Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV provisoire CMP 08102026
Procès Verbal - PV CMP 21052025
Procès Verbal - PV CMP 15102025
Procès Verbal - PV CMP 04032026
Procès Verbal - PV CMP 21052025
Procès Verbal - PV provisoire CMP 09092026
Procès Verbal - PV provisoire CMP 10122025
Procès Verbal - PV provisoire CMP 02072025
Procès Verbal - PV provisoire CMP 08072026
Procès Verbal - PV PROVISOIRE CMP 15102025
Procès Verbal - PV CMP 10062026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Bouvron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMP 10062026)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1/21
;
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2026
Le conseil municipal de Bouvron légalement convoqué le 4 juin 2026 en séance publique par le maire de Bouvron, le 10 juin à 19 h, sous la présidence de Monsieur Emmanuel VAN BRACKEL.
En présence de :
AOUSTIN Geneviève COUËDEL Marilyne SHAMMAS Clotilde
BUFFARD Rodolph DUFOUR-GATTI Mercedes VAN BRACKEL Emmanuel
CAUGANT Cédric GUYET Charlotte
CHARRIAU Gaël GUYOT François
CHAUDET SELLIER Denis HINSBERGER Mathieu
CHEREL Olena HUET Lucie-Anne
CHIRON Peter LE MENÉ Jérôme
COUËDEL Hervé LE PENHUIZIC Laurence
Excusés : M. ARCANGELI Jean-Pascal ayant donné pouvoir à Mme SHAMMAS Clotilde, Mme BAILLERGEAU STEFFEN Sabine, Mme GASTARD Caroline ayant donné pouvoir à M. CHARRIAU Gaël, Mme GUILLEMOT Anaïs ayant donné pouvoir à M. GUYOT François, M. RAVDJEE Shamy ayant donné pouvoir à M. VAN BRACKEL Emmanuel.
Secrétaire de séance : M. BUFFARD Rodolph.
Pour faciliter la lecture du présent compte-
Mesdames et Messieurs les élu.e.s seront désigné.e.s comme les « élus ».
La séance débute à 19h00.
Présentations
ATRE, représentée par Mme Chevalier et Mme Gerbaud, est venue expliquer aux membres du conseil municipal le contenu de ses missions. ATRE est une structure associative engagée dans Ils font de la mise à disposition de personnel
pour le compte de professionnels et particuliers.
parcours correspondant à leurs compétences tout en répondant aux besoins des entreprises du territoire. En parallèle, les sa
à retrouver un emploi stable et durable. Ils interviennent sur un périmètre de 20km autour de Blain.
Le chantier
est destiné pour les personnes très éloignées du monde du travail, car ils nécessitent un TRE, on est sur un public qui est plus proche de 2/21
sont , ces personnes sont plus autonomes.
M. Couëdel demande des explications sur les modalités de recrutement. Mme Chevalier explique que les personnes sont reçues en entretien socio-professionnel afin de faire le bilan des compétences, avant de lui proposer des missions.
M. Couëdel revient sur le fait que les contrats
les taux de ré-
Mme Chevalier indique que la demi. M. le Maire explique modalités possibles place des clauses sociales dans les marchés publics. impo sur des petits chantiers. M. le Maire précise que la commune a pu le faire sur le chantier du centre-bourg. Il évoque également le fait que la commune a fait appel
enfance. M. le Maire rappelle que ce soutien est précieux, car la commune doit assurer un taux
M. le Maire demande quelle
90% dus. Ensuite, en termes de subvention 18 000 euros sont assurés Etat, 13 000 euros par Pays de Blain communauté, et 6000 euros par le département.
La question de la formation est évoquée, car des formations sont mises en place en interne. M. le Maire remercie Mme Gerbaud et Mme Chevalier de leur venue.
Validation du compte-rendu provisoire du conseil municipal du 28 avril
2026.
M. le MAIRE demande si des modifications supplémentaires doivent être apportées au compte-rendu de
la séance précédente.
Le conseil municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
VALIDE le compte-rendu provisoire qui prend valeur de procès-verbal.
2027.
