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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
oual (au sses
évennes FL cho N°145/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Approbation du Procès-verbal du conseil communaul ;; :5:,55603160220251210 0118 2025-D€
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 29
octobre 2025.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 octobre 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence
de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE
LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Secrétaire de séance :
THION Raymond
Convocation envoyée le 20 octobre 2025
Documents de travail envoyés le 24 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 24
Quorum : 15 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 17/09/25.
2. Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens dans le
cadre du transfert de la compétence Eau/assainissement pour les communes de
Causse Bégon et Soudorgues.
Décisions modificatives Budget Principal et Budgets annexes.
4. Modification du règlement d'eau potable et d'assainissement.
Avenant aux conventions de délégation des communes de Saint André de Majencoules
et de Saint-Sauveur-Camprieu.
6. Demande de fond de concours pour les travaux d’AEP/assainissement sur la commune
de Val-d'Aigoual.
7. Attribution du marché de travaux pour l'extension du réseau d'eau potable de la
commune de Val-d'Aigoual.
8. Avenant au marché de travaux lot 3 « Charpente bois - Couverture acier - Étanchéité »
pour la construction de la crèche de Lasalle.
9, Avenant au marché de travaux RLESI phase 3 lot N°4 « Fourniture et pose
d'équipements de franchissement ».
10. Adhésion à la centrale d'achat « UGAP » pour le mobilier de la crèche de Lasalle.
11. Adoption des rapports sur les prix et la qualité des services publics d'eau potable,
d'assainissement collectif et non collectif 2024.
12. Modification des statuts du PETR Causses et Cévennes.
13. Avenant au bail emphytéotique du 07/09/20 entre la commune de Saint-Sauveur-
Camprieu et la Communauté de Communes.
14. Convention d'utilisation du Temple de Peyrolles en Cévennes par l'association Collectif
ARCHYTAS.
15. Adhésion au contrat groupe « assurance statutaire » proposé par le CDG30 - Période
2026/2029,
16. Modification du régime du temps partiel.
17. Soutien à l'abattoir du Vigan.
18. Demande de subvention 2026 au Département du Gard pour le poste de
coordonnateur de la résidence personnes âgées Les Ormeaux à Lanuéjols.
19. Questions diverses. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Monsieur le Président propose de retirer un point de l’ordre du jour, à savoir l'adhésion au
contrat groupe “assurance statutaire” proposé par le CDG30 pour la période 2026-2029,
faute de disposer à ce jour de tous les éléments nécessaires. Ce point pourra être présenté
et délibéré lors d’un prochain conseil communautaire.
Il propose également de rajouter une délibération relative à un appel à manifestation
d'intérêt concernant une exposition prévue en 2026 au Climatographe, intitulée « La
châtaigneraie du XXIe siècle ». Ce projet sera porté par Simon Bulté, en lien avec le Projet
Alimentaire Territorial (PAT).
Adopté à l'unanimité.
1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 17/09/25 :
Délibération n° 120/2025
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil
communautaire du 17 septembre 2025.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal du Conseil communautaire du 17 septembre
2025.
2.Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens
dans le cadre du transfert de la compétence Eau/assainissement pour les
communes de Causse Bégon et Soudorgues :
Monsieur Fabien Arjailles explique que, conformément à la réglementation, le transfert des
biens mobiliers et immobiliers de la mairie vers la Communauté de communes ne peut
intervenir qu'après réception des procès-verbaux correspondants. Tant que ces documents
ne sont pas disponibles, tous les actifs restent inscrits dans les comptes des communes.
Pour certaines communes, cette démarche est intéressante, car il y a eu des oublis dans
l'amortissement des subventions. Cela permet de réduire les amortissements et de corriger
le décalage entre les dépenses et les recettes.
Délibération n°121/2025 :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n°
20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Causse Bégon, en date du 17/8/2025, ayant pour objet la délégation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
1/1/2033 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de
Causse Bégon à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de
chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des
biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 —
commune de Causse Bégon ;
Le conseil communautaire, après délibération avec 23 voix pour et 1 abstention :
e Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Causse Bégon.
e Autorise Monsieur le Président à signer le procès-verbal de transfert de la commune de Causse Bégon.
Délibération n°122/2025 :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert
de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Soudorgues, N°DEL 2510-01, en date du 6/10/2025,
ayant pour objet autorisation signature PV de transfert ;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de
Soudorgues à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de
chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des
biens meublés et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 — Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
commune de Soudorgues ;
Le conseil communautaire, après délibération avec 23 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Soudorgues.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de
Soudorgues.
3.Décisions modificatives Budget Principal et Budgets annexes :
Concernant la crèche de Lasalle, la réception des travaux est prévue le 20 novembre.
Monsieur le Président a demandé à Madame Violaine Perrier de faire un point sur la totalité
de l'investissement. Le prévisionnel initial était de 1 380 000 euros, et il y a aujourd'hui un
dépassement de 23 780 euros.
Ce dépassement s'explique par plusieurs éléments :
e des travaux supplémentaires demandés par le bureau de contrôle, notamment pour un
mur de soutènement, pour un montant de 17 000 euros ;
e la réalisation, à la demande de la Communauté de communes, d'une toiture
végétalisée au niveau du premier étage, pour un montant de 5 330 euros ;
e l'installation de moustiquaires sur les fenêtres, notamment dans les dortoirs, pour un
montant de 2 810 euros.
Concernant ces dépenses, il reste des pénalités de retard à régler par une entreprise, ainsi
qu'environ 2 700 euros au titre de la plus-value sur l'architecte.
En conclusion, pour l'ensemble du projet, la situation reste maîtrisée. Le projet bénéficie de
nombreuses aides financières. Toutes les subventions n'ont pas encore été reçues,
notamment celle de la CAF, qui devrait être versée sous 15 jours pour un montant d'environ
380 000 euros. Madame Violaine Perrier s'occupe de relancer régulièrement les services
concernés afin de suivre l'état des subventions.
Parmi les bonnes nouvelles, l'achat du mobiliers avait été prévu pour un montant d'environ
80 000 euros, mais la Communauté de communes réalise finalement une économie de 20
000 euros.
Monsieur le Président remercie et félicite Madame Violaine Perrier pour son implication dans
ce dossier.
Monsieur Henri De Latour, maire de Lasalle, remercie l'ensemble des participants pour ce
projet.
Délibération n°123/2025 :
Vu le budget 2025 « Budget Principal ».
Vu la délibération N°37/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Budget Principal ».
Vu la délibération N°119/2025 du 17 septembre 2025 relative au crédit relais pour le préfinancement des subventions de la construction de la nouvelle crèche de Lasalle.
Considérant le projet de construction d'une nouvelle crèche de 30 places sur la commune Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
de Lasalle un montant prévisionnel de 1 348 433,42 € HT.
Considérant que les subventions notifiées s'élèvent à 1 054 217 €.
Considérant qu'il est nécessaire de contracter un crédit relais d'un montant de 600 000 € pour le préfinancement des subventions et un prêt d'un montant de 290 000 € pour financer la construction de la nouvelle crèche.
Considérant qu'à la demande des établissements bancaires, il est nécessaire d'inscrire les
montants des prêts au budget.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 « Budget Principal » par une décision modificative en section d'investissement pour prévoir les crédits.
Le conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
e Décide de modifier le budget 2025 « Budget Principal » de la section d'investissement
de la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSES
Chapitr | Articl | Opératio
e e n
23 2313 37 Construction nouvelle crèche Lasalle +620 253 €
Objet Montant
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitr | Articl | Opératio Objet Montant
e e n
Crédit Relais +600 000 €
16 is Prêt +20 253 €
Délibération n°124/2025 :
Vu le budget 2025 « Budget Déchets ».
Vu la délibération N°41/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025
« Budget Déchets ».
Vu la délibération N°82/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire N°1 « Budget Déchets » - Section Fonctionnement.
Considérant la nécessité d'annuler une redevance d'enlèvement des ordures ménagères
2019 (REOM) pour un montant de 194 €.
Considérant que cette somme n'est pas prévu au budget.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 « Budget Déchets » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits au compte 673 d'un montant de 200 €. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Le conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
e Décide de modifier le budget 2025 « Budget Déchets » de la section de fonctionnement de la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSES
Chapitr | Articl | Opératio
e e n
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) +200 €
Objet Montant
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSES
Chapitr | Articl | Opératio
e e n
022 022 Dépenses imprévues -200 €
Objet Montant
Délibération n° 125/2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération N°45/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Régie Eau et Assainissement » ;
Vu le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » ;
Vu la délibération N°83/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°1 SPIC ;
Vu la délibération N°112/2025 du 17 septembre 2025 portant sur la décision modificative
budgétaire 2025 N°2 SPIC;
Considérant que les dépenses concernant le logiciel financier ont été prévu au chapitre 011 « Charges à caractère général » et non au chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante >» :
MONTANT Dépenses
Article 6588 +2100€
MONTANT TOTAL | +2100€
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « TREVES -— pose de compteurs », sur la commune de Trèves, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
crédits complémentaires à hauteur de :
TREVES -— pose de compteurs MONTANT Dépenses
Dépenses 3 905 € HT
MONTANT TOTAL 3 905 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « SIAEP SE — mise aux normes des captages », sur le SIAEP L'Estréchure Saumane, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
SIAEP SE — mise aux normes des captages MONTANT Dépenses
Dépenses 695 €HT
MONTANT TOTAL 695 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « Dourbies — schéma directeur eau potable », sur la commune de Dourbies, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
Dourbies — schéma directeur eau potable | MONTANT Dépenses
Dépenses 10 000 € HT
MONTANT TOTAL 10 000 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « Val-d ‘Aigoual-construction de la STEP de Val-d'Aigoual », sur la commune de Val-d'Aigoual, mais
que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
Val-d'Aigoual-construction de la STEP de Val-d'Aigoual MONTANT Dépenses
Dépenses 900 € HT
MONTANT TOTAL 900 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il n'a pas été prévu l'opération d'investissement « SAM — pose d'une pompe - forage », sur la commune de Saint André de Majencoules et que les crédits doivent être ouverts pour couvrir cette opération à hauteur de :
SAM — pose d'une pompe - forage MONTANT Dépenses
Dépenses 6 193.35 EHT
MONTANT TOTAL 6 193.35 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il n'a pas été prévu l'opération d'investissement « SAM — pose d’une pompe doseuse », sur la commune de Saint André de Majencoules et que les crédits doivent être ouverts pour couvrir cette opération à hauteur de : Considérant
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
SAM — pose d'une pompe doseuse MONTANT Dépenses
Dépenses 1 945.27 € HT
MONTANT TOTAL 1 945.27 € HT
qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » par une décision modificative en section de fonctionnement et investissement pour prévoir les crédits ;
Le conseil communautaire, après délibération et avec 24 voix pour et 1 abstention :
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section de
fonctionnement de la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSE
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
65 6588 Autres charges de gestion 2100 € courante
TOTAL 2100 €
CREDIT À RÉDUIRE COMPTE DÉPENSE
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
022 022 Dépenses imprévues - 2100 €
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section
d'investissement de la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSE
Chapitr | Articl | Opératio Objet Montant HT
e e n
21 1753 56 TRÊVES — pose de compteurs 3 905€ HT
2] 21753 25 SIAEP SE — mise aux normes des 695 EHT
1 captages
20 2031 |49 Dourbies — schéma directeur eau potable | 10 000 € HT
21753 Val-d ‘Aigoual-construction de la STEP
Le 2 ne de Val-d'Aigoual 900 € HT 21753 , 21 A 66 SAM — pose d'une pompe - forage 6 194 € HT
21 ne 753 66 SAM — pose d'une pompe doseuse 1946 € HT
TOTAL 23 640 € HT
CREDIT A RÉDUIRE COMPTE DÉPENSE
dl Ariel sn Objet Montant Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
21 175 OPNI Opération non individualisée rs ne
4. Modification du réglement d'eau potable et d'assainissement :
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur Mathias Guiboud, qui a travaillé sur la
grille tarifaire. Certaines situations avaient mis en évidence que la grille existante ne
correspondait pas toujours à la réalité du terrain.
Il a collaboré avec les agents et étudié les devis existants fournis par les prestataires afin
d'ajuster la grille tarifaire. L'objectif est de pouvoir facturer les usagers en fonction des
travaux réellement réalisés. La grille est régulièrement mise à jour pour refléter ces
ajustements.
Monsieur Guiboud invite également les communes à lui signaler toute contrainte spécifique
qui ne serait pas prise en compte dans la grille, afin qu'il puisse effectuer les recherches
nécessaires et envisager son intégration.
Délibération n° 126/2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n°
20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et
transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération N°76/2023 de la CC CACTS en date du 12/4/2023 portant l'approbation
des règlements de services de l’eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°180/2024 de la CC CACTS en date du 30/10/2024 portant sur la
modification des règlements de services de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°84/2025 de la CC CACTS en date du 4/6/2025 portant sur la
modification des règlements de services de l'eau potable et de l'assainissement ;
Considérant que le règlement de service d’eau potable et assainissement définit avec
précision les conditions générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les usagers ;
Considérant que dans le règlement de service eau potable et assainissement, il est fait
mention de la grille tarifaire des interventions actée par délibération ;
Considérant que les tarifs des prestations ont été uniformisés afin d'harmoniser les
pratiques au travers d'une grille tarifaire mettant en avant les prestations eau potable,
assainissement, PFAC et les prestations générales ;
Considérant que certaines situations particulières sur le territoire nécessitent une adaptation des modalités de facturation, notamment dans le cas de pose d'un compteur
d’eau potable ou un branchement d'assainissement ;
Monsieur le Président, propose de :
MODIFIER dans la grille tarifaire des prestations les lignes suivantes,
m La ligne 16 portant sur le coût d’une plus-value pour situation exceptionnelle : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Village de caractère (f par m/l) à hauteur de 25EHT.
m La ligne 17 portant sur le coût d’une plus-value pour situation exceptionnelle : Terrassement au BRH (brise roche) (f par m/l) à hauteur de 80€HT .
m La ligne 19 sur les frais de réparation d'un compteur (gel, constations de dégradation...) d'un montant de 150 €HT en modifiant l'intitulé comme suit :
Frais de réparation de compteur (gelée, incendie, constatation de dégradation du compteur d'eau et/ou capsule de plombage...).
m En créant la ligne 22 portant sur le coût d'une plus-value pour démontage du mur - Pose d'un abri compteur encastré.
m En créant la ligne 23 portant sur le coût d’une plus-value pour signalisation
routière spécifique : Feux tricolores.
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE la modification de la grille tarifaire des prestations ;
e AUTORISE je Président à signer les documents y afférents
DEVIS TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT
|'ARTICLES DETAILS LQUANTITE | UNITE | TARIF H.T. | MONTANT HT. 7er), 1.itz
(Nouveau branchement (forfait jusqu'à une iongueur de 5m) pour un PEHd DN 25 1
1-32
; Nouveau branchement [forfait jusqu'à une longueur de 5m} pour un PEHd DN 40 ! =. €
pet pius | —— | {Plus vaiue pour lorniture et pose de longueur supplémentaire de branchement | m/ . €
lau-delë des 5 mêtres pour un PEHd DN 25 - 32
{Plus value pour forniture et pose de longueur supplémentairé de branchement
au-delà des S mêtres pour un PEHd DN 40 -et plus
{Pose de compteur de chantier à moins de 5m {durée maximale 3 ans)
[Vérification branchement dons le cas d'un abonne utilisant d'autres ressourtes
Len eau em
ul
me
ln
[+
st {Conträle d'un compteur 5i aucune anomaüe (à la demande de l'usager) article L7 l
ASSALMISSFAAE MT
B {Nouveau branchement DN 160 [forfait jusqu'8 une longueur de 5m)
[Fourniture et pose de longueur supplémentaire au-delà des 5 mètres inclus dans
9 ‘le forfait, de PVC CR8 6160 comprenant les prestations incluses dans le forfait de Lu ve ve irémunéretion tion ” = 14 10 jNouveau branchement DN 200 {fortait jusqu'àè une longueur de 5m) r: k ; t
{Fourniture et pose de longueur supplémentaire au-dela des S mètres inclus dans |
1i ile forfait, de PVC CRS 9200 comprenant les prestations incluses dans le forfar de
(rémunération
Contrôle de branchement d'assainissement lors d'une vente immobilière GEL RSI INA ZI
PFAC eaux usées marson existante avec extension de réseau {non soumis à la
{TVA)
(prac eaux usées malson nouvelle avec réseau collectif à proximité ou existant
J{non soumis à laTVA)
[Prac spécifique activité économique {basé sur le nombre d'EH)(100*EH){non |
Î
\Plus-value pour situation exceptionnelle : Terrassement au BRH (brise roche}
L ele 18 (Déplacement d'un compteur à ls demande d'un abonné dans la limite de 5m/l f
FFrais de réparation de compteur (gelée, incendie, constatation de dégradation du Î £
lcompteur d'eau et/ou capsule de plombage .
20 [Frais d'ouverture d'un contrat f 21 |Fraë de fermeture d'un contrat f 22 [Pius-velue pour ur démontage du mur- Pose d'un:abri compteur « encastré
23 {[Pius-value pour signalisation routière spécifique: Feux tntclores i Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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5. Avenant aux conventions de délégation des communes de Saint André de
Majencoules et de Saint-Sauveur-Camprieu :
Délibération n°127/2025:
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°59/2025 et la délibération de la commune de Saint André de Majencoules en date du 10/4/2025, N°2025_04_02 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dont l'annexe 5 détaille le budget primitif 2025 de délégation comme suit :
Budget délégation 2025 Saint André de
Majencoules (TTC)
Charges à caractères général | 30 317€
Charges de personnel 24 000€
Total 54 317 €
Considérant les travaux urgents et imprévus de fonctionnement, il est proposé le budget de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Saint André de
Majencoules (TTC)
Charges à caractères général 38 317 €
Charges de personnel 24 000€
Total 62317 €
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Saint André de Majencoules,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Délibération n°128/2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1% janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°64/2025 et la délibération de la commune de Saint Sauveur Camprieu en date du 16/5/2025, N°2025-38 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
dont l'annexe 5 détaille le budget primitif 2025 de délégation comme suit :
Budget délégation 2024 Saint
Sauveur Camprieu (TTC)
Charges à caractères général 77 606.28€
Charges de personnel 20 000€
Total 97 606.28 €
Considérant les travaux urgents et imprévus de fonctionnement, il est proposé le budget de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Saint
Sauveur Camprieu (TTC)
Charges à caractères général 87 986.28€
Charges de personnel 20 000€
Total 107 986.28 €
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Saint
Sauveur Camprieu,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Délibération n° 129/2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et
transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N° 55/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Lasalle en date du 10/4/2025 NODEL2504 35 actant l'avenant n°3 à la convention de délégation de la commune de Lasalle ;
Budget délégation 2024 Lasalle
(TTO)
45 300 Charges à caractères général Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Charges de personnel 25 000
Total 70 300
Considérant l'échange avec la commune de Lasalle sur le besoin budgétaire
complémentaire 2025, il est proposé le budget de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Lasalle
(TTC)
Charges à caractères général 48 162.5
Charges de personnel 25 000
Total 73 162.5
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Lasalle,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
6 : Demande de fond de concours pour les travaux d’AEP/assainissement sur la
commune de Val-d'Aigoual :
Délibération n° 130/2025 :
Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l'article 4 des statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, les
communes participent au financement de certaines compétences à travers les fonds de
CONCOUrs.
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Considérant qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement priorité 1 tranche 1
du bourg de Valleraugue pour un coût total de 861 822.77 € HT avec le plan de
financement suivant : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
% MONTANT
AERMC 47.5% 409 645 €
CD30 7.0% 60 025 €
DETR 114% 98 347.03 €
DETR 12.2% 105 000
AUTOFINANCEMENT CACTS 10.954% | 94 402.87 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10.954% | 94 402.87 €
100.00%
Considérant les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de Notre Dame de
la Rouvière bourg pour un coût total de 238 097.49 € HT avec le plan de financement
suivant :
% MONTANT
AERMC 51.12% | 121 716.00 €
CD30 7.30% 17 388.00 €
DETR 20.89% | 49 736.58 €
AUTOFINANCEMENT CACTS 10.345% |24628.46 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10.345% |24628.45 €
100.00%
Considérant que le bureau de la mairie situé 1 rue de l’église à Notre Dame de la Rouvière a nécessité la mise en place d’une unité de climatisation pour accueillir les agents de la régie selon le plan de financement suivant :
Désianations Coûts Part CC |Part Commune Val-
9 Travaux ht CAC D ’Aigoual
Dole Lee 3 230.80€ 1 640.40€ | 1 640.40€ climatisation
Considérant les travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable et d'assainissement priorité 2 sur les rues : rue du Barry, rue du Béal, rue Malbeck en cours sur le bourg de Valleraugue commune de Val-d'Aigoual pour un montant prévisionnel total de 774 780.40 €
HT avec le plan de financement suivant :
% MONTANT
AERMC 66.51% | 515 289.72€
CD30 9.50% 73 638.75 €
DETR 3.99% 30 881.16 €
AUTOFINANCEMENT CACTS 10% 77 485.38 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10% 77 485.38 €
100.00%
Considérant que cette opération est en cours de réalisation, il est proposé de demander un fond de concours par anticipation à hauteur de 50% de la part de la commune de Val- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
d'Aigoual, pour participer aux dépenses financières de l'opération, soit un montant de
38 742.69€HT.
Le Conseil Communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e DECIDE de demander un fonds de concours d’un montant total de 198 157,10 € HT à
la commune de Val-d'Aigoual correspondant aux travaux désignés dans le tableau ci-
dessous.
Montant HT du fond de concours
Travaux de réhabilitation des réseaux
d'assainissement priorité 1 tranche 1 du bourg de | 94 402.87 €
Valleraugue
Travaux de réhabilitation des réseaux
d'assainissement de Notre Dame de la Rouvière | 24 628.45 €
bourg
Mise en place d'une unité de climatisation 1 640.40 €
Travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable et 77 485.38 €
d'assainissement priorité 2 bourg de Valleraugue °
TOTAL 198 157.10 €
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents
7. Attribution du marché de travaux pour l'extension du réseau d'eau potable de
la commune de Val-d'Aigoual :
Délibération n° 131/2025:
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;. Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N°89/2024 en date du 3/4/2024 relatif à la demande de subvention extension du réseau d’eau potable sur des hameaux en tension — commune de Val-d'Aigoual
Considérant que la consultation a été réalisée dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ouverte, le montant estimatif se situant au-dessous de la procédure formalisée, Considérant qu'après publication dans le BOAMP le 09/09/2025, trois offres ont été reçues,
e Groupement solidaire SERRA (mandataire) / TRIAIRES FRERES / GERMAIN
e CISE TP
e SARL Société travaux public BASTIDE
Considérant que l'analyse des offres effectuée par l'AMO, la commission d'appel d'offres
s'est réunie le mercredi 15 octobre 2025 à 9h afin d'examiner cette analyse. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Considérant que la commission a validé le classement proposé, et a retenu l'offre du Groupement solidaire SERRA (mandataire) / TRIAIRES FRERES / GERMAIN pour un montant global de 592 609.40 €HT sur l'offre de base, offre classée première suivant les critères prévus au règlement de la consultation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE la consultation réalisée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ouverte pour le marché de travaux d'extension des réseaux d’eau potable sur des hameaux en tension - commune Val-d'Aigoual ;
e APPROUVE le choix de la commission d'appel d'offres ;
e APPROUVE le marché à passer avec Groupement solidaire SERRA (mandataire) /
TRIAIRES FRERES / GERMAIN pour un montant global de 592 609.40 €HT ;
e AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.
8. Avenant au marché de travaux lot 3 « Charpente bois - Couverture acier - Etanchéité » pour la construction de la crèche de Lasalle :
Délibération n°132/2025:
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de travaux notifié le 02 avril 2024.
Considérant le marché de travaux lot n°3- Charpente bois - couverture acier -étanchéité d'un montant de 90 476.52€ HT en date du 02 avril 2024
Considérant la demande d'avenant par l'entreprise Travaux Publics Cabrit en date du 07 avril 2025.
Considérant la Commission d'appel d'offres réunie le 08/10/2025.
Considérant l'avis consultatif favorable de la CAO
Il est proposé un avenant de +5 330.99 € HT au marché initial, soit une augmentation de
5.89%, pour un nouveau montant de marché de 95 807.51 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la demande d'avenant.
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
9. Avenant au marché de travaux RLESI phase 3 lot N°4 « Fourniture et pose
d'équipements de franchissement » :
Délibération n°133/2025 : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de travaux notifié le 14 avril 2025,
Considérant le marché de travaux à bons de commande Lot 4 - Fourniture et pose
d'équipements de franchissement d'un montant minimum de 80.000 € HT.
Considérant le besoin réel de travaux inférieur à l’estimation de l'étude pré-opérationnelle.
Considérant le budget global alloué au projet respecté.
Il est proposé un avenant de -25.000 € HT au montant minimum de travaux, soit un
nouveau minimum de travaux de 55.000 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e APPROUVE l'avenant.
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
10. Adhésion à la centrale d'achat « UGAP » pour le mobilier de la crèche de
Lasalle :
Concernant l'achat du mobilier pour la crèche de Lasalle, il est précisé que, si la
Communauté de communes ne souhaitait pas passer par la centrale d'achat, il aurait fallu
lancer un marché public, une procédure généralement longue.
La Communauté de communes sera adhérente à cette centrale pour l'acquisition du
mobilier de la crèche, mais cette adhésion pourra également bénéficier à l'ensemble des
services communautaires, Toutefois, le choix reste limité aux articles proposés dans le
catalogue...
Madame Irène Lebeau attire l'attention sur la nécessité de veiller à ne pas faire trop de
concurrence aux producteurs locaux, notamment pour le mobilier en bois destiné à
l'extérieur, dont la qualité peut parfois être inférieure et qui pourrait fragiliser les entreprises
locales.
Monsieur Fabien Arjailles précise qu'il s'agit ici de mobilier destiné à la crèche, et non à un
usage extérieur. Il ajoute qu'aucune entreprise locale ne proposait les matériaux ou produits
répondant aux normes spécifiques exigées pour ce type d'équipement.
Délibérations n°134 /2025 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-2 à L2113-5.
Vu les statuts de la Communauté des communes Causses Aigoual Cévennes « Terres-
Solidaires ».
Considérant la possibilité de la CCCAC d’adhérer à une centrale d'achat.
Considérant la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés
publics et la réalisation d'économies d'échelle. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Considérant la nécessité d'acheter du mobilier pour la nouvelle crèche de Lasalle.
Le code de la commande publique prévoit notamment dans ses articles L2113-2 à L2113-5 qu'une collectivité ou qu'un établissement public puisse adhérer à une centrale d'achat. Cette dernière, qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées, peut remplir deux rôles principaux :
- L'acquisition de fournitures et biens qu'elle stocke puis cède aux acheteurs (rôle de « grossiste »)
- La passation de marchés publics répondant aux besoins d'autres acheteurs pour le compte de ces derniers (rôle d'« intermédiaire »).
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du code de la
commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution de marchés publics dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres : e Un intérêt économique, partant des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'adhésion à la centrale d'achat l'UGAP.
AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
11.Adoption des rapports sur les prix et la qualité des services publics d'eau
potable, d'assainissement collectif et non collectif 2024 :
Délibération n° 135 /2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 3 abstentions : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
e PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024 de la régie eau potable et assainissement CACTS
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Madame Laurette ANGELI indique avoir constaté une différence entre les chiffres de
population de 2023 et ceux de 2024 figurant dans le document. Elle demande si les
données de 2023 ont été établies de manière approximative ou s'il s’agit d'une erreur dans
les chiffres de 2024,
Madame Irène Lebeau lui répond que les chiffres de 2023 étaient basés sur les données
dont disposait la Communauté de communes à ce moment-là, tandis que ceux de 2024
proviennent du recensement officiel.
Monsieur Mathias Guiboud précise qu'il s'était également posé la question et qu'il avait
sollicité des précisions à ce sujet. Il rappelle qu'il convient de se baser sur les chiffres de
l'INSEE.
Madame Irène Lebeau ajoute qu'il serait nécessaire de revoir ce point pour s'assurer de la
cohérence des données.
Madame Irène Lebeau indique qu'elle n'est pas tout à fait d'accord avec certains chiffres
concernant les volumes de services. Elle propose, pour le prochain document, d'organiser
une réunion technique en amont de son élaboration, afin d'apporter des données plus
pertinentes.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes n'exerce cette
compétence que depuis deux ans et qu'il sera effectivement nécessaire d'améliorer certains
points au fil du temps.
Délibération n° 136 /2025:
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 abstentions :
e PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA.
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement CACTS.
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
Délibération n° 137 /2025 :
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement
non collectif.
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 abstentions :
e PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA.
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement.
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
12. Modification des statuts du PETR Causses et Cévennes :
Actuellement, chaque Communauté de communes dispose de 22 représentants, soit 44
représentants pour deux Communautés de communes.
Depuis plusieurs années, il est difficile d'atteindre le quorum lors des conseils syndicaux, ce
qui oblige à reconvoquer les membres pour pouvoir valider les délibérations.
Au cours des dernières réunions du PETR, il a été évoqué, de réduire le nombre de titulaires à 15 par communauté de communes. Étant donné que notre territoire regroupe 15
communes, cette proposition aboutirait à la désignation d’un représentant par commune.
Délibération n°138 /2025:
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Vu la délibération du PETR Causses et Cévennes en date du 22 septembre 2025 portant sur
la modification des statuts.
Considérant que le PETR Causses et Cévennes souhaite modifier la composition du Conseil Syndical à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux et
Communautaires afin de réduire le nombre de Délégués qui composent l'Assemblée.
Considérant que le Conseil Syndical du PETR a décidé d'appliquer la répartition suivante et
de modifier l’article 9 des statuts comme suit :
Article 9 : Le Conseil Syndical
Le PETR Causses et Cévennes est administré par un organe délibérant, le Conseil Syndical.
Composition
Celui-ci est composé de délégués, élus par les organes délibérants des membres du Syndicat.
Chaque EPCI membre dispose au moins d'un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer
de plus de la moitié des sièges.
A compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15
et 22 mars 2026, les sièges du Conseil syndical du PETR sont répartis comme suit :
Population | Nombres Nombres de PM _ :
INSEE | de Q a te Nombre de
2022 titulaires Par Pre Communes
Communauté de Communes
Causse Aigoual Cévennes - | 5 391 15 15 15 Terres Solidaires
Communauté de Communes
du Pays Viganais 10 025 15 15 21
TOTAL 15 416 30 30 36
Un délégué titulaire absent peut être remplacé par un délégué suppléant issu de la même
communauté de communes, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi,
qui aura voix délibérative.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L.
5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En plus des délégués titulaires du Conseil syndical, le/la Président(e) peut inviter en qualité
de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR Causses et Cévennes. Parmi ces membres peuvent être associés,
sans voix délibérative, le représentant de l'Etat, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que des représentant(s) de la Conférence des Maires du PETR
Causses et Cévennes et du Conseil de développement territorial du PETR Causses et
Cévennes.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire ou suppléant au Conseil syndical est celle des conseils communautaires. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Fonctionnement
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son/sa
Président(e), dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment
par l'article L. 2541.2 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR Causses et Cévennes.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le Conseil syndical du
Pôle.
Considérant que d'autres modifications ont été proposées et validées dont :
- Artide 5 : ajout de la mention « écologique, culturel et social >» à « développement
économique » ;
-_ Article 9 : modifications de rédaction;
- Article 13 : ajout de la mention « Le/la Président(e) du PETR Causses et Cévennes peut désigner plusieurs membres pour assurer la co-présidence du conseil de
développement. » ;
- Article 18 : mise à jour du comptable public ;
- Modification de la mention « Le Président » en « Le/la Président(e) » ;
- Autres modifications mineures.
Considérant les statuts annexés à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 2 contres :
e APPROUVE la modification de statuts du PETR Causses et Cévennes.
13. Avenant au bail emphytéotique du 07/09/20 entre la commune de Saint-
Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes :
Délibération n° 139/2025:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1, L.
3111-1etR. 2122-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 451-1 et
suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 7 septembre 2001 entre la commune de Saint-Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes des Hauts Plateaux devenue la Communauté des Communes Causses Aigoual Cévennes portant sur la parcelle D n°172 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Lieudit « Laubéizié » pour la plateforme de compostage de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes ;
Vu les Certificats administratifs du 15 décembre 2023 et du 03 décembre 2024 relatifs à l'engagement de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu à faire établir et signer un avenant par les deux parties pour la mise en conformité des loyers avec sa Délibération du 17 février 2001 ;
Vu les attestations de révisions annuelles du loyer du présent bail emphytéotique portant sur la parcelle D n°172 de 2004 à 2024 ;
Considérant que par acte authentique en date du 7 septembre 2001 sous l'office de Maitre Jean-Paul POTTIER, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de FLORAC (48400), avenue Jean Monestier, est conclu le bail emphytéotique entre la
commune de Saint-Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes des Hauts Plateaux
portant sur la parcelle de terrain cadastrée section D numéro 172 sise au lieudit
« Laubéizié » sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ;
Considérant que par délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU tenue en Mairie le 17 février 2001, il est fixé un loyer annuel du terrain mis à disposition à 12 000 francs soit 1 828,39 euros indexé annuellement sur la valeur moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction (ICO) ;
Considérant qu'en application de la délibération du 17 février 2001, cette redevance est payée pour la première fois par la Communauté de Communes des Hauts Plateaux à la date
de mise en service de la plate-forme de compostage à savoir en 2004 ;
Considérant qu'à compter de 2006, la révision du loyer a été opérée sur la base de l'indice de Référence des Loyers (IRL), bien que cet indice soit institué exclusivement pour les baux d'habitation et sans extension légale aux baux emphytéotiques ;
Considérant que la révision du loyer s'est appliquée et poursuivie de manière tacite entre les parties, sur la base d'une indexation non expressément prévue initialement par le bail emphytéotique, et qu'aucun mécanisme légal de révision spécifique aux baux emphytéotiques n'était applicable ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes de l’Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communes, et arrêté préfectoral complémentaire n°2012-319-006 du 14 novembre 2012 à l'Arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012, la Communauté de Communes des Hauts Plateaux est devenue la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes ;
Considérant que conséquemment à la fusion susvisée, la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes vient désormais au droit de la Communauté de Communes des
Hauts Plateaux dans le présent bail emphytéotique ;
Considérant qu'en décembre 2023, la commune de Saint-Sauveur-Camprieu reçoit des
observations du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes de QUISSAC, qui relève l'absence de clause expresse de révision dans le bail et la non-conformité juridique d'une
indexation par l'IRL sur un bail emphytéotique Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Considérant que suivant ces observations de l'Administration fiscale, la commune de Saint- Sauveur-Camprieu s'est engagée par des certificats administratifs successifs du 15
décembre 2023 et du 03 décembre 2024 à faire établir et signer un avenant portant sur la révision du loyer par les deux parties ;
Considérant que depuis 2004, les révisions annuelles de loyer du bail emphytéotique opérées par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ont toujours été documentées au
moyen d’attestations ;
Considérant que tel qu'il ressort des attestations susvisées, la commune de Saint-Sauveur-
Camprieu a révisé et évalué le loyer annuel dû par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes selon la formule suivante,
e Pour les années 2004 et 2005 :
Loyer annuel de l'année précédente X Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au cours de l’année en cours / Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au cours de l'année précédente
e Pour les années 2006 à 2024 :
Loyer annuel de l’année précédente X Indice de Référence des Loyers IRL du 2è trimestre de l'année en cours / Indice de Référence des Loyers IRL du 2è trimestre de l'année précédente
Considérant que tenant l'autonomie de la volonté et leur consentement, la commune de Saint-Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes s'accordent sur la validité rétroactivement de la révision appliquée aux différents loyers
annuels de 2004 à 2024 ;
Considérant qu'il convient pour cela de procéder à la modification du bail emphytéotique
notamment la clause portant sur le loyer ;
Considérant qu'informé par la commune de cette nécessité, la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes par la voix de son Président en exercice, a par courrier en date du 17 avril 2025 donné son accord pour la mise en place d'un avenant au
bail emphytéotique susvisé ;
Considérant qu'il est proposé de réécrire désormais la clause relative au « PRIX DU BAIL », conformément à l'avenant du bail emphytéotique arrêté entre les parties : « Le bail est consenti et accepté moyennant :
1 — Un loyer annuel initial d’un montant de DOUZE MILLE FRANCS (12. 000 Francs) soit 1 829,39 euros, exigible toutes charges comprises.
Le loyer fait l'objet d’une révision annuelle au 31 octobre de chaque année, selon la formule suivante : Loyer Année N = (Loyer de l'Année N-1) x (Indice de
Référence des Loyers — IRL — du 2e trimestre Année N) / (IRL du 2e trimestre Année N-1).
À défaut de publication de l'IRL ou en cas d'impossibilité légale ou factuelle de son utilisation, la révision s'effectuera sur tout autre indice reconnu ou méthode Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
en vigueur d’un commun accord.
Le montant du loyer révisé s'applique dès le 1er décembre de chaque année, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le preneur dispose d'un délai de 30 jours pour s'acquitter du loyer révisé à
compter de son exigibilité.
Toute modification de cette clause requiert l'accord exprès et écrit des deux
parties.
2 — La remise au bailleur à l'expiration du bail, des constructions édifiées ou
réhabilitées par le preneur ».
Considérant qu'il convient d'inscrire, en complément, une clause relative à la « MÉTHODE
DE CALCUL DU MONTANT ANNUEL DES LOYERS » rédigée comme suit :
« La révision annuelle du loyer résultant du présent bail intervient selon la formule suivante : Loyer Année N = (Loyer de l'Année N-1) x (IRL du 2e
trimestre Année N) / (IRL du 2e trimestre Année N-1).
À défaut d'IRL disponible ou en cas d'impossibilité légale de s'y référer, il sera recouru à tout autre indice ou base de calcul approprié, déterminé consensuellement. Le bailleur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de révision annuelle pour procéder à la notification du loyer révisé. En l'absence de contestation formelle du preneur dans les quinze jours suivant ladite notification, le montant révisé est réputé accepté ».
Considérant la volonté des parties d'établir la validité rétroactive des révisions opérées entre 2004 et 2024, il est inséré la clause suivante :
« Les parties reconnaissent la régularité et la conformité des révisions et règlements intervenus au titre du loyer sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2024. L'ensemble des paiements réalisés et indexations appliquées durant cette période sont réputés conformes aux stipulations du bail telles que modifiées par le présent avenant. Il n'existe ni dette ni créance résiduelle née du mode d'indexation employé antérieurement ».
Considérant que le présent avenant produit effet pour le calcul du loyer dû au titre de l'année 2025, avec exigibilité au 1er décembre 2025, sauf stipulation expresse contraire ;
Considérant que toutes autres dispositions du bail emphytéotique demeurent inchangées ;
Qu'il appartient dès lors de procéder à la révision du bail emphytéotique de la parcelle D 172 signé le 7 septembre 2001 par la signature du présent avenant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
e APPROUVE la révision du loyer du bail emphytéotique consenti le 7 septembre 2001
sur la parcelle cadastrée de terrain section D numéro 172 sise au lieudit « Laubéizié » à
la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, à signer l'avenant n°1 au bail emphytéotique du 7
septembre 2001 portant révision du loyer dudit bail ainsi que tous les documents
nécessaires à ce dossier ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
14. Convention d'utilisation du Temple de Peyrolles en Cévennes par
l'association Collectif ARCHYTAS :
Monsieur le président informe le Conseil Communautaire, que suite à la convention d'utilisation du Temple de Peyrolles en Cévennes par l'association Collectif ARCHYTAS dans le cadre de leurs activités : « Répétition, Formation et Résidence d'Artistes », il y a lieu de
facturer une participation financière couvrant partiellement les frais de fonctionnement pour
l'occupation du bâtiment.
Il est donc demandé à l'association Collectif ARCHYTAS la somme de 400,00 €
correspondant aux deux années passées 2023 et 2024.
Délibération n°140 /2025:
Monsieur le président informe le Conseil Communautaire, que suite à la convention
d'utilisation du Temple de Peyrolles en Cévennes par l'association Collectif ARCHYTAS dans
le cadre de leurs activités : « Répétition, Formation et Résidence dArtistes », il y a lieu de facturer une participation financière couvrant partiellement les frais de fonctionnement pour
l'occupation du bâtiment.
Il est donc demandé à l'association Collectif ARCHYTAS la somme de 400,00 €
correspondant aux deux années passées 2023 et 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Autorise le président à demander la participation financière d’un montant de 400,00 € auprès de l'association Collectif ARCHYTAS pour les années 2023 - 2024.
e Un titre de recette de ce montant sera émis auprès le l'association Collectif ARCHYTAS.
15. Modification du régime du temps partiel :
Délibération n° 141/2025:
M. le Président informe l'assemblée que le décret n°2024-1263, paru le 30 décembre 2024, vise à :
1/ mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen,
2/ assouplir les conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la
fonction publique.
Pour rappel, le droit en vigueur jusqu'alors excluait du bénéfice du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet. De plus, le temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l'adoption d'un enfant n'était pas accessible aux agents contractuels à temps non complet.
Enfin, les agents contractuels à temps complet étaient soumis à une condition d'ancienneté d'une année pour pouvoir solliciter un temps partiel sur autorisation ou un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Il y a donc nécessité à modifier et actualiser la délibération 139/2013 prise en assemblée communautaire du 5 juin 2013.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L2121-29, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L612-1 à L612-8 et
L612-14,
Vu la loi n° 2003-7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024,
Vu la délibération n° 139 en date du 5 juin 2013,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 octobre 2025,
Considérant la nécessité d'appliquer la nouvelle réglementation,
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du
temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Considérant ce qui suit :
Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et
réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités du temps
partiel. Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de
service :
1 - Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour
les motifs suivants :
e A l'occasion d'une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; e Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
e En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.
2 - Le temps partiel sous réserve de nécessité de service
e Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous
réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires (en activité ou en service détaché) et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non-complet. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
e Les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet
peuvent également, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
e Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité social territorial, de fixer
les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
e Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE
Article 1 : agents bénéficiaires
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit
public peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.
- Les agents de droit privé du SPIC - Régie eau et assainissement.
- En cas de refus par l'employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec
l'agent demandeur.
Article 2 : organisation du travail
- Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en concertation avec l'agent.
- Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Article 3 : quotités
- Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le
temps partiel de droit.
- Le temps partiel sur autorisation est accordé en fonction de la demande de l'agent
selon son temps de travail :
© Pour les agents à temps complet : le temps partiel est accordé pour des quotités
allant de 50% à 99%.
© Pour les agents à temps non-complet : le temps partiel est accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
- Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est accordé pour des quotités
allant de 50% à 99%.
Article 4 : demande de l'agent et durée d'autorisation
- Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.
- La durée de l'autorisation est fixée par arrêté entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
- La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 3 ans,
renouvelable pour une durée maximale d'un an.
Article 5 : réintégration ou modification en cours de période
- La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins
2 mois avant la date souhaitée.
- La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale
(divorce, décès, etc).
Article 6 : suspension du temps partiel
- L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
Article 7 : réintégration au terme du temps partiel
- L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.
- L'agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou, à défaut, un emploi analogue.
16. Soutien à l’abattoir du Vigan :
Délibération n°142/2025:
Considérant le courrier de la Communauté de communes du Pays Viganais en date du 7
octobre 2025 nous informant de la situation précaire de l'abattoir du Vigan.
Considérant que l'abattoir du Vigan, propriété de la Communauté de communes du Pays Viganais, est mis à disposition de la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne par le biais d'un bail emphytéotique pour une durée de 18 ans en contrepartie d’un loyer annuel de 12 000 €. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Considérant que la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne doit réaliser en urgence des travaux de modernisation sur la chaîne ovine pour un montant de 60 000 € et que la Région Occitanie s'est engagée à participer à hauteur de 25 000 €. Afin de financer le reste à charge, la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne a sollicité la Communauté de communes
du Pays Viganais pour abaisser le montant du loyer à 4 000 € par an.
Considérant que cette réduction de loyer représente une perte de recettes de 8 000 € par an pour la Communauté de communes du Pays Viganais. A cela s'ajoute les
remboursements de trois emprunts, dont le montant des annuités s'élève à 36 000 €
jusqu'en 2029, puis 9 400 € jusqu'en 2035.
Considérant que la Communauté de communes du Pays Viganais sollicite les communautés de communes voisines dont les éleveurs utilisent les services de l’abattoir du
Vigan pour participer à son financement.
Considérant que la participation de la Communauté de communes a été évaluée à 1 000 €/an. Ce montant a été défini en fonction du nombre d'animaux abattus chaque année. Le détail du calcul est annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE de participer au financement de l’abattoir du Vigan à hauteur de 1 000 €/an.
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
17.Demande de subvention 2026 au Département du Gard pour le poste de
coordonnateur de la résidence personnes âgées Les Ormeaux à Lanuéjols :
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire de solliciter le
renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l'année 2026 concernant le poste de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées sur la résidence Les
Ormeaux à Lanuéjols.
Monsieur Alexandre Vigne rappelle qu'il s'agit aujourd'hui d'un établissement qui accueille
des personnes en perte d'autonomie. Dès lors que la perte d'autonomie devient trop
importante, un transfert en EHPAD est nécessaire.
Il précise que la structure n'est pas conçue pour un accompagnement de fin de vie et
souligne la nécessité de réfléchir à un dispositif d'accompagnement des équipes,
notamment à travers des actions de formation ou d'autres formes de soutien.
Délibération n° 143/2025:
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire de solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l'année 2026 concernant le poste
de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées sur la résidence Les
Ormeaux à Lanuéjols.
Cette action vise à maintenir l'autonomie des personnes âgées en évitant leur isolement, en encourageant leur participation à la vie collective et en les accompagnants dans leurs Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
démarches administratives.
Le montant de la subvention demandée pour l’année 2026 est de 15.000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil
Départemental du Gard pour l'exercice 2026 d'un montant de 15 000 €,
e Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
18.Exposition 2026 au Climatographe et en itinérance — « La châtaigneraie du
XXI° siècle » :
Ce projet serait piloté par Monsieur Simon Bulté, dans le cadre de sa mission au sein du
Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Madame Irène Lebeau précise qu'il s'agira d'une mise en lumière de cette production, qui
commence à se structurer. Elle rappelle que l'ensemble des communes de la Communauté
de communes, à l'exception de Dourbies, sont incluses dans l'appellation AOP Châtaigne. Il
s'agit donc d'une filière qui mérite d’être dynamisée et valorisée.
Elle ajoute que Simon Bulté a déposé une demande de financement.
Délibération n°144/2025 :
Vu les Articles L. 1-III et L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime concernant les
PAT,
Vu la délibération communautaire du 11 décembre 2024 portant engagement de la CC CAC- TS dans un projet alimentaire territorial,
Vu la convention n° 2025-R76-142 entre la CC CAC-TS et le ministère de l'Agriculture
déclinant le plan d'action et les modalités de déploiement du PAT,
Vu la présentation du projet d'exposition au Climatographe.
Considérant que ledit projet correspond aux objectifs du PAT tels que définis dans la
convention, notamment en matière d'éducation à l'alimentation, de soutien aux filières du
territoire et de valorisation des producteurs locaux.
Considérant que la production de châtaigne est une activité à préserver et à encourager sur le territoire, en lien avec une dynamique multipartenariale (AOP, PN des Cévennes,
chambre d'Agriculture...).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité:
e D'’approuver le dépôt d'une candidature à l'appel à projets « Transitions 2025 » porté par le Crédit Agricole Languedoc en vue du financement de l’exposition « Châtaigneraie du XXI° siècle » dans le cadre du PAT.
e D'autoriser M. le Président ou ses représentants à solliciter l'ensemble des
subventions mobilisables pour le financement de cette exposition auprès des différents Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
partenaires financiers, notamment : Conseil départemental, Parc National des
Cévennes, Conseil Régional.
e D'’autoriser M. le Président ou ses représentants à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, signer tous les actes, conventions et avenants relatifs à la
présente décision.
