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Document publié le Lundi 24 mars 2025
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CHÂTELLERAULT PV arrêté le À M Q6. es
PV mis en ligne le .OSOYRS COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt cinq
Le 24 mars 2025 à 18h09
Le conseil de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
dûment convoqué par le président le 18 mars 2025, s'est réuni en
session ordinaire à la salle multimdia d'Availles-en-Châtellerault sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ABELIN, Président.
Extrait de la délibération 1 à 15
PRÉSENTS (60) :JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON.
POUVOIRS (8) :Y. ERGÜL donne pouvoir à M. LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à T. BAUDIN
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à L. RABUSSIER
S.RAYNAUD donne pouvoir à JM. MEUNIER
G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
F. SOURIAU donne pouvoir à A. BRAGUIER
1. RABUSSIER donne pouvoir à H.COLIN
EXCUSÉS (13): C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, T, DAULARD, I. MIGUET.
Secrétaire de séance : Laurence RABUSSIER
Extrait de la délibération 16 à 18
É :JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B-HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON
POUVOIRS (8) :Y. ERGÜL donne pouvoir à M. LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à T. BAUDIN
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à L. RABUSSIER
S.RAYNAUD donne pouvoir à JM. MEUNIER
G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
F, SOURIAU donne pouvoir à A. BRAGUIER
1. RABUSSIER donne pouvoir à H.COLIN
: C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, À. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY {suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, T. DAULARD, |. MIGUET, P, AZILE.
Secrétaire de séance : Laurence RABUSSIER
Extrait de la délibération 19
PRÉSENTS (68) JM. PETIT-CLAIR, F. LE MEUR {suppléante de J. ROY), B. BIET, B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, À. MESSAOUDENE, $. GUEGUEN, P, CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES- NAULEAU, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, G. WBAUX, E. BAILLY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN {suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P, ROCHER, P. FOUCTEAU, P, BERNARD, J. BOISSON
POUVOIRS (8}:Y. ERGÜL donne pouvoir à M, LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à T. BAUDIN
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à L. RABUSSIER
S.RAYNAUD donne pouvoir à JM, MEUNIER
G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD
P, BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
F. SOURIAU donne pouvoir à A. BRAGUIER
1. RABUSSIER donne pouvoir à H.COLIN
EXCUSÉS {18}: C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, À. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), $. MIGEON, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, T. DAULARD, I. MIGUET, E. AZIHARI, A. PICHON.
Secrétaire de séance: Laurence RABUSSIER
Table des matières
Information sur les nouvelles modalités de la collecte des déchets.
019- Motion relativeà la desserte TGV de Châtellerault- Rapporteur : J can-Pierre ABELIN sense .…4 001-- Désignation d'un représentant élu au SMASP - Rapporteur: Jean-Pierre ABELIN.......... med 002- Désignation de représentants au comité de direction de l’office de tourisme de Grand Châtellerault - Rapporteur : Lucien JUGÉ.
003- Présentation du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Rapporteur : Gérard PEROCHON............ eme srrreneneenenese ere 9 004 Rapport sur la situation en matière de développement durable - Rapporteur : Evelyne AZIHARI nr nsenseertnetenensnnniene enmemessnses . 11 005 Approbation des comptes de gestion et financiers de 2024- Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des redevances déchets, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks du magasin général - Rapporteur : Henri COLIN ee 18 006— Approbation du compte administratif de l'exercice 2024- Budget principal, budgets annexes ‘des transports urbains, de la gestion des redevances déchets, de l'immobilier économique, de
l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks du magasin général - Rapporteur : Henri COLIN essences 18 007 Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des redevances déchets, de l'immobilier économique, de
l'aménagement des zones d'activités - Rapporteur : Henri COLIN... énrerrnerrersssress 22
008- Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2025 - Rapporteur : Henri COLIN. sennrnnsenesssenennsses sn 25 009-— Vote du budget primitif de l'exercice 2025 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion redevances déchets, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks du magasin général - Rapporteur :Henri COLIN... 26 010-— Fonds de concours - Mise à jour de l'Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP):=Rapporteur:: Henri COLIN ..ccssnnsssnnsmnnnnenmnannnnnnssnnnnenennnunnres 30 011- Mise en oeuvre des amendes relatives à des manquements dans le cadre du régime d'autorisation préalable de mise en location - Rapporteur : Alain PICHON..................... 31 012- Renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transport - Choix du mode de gestion - Rapporteur: Hindeleÿ MATTARD rene nn es ne nn 33 013- Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement - (APCP) Travaux d’entretien sur monuments historiques et d’intérêts patrimoniaux - Rapporteur : Maryse LAVRARD 34 014- Création d'une autorisation de programme et crédits de paiements (APCP) - Travaux de restauration des ruines et redéfinition de l’aménagement du site du Vieux-Poitiers - Rapporteur : Maryse LAVRARD rennes sens en EE GRR ne RE NE Reese 35 015- Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 - Signature CAF / Agglomération de Grand Châtellerault et communes signataires - Rapporteur : Nathalie MARQUES NAULEAU ..36 016- Révision générale du plan local d'urbanisme de PLEUMARTIN - Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) - Rapporteur : Franck BONNARD miennes nn nrssnrrens eee ndatnet seat ne er memepennannennes 38 017- Révision générale du plan local d'urbanisme de SCORBE-CLAIRVAUX - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) - Rapporteur : Franck BONNAR Dresser een nn SnaNeS RP TIEEE TS EINN RNE IR 40 018- Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de BONNEUIL-MATOURS - Modalités de concertation - Rapporteur : Maryse LAVRARD....... nr 42
M.le président ouvre la séance, énonce les pouvoirs, les excusés, fait approuver à l'unanimité le procés-verbal de la séance du 17/02/2025 et désigne Laurence RABUSSIER comme secrétaire de séance.
Préambule :
Information sur les nouvelles modalités de la collecte des déchets M. ABELIN rappelle que la nouvelle modalité de collecte des déchets commence lundi 31 mars cette modernisation doit permettre de mieux maîtriser les coûts, d'améliorer la salubrité publique, et bien sûr d'inciter au tri.
Les maires et secrétaires de mairie recevront, la synthèse des principales questions des usagers. M. ABELIN qu'il va falloir un peu de temps pour que les nouvelles modalités deviennent une habitude, et qu'il est nécessaire d'accompagner les usagers, parce que réduire nos déchets est un impératif, à la fois économique et une urgence écologique. On été distribués des guides de collecte et des déchets.
M. SIMON demande un point sur le nombre de distribution de bacs, et sur les professionnels, par rapport à la redevance spéciale/
Mme AZIHARI explique que sur la distributions des bacs, depuis le 17 mars a été repris la distribution pour les usagers qui avaient été enquêtés mais non dotés, et qui étaient quand même au nombre d'un peu plus de 5 000, et qu'il restait encore environ 8 000 adresses, qui n'avaient pas été enquêtées et qui seraient dotées ultérieurement.
Mais le message à répéter aux gens qui peuvent questionner est qu'en attendant évidemment les déchets seront collectés.
M. BOSSARD (administratif) précise que sur les enquêtés non dotés représentent 5 200, et sur les non enquêtés, c'est-à-dire les gens qui n'ont pas répondu à l'enquête, cela représente 8 050 adresses. Comme l’a dit Madame AZIHARI cela veut dire que ce ne sont pas forcément 8 050 bacs à distribuer x 2, puisqu'il peut y avoir des appartements dans ces 8 050. La priorité est donnée aux gens qui ont répondu à l'enquête. Dans les non enquêtés des gens vont aussi se prendre en main pour répondre à l'enquête parce qu'autrement il y aura des difficultés à terme. Mais la technique que l'on va mettre en place est que quand les gens déposeront des sacs et non des bacs la collecte se fera. Les véhicules sont équipés de GPS, le point sera relevé et après il y aura un tractage qui sera fait pour alerter le gens sur le fait qu'il faut qu'ils répondent à l'enquête pour pouvoir être dotés.
M. CHAINEAU note que les gens commencent à s’énerver un petit peu parce que quand ils font le 0800 personne ne répond, cela sonne toujours en permanence et ça raccroche, moi-même j'ai essayé c'est comme cela.
Mme AZIHARI explique que c'est un numéro qui est appelé en permanence et que trois personnes sont sur le standard téléphonique mis en place, et c'est toujours occupé, effectivement. M. BOSSARD précise qu'il y a aussi un petit problème informatique sur le numéro qui fait qu'effectivement des appels sont perdus, et c'est dommageable. Trois personnes sont au standard pour répondre aux appels téléphoniques, et deux personnes sont sur le site d'Argenson pour distribuer les bacs pour les personnes qui se présentent.
V:de Châätellerau ferré)
La commune de Châtellerault et la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ont été informées par courrier de l'association "Châtellerault, notre gare, notre avenir" que la SNCF envisage la suppression du second TGV du matin reliant Poitiers à Paris, avec un actuel arrêt en gare de Châtellerault à 7h42 et une arrivée à la capitale à 9h36. Depuis, cette information a été confirmée par la SNCF.
Ce projet de la SNCF est inacceptable pour notre territoire et ses acteurs économiques, les châtelleraudais et grands châtelleraudais.
En effet, sans une offre de transport ferroviaire adaptée et performante, une ville et une
agglomération de taille moyenne, comme Châtellerault et Grand Châtellerault perdent irrémédiablement en atfractivité, ce qui irait à l'encontre des efforts consentis par les pouvoirs publics.
Grand Châtellerault représente le deuxième bassin industriel de la région Nouvelle-Aquitaine ef est labellisé “Territoire d'industrie” dans le cadre d'une convention signée avec l'État. Notre économie locale, nos entreprises ont besoin d'une desserte TGV de qualité pour assurer la mobilité de leurs collaborateurs et partenaires, ainsi que pour faciliter les nombreux déplacements professionnels nécessaires à leur activité.
Par ailleurs, Grand Châtellerault est également un territoire à vocation touristique et thermale. L'accessibilité de notre agglomération est essentielle au dynamisme de ces secteurs économiques, qui participent activement à son développement.
Il est précisé que l'enjeu de cet arrêt en gare concerne les bassins de vie de Châtellerauit et Poitiers, lesquels représentent près des deux-tiers (63,7%) de toute la population de la Vienne ; et qu'en conséquence la mobilisation des collectivités sur ce sujet dépasse largement le strict cadre de la ville et l'agglomération de Châtellerault.
Nous déplorons que la SNCF ait en la matière une logique strictement comptable, liée à la seule rentabilité escomptée de la ligne Poitiers / Paris; sans tenir aucun compte de la satisfaction de la clientèle ni des besoins des habitants de la Vienne. Délibéré
Aussi, ayant délibéré, le conseil communautaire :
- demande solennellement :
- à M. Philippe Tabarot, Ministre chargé des transports auprès du Ministre de l'aménagement du Territoire et de la Décentralisation, d'intervenir auprès de la SNCF afin de maintenir cette liaison essentielle à la vitalité économique et à l'attractivité de notre territoire,
- et à la SNCF de revenir sur ce projet ;
- appelle l'ensemble des collectivités concernées, Département, Communauté urbaine de Grand Poitiers, Communauté Grand Châtellerault, à se mobiliser, pour le maiïtien d'une offre de qualité, conforme aux engagements pris dans le cadre de la convention relative à la desserte ferroviaire de 2017/ 2027.
Vote : Adopté à l'unanimité
001- Désignation d'un représentant élu au SMASP - Rapporteur : Jean-Pierre ABELIN
Le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) a été créé par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1969. Après diverses évolutions, il a expressément pour compétences l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), et la gestion du plan d'eau, du golf et de la base de loisirs de Saint-Cyr d'autre part.
L'article L5711-1 du CGCT prévoit que « pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».
En outre, ce même article dispose que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte fermé.
Monsieur Thomas BAUDIN ayant démissionné des instances relevant du SMASP, il convient de
procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire pour le remplacer et siéger au sein du SMASP, et préalablement d’adopter à l’unanimité le principe d’un vote à main levée.
M. Stéphane RAYNAUD se porte candidat, étant déjà suppléant, il est nécessaire de procéder à son remplacement, Mme Laurence RABUSSIER se porte candidate en qualité de suppléante.
Discussions
Mme MERY. - Moi ce n'est pas du tout parce que j'ai l'intention d'être candidate, je suis suppléante, Monsieur RAYNAUD aussi, donc si Monsieur RAYNAUD passe titulaire il faudra peut-être penser à mettre un autre suppléant. En revanche au début du mandat j'ai été assez assidue, et puis je pense que quand on arrive dans une instance comme celle-ci, on manque de formation et d'explications, quand on est suppléant par exemple, il y a des assemblées qui se font de manière restreinte, restreinte élargie, et puis la totalité du groupe, donc en fait on ne sait jamais quand est-ce qu'on y va ou on n'y va pas, c'est un petit peu fâcheux et on perd un petit peu le fil. Pour les suppléants en tous les cas ce n'est pas une position super confortable, parce que si j'ai bien compris, puisque j'ai essayé quand même de me faire expliquer, en fait on est raccroché au titulaire, les châtelleraudais, je parle pour Monsieur RAYNAUD et moi-même, nous sommes raccrochés normalement aux élus de notre commune, donc on doit dans un premier temps être averti par un titulaire qu'il ne peut pas y aller, et à ce moment-là un des suppléants peut y aller, sauf que moi je n'ai jamais été appelée par exemple, alors que je pense qu'il y a souvent, parce qu'on ne peut pas être partout tout le temps, des titulaires
de Châtellerault qui n'ont pas pu y aller.
Je pense que ce sera peut-être pour le mandat suivant mais il faudra penser à faire une information sur ce qu'est le SMASP, sur le travail que le cela donne aussi, parce que c'est très intéressant mais c'est chronophage, et pour notre territoire c’est quand même important d'y être. Alors je vois les comptes-rendus etc.., donc je suis quand même, mais je pense que ce poste de suppléant il va falloir l'expliciter un peu mieux.
Mme LAVRARD. - Oui, je voulais vous remercier de dire cela parce qu'effectivement c’est au titulaire qui ne peut pas y aller de le faire savoir ou d'appeler un suppléant, et si tout le monde le faisait on n'aurait pas de problème de quorum, parce que la plupart du temps au SMASP on n'a pas le quorum, donc on fait le travail quand même, mais on est obligé d'avoir une deuxième réunion qui suit et qui là n'a pas besoin du quorum, c'est quasiment systématique, sauf la dernière fois, coup de chance, je ne sais pas pourquoi, c'est vrai, mais sinon c'est toujours le cas. Donc je demande aux titulaires
vraiment, et nous sommes assez assidus les quelques-uns qui sont là, vraiment si vous ne pouvez pas y aller il y a des suppléants, il faut les prévenir.
Et puis rien n'empêche non plus les suppléants, pour se former, d'assister au comité. Alors quand vous dites restreint, élargi, la différence c’est juste que élargi c'est le SCoT, restreint cela concerne Poitiers-Châtellerault puisque cela concerne la base de Saint-Cyr exclusivement, c'est juste cela la
différence, mais que les titulaires qui ne peuvent pas aller aux assemblées préviennent pour qu'on puisse appeler un suppléant, si vous ne pouvez pas le faire vous-mêmes vous appelez le cabinet ou la direction, et quelqu'un s'en chargera.