La municipalité est tenue par le Code de Procédure Pénale de constituer annuellement publiquement
a été faite par tirage au sort
sur la liste électorale en vigueur le jour du Conseil.
a permis de désigner 3 jurés (soit 9 jurés, ceux-ci devant tirés au triple) répondant aux
Délibérations
1. Subventions et gratuités de salles allouées aux associations.
M. Le Maire évoque la notion dans le cadre du vote des subventions. Il rappelle aux
élus que si, de par leur engagement propre ou leurs liens familiaux ou professionnels, ils se sentent en situation de conflit votes des subventions, il est dans ce cas préférable
s quittent la salle du conseil avant le démarrage de 3/21
Mme COUËDEL Marilyne, M. CHIRON Peter et M. CHAUDET SELLIER Denis quittent la salle du conseil à 19h50.
Mme le Penhuizic indique que suite au travail réalisé par le comité consultatif « vie associative », il est er septembre 2026 au 31 août 2027)
selon la répartition présentée en annexe n°1
Mme Le Penhuizic demande si le tableau suscite des questions. Mme Le Penhuizic indique que pour des
situations exceptionnelles, comme les anniversaires des associations, les subventions peuvent être plus
conséquentes. es De est une association qui a considérablement grossie et organise des évènements importants.
Cette demande a
été prise en compte, les achats seront réalisés sur deux ans, par la commune pour la récupération de
TVA.
M. Hinsberger Mathieu souhaite savoir comment
Mme Le Penhuizic
(
sont pondérés. Cette grille est utilisée depuis 6 ans.
M. Couëdel e dans le cadre des demandes de
subventions. Mme Le Penhuizic le confirme.
Le conseil municipal, par 19 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
APPROUVE
2. Subvention pour le CCAS.
Mme Le Penhuizic indique que d
des aides sociales, le repas/colis des aînés ainsi que les subventions aux associations à visée sociale,
Loisirs
34%
Culture
39%
Sports
11%
Divers
0%
Scolaire
0%
Social
16%
REPARTITION SUBVENTION FINANCIERE 4/21
Il convient à présent
de formaliser cette subvention par une délibération du conseil.
Mme Le Penhuizic précise que le repas des ainés aura lieu le 10 octobre 2026. Mme Guyet souhaite
connaître le coût du repas
7/8000 euros par an
cas par cas.
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
DECIDE
3. Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Mme Shammas explique que le centre de gestion de Loire-
de signalement.
depuis
de la commune de Bouvron.
se (cf.
convention en annexe n°2). Le signalement est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire afin
re alerté par Qualisocial
qui lui remet alors ses préconisations pour résoudre la situation. Ce service est confié à Qualisocial, un service indépendant, spécialisé dans l'écoute, le recueil et le suivi des signalements de situations de
violence au travail, qui garantit la confidentialité.
Ce dispositif
dans son expérience professionnelle, elle a déjà travaillé avec qualisocial
organisme sérieux.
M. Le Mené demande si ce dispositif fonctionne pour le signalement de violences internes et externes.
Mme Shammas le confirme.
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
Approuve
de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;
Autorise
signalement avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
4.
M. Denis Chaudet-Sellier indique
septembre 2026 au sien du service technique.
dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes
accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises. M. de faire connaître
la fonction publique.
apprentissage. 5/21
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
DECIDE,
-
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2026, un suivant :
Diplôme ou titre
préparé Durée de la formation
Pôle technique
service espaces verts
Agent polyvalent CAP paysagiste -
jardinier
24 mois
-
- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2026.
5.
M. Denis Chaudet-Sellier indique que suite au départ en retraite de M. Guilbaud Thierry au 01/08/2026, il est nécessaire de recruter un agent afin de pourvoir à son remplacement.
en adéquation avec les besoins du service. Cet agent, issu de la fonction publique hospitalière est
titulaire du grade équivalent à celui de technicien principal de 2ème classe de la Fonction Publique
territoriale.
responsable des services techniques, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de technicien
principal de 2ème classe à temps complet.
