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Déliberation - CRCMA 2024 02 26 2
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Déliberation - CRCMA 2024 02 26 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 2
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 FÉVRIER 2024
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 21
- procurations : 6
- absents : 0
- ayant pris part au vote : 27
Date de la convocation : 19 février 2024
Certifiée exécutoire par,
Transmission en préfecture le : 28/02/2024
Affichage municipal le : 04/03/2024
Étaient présents :
M. Marc-Stéphane BEAU Mme Aurélie HANGARD
Mme Arlette BERNARD M. Antonio MARQUES
M. Thierry BERTRAND M. Régis MATHIEU
M. Antoine CORRON M. Augustin NEYRAND
Mme Nathalie DREVON M. Arthur NIGHOGHOSSIAN
Mme Florence DURANTET M. Dominique PELLA
M. Pascal FREYDIER Mme Olivera SALIPUR
M. François GAY Mme Corinne PREVE
M. Pierre GERVAIS M. Max VINCENT
Mme Fabienne GUENEAU Mme. Françoise
WATRELOT-ROSSO
M. Raphaël GUYONNET
Représentés :
Mme Cécile CAZIN-DESPRAS par Mme Lola SALIPUR
Mme Brigitte CAYROL par Mme Arlette BERNARD
Mme Christine GODARD par M. Dominique PELLA
M. Eric MAZOYER par M. Augustin NEYRAND
M. Grégory DONABEDIAN par M. Max VINCENT
Mme Béatrice REBOTIER par M. Pierre GREVAIS
Absents :
Secrétaire de Séance élu : M. Arthur NIGHOGHOSSIAN
Séance sous la présidence de : M. Max VINCENT
Le 26 février 2024, à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 14 février 2024, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 3
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal
2. Vote des délibérations
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2024 02 01 Appel à manifestation d'intérêt - occupation d'une surface commerciale Maison Valantin - Information du conseil municipal M. PELLA
2024 02 02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES M. VINCENT
2024 02 03 FIN DES COMPETENCES, CESSATION D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CÂBLE (SRDC) M. VINCENT
2024 02 04 RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET FIXATION DU TARIF DE LA VACATION POUR LES JURYS DU CONSERVATOIRE Mme BERNARD
2024 02 05 CONVENTION JAZZ DAY IN MONTS D'OR 2024 - LIMONEST Mme BERNARD
2024 02 06 CONSERVATOIRE TARIFICATION DES ACTIVITES 2024-2025 Mme BERNARD
2024 02 07 TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE Mme SALIPUR
2024 02 08 TARIFS DE CONCESSIONS DU CIMETIERE M. PELLA
2024 02 09
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET MODALITES DE REMISE DE CAUTION ET DE DELIVRANCE
DE BADGE
M. VINCENT
2024 02 10 TARIFICATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DE LA GAZETTE MUNICIPALE 2024 M. NIGHOGHOSSIAN
2024 02 11 TARIFS MEDIATHEQUE VENTE DE LIVRES Mme BERNARD
2024 02 12 TARIFS RELATIFS A L'UTILISATION DU FAB LAB Mme BERNARD
2024 02 13 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 M. VINCENT
2024 02 14 BUDGET PRIMITIF 2024 M. VINCENT
2024 02 15 TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024 M. VINCENT
2024 02 16 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 M. CORRON
2024 02 17 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2024 Mme DURANTET
2024 02 18 Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon - Avis sur le projet M. PELLA
2024 02 19 APPROBATION DE LA CONVENTION FONDS D’INITIATIVE COMMUNALE (FIC) ET ACTIONS DE PROXIMITE TERRITORIALES (PROX) AVEC LA METROPOLE DE LYON M. GAY
2024 02 20
CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT ET À L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉE INSCRITS AU PLAN DÉPARTEMENTALMÉTROPOLITAIN DES
ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE
M. GAY
3. Questions diverses Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 4
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU DERNIER CONSEIL
Avant de faire l’appel, Monsieur Max VINCENT (Maire) informe de la démission de Monsieur Marvin FRANC en date du 9 février 2024. Il a demandé à Monsieur Thierry BERTRAND de bien vouloir prendre la suite et le déclare installé, puis lui souhaite la bienvenue, précisant que ce dernier a déjà eu un mandat de conseiller municipal pour travailler dans l’intérêt des limonois.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime que, les échanges ne sont pas du tout relatés comme on peut le remarquer sur la vidéo. Il estime que des confusions ont été faite entre maison Guinet et maison Godard, ce qui nuit au débat. Monsieur NEYRAND ajoute qu’il est mentionné dans le dernier PV que le PV du conseil municipal du 9 novembre 2024 a été voté à l’unanimité alors qu’en fait il n’avait pas été soumis au vote. Il conclue en précisant qu’il doit y avoir un problème sur la mise en ligne sur le site internet de la ville des précédents compte-rendu de CM puisque seuls ceux des conseils de novembre et décembre ne sont accessible.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que l’on va vérifier et corriger le problème.
2) VOTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 01
Appel à manifestation d'intérêt - occupation
d'une surface commerciale Maison Valantin -
Information du conseil municipal
EXPOSE DES MOTIFS
Souhaitant valoriser son patrimoine, la commune va entreprendre des travaux de rénovation de la "Maison Valantin" située au 442 avenue Général de Gaulle. Le réaménagement offrira une surface commerciale en rez- de-chaussée, permettant de conforter la polarité commerciale autour de la place du Griffon.
Dans ce contexte, le conseil municipal a par délibération n°2023 11 04 du 9 novembre 2023 approuvé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI), aux fins de porter à connaissance et recueillir les candidatures des porteurs de projet intéressés.
Celui-ci s'est déroulé du 15 novembre 2023 au 30 janvier 2024, une communication a été mise en œuvre sur le site internet de la collectivité ainsi que par voie de publication au sein de journaux d'annonces légales.
Comme prévu dans le cadre de l'AMI, le comité de pilotage s'est réuni aux fins d'examen des candidatures reçues, le 5 février 2024. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 5
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Une seule candidature est parvenue, celle de la société COTE H, qui exploite actuellement une activité de décoration et d'ameublement au 201 avenue Général de Gaulle.
Cette candidature est estimée intéressante, permettant d'accompagner le développement d'une enseigne en croissance sur la commune, de conforter l'offre d'activités sur ce secteur, différente de celle existante au sein de la zone commerciale, qui apparait également pertinente vis à vis des caractéristiques patrimoniales du bâtiment.
Le comité de pilotage a donc décidé unanimement de retenir la candidature de la société COTE H, information à présent portée à connaissance du conseil municipal.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023 11 04 du conseil municipal du 9 novembre 2023,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt annexé à la délibération n°2023 11 04,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 5 février 2024,
Le conseil municipal décide de :
- PRENDRE ACTE du choix de la société COTE H à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation d'une surface commerciale en rez-de-chaussée du bâtiment dit "Maison Valantin"
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette opération
Observations :
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime que, les échanges ne sont pas du tout relatés comme on peut le remarquer sur la vidéo. Il estique que des confusions ont été faites entre maison Guinet et maison Godard, ce qui nuit au débat. Monsieur NEYRAND ajoute qu’il est mentionné dans le dernier PV que le PV du conseil municipal du 9 novembre 2024 a été voté à l’unanimité alors qu’en fait il n’avait pas été soumis au vote. Il conclut en précisant qu’il doit y avoir un problème sur la mise en ligne sur le site internet de la ville des précédents compte-rendu de CM puisque seuls ceux des conseils de novembre et décembre ne sont accessible.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que l’on va vérifier et corriger le problème.
Monsieur PELLA (Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) expose que le projet retenu est le commerce Côté H, un magasin de décoration.
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si l’Appel à Manifestation d’Intérêt du pôle médical, est terminé car il n’a eu aucune information à ce sujet. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 6
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) répond qu’il n’y a eu aucune candidature formelle
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande alors si pour être conforme au niveau de l’appel à manifestation d’intérêt, il ne convient pas de le clôturer.
Monsieur Max VINCENT (Maire) propose de le clôturer dans ce cas.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 02
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux.
A ce titre et par suite de la démission de Monsieur Marvin FRANC de son mandat de conseiller municipal et à l’entrée en fonction de Monsieur Thierry BERTRAND comme conseiller municipal, Monsieur le Maire propose la modification de plusieurs commissions municipales pour la durée du mandat.
