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Compte-Rendu - compte rendu site 5 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site 5)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, CM du 28-04-2021 1/8

COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

***********

Séance du 28 Avril 2021

COMPTE RENDU

***********

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit Avril à vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mille-Clubs, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 15

Date de convocation : 22 Avril 2021

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD, « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Gérard VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jacques DUPIN, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE, Hélène ELLIER et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 Avril 2021 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Rapport du Maire

II. TRAVAUX :

6. Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises et lancement de la procédure du marché public pour les travaux de « Revitalisation et d’aménagement du centre bourg »

7. Travaux de « Revitalisation et d’aménagement du centre bourg » - Signature du plan de financement prévisionnel avec le SDE18 autorisant les travaux de restitution de l’éclairage public du parc, kiosque et parvis de l’Eglise

III. TOURISME ET CULTURE :

8. Convention Artrimoine – 7ème Biennale d’Art Contemporain de Sologne 2021 - entre l’association « Sculpt’En Sologne » et la Commune de Brinon-sur-Sauldre

IV. INTERCOMMUNALITÉ :

9. Approbation des conditions patrimoniales et financières déterminées par la Communauté de communes Sauldre et Sologne relatives au transfert des biens meubles et immeubles existants sur la ZA le Champ d’Hyver à Nançay

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESCM du 28-04-2021 2/8

La séance est ouverte à 20h30.

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

Approbation du procès-verbal du conseil du 14 Avril 2021 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 14 Avril 2021.

Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 14 Avril 2021, ainsi que les délibérations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RAPPORT DU MAIRE

▪ Courrier :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu :

• De l’INSEE nous informant du report du recensement de la population en janvier 2023 au lieu de 2022, suite à la crise sanitaire.

▪ Réunions et Rendez-vous :

Lionel Pointard informe les conseillers municipaux que :

✓ Le Mardi 20 avril a eu lieu un RDV avec la directrice de l’école de musique d’Aubigny-sur-Nère afin de nous présenter leur manifestation « Tout Jazz dehors », dans le cadre de la saison culturelle Sauldre et Sologne. Passage à Brinon le samedi 29 Mai à 10h00 (en fonction de la situation sanitaire).

✓ Le mardi 27 avril a eu lieu la Commission Communale des Impôts Directs.

✓ Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 9 juin et un autre aura lieu fin juillet.

▪ Commissions municipales :

✓ Commission du personnel communal :

La prochaine commission aura lieu le Mardi 18 Mai 2021 à 18h30.

▪ Syndicat Intercommunal d’Adduction en eau potable Brinon-Clémont

La dernière réunion du SIAEP Brinon-Clémont s’est déroulée le 21 avril 2021, notamment pour l’approbation du Dossier de Consultations des Entreprises, afin de lancer l’avis d’appels d’offres pour le renouvellement de la Délégation du Service Public d’Eau Potable. Le compte- rendu a été envoyé à tous les conseillers.CM du 28-04-2021 3/8

DONNER ACTE DE DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Fait à Brinon-sur-Sauldre à la date sus indiquée et affiché le 28 Avril 2021, Pour copie certifiée conforme au registre des décisions du Maire.

1- Délibération n° 2021-0053

Objet : Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises et lancement de la procédure du marché public pour les travaux de « Revitalisation et d’aménagement du centre bourg »

Lionel POINTARD expose :

Le conseil municipal a approuvé par délibération N°2020-0149 en date 16 décembre 2020, le projet de travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg.

Monsieur le Maire présente aux élus les plans définitifs, accompagnés du CCTP (Cahier des Charges Techniques et Particulières) et des descriptifs des travaux par lot (2 lots), préparés par le Maître d’œuvre, M. Rodolphe Chemière.

Il présente également le projet de DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

Ces travaux qui doivent faire l’objet d’un marché public, se décomposent en 2 lots, à savoir : - Lot N° 1 : VRD

- Lot N°2 : Espaces Verts

Il convient de :

- Réaliser ces travaux par marché public en lançant une procédure adaptée,

- De publier un seul avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonces légales. Monsieur le Maire propose la parution dans le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics).

Une publicité sera également faite sur le site internet de la Commune. Le DCE pourra être consulté et téléchargé, ainsi que tous les documents du marché, gratuitement sur le site https://webmarche.solaere.recia.fr .