M. Couëdel demande si la personne recrutée est originaire du département. M. Chaudet-Sellier confirme
originaire.
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
DECIDE
De créer un emploi permanent sur le grade de technicien principal de 2ème classe relevant
services techniques à temps complet, à compter du 20/07/2026.
De mettre à jour le tableau des effectifs.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2026.
6.
Mme Shammas propose de créer un poste au sein du service enfance.
progressive pour une agent du service, il est nécessaire de recruter un agent afin de pourvoir aux
missions de surveillance et
loisirs pendant les vacances scolaires. À ce titre, il est proposé de créer, à compter du 31/08/2026, un 6/21
non complet à hauteur de 12.3/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il est précisé
que tous les agents du service enfance ont un travail annualisé.
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
DECIDE
à hauteur de 12,3 / 35ème, à compter du 31/08/2026
De mettre à jour le tableau des effectifs annexé à la délibération.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2026.
7.
Mme Le Penhuizic rappelle que la collectivité e dans ce dispositif depuis plusieurs années.
Un article a été publié dans le magazine à ce propos. Le dispositif « argent de poche » donne la
possibilité aux adolescents bouvronnais âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans au 1er jour de la
mission de réaliser des missions dans un milieu professionnel. Le Dispositif Argent de Poche est
contrepartie, une rémunération.
Les jeunes sont accueillis dans les différents services de la mairie : administration, services techniques,
Les atouts de ce dispositif sont nombreux :
Développer un sens de la citoyenneté et du vivre ensemble ;
;
;
Leur permettre de découvrir un milieu professionnel ;
Améliorer leur cadre de vie.
-journée de 3h30 sur 5 jours
consécutifs, tous les matins, avec une pause obligatoire de 30 minutes. Ce montant est fixé par la CAF.
Afin de permettre à tous et à toutes de bénéficier du dispositif, la commune privilégie les premières
demandes et les nouveaux candidats chaque année. courant juin.
M. Guyot souhaite
Mme Le Penhuizic répond que CAF.
M. le Maire indique que nous avons suivi la convention de la CAF, mais nous ne savons pas
M. Hinsberger demande des précisions sur le nombre de personnes accueillies.
Mme Le Penhuizic répond que 4 jeunes seront accueillies au service enfance et 2 autres au service
espaces verts.
M. Hinsberger indique que limité de postes. une
fois par an. Mme Le Penhuizic le co
il faut que les services soient disponibles
tardive pour que le cimetière soit entretenu à temps avant les passages de la Toussaint).
inscrire. Mme Le Penhuizic indique que
la démarche se fait en ligne, avec un dépôt des pièces justificatives en mairie.
avait pas de repasser ce point en conseil, mais il trouvait cela
intéressant de le repasser en début de mandat
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, 7/21
- Valide
;
- Autorise ;
- Autorise le paiement de la gratification aux jeunes concernés ;
- Inscrit les crédits au budget 2026.
8.
M. le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal a été voté le 1er avril dernier. élu référent auprès de qui peuvent être
Un appel à volontaires est exprimé. M. Hinsberger se propose.
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
DECIDE
comme élu référent auprès de qui peuvent être déposées les demandes de vote à bulletin secret en
9.
Mme Le Penhuizic indique que l
commune ayant pour objectif principal de développer des actions de solidarité, en lien avec les Restos être désigné
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
DELIBERE :
Le Conseil municipal désigne le conseiller municipal ci-dessous élu référent
communal
Accueil):
- Mme CHEREL Oléna.
rganisme. Elle facilitera le dialogue et la
10. Bail commercial pour une activité de psychologue.
M. le Maire indique que Mme Vanessa GUESDON, psychologue libérale, est installée dans le local situé
au 17, rue Louis Guihot. Elle souhaite renouveler son bail.