19. Questions diverses :
Monsieur le Président fait part du bon déroulement de la Fête de la Forêt.
L'événement s'est tenu sur le secteur de L'Espérou et s'est déroulé dans d'excellentes
conditions, sous un temps magnifique.
Irène, qui y a assisté, souligne la très bonne ambiance de la journée et la qualité des
activités proposées, notamment les sorties en forêt. Cette manifestation a également
permis de soutenir les restaurateurs locaux, qui ont constaté une belle fréquentation.
Du côté du Vigan, la journée s'est également très bien passée. Seules les séances de
cinéma ont connu une fréquentation plus faible.
Les communes ont participé de différentes manières à l'organisation de la Fête de la Forêt :
certaines en offrant des lots pour les animations, d'autres en apportant une aide matérielle,
ou encore en contribuant financièrement.
Le Parc national s'est également associé à l'événement, et son équipe s'est dite très
satisfaite du déroulement de la journée. Le Parc a apporté un soutien financier à hauteur de
5 000 euros.
Monsieur le Président évoque la prochaine campagne budgétaire de la Communauté de
communes.
Il rappelle que les maires ont été alertés, lors de la dernière réunion du bureau, sur les
difficultés financières auxquelles la collectivité devra faire face.
Pour l'exercice 2026, il sera nécessaire de réduire significativement les dépenses, dans la
mesure du possible.
La capacité financière actuelle ne permet pas d'engager davantage d’investissements que
ceux réalisés jusqu'à présent.
Une réunion sera prochainement organisée avec les vice-présidents afin de travailler plus en
détail sur l'élaboration du budget 2026.
Monsieur le Président tient toutefois à souligner que, malgré ce contexte contraint, la
Communauté de communes demeure une collectivité dynamique et engagée dans ses
projets.
Monsieur le Président revient sur le projet de rénovation du site de Prat-Peyrot.
Le coût des travaux est estimé à 1,38 million d'euros. Compte tenu de la situation financière
actuelle de la Communauté de communes, il n'est pas possible de s'engager dans une telle
opération, et ce, malgré les subventions envisagées. Monsieur le Président propose donc de
suspendre ce dossier pour le moment et d'étudier la possibilité de réaliser uniquement les
travaux minimaux nécessaires. La rénovation initialement prévue allait au-delà de ces
besoins essentiels. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D145 2025-DE
Madame Irène Lebeau demande s'il y aura des conséquences financières liées aux frais
d'architecte ou à d'éventuels engagements pris auprès des entreprises dans le cadre du
projet de rénovation de Prat-Peyrot.
Monsieur le Président précise qu'aucun engagement n'a été pris auprès des entreprises, le
marché n'ayant pas été signé. Il indique qu'il n'y aura donc aucune incidence financière
pour la Communauté de communes.
Toutes les offres qui avaient été déposées seront annulées, et une nouvelle consultation
devra être lancée dans quelques années si le dossier est relancé.
Monsieur Fabien Arjailles ajoute que, concernant la maîtrise d'œuvre, la réglementation est
assez stricte. Il pourrait éventuellement y avoir des compensations à prévoir, mais cela reste
à vérifier avec l'Agence technique, notamment en consultant les documents contractuels
(CCTP et CCAG).
Madame Irène Lebeau informe le conseil que, dans le cadre de l'élaboration du Pacte de
viabilité agro-territoriale, l'équipe de travail a prévu un temps d'échange spécifiquement
dédié aux élus.
En effet, le Pacte sera présenté lors d'une réunion publique le 25 novembre.
Fin de séance à 16h15
Gilles BERTHEZENE Raymond THION
Président. Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D146 2025-DE
A Roual (ausses -
évennes fn tr N°146/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents : LL
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique + THIGN Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Vente du coupeur fendeur de bois à moteur {\55:630 206034601-20251210-0146 2025-DE
Vu la délibération du 15 novembre 2011 portant sur l'achat d’un coupeur fendeur de bois à moteur diesel
(ROTO 66).
Vu la délibération N°125 du 5 juin 2013 portant sur la convention de mise à disposition du coupeur fendeur de bois avec l'association Sésame Autisme Languedoc.
Considérant l'acquisition, en 2011 par la Communauté de Communes de la Vallée Borgne, d'un matériel
coupeur fendeur de bois à moteur diesel.
Considérant la résiliation de la convention de mise à disposition du coupeur fendeur de bois entre la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et l'association Sésame Autisme Languedoc à
compter du 30 novembre 2025.
Considérant que des entreprises locales souhaitent acquérir le matériel.
Considérant que l'estimation du prix de cet équipement serait entre 15 000 € et 30 000 € en l'état.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Accepte de vendre le matériel coupeur fendeur de bois à moteur diesel (ROTO 66) pour un montant
de 20 000 €.
+ Autorise le Président à effectuer cette vente.
e Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente de cet équipement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D147 2025-DE
nouct
Pie afin N°147/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Convention de mise en oeuvre du label et des ad 12:030-200034601:20251210-D147_2025-DE
d'exception®
Considérant le renouvellement du label et des actions Aigoual Forêt d'exception® par l'Office national des
forêts pour la période 2025-2030.
Considérant la signature de la convention comme un engagement de principe du partenaire et un soutien
à la démarche Aigoual Forêt d'exception®.
Considérant les fiches-actions présentées et validées en comité de pilotage du lundi 25 août 2025.
Considérant la Communauté de communes comme partenaire privilégié de la démarche et pilote d'actions
présentées et validées.
Considérant les actions identifiées suivantes :
- Poursuivre l'entretien des équipements d'accueil, en renouveler certains, mettre en valeur des points
d'intérêt complémentaires (sous-action Prat-Peyrot) ;
- Signaler le massif de l'Aigoual depuis l'A75 ;
- Mettre en place une véritable signalétique routière touristique au sein du massif ;
- Travailler collectivement à la réduction du risque incendie ;
- Contribuer à la sensibilisation et à la formation des acteurs du tourisme sur la thématique de
l'adaptation des forêts au changement climatique (action spécifique du Climatographe).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE l'engagement de la Communauté de communes à porter des actions de la démarche
territoriale Aigoual Forêt d'exception®
e AUTORISE le Président à signer la convention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
En
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D147 2025-DE
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU LABEL ET
DES ACTIONS AIGOUAL FORET D'EXCEPTION®
Vue la charte nationale « Forêt d'Exception » qui fixe les principes fondamentaux de la démarche,
Vu le protocole d'accord, en date du 04/06/2014, qui marque l'adhésion des signataires à la charte nationale, qui fixe les grandes orientations structurantes du projet et qui affirme la volonté d'aller au bout de la démarche,
Les signataires de la présente convention conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Approbation de la candidature au renouvellement du label Forêt d'Exception® Les signataires de la présente convention approuvent la demande de renouvellement du label Aigoual Forêt d'Exception. Ils partagent la vision pour l'avenir de la Forêt d'Exception de l'Aigoual, l'expression des valeurs exprimées dans le dossier, et le bilan qui a été fait de l'action partenariale pour la période 2016-2024, la structuration de la gouvernance, et le projet pour la période 2025-2030.
Article 2 : Engagement
Les signataires de la présente convention s'engagent, pour la période 2025-2030, à respecter les valeurs de la Forêt d'Exception de l'Aigoual définies dans le dossier de renouvellement 2025-2030, et à rechercher conjointement les moyens techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions présentées dans ce même dossier.
Article 3 : Financement des actions
Les porteurs des différentes actions s'engagent à rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le dossier de renouvellement 2025-2030. La signature de la présente convention n'engage en aucun cas la structure signataire à leur financement.
Les plans de financement des actions seront montés en amont de leur mise en œuvre, et figureront dans les différents dossiers de demande de subventions faites aux partenaires et dans les conventions passées avec les partenaires financeurs des actions. Le montage des plans de financement sera du ressort de chaque maître d'ouvrage ou porteur de projet.
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues dans le dossier de renouvellement 2025-2030, les actions impliquant l'aménagement d'ouvrages ou la réalisation de travaux en faveur du patrimoine naturel et culturel portant sur des terrains domaniaux se feront sous la maîtrise d'ouvrage de l'ONF. Des délégations temporaires de maîtrise d'ouvrage seront toutefois envisageables en fonction de la nature de ces travaux et du contexte de leur réalisation.
Article 5 : Évaluation et suivi des actions
Chaque action prévue dans le dossier de renouvellement 2025-2030 fait l'objet d'une fiche-action détaillée. Le comité de pilotage est chargé de suivre l'avancement global des actions (tableau de suivi établi annuellement), et d'établir un bilan à la fin de la période de validité du dossier de renouvellement. Toute modification importante que le comité de pilotage souhaiterait apporter aux actions prévues dans le dossier de renouvellement 2025-2030, doit être validée expressément par ce dernier, en s'assurant qu'elle respecte bien les orientations définies dans ce même dossier de renouvellement.
Article 6 : Exécution de la convention
Le comité de pilotage est chargé de l'exécution de la présente convention. Les membres signataires seront associés aux comités de suivi qui seront mis en place pour les actions le nécessitant.
Article 7 : Litige
Les parties conviennent que toutes contestations qui pourraient s'élever à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient pas être résolues à l'amiable seront portées devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à le Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D149 2025-DE
Igoual Cissé 3
évennes in Patton N°149/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 24
Contre: 0
Abstention : 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la misd 12 :030:200034601:20251210-D149 2025 DE
meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 — commune de L'Estréchure
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-
5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023,
Vu la délibération de la commune de L'Estréchure, en date du 7/11/2025, ayant pour objet l'autorisation de
signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et
immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 à la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires - DE_033_2025,
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition,
sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement,
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de L'Estréchure à la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur
situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties,
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 — commune de L'Estréchure,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert de la commune de L'Estréchure.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de L'Estréchure.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
*
: : ie z à % : : 2 shit 4 ù + cie : > Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibérMeRSt et Objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D149 2025-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2023 ENTRE LA COMMUNE
DE L’ESTRECHURE ET LA CC CAC-
TERRES SOLIDAIRES.
OBJET : PROCES-VERBAL DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE A LA MISE A DISPOSITION
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU 01/01/2023 : COMMUNE DE L'ESTRECHURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à I. 1321-5,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant constatation des compétences de la CC Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires au 1°" janvier 2023,
Considérant qu'en application de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires a décidé, de prendre la compétence, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1° janvier 2023 en matière d'eau potable et d'assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE de L’ESTRECHURE
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques Hilaire, dûment habilité à signer le présent procès-verbal
par une délibération en date du 07 novembre 2025
ci-après dénommée « La Commune »,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE de communes Causses Aigoual Cevennes-Terres solidaires
Représentée par son Président, Monsieur Gilles Berthezene, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil communautaire du 14/12/2022, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Il est exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l'article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable
aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalité.
ARTICLE 2 :
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L'EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions, propres à assurer le maintien de laffectation des biens. Dans ce cas, l'agglomération aura l'initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L'EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des
services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de
ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3 :
L'article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l’objet d'une assurance
multirisque bâtiment relevant de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ARTICLE 5 :
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3
à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif/ passif) est constatée par le présent procès- verbal établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 :
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition à la communauté de communes à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2023 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement
j PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements :
Transferts budgétaire et comptable des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée par écritures
non budgétaires du comptable.
Tel est l'objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d'actif et de passif par
compétence transférée.
Il est précisé ici que l'actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2022.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2023 seront mis à disposition après complet
achèvement par la Commune à la communauté de communes.
ARTICLE 1 : Mise à disposition de l’actif.
-Compte 21532 « réseau d'assainissement» pour 1 459 540,49€ non amorti.
Etat actif annexé.
ARTICLE 2 : Transfert du passif.
Article 2.1 : transfert de la dette :
En application de la délibération 102-2023 de la communauté de communes du 24 mai 2023 la commune a
transféré 1 emprunt :
-Emprunt 4145483 contracté auprès du Crédit Agricole pour un capital d’origine de 300 000 € et dont le
capital restant dû s'élevait à 285 891,64 € au 1/01/2023.
Tableau d'amortissement annexé. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Article 2.2 : transfert des subventions :
- Compte 1311 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables Etats et établissements
nationaux » pour 384 261,00 € non reprises.
-Compte 1313 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables Départements » pour
133 186,53 non reprises.
-Compte 13361 « Fonds affectés à l'équipement amortissable. Dotations d'équipement des territoires
ruraux» pour 92 800,00 € non repris.
Etats annexés
| PARTIE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION |
ARTICLE 1 :
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1°' Janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Monsieur (ou Madame) le Secrétaire Général des Services de la Mairie de Saint Sauveur Camprieu, Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Madame la responsable du SGC Sud Cévennes de la mise en place du présent procès-verbal.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMPLAIRES A L'ESTRECHURE, LE 10 NOVEMBRE 2025
LE PRESIDENT DE LA CC
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES- TERRES SOLIDAIRES
JACQUES HILAIRE GILLES BERTHEZENE
Note 030021
SGC SUD CEVENNES
“HelrE La Tafrar Eubla ou Survie dy Secinor Lonni
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ET DES COMPTES PUDLICS
ETAT BAL DE LA DETTE DE L'EXERCICE 2025
40000 L, ESTRECHURE -
Arrètée à la date du 31/12/2025
Nombre d'emprunts : 6
Echéances mandatées de l'année 2025
Date de an à à a H ‘ LS Prêteur versement | Pate de el Taux LI TPE È Capitalinitial | Capital restant dû | Amortissement Intérêts Echéances P des fonds e cumulé de cumulés de cumulées de | A4 l'année l'anaée l'année
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Publié le 19/12/2025
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ID : 030-200034601-20251210-D149_
2025-DE
Le
Trésor
Public
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Service
du
Secteur
Local
A
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
030021 SGC SUD CEVENNES
40000 L ESTRECHURE -
Exercice
2025
ETAT GLOBAL DE LA DETTE DE L'EXERCICE 2025
Arrêtée à la date du 31/12/2025
Numéro de l'emprunt
Taux nominal
Périodicité
Capital initial
Prêteur
Date de versement des fonds
Nombre d'emprunts : 6
Date de
fin
Durée en mois
Type taux
Capital restant dû
Echéances mandatées de l'année 2025
Amortissement
cumulé de l'année
Intérêts cumulés de l'année
Echéances cumulées de l'année
1641900018732721
CRÉDIT AGRICOLE
30/10/97
7
584,82
30/10/07
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CAISSE D'EPARGNE
25/10/99
14
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25/10/13
180
5.11
F
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0,00
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900428310012
CREDIT AGRICOLE
03/08/15
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000,00
22/05/25
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900740650812
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12/06/25
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3 355,30
455,57
3 810,87
900851800412
CREDIT AGRICOLE DU GARD
21/07/21
300
000,00
28/07/22
240
0.64
F
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285 891,64
0,00
0,00
0,00
900876320312
CREDIT AGRICOLE DU GARD
26/11/21
700
000,00
05/07/23
24
0.43
F
T
-1 000,00
0,00
0,00
0,00
Total du compte 1641
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206
826,40
398 734,03
4 496,51
610,35
5 106,86
Total global
1
Page
Edition du 17/06/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D149_2025-DE
40000 L ESTRECHURE - Exercice 2025
sur la base d'un état de l'actif édité le 22/10/2025
ETAT DE L'ACTIF
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21532 INST6 TRAV ASSAINI LA POSTE+BIBLIOTH 31/12/2006 0 an(s) 0,00 0,00
21532 006/2020 TRAVAUX EU – TRANSFERT DES EFFLUENTS 11/12/2020 0 an(s) 0,00 0,00
21532 006/2022 COMPTEUR PR LA PRADELLE 01/04/2022 0 an(s) 0,00 0,00
21532 90004261702612 DESENROBAGE REGARDS ASSANISSEMENT 04/08/2015 0 an(s) 0,00 0,00
21532 90007217662212 Poste de relevage la pradelle 25/07/2022 0 an(s) 0,00 0,00
21532 90007217662312 branchement compteur PR pont de gras 25/07/2022 0 an(s) 850,00 0,00 0,00 850,00
21532 Résultat 0,00 0,00
Grand Somme 0,00 0,00
DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
1 971,17 1 971,17
1 448 920,76 1 448 920,76
2 662,56 2 662,56
3 480,00 3 480,00
1 656,00 1 656,00
1 459 540,49 1 459 540,49
1 459 540,49 1 459 540,49 Envoyé en préfecture le 19/12/2625
Reçu en créfeciure le 19/19/2025
Pubiié te 19/12/2035
10 : 080-200034601-20254910-0149 2025-DF
40000_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250902_729634174415
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EDITION HELIOS
Poste Comptable 030021 SGC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 40000 L ESTRECHURE -
Edition du 02/09/25 - 04/44/51
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéro 90009222601915
Synthèse fiche inventaire 90009222601915
Information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiale Imputation définitive
Numéro système CORRECTION IMPUT SUBV TRANSFERT CAC 13361
Date acquisition Date mise en service Date intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
Budget Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
- - - -
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Solde provision Solde subvention +/- value
0 0 0 0 0 0
Liste des évènements sur l'auxiliaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de pièce Référence Exercice Montant Numéro inventaire transfert
2025 92 800,00 Envoyé en préfecture le 19/12/2625
Reçu en créfeciure le 19/19/2025
Pubiié te 19/12/2035
10 : 080-200034601-20254910-0149 2025-DF
40000_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250903_730039402815
Page 1
EDITION HELIOS
Poste Comptable 30021 SGC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 40000 L ESTRECHURE -
Edition du 03/09/25 - 11/43/39
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéro 90009222602015
Synthèse fiche inventaire 90009222602015
Information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiale Imputation définitive
Numéro système CORRECTION IMPUT SUBV TRANSFERT CAC 1311
Date acquisition Date mise en service Date intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
Budget Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
- - - -
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Solde provision Solde subvention +/- value
0 0 0 0 0 0
Liste des évènements sur l'auxiliaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de pièce Référence Exercice Montant Numéro inventaire transfert
2025 384 261,00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D150 2025-DE
Aoua (ausses -
évennes n Fahon N°150/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 5 | 24
Contre : : 0
Abstention : £ 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la misé 15 :030:200054601-202512t0-D150" 2025.0€ meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 — commune de Saint Sauveur Camprieu
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-
5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023,
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition,
sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement,
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de L'Estréchure à la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur
situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties,
Considérant le travail réalisé en commun entre la trésorerie, la communauté de communes C ausses
Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune de Saint Sauveur Camprieu,
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés et
immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 - commune de Saint Sauveur
Camprieu,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Saint Sauveur Camprieu
e AUTORISE Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Saint Sauveur
Camprieu
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D150_2025-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2023 ENTRE LA COMMUNE
DE SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ET LA CC CAC-
TERRES SOLIDAIRES.
OBJET : PROCES-VERBAL DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE A LA MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES AU 01/01/2023 : COMMUNE DE SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à l. 1321-5,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2020-12-31-B3-002 portant constatation des compétences de la CC Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires au 1er janvier 2023,
Considérant qu’en application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires a décidé, de prendre la compétence, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1er janvier 2023 en matière d’eau potable et d’assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE de Saint Sauveur Camprieu
Représentée par son Maire, Madame Nicole Amasse, dûment habilitée à signer le présent procès-verbal par une délibération en date du 12/12/2025
ci-après dénommée « La Commune »,
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE de communes Causses Aigoual Cevennes-Terres solidaires
Représentée par son Président, Monsieur Gilles Berthezene, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil communautaire du 14/12/2022, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « la
Communauté de communes »,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D150_2025-DE
|
- 2 -
Il est exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l’article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
ARTICLE 2 :
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L’article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l’occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L’EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions, propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Dans ce cas, l’agglomération aura l’initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L’EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3 :
L’article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l’objet d’une assurance multirisque bâtiment relevant de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D150_2025-DE
- 3 -
ARTICLE 5 :
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3 à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif / passif) est constatée par le présent procès- verbal établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 :
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition à la communauté de communes à titre gratuit, à compter du 1er janvier 2023 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement
PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements : Transferts budgétaire et comptable des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée par écritures non budgétaires du comptable.
Tel est l’objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d’actif et de passif par compétence transférée.
Il est précisé ici que l’actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2022.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2023 seront mis à disposition après complet achèvement par la Commune à la communauté de communes.
ARTICLE 1 : Mise à disposition de l’actif.
-Compte 203 « frais d'études, de recherche et de développement » pour 728,50 € non amorti. -Compte 2131 « bâtiments publics » pour 651 483,55 € amorti à hauteur de 192 946,69 €. -Compte 21531 « réseau d’adduction d’eau» pour 4 032 261,89 € amorti à hauteur de 1 147 384,65 €. -Compte 2158 « autres installations, matériel et outillage » pour 8 322,00€ non amorti.
Etat actif annexé.
ARTICLE 2 : Transfert du passif.
Article 2.1 : transfert de la dette :
En application de la délibération 102-2023 de la communauté de communes du 24 mai 2023 la commune a transféré 3 emprunts :
-Emprunt MON279013EUR contracté auprès de la Banque Postale pour un capital d’origine de 300 000 € et dont le capital restant dû s’élevait à 131 413,81 € au 1/01/2023. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID ANA ANNNNANNA NNNEANAN MAN NANNE DE
- 4 -
-Emprunt 81056 10 contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un capital d’origine de 500 000 € et dont le capital restant dû s’élevait à 337 955,67 € au 1/01/2023.
-Emprunt MON528208EUR contracté auprès de la Banque Postale pour un capital d’origine de 160 000 € et dont le capital restant dû s’élevait à 138 066,52€ au 1/01/2023.
Tableaux d’amortissement annexés
Article 2.2 : transfert des subventions :
- Compte 1318 « Divers subventions transférables » pour 2 498 858,68 € reprises à hauteur de 1 627 340,29 €
PARTIE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 :
Le présent procès-verbal et l’ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1er Janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Monsieur (ou Madame) le Secrétaire Général des Services de la Mairie de Saint Sauveur Camprieu, Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Madame la responsable du SGC Sud Cévennes de la mise en place du présent procès-verbal.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMPLAIRES A , LE : 10/12/2025
MME LE MAIRE LE PRESIDENT
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR CAMPRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
NICOLE AMASSE GILLES BERTHEZENE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2095
Reçu
en
préfecture
le
1x
iceuveu
E£
Ï
Publié le 19/12/2025
|
à
ID : 080-200034601-20251210-D150_
2025-DE
Le
Trésor
Public
au
Service
du
Secteur
Local
A
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
030021 SGC SUD CEVENNES
71500 SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Exercice
2025
ETAT GLOBAL DE LA DETTE DE L'EXERCICE 2025
Arrêtée à la date du 31/12/2025
Numéro de l'emprunt
Taux nominal
Périodicité
Capital initial
Prêteur
Date de versement des fonds
Nombre d'emprunts : 2
Date de
fin
Durée en mois
Type taux
Capital restant dû
Echéances mandatées de l'année 2025
Amortissement
cumulé de l'année
Intérêts cumulés de l'année
Echéances cumulées de l'année
1641900146770125
CFFL CRÉDIT LOCAL DE FRANCE
01/02/01
67
077,57
01/02/30
360
6.15
F
A
20 773,22
3 461,17
1 490,41
4 951,58
900146770225
CFFL CRÉDIT LOCAL DE FRANCE
01/04/01
115
861,25
01/04/30
360
6.3
F
A
36 305,32
6 022,49
2 666,65
8 689,14
900961000515
CFFL
160
000,00
196
1.04
T
138 066,52
0,00
0,00
0,00
900961190315
CAISSE EPARGNE LR
500
000,00
240
5.44
A
337 955,67
0,00
0,00
0,00
900961260015
CFFL POUR BANQUE POSTALE
01/10/22
300
000,00
180
4.04
F
T
131 413,81
0,00
0,00
0,00
Total du compte 1641
1
142
938,82
664 514,54
9 483,66
4 157,06
13 640,72
1
142
938,82
664 514,54
9 483,66
4 157,06
13 640,72
Total global
1
Page
Edition du 23/05/2025 Envoyé
en
créfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: C30-200084801-20251210-0150
2085-DE
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=> Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D150 2025-DE
71500 SAINT SAUVEUR CAMPRIEU Exercice 2025
sur la base d'un état de l'actif édité le 09/07/2025
ETAT DE L'ACTIF
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
203 90000146630125 PROVIENT BA EAU-TOTALITE DU COMPTE 09/06/2008 0 an(s) 728,50 0,00 0,00 728,50
2131 90000146631025 PROVIENT BA EAU-TOTALITE DU COMPTE 09/06/2008 30 an(s) 0,00
21531 90008076350015 PROVIENT BA EAU-TOTALITE DU COMPTE 14/09/2023 30 an(s) 0,00
2158 90000146631725 PROVIENT BA EAU-TOTALITE DU COMPTE 09/06/2008 0 an(s) 0,00 0,00
Grand Somme 0,00
DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
651 483,55 192 946,69 458 536,86
4 032 261,89 1 147 384,65 2 884 877,24
8 322,00 8 322,00
4 692 795,94 1 340 331,34 3 352 464,60 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D151_2025-DE
ouai (ausses >
evennes
N°151/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Décision modificative budgétaire 2025 N°3 SPIC « Eä in :030-200084601:20251210-D151 2025-DE
Section Fonctionnement et investissement
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023,
Vu la délibération N°45/2025 du 2 avril 2025 portant sur l’approbation du Budget 2025 « Régie Eau et
Assainissement »,
Vu le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement »,
Vu la délibération N°83/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°1 SPIC,
Vu la délibération N°112/2025 du 17 septembre 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025
N°2 SPIC,
Vu la délibération N°125/2025 du 29 octobre 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°3
SPIC,
Considérant que lors du vote du budget, un montant a été alloué pour le chapitre « atténuation de produits » correspondant au remboursements des redevances agences de l'eau (modernisation et pollution) et que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents dû à la notification de contrôle des éléments déclarés à l'agence de l’eau pour les années 2022/2023/2024. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
MONTANT Dépenses
Article 701249 6 000 €
MONTANT TOTAL 6 000 €
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « SAM — Extension du
réseau d'eau potable », sur la commune de Saint André de Majencoules, mais que les crédits ouverts ne
sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits
complémentaires à hauteur de :
SAM — Extension du réseau d'eau MONTANT Dépenses
potable
Dépenses 5 150€ HT
MONTANT TOTAL 5150€ HT
Considérant que lors du vote du budget, un montant a été alloué pour les amortissements et que les
crédits ouverts ne sont pas assez conséquents. Il est nécessaire de prévoir les écritures comptables des
crédits complémentaires à hauteur 15 000 €,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » par une
décision modificative en section de fonctionnement et investissement pour prévoir les crédits, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Investissement … Publié le 19/12/2025
CREDIT À REDUIRE COMPTE RECETTE ID : 030-200034601-20251210-D151 2025-DE
Chapitre Article Opération Objet Montant
DOURBIES - ADDITIF AU 13 13111 49 SCHEMA DIRECTEUR - 12 500€
DOURBIES - ADDITIF AU
. = SCHEMA DIRECTEUR r 2 S00E TOTAL -15 000€
CREDIT À OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre Article | Opération Objet Montant
040 28175 040 (ordre) installation, matériel, +15 000€
outillage
TOTAL +15 000€
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 24 voix pour et À
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement »
de la façon suivante :
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D151_2025-DE
e la section de fonctionnement
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
14 701249 Atténuation de produits + 6 000 €
TOTAL + 6000 €
CREDIT À RÉDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération | Objet Montant
022 022 Dépenses imprévues - 6 000 €
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section d'investissement de
la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre Article | Opération Objet Montant HT
21 217531 35 SAM — Extension du réseau +5 150€ HT
d'eau potable
TOTAL +5 150€ HT
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre Article Opération Objet Montant
21 217531 OPNI Opération non individualisée - 5 150€ HT
TOTAL -5 150€ HT
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » dans le cadre des amortissements
de la façon suivante :
Fonctionnement
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre Article | Opération Objet Montant
70 70111 Vente d'eau aux abonnés +15 000 €
TOTAL +15 000 €
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre Article | Opération Objet Montant
042 6811 Dotation aux amortissements +15 000 € sur immobilisations incorporelles
TOTAL +15 000 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D152 2025-DE
Æouat (ausses -
évennes oc N°152/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri,
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 22
Contre : 2
Abstention : 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Projet de création d’un transformateur électri|;5:636 26003460: 202512t0.0152 2025.0€
Considérant la vétusté du transformateur électrique actuel et son incapacité à être dissocié entre les
remontées mécaniques du domaine skiable et les bâtiments de la station.
Considérant la nécessité d’autonomiser les bâtiments de la station afin de pérenniser l’activité en dehors
de la saison hivernale.
Considérant l'installation d'un nouveau transformateur électrique permettant de souscrire à une puissance
moindre et donc un tarif plus avantageux.
Considérant la visite de site réalisée par les services du Territoire d'énergie du Gard - SMEG.
Considérant un nouvel emplacement identifié.
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet
présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant-projet, d'un montant estimé
à 1.512 € en cas de renoncement de la collectivité.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est
calculée la part de la collectivité,
Estimation approximative des dépenses :
Total des dépenses approximatives au stade de l’esquisse : 140.000 € HT / 168.000 € TTC
dont le montant prévisionnel des études est estimé à 1.260 € HT / 1.512 € TTC.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour, 2 contres et 1 abstention :
PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative ;
APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet ;
S'ENGAGE à verser sa participation aux études estimées à 1.512,00 € en cas de renoncement du projet ;
e AUTORISE {e Président à signer l’ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERF
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
AA
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D153 2025-DE
Æouat (au sses
évennes Pa Solar N°153/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
rer =
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages-exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Avenant 2 au marché de maîtrise d'oeuvre pour la Clio: 636 2000$4601-202512105153 3025 DE de Lasalle
Vu le Code de la Commande Publique.
Considérant le marché de maîtrise d'oeuvre initial d’un montant de 59 500 € HT.
Considérant l'avenant n°1 avec une augmentation de 28 502,09 € pour un nouveau montant de 88 002,09
€ HT soit une augmentation de 47,90 %.
Considérant que le montant des travaux était lors de l'ouverture des plis d'un montant de 1 104 723,75 €
HT, et que suite à des avenants dus pour certains aux aléas de chantier, pour d’autres à des demandes
complémentaires de la maîtrise d'ouvrage, le cumul des avenants au marché de travaux est d’un montant
de 23 779,74 € HT.
Soit un montant des travaux à la date de réception du chantier de 1 128 803,49 € HT.
Il est proposé un avenant n°2 avec une augmentation de 3 564,33 € HT par rapport à l'avenant n°1 soit
une augmentation de 3,89 %, et un nouveau montant du marché de 91 566,42 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la demande d'avenant n°2.
e AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D154 2025-DE
A mauct
FFF Co litites N°154/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALATZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri,
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Fonds de concours commune de Lasalle — Construc
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID-:030-200084601-20251210:D154 2025-DE
]
Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l'article 4 des statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, les communes
participent au financement de certaines compétences à travers les fonds de concours.
Considérant qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant la délibération n°191 du 11 décembre 2024 actant le fond de concours d’un montant de
130 277 € et l'avance de 65 138,50 €.
Considérant que les travaux sont terminés.
Considérant que suite à la fin des travaux il est nécessaire d'actualiser la participation de la Commune de
Lasalle par le fond de concours.
BUDGET CONSTRUCTION CRECHE LASALLE 08.12.2025
DEPENSES Montants RECETTES Montants
Etudes préalables, ingénierie + Etat 2023
assurance +notaire + Enedis RUES (DETR- DSIL) PODOOSCE
Frais de maîtrise d'oeuvre, Etat 2023 honoraires 91 566,42€ (FNADT) 100 000,00€
Travaux 1 124 703,49€ | MSA 45 217,00€
Achat de matériels 60 230,12€ | Conseil régional 100 000,00€
Conseil
départemental POS O CE
CAF 444 000,00€
Rss CORRE 134 106,77€ Lasalle
CC Causses
sets Aigoual 134 106,77€
Cévennes
TOTAL 1 322 430,54€ TOTAL 1 322 430,54€ Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025
; L L : -2 4601-20251210-D154..2025-DE e APPROUVE la demande de réactualisation du fond de concours d'un Re Renenne0esTa DT 2085 TOTTCOTTE TOO TE LIT LUTTE
à la commune de Lasalle correspondant aux travaux désignés dans le tableau ci-dessus.
e ACCEPTE le solde de la participation du fond de concours de la Commune de Lasalle d’un montant de
68 968,27 €.
e AUTORISE Le Président à signer les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D155 2025-DE
goual A ;
évennes An Poor N°155/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre: 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Validation des tarifs de Station Alti Aigoual H\15:0302000344601{20251210-D155 2025-DE
Vu le transfert de compétence de la gestion et l'exploitation de l'Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses
services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes -— Terres Solidaires par la
délibération n°99 du 26 juin 2019 ;
Vu le contrat de concession pour la gestion et l'exploitation de l'Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses
services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567par la mairie de Val d'Aigoual par délibération du
28 mai 2019 ;
Vu l’article 24 du contrat de concession ;
Considérant que la Conseil Communautaire doit valider les tarifs des remontées mécaniques et des autres
activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison
hivernale 2025/2026.
Considérant la proposition ci-dessous :
Tarifs 2025-2026
Tarifs Tarifs -15 ans / +65 ans
/ étudiants
Journée 27,00 € 20,00 € E Demi-journée (13h-17h) 20,00 € 17,00 € SES +12 personnes _ 17,00 € || (Scolaires, associations, ski club)
Fil neige pente école - réservé aux 3 € tapis / 5 € fil neige / 7 € fil neige + Source 1 avec
personnes autorisées moniteur
Piste débutante Source 1 (et fil neige . 9,00 €
pour les personnes autorisées)
Assurance 2,90 €
Support forfait 2,50 €
Forfait saison 168 € | 95 € Forfait moniteur professionnel 67,00 €
Tarifs spéciaux station partiellement ouverte
Journée 4 pistes ouvertes 20,00 €
Journée 3 pistes ouvertes 18,00 €
Journée 2 pistes ouvertes 17,00€
Journée 1 piste ouverte 15,00 €
Ski de fond
Journée 7,90 € 5,90 €
Groupes +12 personnes
(scolaire, associations, ski club) 00e
Forfait saison 70,00 €
Luges sur piste damée et sécurisée
mais en dehors de la piste à luge 4,00 €
gratuite
Pistes raquette en dehors de la piste 4,00 € || raquette gratuite Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le-19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D155 2025-DE
Considérant que le tarif « luges » sera appliqué uniquement si l'enneigeme
du ski mais suffisant pour faire de la luge sur le bas des pistes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE les tarifs proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 — Station Alti Aigoual
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D156 2025-DE
out (ausses -
evennes er Kntitares
N°156/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALATIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Reversement aux communes membres des attributii5::030 200034601/20251210:D156 2025.DE compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-32 et R.5211-12-2 ;
Vu le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du
reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de
l'article L.5211-32 du code général des collectivités territoriale
Considérant la réforme introduite par le PLF 2024 sur la perception de la compensation « part salaires »
par les EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de zone ;
Considérant que cette réforme introduit les mécanismes suivants :
e une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part CPS à
leur EPCI de rattachement ;
e une hausse de dotation de compensation perçue mensuellement par les EPCI à fiscalité additionnelle
au titre de ce transfert ;
e l'obligation pour l'EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans le décret du 26 avril 2024 et dans
le CGCT à l'article L.5211-32 ;
e l'obligation pour l'EPCI concerné de délibérer avant le 31 décembre 2025 pour prévoir le reversement
de la part CPS aux communes.
Considérant les montants figurant en annexe de l'arrêté ministériel susvisé et dus par l'EPCI au titre du reversement de la part CPS, dont la liste figure en annexe de la présente délibération ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e approuve les principes introduits par le décret du 26 avril 2024 dans le cadre du reversement de la
part CPS aux communes ;
e approuve le reversement de la part CPS aux communes suivant le tableau en annexe de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 26 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DOURBIES
ESTRECHURE
LANUEJOLS
LASALLE
PLANTIERS
REVENS
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
-ANDRE-DE-VALBORGNE
NTF-SAUVEUR-CAMPRIEU
E
AL-D'AIGOUAL
individuelles 2025 au titre du reversement de la
200034601
200034601
200034601
200034601
200034601
CPS des communes du
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAE CEVENNES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES ES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D156 2025-DE
du GARD Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D157 2025-DE
ouai (ausses -
évennes ir Pt N°157/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Renouvellement de convention de délégation parti 1D*030-200034601-20251210-D157 2025-DE
extrascolaire à une commune
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté des communes Causses Aigoual Cévennes « Terres-Solidaires »
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 sur la détermination de l'intérêt communautaire pour les
compétences inscrites dans les statuts modifiés.
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
Terres Solidaires et le la Commune de Lasalle afin d'organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans sur
les temps du samedi et des vacances scolaires.
Considérant le fonctionnement positif de l'année 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la délégation partielle de la compétence extrascolaire à la commune de Lasalle pour une
durée de 12 mois du 01/01/20206 au 31/12/2026.
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
c
l
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D158 2025-DE
Aoua (ausses -
évennes Fo Stan N°158/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette,
MALATZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Création emploi permanent - Auxiliaire de puéricultul ;; :6:560084601 2025 12105188 2025.DE 14h- Crèches
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant le besoin de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture pour assurer les missions d'accueil,
de gestion de l'accueil et d'aide aux enfants dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE de créer un emploi permanent - auxiliaire de puériculture pour aider les enfants dans la
réalisation des actes de la vie quotidienne, mener avec eux des activités d'éveil et effectuer l'entretien
de leur cadre de vie,
- à compter du 12/01/2026,
- à temps non complet de 14 heures,
- ouvert aux grades d’Auxiliaire de puériculture de classe normale ou supérieure (catégorie B), accessible
selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Auxiliaire de
Puériculture territorial.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de
la Fonction Publique :
- alinéa 3, pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture territorial, le supplément familial, et les primes le cas échéant.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION. -…
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D159 2025-DE
ouai (ausses -
évennes Fin hdi N°159/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 23
Contre : 2
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Création d’un emploi permanent d'agent technique Id‘: 65365660%60120351510 0159 5025.pe
bâtiments - Temps non complet de 20 heures annualisé
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent technique pour assurer les missions de logistique et
d'entretien - maintenance des bâtiments, équipements et infrastructures touristiques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 contres :
e DÉCIDE : de créer un emploi permanent - agent technique logistique et entretien de bâtiments,
- à compter du 01/02/2026,
- à temps non complet de 20 heures annualisé,
- ouvert aux grades de technicien territorial, technicien principal 2ème classe et technicien principal
1ère classe (catégorie B), aux grades d'agent de maîtrise et agent de maîtrise principal (catégorie C) et aux grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1ère classe (catégorie C), accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d'agent technique logistique et entretien de bâtiments.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de
la Fonction Publique :
- alinéa 3, pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de
rémunération sera défini en référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise et des adjoints techniques territoriaux.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZE
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîrnes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D160 2025-DE
Æouat (ausses -
évennes chres Tolidéites N°160 2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
bjet : Création emploi saisonnier Maison de l'eau / 6 mois! i: :030/20008460120251210.0160 2025-DE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III — Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et
notamment l'article L332-23 2°,
Considérant qu'en prévision de la période estivale il est nécessaire de renforcer le service de la Maison de l'Eau pour la période du 15/03/2026 au 15/09/2026,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L332-23 2° du code
général de la fonction publique précité,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- la création d'un emploi d’adjoint d'animation contractuel,
- sous contrat à durée déterminée établi en application de l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d'activité précité,
- à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires,
- pour une durée de 6 mois, à compter du 15 mars 2026 jusqu'au 15 septembre 2026,
- avec une rémunération mensuelle correspondant au ler échelon du grade d’adjoint d'animation en vigueur, les heures complémentaires et les congés payés.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D161_2025-DE
7 Négoual Css :
évennes fn N°161/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Adhésion au contrat groupe « assurance statutaire » 5: 620 200034601/20881210-0161 2025-DE
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
M. le Président expose que depuis de nombreuses années, le CDG30 accompagne les collectivités et
établissements publics qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme le 31/12/2025, le CDG30 a mené une procédure de mise en
concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier 2026.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir :
le décès
le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie
imputable)
le congé de maladie ordinaire
le congé de longue maladie et de longue durée
le temps partiel thérapeutique
la disponibilité d'office pour raison de santé
l'allocation d'invalidité temporaire
la maternité, paternité, adoption
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie
imputable)
congé de maladie ordinaire
congé de maternité, paternité, adoption
L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
> les éléments de base :
e le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents
assurés au cours de l'exercice d'assurance
la nouvelle bonification indiciaire annuelle
le supplément familial de traitement
l'indemnité de résidence
> les éléments optionnels :
e pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les
collectivités et établissements publics et adhérents décident de lever cette option. Le taux de
la cotisation quant à lui reste inchangé.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les
conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat
d'assurance statutaire souscrit par la collectivité.
Cette convention définit les interventions du CDG30 qui portent notamment sur :
les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
le suivi de l'exécution du contrat,
la gestion des sinistres,
un rôle d'information et de conseil.
La Communauté de communes CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES - Terres Solidaires participe aux frais
d'intervention du CDG30 en versant une contribution fixée selon les garanties souscrites et s'appuyant sur la
masse salariale de l’année n-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la
cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions stal Res4 en préfecture le 19/12/2026 publique territoriale, notamment son article 26, Publié le 19/12/2025 ID : 030-200034601-20251210-D161 2025-DE
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 17 en date du 5 février 2025 donnant mandat au CDG30 pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise d'assurance agréée,
Vu la délibération n° DEL-2025 du 30 juin 2025 du Conseil d'administration du CDG30 fixant les taux des frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,
Vu le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG30 en date du 26 mai 2025,
Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG30 a retenu comme prestataire
RELYENS SPS/RELYENS LI/RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités
et établissements publics lui ayant donné mandat,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
e DÉCIDE d'adhérer au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le CDG30 à compter du 1er
janvier 2026 et de choisir les formules suivantes :
TAN FRAIS DE FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS COTISATION
GESTION QUI NON CNRACL ASSUREUR
CDG30 en % en %
décès 0.13 0.02 OUI -
CITIS - sans franchise 2.14 0.07 OUI -
CLM/CLD - sans franchise 2.84 0.07 OUI -
maternité/paternité/adoption - sans franchise 0.42 0.04 OUI -
- maladie ordinaire - franchise 10 jours, y
compris 1 jour de carence
- temps partiel thérapeutique (y compris
TPT sans arrêt initial) 3.80 0.05 OUI -
- disponibilité d'office pour raison de santé
- allocation d'invalidité temporaire
(es œ TOTAL 9,33 0.25 e =
[
TASSE FRAIS DE FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS COTISATION GESTION OUI NON
IRCANTEC ASSUREUR CDG30 en %
en %
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y 127 0.25 OUI _
compris À jour de carence Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D161_2025-DE
e AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs au cor
CDG30.
e AUTORISE {le Président à signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire »
proposée par le CDG30.
e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D161_2025-DE
4 LU Centre de Gestion CDG
SI | De la Fonction Publique Territoriale du Gard
Convention d'adhésion au service Assurance statutaire
{Applicable à compter du 1er janvier 2026}
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard — 30900 NIMES, représenté par son Président, Fabrice VERDIER agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 16
novembre 2020 ;
Et
7
CORAMLARLES..CAUGSSES. A OUAL. CEMENESQTENQZS Si RES Adresse : Mars. Que. Me ClrecR..... De... NA PAR GA LL. Numéro SIRET : …. Lane CSA. AA D saissareeerrnrseneenenneenresescsses
Représentéle) par son Meire—/ Président(e) MPa. BELTEE2ANE. dûment habilité(e) par la délibération n°... adoptée par l'assemblée délibérante en
date du .4o..aécæiutse.. fc.
ci-après nommée « la collectivité »
Préambule
Vu, le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-47 permettant aux Centres de Gestion de créer et de proposer aux collectivités et établissements publics de son ressort, différents services,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu, le code général de la fonction publique, et notamment son article L452-30 qui
mentionne que les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de
missions complémentaires à caractère facultatif mentionnées à la sous-section 5 de la
section Il, sur demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées :
- Soit dans des conditions fixées par convention :
- Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à
l’article L.452-25, pour les collectivités ou établissements affiliés.
Vu, le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des centres de gestion sont constituées
notamment par des contreparties financières définies par convention,
Vu, la délibération N° DEL-2025-47 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en date du 30 juin 2025 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente
convention et à procéder à son exécution, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ID : 030-200034601-20251210-D161 2025-DE
Préambule :
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux Centres de Gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés au statut de la fonction publique, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités et établissements publics du Gard adhèrent au service Assurance Statutaire proposé par le CDG 30. Cette adhésion au service facultatif est indissociable de l'adhésion au contrat cadre souscrit auprès de RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI.
Article 2 : Nature des interventions du service protection Sociale Complémentaire - Santé
Le CDG 30 intervient au bénéfice des collectivités et de leurs agents sur les points
suivants :
> Mise en concurrence pour l'obtention d'un contrat-groupe d'assurance
statutaire oui à conserver
> Gestion et suivi de l'exécution du contrat
> Accompagnement des collectivités lors de la campagne d'adhésion des agents
> Information des collectivités sur le contrat cadre
> Assurer la bonne exécution des contrats cadres
> Étude des résultats et des conditions d'évolution tarifaire
Réception et gestion des déclarations de sinistres émanant des employeurs publics
ayant souscrit le contrat
> Contrôle de la qualification de l'arrêt de travail
> Contrôle de la qualification de l'agent concerné au titre de bénéficiaire des
garanties
> Contrôle de la validité des garanties
> Collecte et contrôle des pièces justificatives
> Instruction des demandes de remboursements par les employeurs et par les
prestataires de santé
> Instruction des demandes de contrôles médicaux et/ou expertise médicales > Veille juridique relative à l'évolution réglementaire de la protection sociale
complémeniaire.
En aucun cas le CDG 30 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d'une prestation ou d’un défaut de prestation.
La collectivité sera directement destinataire des prestations liées aux arrêts de travail.
Les prestataires de santé seront directement destinataires des prestations liées aux frais de soins dans le cadre d'une imputabilité au service
Aticle 3 : Engagement de l'employeur
La collectivité s'engage à communiquer toutes informations nécessaires au suivi des dossiers de sinistres et à informer sans délai, le Centre de Gestion du Gard de toute modification des clauses de son contrat. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 030-200034601-20251210-D161_2025-DE
L'adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion est concomitante à l'acceptation des conditions fixées dans la présente convention par délibération de l'assemblée de la collectivité adhérente et signature préalable au démarrage des prestations d'assurance.
La collectivité s'engage à tenir à jour l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement du contrat d'assurance : liste du personnel, assiette de cotisation, données d'absentéisme, pièces justificatives, ….
ll est contractuellement prévu au contrat d'assurance que la collectivité est redevable de la prime d'assurance directement auprès de l'assureur ou de son représentant.
Le Centre de gestion n'effectue aucun paiement de cotisation à l'assureur pour le compte des collectivités.
Aticle 4 : Conditions financières
Pour l'exécution de ces missions, le CDG 30 perçoit une contribution financière annuelle de l'employeur s'appliquant sur les bases utilisées par l'assureur pour détermination du montant de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat d'assurance contre les risques statutaires (masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par
l'employeur auprès de l'assureur) (Annexe 1).
Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Gard récoltera ces données directement auprès de l'assureur afin que l'appel à cotisation annuel puisse être arrêté et donner lieu à l'émission d'un titre de recettes dans le courant du premier semestre de l'année N. La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion et quelle que soit l'utilisation du
service.
Les montants de la cotisation sont fixés par délibération du Conseil d'Administration du
CDG et sont susceptibles d'évolution.
Ces évolutions s'appliqueront à compter du 1 janvier de la première année suivant la
délibération du Conseil d'administration du CDG qui les aura adoptées.
La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la transmission de l'annexe 1 actualisée et ne pourra s'opposer à cette actualisation.
Ces évolutions s'appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire
qu'un avenant soit signé.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 où dès sa date de signature et est indissociable du contrat cadre auquel la collectivité a souscrit. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2029. Elle demeure en vigueur tant que l'une des parties n'aura pas dénoncé le contrat cadre avec Un préavis de 6 mois par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur
la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans la3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de Li :030:200084607-20251210;D161,2025 DE
listées à son article 4. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la
finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de l'exécution de la
présente convention.
Conformément à l'article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais de la
présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée par
ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30,
représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.
L'absence d'une information demandée dans la présente convention ne pourra
permettre à l'administration d'adhérer au service.
Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées
pendant une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle pour les
documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la réglementation en
vigueur.
Pendant cette période, le CDG30 s'engage à mettre en place tous moyens aptes à
assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies,
conformément à sa politique générale de confidentialité.
Le CDG30 s'engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données
un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif,
le CDG 30 pourra être contacté à l'adresse dod@cdg30.fr, ou par voie postale à l'adresse
suivante :
Centre de Gestion du Gard
183 Chemin du Mas Coquillard - 30 900 NIMES
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits ne
sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation
auprès de la CNIL (www.cnil.fr]
Aticle 7 : Règlement des litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'une renconire enire la direction du CDG30 et Un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de
trouver Un accord.
A défaut d'accord, tout litige pouvant résulter de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30) territorialement compétent.
Fait à Nîmes, le ss
Le Président
du CDG 30
Fabrice VERDIER A4 CDG
ANNEXE 1
Centre de Ges
de la Fonction Publique Terr
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Service Assurance Statutaire
{à conserver par la collectivité)
TARIFS
Fixés par délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard n° DEL-2025-47 du 30 juin 2025
Pour une application au 1er janvier 2026
Les sommes dues sont réclamées par le centre de gestion du Gard au moyen d'un titre de recettes émis dans le courant du 1e" semestre de l'année concernée et à verser auprès de : PAIRIE DÉPARTEMENTALE du GARD
15 Boulevard Etienne Saintenac
CS 18209
30942 NIMES CEDEX 9
au profit du compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
1. Collectivités / établissements publics de moins de 30 agents CNRACL :
Prestations souscrites pour agents CNRACL Taux
Tous risques 0.25% de la masse salariale *
2. Couverture IRCANTEC (toutes collectivités / établissements publics) :
Prestations souscrites pour agents IRCANTEC Taux
Tous risques 0.25% de la masse salariale *
3. Collectivités/établissements publics de plus de 30 agents CNRACL, selon garanties souscrites :
Prestations souscrites pour agents CNRACL Taux
Décès 0.02% de la masse salariale* | -
Accidents de services / trajet / maladies
professionnelles 0.07% de la masse salariale* /
Congé de maladie ordinaire 0.05% de la masse salariale* |
Congé de Longue Maladie / congé de
Longue Durée 0.07% de la masse salariale*
Maternité / Paternité / Adoption 0.04% de la masse salariale* | /
TOTAL (si intégralité des garanties souscrites) 0.25% de la masse salariale*
*Masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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À poudt (ausses >
evennes Eur dues
N°162/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Objet : Convention d'adhésion au service de psychologie dis: 530:20003460120251210-D162 2025-DE Gestion du Gard
M. le Président expose à l'assemblée que le service de psychologie du travail du CDG30 contribue au soutien
des collectivités et de leurs établissements en leur apportant son aide au diagnostic, à la compétence et à la résolution de situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel. Ce service peut être amené dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives, accidents graves voire mortels...).
Tenu au secret professionnel, il intervient en toute indépendance technique (méthodologie et conclusions),
avec le consentement préalable libre et éclairé de l'ensemble des personnes concernées.
En vertu de la convention annexée, le psychologue du travail du CDG30 pourra intervenir pour accompagner
la collectivité adhérente et les agents dans divers domaines :
Y Réalisation d'entretiens de soutien psychologique individuel pour les agents :
- le suivi individuel d'un agent en souffrance au travail,
- l'accompagnement à la reprise d'activité d'un agent,
- l'accompagnement managérial individuel (analyse des pratiques professionnelles).
Ces entretiens n'ont pas de vocation thérapeutique, ceux-ci pourront si nécessaire être réalisés par un
personnel qualifié extérieur au centre de gestion (psychologue clinicien en libéral, etc).
Y Réalisation d’accompagnements collectifs :
- l'accompagnement au changement (anticipation des impacts organisationnels, relationnels, humains),
- la mise en place d'actions de sensibilisation sur diverses thématiques autour de la qualité de vie au
travail,
- groupes de paroles et guidance dans le cadre de gestion d'incident,
- la gestion de conflits (réalisation d'entretiens individuels et/ ou collectifs en fonction de la situation).
Les interventions seront calibrées et priorisées par le psychologue du travail pour répondre aux besoins
spécifiques de chaque collectivité.
Les conditions financières sont fixées à l’article 6 de la convention, qui renvoie à l'annexe 1 contenant les
tarifs suivants :
PRESTATIONS MONTANT
. | ler rendez-vous avec un agent 250 € Entretiens individuels - = - chaque rendez-vous suivant 100 € par RV supplémentaire
1/2 journée 280 €
1 journée 500 € Accompagnement collectif
La Communauté de communes CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES - Terres Solidaires n'ayant pas de
compétences en interne pour gérer certaines situations relevant du champ de la relation d'aide ou de la
psychologie, il s'avérerait judicieux de faire appel, sur demande, au service de Psychologie du travail du
CDG30.
Sachant que ce service peut également intervenir sur indications des services Médecine préventive,
Prévention, Mission Handicap et Emploi du CDG30, après accord préalable de notre collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité {Publié le 19/12/2025 professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ID : 030-200034601-20251210-D162_2025-DE
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG30 en date du 14 septembre 2023 portant sur
l'adoption d'une nouvelle convention du service de psychologie du travail,
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le centre de gestion, par
délibération en date du 14 septembre 2023, a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet
l'adhésion au service de Psychologie du travail du CDG30. Eu égard à l'importance des questions touchant à
la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil
communautaire de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le
Président à condure cette convention.
Considérant, qu'en tant qu'employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation
d'assurer la santé physique et mentale de leurs agents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le CDG30,
e AUTORISE le Président à conclure la convention ci-annexée avec le CDG30,
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION. €
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 030-200034601-20251210-D162 2025-DE
A lé Centre de Gestion CDG
50 de la Fonction Publique Territoriale du Gard pr MÉPURLIQUE FRANC ARE
Convention d'adhésion au service de Psychologie du travail
{Applicable à compter du 1* janvier 2024)
Entre,
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, ci-après désigné « CDG30 », dont
le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard — 30900 NIMES, représenté par son Président, Monsieur Fabrice VERDIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 16
novembre 2020.
Et
La-commune-eu l'établissement (en toutes lettres) LOL AUTÉ..T E..COMMURES
LEA SSES..OTAC MAL... CENEN RES... TERRES. SOAÏDALRZS Adresse : AGE ue. Me lÉrcL2. ANGOISSE DNS EDEN LODEL EE SERVENT cemenurces) Le. Sda..MAL. DL Os Alnrnennnrnrnrnreneenrnennennreree Numéro SIRET. Les Ge BA den Mn nn UT Ne ps Ed sn ae Représenté(e) par son Meire- Président(e) Me Mr. GAZHELENE dûment habilité(e) par la délibération n°... adoptée par l'assemblée délibérante le ASfA2.]L2025
ci-après nommée «la collectivité »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le service de psychologie du travail du CDG30 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de
situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel.
Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel {son activité
et son environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.
ll peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué
de tensions et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives, accidents graves voire mortels ..).
Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique
circonscrivant son action.
Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psychologie du travail est tenu au secret professionnel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l'ensemble des
personnes concernées.
Dans le cadre de la présente convention, le service de psychologie du travail intervient sur demande de la collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG30 (avec accord de la collectivité], sur les champs d'action définis à l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 030-200034601-20251210-D162 2025-DE
Article 1* : Objeï de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention selon lesquelles le psychologue du travail du centre de gestion interviendra dans les collectivités et établissements
publics locaux affiliés au centre de gestion du Gard.
Article 2 : Nature des interventions du psychologue du travail
En vertu de la présente convention, le psychologue du travail du centre de gestion du Gard pourra
intervenir pour accompagner la collectivité adhérente et les agents dans divers domaines :
Y Réalisation d'entretiens de soutien psychologique individuel pour les agents :
-__ le suivi individuel d'un agent en souffrance au travail
-__ l'accompagnement à la reprise d'activité d'un agent
-__ l'accompagnement managérial individuel (analyse des pratiques professionnelles)
Ces entretiens n'ont pas de vocation thérapeutique, ceux-ci pourront si nécessaire être réalisés par un personnel qualifié extérieur au centre de gestion (psychologue clinicien en libéral etc.).
Y Réalisation d'accompagnements collectifs :
- l'accompagnement au changement {anticipation des impacts organisationnels,
relationnels, humains)
- la mise en place d'actions de sensibilisation sur diverses thématiques autour de la qualité
de vie au travail
-__ groupes de paroles et guidance dans le cadre de gestion d'incident - la gestion de conflits {réalisation d'entretiens individuels et / ou collectifs en fonction de la
situation)
Les interventions seront calibrées et priorisées par le psychologue du travail pour répondre aux
besoins spécifiques de chaque collectivité.
Article 3 : Conditions d'exercice des missions
Les interventions sont réalisées sur demande de la collectivité ou sur indications des services médecine préventive, prévention, mission handicap, emploi du centre de gestion avec l'accord
de la collectivité.
Les entretiens de soutien psychologique sont réalisés avec l'accord de l'agent.
Pour toutes ses interventions, le psychologue du travail se réserve le droit d'interrompre la prestation avant son terme dans le cas où il estimerait que les conditions nécessaires à leur mise
en place ne sont pas réunies.
La collectivité s'engage à accorder toutes facilités au psychologue du travail pour l'exercice de ses missions ainsi qu'à faciliter l'accès à tous les locaux de travail figurant dans le champ des
missions définies précédemment.
Elle s'engage notamment à garantir la libre expression des agents concernés :
“ en permettant à chacun d'eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les
intéresser,
“en leur remettant l'ensemble des documents et informations nécessaires au bon
déroulement du dispositif d'intervention,
“, en mettant à disposition du psychologue du travail Un espace confidentiel pour la
conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles, “ en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le psychologue du travail,
“ à désigner un correspondant interne qui est l'interlocuteur privilégié du psychologue du
travail, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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“" à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous le
l'exécution de son intervention,
»* à mettre à disposition du psychologue du travail les salles adaptées utiles à la tenue de
groupes de travail,
“" à permettre à chaque agent ayant participé à une intervention de bénéficier d'une
restitution,
“ à informer le psychologue du travail de tout changement ou évènement important qui
surviendrait avant pendant ou après son intervention.
Les entretiens pourront être réalisés dans les locaux de la collectivité ou dans les locaux du CDG30, au choix du psychologue du travail.
Pour les interventions individuelles ou collectives dans les locaux de la collectivité, celle-ci metira
un bureau isolé à disposition le cas échéant.
Le psychologue du travail s'engage de son côté :
" à respecter le code de déontologie des psychologues : respect du droit des personnes, rigueur, confidentialité, neutralité
* àrestituer à l'autorité territoriale une synthèse de son intervention, selon la forme souhaitée par la collectivité et appropriée à la situation
Article 4 : Confidentialité
Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d'autres fins, ni communiqués à toute personne externe au
processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière.
L'autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d'éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières,
dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
Le psychologue du travail assure de son côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre confidentiel. || s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention.
La confidentialité est acquise durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture
de la convention en cours d'exécution
Article 5 : Responsabilité
Dans le cadre de son intervention, le psychologue du travail formule des préconisations sur la base
de ses constatations, en veillant à leur adéquation avec les besoins et capacités de la collectivité. La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité territoriale.
Ainsi, la responsabilité du CDG30 ne saurait en aucune manière être engagée s'agissant des
conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l'autorité territoriale susvisée.
Sur le volet de la prévention des risques professionnels, l'accompagnement du centre de gestion
ne dispense aucunement la collectivité de ses obligations réglementaires telles que : = retranscrire dans Un document unique les résultats de l'évaluation des risques
professionnels, notamment sur le volet des risques psychosociaux Définir Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration
des conditions de travail
"prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs
“s'assurer de la formation et de l'habilifation des agents lorsque nécessaire “ faire réaliser les contrôles et vérifications périodiques obligatoires Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Publié le 19/12/2025
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Arlicle 6 : Conditions financières
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, la participation financière demandée aux collectivités et établissements bénéficiaires du service de psychologie au travail du CDG30 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas
le budget général du CDG30.
Ainsi le montant du service proposé par le CDG30, dans le cadre de cette convention, est calculé
suivant la nature de l'intervention réalisée et le temps de travail passé par l'agent du CDG30.
La tarification appliquée est fixée par délibération du Conseil d'Administration du CDG (cf. annexe 1) et susceptible d'évolution.
Ces évolutions s'appliqueront à compter du 1e janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d'administration qui les aura adoptées.
La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la
transmission de l'annexe 1 actualisée et ne pourra s'opposer à cette actualisation.
Ces évolutions s'appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un
avenant soit signé.
La collectivité pourra cependant résilier la convention selon les modalités indiquées à l’article é.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre
de chaque année.
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention dans les cas et conditions
suivantes :
- non-respect des engagements : le non-respect des engagements conventionnels permet à la parie lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de la partie déficiente, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sollicitant le respect des engagements et
restée sans suite.
La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des
dispositions conventionnelles non respectées et produisant un préjudice.
- révision du tarif de financement de la prestation: dans le délai de 2 mois suivant la
notification de nouveaux forfaits, la collectivité pourra résilier la convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la date d'application des nouveaux forfaits.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées pour la mise en œuvre de la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées
à son article 2.
Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérée
comme nécessaire au respect de l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Conformément à l'article 13 du RGPD, les informations commun di sr 20004 A9FaIe 100; 6€. 2025 DE
présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée par ladite
convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.
L'absence d'une information demandée dans la présente convention ne pourra permettre à l'administration d'adhérer au service.
Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant
une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle pour les documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
Pendant cette période, le CDG30 s'engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.
Le CDG30 s'engage à assurer aux personnes concemées par ce traitement de données un droit
d'accès et de rectification de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le
CDG30 pourra être contacté à l'adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : Centre de Gestion du Gard
183 Chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr}
Article 9 : Règlement des litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entire la
direction du CDG30 et un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, tous litiges pouvant résulter de la présente convention pourront être portés
devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30) territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, Ô uses, LEssmsanmemmnevenenmensssns
Le Président,
Fabrice VERDIER Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
4 Ce ntre de Gest ID : 030-200034601-20251210-D162 2025-DE
x 4 de la Fonction Publique Territoriale du Gard
sù
Service de Psychologie du travail
ANNEXE 1 (à conserver par la collectivité)
TARIFS
Fixés par délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard N° DEL-2023-43 du 14 septembre 2023 pour une application au 1e janvier 2024
Les sommes dues sont réclamées par le centre de gestion du Gard au moyen d'un titre de recettes émis suite à la réalisation des prestations et à verser auprès de :
PAIERIE DÉPARTEMENTALE du GARD
25 A Boulevard Talabot
30942 NIMES CEDEX 9
au profit du compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
PRESTATIONS MONTANT
1 rendez-vous avec Un agent 250 €
Entretiens individuels = = — ——— Chaque rendez-vous suivant 100 € par rendez-vous supplémentaire
. 2 journée 280 € Accompagnement collectif ——_—— |
1 journée 500 €
Y Entretiens individuels :
La tarification « 1er rendez-vous avec un agent » prend en compte les étapes suivantes : -__ programmation et préparation de l'entretien de suivi individuel - a minima un rendez-vous individuel en présentiel auquel s'ajoutent des contacts
téléphoniques
- le cas échéant la rédaction d'un rapport ou débriefing individuel ou collectif avec la
collectivité ou les partenaires.
Pour un même agent, chaque rendez-vous suivant se verra appliquer un tarif différencié.
Si le psychologue du travail se déplace et que la séance ne peut se réaliser, le rendez-vous sera facturé à la collectivité. En cas d'absence du ou des agents à Une rencontre prévue au centre de
gestion, Un rendez-vous sera également facturé.
La collectivité s'engage à régler le service dont le montant correspond à la prestaïon rendue. La facturation sera établie par le centre de gestion du Gard pour chaque agent suivi.
* Accompagnements collectifs :
La prestation sera assurée sur validation d'un devis préalable engageant facturation sur la base d'un
tarif établi soit par demi-journée de travail, soit par journée de travail. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D163 2025-DE
ouat (au sses
évennes “ferres Talidéines N°163 2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Modifications statutaires - Syndicat mixte du bassin|i5 :636 500084601.203512 105163 2025-De
|
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat
mixte du bassin versant du Tarn-amont ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019 portant modification du
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 en date du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-amont, et établissant la liste des communes au nombre de 88 couvrant en partie ou totalement le périmètre du bassin versant du Tarn-amont ;
Vu la délibération n°DE_2025_019 du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont en date du 22 mai
2025 validant le principe extension du périmètre du Syndicat pour couvrir le bassin et dans l'objectif de
reconnaissance du Syndicat en EPAGE ;
Vu la délibération n°DE_20250620-038 de la Communauté de communes Mont-Lozère en date du 20 juin 2025 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont, et les délibérations des communes membres ;
Vu la délibération n°DE_20250624_09 de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac en date du
24 juin 2025 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont et la possibilité
d'adhésion directe à un syndicat mixte par l’article 17 de ses statuts ;
Vu la délibération n°DE2025112604 de la Communauté de communes du Pays Viganais en date du
26/11/2025 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont et la possibilité
d'adhésion directe à un syndicat mixte par l'article 16 de ses statuts ;
Vu la délibération n°DE_2025 034 du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont en date du 4
décembre 2025 sollicitant accord pour étendre le périmètre du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-
amont aux Communauté de communes Mont-Lozère (48), de la Communauté de communes Des Causses à
l'Aubrac (12) et de la Communauté de communes du Pays Viganais (30) et modifier les statuts ;
Considérant que l'exercice pertinent des missions et activités liées au grand cycle de l'eau repose sur une
gestion coordonnée par bassin versant, encouragée par les autorités administratives de référence (préfet coordonnateur de bassin, agence de l'eau...) ;
Considérant le document annexé des statuts du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont au 1°
avril 2026 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité ;
e APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Mont-Lozère (48), de la Communauté de
communes Des Causses à l'Aubrac (12) et de la Communauté de communes du Pays Viganais (30), à
compter du 1° avril 2026, au Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont ;
e APPROUVE la modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont à compte
du 1% avril 2026 tels que ci-annexés et détaillée comme suit : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID :.030-200034601-20251210-D163 2025-DE
Modifications de l’article 1 « Constitution et dénomination » :
e Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la co
Pays-Viganais, de la Communauté de communes des Causs
adhérents : « Adhérent à ce syndicat mixte [...] :
e Communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Saint-Étienne-du-Valdonnez,
Cubiérettes, Altier, Mont-Lozère-et-Goulet et Pourcharesses ;
e Communauté de communes du Pays Viganais, pour les communes de Bréau-Mars, Arphy, Aumessas,
Alzon, Arrigas ;
e Communauté de communes des Causses à l'Aubrac, pour la commune de Sévérac-d'Aveyron.
Ajout des communes non-incluses des Communautés de communes déjà membres :
Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn : [.] et La Canourgue,
Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires : [ …]Val-d'Aigoual et Saint-
André-de-Valborgne,
e Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère : [...] Bassurels, Saint-André-de-Lancize, Saint-
Privat-de-Vallongue, Vialas, Le Pompidou, Molezon, Saint-Martin-de-Lansuscle et Saint-Germain-de-
Calberte,
Communauté de communes Larzac et Vallées : [...] Sauclières et Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Communauté de communes Lévézou-Pareloup : [...] Curan et Vézins-de-Lévézou, Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn : [..] et Saint-Rome-de-Tarn, Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons : [...] Saint-Affrique et Saint-Jean- d'Alcapiès
Modification de l'article 7 « Comité syndical »:
e Modification du nombre total de délégués au comité syndical par :
e l'ajout d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour la Communauté de communes
Mont-Lozère, pour la Communauté de communes du Pays Viganais et pour la Communauté de
communes des Causses à l’Aubrac,
e l’ajout d'un représentant supplémentaire titulaire et d'un représentant supplémentaire suppléant pour
la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour la Communauté de
communes Gorges-Causses-Cévennes et pour la Communauté de communes Millau-Grands causses,
« Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 29 délégués représentant les 12
communautés de communes membres selon la répartition suivante :
Communautés de communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 3 3
Causses à l’Aubrac 1 1
Cévennes au Mont-Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 6 6
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 7 7
Mont-Lozère 1 1
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Pays Viganais 1 1
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
29
Modification de l'article 8 « Bureau syndical » :
e Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la communauté de communes du Pays-
Viganais, de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac | Communautés a de s de c > CON
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 030-200034601-20251210-D163 2025-DE
Modification de l'article 9 « Commissions » :
oran 3
Millau-Grands causses 3
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Causses à l'Aubrac
Cévennes au Mont-Lozère
Larzac et vallées 1: 4 Lévézou-Pareloup
Mont-Lozère
Muse et Raspes du Tarn
Pays Viganais
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
10
dont le président
et3 vice-présidents
e Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère au périmètre des unités géographiques « Gorges du Tarn Jonte »,
e Ajout de la Communauté de communes du Pays Viganais au périmètre de l'unité géographique
« Dourbie Trévezel »,
e Ajout de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac au périmètre des unités géographiques « Vallée du Tarn » et « Muse Lumensonesque »:
Unités géographiques Communautés de communes concernées
Haut-Tarn, Tarnon-Mimente
Cévennes au Mont-Lozère
Gorges-Causses-Cévennes
Gorges du Tarn et Jonte
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses
Mont-Lozère
Vallée du Tarn
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses à l’Aubrac
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Dourbie-Trévezel
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Pays Viganais
Muse et Lumensonesque
Causses à l’Aubrac
Lévézou-Pareloup
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
[...]
Ajout d'un article 18 « Adhésion à une association, à un autre syndicat mixte » « Le syndicat pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Modification de l'annexe 1 « Liste des communes du SAGE du Tarn-amont » | Regu en préfeciure le 19/12/2028 Publié le. 19/12/2025 e Ajout des communes manquantes, incluses dans le périmètre hyd ID : 030-200034601-20251210-D163_2025-DE l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 en dee—te—e—romr-2ocu-rmren périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Tarn-amont
Modification de l'annexe 2 « Carte des membres et des unités géographiques du bassin versant du Tarn-
amont »
e Intégration des communautés de communes Mont-Lozère, Pays Viganais et des Causses à l’Aubrac.
Modification de l'annexe 3 « Liste des membres des différentes compétences »
e Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la Communauté de communes du Pays
Viganais et de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac à la liste des membres ayant
transféré les compétences obligatoires et optionnelles :
« Compétences obligatoires « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi) et
« gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux
aquatiques »
[...] e Communauté de communes Mont-Lozère
eo e Communauté de communes du Pays Viganais
e e Communauté de communes des Causses à l’Aubrac
Compétence optionnelle « valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux
aquatiques et des activités de loisirs liées à l'eau »
[..] e Communauté de communes Mont-Lozère
e e Communauté de communes du Pays Viganais
e + Communauté de communes des Causses à l’Aubrac
e AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Syndicat mixte
du bassin versant
larn-amont
Syndicat mixte
du bassin versant
Tarn-amont
Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
1eravril 2026
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Siège social : Sainte-Énimie – 48210 Gorges-du-Tarn-Causses / Antenne : Millau Tél. 04 66 48 47 95 – contact@tarn-amont.fr
www.tarn-amont.fr
1
STATUTS Syndicat mixte
du bassin versant
Tlarn-amont
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2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE .............................................................................. 4
Article 1. Constitution et dénomination........................................................................................................ 4
Article 2. Objet et compétences .................................................................................................................... 4
Article 3. Périmètre du syndicat .................................................................................................................... 5
Article 4. Durée .............................................................................................................................................. 5
Article 5. Siège ............................................................................................................................................... 6
Article 6. Coopération entre le syndicat et ses membres ............................................................................. 6
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ....................................................................... 6
Article 7. Comité syndical .............................................................................................................................. 6
Composition............................................................................................................................................... 6 Quorum et vote ......................................................................................................................................... 7 Pouvoir....................................................................................................................................................... 7
Article 8. Bureau syndical .............................................................................................................................. 7
Article 9. Commissions .................................................................................................................................. 8
Unités géographiques ................................................................................................................................ 8 Autres commissions................................................................................................................................... 8
Article10. Attributions du comité syndical .................................................................................................... 9
Article 11. Attributions du bureau................................................................................................................. 9
Article 12. Attributions du président ............................................................................................................. 9
Article 13. Attribution des vice-présidents.................................................................................................. 10
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES .................................................................................. 10
Article 14. Budget du syndicat mixte........................................................................................................... 10
Article 15. Contributions des membres....................................................................................................... 10
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................ 11
Article 16. Adhésion et retrait d’un membre .............................................................................................. 11
Article 17. Règlement intérieur ................................................................................................................... 11
Article 18. Adhésion à une association, à un autre syndicat mixte ............................................................. 11
Article 19. Dispositions finales..................................................................................................................... 11
ANNEXES AUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT ................................................. 12
Annexe 1. Liste des communes du SAGE du Tarn-amont ........................................................................... 12
Annexe 2. Carte des membres et des unités géographiques du bassin versant du Tarn-amont................ 15
Annexe 3. Liste des membres des différentes compétences ...................................................................... 16 Syndicat mixte
du bassin versant
Tlarn-amont
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Compétences obligatoires « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi) et « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques » ............................................................................................................................................ 16 Compétence optionnelle « Valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des activités de loisirs liées à l’eau » ................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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CHAPITRE 1. CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont (SMBVTAM).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn, pour les communes de Laval-du- Tarn,Massegros-Causses-Gorges et La Canourgue ;
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Val d’Aigoual et Saint- André-de-Valborgne ;
• Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, pour la commune de Sévérac d’Aveyron. • Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère, pour la commune de Pont-de-Montvert-Sud- Mont-Lozère, Bassurels, Saint-André-de-Lancize, Saint-Privat-de-Vallongue, Vialas, Le Pompidou, Molezon, Saint-Martin de Lansuscle et Saint-Germain-de-Calberte;
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ; • Communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint- Jean-du-Bruel, Viala-du-Pas-de-Jaux et Sauclières et Saint-Jean-et-Saint-Paul; • Communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de-Lévézou et Saint-Léons, Curan et Vézins-de-Lévézou;
• Communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ; • Communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Saint-Étienne-du-Valdonnez, Cubiérettes, Altier, Mont-Lozère-et-Goulet et Pourcharesses ;
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau-Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières, et Saint-Rome-de-Tarn;
• Communauté de communes du Pays Viganais, pour les communes de Bréau-Mars, Arphy, Aumessas, Alzon, Arrigas ;
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort- sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Saint-Affrique et Saint-Jean-d’Alcapiès.
Conformément aux dispositions de l’article 3, chaque membre adhère au syndicat pour la partie de son territoire située dans le bassin hydrographique du Tarn-amont.
ARTICLE 2. OBJET ET COMPÉTENCES
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier optionnel.
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Syndicat mixte
du bassin versant
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Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
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Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Siège social : Sainte-Énimie – 48210 Gorges-du-Tarn-Causses / Antenne : Millau Tél. 04 66 48 47 95 – contact@tarn-amont.fr
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5
• Planification et gestion intégrée de l’eau ;
• Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ; • Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; • Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ; • Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau… ;
Compétence optionnelle :
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Tarn-amont.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur les parties du bassin versant du Tarn-amont non couverts par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
ARTICLE 4. DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Siège social : Sainte-Énimie – 48210 Gorges-du-Tarn-Causses / Antenne : Millau Tél. 04 66 48 47 95 – contact@tarn-amont.fr
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ARTICLE 5. SIÈGE
Le siège social du syndicat est situé à Sainte-Énimie (commune de Gorges-du-Tarn-Causses, 48210). Une antenne est située à Millau (communauté de communes Millau-Grands causses, 12100).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire.
ARTICLE 6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
COMPOSITION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 29 délégués représentant les 12 communautés de communes membres selon la répartition suivante :
Communautés de communes Délégués titulaires Délégués suppléants Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1 Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 3 3 Causses à l’Aubrac 1 1 Cévennes au Mont-Lozère 1 1 Gorges-Causses-Cévennes 6 6 Larzac et vallées 3 3 Lévézou-Pareloup 1 1 Millau-Grands causses 7 7 Mont Lozère 1 1 Muse et Raspes du Tarn 2 2 Pays Viganais 1 1 Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2 29
Chaque délégué est élu par sa communauté de communes membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.
Conformément à l'article L.5711-1 (3e alinéa) du CGCT, pour la désignation des délégués syndicaux, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.
Au sein du comité syndical est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l’article 8. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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QUORUM ET VOTE
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum s’apprécie en fonction de la présence physique des représentants au comité syndical.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Si, après une première convocation régulièrement effectuée, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
POUVOIR
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 8. BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses délégués, et après chaque renouvellement complet, un bureau de 10 délégués composé d’un président, de 3 vice-présidents, et de 6 autres délégués.
La répartition des sièges est la suivante :
Communautés de communes Délégués du bureau
Gorges-Causses-Cévennes 3
Millau-Grands causses 3
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Causses à l’Aubrac
Cévennes au Mont-Lozère
Larzac et vallées
Lévézou-Pareloup
Mont-Lozère
Muse et Raspes du Tarn
Pays Viganais
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
4
10
dont le président
et 3 vice-présidents
Le mandat des délégués du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical. Chaque délégué du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ARTICLE 9. COMMISSIONS
UNITÉS GÉOGRAPHIQUES
Afin d’assurer la meilleure représentation des territoires, le comité syndical s’appuie sur six unités géographiques réunissant des représentants des communautés de communes concernées, selon le découpage suivant :
Unités géographiques Communautés de communes concernées
Haut-Tarn, Tarnon-Mimente Cévennes au Mont-Lozère Gorges-Causses-Cévennes
Gorges du Tarn et Jonte
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses
Mont-Lozère
Vallée du Tarn
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses à l’Aubrac
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Dourbie-Trévezel
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Pays Viganais
Muse et Lumensonesque
Causses à l’Aubrac
Lévézou-Pareloup
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Cernon-Soulzon
Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
Ces unités ont une voix consultative avec une double fonction :
- apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des priorités d’interventions en matière d’études et travaux spécifiques aux territoires concernés ; - relayer auprès du comité syndical les problématiques locales.
Un référent est désigné par et parmi le comité syndical pour chaque unité géographique. La composition et le fonctionnement des unités sont fixés par délibération du comité syndical.
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical, en fonction des projets, actions et programmes menés sur le bassin hydrographique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Toute personne jugée compétente et impliquée pourra être associée à ces commissions, notamment des représentants des communes.
Les commissions ne se substitueront aux instances décisionnelles des outils de gestion portés par le syndicat (commission locale de l’eau, comité de rivière…).
ARTICLE10. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les séances sont publiques. À la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Le comité syndical assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l’approbation du compte administratif ;
- la prise de décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ; - l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au président, aux vice-présidents et au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le président est l’exécutif du syndicat. À ce titre :
- il convoque les séances du comité syndical et du bureau ;
- il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il prépare le budget ;
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
- il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat ; - il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat ; - il accepte les dons et legs ;
- il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
ARTICLE 13. ATTRIBUTION DES VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 14. BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment : - les contributions des membres ;
- les subventions obtenues ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ; - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en échange d’un service rendu ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes ressources prévues par le CGCT.
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Florac (48400).
ARTICLE 15. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres.
Ces cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et des actions programmées.
De façon générale, la répartition de ces dépenses repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties entre eux selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de l’intérêt qu’il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par délibération du comité syndical.
L’appel à cotisation distingue les participations aux dépenses menées dans le cadre de l’exercice de la compétence « gemapi » des participations aux dépenses menées dans un autre cadre. Cette distinction est fixée par délibération du comité syndical. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16. ADHÉSION ET RETRAIT D’UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
ARTICLE 17. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical afin de déterminer les détails d'exécution des présents statuts.
ARTICLE 18. ADHÉSION À UNE ASSOCIATION, À UN AUTRE SYNDICAT MIXTE
Le syndicat pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 19. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ANNEXES AUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT
ANNEXE 1. LISTE DES COMMUNES DU SAGE DU TARN-AMONT
Communes Communautés de communes
Superficie
incluse dans le
bassin Tarn-
amont (km²)
Aguessac Millau-Grands causses 17,75
Altier Mont-Lozère 0,30
Alzon Pays Viganais 0,06
Arphy Pays Viganais 3,39
Arrigas Pays Viganais 0,02
Aumessas Pays Viganais 2,65
Barre-des-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 28,91
Bassurels Cévennes au Mont-Lozère 33,82
Bédouès-Cocurès Gorges-Causses-Cévennes 29,38
Bréau-Mars Pays Viganais 5,70
Cans-et-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 43,76
Cassagnas Gorges-Causses-Cévennes 35,19
Castelnau-Pegayrols Muse et raspes du Tarn 42,60
Causse-Bégon Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 7,79
Compeyre Millau-Grands causses 10,41
Comprégnac Millau-Grands causses 11,28
Creissels Millau-Grands causses 28,63
Cubiérettes Mont-Lozère 0,08
Curan Lévézou-Pareloup 0,02
Dourbies Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 60,81
Florac-Trois-Rivières Gorges-Causses-Cévennes 47,75
Fraissinet-de-Fourques Gorges-Causses-Cévennes 24,32
Gatuzières Gorges-Causses-Cévennes 29,58
Gorges-du-Tarn-Causses Gorges-Causses-Cévennes 118,40
Hures-la-Parade Gorges-Causses-Cévennes 88,76
Ispagnac Gorges-Causses-Cévennes 44,95
La Bastide-Pradines Larzac et vallées 20,56
La Canourgue Aubrac-Lot-Causses-Tarn 0,93
La Cavalerie Larzac et vallées 40,36
La Couvertoirade Larzac et vallées 3,31
La Cresse Millau-Grands causses 19,32
La Malène Gorges-Causses-Cévennes 40,88
La Roque-Sainte-Marguerite Millau-Grands causses 49,78
Lanuéjols Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 62,75
Lapanouse-de-Cernon Larzac et vallées 22,92
Laval-du-Tarn Aubrac-Lot-Causses-Tarn 17,43 Syndicat mixte
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Communes Communautés de communes
Superficie
incluse dans le
bassin Tarn-
amont (km²)
Le Pompidou Cévennes au Mont-Lozère 0,19
Le Rozier Millau-Grands causses 1,99
Les Bondons Gorges-Causses-Cévennes 37,60
L'Hospitalet-du-Larzac Larzac et vallées 2,34
Mas-Saint-Chély Gorges-Causses-Cévennes 57,61
Massegros-Causses-Gorges Aubrac-Lot-Causses-Tarn 107,00
Meyrueis Gorges-Causses-Cévennes 104,31
Millau Millau-Grands causses 170,20
Molezon Cévennes au Mont-Lozère 0,07
Mont Lozère et Goulet Mont-Lozère 0,31
Montjaux Muse et Raspes du Tarn 17,14
Mostuéjouls Millau-Grands causses 31,34
Nant Larzac et vallées 106,33
Paulhe Millau-Grands causses 4,86
Peyreleau Millau-Grands causses 16,30
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère Cévennes au Mont-Lozère 153,76
Pourcharesses Mont-Lozère 0,03
Revens Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 13,99
Rivière-sur-Tarn Millau-Grands causses 26,21
Roquefort-sur-Soulzon Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 11,20
Rousses Gorges-Causses-Cévennes 22,19
Saint-Affrique Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 4,13
Saint-André-de-Lancize Cévennes au Mont-Lozère 12,84
Saint-André-de-Valborgne Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 0,03
Saint-André-de-Vézines Millau-Grands causses 39,37
Saint-Beauzély Muse et raspes du Tarn 29,36
Sainte-Eulalie-de-Cernon Larzac et vallées 21,83
Saint-Étienne-du-Valdonnez Mont-Lozère 1,36
Saint-Georges-de-Luzençon Millau-Grands causses 45,04
Saint-Germain-de-Calberte Cévennes au Mont-Lozère 0,07
Saint-Jean-d'Alcapiès Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 0,00
Saint-Jean-du-Bruel Larzac et vallées 37,26
Saint-Jean-et-Saint-Paul Larzac et vallées 2,03
Saint-Laurent-de-Lévézou Lévézou-Pareloup 12,41
Saint-Léons Lévézou-Pareloup 29,35
Saint-Martin-de-Lansuscle Cévennes au Mont-Lozère 0,07
Saint-Pierre-des-Tripiers Gorges-Causses-Cévennes 34,90
Saint-Privat-de-Vallongue Cévennes au Mont-Lozère 5,78
Saint-Rome-de-Cernon Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 36,49
Saint-Rome-de-Tarn Muse et Raspes du Tarn 2,16
Saint-Sauveur-Camprieu Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 31,89 Syndicat mixte
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Communes Communautés de communes
Superficie
incluse dans le
bassin Tarn-
amont (km²)
Sauclières Larzac et vallées 7,94
Sévérac-d'Aveyron Causses à l'Aubrac 29,45
Tournemire Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 8,91
Trèves Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 27,06
Val d'Aigoual Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 6,40
Vébron Gorges-Causses-Cévennes 67,17
Verrières Muse et raspes du Tarn 53,41
Veyreau Millau-Grands causses 41,56
Vézins-de-Lévézou Lévézou-Pareloup 2,50
Viala-du-Pas-de-Jaux Larzac et vallées 8,51
Vialas Cévennes au Mont-Lozère 0,73 JE
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ANNEXE 2. CARTE DES MEMBRES ET DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ANNEXE 3. LISTE DES MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMPÉTENCES
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI) ET « GESTION ÉQUILIBRÉE ET DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU (SUPERFICIELLE ET SOUTERRAINE) ET DES MILIEUX AQUATIQUES »
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires • Communauté de communes Causses à l’Aubrac
• Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
• Communauté de communes Larzac et vallées
• Communauté de communes Lévézou-Pareloup
• Communauté de communes Mont-Lozère
• Communauté de communes Millau-Grands causses
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
• Communauté de communes Pays Viganais
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
COMPÉTENCE OPTIONNELLE « VALORISATION DES RICHESSES NATURELLES, DU PETIT PATRIMOINE BÂTI LIÉ AUX MILIEUX AQUATIQUES ET DES ACTIVITÉS DE LOISIRS LIÉES À L’EAU »
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires • Communauté de communes Causses à l’Aubrac
• Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
• Communauté de communes Larzac et vallées
• Communauté de communes Lévézou-Pareloup
• Communauté de communes Mont-Lozère
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
• Communauté de communes Pays Viganais
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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évennes Pa Pate N°164/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALATZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Adoption des règlements relatifs à la Prestation de sé 19:030-200034601:2025 1210-0164 12025-DE les EAJE Lou péquélou - Les petits lutins - Les copinous - Los pitchons anhels
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l'article R227-23 du code de l'action sociale et des familles.
Considérant la demande de la CAF du Gard de mettre à jour les règlements relatif à la prestation de
service unique pour les établissements d’accueils du jeunes enfant.
Considérant que les règlements devront être applicable au 01/01/2026.
Considérant le courrier de la CAF du Gard en date du 04 décembre 2025, approuvant la conformité des
règlements.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE les règlements relatifs à la prestation de service unique des EAJE du territoire.
e AUTORISE Le Président à signer les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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FAMILIALES
du Gard
igoual ausses
1
REGLEMENT RELATIF A LA PRESTATION
DE SERVICE UNIQUE TYPE D’UN
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
諝 諞 諣 諟 諠 諡 諢Nom de l’Eaje : Micro-crèche Los Pitchons Anhels
궼 궾 궽Adresse : 68, rue du serre, 30750 LANUEJOLS
긒 긓Téléphone : 04.67.07.01.10
긼 긽 긾 긿 김 깂 깁Mail : creche.lanuejols@cac-ts.com
Le bleu en italique correspond à ce qui est à compléter par le gestionnaire En fonction de la situation de l’établissement concerné et/ou des pratiques qu’il a choisies
NB : Dans le cas où plusieurs EAJE sont gérés par un même gestionnaire, un règlement de fonctionnement spécifique à chaque structure doit être élaboré pour présenter les caractéristiques propres à chacune d’elle (adresse et adresse électronique, jours et heures d’ouverture, âges des enfants…) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Le règlement de fonctionnement a été élaboré par le règlement relatif à la Psu « Micro-crèche Los Pitchons Anhels
Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il définit les actions, les responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la structure PRÉAMBULE :
L'établissement d'accueil du jeune enfant, géré par la Communauté des Communes Causses Aigoual Cévennes, assure pendant la journée, un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d'enfants de 0 à 5 ans révolus. Cet établissement fonctionne conformément :
- Aux dispositions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans prévues par le Code de la Santé Publique,
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, formalisées dans une convention conclue au titre du versement de la prestation de service et intégrant un engagement à respecter la " Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires",
- Dans le respect de la « Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant », - Aux dispositions du règlement relatif à la Psu ci-après.
Identité du gestionnaire
Dénomination du gestionnaire : Collectivité territoriale
Responsable légal : le Président de l’Établissement Public à Compétence intercommunale (EPCI)
Coordonnées du gestionnaire : Communauté des communes Causses Aigoual Cévennes Terres Adresse : 83 avenue Georges Fabre L’Espérou, 30570, Val d’Aigoual
Téléphone : 04.67.82.73.79
Adresse électronique : c.c@cac-ts.com
Présentation de la structure
L’EAJE « Los Pitchons Anhels » est un établissement d’accueil collectif pour les enfants âgés de 0 à 6ans
Types d’accueil proposés :
- L’accueil régulier afin de répondre aux besoins connus à l’avance et récurrents (ex. 2h par semaine avec régularité sur une demi-journée spécifique)
- L’accueil occasionnel qui concerne des besoins connus à l’avance, ponctuels et non récurrents (ou des besoins pouvant être satisfaits compte tenu de places ponctuellement vacantes),
- L’accueil d’urgence pour faire face à des besoins ne pouvant être anticipés, et ayant un caractère exceptionnel ou d’urgence (parents en difficulté, hospitalisation, reprise d’un travail ou d’une formation, …).
Nombre de places d’accueil autorisées par la Protection Maternelle et Infantile :
- Capacité d’accueil autorisée par le département : 10 places. - Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h.
Places d’accueil réservées :
En cas de label AVIP (Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle) obtenu : Pas de labellisation AVIP
Périodes et jours de fermeture : 3 journées pédagogiques, 5 semaines entre les vacances scolaires du Printemps, d’Été et d’Hiver. Et certains ponts.
Pour rappel : les contrats d’accueil et/ou les documents et affichages fournis par les structures en début d’année mentionneront utilement les dates prévisionnelles de fermeture.
Une assurance en responsabilité civile a été contractée pour la structure auprès de SMACL sous le numéro de contrat 098688/V.
La souscription d’un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés aux activités auxquelles peuvent participer les enfants relève de ses responsables légaux. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Présentation de l’équipe
Directrice EAJE :
Garantir un accueil de qualité adapté aux jeunes enfants et à leurs familles, dans le respect de la réglementation et du projet éducatif.
Concevoir et conduire une action éducative au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Missions principales :
Accueil des jeunes enfants et des familles.
Aménagement de l’espace et mise en place d’un service de qualité. Elaboration des différents projets.
Management d’une équipe pluridisciplinaire.
Gestion administrative de l’établissement.
Travail avec les différents partenaires, les directrices des EAJE et la responsable du service enfance et jeunesse.
Continuité de Direction :
En l’absence de la directrice, l’agent social désigné (le plus ancien) aura en charge d’assurer la continuité de direction.
Missions :
Gérer les inscriptions journalières des enfants (absences, présences) Gérer les modifications de planning du personnel si nécessaire en lien avec la responsable du service enfance jeunesse, ou le service RH
Gérer les commandes des repas (modifications / annulations)
Planifier les différents « temps » de la journée avec les collègues Veiller au bien-être et à la sécurité physique et psychologique des enfants et si nécessaire contacter les personnes désignés (RSAI / parents / directrice / responsable du service Enfance et Jeunesse…) Veiller au respect des protocoles et les appliquer.
Assurer le suivi du stock et si nécessaire établir un bon de commande Repérer les différents outils organisationnels (classeur des enfants /du personnel / projets et règlements / Protocoles /documents de traçabilité / PMS …)
Prendre note de tous les appels ou courriels ou demandes et les retranscrire sur le cahier de transmission, si besoin d’être traité avant le retour de la directrice, contacter la directrice ou la responsable du service enfance et jeunesse.
En cas d’urgence contacter la directrice, ou la responsable du service enfance et jeunesse ou le responsable des services, ou la responsable adjointe du service.
Conditions et modalités d'admission, d’arrivée, et de départ des enfants
Conditions d’admission :
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique, ni de durée de présence, ni de fréquence n’est exigée.
Certificat médical d’admission pour tous :
Dans le cas où l’admission de l’enfant est subordonnée à examen médical nous mettons en lien notre médecin RSAI
Commission d’attribution des places : (voir annexe commission attribution places) Composition de la commission :
- Deux élus de la commission action sociale de la CC CAC
- Un élu municipal
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
- Les directrices et référentes techniques des crèches.
Fonctionnement de la commission :
Elle se réunit si besoin deux fois par an, une seule commission pour toutes les crèches. - Une fois en Mars/Avril, pour attribuer les places vacantes du mois de Septembre. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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IN AAA ANNNAQALNA ANNEANAN MALCA NANNE DE
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- Une fois en Octobre/Novembre, pour attribuer les places vacantes du mois de Janvier. Un secrétaire de séance est désigné à chaque réunion.
La commission attribue essentiellement les places pour les inscriptions en accueil régulier, les demandes d’accueil occasionnel se feront directement auprès de la directrice ou référente technique, qui les attribuera en fonction des disponibilités de dernières minutes.
Chaque famille est informée de la décision de la commission par courrier dans lequel la date d’effet et de réponse définitives sont indiqués.
En cas d’admission, le demandeur doit, sous quinze jours, confirmer l’admission de son enfant auprès de la directrice ou référente technique.
Projet d’Accueil Individualisé :
Mise en place d’un PAI avec le RSAI
Les modalités de prise en charge de l’enfant depuis son arrivée sur le lieu d’accueil jusqu’à son départ : - Accueil du matin
L’enfant est accueilli par un professionnel dès son arrivée.
Un temps d’échange est prévu avec les parents afin de recueillir les informations (sommeil, repas, santé et humeur). Un rituel de séparation est proposé pour sécuriser l’enfant (installation avec un jouet, accompagnement doux).
- Déroulement de la journée
Activités : des temps de jeux libres et d’activités d’éveil sont organisées en petits groupes (motricité, lecture, atelier sensoriels, sorties dans le jardin).
Repas : les repas et collations sont pris en commun, dans le respect des régimes alimentaires et en favorisant l’autonomie progressive.
