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Compte-Rendu - 67 delivrance coupe 2023 2024 modalites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 67 delivrance coupe 2023 2024 modalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
RÉPUBEIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
DU
z
us
Délibération
n°67-2023
NDRE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 07/09/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
quatorze
septembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc
Absents
représentés
:/
Absent
non
représenté
: Pascale
KOLLER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: DIVERS
DELIVRANCE
D’UNE
COUPE
DE
BOIS
2023-2024
En
régie
dans
la
parcelle
2 —
modalités
d'attribution
Modalité
d'attribution
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la
demande
en
bois
de
chauffage
est
toujours
soutenue
dans
la
Commune.
Par
délibération
n°
30-2023
en
date
du
30
mars
2023,
le
conseil
municipal
décidait
l'exploitation
de
120m3
de
bois
sur
la
parcelle
2
de
la
forêt
communale
de
Puy
Saint
André.
Considérant
qu'une
partie
est
destinée
à
l’affouage
;
ll est
nécessaire
de
définir
les
modalités
d'exploitation
;
Il est
précisé
par
l'article
L145-1
du
code
forestier
et
de
la
loi
dite
Grenelle
2
du
12
juillet
2010,
qu'il
est
formellement
interdit
aux
affouagistes
de
revendre
le
bois
provenant
des
lots
attribués
sous
peine
d'amende
et d'exclusion
définitive
de
toutes
campagnes
d’affouages
à
venir. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Funanimité
:
0
Décide
:
+ __ D'affecter
au
partage
en
nature
entre
affouagistes
pour
la satisfaction
de
leurs
besoins
ruraux
ou
domestiques,
la coupe
ci-dessus
de
la forêt
communale
et
en
demande
la
délivrance
à
l'Office
National
des
Forêts,
conformément
au
règlement
en
vigueur.
AR
Prefecture
005-210501078-20230914-67_2023-DE Reçu le
18/09/2023
Publié le 18/09/2023 +
Que
le
mode
de
partage
de
l'affouage
sera
fait,
conformément
à
l'article
L.145-2
du
Code
Forestier,
de
la
manière
suivante :
+
Par
feu,
c'est-à-dire
par
chef
de
famille
ou
de
ménage
ayant
domicile
réel
et fixe
depuis
six
mois
dans
la
commune,
en
résidence
principale.
+
De
faire
signer
aux
habitants
lorsqu'ils
viennent
chercher
leur
numéro
de
lot
une
attestation
notifiant
l'interdiction
de
revendre
le
bois
de
leur
lot.
0
De
partager
les
bois
abattus
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage,
l'exploitation
s'effectuant
sous
la garantie
de
trois
habitants
solvables
choisis
ci-après
et qui
acceptent,
à savoir :
- Bertrand
POINSONNET
- Pierre
SENNERY
- Pierre
LEROY
soumis
solidairement
à
la
responsabilité
prévue
à
l'article
L.138-12
du
Code
Forestier.
0
Fixe:
+
Le
délai
d'exploitation
des
lots
par
les
affouagistes
est
fixé
au
30
juin
2024
faute
de
quoi,
ceux-ci
seront
déchus
des
droits
qui
s'y
rapportent.
+
Le
montant
de
la
taxe
d'affouage
mise
à
la
charge
des
affouagistes
à
35
€
le
stère
en
vertu
de
l'article
L2331-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
14
septembre
2023
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
18
septembre
2023
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le
18
septembre
2023
AR
Prefecture
005-210501078-20230914-67_2023-DE Reçu le
18/09/2023
Publié le 18/09/2023