Conformément au prix moyen pratiqué dans les locaux commerciaux du centre bourg et dans la
continuité de son bail actuel, il est proposé de fixer le montant du loyer à 332 euros HT mensuel pour une surface estimée après les travaux de 26m². Le Bail est consenti et accepté pour une durée de neuf
années entières et consécutives à compter du 10 juin 2026 pour se terminer le 9 juin 2035. Il est précisé
informée. 8/21
Le conseil municipal, le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
APPROUVE
et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer le bail commercial ainsi que toutes pièces
administratives et financières relatives à cette décision. Le prix du loye
11. Adhésion au CAUE 44.
Mme Shammas explique que le
cadre de vie en Loire- :
Conseiller, informer, former, sensibiliser.
intéressant pour élaborer les projets de la collectivité, mais également pour former et sensibiliser élus
durables, tout en proposant aux habitants des
adhésion sur toute la durée du mandat municipal.
Actuellement, un accompagnement est souhaité , pour son
aménagement intérieur comme extérieur. également un service supplémentaire pour les citoyens.
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
AUTORISE ,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
12. Adhésion au dispositif animation sportive du conseil départemental
Mme Le Penhuizic explique que l
és
: personnes en
situation de handicap, séniors, publics en insertion ou encore jeunes accompagnés par la protection de
À :
Stage Tennis - Breakdance - Tir à l'arc , Stage Tennis - Basket-ball Parkour.
M. Caugant indique que ces stages rencontrent du succès.
.
les
communes abondent fortement financièrement pour que ces dispositifs existent.
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
VOTE la participation annuelle de 2850.67 euros pour la cotisation 2026
et AUTORISE M. le Maire à renouveler cette participation annuelle sur la base du même principe :
cotisation annuelle par habitant communiquée annuellement par le conseil départemental multiplié par 9/21
13. Partenariat avec la billetterie culturelle du COS44.
M. Charriau rappelle que l
Sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-
loi 1901. Son objectif est de faire bénéficier les agents territoriaux d'avantages sociaux.
Le COS44 propose entre autres une billetterie culturelle permettant aux adhérents de bénéficier de tarifs à moitié prix pour différentes salles de spectacle du département. Le COS prend à sa charge la moitié
du prix du billet.
proposer ainsi tous les spectacles de la saison culturelle municipale à venir à la vente par ce canal. Un
our chaque spectacle.
Mme Guyte demande quel est le coût pour la commune. M. Charriau répond que cette convention est
gratuite pour la commune. Les places seront vendues en tarif plein au COS44. Il faudra que nous
déterminions le nombre de places à leur vendre.
Cela permettra à tous les adhérents du département de bénéficier du tarif réduit sur les places de
spectacles. En outre, le COS 44 touchant plus de 12 500 agents en activité et environ 5 000 retraités,
cela offrirait une visibilité départementale à Horizinc via les outils de communication du COS (site
internet, newsletter, brochure billetterie culturelle).
Mme Le Penhuizic demande si le même type de convention a été mise en place pour les agents du
M. le Maire ajoute que cette démarche est positive, car elle donne de la visibilité à la salle.
Le conseil municipal, le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
- APPROUVE la demande de conventionnement pluri-annuelle renouvelable par tacite
reconduction
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent.
14.
par les opérateurs de communications électroniques.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les opérateurs de communications électroniques
occupent le domaine public communal pour l'exploitation de leurs réseaux.
Cette occupation donne lieu au versement d'une redevance au profit de la commune, conformément
aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques.
Afin de sécuriser et de pérenniser la perception de cette recette, il est proposé au Conseil municipal
d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public (RODP) et d'autoriser le Maire à en assurer
chaque année la liquidation et le recouvrement tout au long de la durée du mandat.
À titre indicatif, sur la base des éléments communiqués par Orange au 31 décembre 2025, la recette
nt présentées au conseil de septembre. M. le
peut
vérifier les linéaires.
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
DÉCIDE
D'instaurer sur le territoire de la commune de Bouvron la redevance d'occupation du domaine public
due par les opérateurs de communications électroniques conformément aux dispositions du Code des
postes et des communications électroniques. 10/21
Les redevances seront calculées selon les tarifs annuels maximaux prévus par la réglementation en
vigueur et actualisés chaque année conformément aux dispositions de l'article R.20-53 du Code des
postes et des communications électroniques. Le calcul de la redevance sera établi annuellement à partir
des déclarations de patrimoine transmises par les opérateurs de communications électroniques.