Sommeil et repos : chaque enfant dispose d’un lit adapté ; le respect du rythme individuel est privilégié (coucher selon les besoins de l’enfant, surveillance constante).
Soins et hygiène : les changes et l’accompagnement à la continence se font dans le respect de l’intimité et la dignité de l’enfant.
Sécurité affective et physique : l’équipe veille en permanence à créer un climat bienveillant, sécurisant et stimulant.
- Communication avec les familles
Des transmissions orales sont faites lors de l’arrivée et du départ.
Un cahier de transmission est utilisé pour noter les informations essentielles. Les moments importants de la journée (sommeil, repas, activités, besoins particuliers) sont communiqués aux parents.
- Départ en fin de journée
L’enfant est remis uniquement aux parents ou à une personne préalablement autorisée. Les parents reçoivent un retour individualisé sur la journée (comportement, repas, sieste, activités, éventuels incidents). Un rituel de départ favorise la transition (salutations, petit échange rassurant).
Constitution du dossier d’inscription :
Informations et documents à présenter :
- Livret de famille,
- Justificatif d’identité de l’adulte confiant l’enfant,
- Eventuelle ordonnance du Tribunal (autorité parentale, garde d’enfant), - Numéro d’allocataire (Caf ou régimes particuliers)1, si la famille est allocataire et/ou bénéficiaire de prestations
familiales,
- L’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 pour les non-allocataires et les revenus non connus à la Caf.
- Eventuels justificatifs2 de :
De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), mise en œuvre d’une démarche de détection de la situation de handicap de l’enfant selon l’un des 4 types de parcours retenus par la réglementation, L’autorisation de consultation et de conservation des données CDAP complétée et signée par les familles, L'autorisation de transmission des données anonymisées Filoué signée par la famille.
- Documents relatifs à la santé (Copie des vaccins à jour, ces documents sont confidentiels) - Informations concernant un éventuel régime alimentaire particulier, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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- Coordonnées des parents et des adultes autorisés à récupérer l’enfant, - Accord de son représentant légal pour l’inscription de l’enfant,
- Autorisation liée au droit à l’image,
- Autorisation à donner les soins d’urgence,
- Numéro de téléphone pour contact pendant le temps de présence de l’enfant dans la structure, - Autorisation de sortie pour des activités,
- Autres documents : en cas de situation exceptionnelle (ex. Pandémie Covid-19) d’autres types de justificatifs seront susceptibles d’être demandés au regard des dispositions réglementaires spécifiques. - Adoption du présent règlement de fonctionnement
Période de « familiarisation » : (anciennement appelée « adaptation »)
La familiarisation progressive de l’enfant à la vie en collectivité permet : - de familiariser l’enfant avec la collectivité et les personnes qui s’occuperont de lui - de le sécuriser affectivement par une séparation en douceur, à son rythme et à celui de ses parents.
Elle a lieu avec une personne référente qui décide, sous l’autorité de la directrice, des modalités de son application. Lors de l’inscription, la période de familiarisation est expliquée et planifiée avec la directrice. Ce premier contact est très important puisqu'il pose les bases de la familiarisation.
Elle est facturée seulement lorsque l’enfant reste seul à la crèche (non accompagné de ses parents). L’entrée en collectivité marque souvent la première séparation entre l’enfant et ses parents. C’est une étape importante, parents et enfants ont besoin d’être accompagnés dans une écoute bienveillante.
Le doudou et la sucette peuvent être important pour l’enfant à ce moment-là, ils sont le lien entre la maison et l’EAJE. L’enfant peut les garder tant qu’il en a besoin, les professionnelles l’encourageront à les ranger dans les poches à doudous (accessible à tout moment si le besoin s’en fait sentir) quand l’enfant se sentira prêt. Nous restons bien sûr ouverts à toutes discussions à ce sujet parfois délicat.
La familiarisation s’étend généralement de 1 à 2-3 semaines (adaptable selon le rythme de l’enfant et la disponibilité des parents).
Elle comprend plusieurs temps de présence progressive, allant de 30minutes à une demi-journée, puis une journée complète. Chaque familiarisation est différente, nous nous adaptons à chaque famille.
Modalités de conclusion du contrat d’accueil :
L’engagement conjoint est formalisé par un contrat signé par les parents et le représentant de l'établissement. La conclusion du contrat est obligatoire pour tout accueil régulier quels qu’en soient sa durée et sa fréquence. Il prend effet au terme de la période de familiarisation (période d’adaptation) période qui est organisée selon des modalités spécifiques (cf. Ci-avant).
Le contrat d'accueil précise les temps de présence réservés sur une période (année, trimestre, …) en mentionnant les jours, heures d'arrivée et de départ de l'enfant, ainsi que le montant horaire, les modalités de paiement et de révision du contrat.
La planification des présences régulières (année, mois, …) est établie en fonction des attentes de la famille et des possibilités offertes par la structure.
La contractualisation de la participation financière est instaurée en fonction de cette réservation.
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un semestre maximum ; il est cependant possible de le conclure pour une période plus courte, en fonction du besoin exprimé par la famille ou des modalités d’organisation de la structure.
Les changements qui surviennent après l’inscription (variation des contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant, changement de situation familiale, ...) Donnent lieu à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’un avenant ; les modifications doivent cependant rester exceptionnelles.
Si les parents de l’enfant accueilli sont séparés (résidence alternée, ou accueil irrégulier par le parent non-gardien) un contrat est établi pour chacun des parents en fonction de la situation familiale actualisée propre à chacun d’eux : constitution de la famille et ressources spécifiques à chaque foyer. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La charge de l’enfant doit être prise en compte pour les 2 foyers. Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Il est important que les familles signalent les absences de l’enfant le plus tôt possible.
Jusqu’à 2jours de congés ou moins, il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h. A partir de 3 jours de congés et plus, il faudra prévenir 15 jours avant, pour permettre aux enfants inscrits sur la liste d’attente de pouvoir ponctuellement bénéficier de la place libérée.
Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturées en absence injustifiée. Pour l'accueil occasionnel, un contrat doit définir l'assiette ressource, le nombre d'enfant retenu et AEEH, le barème des participations familiales, la participation horaire de la famille.
Conditions d'arrivée et de départ de l'enfant :
L’accueil du soir : les départs se font de manière échelonnée. Les parents pourront trouver les affaires de l’enfant rangées dans leur casier dans le hall d’entrée. Le cahier de transmission sert d’appui aux professionnelles pour une transmission orale de la journée de l’enfant.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la responsable présente au départ de l’enfant peut la refuser. Elle contactera les personnes ressources. Après la fermeture de l’établissement, si personne ne peut venir chercher l’enfant, elle contactera la gendarmerie et préviendra le gestionnaire.
Conditions de rupture du contrat d’accueil :
Modalités de rupture du contrat : La famille a la possibilité de décider du départ définitif de l’enfant en adressant un courrier de préavis d’un mois à la directrice de la structure.
Si le préavis n’est pas respecté, les jours sont dus par la famille jusqu’à concurrence du mois de préavis. Motifs de radiation : Les motifs de radiation peuvent découler de : L’absence de l’enfant, pendant plusieurs jours, sans que la direction de l’établissement ait été avertie. Le non-respect du règlement de fonctionnement et notamment des horaires. Toute déclaration inexacte relative aux données personnelles des familles (l’autorité parentale et/ou la situation des ressources…)
Si un de ces motifs est constaté :
La directrice prendra contact avec les familles par téléphone et proposera un rendez-vous aux parents afin de trouver une solution au problème rencontré.
Si les appels et messages de la directrice reste sans réponse, elle contactera la communauté des communes qui enverra un courrier aux parents les informant de la situation et les encourageant à contacter la directrice. Si toute fois ce courrier reste sans réponse, la communauté des communes procédera à la radiation de la famille.
Modalités d'information et de participation des parents à la vie de la structure
Participation :
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
Le personnel en charge des enfants est à l’écoute des parents et reste à leur disposition pour répondre à leurs questions et à leurs sollicitations.
Les échanges entre parents et professionnelles au sujet de leur enfant permettent de contribuer, dans le respect de l’autorité parentale, à son éducation. Cela se formalise par une attention particulière au moment des arrivées et des départs ; des échanges oraux ; des fiches de transmission ; un cahier de transmission interne aux professionnelles pour les informations d’ordre privé ; affichage collectif et mots individuels ; des rendez-vous avec la directrice à la demande. La relation de confiance avec les familles est essentielle. Cette confiance permet non seulement à l’enfant de se sentir lui- même en confiance dans la structure, mais également aux familles de se sentir plus libres d’échanger sur leurs éventuelles difficultés en tant que parents.
Pour cela différents moments conviviaux sont proposés tout au long de l’année : fêtes ; réunions. Un conseil de crèche est mis en place au sein de la structure, il est formalisé par deux rencontres par an. Il a pour but de permettre aux familles de participer à la vie de la crèche, aux projets. (voir annexe conseil de crèche) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Vie quotidienne dans la structure, dont hygiène, sécurité, soins et repas
Les soins, l’hygiène et la sécurité :
Voir annexe fiche d’autorisation soins + traçabilité soins
Référent « santé et accueil inclusif » : Notre référent « Santé et Accueil inclusif » est le Dr Mathieu BOUVERET. Il intervient auprès de l’équipe 10 heures par an.
Les missions du référent « Santé et Accueil inclusif » sont :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ; Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R.2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ; Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro- crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ; Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Les médicaments :
Voir annexe protocole de délivrance de soins spécifique et fièvre
Les maladies :
Certaines maladies nécessitent une éviction de la collectivité, une liste a été établi par notre RSAI et validé par notre gestionnaire.
Cette liste n’est pas exhaustive, la directrice peut décider de ne pas accueillir un enfant à la crèche, si elle pense que l’état de l’enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans de bonnes conditions.
L’accueil d’enfant porteur de handicap :
Les enfants porteurs de handicap et/ou de maladies chroniques seront accueillis selon les modalités à déterminer entre les parents, la directrice de l’EAJE et le RSAI et éventuellement le médecin de la PMI ou le médecin traitant. Afin de favoriser au mieux l’intégration de l’enfant dans la structure, il sera établi un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en lien avec la famille.
Pour faciliter cet accueil la directrice peut faire appel, en accord avec la famille, au relais d’accompagnement petite enfance et handicap (RAPEH), service co-financé par la CAF et le conseil départemental.
Intervention en cas d’urgence
Pour les interventions en cas d’urgence la directrice et son équipe sont chargées d’appliquer les protocoles définis par le RSAI.
L’équipe participe tous les 2ans à une formation des 1ers gestes de secours et d’urgence sur les enfants. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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La directrice (sous couvert du gestionnaire) est tenue de déclarer sans délais au Président du Conseil Départemental tout décès ou accident ayant entraîné une hospitalisation survenue à un enfant qui leur était confié (article R2324- 44-1 du CSP).
La directrice est tenue de signaler au président du conseil départemental par délégation au directeur de la PMI tout accident grave survenu dans les locaux ou à l’occasion de son fonctionnement. En cas d’intervention d’urgence ou de tout autre incident, un cahier prévu à cet effet permettra de noter toutes informations relatives à l’incident survenu : le nom, prénom de l’enfant, les circonstances de l’incident, les produits administrés, la posologie, l’heure de la prise.
Le sac de l’enfant :
Vêtements de rechange adaptés à la saison (bonnet, gants, bottes, l’automne et hiver et casquette en été) et marqués au nom de l’enfant. Les couches sont fournies par la structure.
Objets personnels :
Les bijoux sont interdits. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou d’accident dû au port d'un bijou. Tous les petits objets sont interdits pour des raisons de sécurité et des risques d'ingestion par les enfants (petites barrettes ou pinces, petites voitures, bonbons, chewing-gum…).
Il est recommandé de marquer les vêtements et accessoires au nom de votre enfant.
Les différentes situations concernant la fourniture des couches et des repas par l’EAJE :
La structure fournit les couches et les produits d’hygiène ; leur coût est compris dans le montant de la participation familiale (une seule marque référencée pour chaque catégorie). Les parents ont la possibilité de fournir leurs propres couches et/ou produits d’hygiène s’ils le souhaitent, sans réduction de leur participation financière. Les produits de soins particuliers et/ou spécifiques à certains enfants sont fournis par les parents, sans réduction de leur participation financière et doivent être validés par le RSAI ou le professionnel de santé présent sur la structure. Voir annexe protocole change
La structure fournit les repas :
- Le lait infantile : la fourniture de cet aliment est facultative. Cependant, s’il est proposé, une seule marque est référencée et son coût est compris dans le montant la participation familiale. Les parents ont la possibilité de fournir leur propre lait s’ils le souhaitent, sans faire l’objet de réduction financière. - Les repas concernent la collation, le déjeuner et le goûter.
Ils sont préparés et livrés par le traiteur, en liaison froide.
- Le coût des repas est compris dans la participation financière familiale. Seul en cas de PAI, le parent peut apporter son repas sans aucune réduction de la participation financière.
L’organisation de la structure :
Le rythme de l'enfant est respecté au maximum. Ainsi, les enfants sont couchés en fonction de leurs besoins de sommeil. Pour les plus grands, la sieste est systématiquement proposée et non imposée après le repas. Un temps calme est aménagé pour ceux qui ne souhaitent pas faire la sieste.
Les enfants ont un lit adapté à leur âge et sont couchés en fonction de leurs besoins. Une attention particulière est donnée aux rituels et repères afin de sécuriser l'enfant sur le plan affectif (verbalisation de ce qui va se passer, rituels avant la sieste, lit et place dans le dortoir attribués à chaque enfant...).
Une professionnelle est présente dans le dortoir durant le temps de sieste. Toutefois, suivant le nombre d’enfants couchés, l’adulte pourra sortir du dortoir en prenant soin de venir vérifier toutes les 10mins si tout va bien.
Taux d’encadrement quotidiennement : 1 professionnel pour 6 enfants
Nous sortons quotidiennement par presque tous les temps (combinaisons pluie, poussette triple). Voir en annexe protocole sortie
Une autorisation est signée en début d’année par les familles pour les sorties régulières.
Pour la réintégration de l’enfant après une absence maladie, aucun certificat de non-contagion ne sera demandé. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Les modalités concernant la participation financière des familles
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure. Elle correspond à un tarif horaire commun à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence) proposés au sein de l’EAJE.
Elle est calculée dès le premier mois de fréquentation et est revue au 1er janvier de chaque année et lors d’une modification de contrat (durée mensuelle d’accueil) ou d’un changement de situation donnant lieu à modification de l’assiette de ressources prise en compte (enfant supplémentaire, séparation, reprise de vie commune, changement de situation professionnelle …).
Le tarif horaire et le montant total de la participation des familles
Le tarif horaire est défini par un taux d’effort (barème national obligatoire) appliqué aux ressources mensuelles (1/12ème du total annuel) de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales1.
Taux d’effort à compter du 01/01/2022 sans limitation de durée Le taux d’effort peut être revu par la Caisse Nationale
Nombre d’enfants
A charge du foyer
Accueil collectif Accueil familial ou parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Tarif horaire = moyenne ressources annuelles N-2 x taux d’effort
Enfant à charge en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)2 : la présence dans la famille d’un enfant Aeeh - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur3. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge par bénéficiaire de l’AEEH dans le foyer4. Garde alternée : la situation propre à chaque foyer est à prendre en compte (composition familiale et ressources)5
1: la famille doit en assurer la charge effective et permanente, c’est-à-dire la responsabilité affective et éducative, ainsi que l’entretien de l’enfant qu’il y ait ou non un lien de parenté, et jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Toutefois, un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55% du Smic horaire brut basé sur 169 heures n’est pas considéré à charge.
2 : 1) précision Cnaf de février 2021 = uniquement si bénéficiaire de l’Aeeh ; la tarification minorée ne s’applique pas aux enfants dont le handicap est en cours
de détection – 2) précision Cnaf de Janvier 2022 = taux d’effort inférieur
3 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont l’un est bénéficiaire de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 3 enfants,
soit 0,0413% au lieu de 0,0516% par heure facturée.
4 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont les 2 sont bénéficiaires de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 4 enfants,
soit 0,0310% au lieu 0,0516% par heure facturée.
5 : circulaire Cnaf 2019-005
Exemple 1 : L’enfant en résidence alternée est accueilli en EAJE = Le nouveau conjoint de la mère a un enfant. La nouvelle conjointe du père a un enfant. Un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents.
Tarification du père :
- ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification de la mère :
- ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau compagnon
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Exemple 2 : L’enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli en EAJE = M. a deux enfants en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d’une nouvelle union, cet enfant va en EAJE. Pour le calcul de la tarification : - ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ; - nombre d’enfant à charge : 3 (l’enfant de la nouvelle union du père et les enfants en résidence alternée sont pris en compte). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
330-200034601-20251210-D164 2025-DE
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Le montant total est fonction de la durée de présence de l’enfant dans la structure : - Prise en compte de la durée effective pour l’accueil occasionnel ou d’urgence - Prise en compte de la durée prévue au contrat pour l’accueil régulier (heures réservées)
Les ressources prises en compte
Ce sont les ressources applicables pour l'octroi des prestations familiales, à savoir relatives à l’année N –26 et déterminées de la façon suivante :
Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire, son conjoint, concubin ou pacsé au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail / maladie professionnelle / maternité
Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes le cas échéant (cessation d’activité pour élever un enfant âgé de moins de 3 ans, chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, ...)
Déduction des pensions alimentaires versées, mais les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Tout changement de situation doit être signalé au gestionnaire et à la Caf dans le mois.
Les justificatifs de ressources
Les gestionnaires consultent les ressources des familles via le service CDAP7, sur le site Internet www.caf.fr, mis à jour en temps réel en fonction de l’évolution des situations familiales ou professionnelles portées à la connaissance des services de la Caf. Chaque famille doit donner son aval à la consultation de CDAP8 (ressources N-2, nombre d’enfants à charge, enfant bénéficiaire de l’Aeeh) et à la conservation des fiches par le gestionnaire.
Pour les foyers non-allocataires de la Caf du Gard ou de la MSA Languedoc : détermination du montant de ressources à retenir à effectuer à partir de l’avis d’imposition, soit, pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les revenus à considérer sont ceux perçus au titre de l’année (N-2).
Dans toutes les situations, les familles doivent informer l’EAJE des éventuels changements de situation dans le mois.
NB / Autres services pour « bases ressources » : seuls CDAP ou MSAPRO sont à prendre en compte ; aucun autre service de base de ressources ne peut être utilisé, même s’il est intégré au logiciel de gestion de l’EAJE (cf. Par exemple : API-particulier qui transmet le revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …).
6 : les ressources N-2 correspondent à l’avis d’imposition N-1
7 : Les copies d’écran CDAP doivent être conservées dans les dossiers des familles durant 5 ans et produites à l’agent Caf en cas de contrôle. Pour cela,
conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques, l’EAJE doit avoir obtenu le consentement signé des familles (indiquez le choix : insertion d’une mention dans le document attestant de la prise de connaissance du règlement de fonctionnement ou dans le contrat d’accueil. 8 Instruction technique Cnaf de septembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Application du plancher et du plafond de ressources
Le montant du plancher et du plafond ressources défini par la Caisse Nationale (Cnaf) est affiché obligatoirement dans chaque EAJE pour information aux familles.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond mensuels par foyer, fixés annuellement par la CNAF.
Application du plancher :
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - En cas de ressources nulles
- Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher, - Pour les foyers non-allocataires de la Caf1 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé2,
- Application du plancher pour un enfant, quand l’enfant est confié à l’ase.
Application du plafond : en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources :
Le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer est à appliquer également aux montants « plancher » et « plafond ».
1 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. ci-avant)
2 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Calcul du montant de la participation familiale
Si le tarif horaire est identique quel que soit le type d’accueil (application du taux d’effort national aux ressources du foyer), le mode de calcul du montant total de la participation familiale est propre à chaque type d’accueil.
ACCUEIL REGULIER
Pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Au-delà de la prévision contractualisée, des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat et des règles relatives aux présences déductibles sont édictées.
Règles de comptabilisation des heures
Les heures supplémentaires :
Les heures réalisées au-delà du contrat prévu qu’elles soient anticipées ou non sont facturées en sus de la mensualité initiale, et en appliquant le barème institutionnel (pas de majoration).
Les temps de transmission étant des temps d’accueil, le badgeage doit être effectué quand le parent est avec son enfant « enfant aux bras » :
- A l’arrivée de l’enfant, le parent badge avant d’accompagner l’enfant vers les professionnels. - Au départ de l’enfant, le parent badge après avoir fait les transmissions avec l’équipe.
Dans tous les cas, le partenaire veillera à appliquer les mêmes règles de décompte des actes tant du côté des heures réalisées que des heures facturées, afin de ne pas fausser le taux de facturation.
Les heures déductibles :
Au regard de la facturation, les seules déductions pour absence sont :
- Maladie de l’enfant supérieure à 1 jour :
Le 1er jour reste du par la famille, les jours suivants seront déduits
Pour une absence de moins de 4 jours, sur présentation d’attestation écrite des parents justifiant que l’enfant était malade. Pour une absence de 4 jours ou plus, sur présentation d’un certificat médical. - Hospitalisation de l’enfant (déduction de tous les jours d’absence) sur présentation, dans les 7 jours, d’un bulletin d’hospitalisation
- Eviction de l’enfant par le référent santé et accueil inclusif ou certificat médical attestant que l’enfant à une maladie nommée dans la liste des maladies à éviction (déduction de tous les jours d’absence). Voir annexe liste évictions - Fermetures exceptionnelles de la crèche (intempéries, journées pédagogiques …).
Congés :
Les familles pourront déduire 6 semaines (équivalentes à leur contrat) de congés annuellement. Les congés peuvent être pris à la journée ou à la semaine.
Il est important pour l’organisation interne de la structure de prévenir au plus tôt de l’absence de l’enfant. Pour 1 ou 2 jours de congés, il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h, pour 3 jours de congés ou plus, il faudra prévenir 15 jours avant.
Ces délais permettent à la directrice d’appeler une famille sur la liste d’attente ou d’annuler la commande du repas. Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturés en absence injustifiée.
Les absences pour toute autre cause que celles énoncées ci-dessus ne donnent lieu à aucun remboursement.
ACCUEIL OCCASIONNEL :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées, tout en prenant en compte la règle « chaque ½ heure commencée est due » au choix du gestionnaire.
Le montant de la participation familiale pour l’accueil occasionnel est égal à : Tarif horaire x nombre d’heures de présence effective. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ACCUEIL D’URGENCE :
Pour l’accueil d’urgence, si la situation financière des familles est méconnue, le tarif horaire moyen est égal au montant de N-1
Le montant de la participation familiale pour l’accueil d’urgence est égal à : Tarif horaire fixe x nombre d’heures de présence effective
Tarif « fixe » (moyenne de la structure) : son montant correspond à la moyenne des participations financières enregistrées au cours de l’exercice précédent.
Calcul du tarif horaire « fixe » correspondant au montant moyen des participations familiales facturées1 = montant total des participations familiales facturées sur l’année N-1 Nombre total d’heures facturées aux familles sur l’année N-1
Tarifs particuliers quel que soit le type d’accueil :
Le tarif « unique » : dans le cadre d’un projet de prévention au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) avec une participation familiale prise en charge par le Conseil Départemental (allocation mensuelle servie à la famille ou indemnité d’entretien en cas de placement familial), le tarif correspond à l’application du montant « plancher » de ressources pour un foyer comptant un enfant2. Le tarif est revu annuellement en fonction de l'actualisation du montant plancher du barème national.
La facture pour règlement peut, selon les cas, être transmise aux services du Conseil Départemental ou à l’assistant familial à qui l’enfant est confié (à définir avec le professionnel lors de l’inscription de l’enfant).
Les majorations :
Aucune majoration n’est appliquée par l’établissement d’accueil du jeune enfant.
Modalités de paiement
Période d’adaptation : Le paiement des heures réalisées donnant lieu à facturation (cf. § Période de familiarisation) est réalisé au terme de ladite période, telle que fixée dans le contrat d’accueil conclu entre la famille et l’EAJE. L’adaptation est payante quand l’enfant reste seul (sans un de ses parents) sur la structure.
Accueil occasionnel ou d’urgence :
Le paiement est dû au terme de chaque mois. Le montant est fonction du nombre de présences effectives pour l’accueil d’urgence et occasionnel.
Accueil régulier :
- Contractualisation : Le paiement est dû chaque fin de mois sur la base du montant inscrit dans le contrat. La régularisation des déductions pour absence remboursable (cf. Heures déductibles) est opérée chaque fin de mois et calculée en fonction du nombre d’heures initialement prévues au contrat.
Facturation : elle est établie au nom du(des) responsable(s) légal(aux) de l’enfant.
Mode de paiement : Le paiement est réalisé soit en espèces / CESU / Portail Famille (Payfip) / Chèque à l’ordre du Trésor Public / Virement bancaire
Lieu du paiement : Auprès de la sous régisseuse à la crèche, ou auprès de la régisseuse à la Communauté des Communes au Bureau de L’Espérou.
Justificatifs fournis à la famille3 : facture mensuelle détaillée, attestation annuelle de paiement à la demande.
Rupture de contrat d'accueil d'enfant avant le terme de la période d'engagement : voir paragraphe « Conditions de rupture du contrat d’accueil » (voir page 6)
Impayés : Une première relance est effectuée 60jrs après l’échéance de paiement. La deuxième relance 90 jours après l’échéance de paiement
La troisième relance 120 jours après l’échéance de paiement.
1 : lettre-circulaire Cnaf 2014-009
3 : conformément au « Guide de Contrôle des EAJE », le justificatif de paiement doit comporter : nom de la famille, nom et prénom de l’enfant, période de
facturation, détail de la prestation exigible (nombre d’actes facturés, tarif horaire et montant financier), éventuelles déductions accordées (absences déductibles), et, le cas échéant, heures complémentaires facturées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Information sur le recueil de données à des fins statistiques
Transmission des données Filoue :
Afin de piloter et d’évaluer la politique d’accessibilité de tous les enfants, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) collecte des informations détaillées sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
A L’Espérou le 29 octobre 2025
Le Président : Gilles BERTHEZENE
Liste des annexes :
- Commission Attribution des places
- Conseil de crèche
- Délivrance de soins spécifique
- Protocole fièvre
- Protocole change
- Protocole sortie Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Igoual (ausses -
évennes
REGLEMENT DE LA COMMISSION
D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
Les micro-crèches « Les copinous », « Los pitchons anhels », « Les petits lutins », et la crèche « Lou péquélou » accueillent dans leurs locaux, de façon régulière ou occasionnelle, durant la journée, les enfants de 10 semaines à 5 ans.
Les familles souhaitant inscrire leur enfant dans l'une de ces structures effectuent une préinscription directement auprès de la directrice de crèche ou de la référente technique. La création de cette commission d'attribution des places en crèche a été entérinée par délibération lors du conseil communautaire du 14/12/2022.
Composition de la commission :
- Deux élus de la commission action sociale de la CC CAC
- Un élu municipal
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
- Les directrices et référentes techniques des crèches.
Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit si besoin deux fois par an, une seule commission pour toutes les crèches.
- Une fois en mars / avril, pour attribuer les places vacantes du mois de septembre - Une fois en octobre / novembre, pour attribuer les places vacantes du mois de janvier. Un secrétaire de séance est désigné à chaque réunion.
La commission attribue essentiellement les places pour les inscriptions en accueil régulier, les demandes d’accueil occasionnel se feront directement auprès de la directrice ou référente technique, qui les attribuera en fonction des disponibilités de dernières minutes.
Les critères d’admissions :
Afin de classer objectivement les demandes, les élus ont sélectionné et côté les critères dans le tableau en annexe.
La commission peut, si nécessaire, établir une liste d'attente afin de permettre l'admission d'enfants en cas de désistement d'une famille retenue initialement et en cas de places qui se libéreraient entre deux réunions de la commission.
Conditions générales d’admission
Chaque famille est informée de la décision de la commission par courrier dans lequel la date d'effet et de réponse définitive sont indiqués.
En cas d'admission, le demandeur doit, sous quinze jours, confirmer l'admission de son enfant auprès de la directrice ou référente technique.
L'admission ne devient effective qu'après la constitution complète du dossier d'inscription. En cas de désistement ou d'absence de réponse dans un délai de quinze jours, la place est considérée vacante. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Annexe :
CRITERES D’ATTRIBUTION Nbr de
points
Famille domiciliée sur la Communauté de communes 5
Demande d’une place pour un enfant en situation d’handicap ou de
maladie grave
5
Parent en situation de handicap reconnu MDPH, ou de maladie grave, en
incapacité de travailler.
4
Orientation par des professionnels Médico-Sociaux (PMI / MDPH / Hôpital / CAMPS / Assistante sociale / Médecin…)
4
Parent mineur 4
Disponibilité en fonction de l’âge de l’enfant (équilibre des secteurs) 4
La famille a déjà un enfant actuellement dans la structure 2
La date d’inscription 2
Parent isolé 2
Demande de place pour gémellité ou naissance multiple 1
Famille non domiciliée sur la Communauté de communes
- Le lieu de travail d’un des deux parents est sur la CCCAC
- Le mode de garde de l’enfant est sur la CCCAC (famille / Ass mat)
- La fratrie est scolarisée sur la CCCAC
1
TOTAL DES POINTS (33 max) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Micro-crèches de Lanuéjols / L'Espéroul "est enpréfeciure le 19/12/2085
| gO UQ [ Publié le 19/12/2025
( ausses ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
évennes
CONSEIL DE CRECHE
La place des parents et la place des professionnelles sont pour nous, liées et destinées,
dans l'idéal, à construire une complémentarité et une continuité dans l'éducation des enfants,
dans une perspective de coéducation.
L'enjeu aujourd’hui pour nous est de créer des conditions et des espaces supplémentaires à
la participation des parents, pour qu'ils soient de véritables partenaires dans notre
proposition d'accueil.
Nous allons donc mettre en place dans chaque structure d'accueil du jeune enfant, un conseil
de crèche qui offrira un nouvel espace de parole et d'échanges entre les différents acteurs de
la structure.
Le Conseil de crèche, mais, qu'est-ce que c’est ?
Un peu sur le modèle d’un conseil d'école, l’état propose maintenant aux crèches de mettre
en place des réunions de même type.
Le Conseil de crèche est donc une instance consultative composée de représentants
volontaires de parents (délégués), des membres du personnel, de la directrice, de la
coordinatrice et des élus à la petite enfance (Communauté des communes et Communes).
Il se réunit 1 à 2 fois par an et a pour but de donner la parole aux familles, de favoriser
l'expression et la participation des parents en les associant plus étroitement à la vie de la
crèche.
Il a pour objectif d'aller plus loin qu’une simple réunion d’information, et propose un espace
de réflexion commune afin d'améliorer les conditions d’accueil des enfants et d'apporter
les réponses les mieux adaptées aux besoins des enfants et de leurs familles, sans dénaturer
le travail des professionnelles bien-süûr.
Il représente un consensus démocratique sur un fonctionnement général. Seuls sont abordés
en conseil de parents les aspects d'intérêt général et collectif. Les parents volontaires ne
siègent pas en leur nom propre, ni à titre individuel. Ils représentent l’ensemble des parents
de la structure.
Quels sont les thèmes les plus souvent abordés ?
- la vie quotidienne de l'enfant à la crèche,
- les aspects éducatifs et pédagogiques : repas, alimentation, sommeil, etc.
- les jeux, les activités, les sorties
- Les animations de type événementiel.
- les outils d’information et de communication,
- le projet d'établissement,
- les modalités pratiques de fonctionnement (budget, travaux et entretien des locaux,
effectifs et formation...)
- les coordinations des modes d'accueil et le passage à l’école.
Quel est le rôle des parents délégués ?
- de recueillir l’avis des parents de la structure,
- de proposer des points à inscrire à l’ordre du jour,
- d'informer les nouveaux parents des contenus des conseils de crèche afin de passer le
relais lors du départ de l'enfant de la crèche. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
R éfecture le 19/12/2025 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE CRAC*" "P"
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Article 1 : Le conseil de crèche est placé sous la présidence de Ra-crrectrce-ovu-nererente
technique. Il est mis en place un conseil par structure.
Article 2 : Le but de ce conseil est une concertation entres parents, professionnelles et élus
pour favoriser le bien-être de l'enfant
Article 3 : Le conseil de crèche se compose de membres nommés et de membres volontaires
et qui représentent ceux-ci :
Sont membres nommés :
- Des élus (Commission Actions Sociales et Communes)
- La référente Technique ou Directrice de la crèche
- des représentants du personnel
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
Sont membres volontaires les représentants des parents
Entre 2 et 4 parents pour les micro-crèches de Lanuéjols, L’'Espérou et Notre dame de la
rouvière et jusqu’à 8 parents pour la crèche de Lasalle.
Les parents délégués s'engagent à participer aux 2 conseils sur une période d’une année
scolaire.
Article 4 : Les candidats pour être parents délégués sont pris en compte chaque année. Une
fois délégué, le parent s'engage à participer aux réunions prévues à l’avance tout au long de
l’année.
Les parents peuvent présenter plusieurs fois de suite leur candidature, tant que leur enfant
est inscrit dans la structure.
Tout départ de la crèche entraine l'annulation de la fonction de parent délégué au conseil de
crèche.
Article 5 : La réunion du conseil de crèche se fait entre une et deux fois par an, par convocation
avec ordre du jour
Un secrétaire de séance sera nommé à chaque réunion. Un compte rendu sera rédigé et
diffusé aux parents, aux membres du conseil de crèche et aux élus petite enfance.
Article 6 : Les réunions du conseil de crèche ne seront pas publiques mais réservées aux
membres de celui-ci. Toutefois, il pourra être invité ponctuellement, de personnes
susceptibles de contribuer à l'avancement des débats (psychologue, médecin ou Educatrice
PMI, Traiteur...)
Compétences :
Le conseil de crèche a un rôle consultatif et de propositions pour tout ce qui touche à la vie
quotidienne de l'enfant à la crèche et à l’accueil des familles (travaux, activités, projets,
sorties, alimentation.)
Article 7 : Pour des raisons confidentielles, les situations personnelles ne seront pas évoquées
dans cette instance.
A L’Espérou le 13/10/2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Micro-crèche Los Pitchons Anhels
68,Rue du serre
30750 Lanuéjols
Fiche d’autorisaƟon de soins / traitements médicaux
CeƩe fiche concerne les traitements indispensables à la santé de l’enfant prescrit par un médecin.
Je soussigné(e)…………………………………… Père/mère de l’enfant …………………………………….
Age de l’enfant …………………., poids…………………… Kg.
Autorise le personnel éducaƟf à administrer à mon enfant pour la période du …../…../20…. Au …../…../……
(inclus) le(s) médicament(s) suivant(s) :
NBR Nom du
médicament
Mode
d’administraƟon
QuanƟté par prise Nombre de fois par
jour
Moment de la
journée(avt,
après pendant
repas)
Etat du médicament :
Flacon ouvert oui O Non O Si oui, date d’ouverture : ………./……../…….
Le médicament est à conserver au frigo :
0 OUI
0 NON
Pendant la durée du traitement le médicament devra :
O Etre récupéré le soir à la maison
O Rester à la crèche
Toute administraƟon de médicaments ne peut se faire qu’avec présentaƟon de ceƩe autorisaƟon dument
remplie, accompagnée obligatoirement de la copie de l’ordonnance datée du médecin et établie au nom de
l’enfant. Les parents doivent amener le médicament dans son emballage d’origine, marqué avec le nom de
l’enfant.
Date et signature parent Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Cahier de délivrance de soins spécifiques
Date Heure
NOM
Prénom
Age Circonstances et nom du
professionnel de l’EAJE ayant pris
en charge l’enfant
Heure
Appel
SAMU Traitement mis en place Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Soual (ausses -
évennes
Protocole de délivrance de soins spécifique
La santé de l'enfant est de la responsabilité de sa famille.
A ce titre, il est demandé aux familles d'organiser, avec leur médecin traitant, la prise des
éventuels traitements médicaux en dehors des temps d’accueil en crèche.
Les professionnelles des établissements d'accueil du jeune enfant peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux, dans les conditions ci-dessous énoncées dans le Décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements
d'accueil du jeune enfant :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical ;
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentant légaux de l'enfant ont
expressément autorisé par écrit ces soins ou traitement médicaux.
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité
Parentale ou représentants légaux de l'enfant.
- le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de
celle-ci et se conforme à cette prescription ;
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et le cas
échéant, le référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39, ont
préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est
demandé de réaliser.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l’acte
- le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que le cas
échéant,
le nom du médicament administré et la posologie. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID-:030-200034601-20251210-D164 2025-DE
PROTOCOLE
EN
CAS
DE
FIÈVRE
Si
la
température
dépasse
encore
38°5
après
avoir
découvert
l'enfant
et
lavoir
fait
boire
(38°
pour
les
nourris--\1s
de
moins
de
trois
mois)
Appeler
les
parents
pour
qu'ils
viennent
récupérer
l'enfant
Dans
tous
les
cas
:
La
fièvre
n’est
pas
une
maladie
mais
un
symptôme.
Nous
évaluerons
plutôt
la
tolérance
clinique
de
l'enfant
que
la
température.
Si
les
parents
ne
peuvent
pas
venir
chercher
l'enfant
rapidement
;
Ÿ
Si
vous
avez
une
autorisation
datant
de
moins
de
6 mois
pour
donner
du
Paracétamol
en
cas
de
fièvre
Pas
d'autorisation
pour
administrer
du
paracétamol.
ï
Demander
aux
parents
si
l'enfant
a
déjà
reçu
un
traitement
à
la
maison.
Noter
la
température,
l'heure
d'appel
et
la
conduite
adoptée
sur
le
cahier
de
transmission
Administrer
un
antipyrétique
(paracétamol)
en
fonction
du
poids
de
l'enfant
Appeler
le
Samu
qui
donnera
si
besoin
l’autorisation d'administrer
du
paracétamol
Proposer
à boire
régulièrement
/ isoler
l'enfant
dans
un
endroit
calme
et
frais
Surveiller
l'apparition
de
signes
inquiétants
(hypotonie,
mouvement
anormaux,
vomissements,
selles
liquides
abondan
conscience). A
la
moindre
inquiétude
APPELER
LE
SAMU
(15)
et
suivre
leurs
conseils. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
Protocole de change
Matériel nécessaire directement à portée de main :
Matelas à langer, linge (serviette de toilette, couches et vêtements de rechange si
nécessaire) ;
Produits d’hygiène (savon doux ou surgras, gel lavant doux pour bébé, coton, Gants) ;
Poubelle pour les couches, les déchets et sac à linge sale ;
Nécessaire pour l’hygiène des mains ;
Il est également recommandé de prévoir un jouet afin de distraire l’enfant pendant le
change.
Une fois l’environnement prêt à accueillir l’enfant et après que le soignant s’est lavé et désinfecté
les mains, ce dernier peut commencer le change:
1. Installer l’enfant sur le matelas à langer tout en lui parlant et en lui expliquant le soin
réalisé. On maintiendra une main sur l’enfant tout au long du soin afin de prévenir les
risques de chute ;
2. Déshabiller partiellement le bébé ;
3. Défaire la couche ;
4. Relever les chevilles de l’enfant d’une main afin de décoller le bas de son dos pour accéder
aux fesses ou bien le basculer de chaque côté;
5. En cas de selles, essuyer le siège à l’aide d’un coton, toujours de l’avant vers l’arrière sans
revenir vers les parties génitales ;
6. Replier la couche sous les fesses afin d’éviter de salir l’enfant et la serviette ;
7. Savonner le bébé avec un coton / gant en commençant par l’abdomen, les plis de l’aine,
les parties génitales, le sillon inter-fessier et enfin l’anus ;
8. Retirer la couche et la jeter dans la poubelle à couches
9. Rincer l’enfant à l’aide de coton mouillé/gant en respectant scrupuleusement l’ordre de
savonnage ;
10. Sécher le bébé avec du coton sec/ serviette en insistant soigneusement sur les plis et
sans frotter
11. Glisser la couche propre sous les fesses de l’enfant en veillant à positionner le côté de la
couche avec les attaches sous les fesses et le côté sans languettes entre les jambes ;
12. Reposer les jambes de bébé et fermer la couche à avec les languettes adhésives ;
13. Rhabiller l’enfant
Afin de créer un lien de confiance et de rassurer le bébé, le soignant peut lui parler, lui expliquer
ses gestes, lui chanter des chansons, etc.
Le change du bébé en crèche est l’occasion d’assurer une surveillance régulière des urines, des
selles, de la peau et de l’hygiène du siège.
Une fois le change effectué et l’enfant installé, le soignant s’assure de garantir un environnement
propre pour le prochain change. Il veille à se laver les mains avec un savon glycériné et à se
désinfecter avec une solution hydroalcoolique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
ISoual (ausses ;
nes res
Protocole sortie / balade
- Prendre la pharmacie et un téléphone portable
- Prévenir la collègue du parcours choisi, si personne ne reste à la crèche indiquer sur la porte d’entrée le circuit et le numéro de portable pour être joint si besoin. - Les enfants doivent être soit en poussette, soit tenir la main d’un adulte.
Normes d’encadrements minimales (décret août 2021):
Taux d’encadrement Micro-crèche :
1 professionnelle de 1 à 3 enfants
2 professionnelles de 4 à 10 enfants
Taux d’encadrement Petite- crèche :
2 professionnelles de 1 à 10 enfants + 1 professionnelles par groupe de 5 enfants. Taux d’encadrement sortie :
1 professionnelle pour 5 enfants
Nous privilégierons 1 adulte pour 2 enfants qui tiennent la main ou la poussette. En aucun cas, les enfants ne se tiendrons la main entre eux.
S’il y a un stagiaire, il fera la « 3e main » de la professionnelle.
Un parent pourra tenir la main que de son enfant. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
REGLEMENT
RELATIF
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
UNIQUE
TYPE
D'UN
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
&
Nom
de
l'EAJE
: Petite
crèche
Lou
Pequelou
©
Adresse
: Place
Robert
Francisque
30460
LASALLE
K,
Téléphone
: 04.66.85.27.94
&
Mail :
creche.lasalle@cac-ts.com
goual
(ausses
. évennes
NB
: Dans
le
cas
où
plusieurs
EAJE
sont
gérés
par
un
même
gestionnaire,
un
règlement
de
fonctionnement
spécifique
à
chaque
structure
doit
être
élaboré
pour
présenter
les
caractéristiques
propres
à
chacune
d'elle
(adresse
et
adresse
électronique,
jours
et
heures
d'ouverture,
âges
des
enfants...) Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
Le
règlement
de
fonctionnement
a
été
élaboré
par
le règlement
relatif à
la Psu
«
Petite
crèche
Lou
Pequelou
»
Il précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement.
Il
définit
les
actions,
les
responsabilités,
les
éléments
contractuels
entre
les
familles
et
la
structure
PREAMBULE : L'établissement
d'accueil
du jeune
enfant,
géré
par
Communauté
des
Communes
Causses
Aigoual
Cévennes
assure,
pendant
la journée,
un
accueil
collectif,
régulier,
occasionnel
et d'urgence,
d'enfants
de
0 à
5ans
révolus.
Cet
établissement
fonctionne
conformément
:
-
Aux
dispositions
relatives
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
prévues
par
le Code
de
la Santé
Publique,
-
Aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
formalisées
dans
une
convention
conclue
au
titre du
versement
de
la
prestation
de
service
et
intégrant
un
engagement
à
respecter
la
” Charte
de
la
laïcité de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires",
-__
Dans
le respect
de
la «
Charte
nationale
pour
l'accueil
du
jeune
enfant
»,
-
Aux
dispositions
du
règlement
relatif à
la Psu
ci-après.
| Identité du gestionnaire Dénomination
du
gestionnaire
: Collectivité
territoriale
Responsable
légal
: le Président
de
l'Établissement
Public
à
Compétence
intercommunale
(EPCI)
Coordonnées
du
gestionnaire
: Communauté
des
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Adresse
: 83
avenue
Georges
Fabre
L'Espérou,
30570,
Val
d'Aigoual
Téléphone
: 04.67.82.73.79
Adresse
électronique
: c.c@cac-ts.com
| Présentation
de la structure
L'EAJE
«
Lou
Pequelou
» est
un
établissement
d'accueil
collectif
pour
les enfants
âgés
de
0 à 6ans
Types
d'accueil
proposés :
-
L'accueil
régulier
afin
de
répondre
aux
besoins
connus
à
l'avance
et
récurrents
(ex.
2h
par
semaine
avec
régularité
sur
une
demi-journée
spécifique)
-
L'accueil
occasionnel
qui
concerne
des
besoins
connus
à
l'avance,
ponctuels
et
non
récurrents
(ou
des
besoins
pouvant
être
satisfaits
compte
tenu
de
places
ponctuellement
vacantes),
-
L'accueil
d'urgence
pour
faire
face
à
des
besoins
ne
pouvant
être
anticipés,
et
ayant
un
caractère
exceptionnel
ou
d'urgence
(parents
en
difficulté,
hospitalisation,
reprise
d’un
travail
ou
d’une
formation,
….).
Nombre
de
places
d'accueil
autorisées
par
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
:
-
Capacité
d'accueil
autorisée
par
le département
: 18
places.
-
Du
Lundi
au
Vendredi
de
07h30
à
18h.
Places
d'accueil
réservées
:
En
cas
de
label
AVIP
(Crèche
à Vocation
d'Insertion
Professionnelle)
obtenu
: Pas
de
labellisation
AVIP
(a Ta12
à
vocation
d'insertion
professionnelle
2
Périodes
et
jours
de
fermeture
: En
général
l'EAJE
est
fermé
3 journées
pédagogiques,
5 semaines
entre
les vacances
scolaires
du
Printemps,
d'Eté
et
d'Hiver.
Et
certains
ponts.
Pour
rappel:
les
contrats
d'accueil
et/ou
les
documents
et
affichages
fournis
par
les
structures
en
début
d'année
mentionneront
utilement
les
dates
prévisionnelles
de
fermeture.
Une
assurance
en
responsabilité
civile
a
été
contractée
pour
la
structure
auprès
de
SMACL
sous
le
numéro
de
contrat
098688/V. La
souscription
d'un
contrat
d'assurance
de
personnes
couvrant
les
dommages
corporels
liés
aux
activités
auxquelles
peuvent
participer
les enfants
relève
de
ses
responsables
légaux. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
| Présentation de l’équipe
|
Directrice
EAIE :
+
Garantir
un
accueil
de
qualité
adapté
aux
jeunes
enfants
et à
leurs
familles,
dans
le
respect
de
la
réglementation
et du
projet
éducatif.
+
Concevoir
et conduire
une
action
éducative
au
sein
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
Missions
principales
:
+
Accueil
des
jeunes
enfants
et des
familles.
Aménagement
de
l'espace
et
mise
en
place
d’un
service
de
qualité.
Elaboration
des
différents
projets.
Management
d’une
équipe
pluridisciplinaire.
Gestion
administrative
de
l'établissement.
Travail
avec
les
différents
partenaires,
les directrices
des
EAJE
et
la responsable
du
service
enfance
et jeunesse.
Continuité
de
Direction :
En
cas
d'absence
de
la
directrice
de
l'EAJE,
la continuité
de
direction
est
assurée
durant
le temps
d'ouverture
par
l'éducatrice
de
jeunes
enfants
ou
l’auxiliaire
de
puériculture.
Elles
assurent
l'ouverture
et
la
fermeture
de
la
structure,
l'accueil
des
familles
et
les
transmissions.
Missions
:
°
Gérer
les
inscriptions
journalières
des
enfants
(absences,
présences)
°
Gérer
les
modifications
de
planning
du
personnel
si nécessaire
en
lien
avec
la
responsable
du
service
enfance
jeunesse,
ou
le
service
RH
Gérer
les commandes
des
repas
(modifications
/ annulations)
Planifier
les
différents
«
temps
» de
la journée
avec
les
collègues
Veiller
au
bien-être
et à
la sécurité
physique
et psychologique
des
enfants
et si nécessaire
contacter
les
personnes
désignés
(RSAI
/ parents
/ directrice
/ responsable
du
service
Enfance
et Jeunesse...)