Vu la délibération N°2020-0136a du 25 novembre 2020 relative au choix du Maître d’œuvre pour les travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg ;

Vu la délibération N°2020-0149 du 16 décembre 2020 relative à l’approbation de l’Avant-Projet de travaux, ainsi que le plan de financement prévisionnel de 1 092 439.64 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet du Maître d’œuvre présenté par Monsieur le Maire ;

➢ APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatif à ce marché de travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg ;

➢ DÉCIDE de lancer un marché public en procédure adaptée pour les travaux deCM du 28-04-2021 4/8

revitalisation et d’aménagement du centre bourg ;

➢ AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises ;

➢ DÉCIDE que l’avis d’appel public à la concurrence paraîtra dans le BOAMP ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement des dépenses de l’opération sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 29/04/2021

Publication : 29/04/2021

2- Délibération n° 2021-0054

Objet : Travaux de « Revitalisation et d’aménagement du centre bourg » - Signature du plan de financement prévisionnel avec le SDE18 autorisant les travaux de restitution de l’éclairage public du parc, kiosque et parvis de l’Eglise

Lionel POINTARD expose :

La Commune doit réaliser des travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg en 2021- 2022, ainsi que des travaux d’enfouissement des réseaux et notamment l’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été prévu dans le plan de financement prévisionnel adopté le 16 décembre 2020, les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux de télécommunications.

Concernant les réseaux d’éclairage public, il a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2021, les travaux de modernisation et d’enfouissement de l’éclairage public, mais uniquement pour la Route de Chaon. Il restait à budgéter l’enfouissement et la modernisation du réseau d’éclairage public du parvis de l’Eglise, du « Jardin Anglais » et du Kiosque.

La Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18), à qui elle a confié, par délibération du 13 janvier 2005, le transfert de compétence de l’éclairage public.

Considérant que la Commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et sur le choix du matériel, il y a lieu d’autoriser Monsieur le maire à signer le plan de financement prévisionnel d’éclairage public présentés par le SDE 18, pour les travaux de restitution de l’éclairage public du Jardin Anglais, du Kiosque et du parvis de l’Eglise.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement

prévisionnel

Montant

estimatif total

des travaux HT

Montant de la TVA Montant de la

participation de la

Commune

Eclairage public

« Jardin Anglais », Kiosque

et Parvis de l’Eglise

49 078.19 € A la charge du SDE 18 24 539.09 €

Le montant définitif de la participation financière de la Commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.CM du 28-04-2021 5/8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-24, L.5212-26, L. 2224-35 et L.2224-36,

Vu les statuts du Syndicat Département d’Energie du Cher,

Vu la délibération d’adhésion de la Commune au SDE 18,

Vu la délibération de la Commune en date du 13 janvier 2005 transférant au SDE 18 la compétence d’éclairage public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 autorisant les travaux de restitution de l’éclairage public du « Jardin Anglais », du kiosque et du parvis de l’Eglise lors des travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg,

➢ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 (en subvention d’équipement au compte 2041581 pour les réseaux de d’éclairage public), sachant que le montant définitif de la participation financière de la Commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 29/04/2021

Publication : 29/04/2021

3- Délibération n° 2021-0055

Objet : Convention Artrimoine – 7ème Biennale d’Art Contemporain de Sologne 2021 - entre l’association « Sculpt’En Sologne » et la Commune de Brinon-sur-Sauldre

Patrick MIGAYRON, 4ème adjoint et délégué au tourisme et à la culture :

Patrick MIGAYRON rappelle aux conseillers municipaux qu’il a rencontré en janvier 2021 l’association « Sculpt’en Sologne » afin de proposer aux communes de Sologne une nouvelle promotion de l’art contemporain, à savoir pour cette année, de « l’art urbain ». Pour cela, il fallait trouver un mur pour que l’artiste puisse peindre son œuvre.

Après visite de la Commune, il a été décidé que cette œuvre sera réalisée sur le mur des ateliers municipaux en côté de celle déjà faite en 2019.

La participation financière de la Commune est fixée à 1 000 € auquel il faut ajouter les frais Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGAYRON, 4ème adjoint et délégué au tourisme et à la culture.

Patrick MIGAYRON rappelle aux conseillers municipaux qu’il a rencontré en janvier 2021 l’association « Sculpt’en Sologne » afin de proposer aux communes de Sologne une nouvelle promotion de l’art contemporain, à savoir pour cette année, de « l’art urbain ». Pour cela, il fallait trouver un mur pour que l’artiste puisse peindre son œuvre.

La participation financière de la Commune est fixée à 1 000 € auquel il faut ajouter les frais d’hébergement de l’artiste durant le temps de la prestation, ainsi que les frais de vernissage à l’issue de la réalisation de l’œuvre.CM du 28-04-2021 6/8

Une exposition des œuvres de l’artiste sera mise en place durant tout l’été 2021 à la bibliothèque municipale.