Les commissions municipales concernées sont :
• La Commission Enfance-Jeunesse
• La Commission Cadre de Vie
• La Commission Urbanisme, développement éco, entreprises et artisanat
Monsieur Thierry BERTRAND sera membre de la Commission Urbanisme, développement économique, entreprises et artisanat. Madame Christine GODARD sera désormais membre de la Commission Enfance-Jeunesse. Monsieur Raphaël GUYONNET intègrera la commission Cadre de vie (environnement, vie locale et commerces de proximité)
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- DE FIXER comme suit les commissions municipales : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 2
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
1. Commission culture, fêtes et cérémonies
Responsable : Arlette BERNARD
B. CAYROL
F. GUENEAU
A. NIGHOGHOSSIAN
F. DURANTET
M-S. BEAU
2. Commission Cadre de vie (environnement, vie
locale et commerce de proximité)
Responsable : Béatrice REBOTIER
A. BERNARD
A. NIGHOGHOSSIAN
A. CORRON
R. GUYONNET
N. DREVON
3. Commission Sports et vie associative
Responsable : Grégory DONABEDIAN
A. CORRON
A. MARQUES
R. MATHIEU
F. WATRELOT
M-S. BEAU
4. Commission Enfance Jeunesse Education
Responsable : Olivera SALIPUR
G. DONABEDIAN
C. CAZIN-DESPRAS
F. WATRELOT
C. GODARD
N. DREVON
5. Commission Affaires sociales, santé, médical,
emploi et insertion
Responsable : Florence DURANTET
C. GODARD
F. GUENEAU
A. MARQUES
P. FREYDIER
E. MAZOYER
6. Commission Sécurité, mobilités et travaux
Responsable : François GAY
P. GERVAIS
B. REBOTIER
B. CAYROL
C. PREVE
A. NEYRAND
7. Commission Urbanisme, développement
économique, entreprises et artisanat
Responsable : Dominique PELLA
P. FREYDIER
C. CAZIN-DESPRAS
A. HANGARD
T. BERTRAND
E.MAZOYER
8. Commission des finances
L’ensemble des élus participera à cette commission.
Observations : Monsieur BEAU (Conseiller
municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT)
au nom de LIMONEST EN AVANT souhaite, la
bienvenue à Monsieur BERTRAND. Il demande ce
qui a justifié le départ de Monsieur GUYONNET de
la Commission urbanisme sur demande de
Monsieur MAZOYER, absent au conseil municipal.
Monsieur VINCENT (Maire) remercie Monsieur
GUYONNET pour son investissement dans la
commission Urbanisme et répond que Monsieur
GUYONNET accepter ce changement de
commission pour lui permettre d’avoir encore une
vue plus globale et d’améliorer sa formation en
tant que conseiller municipal. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 3
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 03
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
FIN DES COMPETENCES, CESSATION
D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CÂBLE
(SRDC)
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant qu’après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l’Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé.
- AUTORISER M. le Maire (le Président du Syndicat ou de l’EPCI) à accomplir tout acte et formalité en ce sens.
- COMMUNIQUER, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à M. le Président du SRDC. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 3
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Observations :
Monsieur VINCENT (Maire) précise que cette dissolution a des conséquences car il va y avoir une Délégation de Service Public qui va être reprise par d’autres personnes privées. Normalement, un montant sera remboursé à la Métropole de Lyon et au Département du Rhône. Compte tenu du remboursement annoncé à la Métropole, Il a demandé au président de la Métropole de Lyon d’affecter cette somme, de près de 15 millions d’euros, à l’aide aux communes parce que c’étaient quand même les communes qui avaient cotisé à cette époque, mais il précise ne pas avoir été entendu.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 04
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET FIXATION
DU TARIF DE LA VACATION POUR LES JURYS
DU CONSERVATOIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal de pouvoir recruter, pour le Conservatoire Municipal, 6 vacataires pour effectuer les missions suivantes :
• Jury d’examen de fin d’année auxquels prennent place les élèves des trois disciplines,
• Musiciens ou professeurs extérieurs pour répondre aux besoins des auditions, concerts publics d’élèves et professeurs,
• Organisations des conférences ou master classes pendant l’année scolaire. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leursétablissements publics peuvent recruter des vacataires qui ne relèvent pas du champ d’application du décret 88-145 susvisé relatif aux agents contractuels. Pour ce faire, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
• Rémunération attachée à l’acte.