Veiller
au
respect
des
protocoles
et
les appliquer.
Assurer
le suivi
du
stock
et si
nécessaire
établir
un
bon
de
commande
Repérer
les
différents
outils
organisationnels
(classeur
des
enfants
/du
personnel
/ projets
et
règlements
/
Protocoles
/documents
de
traçabilité/ PMS
..)
«
Prendre
note
de
tous
les appels
ou
courriels
ou
demandes
et les
retranscrire
sur
le cahier
de
transmission,
si
besoin
d’être
traité
avant
le retour
de
la directrice,
contacter
la directrice
ou
la
responsable
du
service
enfance
et
jeunesse.
+
En
cas
d'urgence
contacter
la directrice,
ou
la responsable
du
service
enfance
et jeunesse
ou
le responsable
des
services,
ou
la responsable
adjointe
du
service.
| Conditions
et
modalités
d'admission,
d'arrivée,
et de
départ
des
enfants
1
Conditions
d'admission
:
Aucune
condition
d'activité
professionnelle
ou
assimilée
des
deux
parents
ou
du
parent
unique,
ni
de
durée
de
présence,
ni
de
fréquence
n'est
exigée.
+
Certificat
médical
d'admission
pour
tous
:
Dans
le cas
où
l'admission
de
l'enfant
est
subordonnée
à
examen
médical
nous
mettons
en
lien
notre
médecin
RSAI
+
Commission
d'attribution
des
places
: (voir
annexe
commission
attribution
des
places)
Composition
de
la
commission
:
-
Deux
élus
de
la commission
action
sociale
de
la
CC
CAC
-
Un
élu
municipal
La
coordinatrice
Enfance
Jeunesse
-
Les
directrices
et référentes
techniques
des
crèches.
Fonctionnement
de
la commission :
Elle
se
réunit
si besoin
deux
fois
par
an,
une
seule
commission
pour
toutes
les
crèches.
- Une
fois
en
Mars/Avril,
pour
attribuer
les
places
vacantes
du
mois
de
Septembre. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
- Une
fois en
Octobre/Novembre,
pour
attribuer
les
places
vacantes
du
mois
de
Janvier.
Un
secrétaire
de
séance
est
désigné
à chaque
réunion.
La
commission
attribue
essentiellement
les
places
pour
les
inscriptions
en
accueil
régulier,
les
demandes
d'accueil
occasionnel
se
feront
directement
auprès
de
la directrice
ou
référente
technique,
qui
les attribuera
en
fonction
des
disponibilités
de
dernières
minutes.
Chaque
famille
est
informée
de
la décision
de
la commission
par
courrier
dans
lequel
la date
d'effet
et de réponse
définitives
sont
indiqués.
En
cas
d'admission,
le demandeur
doit,
sous
quinze
jours,
confirmer
l'admission
de
son
enfant
auprès
de
la directrice
ou
référente
technique.
+
Projet
d’Accueil
Individualisé :
Mise
en
place
d'un
PAT
avec
le RSAI
+
Les
modalités
de
prise
en
charge
de
l'enfant
depuis
son
arrivée
sur
le lieu
d'accueil
jusqu'à
son
départ :
-
Accueil
du
matin
L'enfant
est
accueilli
par
un
professionnel
dès
son
arrivée.
Un
temps
d'échange
est
prévu
avec
les
parents
afin
de
recueillir
les
informations
(sommeil,
repas,
santé
et humeur).
Un
rituel
de
séparation
est
proposé
pour
sécuriser
l'enfant
(installation
avec
un
jouet,
accompagnement
doux).
-
Déroulement
de
la journée
Activités
: des
temps
de
jeux
libres
et
d'activités
d'éveil
sont
organisées
en
petits
groupes
(motricité,
lecture,
atelier
sensoriels,
sorties
dans
le jardin).
Repas
: les
repas
et coliations
sont
pris
en
commun,
dans
le respect
des
régimes
alimentaires
et en
favorisant
l'autonomie
progressive. Sommeil
et repos
: chaque
enfant
dispose
d’un
lit adapté
; le respect
du
rythme
individuel
est
privilégié
(coucher
selon
les
besoins
de
l'enfant,
surveillance
constante).
Soins
et
hygiène
: les
changes
et
l'accompagnement
à
la
continence
se
font
dans
le
respect
de
l'intimité
et
la
dignité
de
l'enfant. Sécurité
affective
et
physique
: l'équipe
veille en
permanence
à créer
un
climat
bienveillant,
sécurisant
et stimulant.
-
Communication
avec
les familles
Des
transmissions
orales
sont
faites
lors
de
l’arrivée
et du
départ.
Un
cahier
de
transmission
est
utilisé
pour
noter
les
informations
essentielles.
Les
moments
importants
de
la journée
(sommeil,
repas,
activités,
besoins
particuliers)
sont
communiqués
aux
parents.
-
Départ
en
fin
de journée
L'enfant est remis
uniquement
aux
parents
où
à une
personne
préalablement
autorisée.
Les
parents
reçoivent
un
retour
individualisé
sur
la journée
(comportement,
repas,
sieste,
activités,
éventuels
incidents).
Un
rituel
de
départ
favorise
la transition
(salutations,
petit
échange
rassurant).
Constitution
du
dossier
d'inscription :
Informations
et documents
à
présenter :
-
Livret
de
famille,
-
Justificatif d'identité
de
l'adulte
confiant
l'enfant,
-
Éventuelle
ordonnance
du
Tribunal
(autorité
parentale,
garde
d'enfant),
-
Numéro
d'allocataire
(Caf
ou
régimes
particuliers})!,
si
la
famille
est
allocataire
et/ou
bénéficiaire
de
prestations
familiales,
-
L'avis
d'imposition
N-1
sur
les
revenus
N-2
pour
les
non-allocataires
et les
revenus
non
connus
à
la Caf,
-
Éventuels justificatifs?
de
:
+
De
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(Aeeh),
mise
en
œuvre
d'une
démarche
de
détection
de
la situation
de
handicap
de
l'enfant
selon
l'un
des
4 types
de
parcours
retenus
par
la réglementation,
L'autorisation
de
consultation
et de
conservation
des
données
CDAP
complétée
et signée
par
les familles,
L'autorisation
de
transmission
des
données
anonymisées
Filoué
signée
par
la famille.
-
Documents
relatifs
à la santé
(Copie
des
vaccins
à jour,
ces
documents
sont
confidentiels) Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
-
Informations
concernant
un
éventuel
régime
alimentaire
particulier,
-
Coordonnées
des
parents
et
des
adultes
autorisés
à
récupérer
l'enfant,
-
Accord
de
son
représentant
légal
pour
l'inscription
de
l'enfant,
-
Autorisation
liée
au
droit
à
l’image,
-
Autorisation
à
donner
les
soins
d'urgence,
-
Numéro
de
téléphone
pour
contact
pendant
le temps
de
présence
de
l'enfant
dans
la structure,
-
Autorisation
de
sortie
pour
des
activités,
-
Autres
documents
: en
cas
de
situation
exceptionnelle
(ex.
pandémie
Covid-19)
d'autres
types
de justificatifs
seront
susceptibles
d'être
demandés
au
regard
des
dispositions
réglementaires
spécifiques.
-__
Adoption
du
présent
règlement
de
fonctionnement
Période
de
«
familiarisation
»
: (anciennement
appelée
«
adaptation
»)
Des
«
heures
de
familiarisation
»
peuvent
être
proposées
; elles
correspondent
aux
premières
heures/journées
d'accueil
de
l'enfant
et visent
à
le familiariser à
son
nouvel
environnement.
Les
conditions
relatives
à
la période
de
familiarisation
de
l'enfant
sont
la gratuité
en
présence
du
parent
et le paiement
dès
l'absence
du
parent.
La
période
de
familiarisation
est planifiée
à
l'avance
avec
la famille
lors
de
l'inscription.
La
présence
d'un
parent
est
obligatoire
lors
des
premières
journées.
La
familiarisation
s'étend
généralement
de
1 à
2-3
semaines
(adaptable
selon
le
rythme
de
l'enfant
et
la disponibilité
des
parents). Elle
comprend
plusieurs
temps
de
présence
progressive,
allant
de
30
minutes
à
une
demi-journée,
puis
une
journée
complète.
+
Déroulé
type
par étapes :
Jour
1
: 30min-1h
L'enfant
vient
avec
ses
ou
son
parent.
Une
visite
de
la structure
et
une
présentation
de
l’équipe
est
faite.
Découverte
des
jouets
et
espace
de
vie,
sans
séparation.
Jour
2
:1h
Le
parent
reste
dans
la
structure
mais
laisse
l'enfant
jouer
un
moment
avec
l'équipe.
Il
y
a
un
premier
petit
temps
de
séparation
(quelques
minutes).
Jour
3
: 1h
30
L'enfant
reste
seul
sur
une
plage
horaire
courte
(matin
généralement
mais
possible
l'après-midi).
La
participation
à
une
activité
ou
à
une
collation.
Jour
4
: Demi-journée
(matin
ou
après-midi)
La
séparation
est
plus
longue
+
une
participation
au
repas
ou
à
la sieste
selon
l'horaire
choisi.
Jour 5
: Journée
compiète
(si
possible
et
selon
les
réactions
de
l'enfant)
L'enfant
vit le rythme
habituel
(activités,
change,
repas,
sieste).
Ps
: Les
horaires
sont
adaptés
à l'âge
et au
rythme
de
l'enfant.
(Attention
: Selon
l'enfant,
nous
pouvons
répéter
ou
rallonger
certaines
étapes).
Modalités
de
conclusion
du
contrat
d'accueil
:
L'engagement
conjoint
est
formalisé
par
un
contrat
signé
par
les
parents
et le représentant
de
l'établissement.
La
conclusion
du
contrat
est
obligatoire
pour
tout
accueil
régulier
quels
qu'en
soient
sa
durée
et
sa
fréquence.
Il
prend
effet
au
terme
de
la
période
de
familiarisation
(période
d'adaptation)
période
qui
est
organisée
selon
des
modalités
spécifiques
(cf.
ci-avant).
Le contrat
d'accueil
précise
les temps
de
présence
réservés
sur
une
période
(année,
trimestre,
.)
en
mentionnant
les jours,
heures
d'arrivée
et de
départ
de
l'enfant,
ainsi
que
le montant
horaire,
les
modalités
de
paiement
et de
révision
du
contrat.
La
planification
des
présences
régulières
(année,
mois,
…)
est établie
en
fonction
des
attentes
de
la famille
et des
possibilités
offertes
par
la
structure.
La
contractualisation
de
la
participation
financière
est
instaurée
en
fonction
de
cette
réservation.
Le
contrat
d'accueil
est
signé
pour
une
durée
d’un
semestre
maximum
: il est
cependant
possible
de
le
conclure
pour
une
période
plus
courte,
en
fonction
du
besoin
exprimé
par
la
famille
ou
des
modalités
d'organisation
de
la
structure. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
Les
changements
qui
surviennent
après
l'inscription
(variation
des
contraintes
horaires
de
la
famille,
contrat
inadapté
aux
heures
de
présence
réelle
de
l'enfant,
changement
de
situation
familiale,
…)
donnent
lieu
à
la
conclusion
d’un
nouveau
contrat
ou
d’un
avenant
; les
modifications
doivent
cependant
rester
exceptionnelles.
Si
les
parents
de
l'enfant
accueilli
sont
séparés
(résidence
alternée,
ou
accueil
irrégulier
par
le
parent
non-gardien)
un
contrat
est
établi
pour
chacun
des
parents
en
fonction
de
la
situation
familiale
actualisée
propre
à chacun
d'eux
: constitution
de
la famille
et ressources
spécifiques
à chaque
foyer.
En
cas
de
familles
recomposées,
les
ressources
et
les
enfants
du
nouveau
conjoint
sont
à
prendre
en
compte.
La
charge
de
l'enfant
doit être prise
en
compte
pour
les 2 foyers.
Les
modalités
de
calcul
sont
identiques
qu'il
y ait, ou
non,
un
partage
des
allocations
familiales.
Il est
important
que
les familles
signalent
les
absences
de
l'enfant
le
plus
tôt
possible.
Jusqu'à
2jours
de
congés
ou
moins,
il faut
prévenir
au
plus
tard
la veille
avant
10h.
A
partir
de
3
jours
de
congés
et
plus,
il
faudra
prévenir
15
jours
avant,
pour
permettre
aux
enfants
inscrits
sur
la
liste
d'attente
de
pouvoir
ponctuellement
bénéficier
de
la
place
libérée.
Les
journées
d’absences
non
prévenues
où
hors
délais
seront
facturées
en
absence
injustifiée.
Pour
l'accueil
occasionnel,
un
contrat
doit
définir
l'assiette
ressource,
le
nombre
d'enfant
retenu
et
AEEH,
le
barème
des
participations
familiales,
la
participation
horaire
de
la famille.
Conditions
d'arrivée
et
de
départ
de
l'enfant :
>
L'accueil
du
soir
: les
départs
se font
de
manière
échelonnée.
Les
parents
pourront
trouver
les affaires
de l'enfant
rangées
dans
leur
casier
dans
la
véranda.
Le
cahier
de
transmission
sert
d'appui
aux
professionnelles
pour
une
transmission
orale
de
la journée
de
l'enfant.
>
Lorsque
la
remise
de
l'enfant
est
susceptible
de
le
mettre
en
danger,
la
responsable
présente
au
départ
de
l'enfant
peut
la
refuser.
Elle
contactera
les
personnes
ressources.
Après
la fermeture
de
l'établissement,
si
personne
ne
peut
venir
chercher
l'enfant,
elle
contactera
la
gendarmerie
et
préviendra
le gestionnaire.
Conditions
de
rupture
du
contrat
d'accueil
:
Modalités
de
rupture
du
contrat
: La
famille
a
la
possibilité
de
décider
du
départ
définitif
de
l'enfant
en
adressant
un
courrier
de
préavis
d'un
mois
à
la directrice
de
la structure.
Si
le préavis
n'est
pas
respecté,
les jours
sont
dus
par
la famille
jusqu'à
concurrence
du
mois
de
préavis.
Motifs
de
radiation
: Les
motifs
de
radiation
peuvent
découler
de :
L'absence
de
l'enfant,
pendant
plusieurs
jours,
sans
que
la direction
de
l'établissement
ait été
avertie.
Le
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
et
notamment
des
horaires.
Toute
déclaration
inexacte
relative
aux
données
personnelles
des
familles
(l’autorité
parentale
et/ou
la situation
des
ressources.) Si
un
de
ces
motifs
est
constaté
:
°
La
directrice
prendra
contact
avec
les
familles
par
téléphone
et
proposera
un
rendez-vous
aux
parents
afin
de
trouver
une
solution
au
problème
rencontré.
+
Si
les
appels
et
messages
de
la
directrice
reste
sans
réponse,
elle
contactera
la
communauté
des
communes
qui
enverra
un
courrier
aux
parents
les
informant
de
la situation
et
les encourageant
à contacter
la directrice.
+
Si toute
fois
ce
courrier
reste
sans
réponse,
la communauté
des
communes
procédera
à
la radiation
de
la famille.
| Modalités
d'information
et de
participation
des
parents
à
la vie
de
la
structure
Participation
:
Les
parents
sont
les
premiers
éducateurs
de
leurs
enfants.
Le personnel
en
charge
des
enfants
est
à l'écoute
des
parents
et reste
à leur disposition
pour
répondre
à
leurs
questions
et
à
leurs
sollicitations.
Les échanges
entre
parents
et professionnelles
au
sujet
de
leur enfant
permettent
de contribuer,
dans
le respect
de l'autorité
parentale,
à
son
éducation.
Cela
se
formalise
par
une
attention
particulière
au
moment
des
arrivées
et
des
départs
; des
échanges
oraux
; des
fiches
de
transmission
; un
cahier
de
transmission
interne
aux
professionnelles
pour
les
informations
d'ordre
privé
; affichage
collectif et
mots
individuels
; des
rendez-vous
avec
la directrice
à
la demande. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
La
relation
de
confiance
avec
les familles
est
essentielle.
Cette
confiance
permet
non
seulement
à
l'enfant
de
se
sentir
lui-
même
en
confiance
dans
la structure,
mais
également
aux
familles
de
se
sentir
plus
libres
d'échanger
sur
leurs
éventuelles
difficultés
en
tant
que
parents.
Pour
cela
différents
moments
conviviaux
sont
proposés
tout
au
long
de
l’année
: fêtes
; réunions.
Un
conseil
de
crèche
est
mis
en
place
au
sein
de
la
structure,
il est
formalisé
par
deux
rencontres
par
an.
Il a
pour
but
de
permettre
aux
familles
de
participer
à
la
vie
de
la crèche,
aux
projets.
( voir
annexe
conseil
de
crèche)
[ Vie
quotidienne
dans
la
structure,
dont
hygiène,
sécurité,
soins
et
repas
de
Les
soins,
l'hygiène
et la sécurité
:
Voir
annexe
fiche
d'autorisation
soins
+
traçabilité
soins
Référent
« santé
et accueil
inclusif
»
: Notre
référent
«
Santé
et Accueil
inclusif
» est
le Dr
Lucille
MIETTE.
Il intervient
auprès
de
l'équipe
20
heures
par an.
Les
missions
du
référent
«
Santé
et Accueil
inclusif
»
sont
:
°
Informer,
sensibiliser
et conseiller
la
direction
et
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
d'accueil
inclusif des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique ;
°
Présenter
et
expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
protocoles
prévus
au
II
de
l'article
R.2324-30
;
*
Apporter
son
concours
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à la bonne
adaptation,
au
bien-être,
au
bon
développement
des
enfants
et
au
respect
de
leurs
besoins
dans
l'établissement
ou
le service ;
*
Veiller
à
la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à
l'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
où
une
attention
particulière
;
°
Pour
un
enfant
dont
l'état
de
santé
le
nécessite,
aider
et
accompagner
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
dans
la
compréhension
et
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'accueil
individualisé
élaboré
par
le
médecin
traitant
de
l'enfant
en
accord
avec
sa
famille
;
°
Assurer
des
actions
d'éducation
et de
promotion
de
la santé
auprès
des
professionnels,
notamment
en
matière
de
recommandations
nutritionnelles,
d'activités
physiques,
de
sommeil,
d'exposition
aux
écrans
et
de
santé
environnementale
et
veiller
à
ce
que
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
puissent
être
associés
à ces
actions
;
°
Contribuer,
dans
le cadre
du
dispositif
départemental
de
traitement
des
informations
préoccupantes
mentionné
à
l'article
L.226-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
en
coordination
avec
le référent
technique
de
la micro-
crèche,
le
responsable
technique
ou
le
directeur
de
l'établissement
ou
du
service,
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être et
à
l'information
de
la direction
et des
professionnels
sur
les
conduites
à
tenir dans
ces
situations ;
e
Contribuer,
en
concertation
avec
le référent
technique
de
la micro-crèche,
le responsable
technique
ou
le directeur
de
l'établissement
ou
du
service,
à l'établissement
des
protocoles
annexés
au
règlement
de
fonctionnement
prévus
au
II de
l'article
R.
2324-30
du
présent
code,
et veiller
à
leur
bonne
compréhension
par
l'équipe ;
°
_
Procéder,
lorsqu'il
l'estime
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
avec
l'accord
des
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux,
à son
initiative
ou
à
la demande
du
référent
technique
de
la
micro-crèche,
du
responsable
technique
ou
du
directeur
de
l'établissement
ou
du
service,
à
un
examen
de
l'enfant
afin
d'envisager
si
nécessaire
une
orientation
médicale
;
°
Délivrer,
lorsqu'il
est
médecin,
le certificat
médical
attestant
de
l'absence
pour
l'enfant
de
toute
contre-indication
à
l'accueil
en
collectivité
prévu
au
1°
du
I de
l'article
R.
2324-39-1.
Les
médicaments
:
Voir
annexe
protocoles
de
délivrance
de
soins
spécifique
et fièvre
Les
maladies
:
Certaines
maladies
nécessitent
une
éviction
de
la
collectivité,
une
liste
a
été
établi
par
notre
RSAI
et
validé
par
notre
gestionnaire, Cette
liste
n'est
pas
exhaustive,
la directrice
peut
décider
de
ne
pas
accueillir
un
enfant
à
la crèche,
si elle
pense
que
l’état
de
l'enfant
ne
lui
permet
pas
d'être
accueilli
dans
de
bonnes
conditions.
L'accueil
d'enfant
porteur
de
handicap
:
Les
enfants
porteurs
de
handicap
et/ou
de
maladies
chroniques
seront
accueillis
selon
les
modalités
à déterminer
entre
les
parents,
la directrice
de
l'EAJE
et
le
RSAI
et
éventuellement
le médecin
de
la
PMI
où
le médecin
traitant.
Afin
de favoriser Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
au
mieux
l'intégration
de
l'enfant
dans
la
structure,
il
sera
établi
un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAT)
en
lien avec
la
famille, Pour
faciliter cet
accueil
la directrice
peut
faire appel,
en
accord
avec
la famille,
au
relais d'accompagnement
petite enfance
et
handicap
(RAPEH),
service
co-financé
par
la CAF
et
le conseil
départemental.
Intervention
en
cas
d'urgence
Pour
les
interventions
en
cas
d’urgence
la
directrice
et
son
équipe
sont
chargées
d'appliquer
les
protocoles
définis
par
le
RSAI. L'équipe
participe
tous
les
2ans
à une
formation
des
1ers
gestes
de
secours
et d'urgence
sur
les
enfants.
La
directrice
(sous
couvert
du
gestionnaire)
est
tenue
de
déclarer
sans
délais
au
Président
du
Conseil
Départemental
tout
décès
ou
accident
ayant
entraîné
une
hospitalisation
survenue
à
un
enfant
qui
leur
était
confié
(article
R2324-
44-1
du
CSP). La
directrice est tenue
de
signaler
au
président
du
conseil
départemental
par délégation
au
directeur
de
la PMI
tout accident
grave
survenu
dans
les
locaux
ou
à
l’occasion
de
son
fonctionnement.
En
cas
d'intervention
d'urgence
ou
de tout autre
incident,
un
cahier
prévu
à cet effet
permettra
de
noter
toutes
informations
relatives
à
l'incident
survenu
: le
nom,
prénom
de
l'enfant,
les
circonstances
de
l'incident,
les
produits
administrés,
la
posologie,
l'heure
de
la prise.
Le
sac
de
l'enfant :
Vêtements
de
rechange
adaptés
à
la saison
(bonnet,
gants,
bottes,
l'automne
et
hiver
et casquette
en
été)
et
marqués
au
nom
de
l'enfant.
Les
couches
sont
fournies
par
la
structure.
Objets
personnels
:
Les
bijoux
sont
interdits.
La
structure
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
d'accident
dû
au
port
d'un
bijou.
Tous
les
petits
objets
sont
interdits
pour
des
raisons
de
sécurité
et des
risques
d'ingestion
par
les enfants
(petites
barrettes
ou
pinces,
petites
voitures,
bonbons,
chewing-gum...).
Il est
recommandé
de
marquer
les vêtements
et accessoires
au
nom
de
votre
enfant.
Les
différentes
situations
concernant
la
fourniture
des
couches
et
des
repas
par
l'EAIE
:
La
structure
fournit
les
couches
et
les
produits
d'hygiène
; leur coût
est compris
dans
le montant
de
la participation
familiale
(une
seule
marque
référencée
pour
chaque
catégorie).
Les
parents
ont
la
possibilité
de
fournir
leurs
propres
couches
et/ou
produits
d'hygiène
s'ils
le
souhaitent,
sans
réduction
de
leur
participation
financière.
Les
produits
de
soins
particuliers
et/ou
spécifiques
à certains
enfants
sont
fournis
par
les
parents,
sans
réduction
de
leur
participation
financière
et doivent
être
validés
par
le
RSAI
ou
le professionnel
de
santé
présent
sur
la structure.
Voir
annexe
protocole
change
La
structure
fournit
les
repas
:
-
Le
lait
infantile
: la
fourniture
de
cet
aliment
est
facultative.
Cependant,
s'il
est
proposé,
une
seule
marque
est
référencée
et
son
coût
est
compris
dans
le
montant
la
participation
familiale.
Les
parents
ont
la
possibilité
de
fournir
leur
propre
lait
s'ils le souhaitent,
sans
faire
l'objet
de
réduction
financière.
-
Les
repas
concernent
la
collation,
le déjeuner
et
le
goûter.
Ils sont
préparés
et
livrés
par
un
traiteur
en
liaison
chaude.
Le
coût
des
repas
est
compris
dans
la
participation
financière
familiale.
Seul
en
cas
de
PAI,
le
parent
peut
apporter
son
repas
sans
aucune
réduction
de
la
participation
financière.
L'organisation
de
la
structure
:
Le
rythme
de
l'enfant
est
respecté
au
maximum.
Ainsi,
les enfants
sont
couchés
en
fonction
de
leurs
besoins
de sommeil,
Pour
les plus
grands,
la sieste est systématiquement
proposée
et non
imposée
après
le repas.
Un
temps
calme
est aménagé
pour
ceux
qui
ne
souhaitent
pas
faire
la
sieste.
Les
enfants
ont
un
lit adapté
à leur
âge
et sont
couchés
en
fonction
de
leurs
besoins.
Une
attention
particulière
est donnée
aux
rituels
et
repères
afin
de
sécuriser
l'enfant
sur
le
plan
affectif
(verbalisation
de
ce
qui
va
se
passer,
rituels
avant
la
sieste,
lit et place
dans
le dortoir
attribués
à chaque
enfant.…).
Chez
les
grands
et moyens,
une
professionnelle
est
présente
dans
le dortoir
durant
le temps
de
sieste.
Toutefois,
suivant
le nombre
d'enfants
couchés,
l'adulte
pourra
sortir
du
dortoir
en
prenant
soin
de
venir
vérifier
toutes
les
10mins
si
tout
va
bien.
Dans
le
dortoir
des
bébés,
nous
utilisons
en
plus
un
interphone. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
Taux
d'encadrement
quotidiennement
: 1 professionnel
pour
6 enfants
Les
promenades
ou
sorties
extérieure
à
la crèche
: elles
nécessitent
l'accompagnement
d'un
adulte
professionnel
pour deux
enfants.
Les
parents
peuvent
être
invités
à y participer,
mais
ne
peuvent
être
considérés
comme
personnel
encadrant.
Une
autorisation
est
signée
en
début
d'année
par
les familles
pour
les
sorties
régulières.
Voir
en
annexe
protocole
sortie
Pour
la réintégration
de
l'enfant
après
une
absence
maladie,
aucun
certificat de
non-contagion
ne
sera
demandé
| Les
modalités
concernant
la participation
financière
des
familles
La
participation
demandée
à
la
famille
couvre
la
prise
en
charge
de
l'enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure.
Elle
correspond
à
un
tarif horaire
commun
à tous
les types
d’accueil
(régulier,
occasionnel,
d'urgence)
proposés
au
sein
de
l'EAJE.
Elle est calculée
dès
le premier
mois
de
fréquentation
et est revue
au
1% janvier
de
chaque
année
et
lors d’une
modification
de
contrat
(durée
mensuelle
d'accueil)
ou
d'un
changement
de
situation
donnant
lieu
à
modification
de
l'assiette
de
ressources
prise
en
compte
(enfant
supplémentaire,
séparation,
reprise
de
vie
commune,
changement
de
situation
professionnelle
..).
|
Le
tarif horaire
et
le montant
total
de
la
participation
des
familles
“Le
tarif
horaire
est
défini
par
un
taux
d'effort
(barème
national
obligatoire)
appliqué
aux
ressources
mensuelles
(1/12°"°
du
total
annuel)
de
la
famille
et
modulé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à charge
au
sens
des
prestations
familiales’.
Taux
d'effort
à
compter
du
01/01/2022
sans
limitation
de
durée
Le taux
d'effort
peut
être
revu
par
la Caisse
Nationale
Nombre
d'enfants
Accueil
collectif
|
Accueil
familial
ou
parental
| A
charge
du
foyer
|
__
____ Lenfant
|
0,0619%
0,0516%
__.
2 enfants
___
_
0,0516%
0,0413%
3 enfants
0,0413%
on
0,0310%
2
| __
4enfants
0,0310%
|
(0,0310%
_
|___ Senfants
|
0,0310%
0,0310%
6 enfants
0,0310%
0,0206%
7 enfants
|
_0,0310%
0,0206%
8 enfants
0,0206%
0,0206%
|
9 enfants
_0,0206%
0,0206%
10 enfants
0,0206%
_L
0,0206%
…
Tarif
horaire
=
moyenne
ressources
annuelles
N-2
x
taux
d'effort
æ
Enfant
à
charge
en
situation
de
handicap
bénéficiaire
de
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(Aeeh)*:
la
présence
dans
la famille
d’un
enfant
Aeeh
- même
si ce
n'est
pas
ce
dernier
qui
est accueilli
au
sein
de
l'établissement
- permet
d'appliquer
le taux
de
participation
familiale
immédiatement
inférieur:
La
mesure
s'applique
autant
de
fois
qu'il y a
d'enfants
à
charge
par
bénéficiaire
de
l'AEEH
dans
le foyer$
1: la famille
doit
en
assurer
la
charge
effective
et
permanente,
c'est-à-dire
la
responsabilité
affective
et
éducative,
ainsi
que
l'entretien
de
l'enfant
qu'il y
ait
ou
non
Un
lien
de
parenté,
et jusqu'au
mois
précédant
ses
vingt
ans.
Toutefois,
Un
jeune
travaillant
et
percevant
une
rémunération
mensuelle
supérieure
à
55%
du
Smic
horaire
brut
basé
sur
169
heures
n'est
pas
considéré
à
charge.
4:
1}
précision
Cnaf
de
février
2021
=
uniquement
si bénéficiaire
de
l’Aeeh
: la tarification
minorée
ne
s'applique
pas
aux
enfants
dont
le
handicap
est
en
cours
de
détection
- 2}
précision
Cnaf
de
Janvier
2022
= taux
d'effort
inférieur
$:
en
2025,
en
accueil
collectif,
une
famille
de
2 enfants,
dont
l'un
est
bénéficiaire
de
l'Aeeh,
bénéficie
du
taux
d'effort
applicable
à
une
famille
de
3 enfants,
soit
0,0413%
au
lieu
de
0,0516%
par
heure
facturée.
6: en
2025,
en
accueil
collectif,
une
famille
de
2 enfants,
dont
les
2 sont
bénéficiaires
de
l'Aeeh,
bénéficie
du
taux
d'effort
applicable
à
une
famille
de
4 enfants,
soit
0,0310%
au
lieu
0,0516%
par
heure
facturée. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
æ
Garde
alternée :
la situation
propre
à chaque
foyer
est
à
prendre
en
compte
(composition
familiale
et
ressources)
*
Le
montant
total
est
fonction
de
la durée
de
présence
de
l'enfant
dans
la structure :
- Prise
en
compte
de
la durée
effective
pour
l'accueil
occasionnel
ou
d'urgence
- Prise
en
compte
de
la durée
prévue
au
contrat
pour
l'accueil
régulier
(heures
réservées)
| Les
ressources
prises
en
compte
Ce
sont
les
ressources
applicables
pour
l'octroi
des
prestations
familiales,
à savoir
relatives
à
l’année
N
—-2$ et
déterminées
de
la
façon
suivante
:
°
Cumul
des
ressources
nettes
telles que
déclarées
perçues
par
l'allocataire,
son
conjoint,
concubin
ou
pacsé
au
cours
de
l’année
de
référence
: revenus
d'activité
professionnelle
et assimilés,
pensions,
retraites,
rentes
et autres
revenus
imposables
ainsi
que
les
heures
supplémentaires
et les
indemnités
journalières
d'accident
du
travail
/
maladie
professionnelle
/ maternité
°
Prise
en
compte
des
abattements/neutralisations
sociaux
en
fonction
de
la
situation
des
personnes
le
cas
échéant
(cessation
d'activité
pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
3
ans,
chômage
indemnisé
ou
non,
affection
de
longue
durée,
bénéficiaire
du
RSA,
..)
*+
Déduction
des
pensions
alimentaires
versées,
mais
les
frais
réels
et
les
abattements
fiscaux
ne
sont
pas
déduits.
Tout
changement
de
situation
doit
être
signalé
au
gestionnaire
et à
la Caf
dans
le mois.
|Les
justificatifs
de
ressources
ENT)
>
Les
gestionnaires
consultent
les
ressources
des
familles
via
le service
CDAP®,
sur
le site
Internet
wwwr.caf.fr,
mis
à jour
en
temps
réel
en
fonction
de
l’évolution
des
situations
familiales
ou
professionnelles
portées
à la connaissance
des services
de
la
Caf.
Chaque
famille
doit
donner
son
aval
à
la
consultation
de
CDAP!?
(ressources
N-2,
nombre
d'enfants
à charge,
enfant
bénéficiaire
de
l’Aeeh)
et à
la conservation
des
fiches
par
le gestionnaire.
æ
Pour
les
foyers
non-allocataires
de
la
Caf
du
Gard
ou
de
ia
MSA
Languedoc
: détermination
du
montant
de
ressources
à
retenir
à effectuer
à partir de
l'avis d'imposition,
soit, pour
l’année
N du
1er janvier
au
31
décembre,
les revenus
à considérer
sont
ceux
perçus
au
titre de
l’année
(N-2).
Dans
toutes
les
situations,
les familles
doivent
informer
l'EAJE
des
éventuels
changements
de
situation
dans
le
mois.
NB
/
Autres
services
pour
«
bases
ressources
»
: seuls
CDAP
où
MSAPRO
sont
à
prendre
en
compte
; aucun
autre
service
de
base
de
ressources
ne
peut
être
utilisé,
même
s'il est
intégré
au
logiciel
de
gestion
de
l'EAJE
(cf.
Par
exemple :
APl-particulier
qui
transmet
le
revenu
brut
global,
alors
que
la
réglementation
PSU
prévoit
que
le
mode
de
calcul
des
participations
familiales
est
basé
sur
le
revenu
net
avant
abattement,
dont
sont
défalquées
des
charges
(pensions
alimentaires
versées,
…).
7 : circulaire
Cnaf
2019-0085
Exemple
1
: L'enfant
en
résidence
alternée
est
accueilli
en
EAJE
=
Le
nouveau
conjoint
de
la
mère
a
un
enfant.
La
nouvelle
conjointe
du
père
a
un
enfant.
Un
contrat
d'accueil
est
établi
pour
chacun
des
parents.
Tarification
du
père :
Tarification
de
la
mère
:
-
ressources
à
prendre
en
compte
:
celles
de
M.
et
de
sa
nouvelle
|
-
ressources
à
prendre
en
compte
:
celles
de
Mme
et
de
son
nouveau
compagne
;
compagnon
-
nombre
d'enfants
à charge
: 2
{l'enfant
de
la nouvelle
union
et
l'enfant
en |
-
nombre
d'enfants
à charge
: 2
{l'enfant
de
la
nouvelle
union
et
l'enfant
en
résidence
alternée
sont
fous
deux
pris
en
compte).
résidence
alternée
sont
tous
deux
pris
en
compte).
Exemple
2
: L'enfant
en
résidence
alternée
n'est
pas
celui
qui
est
accueilli
en
ÉAJE
=
M.
à
deux
enfants
en
résidence
alternée.
M.
a
un
nouvel
enfant
issu
d'une
nouvelle
union,
cet
enfant
va
en
EAJE.
Pour
le calcul
de
la tarification
:
-__
ressources
à
prendre
en
compte
: celles
de
M.
et
de
sa
nouvelle
compagne :
nombre
d'enfant
à
charge
: 3
(l'enfant
de
la
nouvelle
union
du
père
et
les
enfants
en
résidence
altemée
sont
pris
en
compte).
8 : les ressources
N-2
correspondent
à
l'avis
d'imposition
N-1
* : Les
copies
d'écran
CDAP
doivent
être
conservées
dans
les
dossiers
des
familles
durant
5 ans
et
produites
à
l'agent
Caf
en
cos
de
contrôle.
Pour
cela,
conformément
aux
règles
de
protection
et
d'accès
aux
données
informatiques,
l'EAJE
doit
avoir
obtenu
le
consentement
signé
des
familles
(indiquez
le choix :
insertion
d'une
mention
dans
le
document
attestant
de
la
prise
de
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
ou
dans
le
contrat
d'accueil.
10 Instruction
technique
Cnaf
de
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
| Application
du
plancher
et du
plafond
de
ressources
Le
montant
du
plancher
et
du
plafond
ressources
défini
par
la
Caisse
Nationale
(Cnaf)
est
affiché
obligatoirement
dans
chaque
EAJE
pour
information
aux
familles.
Les
ressources
sont
prises
en
compte
dans
la
limite
d’un
plancher
et
d’un
plafond
mensuels
par
foyer,
fixés
annuellement
par
la
CNAF.
>
Application
du
plancher :
“
Selon
le
nombre
d'enfants
effectivement
à charge
du
foyer
dans
3 types
de
situations :
-
En
cas
de
ressources
nulles
-
Pour
les familles
dont
les
ressources
sont
inférieures
au
montant
plancher,
-
Pour
les
foyers
non-allocataires
de
la
Caf!
et
n'ayant
aucun
moyen
de
preuve
concernant
les
justificatifs
(familles
reconnues
en
situation
de
grande
fragilité,
primo-arrivantes,
….)
et
pour
lesquelles
un
accompagnement
social
est
préconisé?,
-
Application
du
plancher
pour
un
enfant,
quand
l'enfant
est
confié
à
l'ase.
>
Application
du
plafond
: en
cas
de
ressources
supérieures
à
son
montant
et
pour
les
familles
non-allocataires
ne
souhaitant
pas
transmettre
leurs
justificatifs
de
ressources
:
Le
taux
d'effort
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge
du
foyer
est
à
appliquer
également
aux
montants
«
plancher
»
et
«
plafond
>».
1:
NB
=
pour
les familles
allocataires,
les
ressources
sont
connues
via
CDAP
(cf.
ci-avant)
2: instruction
technique
Cnaf
2019-138
du
31
juillet
2019 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
| Calcul
du
montant
de
la participation
familiale
Si
le tarif horaire
est
identique
quel
que
soit
le type
d'accueil
(application
du
taux
d'effort
national
aux
ressources
du foyer),
le mode
de
calcul
du
montant
total
de
la
participation
familiale
est
propre
à chaque
type
d'accueil.
. Pour
l'accueil
régulier,
les
heures
facturées
résultent
du
contrat
négocié
sur
la base
des
besoins
de
la famille
pour
une durée
pouvant
aller jusqu'à
un
an.
Au-delà
de
la
prévision
contractualisée,
des
heures
complémentaires
(présence
non
prévue)
peuvent
s'ajouter
aux
heures
prévues
au
contrat
et des
règles
relatives
aux
présences
déductibles
sont
édictées.
Règles
de
comptabilisation
des
heures
Les
heures
supplémentaires :
Les
heures
réalisées
au-delà
du
contrat
prévu
qu'elles
soient
anticipées
où
non
sont
facturées
en
sus
de
la
mensualité
initiale,
et en
appliquant
le barème
institutionnel
(pas
de
majoration).
Les
temps
de
transmission
étant
des
temps
d'accueil,
le
badgeage
doit
être
effectué
quand
le
parent
est
avec
son
enfant
« enfant
aux
bras
» :
-
À
l'arrivée
de
l'enfant,
le
parent
badge
avant
d'accompagner
l'enfant
vers
les
professionnels.
-
Au
départ
de
l'enfant,
le parent
badge
après
avoir
fait
les transmissions
avec
l'équipe.
Dans
tous
les
cas,
le
partenaire
veillera
à
appliquer
les
mêmes
règles
de
décompte
des
actes
tant
du
côté
des
heures
réalisées
que
des
heures
facturées,
afin
de
ne
pas
fausser
le taux
de
facturation.
Les
heures
déductibles :
Au
regard
de
la
facturation,
les
seules
déductions
pour
absence
sont :
-
Maladie
de
l'enfant supérieure
à
1 jour :
Le
1%
jour
reste
du
par
la
famille,
les
jours
suivants
seront
déduits
Pour
une
absence
de
moins
de
4 jours,
sur
présentation
d’attestation
écrite
des
parents
justifiant
que
l'enfant
était malade.
Pour
une
absence
de
4 jours
ou
plus,
sur
présentation
d'un
certificat
médical.
-
Hospitalisation
de
l'enfant
(déduction
de
tous
les
jours
d'absence)
sur
présentation,
dans
les
7
jours,
d'un
bulletin
d'hospitalisation
-
Eviction
de
l'enfant
par
le référent
santé
et
accueil
inclusif
ou
certificat
médical
attestant
que
l'enfant
à
une
maladie
nommée
dans
la
liste des
maladies
à éviction
(déduction
de
tous
les jours
d'absence).
Voir
annexe
liste
évictions
-
Fermetures
exceptionnelles
de
la crèche
(intempéries,
journées
pédagogiques
….).
Congés : Les
familles
pourront
déduire
6
semaines
(équivalentes
à
leur
contrat)
de
congés
annuellement.
Les
congés
peuvent
être
pris
à
la journée
ou
à
la semaine.
Il est
important
pour
l’organisation
interne
de
la structure
de
prévenir
au
plus
tôt
de
l'absence
de
l'enfant.
Pour
1
ou
2
jours
de
congés,
il faut
prévenir
au
plus
tard
la
veille
avant
13h,
pour
3
jours
de
congés
ou
plus,
il faudra
prévenir
15 jours
avant.
Ces
délais
permettent
à
la directrice
d'appeler
une
famille
sur
la
liste d'attente
ou
d'annuler
la commande
du
repas.
Les
journées
d'absences
non
prévenues
ou
hors
délais
seront
facturés
en
absence
injustifiée.
Les
absences
pour
toute
autre
cause
que
celles
énoncées
ci-dessus
ne
donnent
lieu
à aucun
remboursement.
"
[ACCUEIL
OCCASIONNEL
;
Les
heures
facturées
sont
égales
aux
heures
réalisées,
tout
en
prenant
en
compte
la
règle
« chaque
2
heure
commencée
est
due
» au
choix
du
gestionnaire.
Le
montant
de
la participation
familiale
pour
l'accueil
occasionnel
est
égal
à
:
Tarif
horaire
x nombre
d'heures
de
présence
effective.
12 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
« Pour
l'accueil
d'urgence,
si
la situation
financière
des
familles
est
méconnue,
le tarif horaire
moyen
est
égal
au
montant
de
N-i Le
montant
de
la participation
familiale
pour
l'accueil
d'urgence
est égal
à
:Tarif horaire
fixe x nombre
d'heures
de présence
effective Tarif
« fixe
»
(moyenne
de
la structure)
: son
montant
correspond
à
la moyenne
des
participations
financières
enregistrées
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Calcul
du
tarif horaire
« fixe
»
correspondant
au
montant
moyen
des
participations
familiales
facturées!
=
montant
total
des
participations
familiales
facturées
sur
l'année
N-1
Nombre
total
d'heures
facturées
aux
familles
sur
l’année
N-1
Tarifs
particuliers
quel
que
soit
le type
d'accueil :
|
Le
tarif
«
unique
»
: dans
le
cadre
d'un
projet
de
prévention
au
titre
de
l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
(ASE)
avec
une
participation
familiale
prise
en
charge
par
le Conseil
Départemental
(allocation
mensuelle
servie
à
la
famille
ou
indemnité
d'entretien
en
cas
de
placement
familial),
le tarif correspond
à
l'application
du
montant
«
plancher
» de
ressources pour
un
foyer
comptant
un
enfant2.
Le
tarif est
revu
annuellement
en
fonction
de
l'actualisation
du
montant
plancher
du
barème
national, La
facture
pour
règlement
peut,
selon
les cas,
être transmise
aux
services
du
Conseil
Départemental
ou
à l’assistant familial
à qui
l'enfant
est
confié
(à
définir
avec
le professionnel
lors
de
l'inscription
de
l'enfant).
Les
majorations
:
Aucune
majoration
n'est
appliquée
par
l'établissement
d'accueil
du
jeune
enfant.
| Modalités de paiement
|
°
Période
d'adaptation
: Le
paiement
des
heures
réalisées
donnant
lieu
à facturation
(cf.
8 Période
de
familiarisation)
est
réalisé
au
terme
de
ladite
période,
telle
que
fixée
dans
le contrat
d'accueil
conclu
entre
la famille
et
l'EAJE.
L'adaptation
est
payante
quand
l'enfant
reste
seul
(sans
un
de
ses
parents)
sur
la structure.
“"
Accueil
occasionnel
ou
d'urgence
:
Le
paiement
est
dû
au
terme
de
chaque
mois.
Le
montant
est
fonction
du
nombre
de
présences
effectives
pour
l’accueil
d'urgence
et occasionnel.
“Accueil
régulier :
=
Contractualisation
: Le
paiement
est
dû
chaque
fin
de
mois
sur
la
base
du
montant
inscrit
dans
le
contrat.
La
régularisation
des
déductions
pour
absence
remboursable
(cf.
Heures
déductibles)
est
opérée
chaque
fin de
mois
et calculée
en
fonction
du
nombre
d'heures
initialement
prévues
au
contrat.
»
Facturation :
elle
est
établie
au
nom
du(des)
responsable(s)
légal(aux)
de
l'enfant.
"
Mode
de
paiement
: Le
paiement
est
réalisé
soit en
espèces
/ CESU
/ Portail
Famille
(Payfip}
/ Chèque
à l'ordre du Trésor
Public
/ Virement
bancaire
“
Lieu
du
paiement:
Auprès
de
la
sous
régisseuse
à
la
crèche,
ou
auprès
de
la
régisseuse
à
la
Communauté
des
Communes
au
Bureau
de
L'Espérou.
“justificatifs
fournis
à
la famille?
: facture
mensuelle
détaillée,
attestation
annuelle
de
paiement
à
la demande.
"Rupture
de
contrat
d'accueil
d'enfant
avant
le
terme
de
la
période
d'engagement
: voir
paragraphe
«
Conditions
de
rupture
du
contrat
d'accueil
»
(voir
page
6)
“
Impayés
:
Une
première
relance
est
effectuée
60jrs
après
l'échéance
de
paiement.
La
deuxième
relance
90
jours
après
l'échéance
de
paiement
La
troisième
relance
120
jours
après
l'échéance
de
paiement.
l:lettre-circulaire
Cnaf
2014-009
3:
conformément
au
« Guide
de
Contrôle
des
EAJE
»,
le justificatif
de
paiement
doit
comporter
: nom
de
la famille,
nom
et
prénom
de
l'enfant,
période
de
facturation,
détail
de
la prestation
exigible
{nombre
d'actes
facturés,
tarif horaire
et
montant
financier),
éventuelles
déductions
accordées
(absences
déductibles},
et,
le cas
échéant,
heures
complémentaires
facturées.
13 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
| Information
sur le recueil
de données
à des fins statistiques
Transmission
des
données
Filoue
:
Afin
de
piloter et d'évaluer
la politique
d'accessibilité
de
tous
les enfants,
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales
(Cnaf)
collecte
des
informations
détaillées
sur
les
usagers
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE).
Liste
des
annexes
:
Il IT. IV. VI.
Commission
Attribution
des
places
Conseil
de
crèche
Délivrance
de
soins
spécifique
Protocole
fièvre
Protocole
change
Protocole
sortie
14
A
L'Espérou
le 25
novembre
2025
Le
Président
: Gilles
BERTHEZENE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
téoual
REGLEMENT
DE
LA
COMMISSION
es
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
EN
CRECHE
evennes
Tirer
rhidaines
Les
micro-crèches
«
Les
copinous
», « Los
pitchons
anhels
», « Les
petits
lutins
», et
la crèche
« Lou
péquélou
»
accueillent
dans
leurs
locaux,
de façon
régulière
ou
occasionnelle,
durant
la
journée,
les enfants
de
10
semaines
à 5 ans.