15.
M. Arcangeli étant absent, M. le Maire présente ce point. Afin de lutter contre les nuisances et dégâts
occasionnés par les populations de choucas des tours sur la commune, la municipalité au cours du
visant à empêch
foyers ont fait une demande de subvention (seulement trois).
, et de mettre en place cette subvention pour la durée du
mandat. Il est proposé une subvention selon les principes suivants, soit une prise en charge de 50%
M. Hi
à 10 foyers. Il est répondu que ce sera le premier dossier déposé qui pourra en bénéficier.
ce point pourra évoluer, avec un
nouveau passage en conseil municipal.
de type anti-oiseau.
M. Guyot fait état de la difficulté de faire face à ces nuisibles qui occasionnent de lourds dégâts. Il ajoute
soient les sangliers
s avec les services
Mme Dufour-Gatti revient sur le fait que seuls trois foyers ont touché une subvention au cours du dernier
mandat
bourg a pu
Il ajoute que de nombreux partenariats ont été noués sur le suivi des nuisibles avec Polleniz pour les
ragondins, mais aussi sur la lutte contre les frelons asiatiques.
M. Chaudet- indique
M. Le Maire indique
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre, VALIDE la mise en place de la
nids de choucas selon les principes suivants, soit une prise en charge de 50% pour un maximum de
de type anti-oiseau.
VALIDE la mise en place de cette subvention pour la durée du mandat. 12/21
ANNEXES
Annexe n°1 : Tableau pour les subventions et gratuités de salles allouées aux associations
ASSOCIATIONS
Montant
Subvention
2026
GRATUITES HORIZINC DU 1er SEPT 2026 au 31 AOUT 2027
1/9/2026 AU 31 /12/ 2026 1/1/2027 AU 31/8/2027
ACCA
AMICALE
LAIQUE
1 festive entière avec
cuisine + prépa- dec 26 1 culturelle - mars 2027
AL - LA
MINOTE 1 culturelle - Juin 27
AL - LES RATS
PIECES
2 festive entière + cuisine + podium
+ salle répétition - fev 27 +
8culturelles (en mai/juin 27)
AL - DANSE
1 festive 2/3 (premier semestre 27 -
stage) + 3 festives entières (loges
gala juin 27) +3 culturelle (gala juin
27) + 3 culturelle répétitions
ALLEGRIAS 2 culturelle - nov 26
AMB LA
CANTILENE
1 culturelle +1/3 jv 27 + 2/3 festive - mai 27
AMICALE
SAPEURS
POMPIERS
1 festive entière /podium + cuisine- oct 26
1 festive entière avec cuisine - Jv 27 + 1 festive entière avec cuisine
+podium - avril 27
AVANK DANS 1 culturelle -nov 26 1 festive + cuisine + podium (avril 27)
BASKET ST
SAUVEUR
1 festive + cuisine + rgt lendemain
- 1er sem 27
BOUVRON
PATRIMOINE
COMITE DE
SAFFRE
ASSOCIATIONS
Montant
Subvention
2026
GRATUITES HORIZINC DU 1er SEPT 2026 au 31 AOUT 2027
1/9/2026 AU 31 /12/ 2026 1/1/2027 AU 31/8/2027 13/21
CONCERT E
VOUS
1 festive entière avec
cuisine + prépa+
rangement +podium - oct
26
1 festive entière avec cuisine +
prépa+ rangement+ podium - mars 27
FCFB 1 festive entière avec cuisine + la veille- oct 26 1 festive entière avec cuisine -fev 27
GENERATIONS
CASTOR
1 festive entière avec
cuisine + veille - nov 26
GYM ST
SAUVEUR
1 festive entière + cuisine-
dec 26
LA
MINOTHEQUE
Cf
convention
signée avec
l'association.
