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Acte - DEL202333 ACTE TPN
Acte - DEL202250 50 ACTE TPN
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL202250 50 ACTE TPN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
NANT
Séance
du
Vendredi
09
Septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
Présents
: 9
Votants
: 10
Absents
: 5
Procurations
: 1
Date
de
convocation
: 05/09/2022
Date
d’affichage
: 05/09/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
Septembre,
à 21h00.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents
: Fiol
Richard,
Fournier
Paulette,
Frénéhard
Anne-Marie,
Delmas
Alain,
Brisbarre-Costes
Françoise,
Thomas
Sabine,
Coulet
Magali,
Julian
Christian,
Arocas
Claude.
Absents
: Galliard
Jean-François
(excusé),
Aubeleau
Vanessa,
Cayron
Lionel,
Govignon
Virginie,
Bouat
Yvan
Représentés
: Vernhettes
Michel
a donné
procuration
à Frénéhard
Anne-Marie
Mme
Frénéhard
Anne-Marie
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Servitude
Cabirou
Délibération
n°
2022-$SC
Monsieur
le
Maire
expose
:
Pour
compléter
la
délibération
prise
par
la
Commune
de
NANT
en
date
du
07
février
2022
(Numéro
2022-06)
et
la
délibération
du
18
mars
2021
(Numéro
2021-37)
qui
ont
statué
sur
l'acquisition
par
Monsieur
CABIROU
et
Madame
FERREIRA
des
parcelles
sises
à
NANT
(12230),
Les
Liquisses,
cadastrées
Section
C
numéros
609
et
610
moyennant
le
prix
global
de
13320€.
Il
convient
de
statuer
sur
la
servitude
de
passage
à
pied,
à
véhicule
et
de
passage
des
réseaux,
à consentir
par
le vendeur
(et
à tout
propriétaire
successif)
au
profit
des
parcelles
C 610
à titre
perpétuel
et
à titre
gratuit,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
611
restant
la
propriété
de
la Commune.
Ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité :
- De
consentir
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
heures,
à
pied
et
avec
tous
véhicules
sur
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
NANT
(Aveyron)
Section
C
Numéro
611
et
servitudes
de
passage
des
réseaux
souterrains
au
profit
des
propriétaires
actuels
et
successifs
du
bien
sis
à
NANT
(Aveyron)
cadastré
Section
C numéro
609
et 610,
à leur famille,
ayants
droit
et préposés.
Ce
droit
de
passage
s’exercera
sur
une
bande
de
la parcelle
section
C numéro
611,
telle
que
figurant
en
pointillés
sur
le plan
réalisé
par
Monsieur
GRAVELLIER
Jean-Luc,
Géomètre
Expert.
Ce
passage
part
de
la voirie
publique
pour
aboutir
à
la
parcelle
cadastrée
C
610.
Le
passage
devra
être
libre
à toute
heure
du
jour
et de
la
nuit,
ne
devra
jamais
être
encombré
et aucun
véhicule
ne
devra
y stationner.
L'entretien
de
la voirie
sera
exclusivement
à
la charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
créant
la
servitude,
d'adapter
les
modalités
de
ladite
servitude,
et
de
signer
les
documents
qui
seraient
nécessaires,
et
lui
donner
tout
pouvoir
à
cet
effet.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20220909-DEL202250_50-DE Reçu le 13/09/2022 Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Frénéhard
Anne-Marie
NL
>
Fait
à
NANT,
le
12
Septembre
2022
Le
Maire,
Richard
FIOL
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20220909-DEL202250_50-DE Reçu le 13/09/2022