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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
GRAND PV arrêté le :Q9/02.12.02C
CHÂTELLERAULT PV mis en ligne le :41Q2.1202€
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18h10,
Le Conseil de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
dûment convoqué par le président le 09/12/2025, s'est réuni en session
ordinaire à Salle des fêtes, Rue St-Romain (accès voiture par la Place
du Champ de foire), 86220 DANGÉ-SAINT-ROMAIN sous la présidence
de Monsieur Jean-Pierre ABELIN, Président.
Table des matières
1 - Débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2026... 3
2 - Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - Exercice 2026 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'ACVIÉS ss rsrerrenrmrencenneenannennn rennes nens a Qneneonannneenenenmnnennnsnnanen manne canne énoiinenre oise 11 3 - Décision modificative n° 2 de l'exercice 2025.............. sa 18
4 - Fixation de l'attribution de compensation définitive 2025............................................... 15 5 - Concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault... 16 6 - SEM patrimoniale de la Vienne — Avis relatif à la création d'une SAS Immobilière Palais des CONQTÈS............,......,............ iii derceeeniecceeeeenneeeecenaneeeeneunneeeennencee 20 7 - Dérogations au repos dominical des établissements commerciaux pour l'année 2026... 23 8 - Rapport annuel de la société publique locale Châtellerault Energie pour l'exercice 2024... 26 9 - Déclaration d'un avis favorable à l'entrée de la communauté d'agglomération au capital de la société "La Roche PV"... iii eiieeeneeeeesee nuance cecunenne eee ceennneee 28
10 - Unité de valorisation énergétique (UVE) - Constitution du Groupement d'autorité concédante (GAG oimnimaanennenennensnenennnnenp unes nee 30 11 - Actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets - Année 2026... dre 34
12- Demande de remboursement du Versement Mobilité. 40
13- Modification de la tarification des parcs vélos sécurisés... 42 14- Subvention partielle de fonctionnement au Stade Olympique Châtelleraudais pour l'exercice 2026 D NE Re ne enmenamennemcoeomermanmmnrne emma oi era mn via EN NES 46
15 - Le Grand Atelier, musée d'art et d'industrie — Modification de la tarification des articles de la
BOUTIAUE 2026... venons rap seen un TANTNR TE ni 48 16 - Montants pour la mise à disposition de matériel logistique - Ajustement et création de nouveaux AS ere enr nn eee crnennnenmemmnnnnnnnnnnnnnnennn anni ue se A TEE 51
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 1 17 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOUNEUII-SUr-VIBNNE...........eesssseessesserreseseeessee ss esnsenerseseeeneneneeeseeseeeseesseseeseesensee 53 18 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Senillé - commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur............................ seen 56 19 - Approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sauveur, commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur.......................................ssss ..59 20 - Validation du périmètre délimité des Abords de la commune de Oyré ..62
21 - Arrêt du projet de révision du PLU de la commune de Oyré............................................ 64 22 - Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Thuré et les périmètres délimités des abords de la commune de Thuré............................,...........ss.sss 67 23 - Arrêt du projet de révision générale du PLU de la commune de Pleumartin.......................... 75
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 2 Monsieur le Président ouvre la séance, énonce les pouvoirs, les excusés, fait approuver à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025, et désigne M. Johnny BOISSON comme secrétaire de séance.
1 - Débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2026
PRÉSENTS : 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à
Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 19
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Michel FRESNEAU, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
La tenue du débat d'orientation budgétaire dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif en M57 est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissement publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget.
Le débat a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.
Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. II n'est pas un pré-budget mais le moment donné à l'assemblée délibérante de débattre sur les orientations du futur budget.
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Ce rapport, prévu par l'article L 2312-1 du CGCT, doit comporter :
+ Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
+ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
+ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 3 Monsieur le président, mes chers collègues, lorsqu'on observe un peu les documents qui nous sont remis, et qu'on regarde aussi la situation politique quant au vote d'un prochain budget national, on se dit qu'on doit marcher sur un matelas gonflé à l'eau, on n'a pas l'impression d'avoir des pieds très assurés, si vous voulez. Je crois que l'exercice est compliqué, ou alors peut-être faut-il s'appeler Madame Soleil pour réaliser quelque chose de tout à fait juste qui se réalisera en 2026.
Je rappelle que nous devons tenir un rapport d'orientation budgétaire, puisque notre agglomération compte une commune au moins de plus de 3 500 habitants, en fait il y en a plusieurs, vous le savez, mais c'est la règle.
Je ne reviens pas trop sur l'état des finances publiques et sur le vote de la loi de finances 2026, vous en suivez comme moi les péripéties, mais bien malin celui qui peut affirmer aujourd'hui quelque chose qui sera voté avant le 31 décembre normalement.
Cette situation nous impacte aussi dans la mesure où les marges des banques augmentent, lorsqu'il s'agit de prêt, moins elles ont confiance plus elles augmentent leur marge, c'est bien connu, donc souhaitons obtenir une situation plus stable pour tout le monde rapidement. Nous savons que le budget de l'État, parti au rythme actuel, risque de comporter une partie remboursement d'emprunt, remboursement de la dette de 100 millions € à l'horizon 2030, donc j'espère que nous aurons avancé dans le domaine des économies d'ici là.
On nous parle aussi, ou on nous dit que non, on nous parle de contribution des collectivités au redressement des finances publiques pour 2026, on parle de DILICO, DILICO oui, DILICO non, pardonnez moi, je pense qu'on pourrait presque faire une chanson, mais ce que nous savons pratiquement quand même c'est que nous aurons à subir un certain nombre de baisses de dotations à l'investissement, ça c’est à peu près sûr, je parle du Fonds Vert, je parle de la DETR, et d'un certain nombre de DSIL etc.., tous ces apports normalement devraient diminuer, enfin on peut le craindre, et donc il faut que nous soyons prudents dans nos dépenses.
On nous parle aussi du décalage d'un an pour le reversement de la TVA, ça n'a l'air de rien mais pour nous cela peut représenter 1 700 000 €, un report d'un an du reversement de la TVA cela veut dire que ce serait une somme qu'il faudrait emprunter, donc vous imaginez la difficulté. Plus pour nos personnels une augmentation de 3 % du taux de la CNRACL, et Ja participation à la mutuelle santé, donc un certain nombre de dépenses qui s'ajoutent à celles que nous connaissons déjà. Compte tenu de ces incertitudes, et le moins qu'on puisse dire c'est que le terme a tout son sens, nous risquons d'avoir une baisse de recettes de l'ordre de 2,3 millions €, je dis bien de l'ordre de, pardonnez-moi les imprécisions, mais je crois que nous faisons une estimation et je voudrais remercier les services, Monsieur de COINTET en particulier, qui a travaillé sur ce sujet avec les services, et je me retourne aussi vers Madame JOUBERT qui mérite bien nos applaudissements. Le bilan rapidement de l'exercice 2025, il n'est pas encore fait mais je veux dire qu'à cette date on peut prévoir l'atterrissage, si j'ose dire : nous aurions un total d'investissements de 13 millions €, je laisse de côté ce qui se trouve après la virgule, pardonnez-moi ; un virement à la section d'investissement de 6 millions € et un total d'investissements de 13 millions €. 13 millions. 6 millions... la différence comment la comble-t-on ? Chacun comprendra déjà le début de la difficulté. Un total général de dépenses, mais encore avec un point d'interrogation, même si le point d'interrogation peut-être presque supprimé, 82,5 millions € de dépenses, et bien sûr la même chose en recettes, chacun le comprendra. Nous n'avons pas pris en compte le résultat de l'exercice 2025, il faut attendre évidemment que cet exercice soit clos pour tenir compte de son résultat. Un montant de dépenses d'investissement qui était relativement élevé, 15,7 millions € dont 12,5 millions € de dépenses d'équipement et 2,1 millions € de subventions.
Le problème, je vous l'ai indiqué, c'est une épargne brute de 6 millions € et nous avons emprunté 4 millions € alors que jusqu'à maintenant nous nous étions tenus à une ligne, si j'ose dire, et cette ligne c'était 2 millions € par an. Attention, il faudra réfléchir à la limite des emprunts, sinon nous nous engageons sur une pente évidemment quelque peu difficile. Vous savez que nous avons fait des emprunts plus élevés que d'habitude, le double, en particulier parce que nous avons équipé le système de ramassage des ordures ménagères, ce sont les bacs, ce sont les véhicules etc... chacun en connaît les raisons.
Pour 2026, on peut estimer que le produit, les recettes de fonctionnement, vont diminuer en impôts et taxes, il y a une diminution de 300 000 €. Nous nous attendons à une augmentation des bases de
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 4 1%, mais je dis bien « nous nous attendons à », c'est le Parlement qui fixera cette augmentation. Donc beaucoup d'hypothèses.
Quant aux taux, la fiscalité de notre territoire, il n'a pas été prévu de modification de ces taux, qui sont, je le rappelle, le foncier bâti à 4,40 %, le foncier non bâti à 2,25 %, le taux de Taxe d'Habitation à 9,01 %, le taux de CFE à 24,18 %, et le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 13 %, vous savez que nous l'avions augmenté pour l'exercice 2025. Donc un maintien des taux. Quant aux dotations, c'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure, une baisse des dotations de l'État est à prévoir, alors où se place exactement le curseur ? Nous le saurons peut-être au début du mois de janvier, si le budget n'est pas voté il y aura sans doute d'autres solutions, mais avec un risque, c'est que finalement nous percevions exactement la même chose qu'en 2025. Mais attendons. Le chapitre 70, les produits des services et du domaine, 5 500 000 € à peu près, il y a une relative Stabilité dans ce domaine, et les perspectives des recettes de fonctionnement ont une tendance à la baisse, qui se confirme pour 2026, et une diminution estimée à 2,6 %, soit moins 1 800 000 €. Les dépenses de fonctionnement et charges de personnels étaient de 26 630 000 € en 2024, elles sont projetées à 28 millions € en 2026, nous étions, c'est encore prévisionnel, à 27 460 000 € en 2025. Pour 2026 c'est donc une augmentation projetée de 2 %.
Les données du personnel : on a une légère baisse en effectifs, moins 2,79 %, on passe à 523 alors qu'on était à 541. Que dire de l'âge de nos personnels ? Eh bien ce sont les hommes les plus jeunes, pardonnez-moi, 46 ans, et les dames 47 ans, mais comme on ne dit jamais l'âge des dames, je ne vais pas insister.
La masse salariale, on en a dit deux mots, les coûts en plus en ce qui concerne la masse salariale, il
ya les 3% de la CNRACL, il y en un certain nombre de créations de postes, pour les piscines, le développement du commerce en centre-ville, le secteur égalité-jeunesse-vie associative, l'École d'Arts Plastiques, l'EFS de Dangé-Saint-Romain, un assistant de projet de PLUIi, et un responsable du Service Planification et Instruction du droit des sols, qui concerne bon nombre de communes déjà. Voilà les créations de postes.
Les suppressions, chargé de coopération territoriale, responsable du magasin général puisque le magasin général a été supprimé, gestionnaire administratif des stocks au magasin général, même chose, donc un certain nombre de postes sont également supprimés, ce qui contribue à l'équilibre. Les autres frais liés aux dépenses de personnels : une subvention au Comité des Œuvres Sociales, le CNAS, et les vêtements de travail. Et ensuite il y a les transferts évidemment entre la ville de Châtellerault et Grand Châtellerault ou réciproquement.
Concernant la progression de la masse salariale, je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes à un peu plus de 28 millions €.
Vous savez qu'il y a un certain nombre de mesures nationales et des mesures locales qui comportent en particulier la réévaluation du régime indemnitaire. Je passe sur les primes, le temps de travail, vous avez lu tout cela, sur les conditions de qualité de travail.
Les charges à caractère général, le chapitre 11, là on a une augmentation, les ordures ménagères plus 600 000 €, les espaces verts 100 000€, le service juridique 100 000 €, la Direction de l'Environnement et le Pôle Transition Agricole et Alimentaire. Les atténuations de produits représentent 14 600 000 €, mais c'est un maintien de la somme, c'est en fait le reversement aux communes. Les autres charges de gestion courante, École de la Deuxième Chance, Office de Tourisme, etc. représentent 6,8 % de nos dépenses.
La trajectoire financière : quand on fait le total de nos dépenses, nous avons une épargne brute qui tangente les 6 millions €, qui est inférieure à ces 6 millions €, à rapprocher des financements à assurer, des investissements à assurer, tout à l'heure on a évoqué 14 millions €, la participation au redressement des comptes publics, si le projet de loi de finances est adopté, mais on ne sait plus d'ailleurs, quand on parle de projet, s'il s'agit de celui qui est présenté par les sénateurs, par les
députés, par le Gouvernement, et donc il faut quand même prévoir cette dégradation de l'épargne brute.
Les investissements : on rappelle qu'en 2025 c'étaient les travaux dans les gymnases, les piscines, la voirie communautaire, le projet de conteneurisation qui était de 3,5 millions €, l'acquisition de bennes,
la révision du PLU, la cyber-sécurité et l'inclusion numérique, et les frais d'études, avec une recette de TVA de 1 248 000 €.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 5 Les subventions d'investissement existaient, seront-elles là demain, de la région ? ou de l'État ? Les
opérations prévues pour 2026, je dis bien prévues, le site du château c'est la médiathèque, la bibliothèque, 400 000 €, la biodiversité c'est Le Pinail pour 160 000 €, la voirie communautaire et les eaux pluviales 700 000€, la gestion des déchets 2 millions €, les concessions ef matériels informatiques 800 000 €, le projet de hall multisports AMOR, 1,2 millions € et le numérique communautaire 800 000 €. I! y a en plus dans les communes des bâtiments sportifs à entretenir, un projet d'ombrière, et puis la voirie et les eaux pluviales dans les communes périphériques. 2 300 000 € de subventions en recettes, mais nous mettons évidemment un point d'interrogation face à ces chiffres. Les fonds de concours aux communes restent les mêmes, et les aides au logement 600 000 €, qui concernant l'OPAH-RU.
Les autorisations de programmes, il y a les fonds de concours, il y a la transformation numérique du territoire, mais ce sont des délibérations que nous avons prises déjà, la conteneurisation de la collecte des déchets, les travaux sur les monuments historiques et d'intérêts patrimoniaux de Grand Châtellerault, l'AP/CP concernant la réhabilitation de la friche AMOR, et puis le site du Vieux Poitiers.
L'évolution du besoin de financement: un rappel, 4 millions d'emprunts en 2026, nous attendons un certain nombre de cofinancements par l'Europe, c'est le FEDER et c'est le FEADER, mais là aussi j'allais dire les opérations sont lentes et je rappelais l'autre jour que je souhaiterais pour ma part que ce soient les sous-préfets qui soient gestionnaires de ces fonds, ils l'étaient au début des années 2000, et on gagnait souvent du temps, mais là Bruxelles passe par Bordeaux, et Bordeaux doit revenir chez nous, c'est un peu plus compliqué, c'est loin.
Quant aux aides de l'État, qu'il s'agisse de la DSIL, de la DETR, ou de la région, le CPER, le contrat de plan, et le département, c'est « Activ », on aura aussi à discuter de ce sujet.
L'hypothèse d'investissement retenue pour 2026 : le financement des investissements nécessiterait un emprunt de 11 millions € sur la période 2026-2028, c'est-à-dire 4 millions € en moyenne, pardonnez-moi d'arrondir, cela ne se fait pas en comptabilité, mais pour les trois années suivantes, est-ce que nous serons en mesure d'emprunter ? Vous avez la courbe qui s'affiche de l'évolution de la dette, vous voyez que nous étions au CA prévisionnel 2025 à 4 millions €, puis nous progressons à 5 millions € en 2027, et nous passons à 5,5 millions € en 2028, en emprunts. Tout dépendra bien évidemment des recettes que nous serons susceptibles d'engranger.
L'épargne baisse régulièrement, on le voit actuellement, et l'endettement s'accroît lui pour financer les investissements, et donc notre ratio de désendettement s'allonge bien évidemment. Le ratio de désendettement : voilà ce qu'on appelle l'effet ciseau classique, en vert l'épargne brute, qui passe de 10 à 2, et en violet le ratio de désendettement en années, qui croît très vite. Effet ciseau classique. Dans les cours de récréation autrefois il y avait le ciseau et puis il y avait la pierre, la pierre cassait le ciseau, là le ciseau sera plus difficile à mon avis à casser et à supprimer.
Donc le contexte est relativement simple : baisse des recettes, on ne sait pas qui il faut en accuser, s'agit-il des mesures de redressement des comptes publics de ! ‘État ? La diminution des dépenses de fonctionnement devient une condition impérative à la préservation de l'équilibre budgétaire de notre collectivité. La baisse des dépenses de fonctionnement, un bel exercice, plus facile à dire qu'à faire, sans aucun doute.
L'évolution du capital restant dû : nous n'avons pas évolué forcément dans le bon sens cette année, en 2024 nous étions à 12 800 000 €, cette année, à la fin de l'année, nous sommes à 15 640 000 €, c'est lié tout simplement aux 4 millions € que nous avons empruntés au lieu des 2. Le capital restant dû est de 15 600 000 € au 31 décembre.
Le taux moyen, il faut le rappeler aussi, il faut l'indiquer, est de 2,16 %, et la durée de vie moyenne de nos prêts est de 7 ans et 8 mois. Nous nous devons d'être prudents, la grande limite c'est dix ans, donc avançons avec beaucoup de prudence.
Les autres orientations budgétaires concernent la redevance des déchets concernant le territoire des Vals de Gartempe et Creuse, vous savez que c'est une somme modique, 970 000 €, modique par rapport aux chiffres qu'on vient d'évoquer tout à l'heure, mais en fait la redevance est de 970 000 € et la cotisation qui est reversée au SIMER est de 960 000 €, vous voyez qu'il n'y a pas beaucoup de marge de manœuvre.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 6 Les orientations budgétaires des transports urbains, eh bien un nouveau contrat de délégation de service public va être mis en place en 2026.
