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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT 00104325A0023 ZAC des Batterses Chemin du Sermoraz 26 03 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous le n° AT00104325A0023 sollicitée par NORMAL France représenté par Monsieur MAARBJERG demeurant 34 Rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris - Valant pour des - ERP Type M catégorie 5ème.
VU Le Code de La Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 17/02/26.
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 03/02/26.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées à l’article 2.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront
strictement respectées.
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.
BEYNOST, le 26/03/26
Le Maire,
Caroline TERRIER