Délibéré
Le conseil communautaire, décide :
- à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée,
- de désigner Stéphane RAYNAUD en tant que délégué titulaire et membre élu de Grand Châtellerault, et ce faisant, Laurence RABUSSIER en tant que déléguée suppléante et membre élue de Grand Châtellerault au sein du SMASP, en remplacement du poste de suppléant devenu vacant, - de confirmer la liste suivante des désignations des membres élu(e}s titulaires et suppléants :
15 titulaires : 5 suppléants
1 |- Gérard LEFEVRE (Archigny) - Laurence RABUSSIER (Châtellerault)
2 |-Franck BONNARD (Bonneuil-Matours) - Françoise MERY (Châtellerault)
3 |- Maryse LAVRARD (Châtellerault) - Audrey SAMPER (La Roche Posay)
4 |- Stéphane RAYNAUD - Henri COLIN (Lencloître)
5 |- Michel DROIN (Châtellerault) - Lucien JUGE (Scorbé-Clairvaux)
6 |-Hindeley MATTARD (Colombiers)
7 |- Odile LANDREAU (Cenon-sur-Vienne)
8 |- Nicolas DELLIERE (Dangé-Saint-Romain) 9 |- Patrice AZILE (Monthoiron)
10 |- Jacques SABOURIN (Les Ormes)
11 |- Jean-Pierre CONTE (Saint-Rémy-sur-Creuse)
12 |- Pascal MASSONNET (Scorbé-Clairvaux)
13 |- Gérard PEROCHON (Senillé-Saint-Sauveur)
14 |- Dominique CHAINE (Thuré)
15. - Thierry DAULARD (Vellèches)
- cette délibération modifie la délibération n°4 du 3 juillet 2023 du conseil communautaire sus visée.
Vote : Adopté à l'unanimité
002- Désignation de représentants au comité de direction de l'office de tourisme de Grand Châtellerault - Rapporteur : Lucien JUGE
L'article 5 des statuts de l'office de tourisme de Grand Châtellerault prévoit que la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault soit représentée au sein du comité de direction par 8 représentants élus par le conseil communautaire.
« Les délégués répondent aux critères suivants :
- sont délégués de plein droit le vice-président en charge du tourisme et le vice-président en charge du développement des zones économiques,
- les 6 autres délégués sont désignés à raison de :
- 1 délégué parmi les représentants de Grand Châtellerault,
- 1 délégué parmi les représentants des Vals de Gartempe et Creuse, - 2 délégués parmi les représentants de Châtellerault
- 1 délégué parmi les représentants du Lencloîtrais
- 1 délégué parmi les représentants des Portes du Poitou
Dans la mesure ou l'un des délégués de plein droit est également représentant de l'une des trois communes précitées, il sera procédé à la désignation d'un représentant issu d'une autre commune de Grand Châtellerault. »
Par délibération n°2 du 23 septembre 2024, le conseil communautaire a désigné les délégués Suivants :
Titulaires Suppléants
Vice-président en charge du|Lucien JUGE Gérard PEROCHON tourisme (Scorbé-Clairvaux) (Senillé Saint Sauveur)
Vice-président en charge du|Michel DROIN Thomas BAUDIN développement des zones | (Châtellerault) (Châtellerault) économiques
Représentant de Grand |Franck BONNARD Thierry TRIPHOSE Châtellerault (Bonneuil Matours) (Mairé) Représentant des Vals de Yannick TARTARIN Pascal BERNARD Gartempe et Creuse (La Roche Posay) (Vicq-sur-Gartempe)
Représentant de Châtellerauit Maryse LAVRARD Béatrice ROUSSENQUE (Châtellerault) (Châtellerault)
Représentant de Grand Jean-Marie PETIT-CLAIR Béatrice FONTAINE Châtellerault (proposition de confier | (Angles sur l'Anglin) (Les Ormes) ce siège à une autre commune
touristique)
Représentant du Lencloîtrais Isabelle RABUSSIER Laurent ROY (Lencloitre) (Cernay)
Représentant des Portes du Poitou [Nathalie MARQUES-NAULEAU Antoine BRAGUIER {Dange-Saint-Romain) (Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers)
Suite aux élections partielles intégrales de la commune de La Roche Posay, il convient de procéder à la désignation d'un titulaire pour représenter le secteur de l'ex Vals de Gartempe et Creuse.
Pour cette désignation, il est possible à l'assemblée délibérante d'adopter le principe d'un vote à main levée se prononçant à l'unanimité.
Il est proposé de désigner Madame Pascale MOREAU, maire de la commune de La Roche Posay pour remplacer Monsieur Yannick TARTARIN.
Discussions |
Mme MOREAU. - J'avais imaginé laisser ma place à un autre collègue des Vals de Gartempe, or il semblerait qu'au niveau statutaire ça ne soit pas possible, Monsieur le Président.
M. JUGÉ. - Effectivement c’est statutaire, c'est-à-dire que pour les ex-Vals de Gartempe le titulaire est toujours le maire de La Roche-Posay à ce jour, donc jusqu'à maintenant c'était Monsieur TARTARIN, et le suppléant avait été désigné, c'est le représentant de Vicq-sur-Gartempe. Donc cela
semble difficile aujourd'hui de modifier, on le comprend bien, ce sera pour le prochain mandat, si vous le voulez bien.
Mme MOREAU,. - Tout à fait, pour le prochain mandat, dans la mesure où après, dans les autres membres qui siègent au comité de direction il y a de fait le président et le directeur de l'office du tourisme de La Roche-Posay et vice-versa, je pense que pour la prochaine mandature il faudra revoir les statuts pour que ce soit ouvert à une autre commune de l'ex-Vals de Gartempe, mais donc si je n'ai pas le choix je m'arrangerai avec mon collègue Pascal qui est suppléant.
| Délibéré |
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
- de procéder à un vote à main levée, à l'unanimité,
- de désigner Madame Pascale MOREAU en qualité de titulaire représentant le secteur de l'ex Vals de Gartempe et Creuse, au sein du premier collège,
- confirme la liste suivante des désignations des membres élu(e}s délégués :
Titulaires Suppléants
Vice-président en charge du|Lucien JUGE Gérard PEROCHON tourisme (Scorbé-Clairvaux) (Senillé-Saint-Sauveur)
Vice-président en charge du|Michel DROIN Thomas BAUDIN développement des zones | (Châtellerault) (Châtellerault) économiques
Représentant de Grand |Franck BONNARD Thierry TRIPHOSE Châtellerault (Bonneuil Matours) (Mairé)
Représentant des Vals de Pascale MOREAU Pascal BERNARD Gartempe et Creuse (La Roche Posay) (Vicq-sur-Gartempe)
Représentant de Châtellerault Maryse LAVRARD Béatrice ROUSSENQUE (Châtellerault) (Châtellerault)
Représentant de Grand Jean-Marie PETIT-CLAIR Béatrice FONTAINE Châtellerault (proposition de confier | (Angles-sur-l'Anglin) (Les Ormes) ce siège à une autre commune
touristique)
Représentant du Lencloîtrais Isabelle RABUSSIER Laurent ROY (Lencloître) (Cernay)
Représentant des Portes du Poitou | Nathalie MARQUES-NAULEAU Antoine BRAGUIER (Dange-Saint-Romain) (Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers)
- Cette délibération remplace la délibération n°2 du conseil communautaire du 23 septembre 2024 précitée.
Vote : Adopté à l'unanimité
003-— Présentation du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Rapporteur : Gérard PEROCHON
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi) et des dispositions de l’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes portant sur le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations de nature à améliorer cette situation.
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel il doit être produit.
Cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Il présente également un volet territorial qui conceme les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le bilan des actions menées par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault en 2024 est annexé à la présente délibération. Il reprend les actions s'intéressant à la fois à la politique de ressources humaines mise en place par la collectivité mais également aux politiques publiques menées en 2024. | Discussions
Mme MERY. - À la lecture du document il est toujours impossible de différencier les agents qui relèvent de la ville de ceux qui relèvent de Grand Châtellerault, c'est d'ailleurs malñeureusement également vrai pour leurs missions. Nous avons donc 606 agents, dont 31% de contractuels, 100 permanents et 85 non permanents, nous sommes d'accord sur les chiffres déjà, c'est bien. M. PEROCHON. - Je crois que nous sommes d'accord pour l'instant. Mme MERY. - Ce pourcentage augmente régulièrement, ce que je regrette. Le manque d'attractivité de la Fonction Publique ainsi que celle de notre territoire en sont malheureusement responsables. On a 53,5 % de femmes sur la totalité. À la lecture des tableaux par catégories il me semble que le nombre de femmes dans la catégorie À s'est amélioré par rapport à il y a quelques années. En revanche un sujet qui n'est pas du tout évoqué ce sont les situations de harcèlement et la gestion qui en est faite, parce que franchement, sur 606 agents ce serait étonnant que Grand Châtellerault échappe à ce fléau.
Le taux de personnes handicapées, je ne sais pas s'il y a des femmes et des hommes, sans doute. M. PEROCHON. - J'ai oublié de parler du handicap.
Mme MERY. - Eh bien je vais le faire : le taux de personnes handicapées n'est qu'à 5,3 %, alors moi j'ai calculé sur l'ensemble des agents, je ne sais pas si c'est la bonne base de calcul, je vous rappelle que la loi c'est 6 %, donc il faut encore faire un petit effort.
Par rapport au versant territorial, il y a des actions de sensibilisation aux inégalités qui sont réalisées, on peut remercier au passage les associations et les acteurs qui s'engagent sur ce sujet, qui se développe c'est vrai, à l'initiative de la ville et de Grand Châtellerault bien entendu. Mais la loi prévoit également l'évaluation des actions publiques et politiques, par exemple un thème pourrait être l'aménagement urbain, afin de les corriger dès lors qu'elles sont défavorables à l'égalité femmes- hommes, là aussi il y a encore des marges de progression. L'idéal serait d'étudier en amont tout investissement ou toute action par le prisme de cette égalité, afin qu'on y arrive un petit peu plus. M. PEROCHON. - Sur les titulaires et contractuels, dans un certain nombre de jurys de recrutement on a malheureusement des gens qui veulent rester contractuels aussi, donc cela ne veut pas dire que la situation des collectivités est très bonne, ce n’est pas très attrayant peut-être pour que les gens veuillent rester contractuels, cela veut dire qu'ils ont envie de pouvoir partir quand ils le souhaitent. Après sur les chiffres je crois qu'on titularise quand même de plus en plus aujourd'hui, on y travaille de manière active.
Sur la partie handicap vous évoquez le sujet, c'est quelque chose sur lequel on travaille assez sérieusement je pense, entre Évelyne et Françoise, on travaille sur ce sujet-là parce qu'en fait on s'est rendu compte aussi qu'il fallait qu'on fasse un vrai travail pour détecter, ou que les gens qui ont un handicap, et pas forcément quelque chose de visible, se déclarent, parce qu'on a aussi un certain nombre de personnes qui travaillent dans nos structures aujourd'hui qui sont des personnes qui ont un handicap mais qui ne veulent pas faire valoir ce handicap. Donc c'est quelque chose sur lequel on travaille aussi parce que cela nous permettrait parfois de faire des petits efforts au niveau de nos agents, et d'avoir aussi les 6 % comme vous évoquiez, mais ce sont des sujets sur lesquels on est assez actifs aussi, mais. Et puis je ne sais plus ce qu'il y avait.
Mme AZIHARI. - Oui, je voulais rajouter, Madame MERY, puisque vous faites allusion aux situations de harcèlement, que la collectivité a mis en place des référents dans un certain nombre de services pour pouvoir permettre de libérer la parole, et permettre aux agentes notamment, qui se sentiraient ou qui pourraient être harcelées, de pouvoir le signaler plus facilement. Ça fonctionne. M. PEROCHON. - C'est mis en place depuis maintenant six mois environ. M. MAITRE (Administratif). - Si vous permettez, sur le handicap, la collectivité respecte bien les 6 % parce qu'aux travailleurs souffrant d'un handicap il faut aussi ajouter, pour obtenir les 6 %, et c'est nationalement ainsi qu'on opère, tous les marchés protégés que la collectivité passe avec des entreprises adaptées ou des ESAT, donc sur les collectivités on remplit bien nos obligations en la matière.
M. CIBERT. - Je voulais juste intervenir pour dire qu'on peut être assez fiers des choses qui sont mises en place, si on regarde à la page 13 les actions réalisées en 2024, je crois qu’on n'a vraiment pas à rougir de ce qui est mis en place dans notre collectivité par rapport à tout ce qui est
10 discrimination, tout est listé sur la page 13, vous le verrez, je ne vais pas en faire toute une liste à la Prévert maintenant, mais je pense qu'on n'a vraiment pas à rougir, notamment souvent on met en avant ce qui peut se passer sur Grand Poitiers par rapport à ces questions-là, si vous regardez tout ce qu'on met en place nous sommes plutôt dans les bonnes réalisations. Je vous invite aussi à regarder à la page 15 les priorités définies pour 2025, là encore l'ensemble des services bien sûr de Grand Châtellerault ont plutôt des actions qui correspondent tout à fait au temps actuel et moi j'en suis plutôt très satisfait. On ne dit jamais assez quand c’est bien, mais il ne faut vraiment pas rougir de ce que l'on met en place, et je pense qu'on ne le dit pas assez, il ne faut pas qu'on ait peur de communiquer là-dessus, aussi pour nos agents.
M. PEROCHON. - On ne le dit pas mais on y travaille.
__ Délibéré .
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, annexé à la présente.
Vote : Adopté à l'unanimité
004-— Rapport sur la situation en matière de développement durable - Rapporteur : Evelyne AZIHARI
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 précise l'obligation, pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, de produire et de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable en amont du débat budgétaire, afin de faciliter et provoquer un débat sur les actions entreprises et celles à venir. Afin d'attester de la présentation effective du rapport à l'organe délibérant de la collectivité, il convient que cette présentation fasse l'objet d'une délibération spécifique de l'organe délibérant, qui permet d'attester de son existence et de sa présentation.
Cela fait maintenant 13 ans que l'agglomération établit chaque année ce rapport sur la situation en matière de développement durable, et pour mémoire cette pratique est issue d'une circulaire gouvernementale de 2011 qui est elle-même justifiée par les lois du Grenelle de l'Environnement. Cette obligation a été instaurée pour plusieurs raisons : d'abord renforcer la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques locales ; en imposant un bilan annuel l'État incite les collectivités à intégrer ces enjeux dans leurs décisions ; assurer une meilleure transparence en informant les élus et les citoyens sur les actions à mener et leurs impacts ; aligner la collectivité, les collectivités, avec les engagements nationaux et internationaux, et notamment la stratégie nationale bas carbone ; en enfin favoriser une gestion budgétaire cohérente, en liant les orientations financières aux objectifs d'adaptation au changement climatique.
La répétition de cette obligation administrative qui est associée à la présentation du budget justifierait à elle seule qu'on prenne le temps de s'interroger sur son sens et d'évaluer son intérêt au regard du travail qu'elle exige et des effets réels qu'elle induit, en particulier dans le choix des orientations budgétaires. Ce travail d'évaluation devrait certainement d'ailleurs s'appliquer à bien d'autres aspects de notre organisation collective, mais il prendrait aujourd'hui une signification tout à fait particulière s’il était appliqué à ce rapport sur la situation en matière de développement durable. Ce qui est paradoxal, c'est que nous n'avons jamais disposé d'autant de données en accès libre, non seulement sur l’état de la planète mais sur l'état environnemental de notre pays, et encore plus localement sur l'état environnemental de notre territoire, et ce rapport s'en fait le témoin. Certes, -nous ne sommes pas en France à interdire l'usage de ces données, voire à effacer physiquement ces données dans les serveurs des agences environnementales comme cela commence à se faire
11 dans d'autres pays, mais il est bien possible que nous soyons gagnés collectivement par la même tendance, exprimée de façon moins autoritaire mais tout aussi
inconséquente à vouloir écraser leur signification comme on écrase un fichier numérique. En présentant ce rapport, je me dois de souligner les données positives qu'il contient et qui indiquent en particulier des progrès évidents dans l'action de l'agglomération, notamment en faveur d'une agriculture durable, ou encore en ayant intégré l'ESS comme moyen d'atteindre un développement durable sur le territoire. Pour rappel, ou pour information, l'ESS, donc l'Économie Sociale et Solidaire, fait maintenant partie de la Direction de la Stratégie Bas Carbone et Résilience du Territoire, direction qui a trois élus référents, Johnny BOISSON pour l'agriculture, Cyril CIBERT pour l'ESS, et moi-même pour l'énergie, l'alimentation, et l'EIT, Écologie Industrielle et Territoriale. Je ne vais pas revenir sur tout ce-que montre ce rapport comme engagements de notre collectivité dans une logique claire de réduction de son empreinte environnementale, vous avez pu le lire dans ce rapport, que ce soit dans l'EIT, dans le développement d'un tourisme responsable, dans les énergies renouvelables, la rénovation énergétique des bâtiments communaux, la préservation de la bio-diversité, la politique déchets, qui est le gros projet de l'année, la mobilité, etc. Je tiens d'ailleurs à profiter de ce moment pour remercier le Directeur de la Stratégie Bas Carbone, David CADOT, pour la qualité de ce rapport qu'il a rédigé en un temps record, et remercier également les différents services de la collectivité qui ont pu lui transmettre les données nécessaires à sa rédaction. Mais l'évaluation de ce rapport devrait aussi nous amener à remarquer que des données positives servent souvent d'écran, on pourrait dire d'affichage, pour écraser des données moins gratifiantes. Comme vous l'avez constaté, ce rapport pourtant associé au budget ne contient plus l'évaluation climatique de nos prévisions d'investissement. Alors je sais que le calendrier ne facilite pas la disponibilité des données nécessaires à cet exercice, pourtant, Grand Châtellerault était une des premières collectivités en France à proposer à ses élus et à ses citoyens une évaluation de ce type dans le rapport sur le développement durable. Nous l'avons fait pendant des années, puis cela n'a plus été possible, et finalement nous nous habituons à ce que ça ne soit pas fait. J'ai conscience que cefte évaluation carbone n'était pas vraiment suivie d'effet et qu'elle devrait probablement laisser la place à un budget vert, qui devient de toute façon réglementaire, mais il reste que cette évolution se traduit paradoxalement dans le rapport sur le développement durable en 2024 par la disparition de certaines données, et comme je le disais par un recul de la collectivité relativement à des résultats qu'elle avait pourtant déjà obtenus.