Concernant la rémunération de ces vacataires, il est proposé de fixer le principe d’une rémunération évaluée à 23 € bruts de l’heure. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 4
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Considérant l’article 1 in fine, du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- AUTORISER Monsieur le Maire, dans les conditions précitées, à recruter six vacataires ; - FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire de 23 euros bruts ; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 05
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
CONVENTION JAZZ DAY IN MONTS D'OR 2024 -
LIMONEST
EXPOSE DES MOTIFS
Le Jazz Day in Monts d’Or est une démarche collective et participative qui vise à valoriser le jazz sur le territoire métropolitain. C’est un projet intercommunal et inter-établissements d’enseignement artistique (EEA) des communes de Limonest, Collonges au Mont d’Or, Saint Cyr au Mont d’Or et Saint Didier au Mont d’Or. Ce programme s’inscrit dans la journée mondiale dédiée au jazz, prônée par l’UNESCO.
L’édition 2024 aura lieu le mardi 30 avril à Limonest dans son espace culturel Agora. Cette année le Conservatoire de Vienne et son réputé département de jazz, sont les grands invités du Festival, avec la venue de trois de ses professeurs jazz. Le dimanche 30 juin 2024, un concert de l’ensemble des élèves est également prévu dans le cadre du Festival Jazz à Vienne. L’édition 2024 compte avec le soutien de :
• Métropole de Lyon, avec un soutien financier de 2.000€
• Instituto Cervantes de Lyon, avec un soutien financier de 600€ et avec la valorisation des compositeurs jazz
espagnols
• Association des Parents d’Élèves du Conservatoire Municipal de Limonest – APEC, pour l’accueil des élèves et
l’organisation d’un buvette avec restauration le 30 avril 2024
Cette convention de partenariat a pour objectif de définir les modalités de collaboration et facturation entre les différentes structures et elle est faite en association à la convention Jazz Day in Mont d’Or signée par toutes les communes et EEA en 2022, validée en conseil municipal de Limonest en séance du 10 février 2022. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 5
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
• D’APPROUVER les termes de cette convention
• D’AUTORISER M. le Maire à signer ce document ainsi que tout document relatif à cette affaire y compris les
avenants
Observations :
Monsieur VINCENT (Maire) félicite le directeur du conservatoire pour la participation des élèves du Conservatoire au festival de Jazz à Vienne.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 06
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
CONSERVATOIRE TARIFICATION DES ACTIVITES
2024-2025
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé à l’assemblée de fixer les tarifs des activités d’enseignement et de pratique loisirs du Conservatoire Municipal selon la grille annexée à cette délibération pour l’année 2023-2024.
Il est proposé de déterminer la tarification en appliquant le quotient familial utilisé pour les activités enfance jeunesse, afin de proposer une tarification en adéquation avec les moyens financiers des familles.
Tous les limonois devront justifier d’un quotient familial. À défaut, le tarif plus cher, Q7, sera appliqué.
Afin d’encourager les pratiques collectives et le développement des ateliers de MAO - Musique Assistée par Ordinateur, il est proposé un tarif unique de 52€, sans distinction des revenus ni de la domiciliation. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 6
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé aux membres du conseil de :
• ARRETER les tarifs joints en annexe à la présente délibération
• APPLIQUER ces tarifs pour la saison 2024-2025
• DIRE qu’en l’absence de communication de son quotient familial, le tarif non limonois sera appliqué.
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal
Observations :
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) comprend que la majorité municipale souhaite appliquer une augmentation de 3,5% des tarifs communaux mais estime que ce n’est pas expliqué clairement dans les délibérations 6,7,8,9,10,11 et 12. Il estime qu’une augmentation n’est pas forcément justifiée. LIMONEST EN AVANT va voter contre l’augmentation des tarifs.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 07
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest est engagée de longue date dans l’accompagnement des familles par une offre de service enfance/jeunesse développée : restauration scolaire, animations les mercredis et vacances, développement d’animations pour les adolescents.
La question de la tarification est une question majeure de la politique municipale, qui équilibre celle-ci entre ce qui est facturé à l’usager et ce qui est financé, au titre de la solidarité, par les recettes fiscales. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 7
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
L’année 2024, particulièrement marquée par l’inflation globale de 4.9% et l’augmentation du SMIC de 11.9% conduit à poursuivre l’action sur une tarification « juste ». Ainsi, afin de préserver les familles d’une exposition trop forte à l’inflation, la municipalité a fait le choix de proposer une revalorisation tarifaire équilibrée :
• En limitant la revalorisation des tarifs à 3.5% pour l’ensemble des tarifications (après avoir gelé pendant 1 ans la
tarification des plus faibles revenus)
• En reportant cette revalorisation au second semestre 2023.