Un rappel, ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui versent le versement mobilité, qui est au taux de 0,8, à Poitiers cela doit être 1,60, je pense, c'est le double. La recette devrait s'élever, mais je pense que là on n'est pas très loin de la réalité, à 5,3 millions €, soit plus 2 % par rapport à
2024.
Des travaux d'investissement pour une station de charge lente GNV pour les véhicules fonctionnant au gaz, pour un montant de 250 000 €, et ils seront réalisés au premier semestre 2026. On a la dette par année qui figure sur le tableau. Pas d'emprunt en 2025, et le taux moyen est de 1,76 %, ce qui par les temps qui courent est relativement favorable, alors nous avons des prêts de trois banques La Banque Postale, le Crédit Mutuel et le Crédit Foncier de France.
Les orientations budgétaires de l'immobilier économique, hôtels d'entreprises, pépinière, etc... cela concerne aussi les réseaux de très haut débit dont nous sommes propriétaires, la section de fonctionnement s'établit à 692 000€ et en section d'investissement 1 million € La dette est composée d'emprunts à taux fixe, auprès de cinq établissements bancaire, DEXIA -on le mettait un peu de côté depuis quelques années- le Crédit Mutuel, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Agricole, et la Caisse d'Épargne, pour un taux moyen de 1,76 %, ce qui là aussi est tout à fait intéressant.
Les orientations budgétaires des zones d'activités économiques, une section de fonctionnement à 1,2 millions € pour des charges liées aux acquisitions et aux aménagements de terrains, et une section d'investissement de 1 100 000 € pour les écritures de stocks.
Et enfin, l'état de la dette consolidée, vous avez les tableaux et la répartition par index, taux fixe 15 698 000€, ce qui représente 72% pratiquement du poids de la dette, l'EURIBOR 3 mois 3 366 000 € qui représente 15,5 %, le Livret À 2 500 000 € pratiquement, ce qui représente 11,5 %, et puis l'EURIBOR 12 mois 266 000 € à 1,22 %. Les taux de nos emprunts sont encore acceptables, ceux que nous avons souscrits.
Voilà rapidement dressé le rapport d'orientation budgétaire 2026 et en insistant sur la prudence que nous devons avoir quant aux chiffres que nous annonçons, puisque pour tout ce qui concerne évidemment la loi de finances 2026 je dirai que nous en apprenons un petit peu tous les jours, mais sans être sûrs que ce soit la dernière nouvelle.
KAKKXX
VU les articles L. 2311-1-1, 2312-1, L 5211-36 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article D 2311-15 du code général des collectivités territoriales,
Discussions
M. SIMON. - Merci Monsieur le Président. Monsieur le vice-président aux Finances depuis le début, a toujours un discours très prudent, voire de catastrophisme, je pense qu'aujourd'hui la prédiction se révèle malheureusement, c'est-à-dire qu'aujourd'hui nous sommes vraiment dans le dur. Sur 2025, si on regarde le fonctionnement, on a des charges à caractère général qui ont augmenté de 6,45 % et un investissement très conséquent, à 16 millions € comme vous l'avez évoqué ; c'est dû notamment à la gestion de collecte des déchets, et c'est possible grâce à l'augmentation de 30 % de la taxe foncière que nous avons faite il y a deux ans.
Pour 2026, le PLF nous annonce entre 3 millions et 2,5 millions de moins, cela dépend ce que l'on prend, en tout cas c'est une somme très conséquente. Nous avons donc des recettes de fonctionnement qui vont être en baisse, des impôts qui vont augmenter puisque les bases augmenteront de 1 %, des charges de personnels qui vont augmenter assez fortement, j'allais dire, puisque nous sommes à plus 16 agents depuis 2023 sur l'agglomération -je vous rappelle qu'on perd des habitants ; et puis à noter aussi que j'ai posé une alerte concernant les employés, les agents du
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 7 territoire, puisque pour les fonctionnaires en 2025 on passe de 22 jours d'absentéisme à 80 jours, et pour les contractuels on passe de 11 jours à 24 jours d'absence l'année dernière. On a des questions à se poser dans la gestion de nos équipes, je pense, on ne peut pas recruter pour pallier un absentéisme qui s'envole. C'est un enjeu conséquent et important pour nos finances publiques. Sur la partie investissements 2025 j'aurais une question sur les frais d'études qui sont de 560 000 €, en quoi est-ce que cela consiste ?
Pour 2026 nous avons encore la suite du déploiement de la gestion de collecte des déchets pour 2 millions € et à ce titre, comme nous l'avions évoqué en commission des finances la semaine dernière, pouvons-nous en avoir un document complet, avec des prévisions d'investissement évidemment sur les déchetteries, pour qu'on puisse y voir un peu plus clair dans cette situation tendue, sur les années qui arrivent, entre la collecte des déchets actuelle, l'investissement sur les bennes, les conteneurs, est-ce que c'est fini ? On a déjà évoqué des choses, mais où en sommes- nous ? Et sur la partie déchetteries, c'est un gros enjeu, est-ce qu'on peut savoir où nous en sommes et où nous allons ?
Puisqu’en 2026 vous annoncez continuer l'investissement sur AMOR avec 1,2 millions € -vous savez
que je suis opposé à ce projet et je suis le seul à voter contre- mais sur son financement, notamment sur l'engagement du département, à aujourd'hui a priori le département s’est engagé sur 2 millions € mais ce serait un refléchage d'Activ 2 ; on a le président du département, je ne sais pas s'il peut l'évoquer, mais vous connaissez les conséquences d'Activ 2, si on reflèche ces 2 millions € sur ce projet vous connaissez les conséquences dans nos communes.
Résultat, nous avons une collectivité qui perd des habitants, une collectivité qui augmente les impôts, une collectivité qui connaît une baisse de dotations de l'État, une collectivité qui augmente son nombre d'agents, nous serons réduits à baisser nos investissements, à augmenter nos emprunts, et à augmenter la dette. Un avenir pas très glorieux.
M. COLIN. - Oui, on va vous répondre.
M.le Président. - Mais on va peut-être prendre globalement toutes les questions. Monsieur BARAUDON.
M. BARAUDON. - Merci. Dans ce rapport sur le débat d'orientation budgétaire, vous partez du contexte général, où le débat sur le projet de loi de finances n'est pas finalisé, et comme le disait Henri COLIN, c’est l'incertitude. La cible, le déficit public ; mais qui est responsable de ce déficit ? Les collectivités et leurs élus n'en sont pas responsables, pas plus que les citoyens du pays. Henri COLIN dit qu'il ne sait pas qui accuser mais moi je dirais que c'est bien ceux qui dirigent l'État, donc le
Président de la République et ses gouvernements depuis quelque temps, qui ont vraiment la responsabilité de ce déficit.
On peut dire que le budget 2026 sera sans avenir, les collectivités ont été mises à contribution et selon les chiffres cela va être 8 milliards €, peut-être un peu moins, mais l'an dernier c'était déjà moins 5,7 milliards €. Donc quelle légitimité, c'est la question que je me pose, pourrait avoir ce budget très inégalitaire ? Et c'est quand même annoncé dans les lois, réduire les services publics, donc l'éducation, la santé, la cuiture, le social, l'écologie, tout cela pour augmenter de 6,7 milliards € les crédits supplémentaires des Armées ; je rappellerai quand même que c'est une hausse de 47 % en six ans, alors que l'État affiche sa volonté de continuer à alimenter financièrement les grandes entreprises.
Pour notre agglomération, l'impact sur la recette serait une baisse, moi j'ai lu 3,6 millions € et Henri COLIN dit 2,3 millions €, c'est un point de vue, mais ça sera quand même une baisse, donc une baisse de l'investissement qui tourne autour des 2,8 millions €. Là aussi, comme l'a dit mon collègue, on entend l'obligation d'augmenter l'emprunt de 11 millions sur trois ans, eh bien la dette va continuer d'augmenter.
Pour la gestion des déchets, 2 millions € sont programmés, et si on cumule les deux années qu'il faut rajouter, le cumul est de 6,063 millions €. Je pense que la gestion des déchets constitue un défi logistique, écologique, et budgétaire pour les élus locaux, mais aussi pour les citoyens. Je rappellerai, je ne sais pas si vous l'avez suivi, qu'au mois d'octobre il y a eu un débat sur un projet de loi au Sénat sur la liberté donnée aux collectivités locales d'introduire des critères sociaux dans la fiscalité des déchets, pour permettre aux collectivité qui le veulent de pouvoir le faire. Cela se fait, la loi le permet, sur l'eau, sur la cantine, sur le transport, sur plein de choses, mais pas sur les déchets. Malheureusement le bloc du centre et de la droite a rejeté cette proposition de loi. Je dirais que cela
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 8 grogne, pas qu'à Châtellerault, dans tout le pays, puisque cela se situe au niveau du pays, et continuer à ignorer la colère de nos citoyens. plus ils crient et plus ils payent. Je dirai pour finir que la transition écologique doit être un levier de solidarité, mais pas d'inégalité. M. COLIN. - Merci Pierre.
M. le Président. - Bien ! Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole 7... Est-ce qu'on peut avoir un point sur les déchets ? Sur l'ensemble.
M. BOSSARD. - Je prends la parole ?
M. le Président. - Monsieur BOSSARD.
M. BOSSARD. - Sur les déchets, sur la programmation des travaux en déchetterie, ce qui a été vu en comité de pilotage pour les élus qui étaient présents lors du dernier comité de pilotage avec le rendu notamment du bureau d'études AUSTRAL, c'est l'étude en 2026 pour la déchetterie de La Massone et la possibilité de réaliser les travaux en 2027 ; et pour la déchetterie de Nonnes on serait plutôt sur les études en 2028 avec des travaux en 2029 idéalement, mais cela dire que pour cela il faut trouver une nouvelle localisation pour pouvoir installer une déchetterie au sud de Châtellerault et au nord de Naintré, qui permette d'irriguer ce bassin de vie. Voilà pour le planning tel qu'il est pensé pour les déchetteries.
Après sur le déploiement des abris-bacs, des conteneurs enterrés, tout a été réalisé, donc il n'y a plus d'investissements prévus sur ce point-là, sauf peut-être ponctuellement quelques abris-bacs pour répondre à des usagers et à des communes qui souhaiteraient qu'on les dote, mais cela va vraiment être à la marge.
M. le Président. - Bien ! Évelyne AZIHARI.
Mme AZIHARI. - Je peux rajouter sur ce qui est prévu en 2026 -mais on le verra tout à l'heure dans la délibération qui concerne l'UVE- que c'est le commencement de notre investissement dans cette UVE, qui ne compte pas énormément en 2026 mais quand même pour 8 millions €. On le verra tout à l'heure, je vous le repréciserai en présentant la délibération.
M. MAITRE. - Je peux intervenir sur les Ressources Humaines.
M. le Président. - Oui, Monsieur MAITRE.
M. MAITRE. - Bonsoir à toutes et à tous. Sur les Ressources Humaines peut-être trois corrections par rapport à ce qui a pu être dit :
La première est que le budget RH n'augmente pas dans les mêmes proportions qu'indiquées, il augmente par rapport au CA 2025 de 600 000 €, sur ces 600 000 £ il y a plus de 300 000 € qui sont dus à l'augmentation de la CNRACL et à la prise en charge de la mutuelle imposée à l'ensemble des collectivités territoriales par la loi, ce qui veut dire que ce budget augmente d'une année sur l'autre d'un peu plus de 1%, ce qui est relativement peu, quand on peut comparer sur les exercices précédents.
Deuxièmement, sur le nombre de recrutements, n'ont été évoquées que des créations, mais bien
évidemment c'est à mettre au regard des suppressions, et je crois que les syndicats très souvent nous le témoignent assez vivement, et cela figure dans le document, à la même page d'ailleurs que les créations.
Et enfin sur les arrêts maladie, c'est toujours pareil, c'est de la comptabilité de jours, mais quand vous faites face dans votre personnel à des congés de longue durée ou à des congés de longue maladie, bien évidemment ce n'est pas le nombre d'agents qui augmente en jours de congés maladie, mais malheureusement celles et ceux qui sont touchés par ce type de grave maladie souvent, d'ailleurs on peut le dire de grave cancer, donc forcément cela augmente le nombre de jours. Je pense que depuis quelques années, le travail qui est mené par la Direction des Ressources Humaines, sous la houlette de Monsieur PEROCHON, est justement de veiller à contenir au maximum cette masse salariale, indépendamment évidemment des augmentations qui sont décidées par l'État, et c'est chose faite puisque cette année, au CA 2025 qui sera voté, comme vous l'avez dit Monsieur le vice-président, après les élections municipales, on a quand même diminué la masse salariale de plus de 1 200 000 € par rapport au budget, donc c'est quand même non négligeable, et sans doute à saluer par l'ensemble des directions et des élus.
M. le Président. - Je voudrais ajouter un élément qui n'a pas été évoqué, c'est la situation économique. Contrairement à ce qu'on entend systématiquement, on s'aperçoit que la situation économique dans notre territoire, mais aussi, vous le verrez bientôt, au niveau national, n'est pas aussi mauvaise que cela, et même l'industrie aujourd'hui a plutôt de bons résultats. Je le vois encore
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 9 au niveau d’un critère, toujours le même d'ailleurs, c'est le versement mobilité, versement mobilité qui continue à augmenter, le versement mobilité ce sont les salariés, donc franchement arrêtons un peu systématiquement de dire ce qui ne va pas, on le sait ce qui ne va pas, mais il y a aussi des choses qui vont très bien. Je peux vous dire que j'ai connu 2008, la crise de 2008, on a eu jusqu'à une
montée du chômage de 13/15 %, là on n'y est pas du tout, on est à moitié moins. Donc je ne dis pas
que tout va bien, on voit bien qu'il y a des entreprises qui se cassent la figure dans un certain nombre de secteurs, mais il faut aussi voir ce qui marche.
Je crois que vous avez travaillé dans l'aéronautique, de mémoire, je pense que l'aéronautique aujourd'hui à Châtellerault ne va pas trop mal, au niveau des deux grands groupes, mais aussi au niveau de la sous-traitance, parce qu'il faut quand même regarder tout cela. Je pense qu'il faut aussi faire la part des choses entre ce qui effectivement est compliqué aujourd'hui, cela a été dit au niveau national sur le travail des députés qui n'est pas excessivement facile en ce moment, dans la mesure où entre le Sénat, l'Assemblée Nationale, les différents groupes, on a quand même du mal y reconnaître ses poussins comme on dit, mais franchement, honnêtement, le problème est qu'il faut qu'on puisse avoir un budget rapidement maintenant. Et j'espère que l'Assemblée Nationale et le Sénat vont s'y mettre pour trouver un accord, parce qu'effectivement c'est l'incertitude qui crée l'anxiété, et l'absence de situation claire, on ne sait pas, d'ailleurs on voit bien la prudence avec laquelle notre ami de Lencloître a pris les choses, on n'a pas encore de certitude sur tout ce qui a été dit sur les moins, les plus, généralement les moins ce sont les receites, et les plus ce sont les dépenses, donc voilà.
Je ne veux pas être plus long mais on verra bien au moment du budget si on a des éléments un peu plus sérieux pour vraiment présenter un budget dans des conditions correctes, tant qu'on n'a même pas de budget en France cela paraît effectivement très difficile.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte par un vote de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2026 ci- annexé
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 62
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 10 2 - Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - Exercice 2026 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités
PRÉSENTS : 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 19
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Michel FRESNEAU, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, l'exécutif ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.
KEXESX
VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, aux budgets annexes de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks,
VU l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe des transports urbains,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des redevances déchets,
VU la délibération n° 9 du conseil communautaire du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025,
VU la délibération n° 8 du conseil communautaire du 30 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1,
CONSIDERANT que l'adoption du budget primitif 2026 est prévue en février,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 11 CONSIDERANT qu'il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,
CONSIDERANT que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux autorisations de programme,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
d'ouvrir les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 12 3 - Décision modificative n° 2 de l'exercice 2025
PRÉSENTS : 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à
Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 19
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Michel FRESNEAU, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
Le présent projet de décision modificative n° 2 ne concerne que le budget principal. I! a pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice.
En fonctionnement, outre un virement de crédits (300 000 €), une diminution de 350 000 € du chapitre 65 (réserve) pour équilibrer les opérations d'ordre.
|oii | 1723132200€ 300000,00€ | Ajustement de crédits | 4371 900,00 € PRE 0e 70
012 28 500 060,00 € Charges de personnel 21 812 218,00 € Impôts et taxes 73
014 14 615 000,00 € Atténuations de produits 23 950 000,00 € fiscalité locale 731
x Autres charges de gestion! dotations et 65 5 539 118,00 € 650 000,00 € Courants 17 043 247,00 € participations 74
autres produits
66 550 000,00 € Charges financières 168 135,00 € de gestion 75
courante
67 310 000,00 € Charges spécifiques 4 000 000,00 € Résultat reporté | 002
042 ; Opérations 023 6 700 000,00 € 350 000,00 € : Qpéraiions d'ordre 2 100 000,00 € “d'ordre 042
En investissement, l'inscription de :
- 20 000 € pour un dépôt de garantie 5 rue du Pin (local déchets)
- la diminution de 330 000 € d'inscription d'emprunt
- 350 000 € d'opérations d'ordre
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 13 0,00 € Reversement subvention 1621 00 € Subventions
1 361 600,00 € 8480777.17€ -330 000,00 €
Lancement P 1 400 000,00 €
476 382,00 € Virement
., Affectation du
2 952 469,22 € Jeu immersif 6 333 009,53 € résultat
Réserve
Virement
Virement 887 029,00 €
Crédits
5 000,00 € 20 000,00 € Dépôt de garantie
6 553 908,68 €
3 221 560,98 €
Immobilisations
financières
Modification AP/CP
conteneurisation de la
collecte des déchets
9 751 666,82 € des
AP/CP complexe sportif
1 000 000,00 €
Opérations
d'ordre 2 250 000,00 € Opérations d'ordre 6 850 000,00 € 350 000,00 €
RRXXX
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU la délibération n° 9 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025,
VU la délibération n° 8 du 30 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1,
CONSIDERANT que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget,
CONSIDERANT le projet de décision modificative n° 2 pour l'exercice 2025 du budget principal,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'adopter la décision modificative n° 2 de l'exercice 2025 intégrant les informations précisées ci- dessus, tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
— au niveau des chapitres et des opérations pour la section d'investissement,
— au niveau des chapitres pour la section fonctionnement.