Patrick MIGAYRON explique aux membres présents que cette manifestation artistique, à fortes retombées médiatiques, suscite un grand intérêt de la part de touristes sensibles à l’art contemporain et à la créativité des artistes.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 22 février 2021,

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet de convention « Artrimoine pour la 7ème biennale d’art contemporain de Sologne » de l’association « Sculpt’en Sologne ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE tous les termes de la convention Artrimoine entre l’association « Sculpt’en Sologne » et la Commune de Brinon-sur-Sauldre,

➢ ACCEPTE le versement d’une subvention de 1 000 € au profit de l’association « Sculpt’en Sologne », comprenant la prestation de l’artiste, son transport et les fournitures,

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la dépense ont été inscrits au budget primitif 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 29/04/2021

Publication : 29/04/2021

3- Délibération n° 2021-0056

Objet : Approbation des conditions patrimoniales et financières déterminées par la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne relatives au transfert des biens

meubles et immeubles existants sur la ZA le Champ d’Hyver à Nançay

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de

plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Toutefois, en ce qui concerne le transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des

biens immobiliers. Cette cession en pleine propriété est indispensable pour permettre une

commercialisation effective par la Communauté des parcelles à céder.

Il est donc nécessaire de déterminer les « conditions financières et patrimoniales » du transfert de ces

ZAE, par délibérations concordantes, d'une part, du Conseil Communautaire et d'autre part, de la

majorité qualifiée des Communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la

création d’un EPCI.

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée de la commune de Nançay, le territoire de la Communauté de

Communes Sauldre et Sologne compte 6 ZAE, à savoir :

₋ Argent-sur-Sauldre : les Aubépins

₋ Aubigny-sur-Nère : Gorgeot, le Guidon, le Champ des Tailles

₋ Oizon : les PatureauxCM du 28-04-2021 7/8

₋ Nançay : le Champ d’Hyver

Pour les ZAE situées sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et Oizon les conditions

du transfert ont été définies par le Conseil communautaire via une délibération de décembre 2017 et

validées par l’ensemble des communes membres. Toutefois, l’intégration de la commune de Nançay

implique de définir les conditions patrimoniales et financières relatives au transfert des biens meubles et

immeubles existants sur la ZAE le Champ d’Hyver.

Les modalités proposées reposent sur, d’une part, l’acquisition des terrains restant à commercialiser par

la Communauté à la commune de Nançay à l’euro symbolique et d’autre part, le reversement par la

Communauté à la Commune de Nançay de 90% du prix de cession après la vente effective à un tiers.

Ces modalités permettent de concilier le respect des conditions exigées par la réglementation avec les

ressources financières de la Communauté et le degré d’investissement de la commune sur la zone

concernée.

Par ailleurs, la cession effective entre la Communauté et la commune de Nançay ne pourra intervenir

que lorsque la commune de Nançay aura retrouvé la propriété pleine et entière sur les terrains restant à

commercialiser situés sur la ZA le Champ d’Hyver. En effet, ces terrains sont actuellement la propriété

de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry, autrefois compétente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.

5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension de périmètre de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne à Nançay ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne n°2021-03-012, en date du 1er

mars 2021 portant constat des ZA à la suite de l’intégration de la commune de Nançay ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Sauldre et Sologne n°2021-04-026, en date du 12

avril 2021 portant détermination des conditions patrimoniales et financières relatives au transfert de

biens meubles et immeubles existant sur la ZA le Champ d’Hyver,

Vu le courrier en date du 16 avril 2021 de la Présidente de la Communauté de Communes Sauldre et

Sologne portant notification de la délibération intercommunale,

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers

de la ZA le Champ d’Hyver à Nançay, à savoir : l’acquisition par la Communauté de

communes à l’euro symbolique des terrains et le reversement par la Communauté à la

commune de Nançay de 90% du produit de la vente, après cession effective des terrains. Il

pourra être retranché du montant versé le coût des investissements réalisés par la

Communauté de communes (frais de viabilisation, etc.) ;

➢ NOTIFIE la présente décision à Madame la Présidente de la Communauté de Communes

Sauldre et Sologne.CM du 28-04-2021 8/8

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 29/04/2021

Publication : 29/04/2021

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Plusieurs questions et informations ont été données par les membres du conseil municipal à la fin de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h10.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 29 Avril 2021

Certifié affiché le 29 Avril 2021,

Le Maire,

Lionel POINTARD