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Convocation - 23B01 ETAT D ASSIETTE DES COUPES
Compte-Rendu - 32 coupe affouagere etat assiettes coupe 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 32 coupe affouagere etat assiettes coupe 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MSERTE
- EGALITE
-
FRATERNITÉ
Délibération
n°32-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre
|
De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 17/03/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
vingt-quatre
mars
à
seize
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à JALADE
Véronique
Absent
non
représenté :
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES COUPE
AFFOUAGERE
État
d'assiette
des
coupes
2026
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Vu
le
Code
Forestier,
en
particulier
les
articles
L212-2,
L214-5
à
8,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
;
Vu
la
Charte
de
la
forêt
communale,
en
particulier
les
articles
14
à
23 ;
Considérant
le
document
d'aménagement
en
vigueur
de
la
forêt
communale ;
Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
l'ONF,
notamment
la vue
d'ensemble
des
coupes
prévues
à
l'aménagement,
celles
reportées
et
anticipées
;
Considérant
la
proposition
d'état
d'assiette
des
coupes
faites
par
l'ONF
le
24
février
2025
pour
l'exercice
2026,
avec
les
propositions
de
destination
pour
ces
coupes
où
leurs
produits,
reprises
dans
le
tableau
ci-dessous.
b,
Coupes
proposées :
Nature
de
|Surface
à | Volume
|Réglée
ue
r
Programme
Proposition
Parcelle
| la
coupe
désigner
|total
Non
:
D
4
3
er
aménagement | ONF
(ha)
(m°)
réglée
3_i
IRR
0.59
15
2026
SUPP
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
AR
Prefecture
005-210501078-20250324-32_2025-DE Reçu le
26/03/2025
Publié le 26/03/2025 Informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
(art.
L214-5
du
CF)
de
sa
décision
de
reporter
la
coupe
suivantes
proposées
par
l'ONF
sur
l’état
d’assiette
sur
un
exercice
ultérieur.
En
effet,
le
volume
étant
trop
faible,
il n’est
pas
possible
de
grouper
avec
une
autre
parcelle,
Pour
descendre
ce
tout
petit
affouage,
le
canal
fera
obstacle
et
sera
probablement
endommagé.
le
Lol
CHARDRONNET
Luc
Mme
Le
Maire
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
26
mars
2025
De
la publication
sur
le site
de
la Mairie
le 26
mars
2025
Conformément
aux
articles
de
R421.1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
{es
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
:www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250324-32_2025-DE Reçu le
26/03/2025
Publié le 26/03/2025