Budget principal
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles -350 000 € 0€ 20 000 € -330 000 €
Opérations d'ordre 350 000 € 0€ 0€ 350 000 €
TOTAL 0€ 0€ 20 000 € 20 000 €
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 62
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 14 4 - Fixation de l'attribution de compensation définitive 2025
PRÉSENTS : 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 9
Martine GODET donne pouvoir à Valérie LEAU, Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne
pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne
pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 18
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Michel FRESNEAU, Isabelle MIGUET,
Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
Il s'agit pour le conseil communautaire de fixer l'attribution de compensation définitive pour 2025. Pour la majorité des communes, elle sera identique à celle de 2024. Pour les autres, elle viendra se substituer à l'attribution de compensation arrêtée par délibération n°6 du 18 novembre 2024.
La CLECT réunit en séance du 18/12/2024 a voté :
- la réévaluation de l'attribution de compensation de la commune de La Roche-Posay dans le cadre du solde de l'emprunt concernant la ZAE Des Chaumettes (+49 607 €)
- le remboursement par les communes du solde de leurs études de PLU en cours, reprises par Grand-Châtellerault dés le 25 septembre 2024. Grand-Châtellerault, à partir du 25 septembre 2024, s'étant dotée de la compétence PLUI.
Or, toutes les études n'étant pas closes à ce jour, il a été proposé aux communes de les solder globalement, plutôt en 2026 voire en 2027, si les délais d'instruction se révélaient plus longs
ARE
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de laRépublique et notamment son article 35,
VU le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
VU la délibération n°6 du 18 novembre 2024,
VU le rapport de la CLECT du 18 décembre 2024,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de fixer les attributions de compensation comme présenté en annexe de la présente.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 63
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 15 5 - Concession de service public pour l’exploitation du réseau de transport public de voyageurs de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
PRÉSENTS : 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascai BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannle MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, {Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Mare CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 9
Martine GODET donne pouvoir à Valérie LEAU, Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricla BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXÇUSÉS: 18
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Michel FRESNEAU, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
Par délibération en date du 24 mars 2025, le Conseil communautaire a autorisé le lancement
d'une procédure de passation d'une concession avec délégation de service public à contribution forfaitaire pour l'exploitation du service public de transports urbain de voyageurs.
La procédure de publicité et de mise en concurrence a été initiée le 31 mars 2025 et s'est poursuivie jusqu'à son terme.
Deux soumissionnaires ont déposé une candidature et une offre dans les délais impartis : la société KEOLIS SA et la société TRANSDEV SA.
Les deux candidatures reçues ont dans un premier temps été admises par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). La CDSP a ensuite analysé les offres initiales et proposé d'engager des négociations avec les deux soumissionnaires.
Les négociations ont été engagées, puis les soumissionnaires ont remis une offre finale dans les délais impartis.
Considérant qu'à l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l'offre finale de la Société TRANSDEV SA appréciée au regard des critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises conformément à L. 3124-5 du Code de la commande publique est qualitative. Elle répond de manière satisfaisante aux objectifs fixés par la collectivité en termes d'organisation, moyens et procédures d'exploitation du service. Elle comporte des moyens et engagements très satisfaisants au titre de la continuité de service public. Les actions marketing prévues sont variées et cohérentes et l'engagement sur la fréquentation est ambitieux et réalisable. Sur le plan financier, l'offre de la société TRANSDEV SA semble bien dimensionnée au niveau des charges comme des recettes et la clause de partage (intéressement) est intéressante. En outre, le contrat est globalement accepté et les garanties apportées sont satisfaisantes. Enfin, le candidat présente une politique RSE sociale et environnementale complète, variée, couvrant l'ensemble des champs utiles dans un réseau de transport.
C'est donc cette offre qui présente le meilleur avantage économique global au regard des critères pondérés prévus par le règlement de la consultation.
En outre, l'économie générale du projet de contrat de concession reflète un accord équilibré entre les parties et permet à la Communauté d'agglomération ainsi qu'aux usagers du service public de bénéficier d’une exploitation optimale du service.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16/12/2025 Page 16 Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire d'approuver le choix de la société TRANSDEV SA en qualité de concessionnaire du service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbain de voyageurs.
KEREKX
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2025 approuvant le principe du recours au contrat de concession avec délégation de service public à contribution forfaitaire pour l'exploitation du service public de transports urbain de voyageurs et autorisant le Président à signer et réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire
VU le rapport de la Commission prévue à l'article L.1411-5 établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
VU le rapport de la Commission prévue à l'article L.1411-5 analysant les propositions reçues et donnant son avis sur l'engagement des négociations ;
VU le rapport de Monsieur le Président établi sur la base des critères de jugement des offres fixées dans le règlement de la consultation, motivant le choix du concessionnaire retenu et présentant l'économie générale du contrat de concession avec délégation de service public et le rapport d'analyse des offres finales;
VU le projet de contrat de délégation de service public (concession) et ses annexes CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, présentant en synthétique ce qui suit :Considérant qu'après délibération du Conseil communautaire, la procédure de passation d'une concession avec délégation de service public l'exploitation du service public de transports urbain de voyageurs a été initiée par le Grand Châtellerault.
CONSIDERANT que la procédure prévue a été engagée et poursuivie jusqu’à son terme ;
CONSIDERANT que l'offre de la société TRANSDEV SA présente le meilleur avantage économique global au regard des critères pondérés prévus par le règlement de la consultation.
CONSIDERANT les motifs de ce choix et l'économie générale du projet de contrat de concession sont détaillés dans le rapport de Monsieur le Président transmis aux membres de l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil communautaire d'approuver le choix de la société TRANSDEV SA en qualité de concessionnaire de service public ainsi que le contrat de concession de service public et ses annexes ;
Discussions
M. MATTARD. - Juste un petit mot quand même pour rappeler qu'on a eu deux très belles offres, on a deux sociétés qui étaient vraiment très présentes, qui ont répondu bien sûr ; après il y a une grille qu'il faut appliquer pour déterminer quelle est la meilleure offre pour la collectivité. Je voulais surtout préciser cela, il y a eu un très gros travail aussi des services, derrière moi il y a Vincent, mais les qualités des offres sont réelles, j'ai connu la première procédure de DSP quand je suis arrivé il y a six
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 17 ans, quand je suis arrivé... quand on m'a nommé plutôt, quand je suis arrivé en tant que vice- président, et là on s'est retrouvé avec deux candidats vraiment exceptionnels, réellement, je crois qu'ils ont tout fait bien sûr pour l'emporter, et je pense que c'est normal, mais je souhaitais en tout cas le signaler.
Le résultat veut aussi, puisqu'on parlait tout à l'heure de budget, qu'on va quand même au niveau de la contribution bien baisser pour les huit ans à venir, des indices vont s'appliquer dans le futur, en tout cas on a pu réajuster avec les différentes demandes qui avaient été faites, entre autre par Vincent qui est derrière moi, et les services, pour avoir une belle offre, et qui corresponde bien sûr à nos attentes. Quand je dis que l'assiette sera moins élevée, cela ne veut pas dire que le service sera moins élevé, je le répète assez souvent, on travaille tous les jours sur l'optimisation du réseau, et la résultante en tout cas fait qu'on a profité de ce renouvellement de la concession pour établir encore de nouvelles bases. C'est tout ce que je voulais dire.
M. le Président. - En gros les deux concurrents ont été très parties prenantes, et je voudrais remercier quand même le personnel, parce que là aussi on a été accompagnés par des gens très compétents, donc c'est sûr, c'est toujours compliqué de faire un choix, mais cela me paraît intéressant en tout cas d'avoir deux sociétés parties prenantes qui étaient quand même très dynamiques. Monsieur BARAUDON.
M. BARAUDON. - Je suis un peu surpris, on avait KEOLIS depuis très longtemps à Châtellerault, c'est une filiale de la SNCF, et on passe avec une société privée, TRANSDEV, qui est implantée dans le monde entier, qui a un capital hollandais, je crois, quelque chose comme cela, alors bien sûr il y a eu un appel d'offres, celui qui a le meilleur projet le remporte, mais je suis surpris. Je m'abstiendrai là- dessus.
M. le Président. - Monsieur MATTARD.
M. MATTARD. - Je voulais juste répondre que c'est basé sur des critères, il n'y a pas d'intention personnelle ou autre, tous les critères étaient les mêmes pour tous, nous sommes une collectivité donc.
M. de COINTET. - C'est français, c’est la Caisse des Dépôts.
M. MATTARD. - Oui, TRANSDEV est français.
M. le Président. - La Caisse des Dépôts, c'est quand même français.
M. BARAUDON. - KEOLIS aussi c'est français.
M. le Président. - Je veux dire que les deux concurrents étaient quand même solides, il faut le dire. Monsieur SIMON, vous voulez dire quelque chose ?
M. SIMON. - Oui, merci Monsieur le président. Cette délibération est quand même structurante pour notre collectivité, puisqu'on parle de mobilité, et on s'engage pour 8 ans. Quelques éléments quand même sur ce sujet, puisqu'en effet on va changer de prestataire pour faire une concession : à noter quand même la note élevée des deux candidats, TRANSDEV arrive avec 87,9 points. Quelques remarques : la première est que TRANSDEV a une très bonne note mais sa plus mauvaise note, ou l'écart le plus défavorable, est sur la politique commerciale et l'engagement de fréquentation ; on sait que KEOLIS a eu un engagement fort là-dessus pour développer justement le nombre de passagers sur nos lignes, qu'en est-il sur ce sujet, puisque c'est une des plus basses notes de TRANSDEV ?
Concernant la reprise des salariés, elle est conditionnée à un article du code du travail, l'article L224 alinéa 4, est-ce que les conditions sont remplies pour reprendre les salariés ? Troisième question : il y a la grille des tarifs, je n'ai pas retrouvé les anciens tarifs, est-ce que les tarifs proposés sont en augmentation ou en baisse pour nos concitoyens ? Et puis il est écrit que le prévisionnel est en annexe mais on n'a pas le prévisionnel dans l'annexe qui nous est fournie lors de cette délibération. Merci de vos réponses.
Une dernière remarque : je salue le travail qui a été fait, le vice-président l'a évoqué, mais sur les années à venir.
M. le Président. - Le président aussi.
M. SIMON. - Le président aussi, excusez-moi Monsieur ABELIN, je salue quand même l'effort qui est fait par les prestataires puisque l'argent public qui alimentera ce service public ira en diminuant dans les années à venir, je trouve que c'est une bonne chose, notamment au regard du débat que nous avons eu, en fout cas du monologue que nous avons eu avant, sur les finances publiques de la collectivité. Merci.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 18 M. MATTARD. - Oui, d'autant plus qu'on parle de plusieurs centaines de milliers d'Euros. Ce n'est quand même pas non plus négligeable. Je rappelle que la reprise est dans les mêmes conditions au niveau du personnel, c'est une obligation.
M. SIMON. - Si les conditions sont réunies.
M. MATTARD. - Après, sur les écarts que tu remarques concernant la notation, ce sont des critères, il y a d'autres critères, l'intéressement, le président l'évoquait tout à l'heure, qui était plus avantageux, mais tu l'as dit dès le départ, l'écart est minime. Il faut bien se baser sur une grille à ce niveau-là, on n'a pas de souplesse, on rentre dans cette grille-là, on l'applique, mais on ne peut pas interpréter untel ou untel, bien sûr qu'on pourrait être tenté à cela mais ce n'est pas notre rôle, en tout cas ce n'est pas celui du service, ni le mien, ni celui du président.
M. SIMON. - La question n'est pas un reproche, c'était non pas une inquiétude mais puisque c'était la plus mauvaise note de TRANSDEV en ce qui concerne la dynamique commerciale des lignes, ce que KEOLIS réalisait plutôt bien, KEOLIS avait réussi à développer le service de l’agglomération et avait réussi à développer la fréquentation de nos lignes, et c'est vrai que c'est la note la plus basse, donc je pense qu'il y faudra être vigilant là-dessus dans l'avenir.
M. MATTARD. - On parle de très très peu d'écart, TRANSDEV en dynamique commerciale est à 953 000, KEOLIS à 973 et des poussières, et la fréquentation c'est 1 860 559 pour TRANSDEV contre 1 884 855. Quand je disais tout à l'heure que tout était très proche et que les deux offres étaient vraiment très bonnes, en tout cas pour l'intérêt de la collectivité. Et concernant le tarif on passe à 1,30 € le billet, et on l'a en fait en fin de document, dans le rapport du président, la dernière page je crois.
M. SIMON. - Le tarif ?
M. MATTARD. - Moi je l'ai, c'est un problème d'imprimante peut-être.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le choix de la société TRANSDEV SA en qualité de concessionnaire du service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports,
- d'approuver les stipulations du contrat de concession et de ses annexes,
- d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer ledit contrat et tous les documents s'y rapportant.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 61
ABSTENTIONS : 2
Patricia BAZIN, Pierre BARAUDON
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 19 6 - SEM patrimoniale de la Vienne — Avis relatif à la création d’une SAS Immobilière Palais des congrès
PRÉSENTS : 55
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françolse BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Plerre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 9
Martine GODET donne pouvoir à Valérle LEAU, Nathalle MARQUËS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Fiorence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricla BAZIN donne pouvoir à Plerrs BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHAR!, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 17
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Phiippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault est actionnaire de la SEM
patrimoniale de la Vienne (SEMPAT 86).
Afin de répondre aux attentes du marché et au développement du site de la technopole du
Futuroscope, le Palais des Congrès a besoin d'adapter son offre et la qualité de ses espaces. I s'agit :
- d'affirmer le Palais des congrès comme une véritable balise dans son environnement urbain, le site
du Futuroscope.
- d'accroître la performance commerciale, économique et territoriale de l'équipement en prenant en
compte les évolutions du marché, et permettre la pérennité du Palais des Congrès.
- d'accompagner la transition environnementale de l'équipement, pour qu'il puisse notamment faire face à
des exigences de transition énergétique, du point de vue réglementaire, bien sûr, mais également pour satisfaire ses cibles de clientèle.
Pour réaliser cette opération, la SEMPAT 86 envisage de constituer une société ad hoc, la SAS
Immobilière Palais des Congrès qui sera Preneur d'un nouveau bail de longue durée avec le
Département, et qui financera les travaux. Une fois le programme de travaux réalisé, la SAS
Immobilière Palais des Congrès mettra le site en exploitation auprès de la SEML Palais des Congrès
dans le cadre d'un bail commercial.
La SAS immobilière Palais des Congrès sera ainsi constituée autour de la SEMPAT 86 et d'autres
actionnaires privés ou parapublics, potentiellement la Banque des Territoires. La capitalisation envisagée
est de 1400.000€, auxquels s'ajouteront 2.600.000 € de comptes courants. La SEMPAT 86 aura la qualité
d'actionnaire majoritaire de la SAS immobilière Palais des Congrès.
Le conseil d'administration de la SEMPAT 86 en date du 22 octobre 2025 a délibéré favorablement
sur cette opération. L'accord de l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale, actionnaires de la SEMPAT 86, est exigé pour la réalisation de cette opération
structurante pour le territoire.
Procés-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 20 Il est par conséquent demandé à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, actionnaire
de la SEMPAT 86 d'autoriser cette dernière à prendre une participation directe dans la SAS
Immobilière Palais des Congrès et ce, conformément à l'article L1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il est à noter que la constitution de la SAS n'entraînera pas d'augmentation de la contribution
financière de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
RARE
VU l'article L1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités territoriales, relatif à
l'accompagnement express des collectivités et groupements d'actionnaires pour toute prise de
participation d'une SEM dans le capital d'une société.
CONSIDERANT l'intérêt pour la SEMPAT 86 de constituer une société ad hoc, la SAS Immobilière
Palais des Congrès dans le but de répondre aux attentes du marché et au développement du site de
la technopole du Futuroscope,
Discussions
M. PICHON. - Merci Président. Quelques mots sur cette rénovation effectivement, rénovation
énergétique pour répondre au décret tertiaire, et puis en même temps un agrandissement, la structure
reste la même au niveau de la salle du Palais des Congrès, avec à peu près 900 places, cela va être un
peu rénové mais pas trop ; la deuxième salle à côté, qui fait 300 places, dans la même enceinte, va elle aussi rester à peu près dans la même configuration avec des rénovations pour les distributions qui vont
être plus aérées et plus faciles à utiliser pour les gens.
Il y a une grosse réflexion sur le hall d'accueil qui est immense, qui a besoin d'être un peu revu, et en
termes évidemment d'économie d'énergie aussi ; un agrandissement relativement important, de l'ordre de 2 000 m° sur tout ce qui est la partie exposition ; vous qui êtes élus venez peut-être tous les deux
ans au Congrès des Maires de l'AMF de la Vienne, et il y a une partie exposition qui est un peu exiguë
et un peu basse de plafond, que nous voulons refaire aussi. Et puis un gros point est la modification sur
toute la partie restauration, on peut accueillir un petit millier de personnes sur la partie au premier étage, sur la partie ouest du Palais des Congrès, et on voudrait doubler cette capacité pour passer à peu près
à 2 000, parce qu'on se rend compte que le tourisme d’affaires est quelque chose de très important, le
Futuroscope, tu en parlais Jean-Pierre, dans cet univers très proche n'a pas d'espace suffisant pour
recevoir autant de personnes à table, et l'ARENA non plus, ce qui fait qu'on mutualise un équipement,
qui pourra permettre d'accueillir effectivement à déjeuner, à dîner ou à des réceptions autour d'un
cocktail, plus de personnes, ce qui fait qu'on investit dans un secteur sur le Palais des Congrès mais qui
pourra être mutualisé et servir aux autres.