Puisqu'il ne concerne que le traitement de données dans un tableur Excel, ce recul pourrait paraître marginal, il révèle pourtant de manière exemplaire le mécanisme général de recul. On parle en ce moment, et vous avez certainement entendu ce terme, de backlash écologique, backlash voulant dire contrecoup, choc en retour, recul donc auquel notre collectivité et notre territoire n'échappent pas et qui conceme de véritables projets, et non pas un simple rapport administratif. Ce qui est frappant dans cette logique de recul c'est qu'il ne touche pas simplement aux opinions mais il touche à des succès réellement obtenus par la collectivité, en particulier dans le domaine de l'énergie, et ce qui et frappant dans cette logique de recul c'est qu'elle est toujours prompte à évoquer de bonnes
raisons, comme si les raisons de ne pas faire ou de renoncer à ce qui a été fait et engagé pour mettre en œuvre la transition écologique de notre société ne trahissaient pas justement, mais de manière éclatante, l'insouciance générale, le déni cynique, les intérêts étroits, ou les abus de position qui sont les premiers facteurs de notre destin non durable.
Mais pas plus que notre rapport sur le développement durable le plan national pour s'adapter aux changements climatiques, qui a été publié le 10 mars dernier, ne prend en compte ces facteurs de recul que je viens de mentionner. En revanche, l'État n'hésite plus à envisager l'adaptation nécessaire de notre société à une hausse de la température moyenne de 4° en 2100, et je vous invite à consulter ce plan national, il est disponible sur Internet, cela peut s'avérer utile pour notre territoire.
Pour ma part, je ne sais pas à quoi ressembleront dans le Châtelleraudais l'agriculture, la santé, la production de l'énergie, la gestion de l'eau, la culture, le tourisme, dans une société exposée à une hausse de 4° de la température moyenne et déjà 2° en 2030, 1,7° en 2024. Je redoute cependant qu'une telle situation sociale n'impose aux futures générations, c'est-à-dire à nos enfants, ou à nos petits-enfants, des réflexes bien pires que ceux que nous croyons encore avoir la chance aujourd'hui
12 de prendre pour les expressions de notre liberté.
J'ai assisté samedi matin, dans le cadre de la journée mondiale de l'eau, avec au moins un élu
présent ce soir, à une conférence intitulée « Les effets du changement climatique sur la ressource en eau et sa potabilisation », par Bernard LEGUBE, professeur émérite de l’université de Poitiers, et ce qu'on peut en retenir c'est qu'on sait déjà que la ressource sera de plus en plus difficile à trouver, et que pour maintenir sa qualité il faudra de plus en plus la traiter, avec à la clef une explosion de son prix au moins multiplié par quatre, sans compter l'inflation d'ici 2040. C'était à la fois édifiant et terriblement inquiétant, parce que comme le montre la page 18 du rapport, si la consommation d'eau a globalement diminué sur le patrimoine de la ville, ce n'est pas vraiment le cas chez les habitants. Mais comme malgré ce sombre tableau, je reste convaincue qu'il est de notre responsabilité politique de tout mettre en œuvre au moins localement pour faire de notre territoire un territoire qui aura pu et su s'adapter, vous pouvez compter Sur moi pour continuer à œuvrer dans ce sens, en tout cas dans les quelques mois à venir. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous orientons notre prochain Plan Climat sur la robustesse de notre territoire, et je remercie d'ailleurs ceux d’entre vous qui ont participé aux deux premiers webinaires d’acculturation au changement climatique, dans le cadre du travail sur le Plan Climat Air Énergie Territorial, et je me permets de rappeler le prochain webinaire qui aura lieu après-demain, le mercredi 26 mars, de 16 H à 17 H, avec Olivier HAMANT, qui est chercheur à l'INRAE de Lyon, l'INRAE étant l'Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement, et je crois que l'assistante de la Direction de la Stratégie Bas Carbone a envoyé aujourd'hui un mail à toutes les mairies et à tous les services de l'agglomération pour rappeler ce webinaire et communiquer le lien de connexion. J'en profite aussi pour vous rappeler que les ateliers sur la résilience territoriale auront lieu le 15 avril, vous pouvez encore vous inscrire à ces ateliers et a priori, à ce jour, il n'y a pas encore beaucoup d'élus inscrits. Je conclurai en disant que c'est parce que nous aurons su faire de notre territoire un territoire robuste, notamment sur le plan énergétique, agricole, alimentaire, c'est-à-dire un territoire moins dépendant des aléas extérieurs, que Grand Châtellerault sera un territoire attractif pour de nouvelles activités et de nouveaux habitants.
Après examen de ce dossier, il est proposé au conseil communautaire, de prendre acte de la présentation effective du rapport de développement durable 2024 préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2025.
: Discussions |
M. SIMON. - Vous l'avez dit avec engagement et avec fougue. Cependant quelques remarques par rapport à ce rapport sur la situation en matière de développement durable. Vous avez évoqué l'agriculture, avec la mise en place du plan de transition agricole et alimentaire, aujourd'hui en effet il y a beaucoup de choses qui sont faites, sauf que je trouve qu'on ne va pas assez vite et qu'on ne prend pas cela forcément dans le bon sens, et je salue pourtant le travail qui est fait par les agents.
Aujourd'hui un travail est fait avec des acteurs publics de l'alimentation, avec des producteurs locaux, notamment avec le Déclic Paysan etc..sauf que si on regarde les statistiques on s'adresse à 2 % des ventes de fruits et légumes du territoire, c'est-à-dire qu'on ne s'adresse pas aux 98 % qui sont achetés sur les marchés, qui sont achetés dans les supermarchés, dans les hypermarchés, et là on a un vrai enjeu. Pareil sur la production, comment renforçons-nous la filière du melon ? Aujourd'hui la Vienne est le quatrième producteur de melons en France. Comment renforçons-nous la production d’ail vert et sec ? La Vienne est dans les 10 départements de France où l’on produit de l'ail. Pareil sur les asperges, nous sommes dans les 10 départements producteurs d’'asperges. On parle de transition, d'alimentation locale, aujourd'hui on doit renforcer ces filières. Alors est-ce qu'on peut le faire essentiellement sur les producteurs ? Comment les renforce-t-on ? Comment aujourd'hui produit-on peut-être davantage, puisque ce sont des secteurs déficitaires, où en France on importe par exemple 114 millions de tonnes de melons, 27 millions d'asperges, 20 millions d'ail. Il y a un vrai gisement d'emplois là-dessus et d'attractivité de notre territoire, et on y reviendra sur le bilan sur la perte d'habitants et le maintien des écoles dans nos territoires ruraux.
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Sur le point 5, l'énergie renouvelable : officiellement, on l'a dit plusieurs fois, notre collectivité est pour l'éolien, sauf que quand on regarde les zones d'accélération, aucune de nos communes n'a remonté des zones sur l'éolien, donc je pense qu'il faudra que cette question soit tranchée, puisqu'il y a une position officielle de l'agglomération, elle prend position pour l'éolien, et dans des groupes de travail on va identifier des zones, et quand toutes les communes remontent leurs zones d'accélération, il n'y en a aucune sur l'éolien.
Concernant un territoire engagé pour la nature, alors là je vous trouve ambitieuse dans vos propos, le
budget est de 100 000 €, avec 150 kilomètres de chemins ruraux fléchés dits prioritaires pour mettre des haies, avec le budget que vous avez et l'ambition que vous avez, on en a pour 44 ans pour faire ces 150 kilomètres, et je ne parle pas des 5 mares qui vont être crées ou restaurées dans nos 47 communes. Nous ne pouvons pas dire que nous sommes aux ambitions. Et vous parliez de la qualité de l'eau tout à l'heure, l'implantation des haies notamment est un vrai levier sur la qualité de
l'eau.
Sur les déchets, dans le préambule du président on a eu la réponse sur les bacs, mais quand même
une question : on est parti d’un investissement sur les bacs, on est tous d'accord, il faut réduire nos déchets, un nouveau mode de collecte des déchets, on est parti sur un investissement et Une étude sur les déchèteries, demain l'enfouissement sera fini, on sera sur l'incinération, aujourd'hui plus on tire la ficelle plus on part sur un budget qui va être très conséquent pour notre collectivité, et qui va monopoliser de la levée d'impôt et des investissements très élevés. Et puis quand même je voudrais finir sur une note positive, on peut rajouter, vous ne l'avez pas relevé, mais aujourd'hui on a doublé par deux l'électricité produite sur notré territoire en quelques années, 30 % de notre électricité consommée sur notre territoire est verte, elle est produite aujourd’hui localement, et c’est une très bonne chose, c'est une vraie victoire, on' peut s’en féliciter, en revanche sur la partie alimentation je serai plus modeste.
Et puis en effet aujourd'hui on fait face, vous l'avez évoqué, à un facteur de recul sur l'écologique qui n'est plus une question centrale médiatique, j'allais dire, et de ce fait certaines personnes cèdent facilement, alors que l'enjeu est essentiel, demain avec 2° de plus pour la réserve du Pinail ce sera très compliqué, on n'en prend pas conscience mais c'est un enjeu essentiel, et c'est de la responsabilité des élus, c’est de notre responsabilité de préparer l'avenir. Il y a des sujets à côté desquels nos aînés sont passés, aujourd'hui nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs.
Merci.
M. BOISSON. - Parce qu'en fait, Monsieur SIMON, vous abordez un point qui est extrêmement technique et je ne suis pas sûr que cela passionne tout le monde, quant au déclin de certaines filières que vous évoquiez, qui est certes vrai, mais je ne crois pas, sauf erreur de ma part, que ce sait le rôle d'une communauté de commuünes que de porter à bout de bras une filière melon, ail, échalion, ou ce que vous voulez, déjà on n'en a pas la compétence dans nos statuts, c'est-à-dire que si vous me donnez tous ensemble demain le budget qui a été consacré aux déchets on va relever les filières, il n'y a pas de problème, mais je ne suis pas sûr que cela va régler la question. En revanche ce que l'on fait c'est qu'on essaye d'amener vers le faire mieux, de faire connaître ce qui se fait sur des exploitations qui ont peut-être une vision un peu plus vertueuse que nos prédécesseurs, je parle de mes parents, de mes grands-parents, qui étaient agriculteurs, et c’est à peu près la seule chose que l'on peut faire, sauf si vous avisez Monsieur SIMON, vous venez me voir et on en parle, il n'y a aucun problème, mais sans argent ce n'est pas simple. Dire aux exploitants agricoles «Vous devez modifier l'orientation de votre exploitation agricole », c'est-à-dire que développer la filière melons ou la maintenir, cela ne se fait pas en claquant des doigts. Alors je sais que l'agglomération -ce n'est pas mon domaine- organise quelque chose pour recruter des
saisonniers, parce que la difficulté aussi c'est de trouver du monde pour travailler, donc indirectement l'agglomération y contribue, parce qu'une filière se fait avec les hommes et les femmes qui font le travail, dans certaines filières, vous évoquez le melon, c'est la difficulté de la filière.
On peut en parler pendant trois jours mais je voulais juste vous répondre par rapport à cela et vous dire qu'on a encore plein de choses à faire, c'est sûr, mais je voulais surtout vous dire qu'on n'avait pas grand-chose de fait avant, donc on ne pourra toujours que s'améliorer parce que l'agglomération a capitalisé sur le fait d'embaucher une jeune femme, elle a été embauchée il ÿ a environ huit mois, qui travaille maintenant sur le sujet de l'agriculture, et sans dire de bêtise c'est financé par la région, donc merci à la région, et on ne fera que mieux demain, c'est surtout cela qu'il faut garder en
14 leitmotiv. Voilà ce que je voulais dire. Merci.
M. PEROCHON. - Je voudrais juste apporter un petit complément : je crois que sur certaines filières, dont le maraîchage, on avait essayé de travailler il y a déjà quelques années, cela fait sept ou huit ans, avec le Lycée de Thuré pour tenter de mettre en place une couveuse maraîchage, on a vu ce que cela a donné, j'allais dire que cela a duré deux ans et puis les jeunes qui sont sortis ne sont jamais allés plus loin. Je crois qu'il y a des métiers aussi aujourd'hui qui sont des métiers compliqués, et le maraîchage c'est dommage parce que nous sommes dans une zone où historiquement il se faisait beaucoup de maraîchage, si on prend le Lencloîtrais, la vallée de l'Envigne, et si vous faites un petit peu le tour du marché le samedi matin, ce qui nous arrive de temps en temps nous avec certains collègues, on voit bien qu'il y a quelques jeunes aujourd'hui qui sont autour du marché à Châtellerault, mais qui vont dans les marchés pro acheter des légumes pour les vendre. Regardez aujourd'hui combien il reste de producteurs, et c'est là qu'il faut s'interroger, aujourd'hui je ne sais pas si l'agglomération peut faire quelque chose mais moi j'avoue franchement qu'on avait essayé avec le Lycée de Thuré, et cela n'a pas abouti parce qu'il y a eu deux ou trois personnes qui se sont formées, et derrière cela n'a jamais rien fait. Donc est-ce qu'on a d’autres possibilités ? Je n'en sais rien. On avait commencé à travailler avec la SAFER et l'EPF pour essayer de racheter des terres à un moment donné pour lancer des gens, mais ce n'est pas forcément non plus le rôle de l'agglomération, enfin peut-être un peu, on n'arrivera pas à tout faire, donc ce n'est pas aussi simple qu'on veut bien le dire.
M. BARAUDON. - Je voudrais revenir sur un petit point, sur les mobilités alternatives : il est dit que cela permettrait de réduire le recours à la voiture individuelle au profit d'autres modes de transport. Moi je pense aux salariés qui travaillent dans les zones industrielles, aujourd'hui les zones industrielles sont à l'extérieur des villes ; j'ai connu la Manufacture, mon père y allait à pied ou en vélo, aujourd'hui les salariés des entreprises, notamment des grandes entreprises dans lesquelles j'ai travaillé, ont trente horaires différents, plus des horaires variables. Il y a Safran, Safran a embauché plus d'une centaine de salariés, eh bien ils ont supprimé le stade de foot pour faire des parkings, ils ont supprimé le terrain de tennis. Donc je ne veux pas être pessimiste mais je suppose qu'il faut une autre organisation du travail.