1. Conditions d'application du quotient familial
Un critère géographique : les tarifs sont établis en fonction du domicile des bénéficiaires du service (à savoir les enfants). Les familles limonoises ou le père ou la mère en cas de séparation, doivent justifier de leur lien avec la commune en présentant lors de l’établissement du dossier d'inscription, un document libellé à leur nom et faisant apparaître leur adresse limonoise.
Un critère financier : Pour les familles limonoises, les tarifs sont appliqués en fonction des quotients familiaux qui sont déterminés par la CAF en fonction de la composition de la famille et des ressources du ménage. En l'absence de document justifiant le niveau de ressources de la famille et pour les familles non limonoises, le tarif le plus élevé est appliqué. Les quotients familiaux sont remis à jour deux fois par an (en janvier et en septembre). Si les justificatifs ne sont pas fournis 15 jours avant le 1e du deuxième mois suivant la réactualisation concernée, la tarification maximale est appliquée pour la période (soit le 1er mars pour la période du 1e janvier au 31 août, et le 1er novembre pour la période du 1e septembre au 31 décembre).
2. Grille tarifaire Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 8
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
3. Tarification de l’accompagnement des enfants lors de leurs activités du mercredi
Tarification forfaitaire de 5.50€ (pour les limonois) et 6.50€ (pour les non limonois) pour un accompagnement associatif assuré de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Un seul accompagnement (aller-retour) par jour et par enfant sera fait. Cet accompagnement ne concernera qu’une seule activité.
4. Absences et retards non justifiés
Afin de limiter le recours injustifié aux consultations médicales, la commune instaure une franchise de deux journées par absence. Au-delà, l’inscription est remboursée.
En cas de retard des parents, à 17h45 (soir 1), les enfants seront accueillis sur le temps d’activité suivant (soir 2) et facturés. De plus, une pénalité de 3€ sera appliquée si les responsables de l’ACM n’ont pas été prévenus au préalable.
En cas de retard des parents à 18h30, une pénalité égale à une journée mercredi et vacances non limonois sera applicable et si les responsables légaux ne sont pas joignables, les enfants pourront être confiés sous la responsabilité des gendarmes jusqu’à l’arrivée de leurs parents.
En cas de récidive (après 2 retards constatés), une pénalité équivalente au prix de trois journées du mercredi/vacances (selon QF) sera appliquée ; en cas de contestation, la collectivité se réserve la possibilité de rompre le contrat.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
- APPROUVER les tarifs du secteur enfance jeunesse tel que précisé ci-dessus
- DIRE que ces tarifs sont applicables à compter du 1e août 2024
- AUTORISER le maire à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération
Observations :
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que le groupe LIMONEST EN AVANT vote contre, de la même manière que pour la précédente délibération.
Monsieur VINCENT (Maire) fait observer qu’il y a une inflation importante, que les salaires ont augmenté également de manière importante, de beaucoup plus que 3,5 %.
Madame SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’Enfance & à la Jeunesse) rappelle que nous avions gelé les tarifs l’année dernière pour les petits revenus. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 9
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur VINCENT (Maire) rappelle enfin que nous avons le PASS’SPORT CULTURE qui permet justement aux gens de conditions modestes de pouvoir bénéficier d’une aide substantielle pour leurs activités.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 08
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
TARIFS DE CONCESSIONS DU CIMETIERE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de revaloriser le prix des concessions au cimetière de Limonest à compter du 1e avril 2024. Pour mémoire, les tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2023 sont les suivants :
Type/durée de la concession
15 ans
Tarif de base
30 ans
Tarif base x 2
Concession simple Pleine terre
(Surface de 2,64m² partie ancienne, à 2,75m² partie nouvelle,
selon emplacement sur site, les quelques rares anciennes
concessions aux dimensions hors normes, se verront appliquées
un tarif calculé au prorata de leur surface)
420 € 830 €
Tarif Cavurnes
(s’y ajoute le tarif
correspondant à la durée
choisie)
15 ans
Tarif de base
30 ans
Tarif base x 2
Cavurne (58x58x45H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à 4
urnes selon taille des urnes)
440 € 250 € 500 €
Cavurne (80x80x52,5H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à 6
urnes selon taille des urnes)
650 € 390 € 750 €
Tarif
Dispersion et Fourniture et pose d’une Plaque défunt sur
Totem du Jardin du Souvenir (comportant le prénom, nom,
années naissance et de décès)
75 €
Pour rappel également, conformément à la délibération 2022-09-07 du 22/09/2022, depuis le 1er octobre 2022, deux types de cavurnes sont proposés : des petits cavurnes d’une contenance jusqu’à 4 urnes et des grands cavurnes d’une contenance jusqu’à 6 urnes. Les tarifs des cavurnes sont composés d’une part du bâti, dont le tarif varie selon la taille de Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 10