Les
familles
souhaitant
inscrire
leur
enfant
dans
l'une
de
ces
structures
effectuent
une
préinscription
directement
auprès
de
la directrice
de
crèche
ou
de
la référente
technique.
La
création
de
cette
commission
d'attribution
des
places
en
crèche
a
été
entérinée
par
délibération
lors du
conseil
communautaire
du
14/12/2022.
Composition
de
la commission
:
-
Deux
élus
de
la commission
action
sociale
de
la CC
CAC
-
Un
élu
municipal
-
La coordinatrice
Enfance
Jeunesse
-
Les directrices
et
référentes
techniques
des
crèches.
Fonctionnement
de
la commission
:
La
commission
se
réunit
si
besoin
deux
fois
par
an,
une
seule
commission
pour
toutes
les
crèches.
-
Une
fois en
mars
/ avril,
pour
attribuer
les places
vacantes
du
mois
de
septembre
-
Une
fois en
octobre
/ novembre,
pour
attribuer
les places
vacantes
du
mois
de janvier.
Un
secrétaire
de
séance
est
désigné
à chaque
réunion.
La
commission
attribue
essentiellement
les places
pour
les inscriptions
en
accueil
régulier,
les
demandes
d’accueil
occasionnel
se
feront
directement
auprès
de
la
directrice
ou
référente
technique,
qui
les attribuera
en
fonction
des
disponibilités
de
dernières
minutes.
Les
critères
d’adrnissions
:
Afin
de
classer
objectivement
les
demandes,
les élus
ont
sélectionné
et côté
les
critères
dans
le tableau
en
annexe.
La
commission
peut,
si nécessaire,
établir
une
liste d'attente
afin
de
permettre
l'admission
d'enfants
en
cas de
désistement
d'une
famille
retenue
initialement
et en
cas
de
places
qui
se
libéreraient
entre
deux
réunions
de
la commission.
Conditions
générales
d'admission
Chaque
famille
est informée
de
la décision
de
la commission
par courrier dans
lequel
la date
d'effet
et de
réponse
définitive
sont
indiqués.
En
cas
d'admission,
le demandeur
doit,
sous
quinze
jours,
confirmer
l'admission
de
son
enfant
auprès
de
la directrice
ou
référente
technique.
L'admission
ne
devient
effective
qu'après
la constitution
complète
du
dossier
d'inscription.
En
cas
de
désistement
ou
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quinze
jours,
la place
est
considérée
vacante. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
Annexe :
CRITERES
D'ATTRIBUTION
Nbr
de
points
Famille
domiciliée
sur
la Communauté
de
communes
5
Demande
d’une
place
pour
un
enfant
en
situation
d’handicap
ou
de
5
maladie
grave
Parent
en
situation
de
handicap
reconnu
MDPH,
ou
de
maladie
grave,
en
4
incapacité
de
travailler.
Orientation
par
des
professionnels
Médico-Sociaux
(PMI
/ MDPH
/ Hôpital
4
1 CAMPS
/ Assistante
sociale
/ Médecin...)
Parent
mineur
4
Disponibilité
en
fonction
de
l’âge
de
l’enfant
(équilibre
des
secteurs)
4
La famille
a déjà
un
enfant
actuellement
dans
la structure
2
La date
d'inscription
2
Parent
isolé
2
Demande
de
place
pour
gémellité
ou
naissance
multiple
1
Famille
non
domiciliée
sur
la Communauté
de
communes
1
-
Le
lieu
de
travail
d’un
des
deux
parents
est
sur
la CCCAC
-
Le
mode
de
garde
de
l'enfant
est
sur
la CCCAC
(famille
/ Ass
mat)
-
La fratrie est scolarisée
sur
la CCCAC
TOTAL
DES
POINTS
{33
max) Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
Micro-crèches
de
Lanuéjols
/ L'Espérou
/ Notre
dame
de
la rouvière
| 180
Ua
[
Crèche
de Lasalle
CONSEIL
DE
CRECHE
La place
des
parents
et la place
des
professionnelles
sont
pour
nous,
liées
et destinées,
dans
l'idéal,
à construire
une
complémentarité
et une
continuité
dans
l'éducation
des
enfants,
dans
une
perspective
de
coéducation.
L'enjeu
aujourd'hui
pour
nous
est
de
créer
des
conditions
et des
espaces
supplémentaires
à
la
participation
des
parents,
pour
qu'ils
soient
de
véritables
partenaires
dans
notre
proposition
d'accueil.
Nous
allons
donc
mettre
en
place
dans
chaque
structure
d’accueil
du
jeune
enfant,
un
conseil
de
crèche
qui
offrira
un
nouvel
espace
de
parole
et d'échanges
entre
les différents
acteurs
de
la structure. Le
Conseil
de
crèche,
mais,
qu'est-ce
que
c’est
?
Un
peu
sur
le modèle
d’un
conseil
d'école,
l’état
propose
maintenant
aux
crèches
de
mettre
en
place
des
réunions
de
même
type.
Le
Conseil
de
crèche
est
donc
une
instance
consultative
composée
de
représentants
volontaires
de
parents
(délégués),
des
membres
du
personnel,
de
la
directrice,
de
la
coordinatrice
et des
élus
à la petite
enfance
(Communauté
des
communes
et Communes).
ll
se
réunit
1
à
2
fois
par
an
et
a
pour
but
de
donner
la
parole
aux
familles,
de
favoriser
l'expression
et
la
participation
des
parents
en
les
associant
plus
étroitement
à
la
vie
de
la
crèche. il a
pour
objectif
d'aller
plus
loin
qu’une
simple
réunion
d’information,
et
propose
un
espace
de
réflexion
commune
afin
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
enfants
et
d’apporter
les
réponses
les mieux
adaptées
aux
besoins
des
enfants
et
de
leurs
familles,
sans
dénaturer
le travail
des
professionnelles
bien-sûr.
il représente
un consensus
démocratique
sur
un
fonctionnement
général.
Seuls
sont
abordés
en
conseil
de
parents
les
aspects
d'intérêt
général
et
collectif.
Les
parents
volontaires
ne
siègent
pas
en
leur
nom
propre,
ni
à titre
individuel.
Ils représentent
l’ensemble
des
parents
de
la structure.
Quels
sont
ies thèmes
les plus
souvent
abordés
?
- la vie quotidienne
de
lenfant
à la crèche,
- les aspects
éducatifs
et pédagogiques
: repas,
alimentation,
sommeil,
etc.
- les jeux,
les activités,
les sorties
- Les
animations
de
type
événementiel.
- les outils
d’information
et de
communication,
- le projet
d'établissement,
- les
modalités
pratiques
de
fonctionnement
(budget,
travaux
et entretien
des
locaux,
effectifs
et formation...),
- les coordinations
des
modes
d'accueil
et le passage
à l’école.
Quel
est
le rôle des
parents
délégués
?
- de
recueillir
l'avis des
parents
de
la structure,
- de
proposer
des
points
à inscrire
à l’ordre
du
jour,
- d'informer
les nouveaux
parents
des
contenus
des
conseils
de
crèche
afin
de
passer
le
relais
lors
du
départ
de
l'enfant
de
la crèche. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
DE
CRECHE
Article
1 : Le
conseil
de
crèche
est
placé
sous
la
présidence
de
la
Directrice
ou
Référente
technique.
|| est mis
en
place
un
conseil
par structure.
Article
2 : Le
but
de
ce
conseil
est
une
concertation
entres
parents,
professionnelles
et
élus
pour
favoriser
le bien-être
de
l'enfant
Article
3 : Le
conseil
de
crèche
se
compose
de
membres
nommés
et de
membres
volontaires
et qui
représentent
ceux-ci
:
Sont
membres
nommés :
- Des
élus
(Commission
Actions
Sociales
et Communes)
- La
référente
Technique
ou
Directrice
de
la crèche
- des
représentants
du
personnel
- La
coordinatrice
Enfance
Jeunesse
Sont
membres
volontaires
les
représentants
des
parents
Entre
2
et
4
parents
pour
les
micro-crèches
de
Lanuéjols,
L'Espérou
et
Notre
dame
de
la
rouvière
et jusqu’à
8 parents
pour
la crèche
de
Lasalle.
Les
parents
délégués
s'engagent
à
participer
aux
2
conseils
sur
une
période
d’une
année
scolaire. Article
4
: Les
candidats
pour
être
parents
délégués
sont
pris
en
compte
chaque
année.
Une
fois
délégué,
le parent
s'engage
à participer
aux
réunions
prévues
à l’avance
tout
au
long
de
l'année. Les
parents
peuvent
présenter
plusieurs
fois
de
suite
leur
candidature,
tant
que
leur
enfant
est
inscrit
dans
la structure.
Tout
départ
de
la crèche
entraine
l'annulation
de
la fonction
de
parent
délégué
au
conseil
de
crèche. Article
5 : La réunion
du
conseil
de crèche
se fait entre
une
et deux
fois par an, par convocation
avec
ordre
du
jour
Un
secrétaire
de
séance
sera
nommé
à
chaque
réunion.
Un
compte
rendu
sera
rédigé
et
diffusé
aux
parents,
aux
membres
du
conseil
de
crèche
et aux
élus
petite
enfance.
Article
6
: Les
réunions
du
conseil
de
crèche
ne
seront
pas
publiques
mais
réservées
aux
membres
de
celui-ci.
Toutefois,
il
pourra
être
invité
ponctuellement,
de
personnes
susceptibles
de
contribuer
à
l'avancement
des
débats
(psychologue,
médecin
ou
Educatrice
PMI,
Traiteur...)
Compétences
:
Le
conseil
de
crèche
a
un
rôle
consultatif
et
de
propositions
pour
tout
ce
qui
touche
à la vie
quotidienne
de
l'enfant
à
la
crèche
et
à
l'accueil
des
familles
(travaux,
activités,
projets,
sorties,
alimentation...)
Article
7 : Pour
des
raisons
confidentielles,
les situations
personnelles
ne
seront
pas
évoquées
dans
cette
instance.
A L’Espérou
le 13/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
goual
ausses
evennes
Titres Celideines
Protocole
de
délivrance
de
soins
spécifique
La
santé
de
l’enfant
est
de
la
responsabilité
de
sa
famille.
A
ce
titre,
il
est
demandé
aux
familles
d’organiser,
avec
leur
médecin
traitant,
la
prise
des
éventuels
traitements
médicaux
en
dehors
des
temps
d'accueil
en
crèche.
Les
professionnelles
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
peuvent
administrer
des
soins
ou
des
traitements
médicaux,
dans
les
conditions
ci-dessous
énoncées
dans
le
Décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistantes
maternelles
et
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant :
- Je médecin
n'a
pas
expressément
prescrit
l'intervention
d’un
auxiliaire
médical
;
-le ou
les titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentant
légaux
de l'enfant
ont
expressément
autorisé
par
écrit
ces
soins
où
traitement
médicaux.
- le médicament
ou
le matériel
nécessaire
a été fourni
par
le ou
les titulaires
de
l'autorité
Parentale
ou
représentants
légaux
de
l'enfant.
- le
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
réalisant
les
soins
ou
traitements
médicaux
dispose
de
l'ordonnance
médicale
prescrivant
les soins
ou
traitements
ou
d'une
copie
de celle-
ci et se
conforme
à
cette
prescription
;
-
le
où
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
de
l'enfant
et
le
cas
échéant,
le
référent
«
Santé
et
Accueil
inclusif
»
mentionné
à
l'article
R.
2324-39,
ont
préalablement
expliqué
au
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
le
geste
qu'il
lui
est
demandé
de
réaliser.
Chaque
geste
fait l’objet
d’une
inscription
immédiate
dans
un
registre
dédié
précisant
:
- le
nom
de
l'enfant,
- la date
et l'heure
de
l'acte
- le nom
du
professionnel
de
l'accueil
du jeune
enfant
l'ayant
réalisé
ainsi
que
le cas
échéant,
le nom
du
médicament
administré
et la posologie. (ausses
Envoyé
en
préfecture
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19/12/2025
Reçu
en
préfecture
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19/12/2025
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: 030-200034601-20251210-D164
2025-DE
goual ê evennes
fortes
Cofidrires
PROTOCOLE
EN
CAS
DE
FIEVRE
La fièvre n’est pas une maladie
mais
un
symptôme.
Nous
évaluerons
plutôt la tolérance
clinique
de
l’enfant
que
la température.
Si la température
dépasse
encore
38°5
après
avoir
découvert
l’enfant
et l’avoir fait boire
(38°
pour
les
nourrissons
de
moins
de
trois
mois) :
Appeler
les
parents
pour
qu’ils
viennent
récupérer
l’enfant.
Si
les parents
ne
peuvent
pas
venir
chercher
l’enfant
rapidement
:
e
Leur
demander
si
l’enfant
a
déjà
reçu
un
traitement
à
la
maïson.
Noter
la
température,
l’heure
d’appel
et la conduite
adoptée
sur le cahier
de transmission
e
Administrer
un
antipyrétique
(paracétamol)
en
fonction
du
poids
de
l’enfant
si
la tolérance
de la fièvre
n’est pas
bonne
Proposer
à boire
régulièrement
Isoler
l’enfant
dans
un
endroit
calme
et frais
Surveiller
l’apparition
de
signes
inquiétants
(hypotonie,
mouvement
anormaux,
vomissements,
selles
liquides
abondantes,
troubles
de
la conscience).
À
la moindre
inquiétude
APPELER
LE
SAMU
(15)
et suivre
leurs
conseils Envoyé
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PROTOCOLE
DE
CHANGE
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Matériel
nécessaire
directement
à portée
de
main
:
-
Matelas
à langer,
linge,
(serviette
de
toilette,
couches
et vêtements
de
rechange
si nécessaire
-
Produits
d’hygiènes
(savon
doux
coton,
gants)
-
Poubelle
pour
les couches,
les
déchets
et sac
à linge
sable
-
Nécessaire
pour
l'hygiène
des
mains
-
il est
recommandé
de
prévoir
un
jouet
afin
de
distraire
l'enfant
pendant
le change
Une
fois
l’environnement
prêt
à
accueillir
l’enfant
et
après
que
l'agent
se
soit
lavé
et
désinfecté
les
mains,
le change
peut
commencer.
1.
Installer
l'enfant
sur
le matelas
à
langer
tout
en
lui
parlant
et
en
lui
expliquant
le soin
réalisé.
Nous
maintenons
une
main
sur
l'enfant
tout
au
long
du
soin
afin
de
prévenir
les
risques
de
chutes.
2.
Déshabiller
partiellement
l'enfant
3.
Défaire
la couche
4.
Faire
basculer
l'enfant
sur
un
coté
5.
En
cas
de
selles
essuyer
le siège
à l’aide
d’un
coton
ou
d’un
gant
jetable,
toujours
de
l'avant
vers
l'arrière sans
revenir
vers
les parties
génitales
6.
Replier
la couche
sous
les fesses
afin
d'éviter
de
salir
l'enfant
et
la serviette
7.
Savonner
le bébé
avec
un
coton/
gant
en
commençant
par
l'abdomen,
les
plis de
l’aine,
les
parties
génitales,
le sillon
inter fessier
et enfin
l’anus
8.
Retirer
la
couche
et la jeter
dans
la poubelle
à couches
9,
Rincer
l'enfant
à l’aide
de
coton
mouillé/gant
en
respectant
scrupuleusement
l'ordre
de
savonnage
10.
Sécher
le
bébé
avec
du
coton
sec/serviette
en
insistant
soigneusement
sur
les
plis et sans
frotter
11.
Glisser
la
couche
propre
sous
les
fesses
de
l’enfant
en
veillant
à
positionner
le
coté
de
la
couche
avec
les
attaches
sous
les fesses
et
le coté
languette
entre
les jambes
12.
Fermer
la
couche
13.
Rhabiller
lenfant
Afin
de
créer
un
lien
de
confiance
et de
rassurer
bébé,
l'agent
peut
lui parler
lui expliquer
ses gestes,
lui chanter
des chansons
etc... Le change
du
bébé
est
l'occasion
d'assurer
une
surveillance
régulière
des
urines,
des
selles,
de
la peau
et de
l'hygiène
du
siège
Une
fois le change
effectué
et l'enfant
installé,
l'agent
s'assure
de
garantir
un
environnement
propre
pour
le prochain
change.
il veille
à
bien
se
laver
les
mains Envoyé
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19/12/2025
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Protocole
sortie
/ balade
-
Prendre
la pharmacie
et un téléphone
portable
- _
Prévenir
la collègue
du
parcours
choisi,
si personne
ne
reste
à la crèche
indiquer
sur
la
porte
d'entrée
le circuit
et le
numéro
de
portable
pour
être
joint
si besoin.
-
Les
enfants
doivent
être soit en
poussette,
soit tenir
la main
d’un
adulte.
Normes
d’encadrements
minimales
(décret
août
2021):
Taux
d'encadrement
Micro-crèche :
1 professionnelle
de
1 à 3 enfants
2 professionnelles
de
4 à 10
enfants
Taux
d'encadrement
Petite-
crèche :
2 professionnelles
de
1 à
10
enfants
+ 1 professionnelles
par
groupe
de
5 enfants.
Taux
d'encadrement
sortie
:
1 professionnelle
pour
5 enfants
Nous
privilégierons
1
adulte
pour
2
enfants
qui
tiennent
la
main
ou
la
poussette.
Un
parent
ou
un
stagiaire
pourra
accompagner
en
cas
de
sortie,
mais
ils
ne
seront
pas
comptabilisés
dans
le
taux
d'encadrement.
Protocole
jardin
-
Quand
les
enfants
sont
dans
le jardin,
vérifier
que
les
portillons
soient
fermés.
-
Au-delà
de
5 enfants,
il est
nécessaire
qu’il
y ait au
moins
2 adultes
dans
le jardin.
-
Quand
la
professionnelle
est
seule
dans
le
jardin,
pour
4
enfants
maximum,
une
autre
professionnelle
doit
se
trouver
à proximité,
et
disponible
en
cas
de
besoin.
-
La
professionnelle
qui
est
seule
dans
le
jardin
doit
se
placer
de
façon
à
voir
tous
les
enfants
dans
son
champ
de
vision.
Ne
pas
hésiter
à
se
déplacer
en
fonction
du
mouvement
des
enfants.
-
Quand
au
moins
2 professionnelles
sont
dans
le
jardin,
chacune
doit
se
placer
de
façon
à
couvrir
une
surveillance
maximale.
Le
mieux
est
de
se
placer
vers
les
extrémités
du
jardin,
opposée
l’une
à l’autre.
- _
Quandle
départ
des
enfants
se
fait
dans
le
jardin,
vérifier
la
fermeture
du
portillon,
et
être
2 au
moment
des
transmissions
si
nécessaire,
pour
une
surveillance
optimale. = CP = A DUO
dr D
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
fl iéoual ausses >»
nes
1
REGLEMENT RELATIF A LA PRESTATION
DE SERVICE UNIQUE TYPE D’UN
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
🏠Nom de l’Eaje : Micro-crèche Les Petits Lutins dans la Vallée
📍Adresse : Quartier de L’École, 30570 Notre Dame de la Rouvière
📞Téléphone : 04.67.71.37.89
📧Mail : creche.larouviere@cac-ts.com
Le bleu en italique correspond à ce qui est à compléter par le gestionnaire En fonction de la situation de l’établissement concerné et/ou des pratiques qu’il a choisies
NB : Dans le cas où plusieurs EAJE sont gérés par un même gestionnaire, un règlement de fonctionnement spécifique à chaque structure doit être élaboré pour présenter les caractéristiques propres à chacune d’elle (adresse et adresse électronique, jours et heures d’ouverture, âges des enfants…)
Le règlement de fonctionnement a été élaboré par le règlement relatif à la Psu « Micro-crèche Les Petits Lutins dans la Vallée. » Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
(APTTA CAT A MUR a tte)
professionnelle
5 04
2
Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il définit les actions, les responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la structure PRÉAMBULE :
L'établissement d'accueil du jeune enfant, géré par Communauté des Communes Causses Aigoual Cévennes assure, pendant la journée, un accueil collectif, régulier , occasionnel et d’urgence, d'enfants de 0 à 5ans révolus. Cet établissement fonctionne conformément :
- Aux dispositions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans prévues par le Code de la Santé Publique,
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, formalisées dans une convention conclue au titre du versement de la prestation de service et intégrant un engagement à respecter la " Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires",
- Dans le respect de la « Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant », - Aux dispositions du règlement relatif à la Psu ci-après.
Identité du gestionnaire
Dénomination du gestionnaire : Collectivité territoriale
Responsable légal : le Président de l’Établissement Public à Compétence intercommunale (EPCI)
Coordonnées du gestionnaire : Communauté des communes Causses Aigoual Cévennes Terres Adresse : 83 avenue Georges Fabre L’Espérou, 30570, Val d’Aigoual
Téléphone : 04.67.82.73.79
Adresse électronique : c.c@cac-ts.com
Présentation de la structure
L’EAJE « Les Petits Lutins dans la Vallée » est un établissement d’accueil collectif pour les enfants âgés de 0 à 6ans
Types d’accueil proposés :
L’accueil régulier afin de répondre aux besoins connus à l’avance et récurrents (ex. 2h par semaine avec régularité sur une demi-journée spécifique)
L’accueil occasionnel qui concerne des besoins connus à l’avance, ponctuels et non récurrents (ou des besoins pouvant être satisfaits compte tenu de places ponctuellement vacantes),
L’accueil d’urgence pour faire face à des besoins ne pouvant être anticipés, et ayant un caractère exceptionnel ou d’urgence (parents en difficulté, hospitalisation, reprise d’un travail ou d’une formation, …). Nombre de places d’accueil autorisées par la Protection Maternelle et Infantile :
Capacité d’accueil autorisée par le département : 9 places.
Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h.
Places d’accueil réservées :
En cas de label AVIP (Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle) obtenu : Pas de labellisation AVIP
Périodes et jours de fermeture : 3 journées pédagogiques, 5semaines entre les vacances scolaires du Printemps, d’Été et d’Hiver. Et certains ponts.
Pour rappel : les contrats d’accueil et/ou les documents et affichages fournis par les structures en début d’année mentionneront utilement les dates prévisionnelles de fermeture.
Une assurance en responsabilité civile a été contractée pour la structure auprès de SMACL sous le numéro de contrat 098688/V.
La souscription d’un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés aux activités auxquelles peuvent participer les enfants relève de ses responsables légaux.
Présentation de l’équipe Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
|
3
Directrice EAJE :
Garantir un accueil de qualité adapté aux jeunes enfants et à leurs familles, dans le respect de la réglementation et du projet éducatif.
Concevoir et conduire une action éducative au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Missions principales :
Accueil des jeunes enfants et des familles.
Aménagement de l’espace et mise en place d’un service de qualité. Elaboration des différents projets.
Management d’une équipe pluridisciplinaire.
Gestion administrative de l’établissement.
Travail avec les différents partenaires, les directrices des EAJE et la responsable du service enfance et jeunesse.
Continuité de Direction :
En l’absence de la directrice, l’agent social désigné (le plus ancien) aura en charge d’assurer la continuité de direction.
Missions :
Gérer les inscriptions journalières des enfants (absences, présences) Gérer les modifications de planning du personnel si nécessaire en lien avec la responsable du service enfance jeunesse, ou le service RH
Gérer les commandes des repas (modifications / annulations)
Planifier les différents « temps » de la journée avec les collègues Veiller au bien-être et à la sécurité physique et psychologique des enfants et si nécessaire contacter les personnes désignés (RSAI / parents / directrice / responsable du service Enfance et Jeunesse…) Veiller au respect des protocoles et les appliquer.
Assurer le suivi du stock et si nécessaire établir un bon de commande Repérer les différents outils organisationnels (classeur des enfants /du personnel / projets et règlements / Protocoles /documents de traçabilité / PMS …)
Prendre note de tous les appels ou courriels ou demandes et les retranscrire sur le cahier de transmission, si besoin d’être traité avant le retour de la directrice, contacter la directrice ou la resp du serv enf et jeunesse. En cas d’urgence contacter la directrice, ou la resp du serv enf et jeunesse ou le responsable des services, ou la resp adjointe du service.
Conditions et modalités d'admission, d’arrivée, et de départ des enfants
Conditions d’admission :
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique, ni de durée de présence, ni de fréquence n’est exigée.
Certificat médical d’admission pour tous :
Dans le cas où l’admission de l’enfant est subordonnée à examen médical, nous mettons en lien avec notre RSAI
Commission d’attribution des places : (voir annexe commission attribution places) Composition de la commission :
- Deux élus de la commission action sociale de la CC CAC
- Un élu municipal
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
- Les directrices et référentes techniques des crèches.
Fonctionnement de la commission :
Elle se réunit si besoin deux fois par an, une seule commission pour toutes les crèches. - Une fois en Mars/Avril, pour attribuer les places vacantes du mois de Septembre. - Une fois en Octobre/Novembre, pour attribuer les places vacantes du mois de Janvier. Un secrétaire de séance est désigné à chaque réunion. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
4
La commission attribue essentiellement les places pour les inscriptions en accueil régulier, les demandes d’accueil occasionnel se feront directement auprès de la directrice ou référente technique, qui les attribuera en fonction des disponibilités de dernières minutes.
Chaque famille est informée de la décision de la commission par courrier dans lequel la date d’effet et de réponse définitives sont indiqués.
En cas d’admission, le demandeur doit, sous quinze jours, confirmer l’admission de son enfant auprès de la directrice ou référente technique.
Projet d’Accueil Individualisé :
Mise en place d’un PAI avec le RSAI
Les modalités de prise en charge de l’enfant depuis son arrivée sur le lieu d’accueil jusqu’à son départ : - Accueil du matin
L’enfant est accueilli par un professionnel dès son arrivée.
Un temps d’échange est prévu avec les parents afin de recueillir les informations (sommeil, repas, santé et humeur). Un rituel de séparation est proposé pour sécuriser l’enfant (installation avec un jouet, accompagnement doux).
- Déroulement de la journée
Activités : des temps de jeux libres et d’activités d’éveil sont organisées en petits groupes (motricité, lecture, atelier sensoriels, sorties dans le jardin).
Repas : les repas et collations sont pris en commun, dans le respect des régimes alimentaires et en favorisant l’autonomie progressive.
Sommeil et repos : chaque enfant dispose d’un lit adapté ; le respect du rythme individuel est privilégié (coucher selon les besoins de l’enfant, surveillance constante).
Soins et hygiène : les changes et l’accompagnement à la continence se font dans le respect de l’intimité et la dignité de l’enfant.
Sécurité affective et physique : l’équipe veille en permanence à créer un climat bienveillant, sécurisant et stimulant.
- Communication avec les familles
Des transmissions orales sont faites lors de l’arrivée et du départ.
Un cahier de transmission est utilisé pour noter les informations essentielles. Les moments importants de la journée (sommeil, repas, activités, besoins particuliers) sont communiqués aux parents.
- Départ en fin de journée
L’enfant est remis uniquement aux parents ou à une personne préalablement autorisée. Les parents reçoivent un retour individualisé sur la journée (comportement, repas, sieste, activités, éventuels incidents). Un rituel de départ favorise la transition (salutations, petit échange rassurant).
Constitution du dossier d’inscription :
Informations et documents à présenter :
- Livret de famille,
- Justificatif d’identité de l’adulte confiant l’enfant,
- Eventuelle ordonnance du Tribunal (autorité parentale, garde d’enfant), - Numéro d’allocataire (Caf ou régimes particuliers)1, si la famille est allocataire et/ou bénéficiaire de prestations
familiales,
- L’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 pour les non-allocataires et les revenus non connus à la Caf,
- Eventuels justificatifs2 de :
De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), mise en œuvre d’une démarche de détection de la situation de handicap de l’enfant selon l’un des 4 types de parcours retenus par la réglementation, L’autorisation de consultation et de conservation des données CDAP complétée et signée par les familles, L'autorisation de transmission des données anonymisées Filoué signée par la famille. - Documents relatifs à la santé (Copie des vaccins à jour, ces documents sont confidentiels) - Informations concernant un éventuel régime alimentaire particulier, - Coordonnées des parents et des adultes autorisés à récupérer l’enfant, - Accord de son représentant légal pour l’inscription de l’enfant,
- Autorisation liée au droit à l’image, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
5
- Autorisation à donner les soins d’urgence,
- Numéro de téléphone pour contact pendant le temps de présence de l’enfant dans la structure, - Autorisation de sortie pour des activités,
- Autres documents : en cas de situation exceptionnelle (ex. Pandémie Covid-19) d’autres types de justificatifs seront susceptibles d’être demandés au regard des dispositions réglementaires spécifiques. - Adoption du présent règlement de fonctionnement
Période de « familiarisation » : (anciennement appelée « adaptation ») Des « heures de familiarisation » peuvent être proposées ; elles correspondent aux premières heures/journées d’accueil de l’enfant et visent à le familiariser à son nouvel environnement.
Les conditions relatives à la période de familiarisation de l’enfant sont : gratuit à la présence du parent, paiement dès l’absence du parent.
La période de familiarisation est planifiée à l’avance avec la famille lors de l’inscription. La présence d’un parent est obligatoire lors des premières journées.
La familiarisation s’étend généralement de 1 à 2-3 semaines (adaptable selon le rythme de l’enfant et la disponibilité des parents).
Elle comprend plusieurs temps de présence progressive, allant de 30minutes à une demi-journée, puis une journée complète.
Déroulé type par étapes :
Jour 1 : 30min-1h
L’enfant vient avec ses ou son parent. Une visite de la structure et une présentation de l’équipe est faite. Découverte des jouets et espace de vie, sans séparation.
Jour 2 : 1h30-2h
Le parent reste dans la structure mais laisse l’enfant jouer un moment avec l’équipe. Il y a un premier petit temps de séparation (quelques minutes).
Jour 3 : 2h-3h
L’enfant reste seul sur une plage horaire courte (matin généralement mais possible l’après-midi). La participation à une activité ou à une collation.
Jour 4 : Demi-journée (matin ou après-midi)
La séparation est plus longue + une participation au repas ou à la sieste selon l’horaire choisi. Jour 5 : Journée complète (si possible et selon les réactions de l’enfant) L’enfant vit le rythme habituel (activités, change, repas, sieste).
Ps : Les horaires sont adaptés à l’âge et au rythme de l’enfant.
(Attention : Selon l’enfant, on peut répéter ou rallonger certaines étapes).
Modalités de conclusion du contrat d’accueil3 :
L’engagement conjoint est formalisé par un contrat signé par les parents et le représentant de l'établissement. La conclusion du contrat est obligatoire pour tout accueil régulier quels qu’en soient sa durée et sa fréquence. Il prend effet au terme de la période de familiarisation (période d’adaptation) période qui est organisée selon des modalités spécifiques (cf. Ci-avant).
Le contrat d'accueil précise les temps de présence réservés sur une période (année, trimestre, …) en mentionnant les jours, heures d'arrivée et de départ de l'enfant, ainsi que le montant horaire, les modalités de paiement et de révision du contrat. La planification des présences régulières (année, mois, …) est établie en fonction des attentes de la famille et des possibilités offertes par la structure.
La contractualisation de la participation financière est instaurée en fonction de cette réservation.
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un semestre maximum ; il est cependant possible de le conclure pour une période plus courte, en fonction du besoin exprimé par la famille ou des modalités d’organisation de la structure. Les changements qui surviennent après l’inscription (variation des contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant, changement de situation familiale, ...) Donnent lieu à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’un avenant ; les modifications doivent cependant rester exceptionnelles. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
6
Si les parents de l’enfant accueilli sont séparés (résidence alternée, ou accueil irrégulier par le parent non-gardien) un contrat est établi pour chacun des parents en fonction de la situation familiale actualisée propre à chacun d’eux : constitution de la famille et ressources spécifiques à chaque foyer . En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La charge de l’enfant doit être prise en compte pour les 2 foyers. Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales.
Il est important que les familles signalent les absences de l’enfant le plus tôt possible. Jusqu’à 2jours de congés ou moins, il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h. A partir de 3 jours de congés et plus, il faudra prévenir 15 jours avant, pour permettre aux enfants inscrits sur la liste d’attente de pouvoir ponctuellement bénéficier de la place libérée.
Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturées en absence injustifiée. Pour l'accueil occasionnel, un contrat doit définir l'assiette ressource, le nombre d'enfant retenu et AEEH, le barème des participations familiales, la participation horaire de la famille.
Conditions d'arrivée et de départ de l'enfant :
L’accueil du soir : les départs se font de manière échelonnée. Les parents pourront trouver les affaires de l’enfant rangées dans leur casier dans la véranda. Le cahier de transmission sert d’appui aux professionnelles pour une transmission orale de la journée de l’enfant.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la responsable présente au départ de l’enfant peut la refuser. Elle contactera les personnes ressources.
Après la fermeture de l’établissement, si personne ne peut venir chercher l’enfant, elle contactera la gendarmerie et préviendra le gestionnaire.
Conditions de rupture du contrat d’accueil :
Modalités de rupture du contrat : La famille a la possibilité de décider du départ définitif de l’enfant en adressant un courrier de préavis d’un mois à la directrice de la structure.
Si le préavis n’est pas respecté, les jours sont dus par la famille jusqu’à concurrence du mois de préavis. Motifs de radiation : Les motifs de radiation peuvent découler de : L’absence de l’enfant, pendant plusieurs jours, sans que la direction de l’établissement ait été avertie. Le non-respect du règlement de fonctionnement et notamment des horaires. Toute déclaration inexacte relative aux données personnelles des familles (l’autorité parentale et/ou la situation des ressources…)
Si un de ces motifs est constaté :
La directrice prendra contact avec les familles par téléphone et proposera un rendez-vous aux parents afin de trouver une solution au problème rencontré.
Si les appels et messages de la directrice reste sans réponse, elle contactera la communauté des communes qui enverra un courrier aux parents les informant de la situation et les encourageant à contacter la directrice. Si toute fois ce courrier reste sans réponse, la communauté des communes procédera à la radiation de la famille.
Modalités d'information et de participation des parents à la vie de la structure
Participation :
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
Le personnel en charge des enfants est à l’écoute des parents et reste à leur disposition pour répondre à leurs questions et à leurs sollicitations.
Les échanges entre parents et professionnelles au sujet de leur enfant permettent de contribuer, dans le respect de l’autorité parentale, à son éducation. Cela se formalise par une attention particulière au moment des arrivées et des départs ; des échanges oraux ; des fiches de transmission ; un cahier de transmission interne aux professionnelles pour les informations d’ordre privé ; affichage collectif et mots individuels ; des rendez-vous avec la directrice à la demande. La relation de confiance avec les familles est essentielle. Cette confiance permet non seulement à l’enfant de se sentir lui- même en confiance dans la structure, mais également aux familles de se sentir plus libres d’échanger sur leurs éventuelles difficultés en tant que parents.
Pour cela différents moments conviviaux sont proposés tout au long de l’année : fêtes ; réunions. Un conseil de crèche est mis en place au sein de la structure, il est formalisé par deux rencontres par an. Il a pour but de permettre aux familles de participer à la vie de la crèche, aux projets. (voir annexe conseil de crèche) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Vie quotidienne dans la structure, dont hygiène, sécurité, soins et repas
Les soins, l’hygiène et la sécurité :
Voir annexe fiche d’autorisation soins + traçabilité soins
Référent « santé et accueil inclusif » : Notre référent « Santé et Accueil inclusif » est le Dr F. BAYLE. Il intervient auprès de l’équipe 10 heures par an, environ 1h/mois.
Les missions du référent « Santé et Accueil inclusif » sont :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ; Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R.2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ; Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro- crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ; Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Les médicaments :
Voir annexe protocole de délivrance de soins spécifique et fièvre
Les maladies :
Certaines maladies nécessitent une éviction de la collectivité, une liste a été établi par notre RSAI et validé par notre gestionnaire.
Cette liste n’est pas exhaustive, la directrice peut décider de ne pas accueillir un enfant à la crèche, si elle pense que l’état de l’enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans de bonnes conditions.
L’accueil d’enfant porteur de handicap :
Les enfants porteurs de handicap et/ou de maladies chroniques seront accueillis selon les modalités à déterminer entre les parents, la directrice de l’EAJE et le RSAI et éventuellement le médecin de la PMI ou le médecin traitant. Afin de favoriser au mieux l’intégration de l’enfant dans la structure, il sera établi un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en lien avec la famille.
Pour faciliter cet accueil la directrice peut faire appel, en accord avec la famille, au relais d’accompagnement petite enfance et handicap (RAPEH), service co-financé par la CAF et le conseil départemental.
Intervention en cas d’urgence
Pour les interventions en cas d’urgence la directrice et son équipe sont chargées d’appliquer les protocoles définis par le RSAI. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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L’équipe participe tous les 2ans à une formation des 1ers gestes de secours et d’urgence sur les enfants. La directrice (sous couvert du gestionnaire) est tenue de déclarer sans délais au Président du Conseil Départemental tout décès ou accident ayant entraîné une hospitalisation survenue à un enfant qui leur était confié (article R2324- 44-1 du CSP).
La directrice est tenue de signaler au président du conseil départemental par délégation au directeur de la PMI tout accident grave survenu dans les locaux ou à l’occasion de son fonctionnement. En cas d’intervention d’urgence ou de tout autre incident, un cahier prévu à cet effet permettra de noter toutes informations relatives à l’incident survenu : le nom, prénom de l’enfant, les circonstances de l’incident, les produits administrés, la posologie, l’heure de la prise.
Le sac de l’enfant :
Vêtements de rechange adaptés à la saison (bonnet, gants, bottes, l’automne et hiver et casquette en été) et marqués au nom de l’enfant. Les couches sont fournies par la structure.
Objets personnels :
Les bijoux sont interdits. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou d’accident dû au port d'un bijou. Tous les petits objets sont interdits pour des raisons de sécurité et des risques d'ingestion par les enfants (petites barrettes ou pinces, petites voitures, bonbons, chewing-gum…).
Il est recommandé de marquer les vêtements et accessoires au nom de votre enfant.
Les différentes situations concernant la fourniture des couches et des repas par l’EAJE :
La structure fournit les couches et les produits d’hygiène ; leur coût est compris dans le montant de la participation familiale (une seule marque référencée pour chaque catégorie). Les parents ont la possibilité de fournir leurs propres couches et/ou produits d’hygiène s’ils le souhaitent, sans réduction de leur participation financière. Les produits de soins particuliers et/ou spécifiques à certains enfants sont fournis par les parents, sans réduction de leur participation financière et doivent être validés par le RSAI ou le professionnel de santé présent sur la structure. Voir annexe protocole change
La structure fournit les repas :
- Le lait infantile : la fourniture de cet aliment est facultative. Cependant, s’il est proposé, une seule marque est référencée et son coût est compris dans le montant la participation familiale. Les parents ont la possibilité de fournir leur propre lait s’ils le souhaitent, sans faire l’objet de réduction financière.
- Les repas concernent la collation, le déjeuner et le goûter.
Ils sont préparés et livrés par le traiteur, en liaison chaude.
- Le coût des repas est compris dans la participation financière familiale. Seul en cas de PAI, le parent peut apporter son repas sans aucune réduction de la participation financière.
L’organisation de la structure :
Le rythme de l'enfant est respecté au maximum. Ainsi, les enfants sont couchés en fonction de leurs besoins de sommeil. Pour les plus grands, la sieste est systématiquement proposée et non imposée après le repas. Un temps calme est aménagé pour ceux qui ne souhaitent pas faire la sieste.
Les enfants ont un lit adapté à leur âge et sont couchés en fonction de leurs besoins. Une attention particulière est donnée aux rituels et repères afin de sécuriser l'enfant sur le plan affectif (verbalisation de ce qui va se passer, rituels avant la sieste, lit et place dans le dortoir attribués à chaque enfant...).
Une professionnelle est présente dans le dortoir durant le temps de sieste. Toutefois, suivant le nombre d’enfants couchés, l’adulte pourra sortir du dortoir en prenant soin de venir vérifier toutes les 10mins si tout va bien.
Taux d’encadrement quotidiennement : 1 professionnel pour 6 enfants
Les sorties :Nous sortons quotidiennement . Les parents peuvent être invités à y participer, mais ne peuvent être considérés comme personnel encadrant.
Une autorisation est signée en début d’année par les familles pour les sorties régulières. (Voir annexe protocole sorties)
Pour la réintégration de l’enfant après une absence maladie, aucun certificat de non-contagion ne sera demandé Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Les modalités concernant la participation financière des familles
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure. Elle correspond à un tarif horaire commun à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence) proposés au sein de l’EAJE.
Elle est calculée dès le premier mois de fréquentation et est revue au 1er janvier de chaque année et lors d’une modification de contrat (durée mensuelle d’accueil) ou d’un changement de situation donnant lieu à modification de l’assiette de ressources prise en compte (enfant supplémentaire, séparation, reprise de vie commune, changement de situation professionnelle …).
Le tarif horaire et le montant total de la participation des familles
Le tarif horaire est défini par un taux d’effort (barème national obligatoire) appliqué aux ressources mensuelles (1/12ème du total annuel) de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales1.
Taux d’effort à compter du 01/01/2022 sans limitation de durée Le taux d’effort peut être revu par la Caisse Nationale
Nombre d’enfants
A charge du foyer
Accueil collectif Accueil familial ou parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Tarif horaire = moyenne ressources annuelles N-2 x taux d’effort
Enfant à charge en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)2 : la présence dans la famille d’un enfant Aeeh - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur3. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge par bénéficiaire de l’aeeh dans le foyer4.
Garde alternée : la situation propre à chaque foyer est à prendre en compte (composition familiale et ressources)5
1: la famille doit en assurer la charge effective et permanente, c’est-à-dire la responsabilité affective et éducative, ainsi que l’entretien de l’enfant qu’il y ait ou non un lien de parenté, et jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Toutefois, un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55% du Smic horaire brut basé sur 169 heures n’est pas considéré à charge.
2 : 1) précision Cnaf de février 2021 = uniquement si bénéficiaire de l’Aeeh ; la tarification minorée ne s’applique pas aux enfants dont le handicap est en cours
de détection – 2) précision Cnaf de Janvier 2022 = taux d’effort inférieur
3 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont l’un est bénéficiaire de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 3 enfants,
soit 0,0413% au lieu de 0,0516% par heure facturée.
4 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont les 2 sont bénéficiaires de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 4 enfants,
soit 0,0310% au lieu 0,0516% par heure facturée.
5 : circulaire Cnaf 2019-005
Exemple 1 : L’enfant en résidence alternée est accueilli en EAJE = Le nouveau conjoint de la mère a un enfant. La nouvelle conjointe du père a un enfant. Un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents.
Tarification du père :
- ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification de la mère :
- ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau compagnon
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Exemple 2 : L’enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli en EAJE = M. a deux enfants en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d’une nouvelle union, cet enfant va en EAJE. Pour le calcul de la tarification : - ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Le montant total est fonction de la durée de présence de l’enfant dans la structure : - Prise en compte de la durée effective pour l’accueil occasionnel ou d’urgence - Prise en compte de la durée prévue au contrat pour l’accueil régulier (heures réservées)
Les ressources prises en compte
Ce sont les ressources applicables pour l'octroi des prestations familiales, à savoir relatives à l’année N –26 et déterminées de la façon suivante :
Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire, son conjoint, concubin ou pacsé au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail / maladie professionnelle / maternité
Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes le cas échéant (cessation d’activité pour élever un enfant âgé de moins de 3 ans, chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, ...)
Déduction des pensions alimentaires versées, mais les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Tout changement de situation doit être signalé au gestionnaire et à la Caf dans le mois.
Les justificatifs de ressources
Les gestionnaires consultent les ressources des familles via le service CDAP7, sur le site Internet www.caf.fr, mis à jour en temps réel en fonction de l’évolution des situations familiales ou professionnelles portées à la connaissance des services de la Caf. Chaque famille doit donner son aval à la consultation de CDAP8 (ressources N-2, nombre d’enfants à charge, enfant bénéficiaire de l’Aeeh) et à la conservation des fiches par le gestionnaire.
Pour les foyers non-allocataires de la Caf du Gard ou de la MSA Languedoc : détermination du montant de ressources à retenir à effectuer à partir de l’avis d’imposition, soit, pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les revenus à considérer sont ceux perçus au titre de l’année (N-2).
Dans toutes les situations, les familles doivent informer l’eaje des éventuels changements de situation dans le mois.
NB / Autres services pour « bases ressources » : seuls CDAP ou MSAPRO sont à prendre en compte ; aucun autre service de base de ressources ne peut être utilisé, même s’il est intégré au logiciel de gestion de l’eaje (cf. Par exemple : API-particulier qui transmet le revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …).
- nombre d’enfant à charge : 3 (l’enfant de la nouvelle union du père et les enfants en résidence alternée sont pris en compte).
6 : les ressources N-2 correspondent à l’avis d’imposition N-1
7 : Les copies d’écran CDAP doivent être conservées dans les dossiers des familles durant 5 ans et produites à l’agent Caf en cas de contrôle. Pour cela,
conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques, l’EAJE doit avoir obtenu le consentement signé des familles (indiquez le choix : insertion d’une mention dans le document attestant de la prise de connaissance du règlement de fonctionnement ou dans le contrat d’accueil.
8 Instruction technique Cnaf de septembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Application du plancher et du plafond de ressources
Le montant du plancher et du plafond ressources défini par la Caisse Nationale (Cnaf) est affiché obligatoirement dans chaque Eaje pour information aux familles.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond mensuels par foyer, fixés annuellement par la Cnaf.
Application du plancher :
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - En cas de ressources nulles
- Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher, - Pour les foyers non-allocataires de la Caf1 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé2,
- Application du plancher pour un enfant, quand l’enfant est confié à l’ase.
Application du plafond : en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources :
Le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer est à appliquer également aux montants « plancher » et « plafond ».
1 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. ci-avant)
2 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Calcul du montant de la participation familiale
Si le tarif horaire est identique quel que soit le type d’accueil (application du taux d’effort national aux ressources du foyer), le mode de calcul du montant total de la participation familiale est propre à chaque type d’accueil.
ACCUEIL REGULIER
Pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Au-delà de la prévision contractualisée, des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat et des règles relatives aux présences déductibles sont édictées.
Règles de comptabilisation des heures
Les heures supplémentaires :
Les heures réalisées au-delà du contrat prévu qu’elles soient anticipées ou non sont facturées en sus de la mensualité initiale, et en appliquant le barème institutionnel (pas de majoration).
Les temps de transmission étant des temps d’accueil, le badgeage doit être effectué quand le parent est avec son enfant « enfant aux bras » :
- A l’arrivée de l’enfant, le parent badge avant d’accompagner l’enfant vers les professionnels. - Au départ de l’enfant, le parent badge après avoir fait les transmissions avec l’équipe.
Dans tous les cas, le partenaire veillera à appliquer les mêmes règles de décompte des actes tant du côté des heures réalisées que des heures facturées, afin de ne pas fausser le taux de facturation.
Les heures déductibles :
Au regard de la facturation, les seules déductions pour absence sont :
- Maladie de l’enfant supérieure à 1 jour :
Le 1er jour reste du par la famille, les jours suivants seront déduits
Pour une absence de moins de 4 jours, sur présentation d’attestation écrite des parents justifiant que l’enfant était malade. Pour une absence de 4 jours ou plus, sur présentation d’un certificat médical. - Hospitalisation de l’enfant (déduction de tous les jours d’absence) sur présentation, dans les 7 jours, d’un bulletin d’hospitalisation
- Eviction de l’enfant par le référent santé et accueil inclusif ou certificat médical attestant que l’enfant à une maladie nommée dans la liste des maladies à éviction (déduction de tous les jours d’absence). Voir annexe liste évictions - Fermetures exceptionnelles de la crèche (intempéries, journées pédagogiques …).