Et puis on se rend compte -mais à Grand Châtellerault aussi on y a déjà beaucoup travaillé et vous
continuez de le faire aussi en interne avec les équipes, par exemple sur la Manu- que le tourisme
d'affaires est un vecteur de richesse extrêmement intéressant, non délocalisable, et on reçoit de plus en
plus, à Châtellerault ou ailleurs, dans la Vienne, de séminaires d'entreprises où de séminaires parfois
de collectivités etc.…., sur notre secteur; c'est une richesse intéressante, une économie intéressante,
touristique, qui n'est pas délocalisable, et qui peut être mise en œuvre à Châtellerault, à Dangé-Saint-
Romain, à Civray, à Loudun, partout sur tout le territoire de la Vienne, et au Palais des Congrès avec ce
site remarquable aussi. Voilà en quelques mots.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 21 Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de donner son accord à la SEMPAT 86 pour la constitution de la SAS Immobilière Palais des
Congrès.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 64
Procés-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 22 7 - Dérogations au repos dominical des établissements commerciaux pour l'année 2026
PRÉSENTS : 55
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie
MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 9
Martine GODET donne pouvoir à Valérie LEAU, Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne
pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoirà Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 17
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
L'article L3132-26 du code du travail prévoit que le repos dominical peut être supprimé dans les commerces de détail non alimentaires par décision du Maire, après avis du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an.
Il prévoit, en outre, que «lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre».
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault a reçu :
- De la commune de Châtellerault les demandes d'avis portant sur la dérogation au repos dominical pour 5 dimanches en 2026 de 10h à 19h.
Exception concernant les secteurs de l'habillement, des chaussures et des bijoux qui devront choisir 2 dimanches sur 3 pour le mois de décembre.
- le dimanche 11 janvier 2026,
- le dimanche 28 juin 2026,
- le dimanche 6 décembre 2026,
- le dimanche 13 décembre 2026,
- le dimanche 20 décembre 2026.
- De l'entreprise AIGLE International SA pour les 5 dimanches supplémentaires suivants :
- le dimanche 11 janvier 2026,
- le dimanche 5 avril 2026,
- le dimanche 12 avril 2026,
- le dimanche 5 juillet 2026,
- le dimanche 18 octobre 2026.
Pour information, concernant le secteur automobile, sous réserve de l'avis du conseil municipal, en
lien avec la demande faite par les constructeurs automobiles dans le cadre des journées portes- ouvertes annuelles, il sera proposé d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des concessions automobiles aux dates suivantes :
- le dimanche 18 janvier 2026,
- le dimanche 15 mars 2026,
- le dimanche 14 juin 2026,
- le dimanche 13 septembre 2026,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 23 - le dimanche 11 octobre 2026.
Il est donc proposé au conseil communautaire d'émettre un avis favorable à l'ouverture du commerce de détail non alimentaires pour les 5 dimanches en 2026 pour la commune de Châtellerault, et 5 dimanches supplémentaires pour entreprise AIGLE à Ingrandes.
CEESE]
VU les articles L. 3132-26 et suivants et R. 3132-21 du Code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le maire,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, en particulier les articles 241 et suivants relatifs aux « Exceptions au repos dominical et en soirée »,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en particulier son chapitre 3 fixant « une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés »,
VU la demande présentée le 31 octobre 2025 par l'entreprise AIGLE International SA, à Grand Châtellerault,
CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante doit émettre un avis au-delà de 5 dimanches concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détail non alimentaires, pour 2026,
CONSIDÉRANT les retombées économiques en faveur des commerces que représentent les ouvertures dominicales à des dates stratégiques, en lien avec le plan Action Cœur de Ville, la revitalisation des centralités et le soutien au commerce de proximité,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail (hors secteur automobile et non alimentaires) :
- pour 5 dimanches en 2026 de 10h à 19h pour Châtellerault, exception concernant les secteurs de l'habillement, des chaussures et des bijoux qui devront choisir 2 dimanches sur 3 pour le mois de décembre.
- le dimanche 11 janvier 2026,
- le dimanche 28 juin 2026,
- le dimanche 6 décembre 2026,
- le dimanche 13 décembre 2026,
- le dimanche 20 décembre 2026.
- pour 5 dimanches supplémentaires pour l'enseigne AIGLE SA à Ingrandes.
- le dimanche 11 janvier 2026,
- le dimanche 5 avril 2026,
- le dimanche 12 avril 2026,
- le dimanche 5 juillet 2026,
- le dimanche 18 octobre 2026.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 24 VOTE : ADOPTE À LA MAJORITÉ
POUR : 62
CONTRE : 2
Patricia BAZIN, Pierre BARAUDON
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 25 8 - Rapport annuel de la société publique locale Châtellerault Energie pour l'exercice 2024
PRÉSENTS ; 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françolse LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 9
Martine GODET donne pouvoir à Valérie LEAU, Nathalie MARQUËS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bemard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 18
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Béatrice FONTAINE, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
Conformément aux articles L. 1524-51 et D. 1524-7 du Code Général des Collectivités territoriales, le représentant de la Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault au conseil d'administration de la SPL CHATELLERAULT ENERGIES, Gérard PEROCHON, désigné par délibération n°002 du conseil communautaire de mars 2021, présente un rapport écrit devant ce dernier.
Ce rapport, objet de la délibération, a notamment pour objectif :
+ de renforcer l'information des activités de la SPL Chétellerault Energies auprès de ses actionnaires publics ;
pour le représentant nommé au sein du conseil d'administration, de rendre compte de la manière dont il exécute son mandat.
RARE
VU les articles L. 1524-51 et D. 1524-7 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT le rapport d'activité de la SPL Châtellerault Energies pour l'exercice 2024 joint à la présente délibération.
Discussions
M. SIMON. - Merci Monsieur le Président. Cette délibération. comment dire ?.. elle est quand même particulière, puisqu'elle acte une forme d'amateurisme de notre collectivité. En effet, on s’est engagé dans un projet pour construire une chaufferie bois, sans s'assurer que les potentiels clients étaient d'accord : résultat -et je ne reviens pas sur ce que nous évoque Monsieur le vice-président aux finances tous les ans, et il a été très prudent cette année sur la qualité de nos finances- on va payer une pénalité de 244 000 € à un prestataire privé, puisqu'on a abandonné notre projet, on fait une provision de 173 000 € pour des prestations d'immobilisation, et on baisse le capital social de la structure de 300 000 €. On peut dire que là-dessus nous n'avons pas été très performants. Et Monsieur PEROCHON a évoqué l'état des réseaux, dans un précédent rapport que nous avons eu, on a à peu près une déperdition de 30 % de la chaleur, c'est donc un sujet sur la table à venir, qui n'a pas été pris à bras-le-corps, et à mon avis qui a fait preuve d’amateurisme. Donc je voterai contre cette délibération.
M. PEROCHON. - Monsieur SIMON, je veux dire que j'entends qu'il y a eu de l'amateurisme, mais je ne sais pas si vous vous êtes capable de dire quelle chaleur sera la moins chère dans deux ans ou dans cinq ans.
M. SIMON. - Ce n'est pas la question.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 26 M. PEROCHON. - J'entends ce que vous dites mais à un moment donné il faut aussi qu'on se pose toutes les questions, peut-être qu'on a voulu aller un peu vite à un moment donné, mais. Mme AZIHARI. - Est-ce que je peux intervenir ?
M. le Président. - Oui, bien sûr Évelyne.
Mme AZIHARI. - Je voulais acter que je ne suis pas d'accord du tout avec le terme « amateurisme », puisque ce projet a été vraiment travaillé pendant plusieurs années et que la crise énergétique a justement convaincu les bailleurs sociaux, notamment Habitat de la Vienne, de sa nécessité, puisque c'est à leur demande que ce projet de chaufferie bois a été travaillé. La pression a été moins forte une fois la crise passée, et d'autres problématiques émises à ce moment-là par les bailleurs ont vu le jour, qui peuvent arriver à n'importe quel moment, si les réseaux sont abîmés ils peuvent craquer d'un moment à l’autre, indépendamment de la chaufferie.
Ce qui est important à souligner c'est que la SPL, elle, a bien rempli sa mission, elle n'est pas
déficitaire, le déficit vient du fait des pénalités dues à l'abandon du projet, mais pour autant il n'y a pas eu d’amateurisme.
M. le Président. - Moi je retiens quand même une chose, c'est qu'il faut demander l'avis des gens qui vont l'utiliser, c'est quand même un élément un peu important pour une prise de décision. Voilà ! Je n'en dirai pas plus, je pense qu'on sera obligé dans l'avenir, comme cela a été dit par Gérard PEROCHON, de réfléchir à une forme de chaleur qui sera sans doute un peu différente de celle qui existe aujourd'hui.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le rapport d'activité de la SPL Châtellerault Energies pour l'exercice 2024.
VOTE : ADOPTE À LA MAJORITÉ
POUR : 60
CONTRE : 1
David SIMON
ABSTENTIONS : 2
Patricia BAZIN, Pierre BARAUDON
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 27 9 - Déclaration d'un avis favorable à l'entrée de la communauté d'agglomération au capital de la société “La Roche PV"
PRÉSENTS ; 54
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Saphle GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalle MARQUÉS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florance BOURAT, Bemard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à
Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 19
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET,
Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Pascal LECLERC
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »} à renforcer l'implication des collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable en favorisant un partage territorial de leur valeur. L'article L.294-1 du code de l'énergie modifié par la loi APER oblige les associés ou les actionnaires souhaitant constifuer une société portant des projets de production d'énergies renouvelables à en informer les maires et présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
Par ailleurs, la politique climat-air-énergie de la collectivité soutient une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet-de-serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables sur le territoire en lien avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone. Pour le territoire châtelleraudais, la déclinaison locale de ses objectifs nationaux revient à augmenter la production d'énergie renouvelable de 442 GWh en 2023 à 950 GWh en 2030.
Cette augmentation substantielle de la production d'énergie renouvelable sera favorisée par la qualité des projets développés par les entreprises privées, et en particulier par les projets dont les unités de production sont situées sur les zones d'accélération (ZAEnR) déclarées par les communes. Par exemple, la commune de La-Roche-Posay a désigné l'ancienne décharge et ancien site d'exploitation alluvionnaire des Près Vieux comme une zone favorable à la production photovoltaïque sur 15,9 hectares.
La société EOLISE développe aujourd’hui un projet sur la moitié du site, 7,5 hectares, dont les parcelles sont équitablement réparties entre trois propriétaires : deux personnes morales privées et la commune de La-Roche-Posay. Une société de projet, dont l'unique raison sociale est le développement du projet photovoltaïque, sera créée au T1 2026 et son capital sera ouvert à la prise de participation des collectivités au T3 2026. La société EOLISE propose à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault d'acquérir 5 % des parts sociales de la future entité, par la cession d'une action de valeur 500€ (le capital social de la futur société sera de 10 OO0€).
Afin d'entériner cet accord, la communauté d'agglomération Grand Châtellerault formalise une forme d'engagement en faveur du projet.
KkAREX
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi « TECV »),
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 28 VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « Énergie Climat »),
VU l'article L. 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables,
CONSIDERANT que le projet photovoltaïque porté par la société EOLISE sur la commune de La- ROCHE-POSAY intègre des parcelles (ZC 141, 143, 181 191, 193, 195, 198) identifiées comme zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable,
CONSIDERANT que ce projet est soutenu par la commune d'implantation La-Roche-Posay,
CONSIDERANT que ce projet participe au développement de la production d'électricité renouvelable et locale tel que le souhaite la stratégie climat-air-énergie de la collectivité.
Discussions
Mme MOREAU. - Oui, écoutez, tout est parfaitement clair dans la délibération. Je me réjouis que ce projet aboutisse puisque c'était une zone excessivement sinistrée, puisque correspondant au site de l'ancienne décharge, et un lieu qui a des parcelles communales et quelques parcelles privées, qui est devenu un no man's land où on retrouve des choses qui ne sont pas toujours des plus agréables qui soit, donc je suis ravie qu'on ait pu identifier cette zone en zone ENR, et puis que ce projet aboutisse avec la société EOLISE qui est une société locale, puisque basée au Futuroscope, avec des gens qui sont très sérieux, sur un périmètre maximum de 15 hectares ; ils avaient identifié 15 hectares, en fait le projet final va être autour de 6/7 hectares, donc cela reste une dimension correcte, dans un lieu qui de toute façon ne peut accueillir que ce type de projet.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de soutenir officiellement le projet photovoltaïque « La Roche PV » porté par la société EOLISE, - de déclarer un avis favorable à une future prise de participation, à hauteur de 5 %, au capital de la société de projet lorsque celle-ci sera créée.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 62
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 29 10 - Unité de valorisation énergétique (UVE) - Constitution du Groupement d'autorité concédante (GAC)
PRÉSENTS ; 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD,. Pascale MOREAU, Jean-Marle PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Phillppe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvolr à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pletre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS; 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenselle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérle LEAU, Pascal LECLERC
L'Unité de valorisation énergétique (UVE) actuelle de Poitiers Saint-Éloi a été mise en service en 1984 et différentes phases de modernisation ont été réalisées depuis sa création. Les infrastructures sont vieillissantes et le phénomène d'usure dans les prochaines années va s’accélérer, traduisant un risque d'investissements forts et compensatoires à venir, uniquement pour maintenir la performance sans s'adapter à l'évolution des réglementations.
La fin de vie technique de cet équipement, sans recours à des travaux d'ampleur, est à ce jour envisagée à 2029 ou en 2030. Le choix d'une reconstruction à neuf plutôt qu'une modernisation de l'existant s'est imposée, sous la contrainte normative.
Le projet d'une future UVE doit permettre de répondre aux objectifs suivants :
-_ disposer d'un équipement permettant l'autonomie des territoires et la maîtrise des coûts associés pour les 40 prochaines années environ
- continuer à devancer la réglementation et rechercher l'excellence technologique et environnementale
- améliorer le cadre de vie des riverains par une intégration paysagère renforcée et une maîtrise accrue des émissions de bruit et des odeurs
- optimiser la valorisation énergétique (chaleur, électricité) pour limiter les pertes et limiter le recours aux énergies fossiles
- améliorer la sécurité et le confort des agents assurant l'exploitation et la maintenance -_ renforcer l'attractivité en intégrant des espaces d'animation et de sensibilisation (économie circulaire), en renforçant la transparence des résultats
- assurer l'acceptation sociétale de cet équipement.
Le futur équipement doit également être conçu comme un véritable outil au service de la transition
énergétique et écologique du territoire. I! doit ainsi permettre de consolider les objectifs du Plan
climat-air- énergie territorial (PCAET) au service notamment des politiques publiques des réseaux de
chaleur, de la production d'électricité d’origine renouvelables voire des mobilités décarbonées.
Pour accompagner le développement de ce projet, depuis mars 2024, Grand Poitiers Communauté urbaine (GPCu) a notifié un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage à un groupement d'experts composé des cabinets CAPECOS et MERLIN et d'experts juridiques et financiers. I faut environ 6 ans pour développer une nouvelle unité.
Avec l'évolution des réglementations, il devient urgent pour GPCu de porter et faire avancer, quoiqu'il arrive, le développement d'un nouvel outil.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 30
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| La capacité actuelle est de 50 000 tonnes/an de déchets traités ce qui semble très faible pour l’envergure d'une future UVE, outil territorial par excellence.
Grand Poitiers Communauté urbaine, la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, la Communauté de commune du Haut Poitou et la Communauté de communes des Vallée du Clain expriment la volonté commune de créer une UVE sur leur territoire.
Depuis l'été 2024, les administrations et les élus des quatre Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont réunis plusieurs fois pour anticiper les multiples évolutions règlementaires, écologiques et démographiques, liées à la gestion des déchets. En résulte le besoin impératif de s'associer et de s'entendre autour d'un format de gestion partagée de cette problématique.
Les prémices d'un partenariat ont ainsi émergé, et permettent d'envisager des modalités de gouvernance, de financement, de planification et d'exploitation de l'UVE qui répondent aux besoins de chaque territoire. Une délibération, concomitante aux quatre EPCI, a ainsi été prise en juin 2025, portant sur la constitution d'un groupement de ces collectivités à l'horizon fin 2025.
L'UVE permettra à termes de traiter environ 90 000 tonnes de déchets par an, avec une mise en service espérée à l'horizon 2030. Le coût global de l'UVE devrait être d'environ 200 millions d'euros. Un outil industriel d'une telle dimension nécessite donc une collaboration étroite entre les acteurs, qui est matérialisée par la présente délibération.
Afin de concrétiser ce projet, les EPCI souhaitent constituer un Groupement d'Autorités Concédantes (GAC), qui attribuera un contrat de concession global (Délégation de service public par exemple) à un futur opérateur. Le GAC est une technique de mutualisation prévue par le code de la commande publique permettant à plusieurs collectivités territoriales de passer et d'exécuter conjointement un contrat de concession.
La création du GAC, par le biais d'une convention constitutive, permettra aux EPCI de travailler ensemble sur le contrat de concession sur les aspects techniques, financiers et juridiques les plus pertinents pour concevoir, réaliser et financer la nouvelle UVE, en lien avec l'Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) qui accompagnera les collectivités à chaque étape du projet. Seront mis en place un Comité technique (COTECH) constitué des administrations de chaque EPCI et un Comité de pilotage (COPIL) constitué d'élus et des directions de chaque EPCI.
Pour constituer ce groupement, la conclusion d'une convention constitutive est donc nécessaire. Le projet de convention figure en annexe de la présente délibération. Elle prévoit notamment que le coordonnateur sera Grand Poitiers Communauté Urbaine.
À ce titre, elle sera chargée, par les membres du Groupement, de mener la procédure de passation du futur contrat de concession au nom et pour le compte des membres puis d'en suivre l'exécution.
Certains frais seront remboursés à GPCu conformément à la convention de groupement. Afin d'associer pleinement les membres du groupement à la passation du contrat de concession, la convention constitutive prévoit l'intervention d'un comité de pilotage et d'un comité technique.
KkRKXE
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT La nécessité de répondre à l'augmentation des coûts de traitement des déchets ménagers notamment la taxe générale sur les activités polluantes.
