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Déliberation - N 052 Culture et Patrimoine Mission de maîtrise d oeuvre pour la restauration des remparts Accords cadres Lancement consultation et signature
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 052 Culture et Patrimoine Mission de maîtrise d oeuvre pour la restauration des remparts Accords cadres Lancement consultation et signature)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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Jayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-052
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN -SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M, ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Mission de maîtrise d'oeuvre pour la restauration des remparts - Accords-cadres - Lancement de la consultation et signature des accords-cadres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08486-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
De sa longue histoire de place fortifiée, la Ville de Bayonne a hérité d'un formidable patrimoine architectural et paysager en plein cœur de la cité avec près de 40 hectares de gJlacis et 4 kilomètres de linéaires de remparts. Une connaissance fine de l'état de ces ouvrages et une planification sont nécessaires pour préciser les interventions d'entretien, de sécurisation ou de restauration, que l'objectif soit celui d'une ouverture à la fréquentation du public, ou simplement pour en assurer la conservation.
La Ville souhaite en conséquence se doter d'un plan de gestion des remparts. Quelques premiers diagnostics viennent d'être réalisés sur certains secteurs et seront rapidement complétés afin de mieux planifier les interventions prioritaires du prochain plan de gestion sur les 10 prochaines années.
Pour poursuivre ces premiers diagnostics, la Ville entend les compléter et faire restaurer progressivement ses remparts, et, dans cet objectif, confier la maîtrise d'œuvre des travaux à intervenir à des maîtres d'œuvre privés.
Les remparts de Ville sont classés monuments historiques, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. La maîtrise d'œuvre de travaux de restauration des immeubles obéit à des règles différentes selon le cas.
Le code du patrimoine prévoit en effet que les candidats maîtres d'œuvre doivent réunir les conditions suivantes s'agissant d'immeubles classés :
1. répondre aux conditions pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 ; 2. ou bien être titulaire d'un diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « architecture et patrimoine », ou de tout autre diplôme de niveau équivalent, et justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture de la consultation.
S'agissant de la partie "inscrite" des remparts (Petit Bayonne), le recours à un architecte est obligatoire (recevabilité du permis de construire) sans qu'aucune exigence particulière de qualification ne soit requise.
Afin de ne pas restreindre la concurrence, il convient ainsi de décomposer le marché en
deux lots :
- Lot 1 : mission de maîtrise d'œuvre en vue de travaux de restauration sur remparts classés monuments historiques ;
- Lot 2 : mission de maîtrise d'œuvre en vue de travaux de restauration sur remparts inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La restauration des remparts devant être menée par des interventions successives annuelles, la forme de l'accord-cadre est la plus appropriée s'agissant des contrats de maîtrise d'œuvre.
Ainsi l'accord-cadre à lancer sera un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande (Mission Diagnostic) et à marchés subséquents (Autres éléments de mission), d'une durée ferme de 4 ans, affecté du montant maximum de 420 000 € HT.
En effet, le contrat de maîtrise d'œuvre comportera les éléments de mission suivants : diagnostic, avant-projet, projet, assistance à la passation des marchés de travaux, visa
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 [Q
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
des études d'exécution, direction des travaux, et enfin assistance aux opérations de réception.
S'agissant du diagnostic, l'accord-cadre comprendra un prix forfaitaire par entité permettant de rémunérer la prestation (les remparts sont décomposés en 5 secteurs et 41 entités dans le plan général des remparts établi par l'agence d'architecture Tratteggio en janvier 2022).
En revanche, s'agissant des autres éléments de mission, il conviendra de prendre en compte les contraintes de chaque restauration envisagée, et à cet effet, de solliciter de l'architecte titulaire de l'accord-cadre des propositions de missions adaptées, par le biais de marchés subséquents.
L'article R.2172-2 du code de la commande publique dispose que :"Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21. Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : 1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ".
En application de l'article du code de la commande publique suscité, la procédure mise en œuvre sera l'appel d'offres ouvert tel que défini par l'article L.2124-2 du même code.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base du dossier de consultation, à lancer là consultation en la forme d'un appel d'offres ouvert à lots séparés, pour une durée de 4 ans et à signer les accords-cadres à intervenir ; - dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L.2152-2 et L.2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jéan-René ETCHEGARAY
aire de Bayonne
Pad délégation du Maire
David Tollis
recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/04/2024