M. le Président. - Moi je me réjouis en tout cas que Safran embauche, c’est la première chose qu'on peut dire.
M. BARAUDON. - Oui, mais on ne parle pas de l'embauche là, on parle de l'environnement. M. le Président. - J'entends beaucoup de choses depuis tout à l'heure, qui me chagrinent. M. BARAUDON. - Comment est-ce que vous réglez le problème ? Comment empêcher les salariés de prendre leur voiture ? Je ne vois pas de solution aujourd'hui.
M. le Président. - || y a beaucoup de croyants mais il ny a pas beaucoup de pratiquants, donc excusez-moi, j'entends beaucoup de choses aujourd'hui, mais il y a un moment où il faut quand même aussi voir ce qui a marché, parce que c'est bien de dire se dire « Il faudrait faire ceci, il faudrait faire cela etc. » après il faut tenir compte des réalités. Je le disais d’ailleurs à Gérard PEROCHON, combien de gens veulent travailler dans les champs aujourd'hui pendant l'été ? Pour les moissons ? Excusez-moi, quand on regarde ceux qui viennent travailler ce sont des gens de l'extérieur, donc il faut quand même avoir un peu le sens des réalités quand on parle de tout cela. Mme MARQUES-NAULEAU. - Puisque David a posé la question, je voudrais revenir à titre personnel sur les énergies renouvelables, il n'y a rien de la part de l'agglomération, du moins moi je n'ai rien vu, et Évelyne a essayé la dernière fois de dire qu'il fallait quand même mettre de l’éolien, or chez nous on n'en veut pas, depuis 2020 on se bat avec des promoteurs qui reviennent systématiquement, alors pas forcément voir les communes mais voir certaines personnes, certains agriculteurs, pour des compléments et autres, et dans tous les projets qui ont été faits, effectivement on a un rejet qui est massif. Donc on a quand même du mal à aller vers ces personnes-là. Alors on se tourne vers d'autres énergies renouvelables, mais en ce qui nous concerne cela a toujours créé des soucis et c'est souvent limitrophe, puisque là où cela devait être placé, c'était par exemple sur Vellèches pour nous, en fait c'est nous qui avions les inconvénients, et je n'en voulais pas du tout à l'époque à Monsieur SCHMIDT, depuis ils essaient de façon pas toujours très honnête d'aller voir des personnes qui sont en difficulté, puisque l'agriculture ce n’est pas forcément toujours mirobolant pour tout le monde, et c'est quand même une technique qui n'est pas franche du bonnet. Ensuite, le côté écologique, quand on voit le béton au pied, la hauteur des pales, tout ce que cela
15 peut faire, on a des associations aussi et sur ma commune « Vent de colère » porte bien son nom,
c'est fait par un médecin qui va chercher des informations, qui est très documenté etc.., et à partir de là, quand on regarde objectivement, c'est toujours plus facile quand on est plus loin, oui on en veut, parce que moi je ne veux pas pédaler non plus toute ma vie pour venir travailler etc, j'aurais beaucoup de mal, en revanche quand il s’agit de les implanter c'est plus difficile.
À titre personnel je viens des Pyrénées-Orientales, je suis descendue pour des obsèques, donc j'ai fait un trajet aller-retour, ils en ont mis tout le long, il n'y avait pas de vent, cela ne tournait pas et c'est exceptionnel, parce que chez nous la tramontane souffle beaucoup, et je me demande dans ces cas-là, mais je ne suis pas scientifique, c'est ce que j'ai dit à Évelyne qui essayait de me dire « Tu n'en veux pas sur ta commune », comment fait-on ? Il faut aussi se poser ces questions-là. Après je n'ai pas eu de position où on me l'imposait et je pense que tous mes collègues sont un petit peu dans le même cas, pour une fois qu'on peut décider sur notre commune, eh bien on en profite.
Mme AZIHARI. - Je voulais encore préciser par rapport à ce que disait David SIMON tout à l'heure sur la plantation des haies et la restauration de mares, que ce n'est pas que l'agglomération n'est pas ambitieuse, mais c'est que nous travaillons avec les communes et les maires qui sont là, et ceux qui ont des restaurations de mares ou des plantations de haïes sur leur territoire peuvent témoigner de la difficulté qu'ils ont à pouvoir le faire sur leur territoire. Donc on est fiers de pouvoir continuer malgré tout à le faire.
Et puis par rapport aux déchets, tu soulignais le coût important, alors je rappelle quand même que le budget déchets s'autofinance, c'est la taxe qui a augmenté parce qu'il fallait faire des investissements, mais qui n'a pas vocation à continuer à augmenter, une fois que ces
investissements seront faits, cela a été le cas en 2017, où on est passé de 12 % à 11 %, puis à 10 %, là on est remonté à 13 %, et si on peut on redescendra, pas dans l'immédiat évidemment puisqu'il y aura encore des investissements à faire dans les années à venir, mais c'est envisageable. M. le Président. - Ce n'est pas aussi facile à faire comprendre aux habitants.
Mme MERY. - Oui, j'avais préparé une déclaration mais c'est bien parce que passant en dernier il ya déjà eu plein de réponses. Je voulais moi aussi pour commencer remercier vos services parce que ce rapport est toujours très agréable à lire, je trouve, même pour des non-initiés, et puis aussi à titre personnel j'ai beaucoup aimé voire propos introductif et cela a aussi répondu à un certain nombre de mes questions. Je sens une certaine colère, on peut dire une colère.
Mme AZIHARI. - Non, non, ce n'est pas une colère, c'est un constat.
Mme MERY. - En effet, je suis de votre avis.
Mme AZIHARI. - C'est vrai que dans un rapport on note ce qui est positif mais il ne faut pas occulter ce qui l'est moins.
Mme MERY. - Exactement. Alors il me reste quand même une ou deux questions en effet, par rapport au maraîchage, je pense qu'en effet ce serait une vraie volonté à mettre en place, avec achat de terrains, et puis il faut de l'eau, parce qu'on a vu que Grand Poitiers a des terrains mais ils n’ont pas d'eau, donc cela ne fonctionne pas non plus. J'avais évoqué la question de l'accès à l'eau justement l'année dernière et vous ne parlez pas de l'eau dans le rapport. Mais avoir plus de maraîchers bio permettrait quand même d'avoir un circuit d'alimentation pour notre restauration collective notamment, et participerait à un début d'auto-suffisance pour le territoire.
Mme AZIHARI. - Par rapport à cela je réponds, parce qu'après j'oublie les questions, qu'un travail est en place en ce moment au niveau du département sur la logistique alimentaire, et pour faire des points de massification un peu partout sur le territoire, paur que toute la production locale puisse bénéficier à l'ensemble des habitants du département.
Mme MERY. - Et puis ce qui m'a un petit peu interpellée ce sont les aides à l'ENR parce qu'il y a eu beaucoup de travail fait, mais je ne suis pas convaincue par cette chose-là, en effet, il y a un tableau qui est présenté, qui est cohérent avec la stratégie climat-air-énergie, avec un mixe énergétique en visée, mais on sait aussi que toutes les aides à l'ENR fléchées ne resteront pas à cet état-là et que cela ne donnera rien. Je pense notamment à la déchèterie de Nonnes qui pourrait utiliser pour s’agrandir le terrain à côté qui était fléché sur une zone ENR.
Le tableau qui nous dit qu’on aura un potentiel de 900 % de nos besoins en électricité et de 50 % en énergie thermique fait rêver, mais je pense qu'on en est encore un petit peu loin. Et j'ai cru comprendre aussi qu’une fois de plus le Gouvernement a l'air d'hésiter et de revenir un petit peu en arrière aussi sur ce concept. Cela fait partie de ta reculade générale on va dire.
16 Plus localement, quant à la réduction de l'intensité carbone, on a encore beaucoup à faire, dans le
cadre du plan de mobilité simplifié, d'autant que malheureusement -enfin je ne sais pas si c'est malheureux ou pas, mais je pense qu'en termes de carbone ce n'est pas très bon pour nous- on a toujours l'autoroute, il y a de la génération de CO? sur laquelle on ne peut pas agjir. M. le Président. - Malheureusement.
Mme MERY. - Il faudrait mettre une cocotte par-dessus, mais il y avait un projet de 2x3 voies, est-ce qu'à votre avis cela va se faire ? Parce que je n'ai pas l'impression, on n'en entend plus du tout parler.
Et puis il y avait un projet aussi que vous aviez mis dans votre rapport l'année dernière sur la livraison au dernier kilomètre pour Châtellerault, est-ce que là-dessus vous avez aussi un petit peu avancé ? Je m'arrêterai là parce que je sens qu'il le faut aussi, mais si le climat se dégrade trop et qu'on a trop de chaleur, Monsieur ABELIN, on ne pourra plus réfléchir au budget. Mme AZIHARI. - Je veux juste dire sur le dernier kilomètre qu’on continue à y travailler mais il n'y a pas d'avancée notoire à ce jour.
M. PICHON. - Sur la 2x3 voies sur la partie Sainte-Maure/Poitiers Sud, toutes les études ont été faites en même temps et à l'origine de la réalisation sur Tours/Sainte-Maure ; j'ai rencontré il n'y a pas très longtemps VINCI, ils n'arrivent pas à s'entendre, c'était avec le gouvernement précédent, ils n'arrivent pas à trouver d'accord avec l'État, j'imagine que ce sont des questions financières, puisqu'en général, je pense que là cela doit être la même chose, la concession est rallongée, il n'y a pas d'argent donné, ce n'est pas sonnant et trébuchant, mais c'est en fonction des coûts des travaux que l'État rallonge la durée de la concession de quelques mois, ou années, souvent ce sont plutôt des années. Mais pour l'instant il n'y a pas d'accord.
M. MATTARD. - Pour répondre à la problématique évoquée tout à l'heure des parkings et autres, je rappelle quand même qu'on a mis en place une aide au co-voiturage, il y a une aide aussi à l'achat d'un vélo électrique, il y a aussi une aide auprès des communes pour les pistes cyclables, donc des solutions sont apportées, on retravaille en plus le co-voiturage avec Michel DROIN actuellement, donc il y a quand même des solutions qui sont apportées, mais forcément on ne peut pas répondre à tout le monde.
M. SIMON. - Juste une remarque quand même par rapport à l'agriculture, puisque Monsieur PEROCHON dit qu’on a essayé, qu’on a installé, la question n'est pas forcément l'installation, quand on parle des salariés aussi, il y a des filières comme la carotte ou le maraîchage plus largement à Angers, qui accueillent des groupements d'employeurs, des solutions existent. Si on a votre fonctionnement demain on n’aura plus aucuns fruits et légumes produits en France et on importera toute notre alimentation. Donc aujourd'hui on ne doit pas être défaitiste, et ce n'est pas toujours qu'une question d'argent.
Nous étions de nombreux élus sur le marché samedi, cela ne choque personne de voir de l'ail qui vient d'Argentine, alors qu'on a des producteurs à 100 mètres, enfin à quelques kilomètres. Aujourd’hui il y a un vrai problème là-dessus, et ce n’est pas toujours une question d'argent. Sur un hectare il y a de quoi installer un maraîcher.
M. le Président. - Je vois les collectes pendant la saison chaude au niveau des vignes et autres, excusez-moi, ce sont des gens extérieurs qui viennent faire le travail, donc il ne faut pas penser que c'est aussi simple que cela, et dire « Il faudrait que ».….
M. SIMON. - À Angers ils y arrivent.
M. le Président. - Non, non, j'ai trop vécu aux mois de juillet ou de septembre les pérégrinations dans le milieu rural, excusez-moi.
M. SIMON. - Il y a des choses qui existent en France, il y a des choses qui marchent. M. le Président. - « Ya qu'à, faut qu'on » c'est très facile à dire, c'est la doctrine facile à prendre à son compte, et vous êtes un spécialiste Monsieur SIMON.
Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
17 - de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable et de transition écologique de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault en
2024.
Vote : Adopté à l'unanimité
Le comptable ayant adressé son compte de gestion 2024, il convient de l’approuver avant d'adopter le compte administratif 2024.
CL Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, déclare que les comptes de gestion et financiers établis pour l'exercice 2024 par le comptable public, n'appellent ni observations ni réserves de sa part.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 2, P. BARAUDON (+1 pouvoir)
En section de fonctionnement nous avons un excédent de 6 833 000 € en 2024 ; 3 316251€en 2023 -mais je vous ferai grâce des centimes- donc un ensemble important, le doublement de l'excédent. Nos dépenses de fonctionnement sont en progression de 1 148 000 €, c'est-à-dire que la progression est de 1,88 %, moins de 2 % de progression en dépenses de fonctionnement, je vous
invite à regarder chacun dans vos communes, et vous verrez que c'est un résultat relativement serré. Les charges de personnel plus 1 100 000 €, c'est plus 4,30 %.
Sur la section d'investissement nous sommes en déficit, un résultat de l'exercice de 2 534 000 € et un résultat global de moins 3 843 000 €. Des dépenses d'équipement à hauteur de 10 200 000 €, et je pense que ce sera important de pouvoir se tenir sur cette ligne, à condition d'en avoir les moyens sans trop emprunter. Le remboursement de la dette c'est 1 225 000 €, et notre encours de dette, le capital restant dû, 12 809 000 €. Cela veut dire que la prudence, ou l'attitude prudente, que nous
avons souhaité prendre, c'est-à-dire n'emprunter que 2 millions € par exercice, semble la bonne voie parce que nous sommes incapables de dire si demain les taux vont augmenter ou s'ils vont baisser.
La situation internationale que nous connaissons ne facilite pas la baisse de ces mêmes taux, et je crois que nous devons être prudents parce que les quatre ou cinq exercices à venir, qu'il s'agisse de Grand Châtellerault ou des autres collectivités, risquent bien d'être un peu plus difficiles encore que l'exercice 2025.
18 Ceci étant dit, je rappelle les principales dépenses d'équipement : les travaux dans les gymnases et dans les piscines, dans les gymnases c'est la modification de l'éclairage et la mise en place de l'aide, 900 000 € ; dans les piscines 300 000 € ; la voirie communautaire et les eaux pluviales 500 000 €, le projet de conteneurisation, c'est un ensemble plus lourd, 1 800 000 €, c'est l'acquisition de véhicules et l'achat de conteneurs 1 800 000 £, et je ne suis pas sûr qu'on ait terminé, quand je vois les gens qui viennent à la mairie en disant « Je ne suis pas servi etc. », et puis il Y en aura peut-être à installer, faire des installations un petit peu particulières à tel ou tel endroit dans nos centres-bourgs ; et puis l'enquête sur les conteneurs, 300 000 € ; enfin la cybersécurité dont on parle tous les ans mais qui est absolument nécessaire, 900 000 €. Voilà les dépenses importantes. Si on reprend la délibération n°5, puisque c'est celle qui nous concerne directement maintenant, en section de fonctionnement 10 333 009€ en excédent, en section d'investissement un déficit de 3 843 000 €, c'est ce que nous évoquions tout à l'heure. Pour le budget annexe des transports urbains, une section de fonctionnement avec un résultat global de 552 000€, et en section d'investissement un excédent de 239 000 €. Pour le budget annexe des zones artisanales, un déficit de 1 555 000 €, et en section d'investissement un autre déficit de 2 941 000 €, mais vous savez qu'on ne peut rétablir l'équilibre qu'à la fin de l'exercice, c'est-à-dire lorsque toutes les ventes sont constatées. Les redevances déchets, mais ça c’est pour le secteur de La Roche-Posay/Pleumartin 75 340 € en excédent global. Et enfin le budget de l'immobilier économique, en fonctionnement un excédent de 272 117 €, et en section d'investissement un résultat excédentaire de 65 645 €.