Discussions
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 31 Mme AZIHARI. - Et avant que le président ne le soumette à votre approbation, je voudrais rappeler un point sur l'augmentation des coûts la TGAP, dont vous avez souvent entendu parler, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes : elle était passée de 17 € la tonne en 2019 à 65 € la tonne en 2025, mais à 72€ pour nous puisque les collectivités qui enfouissent à Sommières-du-Clain subissent l'augmentation de taxe que subit ce site d'enfouissement, puisqu'il n'a pas atteint les objectifs de réduction de quantité qui lui étaient assignés, et on a parlé tout à l'heure du PLF 2026, il n'est pas encore voté, mais il indique que la trajectoire de la TGAP continuera à être ascendante, puisqu'elle devrait passer à 72 € en 2026, donc 77 € pour nous puisqu'on rajoute 5 €, pour atteindre 105 € la tonne, donc 110 € pour nous en 2030. Et en parallèle la TGAP sur l'incinération, même si elle continuera elle aussi d'augmenter pour passer de 18 € cette année à 20 € en 2026, pour atteindre 40 € en 2030, restera de toute façon bien inférieure à ce que nous paierions si nous continuions à enfouir nos déchets, et sachant aussi que les centres d'enfouissement vont progressivement tous fermer.
Je voudrais revenir sur les coûts de cette UVE pour la collectivité, sachant qu'on représente un pourcentages de 18 et quelques %, il me semble, en fonction de notre population, et en 2026 j'ai fait une erreur tout à l'heure en disant 500 millions €, c'est en fait 57 000 € pour l'année 2026, cela correspond juste aux frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la création de la SPL, et c'est en 2027 que nous devrons faire un apport en fonds propres à hauteur de 30 % du montant de
l'investissement, et le solde en 2028 pour une mise en service en 2029.
M. le Président. - Bien ! Sur cette délibération, est-ce qu'a il y a des questions où des déclarations 7... Monsieur SIMON.
M. SIMON. - Merci Monsieur le Président. Je suis assez surpris, lors du dernier conseil
d'agglomération nous avions voté une délibération concernant cette UVE, en nous disant que c'était une lettre d'intention ; quelques mois plus tard vous arrivez avec une délibération qui nous propose à terme de participer à hauteur de 18 % d'un investissement de 200 millions €, si j'ai bien compris. Donc je me pose quand même la question : on parle d'un engagement très conséquent, on n'a jamais réalisé cet engagement-là, et cela mériterait peut-être plus qu'une délibération avec des textes, on aurait peut-être pu le travailler un peu plus, au moins sur ce sujet pour pouvoir se décider, d'autant que je m'interroge quand même sur l'augmentation du tonnage qui devra être absorbé par cette unité. Aujourd'hui elle absorbe 50 000 tonnes, demain vous annoncez 90 G00 tonnes. D'où viennent ces 90 000 tonnes ? Alors que les filières de tri augmentent, on peut penser qu'à terme il y aura moins de déchets qui seront ramassés par nos bennes et qui devront être traités par cette unité, et sachant que nous sommes sur un territoire qui perd des habitants, espérons que cela ne dure pas ad vitam ætermam, mais de ce fait pourquoi sur-dimensionner cet équipement puisqu'aujourd'hui on traite 50 000 tonnes, si j'ai bien compris, et demain 90 000 tonnes ? Pourquoi un bond aussi important ? Mme AZIHARI. - Aujourd'hui 50 000 tonnes parce qu'elle traite le tonnage de Grand Poitiers, et du Haut Poitou je crois, et par accord récent les Vallées du Clain, donc cela augmente significativement le tonnage, plus nos 15 000 tonnes environ aujourd'hui, si on rajoute les déchetteries 20 000 tonnes, et cette UVE a vocation à accueillir l'ensemble des déchets du département, donc il y aura quatre collectivités constitutives, et d'autres collectivités qui seront associées par la suite, notamment le SIMER qui le demande, le Loudunais, etc. Donc c'est l'ensemble des tonnages du département qui iront dans cette UVE.
M. le Président. - Je vais donner la parole à Monsieur BOSSARD.
M. BOSSARD. - Oui, pour expliquer le projet. Le GAC s'inscrit dans le territoire par rapport au SCoT ; la volonté de Grand Poitiers est de travailler avec des partenaires avec lesquels ils ont déjà l'habitude de travailler, donc Haut Poitou, Vallées du Clain et Grand Châtellerault.
Après il faut comprendre que ce ne sont pas les 200 millions € auxquels l'agglomération devra participer, il va y avoir 10 % qui vont être demandés en fonds propres aux EPCI, le reste sera payé par le coût de traitement à la tonne qu'on versera au délégataire qui gèrera l'UVE, donc l'emprunt sera fait par le délégataire et non pas par les collectivités ; c'est tout l'avantage du montage juridique tel qu'il a été conçu, c'est-à-dire qu'on a un GAC, après on lance une délégation, une concession, à la concession on crée une SPL qui prend le projet, qui porte les investissements, et on fait porter la gestion courante à un grand groupe tel qu'on les connaît, les grands groupes qui travaillent sur ce type d'équipement. Le montage permet de faire porter à la SPL qu'on crée spécialement pour le sujet, le poids de l'investissement, et nous ne participons que sur le coût de notre tonnage.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 32 Ensuite pourquoi partir sur 90000 tonnes, sachant qu'à l'heure actuelle on est plutôt sur 80 000 tonnes, quand on agrège la somme des déchets produits par les collectivités ? Tout simplement parce que ces 11 000 tonnes, ce vide de four, c'est ce qui va faire que le coût va être plus intéressant, parce que même si effectivement on est sur une baisse tendancielle des ordures ménagères produites, il y a toujours des industriels, des collectivités, qui ne sont pas dotés d'UVE, il n'y a pas une UVE par département, c'est ce qu'il faut avoir en tête, dans les Deux-Sèvres il n'y a pas d'UVE, donc il y a toujours des collectivités qui seront intéressées pour pouvoir intégrer ce vide de four, parce que comme l'a rappelé Madame AZIHARI, la TGAP sera toujours plus intéressante. Se posera la question du transport, parce qu'à un moment ces collectivités devront le regarder, mais Niort par exemple, la communauté d'agglomération de Niort, a déjà pris des contacts parce que, je l'ai dit, dans les Deux-Sèvres il n'y a pas d'UVE. Donc ces 11 000 tonnes sont à l'inverse un peu ce qui va nous permettre de faire baisser encore le coût de traitement de nos déchets, donc ce vide de four est assez intéressant. Effectivement l'équipement est un peu plus cher, mais sur la durée, un équipement comme cela s'amortit sur 40/50 ans, donc sur la durée ce sera intéressant. M.le Président. - Merci Monsieur BOSSARD. D'autres questions ?.. Pas d'autres questions. Monsieur SIMON.
M. SIMON. - Oui, merci. Alors je voudrais quand même comprendre parce que cela veut dire que là l'investissement pour les EPCI est de 20 millions €, et nous participons à hauteur de 18 %, cela veut dire qu'on s'engage.
M. BOSSARD. - Non, ce n'est pas 18 %, le 18 % c'est notre part dans ce qu'on amène en déchets, il est exactement... je vais reprendre les chiffres.
Mme AZIHARI. - 16,67 %.
M. BOSSARD. - Voilà ! C'est ce que représente notre gisement par rapport au gisement de déchets. M. SIMON. - C'est quand même une question, de fait l'investissement de la collectivité sera de combien ? Dans la délibération c'est un projet de 200 millions €, à terme il sera de combien ?
M. BOSSARD. - Au moment où je vous parle il serait de 5 696 000 €.
M. SIMON. - Pour nous.
M. BOSSARD. - Oui, sur les 20 731 000 € qui devront être accordés par les EPCI.
Mme AZIHARI. - 1 424 000 € en 2027, et le solde, 4 millions et quelques, en 2028.
M. BOSSARD. - Voilà !
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le principe de la création d'un groupement d'autorités concédantes en vue de la passation et de l'exécution d'un contrat de concession d'un service public pour la conception, la construction et l'exploitation de la future UVE ;
- d'approuver la convention constitutive de groupement d’autorités concédantes annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Président à la signer ;
- de nommer Monsieur le Président, comme représentante de la Communauté d'agglomération au sein du comité de pilotage du groupement d'autorités concédantes ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 61
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 33 11 - Actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets - Année 2026
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marle PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannis MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Ellsabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béairice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Phillppe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalle MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bemard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Marüne GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
La communauté d'agglomération est sollicitée pour des prestations de collecte et de traitement des déchets. Les prestations font intervenir du matériel et du personnel de la collectivité.
Les producteurs de déchets non ménagers sont acceptés à titre payant en déchèterie.
En juillet 2004, la communauté d'agglomération a mis en œuvre un service payant de collecte des déchets verts à domicile pour les personnes à mobilité réduite (personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 1° octobre 2006, la communauté d'agglomération a mis à disposition des usagers, à titre payant, des composteurs.
Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté d'Agglomération a mis en œuvre un quai de transfert de déchets. La collectivité est en mesure de proposer cette solution à d'autres producteurs pour réduire leurs coûts de transports de déchets.
Depuis le 1% janvier 2013, la Communauté d'Agglomération a décidé de mettre en place la Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers (hors administrations). Suite aux décisions du Conseil d'Agglomération du 3 juillet 2024 et de la Réunion de Travail de Bureau du 9 octobre 2023, le système de facturation de la Redevance Spéciale a été revu depuis le 31 mars 2025. Les tarifs ont été remplacés par la délibération n°6 du 17 février 2025.
Depuis le 1er juillet 2013, la Communauté d'Agglomération, a mis à disposition des usagers, un service payant de collecte à domicile des déchets encombrants pour les personnes à mobilité réduite {personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 30 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération met à disposition de ses communes membres, des associations … des éco-cups afin de réduire les déchets produits lors des manifestations organisées sur leurs territoires et de sensibiliser les usagers à la réduction des déchets. Le transport et le nettoyage des éco-cups sont réalisés par les utilisateurs. La perte ou la détérioration des éco-cups sont re-facturées par la Communauté d'Agglomération.
Depuis le 3 avril 2023, la Communauté d'Agglomération a décidé d'accompagner les producteurs non ménagers de moins de 5 tonnes par an à la gestion de proximité de leurs biodéchets.
ILest proposé :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 34 - de ne pas augmenter le tarif de vente des composteurs individuels, de frais de perte des gobelets réutilisables ou de cartes de déchèteries, les tarifs propres à l'application du Réglement de collecte. - pour le reste, d'appliquer une augmentation d'environ 2 % sur les autres tarifs afin de tenir compte de l'évolution des coûts de fonctionnement.
REKEX
VU l'article 3 alinéa 1-3 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, notamment la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération n°19 du conseil communautaire du 5 décembre 2016 relative à l'actualisation des tarifs de location de matériels et de travaux divers pour l'année 2016,
VU la délibération n° 18 du conseil communautaire du 19 mars 2007 relative aux tarifs de facturation en déchèteries des déchets des professionnels domiciliés hors communauté d'agglomération,
VU la délibération n° 6 du conseil communautaire du 17 septembre 2012 relative à l'instauration des tarifs de la redevance spéciale,
VU la délibération n° 10 du conseil communautaire du 3 décembre 2012 relative aux tarifs de mise à disposition du quai de transfert de déchets de Nonnes pour l'année 2013,
VU la délibération n°12 du 23 juin 2014 relative aux tarifs de mise à disposition des composteurs collectifs,
VU la délibération n°10 du 20 novembre 2023 relative à l'actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets — année 2024,
VU la délibération n°9 du 20 novembre 2023 relative au projet de refonte de la Redevance Spéciale des Ordures Ménagères (hors territoire rattaché au SIMER),
VU la délibération n°8 du 3 avril 2023 relative au tarifs 2023 — accompagnement au compostage autonome en établissement pour les professionnels du territoire,
VU la délibération n°10 du 18 novembre 2024 relative à l'actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets - année 2025,
VU la délibération n° 6 du 17 février 2025 relative à la refonte des tarifs de la Redevance Spéciale et autres tarifs nécessaires au fonctionnement du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets applicables au 31 mars 2025
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs horaires de frais de main d'œuvre et de location de matériel,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- D'actualiser les tarifs ci-dessous
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 35 TARIFS TARIFS
DESIGNATION UNITES A COMPTER DU A COMPTER DU EVOLUTION
01/01/2025 01/01/2026
4/ MATERIEL * (sans chauffeur)
Benne à ordures ménagères Heure 228,85 € 233,43 € 2% Multilève 26 T Heure 367,92 € 375,28 € 2%
2/ MAIN D'ŒUVRE Heure 22,47 € 22,92 € 2%
3/ COLLECTE DECHETS Sac 501 4,85 € 4,95 € 2%
VERTS Fagot **
4/ DECHETERIES
PARTICULIERS
Pneumatiques
CATEGORIE A : # Tourismes,| Un. 521€ 5,31€ 2% camionnettes, motos,
scooters, quads, pneus 4x4,
petits agraires (roues
directrices) hors cadre
JALIAPUR***
A Pneus sur jantes Un 10,42€ 10,63 € 2%
la Pneus souillés Un 10.42€ 10,68 € 2%
CATEGORIE B : Un 39,62 € 40,41 € 2%
& Poids lourds, engins légers
de manutention, remorques
agricoles
hors cadre ALIAPUR Un 47,13€ 48,68 € 2%
1 Pneus sur jantes ou souillés
CATEGORIE C : (de 60 à 130
Kgs)
k1 Agraires (roues motrices), un 66,23 € 67,55 € 2%
Travaux Publics, engins
moyens de manutention hors]
cadre ALIAPUR
A Pneus sur jantes Un 97,76€ : : 99,71 € 2%
1 Pneus souillés Un 82.14€ 83 78€ 2%
CATEGORIE D :
kAGénie civil, engins lourds de Un 281,98 € 287,62 € 2%
manutention, Agraires (roues]
motrices) Travaux Publics
hors cadre ALIAPUR
( 130 Kgs et < à 450 Kgs)
(> à 450 Kgs)
1 Pneus sur jantes Un 344,51 € 351,40 € 2%
1 Pneus souillés Un 281,98 € 287,62 € 2%
0,
CATEGORIE G: Tonne 672,32 € 685,77€ 2%
A Bandage (pneus pleins),
chenilles caoutchouc
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 36 PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS CAPC
Gravats M$ 124,10 € 126,58 € 2%
out Venant M$ 156,43 € 159,56 € 2%
Déchets Verts M 21,90 € 22,34 € 2%
Polystyrène expansé M° 23,99 € 24,47 € 2%
Déchets de bois M$ 52,14€ 53,18 € 2%
Plastique dur M5 15,65 € 15,96 € 2%
Plâtre M° 131,40 € 134,03 € 2%
PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS HORS]
CAPC
(Gravats M$ 248,20 € 253,16 € 2%
Tout Venant M° 312,85 € 319,11 € 2%
Déchets Verts | M 43,80 € 44,68 € 2%
Polystyrène expansé M5 47,97 € 48,93 € 2%
Déchets de bois M° 104,24 € 106,32 € 2%
Plastique dur M5 31,28 € 31,90 € 2%
Plâtre M° 262,80 € 268,06 € 2%
5/ COMPOSTEURS*****
odèle individuel en plastique Un 15€ 15€ 0%
Modèle individuel en bois
Modèle collectif en bois Un 20 € 20€ 0%
habitat collectif) Un 30 € 30 € 0%
Modèle bois de 400 | pour les|
PNM < 5 T/an Un 40 € 40 € 0%
odèle bois de 800 | pour les
PNM<5 T/an Un 60 € 60 € 0%
6/ MISE A DISPOSITION DU
CENTRE DE
TRANSFERT DE NONNES* T 25,11 € 25,61 € 2%
Ordures ménagères,
emballages, déchets verts ou
verre
7/ COLLECTE DECHETS M3 34,63 € 35,32 € 2%
ENCOMBRANTS <1M3 17,31 € 17,65 € 2%
8/ PERTE DE GOBELETS
REUTILISABLES
Lors de prêt aux utilisateurs Un 1€/unité 1€/unité 0%
09/ CARTES DE
DECHETERIES Un. 15 € / unité 15 € / unité 0%
SUPPLÉMENTAIRES
10/ TARIF ACCÈS
USAGERS HORS Habitant 39,39 € 40,18 € 2%
TERRITOIRE
11/ TARIF REDEVANCE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 37 SPÉCIALE
Ordures ménagères :
- Bacs de 120 |
- Bacs de 240 1
- Bacs de 360 |
- Bacs de 660
- Dépôt en conteneurs
collectifs (trappe 301)
- Dépôt en conteneurs
collectifs (trappe 501)
- Dépôts en conteneurs
collectifs (trappe 801)
Cartons
- Bacs de 1201
- Bacs de 240
- Bacs de 360 1
- Bacs de 660 1
Biodéchets
Dépôt en conteneurs
collectifs (trappe 40 1}
Emballage (bouteilles
plastiques, briques
alimentaires, canette alu,
boîtes de conserve...)
Levée
Levée
Levée
Levée
Dépôt
Dépôt
Dépôt
Levée
Levée
Levée
Levée
Dépôt
2,44€ TTC
4,87 € TTC
7,32€ TTC
13,40 € TTC
0,61 € TTC
1,02 € TTC
1,63€ TTC
0,51 € TTC
1,08 € TTC
1,53€ TTC
2,81 € TTC
0,21 € TTC
0€
2,49 € TTC
4,97 € TTC
7,47 € TTC
0,62 € TTC
1,04 € TTC
1,66 € TTC
0,52 € TTC
1,10 € TTC
1,56 €TTC
2,87 € TTC
0,21€
0€
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
12/ TARIFS LIES À LA
CONTENEURISATION DE
LA COLLECTE DES DES
DÉCHETS
- Non respect des
consignes de tri
- Dépôts de déchets non
conforme au Règlement de
collecte
- Frais de gestion pour
changement de bacs (hors
bacs cassés ou à réparer,
erreur de dotation et vols)
- Frais de renouvellement
de bacs n'ayant pas été
utilisés conformément au
Règlement de la Collecte
ou demande de
renouvellement de bacs de
moins d’un an
- bac de 120 |
-bac de 240 1
- bac de 360 |
- bac de 660 |
- bac de 360 | avec serrure
- bac de 660 | avec serrure
Constat
Constat
opération
Un
Un
Un
Un
Un
Un
35€
135€
20 €
24,70 €
32,14 €
45,82 €
126,46 €
75,14 €
177,19 €
35€
135€
20 €
25,19 €
32,78 €
46,74 €
128,99 €
76,64 €
180,73 €
0%
0%
0%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 38 * prix unitaire comprenant le coût d'utilisation du matériel et le coût de traitement des déchets — la mise à disposition fera l'objet d'une convention
** à volume égal au sac de 50 1.
* hors cadre ALIAPUR : pneumatiques usagés démontés après le 1” mars 2004 (aspect vieilli, craquelé,
présence de mousse), souillés (terre, huile …), jantés
**%* Prix hors transport et traitement des déchets (contrats obligatoires avec les prestataires retenus par la CAPC) - la mise à disposition fera l'objet d'une convention
****#*Premier équipement ou renouvellement (composteurs de plus de 5 ans, bio-sceau de plus de 2 ans)
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 61
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 39 12 - Demande de remboursement du Versement Mobilité.