1 culturelle -nov 26 1 festive entière - jv 27
LES
DES'LUMINATIS
2 festive entière + cuisine
+ veille - sept 26 2 festive entière + veille - juin 27
LES Z'ARTS 2 festive entière + veille - nov 26
MAURICETTE 1 culturelle - oct 26 1 festive entière - fev 27
OGEC 1 festive entière - nov 26 1 festive entière avec cuisine -mars 27
PARENTS DES
P'TITS FELIX
1 festive entière avec
cuisine- oct 26
1 festive entière avec cuisine +
podium -mars 27
PRO CASTOR 1 festive entière + cuisine + veille - mars 27 + podium extérieur juin 27 14/21
Annexe 2 : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Centre de gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire
6 rue du Pen Duick II CS66225 44262 NANTES CEDEX 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, en vertu de la délibération n°2025-050
ET
Adresse
Représenté(e) par son/sa Maire/Président(e), Monsieur/Madame Prénom NOM, en vertu de la
délibération n°xxx du XX/XX/XXXX
ci-après dénommé(e) « »
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU -168-DS-AR du 18/12/2025 du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort ;
VU
du dispositif de signalement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de xxx dans le cadre de la coopération régionale des centres de gestion ; 15/21
VU comité social territorial et de la formation spécialisée du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de XXX / de la collectivité XXX en date du xx/xx/xxxx ;
PREAMBULE
qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires
à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les
autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins
de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents
chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour
prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits
signalés.
Le dispositif de signalement peut être interne à la collectivité ou externalisé vers un prestataire
spécialisé. Il peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités territoriales ou
établissements publics. Les collectivités peuvent aussi le confier au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
nt et un accompagnement experts des
signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux
agents.
-Atlantique est le
coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité
juridique et financière de ce marché.
non affiliées des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes au Centre de gestion de Loire-Atlantique, dans le strict respect du marché sous responsabilité du centre de gestion de Loire-Atlantique. 16/21
-Atlantique, coordonnateur de la
coopération régionale.
-256 du 13
mars 2020 et de bénéficier des services suivants :
Plateforme dématérialisée de recueil des signalements des agents ;
les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ainsi
que vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée et assurer le traitement des faits signalés ;
ARTICLE 2 : FAITS CONCERNES
:
Acte de violence
Acte de discrimination
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Agissement sexiste
Menace
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
statut, les agents ayant quitté ses services (retraite, démission) depuis moins de six mois ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
ARTICLE 4 : PERIMETRE ET CONTENU DU DISPOSITIF
4.1. Lancement du dispositif
Dans un premier temps, un compte adhérent est ouvert sur la plateforme numérique de recueil
permettant le dépôt de signalements par ses agents.
de gestion pour tout ce qui touche aux signalements.
signalements
De manière à faciliter et à sécuriser le dépôt des signalements par les agents, la plateforme proposée
par les Centres de gestion de la région des Pays de la Loire répond aux critères suivants :
garantie de et de la confidentialité ;
respect des obligations en termes de protection des données personnelles (certificat de 17/21
conformité au RGPD) et référentiel administrations) ;
adaptation à tous les types depuis un confirmation de la réception et de la lecture des messages ;
24h/24h et 7j/7j ;
assistance technique aux utilisateurs (hot line).
En outre, les agents ont la possibilité de contacter un psychologue préalablement à la saisie de leur
signalement sur la plateforme dédiée de manière à en faciliter la prise en compte et le traitement.
La prestation de conseil, accompagnement et traitement des situations est assurée par QUALISOCIAL,
qui dispose des compétences expertes pour la mener.
QUALISOCIAL prend contact avec chaque signalant après le dépôt de son signalement et évalue la
situation. Si celle-ci ne répond pas au périmètre du dispositif objet de la présente convention, il en informe le signalant et le réoriente si nécessaire vers le
Une fois la qualification du signalement établie, QUALISOCIAL met en place le ou les entretiens
précisions ou indices de nature à étayer sa demande. Il est procédé à une première analyse juridique
de la situation.
dispositif de soutien psychologique, un conseil juridique ou le recours à tout professionnel compétent
pour répondre aux besoins identifiés. Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation si le demandeur
réussit à résoudre la difficulté rencontrée. Le dossier est alors clôturé.