CONSIDERANT les documents ci-annexés décrivant, pour le budget principal et les budgets annexes :
- les ouvertures de crédits et les prévisions de recettes votées dans le cadre du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives de l'exercice 2024, - les restes à réaliser à la clôture de l'exercice 2023,
- les réalisations de recettes et de dépenses effectuées au cours de l'exercice 2024,
CONSIDERANT que les comptes de gestion et financiers de l'exercice 2024 retraçant :
- l'exécution du budget,
- la situation de la comptabilité générale,
- la situation des valeurs inactives,
ont bien été fournis par le comptable public pour le budget principal et les budgets annexes,
[ Discussions
Mme MERY. - Ce sont des constats, des questions aussi. On constate une grande stabilité des recettes de fonctionnement, comme vous le disiez Monsieur COLIN, à part les 3 millions apportés par les contribuables au titre de la TOEM, les produits d'exploitation et du domaine, hors services communs, sont en hausse de 600 000 € par rapport à 2023. En commission financière, nous nous sommes collectivement interrogés sur le fait de prévoir sur ce chapitre au budget primitif un montant systématiquement sous-estimé.
Le tableau relatif aux services communs est toujours aussi impossible à comprendre. Quelles améliorations pourriez-vous mettre en place pour nous permettre d'y voir plus clair ? Sur le chapitre personnel, l'augmentation est de 1 100 000 €, mais là aussi impossible de connaître ce qui relève précisément des mesures gouvernementales, de la part que je nommerai récurrente, c'est-à-dire le GVT, et puis des recrutements. L'écart entre le budget primitif et le réalisé m'interpelle : vous aviez prévu une augmentation de 2 millions € qui n'a donc pas été atteinte, pourquoi alors avoir budgété autant ? J'ai la même question pour les charges à caractère général. Alors peut-être que c'est le moyen de nous convaincre que vous gérez très bien, je n'émettrai pas d'avis là-dessus. Un bon résultat de l'exercice de la section de fonctionnement est utile et nécessaire pour alimenter la section d'investissement et avoir un taux d'épargne satisfaisant, je le comprends, mais 2024 a vu le
19 résultat multiplié par deux par rapport à 2023 et on atteint 6 083 000 €, cela représente quand même 10 % du budget.
Pensez-vous qu'à fa lecture de chiffres comme ceux-là nos concitoyens vont trouver que
l'augmentation de la TOEM, qui a rapporté 3 millions €, était réellement justifiée ? Sans cette augmentation le résultat aurait été similaire à celui de 2023 qui n'avait rien de honteux.
Sur les investissements, le taux de réalisation est de 50 %, donc un peu faible, pour des crédits
ouverts à 23 millions €, les dépenses s'élèvent à 11,5 millions €, mais dedans il y a aussi des restes à réaliser de 2023 pour 5,4 millions € ; et puis on constate des restes à réaliser sur 2025 à peu près dans les mêmes valeurs, 5,7 millions €.
Est-ce que ces restes à réaliser sont stratégiquement le moyen de reporter des dépenses sur l'année suivante afin de ne pas avoir à recourir à l'emprunt ? Ou justifiés par d'autres problèmes ? Je me torture peut-être les méninges, je ne sais pas, vous saurez me répondre.
Mais le plus compliqué c'est quand même qu'il y a 5,8 millions €, soit un quart des crédits ouverts qui sont sans emploi, et là, nouvelle interrogation sur les raisons de budgéter autant en sachant dès le
départ de les réalisations seront largement inférieures. Cela fait plusieurs années que je constate cet état de fait. Est-ce un principe comptable propre à la Fonction Publique Territoriale et qui m'échappe ? Un moyen d'ajuster au fil de l'eau ?
Mon interrogation trouve aussi son prolongement dans la contrepartie recettes : dans le montant d'emprunts inscrits en crédits ouverts il y avait 11,5 millions €, on sait pertinemment quand on ies inscrit qu'on ne les utilisera pas, et c'est très bien, mais donc on a réalisé 2 millions € parce que c'était nécessaire. Pour mémoire, en 2023 le budget primitif était de 6,8 millions €, déjà un petit peu
plus raisonnable, pour 1 million€ d'emprunts réalisés. Si tout cela n'est que le résultat d'un fonctionnement précautionneux, it a le défaut d'opacifier la lecture des comptes.
Nous avons une nouvelle annexe, on parlait tout à l'heure des répercussions de nos politiques sur la transition écologique, on a une fiche « impact budgétaire du budget pour la transition écologique », donc on en est au début, c'est très complexe, maïs sans doute le seul moyen d'appréhender et de
mieux comprendre les conséquences écologiques des décisions politiques. Il faudra donc, à partir de ces documents, travailler pour mieux anticiper. C'est fastidieux, compliqué, mais il faut continuer. M, COLIN. - Une règle de principe que nous appliquons tous, pour certains d'entre nous depuis quelques décennies, est de minorer les recettes et de majorer les dépenses, et d'anticiper les programmes. Pourquoi ? Eh bien tout simplement parce que si votre programme n'est pas déterminé avec précision au début d'un exercice, quand vous demandez vos subventions vous n'êtes pas sûr d'être servi sur l'exercice en cours. Et ce que je dis est vrai encore plus cette année, ceux d'entre nous qui n'ont pas pris l'avance de prévoir l'an passé l'exécution d'un certain nombre de dépenses, ce n'est pas la peine qu'ils se mettent à préparer des demandes de subventions maintenant, je pense que l'État n'y répondra pas, il n'en aura pas les moyens.
Je crois qu'il faut que nous soyons dans l'anticipation. Alors qu'il y ait des erreurs, que ces anticipations soient trop importantes, d'accord, mais pour ma part je préfère anticiper d’un an, voire de 18 mois, lancer toutes les demandes de subventions, et attendre que ces subventions arrivent, puisque vous ne pouvez pas donner le premier coup de pioche si vous n'avez pas le résultat de toutes vos demandes, donc cela prend du temps.
En ce qui concerne le budget des ordures ménagères l'an passé, effectivement la hausse est ce qui permet cet excédent, 3 millions €, nous sommes bien d'accord sur les chiffres, mais tout simplement
ce que souhaitait Évelyne AZIHARI -mais je pense qu'elle pourrait prendre la parole- c'était préparer toutes les commandes, de matériel, les enquêtes, quand je dis matériel ce sont à la fois les
conteneurs, ce sont également les véhicules, et on sait que les véhicules on peut les attendre 6 mois, un an, ou 18 mois actuellement. Tu souhaïites ajouter quelque chose ?
Mme AZIHARI. - Effectivement c'est 18 mois pour attendre un véhicule, et sur les prévisions de l'année dernière on a dû faire des reports déjà, donc c'est ce qui explique cet excédent sur l'année 2024.
M. PICHON. - Je retiens dans vos propos, Madame MERY, un point important, c'est que ce budget a été monté avec précaution, vous l'avez dit vous-même, et je pense qu'on peut en être heureux, et exécuté aussi avec précaution.
20 Monsieur le président ayant quitté la salle, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- approuve le compte administratif pour l'exercice 2024 tel qu'il est dressé dans le tableau
Délibéré
«résultat et consolidation du compte administratif 2024» ci-annexé,
- constate, pour le budget principal :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 6 833 009,53 € - 2 534 947,01 € Résultat global de clôture
(intégrant les résultats
exercices précédents)
des
10 333 009,53 € 887 029,00 €
Résultat global après reports 10 333 009,53 - 3 843 463,70 €
- constate, pour le budget annexe des transports urbains :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 - 196 296,90 € -437 606,57 €
Résultat global de clôture 552 570,43 € 526 578,69 €
(intégrant les résultats des
exercices précédents)
Résultat global après reports 552 570,43 € 239 737,57 €
- constate, pour le budget annexe des ZAE :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 - 10 970,56 € 266 362,64 € Résultat global de clôture
(intégrant les résultats
exercices précédents)
des - 1555 712,18 € - 2941 103,31 €
Résultat global après reports - 1555 712,18 € - 2 941 103,31 €
constate, pour le budget annexe de la gestion redevances déchets :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 12 583,24 € € Résultat global de clôture a (intégrant les résultats des 75 340,68 €
exercices précédents)
Résultat global après reports 75 340,68 € €
- constate, pour le budget Immobilier Économique:
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 114 834,78 € - 301 742,00 € Résultat global de clôture
(intégrant les résultats des 272 117,14€ - 321 729,03 € exercices précédents)
Résultat global après reports 272 117,14€ 65 645,31 €
21 - constate, pour le budget magasin général :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 2024 0,00 €
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 62
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 5 F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON (+1 pouvoir), E. MICHEL
DEPORT : 1 JP. ABELIN
007— Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des redevances déchets, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités - Rapporteur : Henri COLIN
Le compte administratif 2024 étant adopté, il convient maintenant d'affecter les résultats qui sont repris au budget primitif.
Pour le budget principal il y a une excédent de 10 333 000 €, en excédent de fonctionnement à la section d'investissement nous portons 6 333 000 €, et en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement nous portons la somme de 4 millions €. Pour les transports, l'excédent de fonctionnement est reporté en section de fonctionnement pour un montant de 552 570 €, et pour la section d'investissement la totalité du résultat, 526 578,69 € Pour le budget annexe de l'aménagement des zones d'activités nous constatons un déficit de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement pour un montant de 1 555 712 €, et un déficit d'investissement reporté à la section d'investissement pour un montant de 2 941 103 €. Pour le budget annexe redevances déchets, les 75 340 € sont reportés à la section de fonctionnement pour un montant de 75 340 €,
comme indiqué précédemment. Concernant le budget annexe de l'immobilier économique, un résultat de la section de fonctionnement de 272 117 € et reporté sur la section de fonctionnement
pour un montant de 272 117 €, et la totalité du résultat de la section d'investissement est reportée en déficit d'investissement pour un montant de 321 729 €.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 10 333 009,53 € 2024 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Solde des crédits reportés de 2024 à 2025 0€
22 Solde de la section de fonctionnement après reports 10 333 009,53 4
Section d'investissement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 887 029,00 € 2024 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Solde des crédits reportés de 2024 à 2025 - 4 730 492,70 €
Solde de la section d'investissement après reports - 3 843 463,70 €
décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 10 333 009,53 € selon la répartition suivante :
- en excédent de fonctionnement capitalisé à la section d'investissement (article 1068) pour un montant de 6 333 009,53 €,
- en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 4 000 000 €.
la totalité du résultat de la section d'investissement en excédent d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 887 029 €.
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 552 570,43 € 2024 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Section d'investissement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 526 578,69 € 2024 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Solde des crédits reportés de 2024 à 2025 - 286 841,124
Solde de la section d'investissement après reports 239 737,57 €
- décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 552 570,43 € selon la répartition suivante :
* en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 552 570,43 €
- décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'investissement en excédent d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 526 578,69 €
BUDGET ANNEXE DE L'AMENAGEMENT DES ZONES D'ACTIVITES
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 2024 - 1555 712,18 € et le résultat reporté des exercices antérieurs)
23 Section d'investissement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 2024] - 2 941 103,31 € et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Solde des crédits reportés de 2024 à 2025 0€ Solde de la section d'investissement après reports - 2 941 103,31 €
constate :
- un déficit de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 1 555 712,18 €.
- un déficit d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 2 941 103,31 €.
Ces déficits seront couverts par les ventes de terrains à venir.
BUDGET ANNEXE DE LA GESTION REDEVANCES DECHETS
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 2024 75 340,68 € et le résultat reporté des exercices antérieurs)
décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 75 340,68 € selon la
répartition suivante :
+ en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 75 340,68 €.
BUDGET ANNEXE DE L'IMMOBILIER ECONOMIQUE
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 2024 272 117,14€ et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Section d'investissement
Résultat cumulé fin 2024 (comprenant le résultat de l'exercice 2024 - 321 729,03 €
et le résultat reporté des exercices antérieurs)
Solde des crédits reportés de 2024 à 2025 387 374,34 € Solde de la section d'investissement après reports 65 645,31 €
décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 272 117,14 € selon la répartition suivante :
+ en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 272 117,14€.
24 - décide d’affecter la totalité du résultat de la section d'investissement en déficit d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 321 729,03 €.
BUDGET ANNEXE DE LA GESTION DES STOCKS DU MAGASIN GENERAL
Il n'y a pas de résultats à affecter.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 5 F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, (+1 pouvoir), E. MICHEL
008- Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2025 - Rapporteur : Henri COLIN
Conformément au code général des impôts, l'assemblée délibérante doit voter chaque année, les taux des taxes ménages (taxes d'habitation et taxes foncières), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation foncière des entreprises applicables aux redevables en fonction des bases fournies par l'administration fiscale.
Pour mémoire, pour la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré de 24,18 % a été voté avec un lissage de 7 ans pour les communes par délibération n°7 du 3 avril 2017.
Il est proposé à l'assemblée de voter, pour l'exercice 2025, le taux des taxes locales relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Pour rappel, les taux appliqués en 2024 par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault s'établissaient comme suit
Taux 2024
Taxes d'habitation sur les résidences secondaires 9,01 %
Taxe sur le foncier bâti 4,40 %
Taxe sur le foncier non bâti 2,25 %
|CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 24,18 %
Taxe s'enlèvement des ordures ménagères 13,00 %
L Discussions
M. SIMON. - De mémoire on avait dit pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour le financement des investissements, Madame AZIHARI, deux ans ou trois ans ? Je ne sais plus. On avait dit qu'on baisserait à terme.
Mme AZIHARI. - À terme, mais on ne peut pas le dire encore.
25 M. SIMON. - Par rapport à 3 millions€ par an prélevés en plus on ne sait pas s'il faut 6 ou 10 millions € ?
Mme AZIHARI, - Parce qu'on sait qu'on aura d'autres investissements par rapport à l'incinération, avec le BE de Grand Poitiers, donc pour l'instant on ne peut pas répondre. M. le Président. - Ce n'est pas une petite dépense, elle sera prise en compte par un ensemble de collectivités, peut-être les sept, mais on n'est pas encore dans une vision très claire.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de maintenir les taux :
-< de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,01 %,
- de taxe foncière sur les propriétés bâties à 4,40 %,
- de la taxe sur le foncier non bâti à 2,25 %;
-* de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 24,18 %,
-« de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 13,00 %.
Vote : Adopté à l'unanimité
Lors de sa séance du 6 février 2025, le conseil communautaire a débattu sur les orientations budgétaires de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour l'exercice 2025.
Une note présente les principaux éléments de ce budget.
Un résultat 2024 de 10 300 000 €, mais on sait pourquoi, chacun a l'explication. Les mesures
contenues dans la loi de finances, + 3 % pour la CNRACL pendant 4 ans, cette année cela représente à peu près 340 000 €, pendant 4 ans ce taux s'ajoutera, c'est-à-dire qu'il est vraisemblable qu'au terme des 4 ans, nous serons à 1 300 000 € ou 1 400 000 € en plus au chapitre 12, c'est-à-dire les charges de personnel, puisque c'est un cumul. Le gel des fractions de TVA compensatrices au niveau de 2024, l'augmentation des bases de 1,7 %, mais les collègues qui ont déjà voté leur budget le savent, en gros dans nos communes ce + 1,7 % ne couvre pas l'augmentation de la CNRACL, ou la couvre tout juste.
On a une question, mais le président vient de vous rappeler l'intervention de Madame la sous- préfète, nous risquons d'apprendre dans le courant de la semaine prochaine, non seulement le montant de la DGF mais aussi peut-être le bénéfice de DILICO, pardonnez-moi de citer ce terme merveilleux, mais on ne sait pas combien cela va nous coûter exactement, si nous devons participer à l'effort national.
L'idée principale encore cette année est la maîtrise de l'encours de la dette et vous comprendrez pourquoi. Je crains que les collectivités qui sont très endettées à la date de 2025 aient quelques difficultés pour les cinq prochaines années. Donc un budget primitif à hauteur de 72 955 000 € pour
26 le budget principal, et un budget d'investissement de 25 millions € ce qui nous donne un total de pratiquement 98 millions € en matière budgétaire.