PRÉSENTS; 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françolse BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thlerry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET,
Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Le Versement Mobilité (VM) succède au Versement Transport (VT), c'est une contribution due
pour les employeurs qui emploient plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports et plus largement la mobilité.
Certaines situations permettent à l'employeur d'obtenir auprès de l'autorité organisatrice de la
Mobilité (AOM), le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l'URSSAF
Le Versement Mobilité (VM) peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le
logement permanent de leurs employés sur leurs lieux de travail.
Le remboursement n'est effectué seulement pour les salariés logés et non pour l'ensemble des
personnels indépendamment de leurs situations.
Ainsi l'office public de l'habitat de la Vienne, au vu des éléments fournis, peut prétendre aux
remboursements suivants :
+ 2°" trimestre 2024: 447,93 €
+ 3" trimestre 2024: 389,06 €
+ 4% frimestre 2024: 343,98 €
«+ 1"trimestre 2025: 432,70€
+ 2°" trimestre 2025: 436,61 €
Soit un total de 2 050,28 €
RARES
VU les articles L 2333-64 à L 2333-73 et D 2333-83 à D 2333-104 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article
3 alinéa |. 2.4 relatif à l'organisation de la Mobilité,
CONSIDÉRANT que l'Habitat de la Vienne a donné les éléments justifiant le logement de ses
employés sur leurs lieux de travail pour les périodes du 22" trimestre 2024 au 2%" trimestre 2025,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 40 Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'accorder le remboursement du Versement Mobilité à l'Habitat de la Vienne pour un moment total de 2 050,28 €,
- d'autoriser le président où son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 41 13 - Modification de la tarification des parcs vélos sécurisés
PRÉSENTS : 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalle MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS; 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philppe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Dans le cadre de la compétence mobilité, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault développe le service Vélibleu depuis 2014.
Vélibleu est composée de quatre offres de services complémentaires comprenant : « la Location de vélos en Longue Durée (LLD)
«Ja location de Vélos à Assistance Electrique en Libre Service (VAELS)
+ les parcs vélos sécurisés (boxes sécurisés)
+ __ l'aide à l'achat
La présente délibération concerne la location des parcs vélos sécurisés.
inscrite et déployée dans le cadre du Plan Vélo Agglomération (2023) et des services vélos sous la marque VéliBleu, l'offre des Parcs Vélos propose une offre de stationnement dans un espace fermé et sécurisé.
Le stationnement vélo est une composante essentielle de la politique cyclable. Il facilite l'usage et les déplacements à vélo au plus près des pôles générateurs (services, commerces, établissements publics.) et des points d'intérêt et de mobilité (gares, arrêts de bus, point d'intermodalité…).
Ainsi, l'offre des Parcs vélos vient compléter les solutions de mobilité sur le territoire et vise à : + __ répondre aux besoins de stationnement sécurisé,
+ faciliter et encourager l'intermodalité (voiture, train, bus, car. ),
*__ renforcer les pratiques de mobilité durable,
+ réduire la dépendance à la voiture individuelle.
L'accès s'effectue par un contrôle d'accès numérique spécifique accessible 24/24h et 7j/7 (application, badge) sur des durées variables.
Pour améliorer l'usage, la lisibilité et l'attractivité de ces espaces, il est proposé de revoir la grille tarifaire et d'harmoniser les durées de l’ensemble des titres pour tous les boxes vélos. Les tarifs proposés sont les suivants :
Afin de continuer à promouvoir l'attractivité et l'infermodalité, tout en assurant une continuité avec l'offre de stationnement actuelle, il est proposé de maintenir un accès réservé et gratuit aux clients VéliBleu titulaires d’un abonnement longue durée, sous réserve des places disponibles.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 42 Parcs vélos n° 1 & 2 en Gare de Châtellerault vélos
Réservés uniquement aux abonnés Vélibleu
2024 / 2025
Tarif HT Durée de location
1 semaine 0.00 € - (Offert)
i mois 0.00 € - (Gratuit) 0.00 € - (Offert) 0.00 €
3 mois 0.00 € - (Gratuit) 0.00 € 0.00 € - (Offert) 0.00 €
6 mois 0.00 € - (Gratuit) 0.00 € 0.00 € - (Offert) 0.00 €
1 an 0.00 € - (Gratuit) 0.00 € 0.00 € - (Offert) 0.00 €
Parc vélo n°1 15 places 12 places
Parc vélo n°2 15 places 10 places
* Durée de location uniquement possible sur une période identique à celle du contrat de location en longue durée de Vélibleu - dans la limite des places disponibles.
Pour l'ensemble des autres parcs vélos, les durées sont harmonisées et les tarifs ajustés afin d'offrir une lisibilité et une flexibilité maximales aux utilisateurs. Il est à noter que toute durée entamée est due.
Parc vélos n°3 en Gare de Châtellerault
Tous publics
2024 / 2025
Durée de location Tarif HT Tarif TTC
12h 0,83 € 1€
24h 1,67 € 2€ 0,83€ 1€
72h 2,50 € 3€ 1,67 € 2€
1 semaine 2,50 € 3€
1 mois 8,33 € 10.00 € 4,17 € 5€
3 mois 16,67 € 20.00 € 8,33 € 10€
6 mois 25,00 € 30.00 € 13,33 € 16€
12 mois 41,67 € 50.00 € 25,00 € 30€
Places disponibles 15 12
Parc vélos Blossac
Tous publics
2024 | 2025
Durée de location Tarif HT Tarif TTC
3h 0,42 € 0,50 €
12h 0,83 € 1€
24h 1,67 € 2€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 43 72h 2,50 € 3€ 1,67 € 2€
1 semaine 2,50 € 3€
1 mois 4,17 € 5€
3 mois 8,33 € 10 €
6 mois 13,33 € 16€
12 mois 25,00 € 30 €
Places dispoñibles #4 (+ services anus RFoË de gonflage)
Parc vélos Mobile - Filao
Tous publics
2024 / 2025
Durée de location Tarif HT Tarif TTC
3h 0,42 € 0,50 €
12h 0,83 € 1€
24h 1,67 € 2É
72h 2,50 € 3<€ 1,67 € 2€
1 semaine 2,50 € 3€
1 mois 8,33 € 10€ 4,17 € 5€
3 mois 16,67 € 20 € 8,33 € 10€
6 mois 25,00 € 30 € 13,33 € 16€
12 mois 41,67 € 50 € 25,00 € 30 €
Places disponibles 6 6
Lieu Parking place de la République Naintré
CERTES]
VU les articles L 2333-64 à L 2333-73 et D 2333-83 à D 2333-104 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n°3 du 22 juillet 2020 de la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault, délégant une partie des attributions du conseil au bureau,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article 3 alinéa |. 2.4 relatif à l'organisation de la Mobilité,
VU la délibération du bureau communautaire n°10 du 20 mars 2023 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, concernant le Plan Vélo Agglomération (PVA),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les tarifs et les durées d'accès aux parcs vélos sécurisés
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'abroger la délibération n°6 du 12 février 2024 « VéliBleu :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 44 Tarification de la location des Parcs vélos sécurisés »,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver les tarifs susmentionnés,
- d’abroger la délibération n°6 du conseil communautaire du 12 février 2024, - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à la tarification avec l’ensemble des prestataires financiers et techniques.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 45 14 - Subvention partielle de fonctionnement au Stade Olympique Châtelleraudais pour l'exercice 2026
PRÉSENTS ; 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascai BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michet FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannle MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Phllippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Pour mener à bien les missions qui relèvent de ses compétences, la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault s'appuie, entre autres, sur le tissu associatif de son territoire. C'est particulièrement le cas dans les domaines économique, sportif, culturel et social.
La présente délibération vise l'attribution au Stade Olympique Châtelleraudais (SOC) d'une subvention partielle de fonctionnement de 36 % du montant attribué sur l'exercice 2025 dans l'attente du vote du budget primitif 2026.
RER
VU l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU l'article L1612-1 du CGCT autorisant l'autorité territoriale, avant le vote du budget primitif, à
engager, liquider et mandater des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention octroyée dépasse 23 000 €,
VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 27 février 2023 relative à l'intérêt
communautaire,
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention de fonctionnement présentée par le Stade Olympique Châtelleraudais pour l'année 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de subventionner un organisme dont l'activité est d'intérêt local,
CONSIDÉRANT que le budget primitif ne sera voté qu’au conseil communautaire du 2 février 2026 et qu’il convient de verser une avance au SOC dans l'attente du vote du budget de l'année,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 46 Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'attribuer au Stade Olympique Châtelleraudais, au titre de l’année 2026, une subvention partielle
de 36 % du montant de la subvention attribuée sur l'exercice 2025, soit 50 400 €,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à cette attribution.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 47 45 - Le Grand Atelier, musée d'art et d'industrie — Modification de la tarification des articles de la boutique 2026
PRÉSENTS ; 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETI-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David GATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannle MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Phliippe DJERBIR, Brunc BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUGTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalle MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricla BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thlerry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET,
Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOËL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Afin de compléter et diversifier son offre au public, Le Grand Atelier, musée d'art et d'industrie de Châtellerault a mené une réflexion sur les produits proposés dans sa boutique. ll apparaît judicieux de proposer de nouveaux produits liés aux thématiques développés au travers des collections, en faisant appel à de nouveaux fournisseurs afin de compléter les produits « Auto Moto Vélo », « Manufacture » et « Chat Noir ».
il est ainsi proposé au conseil communautaire de faire entrer les nouveaux articles dans la régie boutique pour la vente et d'en fixer le tarif comme ci-après.
KREKEX
VU l'article 3 alinéa 111.3 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
VU la délibération n°1 du 27 février 2023 du Conseil Communautaire définissant les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, notamment les musées,
VU la délibération n°10 du 17 février 2025 du conseil communautaire portant sur les modifications des articles de la boutique du musée
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau relatif aux tarifs des articles en boutique,
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'abroger la délibération n° 10 du conseil communautaire du 17 février 2025 - d'approuver le nouveau tableau, ci-après, relatif aux tarifs des articles de la boutique du Grand Atelier, musée d'art et d'industrie à compter du 2 janvier 2026.
Le Grand Atelier, musée d'art et d'industrie - ARTICLES EN BOUTIQUE
A compter du 2 janvier 2026
En gras : nouveaux articles
* + 25 % environ sur les objets à destination des enfants et 50 % environ sur les objets à
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 48 destination des adultes
librairie et 20% sur
Librairie
Catalogue du musée Auto Moto Vélo
Le Picton Mars — Avril 2019
Cabaret du Chat Noir
L'épopée Fantastique (RMN)
Recettes Culinaires
Livre de coloriage animé
Carterie
Carte postale Musée Auto Moto Vélo et Chat Noir
Carte poste (RMN)
Carte postale panoramique MG éditions
Carte postale 3D
Marque-page 3D
Timbre stamp
Affiche Chat Noir (RMN)
Affiche Chat Noir (RMN)
Plaque carte postale Chat Noir
Fournitures de bureau
Voiture souple anti stress
Calendrier perpétuel
Crayon écorond tête gomme
Stylo Bowie
Stylo Logo
Stylo Chat Noir
Bloc Notes + stylo
Chemise élastique Chat Noir (RMN)
Calepin élastique Chat Noir (RMN)
Cahier spirale Chat Noir (RMN)
Sous chemise Chat Noir (RMN)
Carnet Chat Noir (RMN)
Cahier Chat Noir (RMN)
Pochette Chat Noir (RMN)
Crayon à papier Chat Noir
Copocléphilie
Magnet découpé
Magnet émaillé
Magnet Chat Noir (RMN)
Magnet fond jaune
Magnet 3D
Porte-clés Chat Noir
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Prix de vente HT
(5,50% sur la
les autres
produits) -TVA
applicable à
compter du 1er
janvier 2014
7,35 €
7,58 €
17,06 €
11,37 €
11,37 €
23,70 €
0,83 €
1,00 €
1,67 €
2,00 €
1,92€
1,33€
3,00 €
8,33 €
2,25 €
2,62 €
4,58 €
1,42€
2,92 €
1,60 €
2,50 €
3,33 €
5,75€
2,84 €
12,50 €
4,08 €
4,58 €
4,08 €
7,92 €
0,83 €
5,83 €
5,42 €
3,25€
1,67 €
2,08€
2,25€
Prix de vente
TTC prix achat
TTC+25 ou 50 %
(selon catégorie
d'objets)*/Prix
conseillé et /ou
imposé
7,75€
8,00 €
18,00 €
12,00 €
12,00 €
25,00 €
1,00 €
1,20 €
2,00 €
2,40 €
2,30 €
1,60 €
3,60 €
10,00 €
2,70 €
3,15 €
5,50 €
1,70 €
3,50 €
2,00 €
3,00 €
4,00 €
6,90 €
3,40 €
15,00 €
4,90 €
5,50 €
4,90 €
9,50 €
1,00 €
7,00 €
6,50 €
3,90 €
2,00 €
2,50 €
2,70 €
Page 49 Porte-clés Logo 3,75€
Miniatures/modèles réduits
Norev Courses 5,83 €
Norev Anciennes 8,59 €
Norev Vintage 8,59 €
Figurine vélo 7,50 €
Jeux et jouets
Jeu Rubiks cube 11,17€
Pochette 6 silhouettes Chat Noir 9,17 €
Pochette unique Chat Noir 5,00 €
Mémory Mistigri — jeu de cartes 8,80 €
Mémory transport 5,00 €
Puzzle Auto 7,10€
Puzzle Chat Noir (RMN) 5,42€
Jeux de cartes (voiture) 5,83€
Jeux de cartes Chat Noir 3,33 €
Jeu de carte 7 familles 8,75 €
Peluche chat 5,25€
Divers
Sac en PVC (produit dérivé) 2,50 €
Tote bag 4,42€
Plaque émaillée 17,50 €
Thermomètre émaillé 3Gcm 25,00 €
Thermomètre émaillé 42cm 39,00 €
Mug avec boîte Chat Noir 5,42 €
Mug Logo 3,75€
Sous verre Chat Noir 3,75€
Dès à coudre Logo 2,98 €
Dès à coudre Chat Noir 1,25€
Réveil Chat Noir 4,58€
Parapluie Chat Noir 10,35 €
Pochette Chat Noir double zip 4,17 €
Coquetier Chat Noir 2,25€
Boule de noël Chat Noir 4,50€
Pin's Chat Noir métal 2,25€
Pot à cure dent Chat Noir 2,90 €
Cuillère Chat Noir 5,00 €
Porte Monnaie Chat Noir 8,40 €
Boîte à musique Chat Noir 8,33€
Casquettes 9,20 €
Gourdes 5,42 €
Assiette tournée du Chat Noir 10 cm 3,75€
Assiette tournée du Chat Noir 15 cm 5,25€
Duo Sel et Poivre 5,25€
Boule à neige Chat Noir et Manufacture 7,50€
Médaille 1,66€
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
4,50 €
7,00 €
10,30 €
10,30 €
9,00 €
13,40 €
11,00 €
6,00 €
10,50 €
6,00 €
8,50 €
6,50 €
7,00 €
4,00 €
10,50 €
6,30 €
3,00€
5,30 €
21,00 €
30,00 €
46,80 €
6,50 €
4,50 €
450€
3,60 €
1,50 €
5,50 €
12,40 €
5,00 €
2,70 €
5,40 €
270€
3,50 €
6,00 €
10,00 €
10,00 €
11,00 €
6,50 €
4,50 €
6,30 €
6,30 €
9,00 €
2,00 € 16 - Montants pour la mise à disposition de matériel logistique - Ajustement et création de nouveaux tarifs
PRÉSENTS : 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT,
Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault apporte un soutien logistique à diverses initiatives (mobiliers, structures, sonorisation, éclairage scénique, etc.) le cas échéant mis en place par des agents de la collectivité, dans le cadre suivant :
- au niveau associatif : la communauté d'agglomération soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans les domaines culturel, social, environnemental... . Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériels logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l’occasion d'événements ou de manifestations ponctuelles. - une mise à disposition auprès d'organismes dans le cadre de missions de services publics (collectivités, établissements publics, administration … ), ou pour des partis politiques et syndicats.
Chaque matériel représente une valeur ou un tarif actualisé tous les ans.
Il est proposé d'ajuster ces montants avec une augmentation de 0,8 % basée sur le coût de la vie (indice INSEE), en tenant compte de la vétusté et des durées d'utilisation.
Il est également proposé de maintenir une grille intégrant des coefficients afin d'établir une valeur dégressive selon le nombre de jour d'immobilisation du matériel.
KR X
VU l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 sur les conventions de partenariat avec les associations.
VU la délibération n°16 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative aux valeurs locatives des matériels et prestations divers de la direction logistique applicables à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste et les valeurs des matériels et des prestations liées pour l'année 2025,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 51 Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'abroger à compter du 1° janvier 2026 la délibération n°16 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative aux valeurs locatives des matériels et prestations diverses applicables, - d'actualiser les montants avec les coefficients réducteurs des matériels et prestations liées, notamment en vue de la valorisation par les associations de ces avantages en nature, à compter du 1° janvier 2026, conformément aux tableaux ci-annexés,
- d'autoriser à titre exceptionnel, la mise à disposition à titre gracieux du matériel aux partenaires lors d'animations ou d'activités relevant d'un intérêt public local auxquelles la collectivité est partenaire notamment dans le domaine sanitaire,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 52 17 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vouneuil-sur-Vienne
PRÉSENTS : 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOËL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Par arrêté en date du 13 juin 2025, le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a prescrit la modification n°1 simplifiée du PLU de la commune de Vouneuil-sur-Vienne.
Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire en a défini les modalités de mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vouneuil-sur-Vienne porte sur : - Des modifications relatives au linéaire commercial,
-__ Rectification d'une erreur matérielle sur la zone NPv,
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU est justifiée, conformément à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas : - de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ces éléments ont été transmis aux Personnes Publiques Associées comme mentionné aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme et mis à disposition du public. Ils n'ont fait l'objet d'aucune remarque des Personnes Publiques Associées, ayant répondu favorablement à cette modification.
Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, il a été procédé à une mise à disposition du public pendant un mois en mairie selon les modalités définies par la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2025 :
Consultation du dossier :
- un dossier papier, consultable à l'accueil et aux heures d'ouverture de la mairie - un dossier numérique consultable en ligne sur le site de la commune : www.vouneuil-sur-vienne.fr - Les observations ont pu être formulées :
- en mairie Sur un registre dédié
- par voie numérique uniquement à l'adresse accueil@vouneuilsurvienne.fr avec indiqué en objet « observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Vouneuil-sur-Vienne »
Le public a été informé par la presse départementale de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 53 La mise à disposition du public a débuté le samedi 27 septembre et s'est achevée le mercredi 27 octobre 2025 à 17h30.
HRRE EX
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L 153-36, L 153-37 et les articles cités ci-dessus, VU le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du Seuil du Poitou, VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Vouneuil-sur-Vienne, approuvé le 05/11/2019, VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault prescrivant la modification simplifiée PLU en date du 13 juin 2025,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2025 définissant les modalités de mise à disposition,
CONSIDERANT l'article L 153-47 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la mise à disposition, le
président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »
La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée le 27 octobre 2025, le projet n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée telle que détaillée dans le bilan de mise à disposition annexé, pour sa mise en vigueur.
ll est proposé de délibérer en faveur de ce projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vouneuil-sur-Vienne.
CONSIDERANT l'article L.153-36 du Code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
CONSIDERANT l'article L.153-37 du Code de l'urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
-_ d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que celle-ci s'est déroulée conformément aux modalités prévues,
-__ d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vouneuil-sur-Vienne,
-__ d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la suite de cette délibération,
-__ d'indiquer que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération durant un mois et d'une mention dans un journal local. La présente
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 54 délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération, l'insertion dans la presse d'un avis d'information et le téléversement sur le site national du Géoportail de l'Urbanisme.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 55 18 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Senillé - commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur
PRÉSENTS : 52
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÉS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 21
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, David SIMON, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Par arrêté en date du 27 mars 2025, le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Senillé sur la commune de Senillé- Saint-Sauveur.
Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire en a défini les modalités de mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Senillé porte sur :
-__ Des modifications relatives aux règles des clôtures
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU est justifiée, conformément à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ces éléments ont été transmis aux Personnes Publiques Associées comme mentionné aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme et mis à disposition du public. Ils n'ont fait l'objet d'aucune remarque des Personnes Publiques Associées, ayant répondu favorablement à cette modification.
Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, il a été procédé à une mise à disposition du public pendant un mois en mairie selon les modalités définies par la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2025 :
Consultation du dossier :
- un dossier papier, consultable à l'accueil et aux heures d'ouverture de la mairie
- un dossier numérique consultable en ligne sur le site de la commune https:/www.senille-st- sauveur.fr/fr/vie-municipale/plu-revision.html
- Les observations ont pu être formulées :
- en mairie sur un registre dédié
- par voie numérique uniquement à l'adresse mairie@senillé-st-sauveur.fr avec indiqué en objet « observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Senillé »
Le public a été informé par la presse départementale de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 56 La mise à disposition du public a débuté le lundi 8 septembre et s'est achevée le mercredi 8 octobre 2025 à 17 h 30.
La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée le 8 octobre 2025, le projet n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée telle que détaillée dans le bilan de mise à disposition annexé, pour sa mise en vigueur.
Il est proposé de délibérer en faveur de ce projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Senillé, commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur.
KR X
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L 153-36, L 153-37 et les articles cités ci-dessus,
VU le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du Seuil du Poitou,
VU le Plan local d'urbanisme de Senillé, approuvé le 27/02/2020 ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault prescrivant la modification simplifiée du PLU en date du 27 mars 2025 :
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public ;
CONSIDERANT l'article L 153-36 du Code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
CONSIDERANT l'article L 153-37 du Code de l'urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
CONSIDERANT l’article L 153-47 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la mise à disposition, le
président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
-_ d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que celle-ci s'est déroulée conformément aux modalités prévues,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 57 -__ d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Senillé, commune nouvelle de Senillé- Saint-Sauveur ;
- d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la suite de cette délibération,
-_ d'indiquer que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération durant un mois et d'une mention dans un journal local. La présente
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en maire. et au siège de la Communauté d'Agglomération, l'insertion dans la presse d'un avis d'information et le téléversement sur le site national du Géoportail de l'Urbanisme,
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 58 19 - Approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Saint- Sauveur, commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Par arrêté en date du 27 mars 2025, le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a prescrit la modification n°4 simplifiée du PLU de Saint-Sauveur sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur.
Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire en a défini les modalités de mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Sauveur porte sur : - Des modifications relatives aux règles des clôtures
- La suppression de deux emplacements réservés : le n°9 et le n°13.
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU est justifiée, conformément à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas : - de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ces éléments ont été transmis aux Personnes Publiques Associées comme mentionné aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme et mis à disposition du public. Ils n'ont fait l'objet d'aucune remarque des Personnes Publiques Associées, ayant répondu favorablement à cette modification.
Conformément à l'article L 153-47 du code de l'urbanisme, il a été procédé à une mise à disposition du public pendant un mois en mairie selon les modalités définies par la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2025 :
Consultation du dossier :
- un dossier papier, consultable à l'accueil et aux heures d'ouverture de la mairie - un dossier numérique consultable en ligne sur le site de la commune https://www.senille-st- sauveur.fr/fr/vie-municipale/plu-revision.html
Les observations ont pu être formulées :
- en mairie sur un registre dédié
- par voie numérique uniquement à l'adresse mairie@senillé-st-sauveur.fr avec indiqué en objet « observations sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Sauveur »
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 59 Le public a été informé par la presse départementale de la mise à disposition du projet de
modification simplifiée n°4.
La mise à disposition du public a débuté le lundi 8 septembre et s'est achevée le mercredi 8 octobre 2025 à 17 h 30.
La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée le 8 octobre 2025, le projet n’a fait l'objet d'aucune remarque.
Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée telle que détailiée dans le bilan de mise à disposition annexé, pour sa mise en vigueur.
IL est proposé de délibérer en faveur de ce projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint- Sauveur, commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur.
REX
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L153-36, L 153-37 et les articles cités ci-dessus VU le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du Seuil du Poitou VU le Plan local d'urbanisme de Saint-Sauveur, approuvé le 10/01/2013, modifié le 12/06/2014, le 26/05/2016 et le 29/09/2016 ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault prescrivant la modification simplifiée PLU en date du 27 mars 2025 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2025 définissant les modalités de mise à disposition
CONSIDERANT l'article L 153-36 du Code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
CONSIDERANT l'article L 153-37 du Code de l'urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
CONSIDERANT l'article L 153-47 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que celle-ci s'est déroulée conformément aux modalités prévues,
-_ d'approuver la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Sauveur, commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 60 d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la suite de cette délibération,
-__ d'indiquer que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération durant un mois et d'une mention dans un journal local. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération et l'insertion dans la presse d’un avis d'information et le téléversement sur le site national du Géoportail de l'Urbanisme.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 61 20 - Validation du périmètre délimité des Abords de la commune de Oyré
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françolse BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS ; 8
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bemard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thlerry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasih ERGUL, Isabelle MIGUET,
Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Le Président précise au Conseil communautaire que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique.
La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètre délimité des abords (PDA) au titre de l'article L.621- 30-11 du code du patrimoine, permettant de modifier le périmètre déterminé par une distance de 500 mètres en l'adaptant à la réalité du terrain pour une application cohérente de la servitude.
Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L.621-32 du code du patrimoine). L'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de co- visibilité mais s'applique sur la totalité des travaux au sein de ce périmètre.
HREEX
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6 et R.153-3 ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
VU la délibération du conseil municipal de Oyré, en date du 27/03/2023 ayant prescrit l'élaboration du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté d'Agglomération de Grand-Châtellerault en date du 24/09/2024 ;
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30 et suivants;
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en date du 08/07/2016;
VU les dossiers transmis par l'Architecte des Bâtiments de France;
VU la délibération du Conseil Municipal de Oyré en date du 12/11/2025 validant le Périmètre Délimité des Abords ;
VU l'avis favorable de la commune de Oyré sur son Périmètre Délimité des Abordbs ;
CONSIDERANT le PDA réalisé conjointement avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne sur la commune de Oyré ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 62 Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'adopter la proposition de Périmètre Délimité des Abords, ci joint
- de préciser que le PDA sera soumis à enquête publique conjointement avec le Plan Local d'Urbanisme
- d'indiquer que le PDA ne sera opposable qu'après approbation du PLU ;
- de préciser que cette délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée d'1 mois à la mairie de Thuré et au siège de la CAGC aux endroits habituels ;
- de charger le Président ou son représentant de la réalisation de l'ensemble des modalités s'y rapportant.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 61
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 63 21 - Arrêt du projet de révision du PLU de la commune de Oyré
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck
BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT,
Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabella RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÉS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à : Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thlerry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Le conseil municipal de Oyré a débattu des orientations générales du PADD lors de la séance du 19 mai 2025. Suite à la prise de compétence de l'agglomération de Grand Châtellerault en matière de planification urbaine le 24 septembre 2024, le conseil communautaire à également débattu sur le PADD lors de la séance du 30 juin 2025.
Pour rappel, à cette occasion, les grandes orientations suivantes ont été évoquées :
1. Préserver et valoriser les richesses patrimoniales du territoire
1.1 Considérer le paysage comme support de projet
1.2 Préserver et valoriser le patrimoine architectural
1.3 Renforcer la trame verte et bleue
2. Développer un parc de logements adapté à l’évolution de la population et aux
changements climatiques
2.1 Privilégier le développement urbain en centre-bourg
2.2 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux différents besoins du parcours résidentiel
2.3 Encourager la rénovation énergétique et le développement de constructions bioclimatiques
3. Préserver, valoriser et accompagner des évolutions vertueuses de l'activité agricole et sylvicole
3.1 Veiller à la pérennité des exploitations agricoles
3.2 Préserver les paysages
8.3 Préserver les massifs boisés et l'activité sylvicole
4. Affirmer le rôle du centre-bourg et renforcer ses connexions avec le territoire intra et extra communal
4.1 Maintenir et renforcer les commerces en centre-bourg
4.2 Permettre le développement des mobilités douces sur le territoire communal 4.3 Permettre le développement de modes de transport plus vertueux
4.4 Valoriser les randonnées communales et développer le tourisme
I est également rappellé que :
La concertation s'est effectuée en application des articles L.103-1 et suivants (ancien article L.300-2) du Code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision.
1. Les modalités selon lesquelles la concertation a été mise en œuvre :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 64 2 réunions publiques au moment du PADD (projet d'aménagement et de développement durable) et une avant l'arrêt du projet
Espace dédié sur une page internet dédiée de la commune de Oyré qui a permis notamment : © d'accéder aux documents présentés et aux comptes rendus des réunions publiques © de prendre connaissance des documents de référence produits pendant l'élaboration de la révision diagnostic, projets d'orientations, d'aménagement et de programmation - Mise à disposition d'un cahier de concertation disponible aux heures et jours d'ouverture habituels de la Mairie de Oyré. Les observations pourront être directement adressées par courrier à la mairie (en précisant l'objet « Révision du PLU ») 11 route de Saint-Sauveur 86540 Oyré ou par mail contact@oyre.fr
- Communication via le magazine municipal et sur site internet.
-_ En complément, d'autres mesures pourront être mises en place en fonction de l’évolution de la révision et des propositions du maître d'œuvre ;
= .Les points éventuels soulevés lors de cette concertation se trouve dans le bilan de la
concertation qui est joint à la présente délibération.
HE X
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6 et R.153-3 : VU les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ; VU la délibération du conseil municipal de Oyré, en date du 27/03/2023 ayant prescrit l'élaboration du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ; VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu lors du conseil municipal de Oyré du 19/05/2025;
VU le projet d'élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ; VU le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal de Oyré, en date du 12/11/2025, prenant acte de l'arrêt de la révision du PLU ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault fait le choix de poursuivre la procédure de Révision Générale du PLU de la commune de Oyré ; CONSIDERANT que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ;
CONSIDERANT que M. le Président rappelle que la procédure de révision du document d'urbanisme initiée le 27/03/2023 a abouti au dossier de projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui doit être à présent arrêté par le conseil communautaire de Grand Châtellerault avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération ;
- d'arrêter le projet de révision du PLU de Oyré tel qu'il est annexé à la présente délibération :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 65 - de soumettre ce projet pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;
- de dire que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme et, notamment, à
Monsieur le Préfet de la Vienne ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ; Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre des métiers de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ; Madame la Présidente du Syndicat Mixte du SCOT Seuil du Poitou ; à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; à la Direction Départementale des Territoires ;
à la CDPENAF ;
aux EPCI directement intéressés ;
aux communes limitrophes.
- conformément à l'article L. 153-19 du Code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de révision de PLU tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public ;
- conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Oyré et à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault durant un délai d'un mois.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
:61
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 66 22 - Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Thuré et les périmètres délimités des abords de la commune de Thuré
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bemard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
1. PRESCRIPTION
Par délibération en date du 1er mars 2022, la commune de Thuré a engagé la révision de son
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 juin 2010.
L'élaboration du PLU a été réalisée en co-construction avec l'Etat et les autres Personnes Publiques
Associées (Direction Départementale des Territoires, Mission régionale d'autorité environnementale
de Nouvelle-Aquitaine, Gestionnaire des réseaux d'eau, Syndicat mixte pour l'Aménagement du Seuil
du Poitou, Chambre D'agriculture), ainsi que les citoyens et les agriculteurs lors de réunions
publiques.
Les objectifs poursuivis par la révision générale :
*_ Définir les nouveaux équilibres de la ville pour faire vivre et relier les 2 grands quartiers et
raccorder les hameaux
*__ Renforcer le dynamisme et l'attractivité de la commune
*__ Préserver la qualité des espaces de vie et d'usage avec la ruralité du territoire
*_ Adapter les mobilités à l'évolution du territoire et développer les déplacements doux
*__ Faciliter et accompagner la transition énergétique
2. DEBAT SUR LE PADD
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal à deux reprises lors des
séances des 10 octobre 2023 et 2 juillet 2024, validant les objectifs qui s'articulent autour de trois
axes :
AXE n° 1 : Développer les initiatives pour une commune plus attrayante et accueillante
+ Compléter le parcours résidentiel
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 67 Préserver une vitalité commerciale
AXE n° 2 : Valoriser les ressources de la commune
Stimuler le développement de l'agriculture locale et durable
Promouvoir l'utilisation des sources d'énergie locale
Préserver les milieux naturels
AXE n° 3 : Fortifier un cadre de vie agréable pour tous
Sauvegarder la diversité biologique locale, y compris les arbres et les anciens bocages
Mettre en place des infrastructures favorisant le déplacement doux
Favoriser les emplacements d'échanges multimodaux
3. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLU
Après la phase d'élaboration du PADD, s'est engagée la phase permettant la traduction réglementaire
du projet. Ont été élaborés, le projet de règlement écrit ainsi que le projet de règlement graphique.
Plusieurs Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles et thématiques complètent
également le projet.
Le bilan de la concertation, comprenant le détail du déroulement de la concertation préalable et les
observations écrites du public, a été acté en délibération du Conseil communautaire le 17 février
2025. Sa mise en œuvre s'est organisée autour de différents moyens d'information et de participation
définis lors de la prescription du PLUI, à savoir :
2 réunions publiques au moment du PADD (projet d'aménagement et de développement
durables) et avant l'arrêt du projet
Espace dédié sur une page internet dédiée de la commune de Thuré qui a permis notamment
d'accéder aux documents présentés et aux comptes rendus des réunions publiques et de
prendre connaissance des documents de référence produits pendant l'élaboration de la
révision : diagnostic, projets d'orientations, d'aménagement et de programmation
Mise à disposition d'un cahier de concertation disponible aux heures et jours d'ouverture
habituels de la Mairie de Thuré. Les observations pourront être directement adressées par
courrier à la mairie (en précisant l'objet « Révision du PLU ») 13 rue Maurice Bedel 86540
Thuré ou par mail contact@ville-thure.fr
Articles dans le magazine municipal site internet
Autres mesures dont un questionnaire et une réunion d'information à destination des
agriculteurs
Le projet de révision du PLU de Thuré a été arrêté en Conseil communautaire le 17 février 2025.
Lors de l'arrêt, le dossier comprenait les éléments suivants :
Un rapport de présentation comportant une évaluation environnementale ;
Un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Des orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Le règlement graphique ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 68 * Le règlement écrit qui définit, pour chaque zone reportée au plan de zonage, les règles
applicables ;
*_ Des annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à 53 du
Code de l'Urbanisme.
Après l'arrêt du projet, a débuté la phase de consultation réglementaire des personnes publiques
associées et autres organismes concernés, qui ont disposé d'un délai de 3 mois pour faire connaître
leurs observations ou propositions éventuelles.
4. AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Le 27 juin 2025, la MRAe a émis quelques remarques :
+ La MRAe recommande de justifier au regard des enjeux du territoire de Thuré et sur la base
de données quantitatives, la cohérence du projet de PLU avec le SRADDET Nouvelle-
Aquitaine modifié le 18 novembre 2024, et avec le SCoT du Seuil-du-Poitou en cours de
modification.