Un kit de communication lui est fourni à cette fin ;
;
A désigner une ou deux personnes contact ;
À assurer le traitement complet des faits signalés ;
mauvaise exécution de la prestation.
obligations législatives et réglementaires, notamment en cas de carence en matière de prévention et de protection dans le traitement des actes de violence dont peuvent être victimes les agents publics sur
leur lieu de travail.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES CENTRES DE GESTION
Le Centre de gestion de Loire-
objet de la convention. 18/21
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique, en tant que coordinateur de la coopération régionale, pilote
et exécute le marché conclu avec QUALISOCIAL.
:
La confidentialité des données recueillies ;
La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes ;
La responsabilité du Centre de gestion de Loire-
inexactes, incomplètes ou erronées.
La responsabilité du Centre de gestion de Loire-Atlantique ne peut en aucune manière être recherchée
et engagée pour les éventuelles conséquences des mesures retenues ou non, pour les décisions prises
Les Centres de gestion produiront chaque année un bilan du dispositif.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Présidences de la coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
proposer les prestations objets de la présente convention à leurs collectivités et établissements publics
affiliés ou adhérents au socle commun.
Il ne sera procédé à aucune facturation des prestations proposées.
gestion. La définition et la révision de ce t
convention.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES
la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement
général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978.
L'émetteur peut échanger de manière anonyme et sécurisée avec le psychologue Qualisocial, avant ou
après le dépôt de son signalement, en passant par le numéro gratuit de la ligne d'écoute ou le formulaire
de rappel.
Types de données traitées
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la collecte de données lors des entretiens
et renseignement des données sur la plateforme web peuvent inclure, sans que cette liste soit
exhaustive :
données relatives au signalement et aux suites à donner ;
données de connexion liées à la navigation sur la Plateforme ;
données
es personne(s)
physique(s) ou encore des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. 19/21
Traitement des données
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du dispositif de signalement sont
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles
sont traitées.
Les données transmises par l'émetteur du signalement sont intègres car non modifiables dans la
plateforme dans les phases de recueil et de clôture de l'alerte. L'émetteur du signalement a la possibilité
de communiquer avec le référent de l'alerte par le biais de la messagerie sécurisée et de demander à
compléter/ modifier/ supprimer son signalement initial.
Sécurité des données
Le responsable de la plateforme Qualisocial (co-
membres de son personnel pour lesquels
;
;
ne pas sous-traiter tout ou partie des opérations à un tiers sans autorisation écrite préalable du co-
responsable de traitement ;
notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et coopérer
Notification de violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le co-
coopérer pleinement avec le Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de
permettre de se conformer aux obligations qui lui
incombent au titre des articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, selon le cas applicable.
Localisation et transfert des données
Les données à caractère personnel sont
européenne
préalable du Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire.
Conservation des données
éventuellement présentes dans le signalement ainsi que dans les éléments recueillis lors de son
traitement.
et sauf dispositions légales
ou réglementaires contraires
Les données considérées comme ne relevant pas du dispositif sont détruites dans un délai très court.
sont anonymisées puis détruites à bref délai, et au plus tard dans les deux mois suivant la clôture des opérations de vérification.
Droits des personnes concernées
: rgpd@qualisocial.com.
au traitement de ses données personnelles. 20/21
spositif réglementaire, ou est nécessaire à
à être traitées.
Pour toute information, la déléguée à la protection des données de QUALISOCIAL et/ou du Centre de
Elles peuvent être conservées au- été préalablement anonymisées dans un
délai bref.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RESILIATION
La présente convention prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa réception par le centre de
gestion de Loire-
excep
service du dispositif.
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à celle du marché avec QUALISOCIAL,
accompagnement et traitement des situations préalablement engagées.
présente convention, celle-
valant mise en demeure.
préavis minimum de 3 mois.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
de Nantes en cas de litige éventuel.
Fait en 2 exemplaires,
À Nantes,
Pour le Centre de gestion de
Loire-Atlantique
le 21/21
Le Président,
Philip SQUELARD
Nom, prénom et qualité du signataire