Congés :
Les familles pourront déduire 6 semaines (équivalentes à leur contrat) de congés annuellement. Les congés peuvent être pris à la journée ou à la semaine.
Il est important pour l’organisation interne de la structure de prévenir au plus tôt de l’absence de l’enfant. Pour 1 ou 2 jours de congés, il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h, pour 3 jours de congés ou plus, il faudra prévenir 15 jours avant.
Ces délais permettent à la directrice d’appeler une famille sur la liste d’attente ou d’annuler la commande du repas. Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturés en absence injustifiée.
Les absences pour toute autre cause que celles énoncées ci-dessus ne donnent lieu à aucun remboursement.
ACCUEIL OCCASIONNEL :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées, tout en prenant en compte la règle « chaque ½ heure commencée est due » au choix du gestionnaire.
Le montant de la participation familiale pour l’accueil occasionnel est égal à : Tarif horaire x nombre d’heures de présence effective. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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ACCUEIL D’URGENCE :
Pour l’accueil d’urgence, si la situation financière des familles est méconnue, le tarif horaire moyen est égal au montant de N-1
Le montant de la participation familiale pour l’accueil d’urgence est égal à : Tarif horaire fixe x nombre d’heures de présence effective
Tarif « fixe » (moyenne de la structure) : son montant correspond à la moyenne des participations financières enregistrées au cours de l’exercice précédent.
Calcul du tarif horaire « fixe » correspondant au montant moyen des participations familiales facturées3 = montant total des participations familiales facturées sur l’année N-1 Nombre total d’heures facturées aux familles sur l’année N-1
Tarifs particuliers quel que soit le type d’accueil :
Le tarif « unique » : dans le cadre d’un projet de prévention au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) avec une participation familiale prise en charge par le Conseil Départemental (allocation mensuelle servie à la famille ou indemnité d’entretien en cas de placement familial), le tarif correspond à l’application du montant « plancher » de ressources pour un foyer comptant un enfant4. Le tarif est revu annuellement en fonction de l'actualisation du montant plancher du barème national.
La facture pour règlement peut, selon les cas, être transmise aux services du Conseil Départemental ou à l’assistant familial à qui l’enfant est confié (à définir avec le professionnel lors de l’inscription de l’enfant).
Les majorations :
Aucune majoration n’est appliquée par l’établissement d’accueil du jeune enfant.
Modalités de paiement
Période d’adaptation : Le paiement des heures réalisées donnant lieu à facturation (cf. § Période de familiarisation) est réalisé au terme de ladite période, telle que fixée dans le contrat d’accueil conclu entre la famille et l’EAJE. L’adaptation est payante quand l’enfant reste seul (sans un de ses parents) sur la structure.
Accueil occasionnel ou d’urgence :
Le paiement est dû au terme de chaque mois. Le montant est fonction du nombre de présences effectives pour l’accueil d’urgence et occasionnel.
Accueil régulier :
- Contractualisation : Le paiement est dû chaque fin de mois sur la base du montant inscrit dans le contrat. La régularisation des déductions pour absence remboursable (cf. Heures déductibles) est opérée chaque fin de mois et calculée en fonction du nombre d’heures initialement prévues au contrat.
Facturation : elle est établie au nom du(des) responsable(s) légal(aux) de l’enfant.
Mode de paiement : Le paiement est réalisé soit en espèces / CESU / Portail Famille (Payfip) / Chèque à l’ordre du Trésor Public / Virement bancaire
Lieu du paiement : Auprès de la sous régisseuse à la crèche, ou auprès de la régisseuse à la Communauté des Communes au Bureau de L’Espérou.
Justificatifs fournis à la famille5 : facture mensuelle détaillée, attestation annuelle de paiement à la demande.
Rupture de contrat d'accueil d'enfant avant le terme de la période d'engagement : voir paragraphe « Conditions de rupture du contrat d’accueil » (voir page 6)
Impayés : Une première relance est effectuée 60jrs après l’échéance de paiement. La deuxième relance 90 jours après l’échéance de paiement
La troisième relance 120 jours après l’échéance de paiement.
5 conformément au « Guide de Contrôle des EAJE », le justificatif de paiement doit comporter : nom de la famille, nom et prénom de l’enfant, période de
facturation, détail de la prestation exigible (nombre d’actes facturés, tarif horaire et montant financier), éventuell es déductions accordées (absences déductibles), et, le cas échéant, heures complémentaires facturées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Information sur le recueil de données à des fins statistiques
Transmission des données Filoue :
Afin de piloter et d’évaluer la politique d’accessibilité de tous les enfants, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) collecte des informations détaillées sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
A L’Espérou le 29 octobre 2025
Le Président : Gilles BERTHEZENE
Liste des annexes :
- Commission Attribution des places
- Conseil de crèche
- Délivrance de soins spécifique
- Protocole fièvre
- Protocole change
- Protocole sortie Envoyé en préfecture le 19122025
Demande reçl ren péscue 1er20es
10 :020-200084601-20251210-D164 202 DE réoual Pari
DEMANDE D'INSCRIPTION
CRECHES :
[ Lou péquélou Lasalle [l Los pitchons anhels Lanuéjols
[l Les copinous L'Espérou [ Les petits lutins Notre dame de la rouvière
PARENTS :
Parents 1 : Noms: rénoms :
Téléphone : . Mail:
Profession
Parents 2 : Noms:
Téléphone :
Profession :.
Adresse
Nombre d'enfants à charge :
ENFANT:
Noms -Prénoms et date de naissance de l'enfant
Ou date prévue du terme :
INSCRIPTION :
Date d'entrée dans la crèche souhaitée :
Nombre de jours par semaine :
[ Lundi Ê Mardi [ Mercredi [jeudi [ Vendredi
Horaires :
La date de réception par la structure de la demande d'inscription vaut pour la commission
d'attribution des places, une copie vous sera fournie datée et signée par la responsable.
Date et Signature des parents : Tgoual fuel
evennes fo67er Srhdoires
Annexe : Plancher, lafond et Taux de parti
Envoyé en préface le 19122025
Paçu en préfecture ke 19/12/2025
Pubiéle 19/12/2025
ID: 090-200024801-2025 12 10-D 164_2028-DE
ns des familles 2023
Les montants et plafonds à retenir en 2023 pour le calcul des participations familiales sont
indiqués ci-après :
Ressources mensuelles plancher : 754.16 €
Ressources mensuelles plafond : 6 000.00 €.
A compter du 1er janvier 2023, le taux de participations familiale est décliné comme suite :
Nombre d’enfants Taux de participation familiale | Taux de participation familiale
Accueil collectif et micro-crèche | Accueil familial et parental
1enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206% Envoyé en préfecure le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
goual D nan or
évennes fire Sohdoirer
Protocole sortie / balade
- Prendre la pharmacie et un téléphone portable
- Prévenir la collègue du parcours choisi, si personne ne reste à la crèche indiquer sur la
porte d'entrée le circuit et le numéro de portable pour être joint si besoin.
- Les enfants doivent être soit en poussette, soit tenir la main d’un adulte.
Normes d’encadrements males (décret août 202:
Taux d'encadrement Micro-crèche :
1 professionnelle de 1 à 3 enfants
2 professionnelles de 4 à 10 enfants
Taux d'encadrement Petite- crèche :
2 professionnelles de 1 à 10 enfants + 1 professionnelles par groupe de 5 enfants.
Taux d'encadrement sortie :
1 professionnelle pour 5 enfants
Nous privilégierons 1 adulte pour 2 enfants qui tiennent la main ou la poussette. Un parent ou un stagiaire pourra accompagner en cas de sortie, mais ils ne seront pas
comptabilisés dans le taux d'encadrement.
Protocole jardin
- Quand les enfants sont dans le jardin, vérifier que les portillons soient fermés.
- Au-delà de 5 enfants, il est nécessaire qu’il y ait au moins 2 adultes dans le jardin.
- Quand la professionnelle est seule dans le jardin, pour 4 enfants maximum, une autre
professionnelle doit se trouver à proximité, et disponible en cas de besoin.
- La professionnelle qui est seule dans le jardin doit se placer de façon à voir tous les enfants dans son champ de vision. Ne pas hésiter à se déplacer en fonction du
mouvement des enfants.
- Quand au moins 2 professionnelles sont dans le jardin, chacune doit se placer de façon à couvrir une surveillance maximale. Le mieux est de se placer vers les extrémités du
jardin, opposée l’une à l’autre.
- Quand le départ des enfants se fait dans le jardin, vérifier la fermeture du portillon, et
être 2 au moment des transmissions si nécessaire, pour une surveillance optimale. Envoyé en préfecture ke 1912/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubié ke 1871222025
ID : 090-200094801-202812 10 D164_2028-DE
Micro-crèches de Lanuéjols / L'Espéro
CONSEIL DE CRECHE
La place des parents et la place des professionnelles sont pour nous, liées et destinées,
dans l'idéal, à construire une complémentarité et une continuité dans l’éducation des enfants,
dans une perspective de coéducation.
L'enjeu aujourd’hui pour nous est de créer des conditions et des espaces supplémentaires à
la participation des parents, pour qu'ils soient de véritables partenaires dans notre
proposition d'accueil.
Nous allons donc mettre en place dans chaque structure d'accueil du jeune enfant, un conseil
de crèche qui offrira un nouvel espace de parole et d'échanges entre les différents acteurs de
la structure.
Le Conseil de crèche, mais, qu'est-ce que c’est ?
Un peu sur le modèle d’un conseil d'école, l’état propose maintenant aux crèches de mettre
en place des réunions de même type.
Le Conseil de crèche est donc une instance consultative composée de représentants
volontaires de parents (délégués), des membres du personnel, de la directrice, de la
coordinatrice et des élus à la petite enfance (Communauté des communes et Communes).
il se réunit 1 à 2 fois par an et a pour but de donner la parole aux familles, de favoriser
l'expression et la participation des parents en les associant plus étroitement à la vie de la
crèche.
Il a pour objectif d'aller plus loin qu’une simple réunion d’information, et propose un espace
de réflexion commune afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et d'apporter
les réponses les mieux adaptées aux besoins des enfants et de leurs familles, sans dénaturer
le travail des professionnelles bien-sûr.
Il représente un consensus démocratique sur un fonctionnement général. Seuls sont abordés
en conseil de parents les aspects d'intérêt général et collectif. Les parents volontaires ne
siègent pas en leur nom propre, ni à titre individuel. Ils représentent l’ensemble des parents
de la structure.
Quels sont les thèmes les plus souvent abordés ?
- la vie quotidienne de l'enfant à la crèche,
- les aspects éducatifs et pédagogiques : repas, alimentation, sommeil, etc.
- les jeux, les activités, les sorties
- Les animations de type événementiel.
- les outils d’information et de communication,
- le projet d'établissement,
- les modalités pratiques de fonctionnement (budget, travaux et entretien des locaux,
effectifs et formation..),
- les coordinations des modes d'accueil et le passage à l’école.
Quel est le rôle des parents délégués ?
- de recueillir l’avis des parents de la structure,
- de proposer des points à inscrire à l’ordre du jour,
- d'informer les nouveaux parents des contenus des conseils de crèche afin de passer le
relais lors du départ de l'enfant de la crèche. Envoyé en péfacture a 19/12/2028
Reçu en préfecture k 19/12/2028
Publié ka 19/12/2028
ID :a0-200048012025 1210-D164_2025-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE CRE!
Article 1 : Le conseil de crèche est placé sous la présidence de la Directrice ou Référente
technique. Il est mis en place un conseil par structure.
Article 2 : Le but de ce conseil est une concertation entres parents, professionnelles et élus
pour favoriser le bien-être de l'enfant
Article 3 : Le conseil de crèche se compose de membres nommés et de membres volontaires et qui représentent ceux-ci :
Sont membres nommés :
- Des élus (Commission Actions Sociales et Communes)
- La référente Technique ou Directrice de la crèche
- des représentants du personnel
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
Sont membres volontaires les représentants des parents
Entre 2 et 4 parents pour les micro-crèches de Lanuéjols, L'Espérou et Notre dame de la
rouvière et jusqu'à 8 parents pour la crèche de Lasalle.
Les parents délégués s'engagent à participer aux 2 conseils sur une période d’une année
scolaire.
Article 4 : Les candidats pour être parents délégués sont pris en compte chaque année. Une
fois délégué, le parent s'engage à participer aux réunions prévues à l'avance tout au long de
l’année.
Les parents peuvent présenter plusieurs fois de suite leur candidature, tant que leur enfant
est inscrit dans la structure.
Tout départ de la crèche entraine l’annulation de la fonction de parent délégué au conseil de
crèche.
Article 5 : La réunion du conseil de crèche se fait entre une et deux fois par an, par convocation avec ordre du jour
Un secrétaire de séance sera nommé à chaque réunion. Un compte rendu sera rédigé et
diffusé aux parents, aux membres du conseil de crèche et aux élus petite enfance.
Article 6: Les réunions du conseil de crèche ne seront pas publiques mais réservées aux membres de celui-ci. Toutefois, il pourra être invité ponctuellement, de personnes
susceptibles de contribuer à l'avancement des débats (psychologue, médecin ou Educatrice
PMI, Traiteur...)
Compétences :
Le conseil de crèche a un rôle consultatif et de propositions pour tout ce qui touche à la vie
quotidienne de l'enfant à la crèche et à l'accueil des familles (travaux, activités, projets,
sorties, alimentation...)
Article 7 : Pour des raisons confidentielles, les situations personnelles ne seront pas évoquées
dans cette instance.
A L'Espérou le 13/10/2022 Fes Lolidairer
Emoyé en préfecture & 11212025
Feu en préfeciure le 19/12/2025
Pubié le 19122025
ID : 039-2090%4601-20251210-D 164 2OPS-DE.
LISTE DES MALADIES A EVICTIONS
Crèche « Lou péquélou » et Micro-crèches « Les copinous », « Los pitchons
anhels », « Les petits lutins ».
Maladies Evictions
Angine à streptocoque* 2 jours après l’antibiothérapie Scarlatine* 2 jours après l'antibiothérapie
Coqueluche* 5 jours après l’antibiothérapie
Hépatite A* 10 jours après le début de l'ictère.
Impétigo* 3 jours après l’antibiothérapie et si impétigo bulleux jusqu’à 5 jours quand les bulles se
rompent.)
Infections invasives à méningocoque* Hospitalisation
Oreillons* 9 jours après l'apparition de la parotidite Rougeole* 5 jours après le début de l’éruption
Tuberculose* Retour avec certificat médical
Gastro-entérite à Escherichia coli
entéro-hémorragique*
Certificat médical
Gastro-entérite à Shigella sonnei* Certificat médical
Herpès Entre 3 et 5 jours (quand les vésicules se rompent)
Conjonctivite 24h après collyre antibiotique Varicelle Pas d’éviction si pas de fièvre et bonne tolérance de l'enfant.
Pieds mains bouches 3 jours
Poux Début du traitement
Otite Pas d’éviction si pas de fièvre et bonne tolérance de l'enfant.
Bronchiolite 3 jours
Gale 7 jours et retour avec certificat médical Gastro-entérite Tant que vomissements ou selles liquides. “Les 11 premières maladies sont à éviction obligatoire selon le guide pratique Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses de l'assurance maladie et du ministère de la santé.
Pour information, un enfant qui a de la fièvre ne sera pas accepté à la crèche à partir de 38.5°. (Cette limite en période de Covid peut être baissée à 38°.)
Dans tous les cas, la décision d'accueillir ou non un enfant présentant des symptômes, reviendra à la directrice qui sera conditionnée par le confort et le bien-être de
l'enfant.
A L’Espérou le 17 mars 2022 Emvayé en prélecura la 1312/2025
Reçuan prélciure là 19/12/2025
Punié k 19/12/2025
ID : o30-2on024501-20251210-D184_2025-DE
T8oual (@usses
évennes His 'hidaines
Protocole de délivrance de soins spécifique
La santé de l'enfant est de la responsabilité de sa famille.
A ce titre, il est demandé aux familles d'organiser, avec leur médecin traitant, la prise des
éventuels traitements médicaux en dehors des temps d’accueil en crèche.
Les professionnelles des établissements d'accueil du jeune enfant peuvent administrer des
soins ou des traitements médicaux, dans les conditions ci-dessous énoncées dans le Décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements
d'accueil du jeune enfant :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical ;
-le oules titulaires de l'autorité parentale ou représentant légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitement médicaux.
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité
Parentale ou représentants légaux de l’enfant.
- le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-
ci et se conforme à cette prescription ;
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et le cas
échéant, le référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte
- le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que le cas échéant,
le nom du médicament administré et la posologie. Emvayé en prélecuré la 13/12/2025
Reçuan prélciure là 19/12/2025
Punié k 19/12/2025
ID : o30-2o0024601-20251210-D184_2025-DE
ausses
Tres Sohidairer
PROTOCOLE EN CAS D'URGENCE
- _ Pronostiquer rapidement l’état de l'enfant.
-_ L'isoler du groupe, dans un endroit sécurisé ou le mettre en position PLS.
- Appeler le 15 ou 18
- Renseignements à fournir aux services de secours :
+ Nom de la personne qui appelle, structure, adresse
e Age de l’enfant
e Décrire l’état de l'enfant
e Description de l'évènement
- Suivre les recommandations du médecin et attendre la fin des instructions.
- Prévenir la famille en parallèle. (Numéros affichés dans le bureau)
- Prévenir la Directrice si elle est absente.
- Contacter la coordinatrice (06/77/74/61/89) ou le responsable des services à la
Communauté des communes (04/67/82/73/79) qui informeront le Président.
- Remplir la déclaration d'accident.
- Envoyer un mail à la PMI pour information au Président du conseil Départemental
(depe-eaje.alsh@gard.fr) Envoyé en préfecure ke 19/12/2025
Reçu en préfectureke 19/12/2025
Publié le 19/12/2028
ID : a20-200024801-2025 12 10-D 164_2025-DE
PROTOCOLE DE CHANGE
MATÉRIELS :
= Cotopads
= Savon doux
- Serviette de toilette
- Gants jetables
- Gants
= Pâte à l'eau (si rougeur)
SOINS :
= Prévenir en amont l'enfant qu'il va bientôt aller changer sa couche
= Prendre la caisse de l'enfant
- Installer la serviette de toilette de l'enfant
= Vérifier et disposer tout le matériel nécessaire à portée de main (couches, cotopads, gants jetables (si selles)}
- Se laver méticuleusement les mains selon le protocole
= Aller chercher l'enfant, s'il est prêt, et lui expliquer les soins que vous allez lui faire (Tout au long du change expliquez les gestes que vous faites.)
= S'ilne marche pas : Installer l'enfant sur le dos. S'il marche : incitez-le à monter (puis descendre à la fin du change) les escaliers de la tableà langer comme un grand. Vous serez systémat
l'enfant à ce moment, placée devant les petits WC. Une fois l'enfant installé, toujours garder une main sur son ventre pour ne pas qu'il tombe.
- Commencer à déshabiller l'enfant en enlevant ses chaussettes, son pantalon puis relever le body pour éviter de le souiller;
Nous effectuons le change avec la technique de l’enroulement * :
Ouvrez la couche, roulez-le sur un côté et retirez la couche souillée qui est à mettre dans la poubelle à couche.
* _ PIPL: prendre un cotopads et l'humidifier au robinet
% SELLE : Prendre un gant, l'humidifier au robinet puis y mettre du savon (= 1 à 2 pressions max). Faites le rouler sur l'autre côté pour nettoyer. Vérifiez qu'il soit bien propre.
Nettoyer la zone souillée délicatement. Si la vulve/pénis est rouge, irrité, sensible ou à vif, procéder au nettoyage par tapotement seulement, afin d'éviter l'inconfort de l'enfant ou un change pénible pour lui. Envoyé en préfecure le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : a90-200094801-20281210-D164_2028-DE
Le nettoyage se fait de haut en bas, c-à-d de la vulve/pénis vers les fesses, il est important d'éviter de
repasser sur les lèvres après le passage des fesses (= évite les infections).
Mettre le cotopads/gant au sale;
Pour sécher l'humidité suite au lavage, prendre un cotopads et effectuer de petit tapotement sur
l’ensemble de la zone.
(En cas de rougeur sur le siège ou vulve/pénis observé, appliquer la pâte à l'eau fournit par les parents à l'aide d’un cotopads).
Prendre une nouvelle couche correspondant à la taille de l'enfant, mettez la couche propre sous le corps du bébé et faites-le rouler dessus. Fermez la couche.
Rhabiller l'enfant ou changer le body ou les vêtements sales. Les vêtements souillés seront rendus aux parents le soir soit dans un sac plastique de récup” soit par un sac en tissus fourni par les familles.
Ramener l'enfant dans la salle d'évolution.
Ranger le matériel et la caisse de l'enfant. Mettre au sale la serviette systématiquement si selle, puis nettoyer le plan de change avec une lavette et du savon. Désinfection après chaque change si épidémie de gastro sinon désinfection 1x/jr le soir.
Se laver les mains.
Aérer si besoin.
Technique de l’enroulement : Nous ne tirons pas les pieds/jambes de l'enfant vers le haut pour retirer la couche souillée, le nettoyer ou remettre la couche propre car cela entraîne une rotation externe et une adduction (= rapprochement) automatique des hanches qui constitue une position luxante. Enrouler le bébé sur le côté soutient sa colonne vertébrale. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES <
É Caf | A du Gard
ISoual (ausses
évennes Tentes Setidsines
1
REGLEMENT RELATIF A LA PRESTATION
DE SERVICE UNIQUE TYPE D’UN
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Nom de l’Eaje : Micro-crèche Les Copinous
Adresse : 540 Rue des Bousquets, l'Espérou, 30570 Val d'Aigoual
Téléphone : 04-67-82-64-60 ou 06-73-47-32-82
Mail : creche.lesperou@cac-ts.com Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
2
Le règlement de fonctionnement a été élaboré par le règlement relatif à la PSU « Micro-crèche Les Copinous ».
Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.
Il définit les actions, les responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la structure
PRÉAMBULE :
L'établissement d'accueil du jeune enfant, géré par la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes assure, pendant la journée, un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d'enfants de 0 à 5 ans révolus.
Cet établissement fonctionne conformément :
→ Aux dispositions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans prévues par le Code de la Santé Publique,
→ Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, formalisées dans une convention conclue au titre du versement de la prestation de service et intégrant un engagement à respecter la " Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires",
→ Dans le respect de la « Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant »,
→ Aux dispositions du règlement relatif à la Psu ci-après.
Identité du gestionnaire
Dénomination du gestionnaire : Collectivité territoriale
Responsable légal : Le Président de l’Etablissement Public à Compétence Intercommunale (EPCI)
Coordonnées du gestionnaire : Communauté de communes Causse Aigoual cévennes terre solidaire
Adresse : 83 Avenue George Fabre, l’Espérou, 30570, VAL-D’AIGOUAL
Téléphone : 04-67-82-73-79
Adresse électronique : c.c@cac-ts.com
Présentation de la structure
L’EAJE Micro-crèche Les Copinous est un établissement d’accueil collectif pour les enfants âgés de 0 à 6 ans.
Types d’accueil proposés :
→ L’accueil régulier afin de répondre aux besoins connus à l’avance et récurrents (ex. 2h par semaine avec régularité sur une demi-journée spécifique)
→ L’accueil occasionnel qui concerne des besoins connus à l’avance, ponctuels et non récurrents (ou des besoins pouvant être satisfaits compte tenu de places ponctuellement vacantes),
→ L’accueil d’urgence pour faire face à des besoins ne pouvant être anticipés, et ayant un caractère exceptionnel ou d’urgence (parents en difficulté, hospitalisation, reprise d’un travail ou d’une formation, …).
Nombre de places d’accueil autorisées par la Protection Maternelle et Infantile :
→ Capacité d’accueil autorisée par le département : 8
→ Lundi 7h30-17h30 - Mardi 7h30-17h30 - Mercredi 7h30-17h30 - Jeudi 7h30-17h30 - Vendredi 7h30-17h30 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
3
Périodes et jours de fermeture1 :
3 journées pédagogiques et 5 semaines de congé réparties entre les vacances de printemps, d’été et d’hiver + certains ponts.
Pour rappel : les contrats d’accueil et/ou les documents et affichages fournis par les structures en début d’année mentionneront utilement les dates prévisionnelles de fermeture.
Une assurance en responsabilité civile a été contractée pour la structure auprès de SMACL sous le numéro de contrat 098688/V.
La souscription d’un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés aux activités auxquelles peuvent participer les enfants relève de ses responsables légaux.
Présentation de l’équipe
1. Les fonctions du directeur, du responsable technique
→ Garantir un accueil de qualité adapté aux jeunes enfants et à leurs familles, dans le respect de la réglementation et du projet éducatif.
→ Concevoir et conduire une action éducative au sein d’une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle
→ Accueil des enfants et des familles
→ Aménagement de l’espace et mise en place d’un service de qualité
→ Elaboration des différents projets.
→ Management d’une équipe pluridisciplinaire
→ Gestion administrative de l’établissement.
→ Travail avec les différents partenaires, les directrices des EAJE et la responsable du service enfance et jeunesse
2. Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction
En l’absence de la directrice, l’agent social désigné aura en charge d’assurer la continuité de direction :
→ Gérer les inscriptions journalières des enfants (absences, présences)
→ Gérer les modifications de planning du personnel si nécessaire en lien avec la responsable du service enfance jeunesse, ou le service RH
→ Gérer les commandes des repas (modifications / annulations)
→ Planifier les différents « temps » de la journée avec les collègues
→ Veiller au bien-être et à la sécurité physique et psychologique des enfants et si nécessaire contacter les personnes désignés (RSAI / parents / directrice / responsable du service enfance et jeunesse … )
→ Veiller au respect des protocoles et les appliquer.
→ Assurer le suivi du stock et si nécessaire établir un bon de commande
1 LC 2024-123. La prise en charge par la Caf est limitée au 3 journées pédagogiques/an et par structure. La matérialité de la réalisation de ces
journées pédagogiques (hors samedi, dimanche et jours fériés) sera vérifiée par : - La production d’un justificatif daté de présences et absences des personnels de l’établissement : extraction du logiciel de badgeage, feuille d’émargement des professionnels par structure (dans le cas de journées pédagogiques au niveau d’un territoire : chaque structure doit garder son émargement avec les dates et amplitudes)
- Le logiciel de gestion et les factures aux familles qui devront indiquer qu’aucune heure réalisée ni facturée n’est comptabilisée à la date de la journée pédagogique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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→ Repérer les différents outils organisationnels (classeur des enfants /du personnel / projets et règlements / Protocoles /documents de traçabilité / PMS …)
→ Prendre note de tous les appels ou courriels ou demandes et les retranscrire sur le cahier de transmission, si besoin d’être traité avant le retour de la directrice contacter la directrice ou la responsable du service enfance et jeunesse.
→ En cas d’urgence contacter la directrice, ou la responsable du service enfance et jeunesse ou le responsable des services, ou la responsable adjointe du service.
Conditions et modalités d'admission, d’arrivée, et de départ des enfants
1. Conditions d’admission :
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique, ni de durée de présence, ni de fréquence n’est exigée.
→ Certificat médical d'admission : Pour tous
→ Commission d’attribution des places :
• Composition de la commission :
- Un élu municipal
- Deux élus de la commission action sociale de la CC CAC
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
- Les directrices et référentes techniques des crèches.
• Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit si besoin deux fois par an, une seule commission pour toutes les crèches.
- Une fois en mars / avril, pour attribuer les places vacantes du mois de septembre
- Une fois en octobre / novembre, pour attribuer les places vacantes du mois de janvier.
Un secrétaire de séance est désigné à chaque réunion.
La commission attribue essentiellement les places pour les inscriptions en accueil régulier, les demandes d'accueil occasionnel se feront directement auprès de la directrice ou référente technique, qui les attribuera en fonction des disponibilités de dernières minutes.
Chaque famille est informée de la décision de la commission par courrier dans lequel la date d’effet et de réponse définitives sont indiqués.
En cas d’admission, le demandeur doit, sous quinze jours, confirmer l’admission de son enfant auprès de la directrice ou référente technique.
• Les critères de priorisation des demandes
➢ Cf annexe 1
→ Mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) avec le RSAI (Réfèrent santé Accueil Inclusif)
→ Modalités de prise en charge de l’enfant depuis son arrivée sur le lieu d’accueil jusqu’à son départ :
Les enfants sont accueillis entre 7h30 et 9h30. Un membre de l’équipe assure les transmissions avec les familles à l’arrivée de chaque enfant. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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Un temps de jeu libre est prévu de 9h30 à 10h00, durant lequel différents espaces de jeu sont aménagés pour favoriser l'exploration et l'autonomie des enfants.
Les changes sont réalisés entre 9h30 et 11h00, en fonction de l’heure d’arrivée de l’enfant et de ses besoins individuels.
De 10h00 à 10h30, une activité est proposée aux enfants, pouvant être soit dirigée, soit libre, selon le choix du groupe et des éducateurs.
Si les conditions météorologiques le permettent, une sortie en extérieur est organisée entre 10h30 et 11h30.
Le repas est servi entre 11h30 et 12h00, en fonction des besoins spécifiques des enfants et de l’observation de leur faim tout au long de la matinée.
À la suite du repas, un moment calme est instauré, comprenant des histoires ou des comptines, permettant la transition vers la sieste. Parallèlement, les changes et la préparation à la sieste sont effectués.
L’accompagnement à la sieste se fait de 13h00 jusqu’au réveil de chaque enfant, sous la surveillance et l’accompagnement d’un membre de l’équipe. Les réveils sont échelonnés afin de respecter le rythme de chaque enfant.
L'agent présent dans la pièce à vivre accueille les enfants au réveil et leur dispense les soins nécessaires (change, réconfort, etc.).
Les goûters sont servis entre 15h30 et 16h30, avec possibilité d’adaptation en cas de réveil tardif, auquel cas le goûter est donné dès le réveil.
Les départs se déroulent entre 16h30 et 17h30. Des transmissions de fin de journée sont réalisées avec les familles, et les carnets de liaison ainsi que les objets transitionnels sont remis.
2. Constitution du dossier d’inscription :
L’inscription
Les parents contactent la directrice de la crèche qui leur enverra, par la suite, une demande d’inscription, cette demande devra être ramenée à la crèche ou envoyer par mail ou courrier.
➢ Cf Annexe 2
La directrice accusera réception de la demande d’inscription en la datant, la signant et en donnant une copie à la famille
→ Informations et documents à présenter :
• Livret de famille,
• Justificatif d’identité de l’adulte confiant l’enfant,
• Éventuelle ordonnance du Tribunal (autorité parentale, garde d’enfant),
• Numéro d’allocataire (Caf ou régimes particuliers)2, si la famille est allocataire et/ou bénéficiaire de prestations familiales,
• L’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 pour les non-allocataires et les revenus non connus à la Caf,
• Éventuels justificatifs3 de :
- De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), mise en œuvre d’une démarche de détection de la situation de handicap de l’enfant selon l’un des 4 types de parcours retenus par la réglementation,
- L’autorisation de consultation et de conservation des données CDAP complétée et signée par les familles,
2 Les foyers demandeurs d’asile relèvent du régime général, ainsi que les enfants confiés au Conseil Départemental (Aide sociale à l’enfance)
3 Données nécessaires à des fins statistiques et pour le paiement de la bonification « inclusion handicap » versée par la Caf à la structure pour
compenser les éventuelles charges supportées pour l’accueil des enfants en situation de handicap Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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- L'autorisation de transmission des données anonymisées Filoué (fichier localisé des usagers des EAJE) signée par la famille.
• Documents relatifs à la santé (copie des vaccins à jour…) + certificat médical d’inscription pour les enfants de moins de 4 mois,
• Informations concernant un éventuel régime alimentaire particulier,
• Coordonnées des parents et des adultes autorisés à récupérer l’enfant,
• Accord de son représentant légal pour l’inscription de l’enfant,
• Autorisation liée au droit à l’image,
• Autorisation à donner les soins d’urgence,
• Numéro de téléphone pour contact pendant le temps de présence de l’enfant dans la structure,
• Autorisation de sortie pour des activités,
• Certification de prise en connaissance du règlement de fonctionnement
3. Période de « familiarisation » : (anciennement appelée « adaptation »)
Des « heures de familiarisation » peuvent être proposées ; elles correspondent aux premières heures/journées d’accueil de l’enfant et visent à le familiariser à son nouvel environnement.
→ Les conditions relatives à la période de familiarisation de l’enfant sont :
Après la première prise de contact, la directrice et les parents conviendront d’un rendez-vous au cours duquel, ils visiteront les locaux, rencontreront l’équipe et compléteront le dossier d’inscription. Lors de cette première rencontre, nous souhaitons que l'enfant soit présent car c’est aussi une première rencontre pour lui aussi.
Selon la disponibilité et les souhaits des parents (congé parental, reprise du travail, etc …), nous proposons deux types de période de familiarisation :
• « Classique » (10 jours)
• « Accélérée » (5 jours)
Il est évident que ces deux cas sont des situations types et que nous les modifierons au besoin (plus rapide ou au contraire plus longue), en fonction du bien-être de l’enfant.
Dans les deux cas, les parents seront pleinement acteurs. Nous respecterons leurs besoins d’être présent, de prendre le temps et d’échanger, pour qu’un lien de confiance puisse se développer avec douceur.
Nous privilégierons et conseillerons la période de familiarisation « classique » (10 jours) pour les enfants, qui jusque- là, ont été principalement avec leurs parents et pour qui, il n’y a pas eu de séparation.
Un document nommé “Fiche renseignement de l’enfant” sera rempli avec la famille pour pouvoir répondre au mieux aux besoins et développement de l’enfant. Cela permettra également à l’équipe pluridisciplinaire de mettre en place une certaine continuité entre la maison et la crèche (respect du rythme et des rituels).
Nous demanderons aux parents d’apporter dès le premier jour et à chaque fois, le doudou et la sucette de l’enfant, s’il en a. Pour les enfants n’ayant pas de doudou, nous demanderons aux parents un objet en tissu. Cet objet aura l’odeur de la maison et rassurera l’enfant pour les premières séparations, pour les bébés cela peut être un tee-shirt porté par l’un des parents.
L’adaptation est gratuite tant qu’il y a la présence des parents.
4. Modalités de conclusion du contrat d’accueil4 :
4 La conclusion du contrat est indispensable pour tout accueil prévisible et relevant d’une régularité, même si celle-ci est modeste.
Conformément au « Guide de Contrôle des EAJE », le contrat d’accueil doit obligatoirement comporter : nom de la famille, nom et prénom de l’enfant, formule d’accueil journalière, nombre d’heures contractualisées, durée du contrat avec dates de début et de fin, calcul de la mensualisation, taux d’effort applicable et base de ressources annuelles retenue, absences prévisibles sollicitées par la famille et période(s) de fermeture de l’établissement d’accueil. Le contrat-type proposé par la Caf 66 reprend ces différents éléments. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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L’engagement conjoint est formalisé par un contrat signé par le ou les parent(s) et le représentant de l'établissement.
La conclusion du contrat est obligatoire pour tout accueil régulier quels qu’en soient sa durée et sa fréquence. Il prend effet au terme de la période de familiarisation (période d’adaptation) période qui est organisée selon des modalités spécifiques (cf. ci-avant).
Le contrat d'accueil précise les temps de présence réservés sur une période (année, trimestre, …) en mentionnant les jours, heures d'arrivée et de départ de l'enfant, ainsi que le montant horaire, les modalités de paiement et de révision du contrat.
La planification des présences régulières (année, mois, …) est établie en fonction des attentes de la famille et des possibilités offertes par la structure.
La contractualisation de la participation financière est instaurée en fonction de cette réservation.
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un semestre maximum ; il est cependant possible de le conclure pour une période plus courte, en fonction du besoin exprimé par la famille ou des modalités d’organisation de la structure.
Les changements qui surviennent après l’inscription (variation des contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant, changement de situation familiale, ...) donnent lieu à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’un avenant ; les modifications doivent cependant rester exceptionnelles.
Si les parents de l’enfant accueilli sont séparés (résidence alternée, ou accueil irrégulier par le parent non-gardien) un contrat est établi pour chacun des parents en fonction de la situation familiale actualisée propre à chacun d’eux : constitution de la famille et ressources spécifiques à chaque foyer. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La charge de l’enfant doit être prise en compte pour les 2 foyers. Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales.
Il est important que les familles signalent les absences le plus tôt possible pour permettre aux enfants inscrits sur la liste d’attente de pouvoir ponctuellement bénéficier de la place libérée.
Les familles pourront déduire 6 semaines (équivalentes à leur contrat) de congés annuels.
Les congés peuvent être pris à la demi-journée, la journée ou à la semaine.
Il est important pour l’organisation interne de la structure de prévenir au plus tôt de l’absence de l’enfant.
• Pour 2 jours de congés ou moins : il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h,
• Pour 3 jours de congés ou plus : il faudra prévenir 15 jours avant.
Ces délais permettent à la directrice d’appeler une famille sur la liste d’attente ou d’annuler la commande du repas.
Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturées en absence injustifiée.
Pour l'accueil occasionnel, un contrat doit définir l'assiette ressource, le nombre d'enfant retenu et AEEH, le barème des participations familiales, la participation horaire de la famille.
5. Conditions d'arrivée et de départ de l'enfant :
→ Les dispositions prises en cas de présence de l’enfant au-delà de l’horaire de fermeture : « appel de la gendarmerie afin de rechercher les parents et de prendre les décisions adaptées à la situation de l'enfant et de la famille », Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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→ L’accueil du soir
• Les départs se font de manière échelonnée. Les parents pourront trouver les affaires de l’enfant rangées au porte-manteau au nom de l’enfant dans le hall.
• Le cahier de transmission sert d’appui aux professionnelles pour une transmission orale de la journée de l’enfant.
• L’enfant ne pourra être remis qu’à une personne majeure.
→ Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger
• La responsable présente au départ de l’enfant peut la refuser. Elle contactera les personnes ressources.
• Après la fermeture de l’établissement, si personne ne peut venir chercher l’enfant, l’agent contactera la gendarmerie et préviendra le gestionnaire.
6. Conditions de rupture du contrat d’accueil :
Les formalités relatives au départ définitif, correspondant à une rupture de contrat d'accueil d'enfant avant le terme de la période d'engagement :
→ Modalités de rupture du contrat :
La famille a la possibilité de décider du départ définitif de l’enfant en adressant un courrier de préavis d’un mois à la directrice de la structure.
Si le préavis n’est pas respecté, les jours sont dus par la famille jusqu’à concurrence du mois de préavis.
→ Motifs de radiation :
Les motifs de radiation peuvent découler de :
• L’absence de l’enfant, pendant plusieurs jours, sans que la direction de l’établissement ait été avertie.
• Le non-respect du règlement de fonctionnement.
• Toute déclaration inexacte relative aux données personnelles des familles (l’autorité parentale et/ou la situation des ressources…)
Si un de ces motifs est constaté :
• La directrice prendra contact avec les familles par téléphone et proposera un rendez-vous aux parents afin de trouver une solution au problème rencontré.
• Si les appels et messages de la directrice restent sans réponse, elle contactera la communauté des communes qui enverra un courrier aux parents les informant de la situation et les encourageant à contacter la directrice.
• Si toutefois ce courrier reste sans réponse, la communauté des communes procédera à la radiation de la famille.
Modalités d'information et de participation des parents à la vie de la structure
→ Participation :
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
Le personnel en charge des enfants est à l’écoute des parents et reste à leur disposition pour répondre à leurs questions et à leurs sollicitations. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Les échanges entre parents et professionnelles au sujet de leur enfant permettent de contribuer, dans le respect de l’autorité parentale, à son éducation.
La relation de confiance avec les familles est essentielle. Cette confiance permet non seulement à l’enfant de se sentir lui-même en confiance dans la structure, mais également aux familles de se sentir plus libres d’échanger sur leurs éventuelles difficultés en tant que parents.
Cela se formalise par l’échange des :
• Informations relatives à l’enfant, afin de garantir la coéducation, des échanges entre parents et équipe éducative seront organisés sous la forme suivante : cahier de liaison individuel à chaque enfant (rendu le soir et ramener le matin avec les infos de la nuit), échanges oraux (transmissions du matin et du soir entre la famille et l’équipe de la crèche), des fiches de transmission ; un cahier de transmission interne aux professionnelles pour les informations d’ordre privé, mots individuels ; des rendez-vous avec la directrice à la demande.
• Informations relatives au fonctionnement de l’EAJE : affichage collectif, mise à disposition du règlement de fonctionnement ainsi que du projet d’établissement, livret d’accueil, diffusion de l’information de manière orale (transmission, rendez-vous avec la directrice) ou écrite (mail collectif ou individuel, carnet de liaison), des rendez-vous avec la directrice à la demande.
Une réunion de rentrée est programmée chaque année autour de septembre/octobre. Cela permet à la directrice de reprendre avec les parents des points administratifs et réglementaires. Mais également, de faire un point sur les projets, activités et regroupement pour l’année à venir. Les parents peuvent aussi faire remonter des points à améliorer pour l’accueil et le développement des enfants mais aussi autour des modalités d’accueil (contrats, horaires d’ouverture/fermeture, ...). Les menus sont affichés dans le hall de la crèche.
Les événements particuliers sont diffusés par un mail collectif, ensuite évoqués individuellement avec chaque famille puis un rappel (écrit et oral) est fait quelques jours avant l’événement.
• Participation des parents à la vie de la structure : Les parents sont invités à partager des événements festifs au sein de la crèche. Nous élaborons un spectacle et un goûter de Noël où les parents sont invités.
Lors de temps conviviaux avec les professionnels, l’établissement organise un goûter de fin d’année, se déroulant généralement lors de la période estivale. Cela permet de partager un dernier goûter ensemble avant la fermeture crèche de l’été et de pouvoir dire au revoir aux enfants qui partent à l’école et à leurs familles.
Nous proposons aux parents, qui le souhaitent, une conférence en lien avec la Petite enfance. Elle peut être présentée par un intervenant extérieur ou par le Référent santé et accueil inclusif.
Tout au long de l’année, de manière ponctuelle, la crèche reçoit des intermittents du spectacle qui présentent et jouent pour les enfants et les familles. Habituellement, c’est “La filature du Mazel” qui intervient au sein de la structure.
Implication ponctuelle de parents pour apporter de l’aide pour un “coup de main”.
Implication des familles à des dons matériels pour la crèche et/ou pour les autres parents (ex : Jeux, livres, matériels pédagogiques, …)
L’équipe propose aux parents de participer et d’animer des activités (ex : potager).
Les parents, le souhaitant, peuvent participer au Conseil de crèche qui rassemble certains parents délégués, des salariés de la crèche, la coordinatrice Enfance Jeunesse et un élu. Il y en a deux par an.
• Un conseil de crèche est mis en place au sein de la structure.
➢ Cf annexe 3
Vie quotidienne dans la structure, dont hygiène, sécurité, soins et repas
1. Les soins, l’hygiène et la sécurité Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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→ Les modalités du concours du RSAI (Référent Santé Accueil Inclusif) :
Notre RSAI est un médecin qui intervient auprès de l’équipe 10 heures par an, avec au minimum, 1h par mois, sauf pour le mois de juillet et août.
Les missions du référent « Santé et Accueil inclusif » sont :
• Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R.2324-30 ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
• Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
• Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
• Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre- indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
→ Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
Pour les interventions en cas d’urgence la directrice et son équipe sont chargées d’appliquer les protocoles définis par le référent « Santé et Accueil inclusif »
L’équipe participe tous les 2ans à une formation des 1ers gestes de secours et d’urgence sur les enfants.
La directrice (sous couvert du gestionnaire) est tenue de déclarer sans délais au Président du Conseil Départemental tout décès ou accident ayant entraîné une hospitalisation survenue à un enfant qui leur était confié (article R2324- 44-1 du CSP).
La directrice est tenue de signaler au président du conseil départemental par délégation au directeur de la PMI tout accident grave survenu dans les locaux ou à l’occasion de son fonctionnement. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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En cas d’intervention d’urgence ou de tout autre incident, un cahier prévu à cet effet permettra de noter toutes informations relatives à l’incident survenu : le nom, prénom de l’enfant, les circonstances de l’incident, les produits administrés, la posologie, l’heure de la prise.
➢ Cf Annexe 4
→ Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers :
• Conformément à l’article L.2111-3-1 du Code de la santé publique, un protocole établira les modalités d'administration de soins et/ou de traitements médicaux.
➢ Cf Annexe 5
• Registre de délivrance de soins spécifiques : Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : le nom de l'enfant ; la date et l'heure de l'acte ; le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
• Fièvre : Si elle survient pendant la présence de l’enfant dans l’EAJE, les parents seront prévenus. La directrice et/ou les professionnelles veilleront à surveiller l’évolution de l’état de santé de l’enfant : le mettre au calme, le déshabiller, le rafraîchir et lui donner à boire (protocoles écrits et définis par le référent « Santé et accueil inclusif »).
L’enfant sera gardé jusqu’à ce que les parents ou une personne ressource viennent le chercher et sera repris à la crèche quand il n’aura plus de fièvre.
➢ Cf annexe 6
• Les Projets d’Accueil Individualisé (PAI) : Si dans le cadre d'un PAI un médicament doit être administré régulièrement à un enfant, les parents devront prévoir une convention avec une infirmière libérale locale ou venir, eux même, donner le médicament.
• Les maladies à évictions :
Certaines maladies nécessitent une éviction de la collectivité, une liste a été établi par le Dr BAYLE.
Cette liste n’est pas exhaustive, la directrice peut décider de ne pas accueillir un enfant à la crèche, si elle pense que l’état de l’enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans de bonnes conditions.
➢ Cf annexe 7
• L’accueil d’enfant porteur de handicap :
Les enfants porteurs de handicap et/ou de maladies chroniques seront accueillis selon les modalités à déterminer entre les parents, la directrice de l’EAJE et le référent « Santé et accueil inclusif » et éventuellement le médecin de la PMI ou le médecin traitant. Afin de favoriser au mieux l’intégration de l’enfant dans la structure, il sera établi un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en lien avec la famille.
Pour faciliter cet accueil la directrice peut faire appel, en accord avec la famille, au relais d’accompagnement petite enfance et handicap (RAPEH), service co-financé par la CAF et le conseil départemental.
• Loi Abeille : Afin de protéger les jeunes enfants d’une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques, nous engageons que nos connexions internet sont filaires et non pas WIFI.
• Protocole de change
➢ Cf annexes 8 et 9
• Le panier de l’enfant : se situe sur l’étagère murale de la salle de change, chaque enfant en a un à sa disposition. Les fratries ont les mêmes paniers (par soucis de place disponibles …)
Vous pourrez y retrouver : la pâte à l’eau et/ou la crème de change ; le pyjama de l’enfant ; les habits de la journée (lors de la sieste) ; sérum physiologique.
• Du liniment peut être appliqué en fin de soin pour permettre l’hydratation et la protection du siège contre les irritations. Le liniment est à mettre sur une peau saine (sans rougeur, irritations ou plaie ouverte) dans le cas contraire cette préparation peut accentuer l’irritation. Les propriétés du produit sont là pour prévenir et non guérir. Fourni par les parents.
• La pâte à l’eau peut être administrée s’il y a des rougeurs, des irritations ou des incommodités mineures. Elles se trouvent dans le panier de l’enfant. Fourni par les parents. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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• Les crèmes de change peuvent seulement être appliquées sur ordonnance, tous les enfants n’en n'ont donc pas obligatoirement. Ce soin est à noter sur la feuille “Délivrance de soin spécifique” qui fait l’objet d’un suivi minutieux. De plus, il faut en référer à la famille, notamment quand il y a une posologie liée à sa quantité à respecter quotidiennement (ex : 3x/jour). Fourni par les parents.