+ La MRAe recommande de mettre à disposition lors de l'enquête publique un diagnostic sur le
foncier économique.
+ _ Pour la bonne information du public, un résumé non technique de l'ensemble du dossier doit
être mis à disposition conformément à la réglementation, ainsi que des indicateurs de suivi du
PLU afin de suivre son évolution et corriger sa trajectoire selon les besoins au cours de sa
mise en œuvre.
+ La MRAe demande de présenter un diagnostic socio-économique et un état initial de
l’environnement proportionnée aux enjeux du territoire ainsi que d'analyser les incidences sur
l’environnement des zones ouvertes à l'urbanisation et des STECAL. Il conviendra de justifier
les méthodologies appliquées, de préciser les périodes d'investigations menées sur le terrain
et de présenter les résultats afin de démontrer que le projet communal s'inscrit dans une
démarche d'évaluation environnementale aboutie de moindre incidence.
+ La MRAe recommande d'ajuster les projections démographiques au regard des dynamiques
récentes observées et du rôle assigné à Thuré dans l'armature urbaine du SCoT du Seuil-du-
Poitou afin d'assurer un développement durable au territoire communal.
+ La MRAe recommande de justifier le nombre de logements vacants à remettre sur le marché
par rapport au potentiel et le choix des changements de destination des bâtis agricoles
retenus.
+ La MRAe recommande de caractériser l'état initial de l'environnement des terrains classés en
STECAL dans le projet de PLU à partir d'inventaires proportionnés et de démontrer l'absence
d'incidences notables de leurs aménagements au vu des droits à construire définis par le
règlement.
*_ La MRAe recommande d'expliquer comment est comptabilisée l'extension en zone urbaine Ua
(centre-bourg ancien) à l'ouest du bourg de Thuré dans le calcul de la consommation
d'espaces NAF du projet de PLU, ainsi que les STECAL.
5. AVIS DES PPA AU SENS DES ARTICLES L132-7 ET L132-9 DU CODE DE L'URBANISME
1. Direction Départementale des Territoires (DDT) :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 69 La DDT a émis un avis favorable au projet de révision du PLU de Thuré sous réserve de la prise
compte des éléments ci-dessous :
L'Etat, dans son avis du 03 juin 2025 exprime que :
+ La démarche conduite par la révision du PLU de Thuré s'inscrit parfaitement dans la
trajectoire attendue de sobriété foncière, portée par la Loi Climat et résilience. Le travail
réalisé à l'échelle du PLU de Thuré permet de s'inscrire en cohérence avec le cadre
réglementaire
+_Le document arrêté présente, particulièrement sur le volet de la protection du patrimoine, et de
la protection des sols et de la biodiversité, une palette d'outils innovants qui ont été en partie
coconstruits avec les administrations compétentes. La DDT souligne que l’ensemble de ces
démarches mérite encore quelques ajustements, et les outils mobilisés devront être suivis
précisément dans le cadre de la mise en œuvre du document afin d'en identifier les forces et
les faiblesses et élargi à une échelle intercommunale.
+ _ Le document révisé compte un nombre important de secteurs de taille et de capacité d'accueil
limités, qui correspondent à des zones dans lesquelles la constructibilité en zone agricole,
naturelle ou forestière est élargie. Ces secteurs représentent une surface importante
d'espaces, parfois porteurs d'enjeu environnementaux, et dont les projets envisagés ne sont
pas précisés. Ces éléments devront impérativement être ajoutés au dossier, afin de garantir
leur compatibilité avec la vocation des secteurs sur lesquels ils s'implantent, et assurer ainsi
une analyse environnementale suffisante du PLU approuvé.
2. La Chambre d'agriculture
La Chambre d'agriculture a émis le 19 mai 2025 un avis favorable à l'arrét-projet du PLU de Thuré
au regard de l'ensemble du projet.
3. Eaux de Vienne
Le gestionnaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif a émis quelques
observations concernant :
+ L'assainissement des eaux usées, il convient de modifier le coefficient Equivalent-Habitant
(EH). En effet, et en accord avec le service de la police de l’eau, un habitant représente 0,8 ha
et non 0,5. Ainsi, l'objectif de population fixé à 207 habitants représente une augmentation de
166 EH.
+ _ OAPle Champ Marot : le futur opérateur devra tenir compte de la présence d’une canalisation
de collecte des eaux usées au Nord dans l'emprise de l'OAP. De plus, cet élément devra
également être repris dans l'évaluation environnementale.
+ OAP rue de la Baste: absence de réseau de collecte des eaux usées rue de Châtellerault.
Cette information qui devra être pris en compte par la commune puisqu'en effet,
raccordements au réseau d'assainissement devront être réalisés sur la rue de la Baste. Le
futur opérateur devra également tenir compte de la topographie des lieux dans son
aménagement puisque celle-ci n’est pas favorable à la réalisation d'un réseau gravitaire dans
l'emprise de l'OAP.
+ OAP rue Mendès France : information sur la présence d’une canalisation d'eau potable au
Nord de l'emprise de l'OAP Le futur opérateur devra en tenir compte dans son aménagement
et devra être repris dans l'évaluation environnementale.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/12/2025 Page 70 * Dans les zones non desservies par un réseau d'assainissement collectif, des filières
d'assainissement non collectif seront à privilégier en cas de contraintes techniques ou
d'incidences financières significatives ayant pour conséquence de rendre la création d’un
réseau de collecte et les raccordements des futurs immeubles inappropriés.
* Le déversement d'eau pluviale : aucun déversement d'eau pluviale n'est autorisé dans le
réseau de collecte des eaux usées.
4. Le Syndicat mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou a émis un avis le 3 juin 2025 :
Le Smasp constate que le projet de PLU de Thuré s'inscrit par de nombreux aspects dans les
objectifs du Scot, et souligne la qualité des dispositions prises en faveur de la préservation des
continuités écologiques, des paysages et du patrimoine.
Le Smasp émet un avis favorable sur le projet arrêté de PLU de Thuré, sous réserve de :
*__ Clarifier la méthode de comptabilisation des gisements fonciers en renouvellement urbain et
de consolider la justification concernant la mobilisation partielle de ces gisements de façon à
confirmer le volume foncier en extension nécessaire à la satisfaction des besoins en
logement ;
*__ Revoir la taille et/ou capacités d'accueil au STECAL relatif au parc de loisirs « Aven'Thuré »
de manière à limiter la consommation d'espace possible sur ce site ;
De mieux encadrer les implantations commerciales de manière à conforter l'animation des
centralités.
6. ENQUÊTE PUBLIQUE
Au terme de la phase de consultation, le projet arrêté a été soumis à enquête publique conformément
à l'arrêté d'ouverture d'enquête publique du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault en date du 01 juillet 2025.
La procédure d'enquête publique s'est déroulée du 17 septembre 2025 au 17 octobre 2025.
L'enquête publique a été réalisée uniquement sur supports physiques (dossiers et registres). Le
commissaire enquêteur a tenu 3 permanences afin de recevoir le public :
+ Le mercredi 24 septembre de 14 heures à 17 heures,
* Le samedi 4 octobre de 9 heures à 12 heures,
+ _ Le vendredi 17 octobre de 9 heures à 12 heures,
L'ensemble des observations et propositions formulées ont été recueillis lors des permanences
réalisées par le commissaire enquêteur. Un total de 32 contributions a été recueillis au cours des
trois permanences organisées à la mairie de Thuré, sur le registre d'enquête publique déposé en
mairie de Thuré, par courrier et par mail.
Le commissaire enquêteur a souligné que l'ambiance générale a été particulièrement sereine.
L'enquête s’est déroulée, sans incident, durant 31 jours consécutifs.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions, et donne un avis favorable sous
réserves :
- d'acter l'interruption de l'urbanisation des deux parcelles restantes de l'OAP rue Mendès France ;
- de décider clairement s'il y a lieu de déterminer un secteur protégé dans lequel l'extraction
souterraine de
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 71 tuffeau est autorisée (article R 151-34 du code de l'urbanisme) à la lumière du schéma régional des
carrières NOUVELLE AQUITAINE.
7. VALIDATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et en application de l'article L.161-30 du
Code du Patrimoine, relatif à la protection des abords des monuments historiques, l'Architecte des
Bâtiments de France propose à la commune de Thuré de mettre en place de nouvelles délimitations
dites « Périmètres Délimités des Abords » (PDA), en remplacement du périmètre systématique de
500 mètres autour des monuments historiques. Ils concernent l'Église Saint-Pierre et le Château de la
Massardière.
L'emprise de ces Périmètres Délimités des Abords prend désormais en compte le contexte urbain,
environnemental et patrimonial environnant (Co visibilités avec le monument, franges urbaines
environnants, tissus urbain, cohérences paysagères….). À l'intérieur de ce périmètre, l'avis de lABF
sur les dossiers d'autorisation d'urbanisme devient donc systématiquement conforme.
Le projet a été soumis à enquête publique conformément à l'arrêté d'ouverture du Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault du 1er juillet 2025.
8. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET
A l'issue des avis des personnes publiques associées et de l'enquête publique, un important travail
d'analyse et de validation a été réalisé, en concertation avec la commune. Ce travail a permis de
réaffirmer certains choix, de renforcer leurs justifications et de modifier et compléter certains points du
dossier.
L'économie générale du projet est préservée. Afin de tenir compte des avis des personnes publiques
associées et des observations formulées dans le cadre de l'enquête publique, certaines modifications
ont été réalisées, telles que :
le refus d'étendre l'enveloppe urbaine comme sollicité par de nombreux propriétaires en
précisant que l'observation n°19 mériterait une ultime étude ;
- l'abandon de l'OAP rue Désirée et la création d'une nouvelle OAP de la Baste ;
- la suppression de 4 STECAL ;
- le passage en zone Ub des 7 parcelles de la sortie Sud-Ouest du bourg de THURE ;
- les décisions relatives aux bâtiments susceptibles de changer de destination ;
- Ja volonté de traiter la question des énergies renouvelables dans le cadre intercommunal ;
- le souhait de concentrer la protection du patrimoine architectural communal.
En conclusion, le projet intégral de PLU est prêt à être approuvé.
Il a été transmis à l'ensemble des conseillers communautaires par voie dématérialisée. Il pourra
ensuite, lorsque la présente délibération sera exécutoire, être consulté par le public en Mairie et au
siège de l'EPCI.
Le dossier complet du PLU est constitué des pièces suivantes :
1. Procédure
+ Bilan de la concertation
Pracès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 72 °_ Délibérations et arrêtés
°_ Avis PPA
+ _ Mémoire en réponse
2. Rapport de présentation
*_ Rapport de présentation
*_ Evaluation environnementale
3. Projet d'aménagement et de développement durables
4. Règlement
*_ Règlement écrit
+ Règlement graphique
5. Orientations d'aménagement et de programmation
6. Annexes
* Servitudes d'Utilité Publique (liste et plan) comprenant les servitudes relatives à la
conservation du patrimoine et les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources
et équipements.
A l'issue de la transmission du dossier approuvé à M. le Préfet de la Vienne et des mesures de
publicité, le PLU deviendra exécutoire et pourra être consulté par le public à la mairie de Thuré.
RARE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 L.104-3, L.141-1 à L.141-26, L.144-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R. 132-2, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R153-21 ;
VU les articles L.621-31 et R.621-92 a R.621-95 du code du patrimoine ;
VU le SCOT du Seuil du Poitou approuvé le 11 février 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de Thuré, en date du 1er mars 2022 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
VU les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
ayant eu lieu lors des conseils mucipaux du 10/10/2023 et du 02/07/2024 ;
VU les avis favorables avec réserves de certaines personnes publiques associées sur le projet de
révision du PLU arrêté ;
VU le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et
de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
VU le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU ;
VU la transmission pour avis aux personnes publiques associées suite à l'arrêt du projet de révision
du PLU en date du 05 mars 2025 ;
VU la délibération n°23 du conseil communautaire arrêtant le projet de révision du PLU de Thuré en
date du 17 février 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 73 VU la décision n°E25000053/86 du 27 mars 2025 de Monsieur le Président du tribunal Administratif
de Poitiers, désignant un commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté n°2025-30 portant organisation d'une enquête publique sur la révision du PLU de la
commune de Thuré et sur l'élaboration des Périmètres Délimités des Abords en date du 01 juillet
2028 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur ;
VU les modifications apportées au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme suite aux
observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques
Associées ;
CONSIDERANT que le projet de révision du PLU, tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme de Thuré.
- d'approuver l'élaboration des Périmètres Délimités des Abords.
- d'afficher la présente délibération à la mairie de Thuré et au siège de la Communauté
d'Agglomération de Grand-Chêtellerault durant un mois et d'insérer une mention de cet affichage
dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du
Code de l'Urbanisme. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné aux
articles R.2121-10 ou R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- de metire à la disposition du public le PLU dans la mairie de Thuré aux jours et heures habituels
d'ouverture:
- de transmettre, pour information, la présente délibération aux personnes publiques associées et
consultées lors de la procédure.
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- precise que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture,
de l'accomplissement des mesures publicité et du téléversement sur le Géoportail de l'Urbanisme.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 74 23 - Arrêt du projet de révision générale du PLU de la commune de Pleumartin
PRÉSENTS : 53
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Christian MICHAUD, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Franck BONNARD, Antoine BRAGUIER, Françoise BRAUD, Pascale MOREAU, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Françoise LE MEUR, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Amine MESSAOUDENE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Stéphane RAYNAUD, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Philippe GUENAIRE, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Patrice AZILE, Christine PIAULET, Géry WIBAUX, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 8
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Bernard BIET donne pouvoir à Odile LANDREAU, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Lydie
BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD, Frank REBY donne pouvoir à Henri COLIN, Thierry DAULARD donne pouvoir à Pascal ROCHER
EXCUSÉS: 20
Michel DROIN, Bénédicte DE COURREGES, Martine GODET, Eric BAILLY, Thomas BAUDIN, Françoise MERY, Laurent ROY, Yasin ERGUL, Isabelle MIGUET, Gwenaelle PRINCET, Élisabeth MICHEL, Alexandre NOEL, Philippe BIGOT, Frédéric MERCHADOU, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Valérie LEAU, Pascal LECLERC
Le conseil municipal de Pleumartin a débattu des orientations générales du PADD lors de la séance du 27 février 2025. Suite à la prise de compétence de l'agglomération de Grand Châtellerault en matière de planification urbaine le 24 septembre 2024, le conseil communautaire a également débattu sur le PADD lors de la séance du 24 mars 2025.
Pour rappel, à cette occasion, les grandes orientations suivantes ont été évoquées :
°__ ORIENTATION n°1 : asseoir la dynamique territoriale ;
*__ ORIENTATION n°2 : accroitre la qualité de vie Pleumartinoise ;
°__ ORIENTATION n°3 : valoriser et préserver le cadre de vie ;
*__ ORIENTATION n°4: composer à partir des forces du territoire un projet de développement réaliste et modéré ;
+ __ ORIENTATION n°5 : modérer la consommation d'espace.
La concertation s'est effectuée en application des articles L.103-1 et suivants (ancien article L.300-2) du Code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision.
1. Les modalités selon lesquelles la concertation a été mise en œuvre :
- Une réunion publique au moment du PADD (projet d'aménagement et de développement durable)
-__ Espace réservé sur une page internet dédiée de la commune de Pleumartin - Mise à disposition d'un cahier de concertation disponible aux heures et jours d'ouverture habituels de la Mairie de Pleumartin
-_ Articles dans le magazine municipal
1.Les points éventuels soulevés lors de cette concertation se trouvent dans le bilan de la concertation qui est joint à la présente délibération.
HAXXX
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6 et R.153-3 ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 75 VU les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
VU la délibération du conseil municipal de Pleumartin, en date du 03/03/2022 ayant prescrit l'élaboration du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu lors du conseil municipal de Pleumartin des 27/02/2025 et lors du conseil
communautaire du 24/03/2025.
VU le projet d'élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
VU le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Aggiomération de Grand Châtellerault fait le choix de poursuivre la procédure de Révision Générale du PLU de la commune de Pleumartin ;
CONSIDERANT que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ;
CONSIDERANT que la procédure de révision du document d'urbanisme initiée le 03/03/2022 a abouti au dossier de projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui doit être à présent arrêté par le conseil communautaire de Grand Châtellerault avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération ;
- d'arrêter le projet de révision du PLU de Pleumartin tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
- de soumettre ce projet pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;
- de dire que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L1 53-17 du Code de l'urbanisme et, notamment, à
Monsieur le Préfet de la Vienne ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ; Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre des métiers de la Vienne ;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 76 Madame la Présidente du Syndicat Mixte du SCOT Seuil du Poitou ;
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; à la Direction Départementale des Territoires ;
à la CDPENAF ;
aux EPCI directement intéressés ;
aux communes limitrophes.
- conformément à l'article L. 153-19 du Code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de révision de PLU tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public ;
- conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Pleumartin et à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault durant un délai d'un mois.
VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 61
Je voudrais terminer cette séance par une pensée pour Madame la maire de Dangé-Saint-Romain, je voudrais la remercier d'avoir mis à disposition cette salle, vous savez qu'elle a eu un ennui, que je regrette profondément, et j'ai demandé à ce qu'on change un peu les choses au Verger, il y avait un problème de lumière qui a été malheureux pour elle, puisqu'elle a eu une vraie difficulté, donc j'ai vraiment une pensée pour elle et je voulais vraiment la remercier profondément pour cette mise à dispositions de la salle, et pour espérer qu'elle ira mieux très rapidement. Merci à vous en tout cas.
La séance est levée à 20 heures.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025
Page 77 Approbation du procès-verbal
+ Remarques de l'assemblée prises en compte pour l'approbation du-PV:
Au regard des éventuelles remarques prises en compte et formulées ci-dessus, le procès- verbal de la séance du 15/12/2025 est approuvé et arrêté à l'occasion de la séance du
Conseil Communautaire du 09/02/2026.
°__ Signature du Président :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2025 Page 78