J'ai indiqué les chiffres pour le budget principal. Pour le budget des transports urbains, nous sommes à 8 902 000 € en fonctionnement, et en investissement 1 646 000 €. Ce sont bien les chiffres qui figurent ici En matière de transport le versement transport a progressé de 2,4 % en 2024, je veux dire que c'est un bon thermomètre de la situation économique de notre agglomération finalement. Le budget annexe des déchets et redevances, il s'agit toujours du secteur desservi par le SIMER, 985 000 €, il s'agit uniquement de fonctionnement. Le budget annexe de l'immobilier économique 1 091 000 € en fonctionnement et en investissement 1 734 000 €. Le budget annexe de l'aménagement des zones d'activités économiques 3 828 000 € en fonctionnement et en investissement 3 991 000 €. Et le magasin annexe de la gestion des stocks 1 850 000 € en dépenses et en recettes, et vous savez qu'il n'y a pas d'investissement dans ce domaine.
Discussions |
Mme MERY. - Moi j'étais restée optimiste, Monsieur COLIN, à la commission financière où il semblait quand même que cette cotisation qui serait prélevée par l'État ne s'appliquerait peut-être pas à Châtellerault ni à Grand Châtellerault, donc j'étais assez optimiste et je me disais qu'on allait bientôt voir un budget supplémentaire pour enregistrer cette bonne nouvelle, donc affaire à suivre. Dans les dépenses de personnel, dans votre document vous dites qu'une partie de l'affectation du résultat, 500 000 € si j'ai bien compris au vu des tableaux, est inscrite sur ce chapitre. C'est la première fois qu'on voit un peu comment peuvent être ventilés les résultats, donc est-ce que vous pouvez nous dire sur quels autres chapitres sont ventilés les 3,5 millions € qui restent ? Ensuite je voudrais revenir un peu plus sur le personnel, c'était déjà une interrogation lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, sincèrement je vois mal comment la ligne pourrait être respectée: si on ajoute la caisse de retraite, 340 000 €, l'assurance vieillesse 100 000 €, la monétisation du CET 88 000 €, le transfert de charges 55 000 €, le recrutement 640 000 €, plus 523 des agents qui étaient recrutés en 2024 et dont le plein effet se fera sentir en 2025, les travaux à mener pour l'IFSE 100 000 €, tout cela nous amène à une dépense supplémentaire de 1,8 millions €. Alors certes on retranche les suppressions de postes attendues pour 2025 pour 365 000 €, il y a aussi la prime pouvoir d'achat mais ce n'est pas tout à fait du même ordre, mais même en intégrant ce chiffre dans le lot des non dépenses, ou des économies, le solde, soit l'augmentation de la ligne budgétaire, est porté à 1 028 000 €, alors que vous n'inscrivez que 0, 90 millions €. Deux questions : dans les suppressions de postes, combien concernent les contractuels ? Et combien sont des départs non remplacés ? Des départs en retraite ? Est-ce que vos annonces dans le rapport d'orientation budgétaire sont en route et se concrétisent par des suppressions de postes ? Pour mémoire « revoir les cycles de travail en mutualisant davantage. réinterroger les missions essentielles pour réduire la masse salariale ». J'espère que vous avez budgété des frais supplémentaires pour les agents qui œuvreront -vous allez m'en vouloir- pour la bonne réussite du Gravel. D'ailleurs, si vous avez une estimation sur ces frais supplémentaires, je suis preneuse. Parmi les recrutements prévus j'ai noté avec satisfaction un chargé de mission ressources humaines égalité professionnelle, laïcité, déontologie. Cela me semble absolument nécessaire par les temps qui courent.
Pour conclure sur ce chapitre je suis relativement inquiète pour le personnel car si vous voulez vraiment rester dans une augmentation budgétaire aussi faible, je crains que ce soit aux dépens de nos agents et de nos missions.
Votre conclusion sur la section de fonctionnement se termine par « l'équilibre budgétaire devra être bonifié au cours de l'exécution du budget » cela répond peut-être partiellement à ma question, donc là c'est tout un programme qui s'ouvre devant nous. Les investissements sont prévus à 17 millions €, dont 5,7 millions € de restes à réaliser de 2024, et 5,2 millions € pour les déchets, ce qui fait qu'il ne reste plus que 6,2 millions € à répartir sur les autres projets, et si vous restez dans le taux de réalisation de 2024, 50 %, ce sera très compliqué car c'est sur ces autres projets qu'il faudra arbitrer, à moins que les déchets, Madame AZIHARI, nous coûtent vraiment moins cher que prévu. Au passage je pense que nous pouvons collectivement remercier les communes de l'ancienne
27 communauté de communes Vals de Gartempe et Creuse pour leur solidarité financière dans notre réorganisation des déchets qui ne les concerne pas du tout.
Mme LAVRARD. - Ils ne payent pas la taxe.
M. MAITRE.(Administratif) : Monsieur le Président, je répondrai sur les ressources humaines, un petit correctif sur ce point : vous indiquez que cela augmente d'une année à l’autre de 900 000 €, mais il ne faut pas regarder de budget à budget, puisque tout à l'heure nous avons dit que dans le compte administratif 2024 les dépenses ont été quasiment à l'identique sur le budget ressources humaines, donc d'un budget réalisé à l'autre budget l'augmentation est de 2 millions €. Oui, entre ce qu'on aura finalement dépensé au titre de l'année 2024, ce que vous avez adopté dans le compte administratif, et le budget 2025, que vous allez j'espère voter, il y a bien un écart de 2 millions et non pas de
900 000 €, parce que si vous ne prenez que le budget primitif 2024 et le budget primitif 2025
évidemment c'est trompeur.
Il n'y a pas de suppressions qui ont été organisées, il n'y a pas de départs en retraite qui n'ont pas été pourvus, on gère les effectifs de la collectivité au mieux dans l'intérêt des services, des Châtelleraudais, dans l'intérêt des agents également, et on veille à ce que les dépenses soient correctement ordonnées, tenant compte des augmentations que nous inflige éventuellement l'État. Rassurez-vous, le GVT n'est pas très élevé sur Châtellerault, il n'est pas de 4 % ou de 3 % comme on peut le voir ailleurs, on est à moins de 1 %, c'est donc relativement peu conséquent et cela nous amène à envisager correctement l'ensemble des mesures qui sont prescrites dans le document budgétaire qui vous est présenté.
M. COLIN. - Pour répondre à Madame MERY, les 2 350 000 € ont été affectés de cette manière : au chapitre 11 : 350 427 € pour être précis ; au chapitre 12 : 500 000 € ; au chapitre 65 : 1 million €, ce
sont les créances admises en non-valeur; au chapitre 66, les intérêts réglés à l'échéance,
200 000 € : et les titres annulés sur les exercices antérieurs, 300 000 €, c'est le chapitre 67, soit
2 350 000 €.
M. SIMON. - Juste quelques remarques parce sur la partie budgétaire on a déjà pas mal échangé. En effet j'avais noté une difficulté sur la lecture des documents entre le budget primitif et le réalisé, pour analyser les documents c'est très complexe, mais ce n'est pas l'objet de la remarque. Quand même sur la DGF, on lit entre les lignes une DGF qui doit baisser, c'est notamment dû au nombre d'habitants de notre collectivité qui régresse, et cela doit nous questionner, cela fait plusieurs années que cela arrive, et sur la durée cela devient inquiétant, en lien notamment avec le personnel et la masse salariale, parce que si on perd des habitants, forcément on ne peut pas avoir les mêmes coûts de fonctionnement à terme.
Et puis quand même une question, Monsieur MAITRE vient de répondre mais c’est contredit par ce qui est écrit dans le document, puisque j'avais noté et il est écrit « des suppressions de postes pour 355 510 € », Monsieur MAITRE vient de dire qu'il n'y avait pas de suppressions de postes, or c'est écrit dans le document, donc où sont-elles et quels services sont impactés ? Merci.
M. MAITRE (Administratif. - Sur les suppressions de postes, il n'y a pas de services supprimés ou de services aux châtelleraudais supprimés, seulement quand on peut mutualiser certaines fonctions par rapport à des départs à la retraite, on peut supprimer effectivement des postes, pour autant il n'y a pas un niveau qualitatif ni quantitatif de services qui est supprimé, c'est juste un « jeu » -prenez-le vraiment avec les guillemets- entre les départs, les retraites, des agents qui changent de collectivité, donc cela nous oblige dans l'ensemble des directions à réfléchir sur les postes, y compris à la Direction Générale des Services, où nous avions opéré un remaniement des fonctions entre les directeurs, de façon à ne pas forcément recruter suite à un départ d'un agent. Donc on profite d'opportunités pour travailler la mutualisation, dans l'intérêt encore une fois des services que l'on peut rendre aux habitants.
Lo Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
28 * au niveau des chapitres et des opérations pour la section d'investissement,
* au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement à l'exception des crédits de subvention, obligatoirement spécialisés,
* avec intégration des reports et des résultats,
Budget principal
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 66 755 500,00 & 70 855 500,00 € 22 776 087,70 € 18 676 087,70 €
Opérations d'ordre 6 200 000,00 € 2 100 000,00 & 2 250 000,00 € 6 350 000,00 €
[TOTAL 72 955 500,00 € 72 955 500,00 25 026 087,70 € 25 026 087,70 €
Budget annexe des transports urbains
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 8 002 570,43 € 8 892 570,43 € 1 536 578,69 € 646 578,69 € Opérations d'ordre 900 000,00 € 10 000,00 4 110 000,00 € 1 000 000,00 €
TOTAL 8 902 570,43 € 8 902 570,43 1 646 578,69€ 1646 578,69 €
Budget annexe des déchets - redevances
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 985 000,00 & 985 000,00 € € €
Opérations d'ordre 0€ 04€ € €
TOTAL 985 000,00 985 000,00 € € €
Budget annexe de l'immobilier économique
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 671017,14€ 911 017,14 € 1454 354,694 1214 354,69 €
Opérations d'ordre 420 000,00 € 180 000,00 € 280 000,00 & 520 000,00 €
TOTAL 1 091 017,14 1091017,14€ 1734 354,69€ 1 734 354,69 €
Budget annexe de l'aménagement des zones d'activités
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 2718712,18€ 2718712,18€ 2 941 103,31 € 2 941 103,31 €
Opérations d'ordre 1 110 000,00 € 1 110 000,00 € 1 050 000,00 € 1 050 000,00 €
TOTAL .3 828 712,18€ 3 828 712,18 3 991 103,31 € 3 991 103,31 €
29 Budget annexe de la gestion des stocks du magasin général
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 1 850 000,00 & 1 850 000,00 €
Opérations d'ordre 04 0€
TOTAL 1 850 000,00 € 1 850 000,00 € 0€ 0€
Vote : Adopté à la majorité
Le dernier Pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire lors de la séance du 5 juillet 2021 {cf. délibération n°5}. Cet outil de gestion du territoire, articulé au projet de territoire et au schéma de mutualisation, identifie les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. L'objectif est de réduire les disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire en mobilisant des outils de péréquation directe ou indirecte. Le fonds de concours communautaire est un des outils de péréquation que Grand Châtellerault a souhaité instaurer et poursuivre pour aider ses communes membres à financer leurs projets d'investissement.
La délibération n°2 du 5 septembre 2022 du bureau communautaire avait permis Fadoption d'un nouveau règlement des fonds de concours pour les années 2022 et 2023 avec la création d'une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP).
La délibération n°9 du 4 avril 2024 a permis d'abonder les crédits nécessaires, à hauteur de 1 064 577,31 euros pour verser aux communes les aides attribuées pour les années 2022 et 2023 d'une part, d'acter le règlement des fonds de concours pour les années 2024 ef 2025 avec la mise en place d'une nouvelle AP/CP d'un montant de 1 200 000 euros pour la période considérée, d'autre part.
Pour la clôture de l'exercice 2023, 27 dossiers ont pu être payés pour un montant global de 245 607,56 euros.
En 2024, 414 396,40 euros sur l'AP/CP de 2022-2023 et 90 026 euros sur l'AP/CP de 2024-2025 de crédits ont été consommés pour verser les aides aux communes.
En fonction de l'avancement des projets déjà validés mais non clôturés, des reports demandés, du droit de tirage et des nouveaux projets de 2025, il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à la mise à jour de cette AP/CP comme suit :
AP/CP | 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
APicp | 0€ |246607,56€|414 306,40€ | 310000 €| 04573,35€ 0€ 0€ |1064577,31€
(2022 -
2023)
AP/CP - oë 20026€ |s90000€! 300000€ |219074€| 0€ |120000000€
(2024 -
2025)
TOTAL | 0€ |245 607,56 € | 504 422,40 € | 900 000€ | 394573,35€|219974€| 0€ |2264577,31€
30 Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de mettre à jour l'AP/CP selon la répartition mentionnée ci-dessous, afin d'engager les crédits nécessaires pour les aides à attribuer aux communes pour l'année 2025 :
AP/CP | 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total AP/CP | 0€ |245 607,56 € | 414 396,40 € | 310 000€ | 94 573,35 € 0€ 0€ |1064577,31€ (2022 -
2023)
AP/CP 5 0€ 90026€ |590000€| 300000€ |219974€| 0€ |1200000,00€ (2024 -
2025)
TOTAL | 0€ |245 607,56 € | 504 422,40 € | 900 000 € | 394573,35€|219974€| 0€ |2264577,31€
Les dépenses seront affectées au service 4400 — article 2041412 — OP 127
- d'inscrire les Crédits de Paiement au budget principal de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, selon le calendrier prévu dans le tableau présenté ci-dessus,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
011— Mise en oeuvre des amendes relatives à des manquements dans le cadre du régime d'autorisation préalable de mise en location - Rapporteur : Alain PICHON
Par délibération du bureau communautaire n°4 du 4 mars 2024, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a approuvé la mise en place, à titre expérimental et pour une durée d’un an, du régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location, plus communément appelé « Permis de louer ». Ce dispositif est en vigueur depuis le 11 septembre 2024 et s'applique au périmètre géographique suivant : rue du Cygne Saint-Jacques, rue du Carrefour Joyeux, rue Léon Brédiïf, rue de la Melette, rue Noire, rue Bourbon, rue du Cognet, rue des Limousins, rue des Fronteaux, rue du Souci.
Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne constitue un véritable outil de repérage et d'observation de l'état du parc locatif. Il permet ainsi de mieux identifier les logements ne respectant pas les normes de décence et de sécurité en vigueur. Il joue également un rôle clé dans la sensibilisation des propriétaires à leurs obligations légales ainsi qu'à l'importance d'offrir des logements qualitatifs dans le cœur de ville centre du territoire.
Entre le 11 septembre et le 31 décembre 2024, 29 dossiers ont été instruits, dont 26 ont reçu une
autorisation préalable de mise en location et 3 ont fait l'objet d'un refus.
Les principaux désordres relevés concernaient des installations électriques défectueuses, l'absence ou la non-conformité de garde-corps ainsi que des ventilations insuffisantes. Tous les propriétaires
31 ayant reçu un arrêté de refus, ont entrepris des travaux de mise aux normes et ont redéposé une demande d'autorisation, qui a ensuite été acceptée.
Le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales, permettant un échange de données mensuel, s'avère efficace. I! a permis d'identifier et de régulariser quatre logements initialement loués sans autorisation préalable, les propriétaires ayant déposé leur demande d'autorisation dans les délais impartis.
Le cadre légal, défini par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement et le décret n°2024- 970 du 30 octobre 2024, confère aux maires et aux présidents des EPCI le pouvoir de sanctionner les manquements au permis de louer, compétence initialement dévolue au Préfet. Après une phase amiable, durant laquelle le propriétaire peut présenter ses observations, l'EPCI à la possibilité de prononcer des amendes administratives proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les montants des amendes applicables aux mises en location sans demande d'autorisation préalable, aux cas de récidives dans un délai de trois ans et aux mises en location malgré une décision de refus qui pourraient être les suivants :
* Pour les mises en location sans demande d'autorisation préalable : o 1° manquement : 1 000 € o__ Récidive dans un délai de 3 ans : ms 6 000€
*__ Pour les mises en location malgré une décision de refus : 8000€
Discussions
M. SIMON. - Pour rappel déjà c'est une bonne idée, un bon choix, de prendre ce dispositif qui est assez récent et qui est expérimental. On le voit il y a déjà 29 dossiers qui ont été traités et donc est- ce qu'on sait à combien cela correspond par rapport au nombre de logements sur cette zone ? Est-ce que c'est 5 %, 10 % ? Est-ce qu'on a des statistiques ou pas là-dessus ?
Mme LAVRARD. - Sur la zone il y a 377 logements, sur les rues qui ont été identifiées, mais vous savez que ce permis de louer n'est octroyé que dans le cadre d'un nouvellement de bail, ou d'un nouveau bail, donc ce n'est pas 29 sur 377, il y a eu 29 renouvellements de bail ou de nouveaux baux sur 377 logements. On envisage d'étendre le dispositif à Châteauneuf sur certaines rues, c'est une question que vous vous posez, c'était prévu et c'est en cours, les rues sont identifiées aussi. Cela se passe très bien, beaucoup mieux que ce qu'on craignait, cela se passe très bien, les gens finalement le comprennent très bien maintenant.
M. SIMON. - Sur la question sur le fait d'étendre le dispositif j'ai la réponse. Et après est-ce que les amendes sont une obligation, récidive dans les trois ans, 6 000 €, cela veut dire que le propriétaire peut essayer de forcer entre 1 an et 3 ans, tenter. C'est nous ou c'est un barème ? Je n'en sais rien. M. PICHON. - Des tricheurs il y en a tout le temps et partout.
Mme LAVRARD. - Les amendes avant c'était l'État qui les mettait, ils se sont défaussés, ils ont arrêté de le faire et ont demandé aux collectivités, donc c'est un peu ce qui se passait au niveau de l'État. M. PICHON. - On avait pris des contacts avec Niort et Gençay, c'est une petite commune, mais l'amende est plutôt dans cet ordre de grandeur-là.
LC oo Délibéré
32 Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver le montant des amendes administratives applicables en cas de manquement aux obligations du régime d'autorisation préalable de mise en location, telles que définies ci- après :
Pour les mises en location sans demande d'autorisation préalable : 1°" manquement : 1 000 € Récidive dans un délai de 3 ans : 6 000 €
Pour les mises en location malgré une décision de refus : 8000 €
— d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à leur
mise en application.
Vote : Adopté à l'unanimité
012- Renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transport - Choix du mode de gestion - Rapporteur : Hindeley MATTARD
Le service public de transport de voyageurs (réseau TAC) fait actuellement l'objet d'une gestion externalisée, dans le cadre d’un contrat de Concession sous forme de Délégation de Service Public (D.S.P) avec contribution financière forfaitaire. Ce contrat, conclu pour une durée de 5 années avec la société KEOLIS CHATELLERAULT, arrive à échéance le 31 mars 2026.
Le Président a donc engagé une réflexion sur le futur mode de gestion de ce service, en partenariat avec un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Il est ressorti de l'audit du contrat existant ainsi que du rapport des modes de gestion que le contrat
de concession sous forme de délégation de service public à contribution forfaitaire constitue, en
l'espèce, le mode de gestion le mieux adapté pour notre collectivité (notamment au regard de la charge humaine et matérielle que représenterait une reprise en régie) en donnant la possibilité de transférer la majeure partie des risques d'exploitation au concessionnaire.
Les prestations confiées au concessionnaire seraient globalement identiques à celles confiées dans le cadre du contrat précédent et sont détaillées dans le rapport des modes de gestion ci-annexé.
Il est ainsi proposé d'approuver le principe du recours au contrat de concession avec délégation de service public à contribution forfaitaire pour l'exploitation du service public de transports urbain de voyageurs,
| a Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le principe du recours au contrat de concession avec délégation de service public à contribution forfaitaire pour l'exploitation du service public de transports urbain de voyageurs,
33 - d'autoriser, Monsieur le Président est autorisé à signer et réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire
Vote : Adopté à l'unanimité
013- Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement - (APCP) Travaux d’entretien sur monuments historiques et d'intérêts patrimoniaux - Rapporteur : Maryse LAVRARD
Des lignes budgétaires pour la restauration et l'entretien du patrimoine historique de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault dont elle a la propreté et/ou la gestion sont votées à chaque budget. Néanmoins, il peut y avoir un décalage entre l'exécution des chantiers et les contraintes de l'exercice calendaire de la comptabilité publique, auquel peut s'ajouter l'indisponibilité des entreprises ce qui entraîne des retards dans les délais de réalisation des chantiers.
C'est pourquoi, il a été proposé au conseil communautaire du 27 février 2023, de créer une autorisation de programme à hauteur de 300 000 € dont les crédits de paiement étaient déclinés sur 3 exercices et concernant les travaux d'entretien des monuments suivants :
- Monuments historiques de la Manufacture = — - Théâtre Blossac
- Maison Descartes
- Hôtel Alaman °
- Site archéologique du Vieux Poitiers
- Ferme acadienne n°10
- Abbaye de l'étoile
À la création de l'autorisation de programme et crédits de paiement, l'enveloppe financière avait été répartie de la façon suivante :
Montant 2023 TTC | Montant 2024 TTC Montant 2025 TTC
Autorisation de crédits
budgétaires par année 100 000 100 000 » 100 000
Les travaux de restauration d'envergure tels qu'ils sont menés pour le chantier du Vieux Poitiers disposeront de leur propre autorisation de programme.
Afin de prendre en compte les temporalités des différents chantiers engagés et ceux qui n'ont pu être réalisés, il est donc proposé au Conseil Communautaire de prolonger d'un an l'autorisation de programme sur les travaux d'entretien sur les monuments historiques et d'intérêts patrimoniaux. Les dépenses seront donc réparties sur les exercices de 2023, 2024, 2025 et 2026 pour un montant global inchangé de 300 000 €.
| Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'actualiser le tableau de répartition de l'autorisation de programme pour les travaux d'entretien sur les monuments historiques et d'intérêts patrimoniaux,
34 - de prolonger d'un an l'autorisation et de répartir les dépenses sur les exercices de 2023 à 2026.
- d'approuver le programme d'un montant inchangé de 300 000 € TTC, prolongé sur les exercices budgétaires de 2023 à 2026 selon le tableau suivant :
| Montant 2023 | Montant 2024 | Montant 2025 Montant 2026 TTC TTC TTC TTC
ER de crédits de
paiement par année 28 305,80 40 460,25 65 593,00 165 640,95
Les crédits seront imputés sur la ligne budgétaire 312/21318/0P129/4405.
Vote : Adopté à l'unanimité
014- Création d'une autorisation de programme et crédits de paiements (APCP) - Travaux de restauration des ruines et redéfinition de l’aménagement du site du Vieux- Poitiers - Rapporteur : Maryse LAVRARD
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault travaille depuis plus de deux ans sur un projet de restauration et de valorisation du site dit du Vieux-Poitiers. Le monument, un théâtre, fait partie d'un vicus, une agglomération antique secondaire. La cité s'étend sur 65 hectares entre les communes de Naintré et Cenon-sur-Vienne. Les premières fouilles archéologiques datent de 1783 et elles se poursuivent aujourd'hui. Les vestiges sont difficiles à appréhender pour les néophytes et trop souvent ignorés par les habitants et les touristes.
À la suite d'un diagnostic commandé par le service Patrimoine — Pays d'art et d'histoire de Grand Châtellerault, un projet a émergé avec l'ambition d'une part, de donner du sens à ce paysage pour les habitants du territoire et d'autre part, de devenir un exemple de gestion raisonnée des sites archéologiques.
Pour mémoire, le plan de financement HT est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT (€) Financeur Montant HT (€) %
Phases préparatoires (installation de chantier) 23 239,56 DRAC (monuments historiques) 65 793,78 15,00
Echafaudages, agrès et protection 776425 DRAC (Label PAH) 4 386,25 1,00
Travaux de déconstructions, dépose et repose 8750,00 Région Nouvelle-Aquitaine 96 497,54 22,00
Déplacement de l'accueil 13 550,00 Activ 2 175 450,06 40,00
Protection et consolidation des ruines 168 881,00 Autofinancement 96 497,54 22,00
Reprofilage du terrain et terrassements pontuels 41 250,00
Revêtement de sol 83 755,00
Plantations 38 925,36
Mobilier et signalétique 33 510,00
Clôture et portails 19 000,00
Total travaux 438 625,17 Total financements travaux 438 625,17
Moe-bureau de contrôle — mission SPS 86 977,83 DRAC (Monuments historiques) 28 751,26 33,00
Autofinancement 58 226,57 67,00
Total Maîtrise d'oeuvre (MOe) 86 977,83 Total financements MOe 86 977,83
COUT GLOBAL 525 603,00 525 603,00 100,00
35 il est proposé au Conseil communaufaire de créer une autorisation de programme d'un montant total de 525 603 € HT soit 630 123,60 € TTC, les crédits de paiement sont déclinés sur 3 exercices 2025, 2026 et 2027 et sont répartis de la façon suivante :
Réaménagement Vieux Poitiers re) ES Morse Totaux TTC
Frais de maîtrise d'œuvre 20 000,00 70 000,00 14 373,40] 104 373,40
Montant des travaux 515 723,60) 10 626,60| 526 350,20
Coût total 20 000,00! 585 723,60 25 000,00| 630 723,60
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le programme d'un montant de 525 603 € HT soit 630 123,60 € TTC sur les
exercices budgétaires de 2025, 2026 et 2027, telle que présentée dans le préambule de la présente.
Les crédits seront imputés sur la ligne budgétaire 312/21318/0P128/4405.
Vote : Adopté à l'unanimité
Depuis 2020, la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour permettre la perception de certaines aides de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Une CTG a pour objet :
<__ d'identifier les besoins prioritaires sur l'Agglomération ou les communes signataires, + de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, + de pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante par une mobilisation des cofinancements,
+ de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Les grands axes structurants d'une CTG sont les suivants :
- petite enfance,
- enfance,
- jeunesse,
- animation de la vie sociale,
- accès aux droits,
- logement.
36 La première convention territoriale globale a été signée le 31 décembre 2019 par la Caisse d'allocations familiales et Grand Châtellerault du fait de ses domaines de compétences et des services présents sur son territoire, puis par chaque commune concernée. Elle couvrait la période 2020-2024.
Fin 2024, Grand Châtellerault a lancé une démarche d'évaluation de la CTG 2020-2024 et de renouvellement de ce conventionnement pour la période 2025-2029, associant les acteurs institutionnels et associatifs des champs d'actions concernés.
Ces travaux ont permis à la CAF de la Vienne, à la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et aux communes signataires de partager une vision commune et d'affirmer les conditions de réussite de ce nouveau partenariat, tout en définissant des orientations stratégiques partagées.
Ainsi, deux enjeux majeurs ont été définis pour cette nouvelle CTG : - maintenir et renforcer l'offre pour répondre aux besoins de proximité et aux enjeux partagés, - ajuster les modalités de gouvernance politique et de pilotage technique.
Le projet de Convention Territoriale Globale 2025-2029 qui en découle est joint il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'en approuver les termes.
Donc depuis 2020 la signature d'une Convention Territoriale Globale est obligatoire pour permettre la perception de certaines aides de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Pour certains vous avez déjà pu signer puisque vous avez délibéré, d'autres, comme moi, mon conseil est demain, donc je ne pourrai pas signer aujourd'hui, nous avons prolongé jusqu'au 4 avril alors que la date initiale était celle du 31 mars, parce que sur La Roche-Posay il y a eu un changement de conseil municipal et il était tout à fait normal qu'il puisse se mettre à jour, prendre note, et puis faire en sorte de faire un choix raisonné et pouvoir le présenter.
Une Convention Territoriale Globale a pour objet d'identifier les besoins prioritaires sur l'agglomération ou les communes signataires, de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoins, de pérenniser et d'optimiser l'offre de service existante par une mobilisation des cofinancements, de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Les grands axes structurants d'une CTG sont les suivants : petite-enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, accès aux droits, et logement.
La première Convention Territoriale Globale a été signée le 31 décembre 2019 par la Caisse d’Allocations Familiales et Grand Châtellerault, du fait de ses domaines de compétence et des services présents sur son territoire, puis par chaque commune concernée. Elle couvrait la période 2020-2024. À ce titre, en 2020 nous avons eu la COVID, ce qui avait posé souci, puisqu'en 2019 les élections n'étaient pas passées, et ensuite il y a eu une annexe, et c'est pour cela que cela a créé une espèce d'usine à gaz, puisqu'on avait du mal à comprendre ce dont il s'agissait, puisque seules trois communes avaient conventionné, et après nous sommes arrivés et c'est là où c'était un peu compliqué, avec la réforme, le bonus territoire.
Ces travaux ont permis à la CAF de la Vienne, à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, et aux communes signataires, de partager une vision commune et d'affirmer les conditions de réussite de ce nouveau partenariat, tout en définissant des orientations stratégiques partagées. Parmi les axes qui ont été définis pour cette nouvelle CTG : maintenir et renforcer l'offre pour répondre aux besoins de proximité et aux enjeux partagés, et à ce titre on a dit que le « aller vers » était important, et pas toujours avec la ville-centre, ce qui se décline au fur et à mesure y compris au niveau du personnel et de la mise à disposition des différents coordinations ; d'ajuster les modalités de gouvernance politique et de pilotage technique, puisqu'on avait l'impression de ne pas savoir qui fait quoi, où, comment, avec les différents bassins de vie, qui pour certains ne sont pas des bassins de vie, parce que le collège est là, les enfants vont là, donc cela a permis de se retrouver autour d'une table et d'évoquer et de revoir les termes, qui peut porter la parole. Au dernier
37 séminaire il y avait les techniciens, les élus, et on voulait qu'il puisse ÿ avoir une lecture et un consensus, donc on est arrivé à une gouvernance de la CTG avec des référents techniques, politiques, et au moins fonctionnant par binôme, puisque les élus qui viennent ne sont pas toujours les mêmes, c'est pour cela qu'on a du mal à appréhender l'ensemble.
Concernant les financements de la CAF un rappel : sur notre territoire c'est environ 5 millions €, donc ce n'est pas une paille, et il était important de travailler avec eux. Le président et le directeur nous ont dit qu'ils étaient ravis du travail qu'on avait pu mener, parce qu'on sait qu'on a eu des précédents, et justement on à travaillé là-dessus aussi, pour essayer de repartir sur de bonnes bases, et ce matin Stéphane a eu les nouveaux montants concernant les bonus territoire, ils ne changent pas concernant les chargés de coopération avec les 9 ETP qui sont toujours à 216 000 €, mais il y a une augmentation de 83 941,68 € pour l'ensemble des bonus territoire ; ce qui porte le total à 1 753 126,40 €, donc sur l'ensemble des 5 millions € en question.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver les termes de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 ci-annexée, à conclure avec l'ensemble des partenaires, :
— d'autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2025- 2029.
Vote : Adopté à l'unanimité
La commune de PLEUMARTIN est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 13 septembre 2007. Après avoir tiré le bilan de ce PLU le 30 juin 2021 et par délibération en date du 3 mars 2022, le conseil municipal de PLEUMARTIN a décidé de mettre en révision son PLU. La prescription de cette révision est fornulée dans le but de conduire une vision prospective du développement de son territoire, et mieux accompagner son évolution.
En effet, la justification étant :
_— L'ancienneté du document d'urbanisme, plus de 15 ans, et son inadéquation avec les exigences actuelles
— Un besoin de redéfinir les zones et leurs affectations dans l'objectif d'un aménagement
cohérent, harmonieux et durable de l'espace.
Aussi, il est proposé, au conseil communautaire, de prendre acte de la tenue d'un débat sur le PADD ; les & orientations du PADD de la révision générale du PLU de PLEUMARTIN éfant les suivantes :
+ ORIENTATION n°1 : asseoir la dynamique territoriale ;
+ __ ORIENTATION n°2 : accroitre la qualité de vie Pleumartinoise ;
+ ORIE ION n°3 : valoriser et préserver le cadire de vie ;
38 + ORIENTATION n°4: composer à partir des forces du territoire un projet de développement réaliste et modéré ;
+ ORIENTATION n°5 : modérer la consommation d'espace.