• Le DRP (désobstruction rhino pharyngé), est effectué avec du sérum physiologique, fourni par les parents et gardé dans le panier de l’enfant.
• Le sac de rechange de l'enfant se trouve dans le sac accroché au porte-manteau dans la salle de change.
• Les habits de rechange crèche sont rangés sur l’étagère murale au fond de la salle de change. Ils sont à disposition des pros pour changer un enfant avec un habit souillé quand il n’en a pas dans son sac de rechange.
• Le doudou et la tétine proviennent de la maison. Le soir le doudou est rendu. La tétine peut rester à la crèche.
• Les bijoux sont interdits. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou d’accident dû au port d'un bijou.
• Tous les petits objets sont interdits pour des raisons de sécurité et des risques d'ingestion par les enfants (petites barrettes ou pinces, petites voitures, bonbons, chewing-gum…).
• Il est recommandé de marquer les vêtements et accessoires au nom de votre enfant.
2. Les différentes situations concernant la fourniture des couches et des repas par l’EAJE :
→ La structure fournit les couches et les produits d’hygiène ; leur coût est compris dans le montant de la participation familiale (une seule marque référencée pour chaque catégorie). Les parents ont la possibilité de fournir leurs propres couches et/ou produits d’hygiène s’ils le souhaitent, sans réduction de leur participation financière. Les produits de soins particuliers et/ou spécifiques à certains enfants sont fournis par les parents, sans réduction de leur participation financière et doivent être validés par le RSAI ou le professionnel de santé présent sur la structure.
→ La structure fournit les repas :
• Le lait infantile : la fourniture de cet aliment est facultative. Il est proposé, une seule marque est référencée et son coût est compris dans le montant la participation familiale. Les parents ont la possibilité de fournir leur propre lait s’ils le souhaitent, sans faire l’objet de réduction financière.
• Les repas concernent la collation, le déjeuner et le goûter. Les repas sont fournis par un traiteur pour les plus grands. Le traiteur nous fournit les repas du mardi, mercredi et jeudi midi. Le lundi et le vendredi, c’est la crèche qui fait les repas.
Pour les plus petits, qui mangent des petits pots, c’est la crèche qui fournit les repas.
La structure privilégie des petits pots bébé et des repas crèche biologiques.
Les enfants prendront leur repas entre 11h et 13h suivant le rythme de chacun.
Les menus seront affichés. Ils peuvent être modifiés pour s'adapter au mieux aux besoins physiologiques des enfants en concertation avec la directrice.
Nous évitons aussi de donner des aliments trop riches, trop salés, trop sucrés qui sont déconseillés avant 18 mois comme les frites, les charcuteries, les sodas, les bonbons, le chocolat au lait, les pâtes à tartiner …
Les quiches, pizzas ou tartes salées, pourront être donnés aux enfants de plus de 18 mois à condition de les faire en atelier cuisine avec les enfants, et de les servir accompagnés de légumes (pas d’autres apports protéiques).
Nous sommes aussi vigilantes à respecter la quantité de protéines (entre 10 gr et 30 gr suivant l’âge.
→ Le coût des repas est compris dans la participation financière familiale. Seulement en cas de PAI les familles pourront amener les repas, mais ne donne lieu à aucune réduction de la participation financière. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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3. L’organisation de la structure :
La règle d’encadrement choisie est de 1 professionnel pour 6 enfants).
• Les aménagements prévus pour respecter le rythme de sommeil : il est important de respecter le rythme de l’enfant, d’être attentif aux différents signes de fatigue (se frotter les yeux, bâillements, irritabilité, perte de patience ou d’intérêt…). Les enfants sont couchés en fonction de leurs besoins de sommeil. Pour les plus grands, la sieste est systématiquement proposée et non imposée après le repas. Un temps calme est aménagé pour ceux qui ne souhaitent pas faire la sieste. Les enfants ont un lit adapté à leur âge et sont couchés en fonction de leurs besoins. Une attention particulière est donnée aux rituels et repères afin de sécuriser l'enfant sur le plan affectif (verbalisation de ce qui va se passer, rituels avant la sieste, lit et place dans le dortoir attribués à chaque enfant...).
Une professionnelle est présente dans le dortoir durant le temps de sieste. Toutefois, suivant le nombre d’enfants couchés, l’adulte pourra sortir du dortoir en mettant en place une veille physique toutes les 10 min avec traçabilité écrite.
Les levers seront échelonnés. Chacun selon son rythme pourra profiter individuellement d’un moment privilégié de soins, de câlins, de jeux calmes, rien que pour lui, pour un réveil en douceur, et se retrouver soi-même paisiblement en écoutant parfois des musiques douces.
• Participation de chaque enfant : Propositions de tâches à faire, au jour le jour = responsabiliser (Ex: aide a installer pour le repas ou une activité)
Eau : à disposition dans la salle d’éveil, n’empêche pas les pros de proposer de boire régulièrement
Repas BB : double cuillère (1 enfant et 1 pro) + biberon d’eau. L’enfant à le DROIT de patouiller avec sa nourriture. Il fait ses propres expériences sensorielles et acquière, évidement, de l’autonomie par cette pratique !!
Repas grands : se sert seul des aliments, mange en autonomie, à la fin du repas l’enfant prend son gant, se nettoie, met son linge sale dans la corbeille à linge à la salle de change, range son verre d’eau sur le plateau. Si possible, range également son plateau avec ses couverts
Sieste : se déshabille, met son pyjama et se rhabille seul au levé
Change : attraper le gant ou la petite serviette, humidifie le linge, se nettoie (doublon de la pro), met au sale son linge, attrape sa couche à la bonne taille, se lave les mains
Sortie en extérieur : les enfants se préparent en mettant leurs pulls, manteaux, chaussures et autres accessoires (bonnets, lunettes, gants, etc ...)
• Le jardin et les balades :
Quelle que soit la météo, nous sortons minimum une à deux fois par jour.
La crèche a un jardin adjacent au bâtiment. Cela nous permet d’en profiter tout au long de l’année.
Il y a des structures extérieures de motricité tels qu’une cabane, des bascules ou encore un toboggan. L’équipe sort également des draisiennes, des motos, des ballons, etc …
L’été, cela nous permet d’avoir un accès direct à l'extérieur. Les enfants vivent à la fois dans la pièce à vivre et dans le jardin. Les repas du midi et les goûters sont proposés en extérieur.
L’hiver, les enfants sont moins présents à l'extérieur mais, dès que le temps nous le permet, nous sortons profiter de la neige en hiver, pour faire des balades et regarder les saisons changer.
Nous privilégions aussi dès que possible, lorsque le temps le permet, et que l’encadrement est suffisant pour assurer leur sécurité, les balades en extérieur (village, forêt, petits chemins…) pour que les enfants soient le plus souvent en contact avec la nature.
Une autorisation est signée à l'inscription par les familles pour les sorties.
L’assurance de la structure est étendue aux risques (sorties et transports d’enfants). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Les modalités d’encadrement des enfants : Elles nécessitent l’accompagnement d’un adulte professionnel pour cinq enfants. Les parents peuvent être invités à y participer, mais ne peuvent être considérés comme personnel encadrant.
➢ Cf annexes 10
Les modalités concernant la participation financière des familles
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure. Elle correspond à un tarif horaire commun à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence) proposés au sein de l’EAJE.
Elle est calculée dès le premier mois de fréquentation et est revue au 1er janvier de chaque année et lors d’une modification de contrat (durée mensuelle d’accueil) ou d’un changement de situation donnant lieu à modification de l’assiette de ressources prise en compte (enfant supplémentaire, séparation, reprise de vie commune, changement de situation professionnelle …).
Le tarif horaire et le montant total de la participation des familles
→ Le tarif horaire est défini par un taux d’effort (barème national obligatoire) appliqué aux ressources mensuelles (1/12ème du total annuel) de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales5.
Taux d’effort à compter du 01/01/2022 sans limitation de durée
Le taux d’effort peut être revu par la Caisse Nationale
Nombre d’enfants à
charge du foyer
Accueil collectif Accueil familial ou parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Tarif horaire = moyenne ressources annuelles N-2 x taux d’effort
5 : la famille doit en assurer la charge effective et permanente, c’est-à-dire la responsabilité affective et éducative, ainsi que l’entretien de
l’enfant qu’il y ait ou non un lien de parenté, et jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Toutefois, un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55% du Smic horaire brut basé sur 169 heures n’est pas considéré à charge. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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Enfant à charge en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)6 : la présence dans la famille d’un enfant Aeeh - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur7. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge par bénéficiaire de l’AEEH dans le foyer8.
Garde alternée : la situation propre à chaque foyer est à prendre en compte (composition familiale et ressources)9
→ Le montant total est fonction de la durée de présence de l’enfant dans la structure :
• prise en compte de la durée effective pour l’accueil occasionnel ou d’urgence
• prise en compte de la durée prévue au contrat pour l’accueil régulier (heures réservées)
Les ressources prises en compte
Ce sont les ressources applicables pour l'octroi des prestations familiales, à savoir relatives à l’année N –210 et déterminées de la façon suivante :
• Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire, son conjoint, concubin ou pacsé au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail / maladie professionnelle / maternité
• Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes le cas échéant (cessation d’activité pour élever un enfant âgé de moins de 3 ans, chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, ...)
• Déduction des pensions alimentaires versées, mais les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Tout changement de situation doit être signalé au gestionnaire et à la Caf dans le mois.
Les justificatifs de ressources
6 : 1) précision Cnaf de février 2021 = uniquement si bénéficiaire de l’Aeeh ; la tarification minorée ne s’applique pas aux enfants dont le
handicap est en cours de détection – 2) précision Cnaf de Janvier 2022 = taux d’effort inférieur
7 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont l’un est bénéficiaire de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une
famille de 3 enfants, soit 0,0413% au lieu de 0,0516% par heure facturée.
8 : en 2025, en accueil collectif, une famille de 2 enfants, dont les 2 sont bénéficiaires de l’Aeeh, bénéficie du taux d’effort applicable à une
famille de 4 enfants, soit 0,0310% au lieu 0,0516% par heure facturée.
9 : circulaire Cnaf 2019-005
Exemple 1 : L’enfant en résidence alternée est accueilli en EAJE = Le nouveau conjoint de la mère a un enfant. La nouvelle conjointe du père a un enfant. Un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents.
Tarification du père :
- ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification de la mère :
- ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau compagnon
- nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Exemple 2 : L’enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli en EAJE = M. a deux enfants en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d’une nouvelle union, cet enfant va en EAJE. Pour le calcul de la tarification : - ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ; - nombre d’enfant à charge : 3 (l’enfant de la nouvelle union du père et les enfants en résidence alternée sont pris en compte).
10 : les ressources N-2 correspondent à l’avis d’imposition N-1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
16
→ Les gestionnaires consultent les ressources des familles via le service CDAP11, sur le site Internet www.caf.fr, mis à jour en temps réel en fonction de l’évolution des situations familiales ou professionnelles portées à la connaissance des services de la Caf. Chaque famille doit donner son aval à la consultation de CDAP12 (ressources N-2, nombre d’enfants à charge, enfant bénéficiaire de l’Aeeh) et à la conservation des fiches par le gestionnaire.
→ Pour les foyers non-allocataires de la Caf du Gard ou de la MSA Languedoc : détermination du montant de ressources à retenir à effectuer à partir de l’avis d’imposition, soit, pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les revenus à considérer sont ceux perçus au titre de l’année (N-2).
Dans toutes les situations, les familles doivent informer l’EAJE des éventuels changements de situation dans le mois.
NB / Autres services pour « bases ressources » : seuls CDAP ou MSAPRO sont à prendre en compte ; aucun autre service de base de ressources ne peut être utilisé, même s’il est intégré au logiciel de gestion de l’EAJE (cf. par exemple : API-particulier qui transmet le revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …).
Application du plancher et du plafond de ressources
Le montant du plancher et du plafond ressources défini par la Caisse Nationale (Cnaf) est affiché obligatoirement dans chaque Eaje pour information aux familles.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond mensuels par foyer, fixés annuellement par la Cnaf.
→ Application du plancher :
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations :
• en cas de ressources nulles
• pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher,
• pour les foyers non-allocataires de la Caf13 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé14,
• Application du plancher pour un enfant, quand l’enfant est confié à l’ASE.
→ Application du plafond :
En cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources :
Le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer est à appliquer également aux montants « plancher » et « plafond ».
11 : Les copies d’écran CDAP doivent être conservées dans les dossiers des familles durant 5 ans et produites à l’agent Caf en cas de
contrôle. Pour cela, conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques, l’EAJE doit avoir obtenu le consentement signé des familles (indiquez le choix : insertion d’une mention dans le document attestant de la prise de connaissance du règlement de fonctionnement ou dans le contrat d’accueil.
12 Instruction technique Cnaf de septembre 2022
13 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. ci-avant)
14 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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Calcul du montant de la participation familiale
Si le tarif horaire est identique quel que soit le type d’accueil (application du taux d’effort national aux ressources du foyer), le mode de calcul du montant total de la participation familiale est propre à chaque type d’accueil.
→ Accueil régulier
Pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Au-delà de la prévision contractualisée, des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat et des règles relatives aux présences déductibles sont édictées.
Le paiement mensuel en fonction des actes (au réel)
La facturation repose sur le principe d’une tarification en fonction des heures réservées sur le mois considéré.
Pour maintenir le bon fonctionnement de la structure, les familles doivent indiquer, dès que possible, les absences prévisibles de l’enfant dont elles ont connaissance.
Règles de comptabilisation des heures
Les heures supplémentaires :
Les heures réalisées au-delà du contrat prévu qu’elles soient anticipées ou non sont facturées en sus de la mensualité initiale, et en appliquant le barème institutionnel (pas de majoration).
Les temps de transmission étant des temps d’accueil, le badgeage doit être effectué quand le parent est avec son enfant « enfant aux bras » :
• A l’arrivée de l’enfant, le parent badge avant d’accompagner l’enfant vers les professionnels.
• Au départ de l’enfant, le parent badge après avoir fait les transmissions avec l’équipe.
Dans tous les cas, le partenaire veillera à appliquer les mêmes règles de décompte des actes tant du côté des heures réalisées que des heures facturées, afin de ne pas fausser le taux de facturation.
Les heures déductibles :
Au regard de la facturation, les seules déductions pour absence sont :
• Maladie de l’enfant supérieure à 1 jour :
• Le 1er jour reste du par la famille, les jours suivants seront déduits
• Pour une absence de moins de 4 jours, sur présentation d’attestation écrite des parents justifiant que l’enfant était malade.
• Pour une absence de 4 jours ou plus, sur présentation d’un certificat médical.
• Hospitalisation de l’enfant (déduction de tous les jours d’absence) sur présentation, dans les 7 jours, d’un bulletin d’hospitalisation
• Eviction de l’enfant par le référent santé et accueil inclusif ou certificat médical attestant que l’enfant à une maladie nommée dans la liste des maladies à éviction (déduction de tous les jours d’absence).
• Fermetures exceptionnelles de la crèche (intempéries, journées pédagogiques …).
➢ CF annexe 11 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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Les congés
Les familles pourront déduire 6 semaines (équivalentes à leur contrat) de congés annuels.
Les congés peuvent être pris à la demi-journée, la journée ou à la semaine.
Il est important pour l’organisation interne de la structure de prévenir au plus tôt de l’absence de l’enfant.
• Pour 2 jours de congés ou moins : il faut prévenir au plus tard la veille avant 13h,
• Pour 3 jours de congés ou plus : il faudra prévenir 15 jours avant.
Ces délais permettent à la directrice d’appeler une famille sur la liste d’attente ou d’annuler la commande du repas.
Les journées d’absences non prévenues ou hors délais seront facturées en absence injustifiée.
Les fermetures exceptionnelles de la crèche sont déduites de la facturation (grève, alerte météo, journée péda/formation).
Les absences pour toute autre cause que celles énoncées ci-dessus ne donnent lieu à aucun remboursement.
→ Accueil occasionnel :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées, tout en prenant en compte la règle « chaque ½ heure commencée est due » au choix du gestionnaire.
Le montant de la participation familiale pour l’accueil occasionnel est égal à :
Tarif horaire x nombre d’heures de présence effective.
→ Accueil d’urgence :
Pour l’accueil d’urgence, si la situation financière des familles est méconnue, le tarif horaire est égal au montant tarif moyen de N-1.
Le montant de la participation familiale pour l’accueil d’urgence est égal à :
Tarif horaire fixe x nombre d’heures de présence effective
Tarif « fixe » (moyenne de la structure) : son montant correspond à la moyenne des participations financières enregistrées au cours de l’exercice précédent.
Calcul du tarif horaire « fixe » correspondant au montant moyen des participations familiales facturées15
= montant total des participations familiales facturées sur l’année N-1
Nombre total d’heures facturées aux familles sur l’année N-1
Tarifs particuliers quel que soit le type d’accueil :
→ Le tarif « unique » : dans le cadre d’un projet de prévention au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) avec une participation familiale prise en charge par le Conseil Départemental (allocation mensuelle servie à la famille ou indemnité d’entretien en cas de placement familial), le tarif correspond à l’application du montant « plancher » de ressources pour un foyer comptant un enfant16. Le tarif est revu annuellement en fonction de l'actualisation du montant plancher du barème national.
15 : lettre-circulaire Cnaf 2014-009 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
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La facture pour règlement peut, selon les cas, être transmise aux services du Conseil Départemental ou à l’assistant familial à qui l’enfant est confié (à définir avec le professionnel lors de l’inscription de l’enfant).
→ Les majorations : Aucune majoration n’est appliquée par l’établissement d’accueil du jeune enfant.
Modalités de paiement
→ Période d’adaptation : Le paiement des heures réalisées donnant lieu à facturation (cf. § Période de familiarisation) est réalisé au terme de ladite période, telle que fixée dans le contrat d’accueil conclu entre la famille et l’EAJE.
→ Accueil occasionnel ou d’urgence : Le paiement est réalisé en fin de mois.
→ Accueil régulier : paiement selon les actes réalisés
• Contractualisation : Le paiement est dû chaque fint de mois sur la base du montant inscrit dans le contrat. La régularisation des déductions pour absence remboursable (cf. § heures déductibles) est opérée chaque fin de mois et calculée en fonction du nombre d’heures initialement prévues au contrat.
• Paiement en fonction des actes réalisés : Le paiement est dû au terme de chaque mois. Le montant est fonction : du nombre de présences effectives pour l’accueil d’urgence et occasionnel
• Facturation : elle est établie au nom du(des) responsable(s) légal(aux) de l’enfant
→ Mode de paiement : Le paiement est réalisé :
a) En espèces
b) Par Chèque Emploi Service Universel (Cesu électronique)
c) Via le Portail Famille
d) Chèque à l’ordre de Trésor Publique
e) Virement bancaire
→ Lieu du paiement : Via le portail Familles, communauté de communes, bureau de l’Espérou.
→ Justificatifs fournis à la famille17 : facture mensuelle détaillée, attestation fiscale à la demande de la famille.
→ Rupture de contrat d'accueil d'enfant avant le terme de la période d'engagement : voir paragraphe « Conditions de rupture du contrat d’accueil » (voir page 6)
→ Impayés :
Relance 1 : part 60j après l’échéance de paiement ;
Relance 2 : + 30j = part 90j après l’échéance de paiement ;
Relance 3 : + 30j = part 120jours après l’échéance de paiement.
17 : conformément au « Guide de Contrôle des EAJE », le justificatif de paiement doit comporter : nom de la famille, nom et prénom de
l’enfant, période de facturation, détail de la prestation exigible (nombre d’actes facturés, tarif horaire et montant financier), éventuelles déductions accordées (absences déductibles), et, le cas échéant, heures complémentaires facturées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
a
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Information sur le recueil de données à des fins statistiques
Transmission des données Filoue :
Afin de piloter et d’évaluer la politique d’accessibilité de tous les enfants, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) collecte des informations détaillées sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Date : 20/10/2025
Lieu : L’Espérou
Représentant de la structure : BERTHEZENE Giles Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Demande reçue le :
PAF nr nn rnrrnnrnnnnnns
goual (ausses
évennes
DEMANDE D'INSCRIPTION
CRECHES :
O] Lou péquélou Lasalle O] Los pitchons anhels Lanuéjols
O] Les copinous L'Espérou O] Les petits lutins Notre dame de la rouvière
PARENTS :
Parents 1 : Noms : ins sne PRÉNOMS ? annee cnrs renier nnnsnnnnse
Téléphone : inner ssrreunrnrnsnee MMAÏT ossi sus nenuce ne ssse nes ue sus snscnune nus sus success aus suceus sunnscsns nus
PFOFESSION nn rrnensnrnen enr vunrnrnn eus vannes nanensnne nn ane canne rares snnmenen canne menene name snen nennneneinnnee
Parents 2 : NOMS : enr rrrnnrenr cr nrrnsvnces PRÉTIOMS ? nn succes coran nn nes nacnnsnscunenernnnesrnnsrannns
Téléphone :.. ner scrnnnnsnss MAÏT sense ninun nue ares men succus sn cena un aus sus cs sus snesnanensssns nus
PFOfESSION nn snrn ans curnnrn en nrnnessenensnne men enscnnnn sance nnenenene means menace names sance nnennene nine
PAOPRESD nn n-mssnmn simsdsen niensssnmné ssnenssni manans msssesssnessannes sanmsnens misanesssmas sanmns amsn sénas sens ssmsn means ess ascension
Nombre d'enfants à Charge :......... urine annennns cucans sucre aenennaneue soneuc en canne messes snnsense
ENFANT:
Noms -Prénoms et date de naissance de l'enfant :... sin cnunesne ces ne esse nun sens ancsseneescces suc menn us
Ou date prévue du terme : mise seeuse soccscne sus ane sucnes suc cenuce vanne nus anasenn sanucene cénane canane sences ue csssens een use
INSCRIPTION :
Date d'entrée dans la crèche souhaitée : eu sencsscecicscesanace cannes succes ncun ane nus ae nen sus sanneesaccesne menaces
Nombre de jours par S@MaiNne : uns nr nrrn nec en cunene sucus sucuc an suc ans scans sacs sens ssennnnense
O Lundi © Mardi [] Mercredi [1 Jeudi O Vendredi
Horaires : dinars secs nsennse snsnrs sance sn nun ane innnnnnesenessnnss © aunnneceanenananenee
La date de réception par la structure de la demande d'inscription vaut pour la commission
d'attribution des places, une copie vous sera fournie datée et signée par la responsable,
Date et Signature des parents :
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ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
CRITERES D'ATTRIBUTION Nbr de
points
Famille domiciliée sur la Communauté de communes 5
Demande d’une place pour un enfant en situation d’handicap ou de 5
maladie grave
Parent en situation de handicap reconnu MDPH, ou de maladie grave, en 4
incapacité de travailler.
Orientation par des professionnels Médico-Sociaux (PMI / MDPH / Hôpital 4
/ CAMPS / Assistante sociale / Médecin...)
Parent mineur 4
Disponibilité en fonction de l’âge de l'enfant (équilibre des secteurs) 4
La famille a déjà un enfant actuellement dans la structure 2
La date d'inscription 2
Parent isolé 2
Demande de place pour gémellité ou naissance multiple 1
Famille non domiciliée sur la Communauté de communes 1
- Le lieu de travail d'un des deux parents est sur la CCCAC
- Le mode de garde de l'enfant est sur la CCCAC (famille / Ass mat)
- La fratrie est scolarisée sur la CCCAC
TOTAL DES POINTS (33 max)
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ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Micro-crèches de Lanuéjols / L'Espérou / Notre dame de la rouvière
| oual Crèche de Lasalle
CONSEIL DE CRECHE
La place des parents et la place des professionnelles sont pour nous, liées et destinées,
dans l'idéal, à construire une complémentarité et une continuité dans l'éducation des enfants,
dans une perspective de coéducation.
L'enjeu aujourd'hui pour nous est de créer des conditions et des espaces supplémentaires à
la participation des parents, pour qu'ils soient de véritables partenaires dans notre
proposition d'accueil.
Nous allons donc mettre en place dans chaque structure d'accueil du jeune enfant, un conseil
de crèche qui offrira un nouvel espace de parole et d'échanges entre les différents acteurs de
la structure.
Le Conseil de crèche, mais, qu'est-ce que c'est ?
Un peu sur le modèle d’un conseil d'école, l'état propose maintenant aux crèches de mettre
en place des réunions de même type.
Le Conseil de crèche est donc une instance consultative composée de représentants
volontaires de parents (délégués), des membres du personnel, de la directrice, de la
coordinatrice et des élus à la petite enfance (Communauté des communes et Communes).
Il se réunit 1 à 2 fois par an et a pour but de donner la parole aux familles, de favoriser
l'expression et la participation des parents en les associant plus étroitement à la vie de la
crèche.
Il a pour objectif d'aller plus loin qu'une simple réunion d'information, et propose un espace
de réflexion commune afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et d'apporter
les réponses les mieux adaptées aux besoins des enfants et de leurs familles, sans dénaturer
le travail des professionnelles bien-sûr.
Il représente un consensus démocratique sur un fonctionnement général. Seuls sont abordés
en conseil de parents les aspects d'intérêt général et collectif. Les parents volontaires ne
siègent pas en leur nom propre, ni à titre individuel. Ils représentent l’ensemble des parents
de la structure.
Quels sont les thèmes les plus souvent abordés ?
- la vie quotidienne de l'enfant à la crèche,
- les aspects éducatifs et pédagogiques : repas, alimentation, sommeil, etc.
- les jeux, les activités, les sorties
- Les animations de type événementiel.
- les outils d'information et de communication,
- le projet d'établissement,
- les modalités pratiques de fonctionnement (budget, travaux et entretien des locaux,
effectifs et formation...),
- les coordinations des modes d'accueil et le passage à l'école.
Quel est le rôle des parents délégués ?
- de recueillir l'avis des parents de la structure,
- de proposer des points à inscrire à l’ordre du jour,
- d'informer les nouveaux parents des contenus des conseils de crèche afin de passer le
relais lors du départ de l'enfant de la crèche.
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ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE CRECHE
Article 1 : Le conseil de crèche est placé sous la présidence de la Directrice ou Référente
technique. Il est mis en place un conseil par structure.
Article 2 : Le but de ce conseil est une concertation entres parents, professionnelles et élus
pour favoriser le bien-être de l'enfant
Article 3 : Le conseil de crèche se compose de membres nommés et de membres volontaires
et qui représentent ceux-ci :
Sont membres nommés :
- Des élus (Commission Actions Sociales et Communes)
- La référente Technique ou Directrice de la crèche
- des représentants du personnel
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
Sont membres volontaires les représentants des parents
Entre 2 et 4 parents pour les micro-crèches de Lanuéjols, L'Espérou et Notre dame de la
rouvière et jusqu'à 8 parents pour la crèche de Lasalle.
Les parents délégués s'engagent à participer aux 2 conseils sur une période d'une année
scolaire.
Article 4 : Les candidats pour être parents délégués sont pris en compte chaque année. Une fois délégué, le parent s'engage à participer aux réunions prévues à l'avance tout au long de
l'année.
Les parents peuvent présenter plusieurs fois de suite leur candidature, tant que leur enfant
est inscrit dans la structure.
Tout départ de la crèche entraine l'annulation de la fonction de parent délégué au conseil de
crèche.
Article 5 : La réunion du conseil de crèche se fait entre une et deux fois par an, par convocation
avec ordre du jour
Un secrétaire de séance sera nommé à chaque réunion. Un compte rendu sera rédigé et
diffusé aux parents, aux membres du conseil de crèche et aux élus petite enfance.
Article 6 : Les réunions du conseil de crèche ne seront pas publiques mais réservées aux
membres de celui-ci. Toutefois, il pourra être invité ponctuellement, de personnes
susceptibles de contribuer à l'avancement des débats (psychologue, médecin ou Educatrice
PMI, Traiteur...)
Compétences :
Le conseil de crèche a un rôle consultatif et de propositions pour tout ce qui touche à la vie
quotidienne de l'enfant à la crèche et à l'accueil des familles (travaux, activités, projets,
sorties, alimentation...)
Article 7 : Pour des raisons confidentielles, les situations personnelles ne seront pas évoquées
dans cette instance.
A L'Espérou le 13/10/2022
24 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Igoual (ausses
évennes Torr _S ohidoi
PROTOCOLE EN CAS D'URGENCE
- Pronostiquer rapidement l’état de l'enfant.
- _ L'isoler du groupe, dans un endroit sécurisé ou le mettre en position PLS.
- Appeler le 15 ou 18
- Renseignements à fournir aux services de secours :
e Nom de la personne qui appelle, structure, adresse
Age de l'enfant
Décrire l’état de l'enfant
Description de l'évènement
- Suivre les recommandations du médecin et attendre la fin des instructions.
- Prévenir la famille en parallèle. (Numéros affichés dans le bureau)
- Prévenir la Directrice si elle est absente.
- Contacter la coordinatrice (06/77/74/61/89) ou le responsable des services à la
Communauté des communes (04/67/82/73/79) qui informeront le Président.
- Remplir la déclaration d'accident.
- Envoyer un mail à la PMI pour information au Président du conseil Départemental
(depe-eaje.alsh@gard.fr)
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ANNEXE 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
ISoual (ausses
évennes Jenbes Ge fideives
Protocole de délivrance de soins spécifique
La santé de l'enfant est de la responsabilité de sa famille.
A ce titre, il est demandé aux familles d'organiser, avec leur médecin traitant, la prise des
éventuels traitements médicaux en dehors des temps d'accueil en crèche.
Les professionnelles des établissements d'accueil du jeune enfant peuvent administrer des
soins ou des traitements médicaux, dans les conditions ci-dessous énoncées dans le Décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements
d'accueil du jeune enfant :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical ;
-le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentant légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitement médicaux.
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité
Parentale ou représentants légaux de l'enfant.
- le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-
ci et se conforme à cette prescription ;
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et le cas
échéant, le référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39, ont
préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est
demandé de réaliser.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte
- le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que le cas échéant,
le nom du médicament administré et la posologie.
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ANNEXE 5 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Igoual (ausses ,
evenne ofideises
PROTOCOLE EN CAS DE FIEVRE
La fièvre n’est pas une maladie mais un symptôme. Nous évaluerons plutôt la tolérance clinique
de l’enfant que la température.
Si la température dépasse encore 38°5 après avoir découvert l’enfant et l’avoir fait boire (38° pour les nourrissons de moins de trois mois) :
Appeler les parents pour qu’ils viennent récupérer l’enfant.
- Si les parents ne peuvent pas venir chercher l’enfant rapidement :
e Leur demander si l’enfant a déjà reçu un traitement à la maison. Noter la
température, l’heure d’appel et la conduite adoptée sur le cahier de transmission
e Administrer un antipyrétique (paracétamol) en fonction du poids de l’enfant si
la tolérance de la fièvre n’est pas bonne
- Proposer à boire régulièrement
- _ Isoler l’enfant dans un endroit calme et frais
- Surveiller l’apparition de signes inquiétants (hypotonie, mouvement anormaux, vomissements, selles liquides abondantes, troubles de la conscience).
À la moindre inquiétude APPELER LE SAMU (15) et suivre leurs conseils
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ANNEXE 6 Soual Gui
évennes Tañtes “olidaises
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164_2025-DE
LISTE DES MALADIES A EVICTIONS
Crèche « Lou péquélou » et Micro-crèches « Les copinous », « Los pitchons
anhels », « Les petits lutins ».
Maladies Evictions
Angine à streptocoque* 2 jours après l’antibiothérapie
Scarlatine* 2 jours après l'antibiothérapie
Coqueluche* 5 jours après l'antibiothérapie Hépatite A* 10 jours après le début de l'ictère. Impétigo* 3 jours après l'antibiothérapie et si impétigo bulleux jusqu’à 5 jours quand les bulles se
rompent.)
Infections invasives à méningocoque* Hospitalisation
Oreillons* 9 jours après l'apparition de la parotidite
Rougeole* S jours après le début de l'éruption Tuberculose* Retour avec certificat médical
Gastro-entérite à Escherichia coli
entéro-hémorragique*
Certificat médical
Gastro-entérite à Shigella sonnei* Certificat médical
Herpès Entre 3 et 5 jours {quand les vésicules se rompent)
Conjonctivite 24h après collyre antibiotique
Varicelle Pas d’éviction si pas de fièvre et bonne tolérance de
l'enfant.
Pieds mains bouches 3 jours
Poux Début du traitement
Otite Pas d'éviction si pas de fièvre et bonne tolérance de l'enfant.
Bronchiolite 3 jours
Gale 7 jours et retour avec certificat médical
Gastro-entérite Tant que vomissements ou selles liquides. “Les 11 premières maladies sont à éviction obligatoire selon le guide pratique Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses de l'assurance maladie et du ministère de la santé.
Pour information, un enfant qui a de la fièvre ne sera pas accepté à la crèche à partir de 38.5°. (Cette limite en période de Covid peut être baissée à 38°.)
Dans tous les cas, la décision d'accueillir ou non un enfant présentant des symptômes, reviendra à la directrice qui sera conditionnée par le confort et le bien-être de l'enfant.
A L'Espérou le 17 mars 2022
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ANNEXE 7 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Le change du bébé
> Marche à suivre :
- Positionnez la serviette individuelle de l’enfant. Mettre la capuche vers le haut = pour des soucis
d'hygiène, la serviette est installée toujours de la même manière afin d'éviter que la tête de
l'enfant soit couchée, là où été ses fesses précédemment;
- Installer l’enfant sur le tapis de change:
- Tout en veillant à sa sécurité, attraper son panier et le mettre sur le panier du linge;
- Commencer à déshabiller l’enfant en enlevant ses chaussettes, son pantalon puis relever le body
pour éviter de le souiller;
- Nous effectuons le change avec la technique de l’enroulement*:
Ouvrez la couche, roulez-le sur un côté et retirez la couche souillée qui est à mettre dans la
poubelle noire.
Pipi : prendre une petite serviette et l’humidifier au robinet
Selle : Prendre un gant, l’humidifier au robinet puis y mettre du savon (= 1 à 2 pressions max).
Faites-le rouler sur l'autre côté pour nettoyer. Vérifiez qu'il soit bien propre.
Nettoyer la zone souillée délicatement. Si la vulve/pénis est rouge, irrité, sensible ou à vif,
procéder au nettoyage par tapotement seulement, afin d'éviter l’inconfort de l’enfant ou un change
pénible pour lui.
Le nettoyage se fait de haut en bas, c-à-d de la vulve/pénis vers les fesses, 1l est important d'éviter
de repasser sur les lèvres après le passage des fesses (= évite les infections).
Mettre le tissu au sale;
Pour sécher l'humidité suite au lavage, effectuer de petit tapotement sur l’ensemble de la zone. II
est impératif d'éviter de frotter la zone pour prévenir les irritations dues à la rugosité de la
serviette;
Attraper une nouvelle couche correspondant à la taille de l'enfant, mettez la couche propre sous le
corps du bébé et faites-le rouler dessus. Fermez la couche.
* Technique de l’enroulement : Nous ne tirons pas les pieds/jambes de l'enfant vers le haut pour
retirer la couche souillée, le nettoyer ou remettre la couche propre car cela entraîne une rotation externe et
une adduction (= rapprochement) automatique des hanches qui constitue une position luxante. Enrouler le
bébé sur le côté soutient sa colonne vertébrale.
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ANNEXE 8 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Le change du grand
> Marche à suivre :
*X PIPI : Nous effectuons le change avec la technique du change debout.
- L'adulte s’assoit sur la chaise bleue.
- Commencer à déshabiller l’enfant en baissant son pantalon aux chevilles puis décrochez et relevez le body
pour éviter de le souiller
- Demander à l'enfant de prendre une petite serviette et l’aider à l’humidifier au robinet:
- L'enfant peut se nettoyer en autonomie, il convient que la pro est en doublon et effectue après l'enfant, un
nettoyage.
Nettoyer la zone souillée délicatement. Si la vulve/pénis est rouge, irrité, sensible ou à vif, procéder au
nettoyage par tapotement seulement, afin d'éviter l’inconfort de l’enfant ou un change pénible pour lui.
Le nettoyage se fait de haut en bas, c-à-d de la vulve/pénis vers les fesses, il est important d'éviter de
repasser sur les lèvres après le passage des fesses (— évite les infections).
- Mettre le tissu au sale;
- Pour sécher l'humidité suite au lavage, effectuer de petit tapotement sur l’ensemble de la zone. Il est
impératif d'éviter de frotter la zone pour prévenir les irritations dues à la rugosité de la serviette;
- L'enfant va attraper une nouvelle couche correspondant à sa taille, la pro va mettre la couche propre sur son
genou (côté extérieur) et ouverte vers l'enfant (côté intérieur). L'enfant va reculer fesse contre couche, le
genou va permettre de maintenir la couche en place lors de sa fermeture. Fermez la couche.
% SELLE : Positionnez la serviette individuelle de l'enfant. Mettre la capuche vers le haut = pour des soucis
d'hygiène la serviette est installée toujours de la même manière afin d'éviter que la tête de l'enfant soit
couchée là où été ses fesses précédemment;
- Installer l’enfant sur le tapis de change:
- Tout en veillant à sa sécurité, attraper son panier et le mettre sur le panier du linge;
- Commencer à déshabiller l’enfant en enlevant ses chaussettes, son pantalon puis relever le body pour éviter
de le souiller:
- Nous effectuons le change avec la technique de l’enroulement*:
Ouvrez la couche, roulez-le sur un côté et retirez la couche souillée qui est à mettre dans la poubelle noire.
Prendre un gant, l’humidifier au robinet puis y mettre du savon (= 1 à 2 pressions max). Faites-le rouler sur
l'autre côté pour nettoyer. Vérifiez qu'il soit bien propre.
Nettoyer la zone souillée délicatement. Si la vulve est rouge, irritée, sensible ou à vif, procéder au nettoyage
par tapotement seulement, afin d'éviter l’inconfort de l’enfant ou un change pénible pour lui.
Le nettoyage se fait de haut en bas, c-à-d de la vulve vers les fesses, il est important d'éviter de repasser sur
les lèvres après le passage des fesses (— évite les infections).
Mettre le tissu au sale;
Pour sécher l'humidité suite au lavage, effectuer de petit tapotement sur l’ensemble de la zone. Il est
impératif d'éviter de frotter la zone pour prévenir les irritations dues à la rugosité de la serviette;
Attraper une nouvelle couche correspondant à la taille de l'enfant, mettez la couche propre sous le corps du
bébé et faites-le rouler dessus. Fermez la couche.
+ Technique du change debout : Permet l’autonomisation de l'enfant (des tâches lui sont données), le fait
participer au change accompagné par la pro et évite à la pro de porter l’enfant pour le mettre sur la table de change (=
position plus ergonomique pour le dos).
* Technique de l’enroulement : Nous ne tirons pas les pieds/jambes de l'enfant vers le haut pour retirer la
couche souillée, le nettoyer ou remettre la couche propre car cela entraîne une rotation externe et une adduction (=
rapprochement) automatique des hanches qui constitue une position luxante. Enrouler le bébé sur le côté soutient sa
colonne vertébrale.
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ANNEXE 9 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
evennes "1er ehidoires
Protocole sortie / balade
- Prendre la pharmacie et un téléphone portable
- _ Prévenir la collègue du parcours choisi, si personne ne reste à la crèche indiquer sur la porte d'entrée le circuit et le numéro de portable pour être joint si besoin. - Les enfants doivent être soit en poussette, soit tenir la main d’un adulte.
Normes d’encadrements minimales (décret août 2021):
Taux d'encadrement Micro-crèche :
1 professionnelle de 1 à 3 enfants
2 professionnelles de 4 à 10 enfants
Taux d'encadrement Petite- crèche :
2 professionnelles de 1 à 10 enfants + 1 professionnelles par groupe de 5 enfants.
Taux d'encadrement sortie :
1 professionnelle pour 5 enfants
Nous privilégierons 1 adulte pour 2 enfants qui tiennent la main ou la poussette.
Un parent ou un stagiaire pourra accompagner en cas de sortie, mais ils ne seront pas
comptabilisés dans le taux d'encadrement.
Protocole jardin
- Quandles enfants sont dans le jardin, vérifier que les portillons soient fermés.
- Au-delà de 5 enfants, il est nécessaire qu’il y ait au moins 2 adultes dans le jardin.
- Quand la professionnelle est seule dans le jardin, pour 4 enfants maximum, une autre
professionnelle doit se trouver à proximité, et disponible en cas de besoin.
- La professionnelle qui est seule dans le jardin doit se placer de façon à voir tous les
enfants dans son champ de vision. Ne pas hésiter à se déplacer en fonction du
mouvement des enfants.
- Quand au moins 2 professionnelles sont dans le jardin, chacune doit se placer de façon à couvrir une surveillance maximale. Le mieux est de se placer vers les extrémités du jardin, opposée l’une à l'autre.
- Quand le départ des enfants se fait dans le jardin, vérifier la fermeture du portillon, et
être 2 au moment des transmissions si nécessaire, pour une surveillance optimale.
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ANNEXE 10 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D164 2025-DE
Gova
nes PROTOCOLE ALERTE METEO
ALERTE ORANGE :
En cas d’alerte, de vigilance météo ou de chutes importantes de pluie ou de
neige, nous suivrons les décisions de la préfecture ou du Maire.
La directrice de la crèche restera en contact avec la Mairie, ou la directrice de
l’école ou de l’accueil de loisirs pour avoir les consignes à suivre.
- Nous prévenons les parents que nous sommes en alerte orange afin
qu'ils restent joignables et prêts à venir, si besoin, chercher leur enfant.
- Nous restons informés :
Site internet / Radio France Bleu Gard Lozère /
http://www.gard.gouv.fr/ http://www.meteofrance.com
- Si l’école reste ouverte mais que les transports scolaires sont
supprimés, la directrice proposera aux agents qui résident sur les zones
à risque de partir, les agents résidant sur place resteront et l'accueil
sera maintenu.
- Si l’école ferme, nous fermons aussi la crèche.
Le personnel pourra choisir entre poser des heures de récupération pour rentrer
chez soi, ou faire ses horaires normaux, dans ce cas précis, la directrice donnera
du travail (entretien des locaux, jouets, préparation d’activités..).
ALERTE ROUGE :
Prévenir les parents que nous sommes en alerte rouge, s'ils le désirent ils
peuvent venir chercher leur enfant, mais en aucun cas nous ne demanderons
aux parents de prendre des risques sur la route pour venir chercher les enfants.
Si besoin, l’équipe restera à la crèche et gardera les enfants jusqu’à la fin de
l’alerte rouge (même hors horaires d'ouverture de la crèche).
La directrice pourra libérer le personnel dès que possible, les heures ne
pas dues. ê O
*#
U
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ANNEXE 11 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D165 2025-DE
ai (ausses =
évennes N°165/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALATZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
: : = à : - _| Publié le 19/12/2025 Objet : Motion relative à la clarification de la responsabi| 5: 635 260084601-2025:210.0165 2025-De
préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions
locales
Considérant :
e que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de là Petite Camargue, reconnue par les autorités
préfectorales et largement partagée par la population locale ;
° que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité
rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de
l'Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
e que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en
méconnaissant les consignes de sécurité ;
e que la législation actuelle, et notamment l'article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
e que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices,
qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
e que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se retirer du
marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ;
e que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un
pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
Le Conseil communautaire avec 22 voix pour et 3 abstentions :
e Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible
l'organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
e Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu'au ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la législation sur la
responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs ;
e Propose l'ajout suivant à l'article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du
comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les
règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l'autorité administrative. »
e Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et de préservation du
patrimoine camarguais ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
e Mandate le Président de la Communauté de communes pour trang F8 préfeciure le 19/12/2025 ministères concernés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des BfPubliéle 19/12/2025 associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditis!P:030:200084601-20251210-D165_2025-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site mternet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D166 2025-DE
Poua (au sses
évennes Terres Doliduines N°166 2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Création poste d'Assistant de conservation du |5:5365600846012085t310-D166 2025-DE bibliothèques à temps non complet au titre de la promotion interne
Monsieur le Président rappelle qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer les emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes.
Il précise également que l'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un
même cadre d'emplois, la promotion interne se définissant comme un mode d'accès à un cadre d'emplois
supérieur par l'inscription d’un fonctionnaire sur une liste d'aptitude.
Il s'agit d'un procédé de recrutement dérogatoire au principe de recrutement des fonctionnaires par
concours, qui valorise l'acquis et l'expérience professionnelle.
Monsieur le Président rappelle par ailleurs que les critères d'avancement de grade et de promotion interne
s'appuient sur les lignes directrices de gestion (LDG) adoptées en Comité Technique du CDG30 le 21 juin
2021.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu les lignes directrices de gestion,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi d'Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques à temps non complet, en raison d'un avancement de grade au titre de la promotion interne,
Considérant les missions développées et à développer encore pour faire rayonner la Médiathèque
intercommunale,
Considérant les fonctions de responsable de l'agent en poste,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE : de créer le poste énoncé dans le tableau ci-dessous, à effet au 12 janvier 2026
on Deere te intitulé du poste grade d avancement à quotité de temps de
créer travail
Assistant de
Responsable de conservation du
1 Médiathèque patrimoine et des ReP2 Meur bibliothèques
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
EFFECTUE cette modification au tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet ün recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D167 2025-DE
roual (ausses -
evennes Terres Te ldeines N°167 2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAITZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Création emploi permanent - Agent social à temps 11911050-200634601-2025 1210-0167 2025-DeE Crèches
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant le besoin de créer un emploi d'agent social pour assurer les missions d'accueil, de gestion de
l'accueil et d'aide aux enfants dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE de créer un emploi permanent - agent social pour aider les enfants dans la réalisation des
actes de la vie quotidienne, mener avec eux des activités d'éveil et effectuer l'entretien de leur cadre
de vie,
- à compter du 19/01/2026,
- à temps non complet de 17h30,
- ouvert aux grades d'agent social territorial, agent social principal 2ème classe et agent social principal
1ère classe (catégorie C), accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour
exercer les fonctions d'agent social de crèche.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de
la Fonction Publique :
- alinéa 3, pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de
rémunération sera défini en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux,
le supplément familial, et les primes le cas échéant.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-200034601-20251210-D168 2025-DE
A mouct (ausses
évennes Fe as N°168/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Objet : Motion de soutien Centre de secours df ; /6/500034601-20251210-D168 2025-DE
Considérant :
Depuis maintenant plus d'une année, les élus ont périodiquement alertés, le SDIS du Gard, sur la situation du Centre de Secours de l’Aigoual et de l'insuffisance des effectifs de Sapeurs-Pompiers Volontaires, de leur épuisement physique et moral, ainsi que l'insuffisance de Sapeurs-Pompiers Professionnels pour assurer le fonctionnement des 2 casernes Saint-Sauveur-Camprieu et Lanuéjols, notamment en semaine.
L'ensemble des Sapeurs-Pompiers du Centre de l’Aigoual s'est mobilisé pour mettre en oeuvre des
journées portes ouvertes afin de sensibiliser les jeunes de nos communes.
Le Centre de l'Aigoual a du faire face, concernant les Sapeurs -Pompiers Professionnels, à un arrêt
pour longue maladie, au départ du Chef de Centre et dernièrement à la disparition tragique d'un
Sapeur-pompier,
Les six maires des communes concernées ont décidé de surseoir au paiement de la contribution 2026
au SDIS tant qu'une solution satisfaisante ne serait pas trouvée.
De plus, les communes de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
viennent en soutien à la démarche des communes concernées et vont également surseoir au paiement
de la contribution 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d'apporter son soutien aux maires concernés ainsi qu'au Centre de secours de l'Aigoual.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr