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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
- Lo}
F0"9Yé#n Préfeciure le 28/02/2018
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2018
HR
DES
Afiché le
1 LUAR,
201 ÉEEM
ALPES
MARITIMES
ID :
006-210600383-20180222-2018_02_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°75/2018
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
: COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
Présents:
15
—
EVALUATION
DEFINITIVE
DES
CHARGES
LIEES
AUX
Excusés
:
8
COMPETENCES
TRANSFEREES
- APPROBATION
Pouvoirs
:
7
Votants :
22
SÉANCE
DU
22
FEVRIER
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
22
février,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
14
février
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Colette
ZALMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Christine
VAUTRIN
qui
a donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT
qui
a donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Théodore
PAPPALO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
d'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Jean-Louis
MILLO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
l'article
L.
5211-65
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
de
Charges
Transférées
(CLECT)
ci-joint,
Les
charges
suivantes
ont
été
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
:
*_
Transfert
des
charges
liées
aux
compétences
transférées
au
1% janvier
2017 :
e
Promotion
du
tourisme,
e
Gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Y__
Transfert
des
charges
depuis
le
1”
novembre
2015
du
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
de
Vallauris
dans
le cadre
de
la compétence
« Politique
de
la Ville
»,
Y__
Transfert
des
charges
depuis
le
1° janvier
2013
des
médiathèques
de
Villeneuve-Loubet
et
de
Biot
dans
le
cadre
de
la compétence
«
lecture
publique
»,
Y_
Transfert
des
charges
depuis
le
1”
janvier
2013
de
subventions
d'Antibes
dans
le
cadre
de
la
compétence
« Habitat
Logement
».
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
s'est
réunie
le
18
décembre
2017
et a proposé
une
évaluation
des
transferts
de
charges
définitive.
Conformément
au
7°"
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
cette
évaluation
est
validée
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
||
de
l'article
L. 5211-5
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
soit deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
adoptées
sur
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2018
Considérant
le
rapport
de
la
CLECT
ci-joint,
Regu
en
préfecture
le 28/02/2018
ichéte
À MAR,
20'HÉER
Considérant
que
la
CASA
a
notifié
à
Monsieur
le
Maire
le
11
janvier
2018,
le
rafl;in
: 006-210600383:20180222-2018
‘02/2-DE
les
modalités
prévues
par
le 7°"°
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
afin
que
le Conseil
Municipal
se
prononce
par
délibération
concordante
sur
cette
évaluation,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
se
prononcer,
dans
les
conditions
de
majorité
simple,
sur
l'évaluation
proposée,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'évaluation
des
transferts
de
charges
proposée
sur
la
base
du
rapport
de
la CLECT
ci-joint.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
l'évaluation
des
transferts
de
charges
proposée
sur
la base
du
rapport
de
la CLECT
ci-joint.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de publiaitfrayantfté
Effectuées
le
Et la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le
28
FEV.
2019