Discussions |
M. BAILLY. - Je vais essayer d'être assez succinct. Effectivement, on vient de valider notre PADD, cela a quand même été un sacré chantier, je dirais même qu’on a tenu compte bien évidemment de toutes les nouvelles recommandations en application du SCoT Seuil du Poitou et du SRADDET etc... Ce sont des choses qui sont quand même assez contraignantes, et quand je dis « assez » je suis gentil, je dirais même qu'on passe un peu à la moulinette lorsqu'on veut les mettre en application. Pour vous donner un ordre d'idée, sur Pleumartin jusqu'à présent nous avions un PLU qui nous attribuait 29 hectares de surfaces constructibles, et avec cette nouvelle législation que l’on vient d'intégrer dans le nouveau PLU, de 29 nous tombons, on l'espère, à 4 hectares de superficie constructible, sachant que dans ces 4 hectares ce sont des zones qui sont définies, qui sont validées, mais qui appartiennent à des propriétaires privés bien évidemment au niveau du foncier, sans avoir de certitude que ces gens-là veuillent bien mettre leur terrain en construction, ce qui complique encore un petit peu plus les choses, c'est un des gros problèmes. Autre problème également, les gens qui jusqu'à aujourd'hui avaient des terrains constructibles et qui pensaient avoir encore une certaine valeur en poche, à qui on vient dire du jour au lendemain que demain leur terrain est en zone nature, il y en a qui pensaient avoir une petite richesse, une poire pour la soif comme on dit dans notre jargon, qui pensaient si un jour ils avaient un peu besoin d'argent pouvoir vendre leur terrain constructible, et profiter au moins de cette valeur foncière, et là on leur annonce que non, que demain cela va être des surfaces non constructibles et qui vont être réattribuées à l'agriculture, donc bien évidemment la valorisation du terrain n'est plus du tout la même. Forcément ce sont des sources à se faire un petit peu allumer, mais enfin on est un petit peu habitués à tout cela, c'est vrai.
Cela n'a rien d'agréable malgré tout, et surtout cela compromet sacrément les choses. Peut-être sommes-nous victimes, si on en est arrivé là aussi, c'est qu'à une époque on a accordé beaucoup trop de choses dans la consommation de terres agricoles, de surfaces. Si je prends des exemples, je vois autour de moi des grandes surfaces commerciales, il y en a certaines même qui sont immenses, donc qui ont forcément grandement contribué à consommer des terrains, et aujourd'hui cela se retourne contre nous, et puis contre nos villes aussi, puisque ces grandes surfaces commerciales vident nos cœurs de ville, et puis cela va nous impacter tellement qu'aujourd'hui, je vous parlais de 4 hectares constructibles autorisés tout à l'heure, sans avoir encore la certitude de les avoir. Alors aujourd'hui l'intérêt que l'on avait en milieu rural était que les gens qui souhaitaient venir construire en milieu rural c'était pour y trouver un bien-être, profiter de la nature, profiter des espaces de vie, et aujourd'hui on va dire aux gens que non, qu’à Pleumartin ce sera comme à Châtellerault, je parle de Pleumartin, de ma commune, mais les autres aussi, Lucien dira la même chose peut-être. Donc on leur dira qu'ils ont les mêmes surfaces de construction autorisées qu'ailleurs, c'est-à-dire du 600 ou du 800 m°? par propriété, cela veut dire qu'on va entasser les maisons les unes sur les autres en milieu rural, ce qui veut dire que les gens, avec les services de proximité qu'ils trouveront à la ville ou en milieu rurbain ou en périphérie, seront incités à se rapprocher un petit peu plus encore de la ville, parce qu'ils ne trouveront plus à la campagne le bien-être et le bien-vivre qu'ils pouvaient avoir jusqu'à aujourd'hui. Donc c'est encore un nouveau levier par la désertification rurale que l'on est en train de mettre en place.
Il y a quand même quelques belles choses dans cette affaire-là, c'est que justement, comme le disait Alain tout à l'heure sur les amendes pour les logements indignes, sur les loueurs etc.., pour nous c'est également pouvoir justement axer une nouvelle dynamique pour inciter les propriétaires de maisons inhabitées ou qui sont en train de commencer à tomber en désuétude, à remettre ces habitations en ordre, en état, pour pouvoir les remettre à la location, ou alors les vendre, pour justement pouvoir accueillir de nouvelles familles sans empiéter sur nos autorisations foncières de construction. C'est quand même quelque chose de positif, cela permettra aussi peut-être d'accueillir
39 quelques nouvelles familles sur nos communes, mais cela ne va pas simplifier les choses pour nous pour autant.
Et puis il y a un intérêt aussi, c'est que cela va permettre de développer et de prendre en considération tout ce qui touche à la biodiversité, au cadre de vie, les zones nature avec les zones humides etc…., c'est quand même quelque chose d'important aussi qui va être mis en avant, et. surtout qu'on va tenter de préserver, je dirais même qu'on va nous l'imposer d'ailleurs. Voilà mon point de vue, mais je crois que le milieu rural n'a pas fini de souffrir pour autant. M. BONNARD. - L'idée est d'acter la tenue d'un débat sur le PADD de la commune de Pleumartin, donc s'il y a des questions ?
M, PEROCHON. - Pour préciser à Éric que je ne suis pas sûr qu'au passage à la CDPENAF il n'y ait pas encore des petites remises en cause de la surface.
M. BAILLY. - Oui, oui, j'ai dit « j'espère ».
M. PEROCHON. - Je n'y serai plus mais j'y ai siégé un certain temps, dans le contexte actuel je ne suis pas sûr que la surface ne soit pas encore un tout petit peu diminuée. M. BAILLY, - Pour la petite histoire, c'est quand même quelque chose qui nous coûte 50 OOD € Sachant que le PLU va prendre le relais derrière, il va falloir aussi repayer pour le PLUIi.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte de la tenue d’un débat sur le PADD ;
- et précise que les 5 orientations du PADD de la révision générale du PLU de PLEUMARTIN sont :
ORIENTATION n°1 : asseoir la dynamique territoriale ;
«+ ORIENTATION n°2 : accroitre la qualité de vie Pleumartinoise ;
+ ORIENTATION n°3 : valoriser et préserver le cadre de vie ;
+ __ ORIENTATION n°4 : composer à partir des forces du territoire un projet de développement réaliste et modéré ;
+ ORIENTATION n°5 : modérer la consommation d'espace.
Vote : Adopté à l'unanimité
La commune de Scorbé-Clairvaux est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 09 septembre 2003. Au regard du bilan de ce PLU révisé en 2008 et par délibération en date du 27 septembre 2021, le conseil municipal de Scorbé-Clairvaux a décidé de mettre en révision son PLU.
40 La prescription de cette révision est formulée dans le but de conduire une vision prospective du développement de son territoire, et mieux accompagner son évolution. En effet, la justification étant :
— L'ancienneté du document d'urbanisme, plus de 15 ans, et son inadéquation avec les exigences actuelles
— Un besoin de redéfinir les zones et leurs affectations et de permettre des aménagements du centre-bourg en favorisant son attractivité et son accessibilité ainsi que de renforcer l'offre de services et de commerces.
Aussi il est proposé au conseil communautaire de prendre acte d'un débat sur le PADD ; les 4 orientations du PADD de la révision générale du PLU de SCORBÉ-CLAIRVAUX étant les suivantes : + ORIENTATION n°1: transmettre aux générations suivantes les richesses d'aujourd'hui ;
+ __ ORIENTATION n°2 : rechercher une gestion raisonnée des ressources ; + __ ORIENTATION n°3 : conforter le bourg ;
+ __ ORIENTATION n°4 : renforcer l'activité économique locale.
Discussions
M. JUGÉ. - Cela va être relativement court. Le PLU a été prescrit en 2021, on a fait 21 réunions thématiques, et au moins cela a permis que tous les élus connaissent leur territoire encore mieux, et ils ont tous eu l'obligation de sortir tous les samedis pendant longtemps, c'est-à-dire qu'on a fait un inventaire complet de tous les bâtiments, tous les bâtiments isolés, 380 bâtiments, savoir ce qu'ils pouvaient devenir, inventorier les murs, les grands fossés, les haies, etc. Une fois qu'on a eu fait tout cela, on a fait effectivement toutes ces orientations, et puis je pense qu'on a abouti à une réduction de 65 % du rythme de la consommation des espaces agricoles et naturels par rapport aux dix dernières années, et évidemment cela nous fait quand même 20 hectares classés en zone constructible dans l'ancien PLU qui ont été retirés, et qui retrouveront leur vocation agricole et naturelle. La consommation potentielle par nos PLU sera d'environ 4,8 hectares d'espaces naturels agricoles et forestiers, 3,4 hectares dédiés à l'habitat, 0,7 hectare dédiés aux équipements et à l'économie.
Gérard, d'accord avec ce que tu dis, mais moi je pense qu'on était quand même bon élève là-dessus, je pense qu'on peut sereinement poursuivre cette procédure de révision. C'est vrai que je me souviens bien de Monsieur GIRIER, l'ancien préfet, qui disait « Vous avez eu tort de faire le nouveau PLU alors que le PLUIi va sortir », moi je crois qu'on a quand même bien fait parce qu'on connaît encore mieux notre commune, on a défini un certain nombre de choses. C'est vrai que le PLUÏi arrive, c'est vrai que cela fait quand même un peu peur, même si Monsieur MAITRE et notre président BONNARD essayent de nous rassurer, cela va se passer entre mai et juillet, on sait bien tout cela, mais enfin moi j'ai quand même noté des choses: faciliter le développement des énergies renouvelables, oui, on fera des ombrières sur tous les espaces sportifs entre autres, c'est ce que l'on an prévu ; réhabiliter des biens vacants en cœur de bourg, tu l'as dit bien entendu, c'est tout le rural ; encourager cette mixité sociale et générationnelle; et puis évidemment faire battre le cœur de la ruralité au sein de notre bourg en faisant tout ce qu'il y a à faire, c'est-à-dire permettre certaines créations, certains développements de certaines choses, on agrandira notre maison de santé, et puis un grand plan de mobilité, le plan de mobilité qu'a fait Hindeley est assez remarquable, j'y ai participé pratiquement tout le temps, maintenant il est à mettre en application, ce sera compliqué, cela coûtera très cher, cela demandera beaucoup de temps, mais tout cela en fait partie, la mobilité ; et puis j'ai oublié autre chose. mais il y a eu un vrai débat, nos élus n'étaient pas trop contents parce qu'il fallait qu'ils sortent, mais c'est le meilleur moyen de connaître son territoire. M. BONNARD. - Je veux juste dire à Lucien qu'une révision de PLU juste avant le PLUi effectivement cela ne sert pas à rien, cela a au moins valeur de diagnostic, effectivement, et puis qu'on va maintenant se lancer dans le diagnostic de l'ensemble du territoire, et je rappelle à chaque fois au
41 comité de pilotage ou aux ateliers du PLUi que les élus doivent être acteurs bien sûr du jeu, il faut qu'ils pensent à leur commune dans dix ans, dans quinze ans, parce que ce n'est pas quand les décisions seront prises concernant le PADD qu'il faudra avoir des frustrations, c'est maintenant que cela se passe.
L Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte de la tenue d’un débat sur le PADD,
- et précise que les 4 orientations du PADD de la révision générale du PLU de SCORBÉ-
CLAIRVAUX sont :
*__ ORIENTATION n°1 : transmettre aux générations suivantes les richesses d'aujourd'hui ;
+ ORIENTATION n°2 : rechercher une gestion raisonnée des ressources ;
+ __ ORIENTATION n°3 : conforter le bourg :
+ ORIENTATION n°4 : renforcer l'activité économique locale.
Vote : Adopté à l'unanimité
La commune de BONNEUIL-MATOURS a sollicité la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault — au titre de sa compétence en matière de planification urbaine faisant suite à la prise de compétence par délibération en conseil communautaire en date du 24 juin 2024 et celle prescrivant le PLUI-HM du même conseil en date du 18 novembre 2024 - concernant l'implantation d'un projet touristique sur les parcelles AN 633 et 239 Val de la Source situées en zone N avec des contraintes environnementales. Le projet dit « Aéroscope » comprends diverses activités telles que accrobranche, espaces détente, jeux, activité VTT, restauration, espace aquatique.
Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux. orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
42 C'est pourquoi, il est proposé d'engager la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS dans les conditions définies ci-après.
Discussions |
M. JUGÉ. - Juste un petit mot, vous lirez page 13 de Talents « une nouvelle ère touristique », cela n'a rien de prétentieux, il y a effectivement à Bonneuil-Matours, on peut le dire, un bâtiment, et je remercie Maryse du travail et de ce qu'elle propose ce soir, ce n'est pas un secret, c'est une véritable initiative, avec énormément d'argent qui est mis à la Maison Familiale Rurale qui était laissée à l'abandon, on l'a visitée avec Michel deux fois, je pense que cette affaire va avancer, Franck surveille cela comme le lait sur le feu, mais derrière cela il y en a d'autres qui viendront et sur lesquelles, comme Maryse vient de le dire, il y aura obligatoirement des études faites. Ce n'est qu'à ce prix qu'on pourra effectivement réussir des investissements importants sur le tourisme, pour tous ceux qui passeront le bien-vivre de notre Grand Châtellerault.
M. le Président. - Oui. C'est un très beau projet, après il y a du travail devant nous et devant celui qui est à l'origine du projet, mais enfin si cela va au bout ce sera quand même un très bel atout bien sûr pour Bonneuil-Matours, mais aussi pour l'agglomération de Châtellerault. Je mets aux voix cette délibération : Qui est-ce qui est contre ?.. Qui s’abstient 7... C'est adopté. Le TGV nous en avons déjà parlé. Je suis très heureux en tout cas qu'on puisse rapidement montrer l'unanimité de tous les élus sur le sujet, parce que franchement, encore une fois, supprimer un train très bien placé dans la journée pour la liaison avec Paris, ce n'est quand même pas sympathique du tout, donc j'espère qu'on va pouvoir, en allant voir les autorités supérieures, changer l'appréciation de ces autorités.
D | Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prescrire la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS avec pour objectifs : a. Réduire un boisement remarquable identifié au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme b. Étendre l'emprise du sous-secteur « Ne » déjà existant sur une partie du site afin de permettre la réalisation du projet touristique « Aéroscope ». Il consiste en la création d'un parc de loisirs composé d’un parcours filets (accrobranches), de murs d'escalade, de piscines, de trottinettes tout-terrain, de paint-ball, d'un escape game, d’une mini-ferme, d'un restaurant, d'hébergements et de salles événementiels.
- d'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;
- de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les
modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
- Information de la population par voie de presse et affichage en mairie, - Information du public sur le site Internet de la commune,
- Possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux heures d'ouverture du secrétariat de la mairie ou de faire parvenir par écrit leurs observations qui seront annexées au registre de concertation,
- Mise à disposition du public du dossier au fur et à mesure de son élaboration
- de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS ;
- d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement ;
43 - d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
- et précise :
- Que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée:
- Au préfet de la Vienne;
- Au Président du Conseil Régional ;
- Au président du Conseil Départemental ;
- Aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de
l'artisanat et d'agriculture ;
- À la Présidente du syndicat mixte du Seuit-du-Poitou (SCoT) ;
- AUX autres Personnes Publiques Associées ;
- Que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Vote : Adopté à l'unanimité
La séance est levée à 20h39
44 Approbation du procès verbal
+ __ Remarques de l'assemblée prises en compte pour l'approbation du PV:
Au regard des éventuelles remarques prises en compte et formulées ci-dessus, le procès
verbal de la séance du 24 mars 2025 est approuvé et arrêté à l'occasion de la séance du
conseil communautaire du … 3O/D6/ES Sr
+ Signature du Président : Dean. 27 ABELIN e Re
(257 fa
Signature du secrétaire de la séance : M ane RAGUIEK
45