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
la cavurne, et d’autre part, de la durée de la concession, de 15 ou 30 ans. Depuis le 1er janvier 2023, la durée des
concessions est de 15 ou 30 ans.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;
Vu la Délibération 2023-09-07 du 22 septembre 2022 ;
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
- D’APPROUVER la tarification présentée à compter du 1er avril 2024
Type/durée de la concession
15 ans
Tarif de base
30 ans
Tarif base x 2
Concession simple Pleine terre
(Surface de 2,64m² partie ancienne, à 2,75m² partie nouvelle,
selon emplacement sur site, les quelques rares anciennes
concessions aux dimensions hors normes, se verront appliquées
un tarif calculé au prorata de leur surface)
435 € 865 €
Tarif Cavurnes
(s’y ajoute le tarif
correspondant à la durée
choisie)
15 ans
Tarif de base
30 ans
Tarif base x 2
Cavurne (58x58x45H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à 4
urnes selon taille des urnes)
455 € 260 € 520 €
Cavurne (80x80x52,5H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à 6
urnes selon taille des urnes)
675 € 405 € 770 €
Tarif
Dispersion et Fourniture et pose d’une Plaque défunt sur
Totem du Jardin du Souvenir (comportant le prénom, nom,
années naissance et de décès)
80 €
- D’INSCRIRE les crédits au budget 2024 et suivants ;
- D’AUTORISER le maire à signer tout document afférent à cette décision
Observations : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 11
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que le groupe LIMONEST EN AVANT vote contre et précise ne pas être sûr que là, le chauffage et les fluides aient particulièrement une importance.
Monsieur VINCENT (Maire) signale qu’il y a les vacations et le personnel, dont l’augmentation arrive quasi à 13% sur deux années.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 09
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
TARIFS DE LOCATION DES SALLES
COMMUNALES ET MODALITES DE REMISE DE
CAUTION ET DE DELIVRANCE
DE BADGE
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire propose de réajuster les tarifs des nouvelles locations de salles afin de prendre en compte les nouvelles charges pesant sur la collectivité (augmentation du point d’indice et inflation importante sur les fluides et frais énergétiques). Compte tenu des considérations ci-dessus, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la grille fixant les conditions d’attribution et les nouveaux tarifs applicables à toute nouvelle réservation à compter du 1er mars 2024 ; pour les réservations antérieures, la précédente délibération reste applicable. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 12
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 13
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 14
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 15
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 16
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Tout désistement ne pourra se faire que sous forme écrite aux plutôt trois mois avant la date de réservation. Passé ce délai le paiement intégral de la location sera exigé, même en cas de non-utilisation. Toutefois, certains cas de force majeure, parfaitement établis et justifiés, pourront être étudiés par le maire, au cas par cas.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle également les différentes modalités de gestion des salles de l’Agora, auxquelles il convient d’y apporter les précisions suivantes : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 17
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
- APPROUVER les tarifs de location des salles communales selon les grilles présentées, à compter du 1er mars 2024.
- APPROUVER les modalités de remise de caution relatives à l’occupation des salles
- APPROUVER les modalités de délivrance de badge relatives à l’occupation des salles. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 18
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
- DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour leur mise en application.
Observations :
Monsieur VINCENT (Maire) rappelle que l’électricité a beaucoup augmenté ainsi que le gaz. Pour les particuliers limonois ou non limonois, les associations limonoises, comme pour le personnel communal, les tarifs sont extrêmement avantageux d’autant plus qu’il y a énormément de demandes.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 10
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
TARIFICATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DE
LA GAZETTE MUNICIPALE 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les tarifs des encarts publicitaires de la Gazette municipale tels que présentés ci-dessous.
Insertion publicitaire en page intérieure : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
1/8 page 6.5 cm*9 cm 199
¼ page 13.5 cm *9 cm 263
½ page 13.5 cm*19 cm 386
Insertion publicitaire en 2ème et troisième de couverture : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
1/8 page 6.5 cm*9 cm 305
¼ page 13.5 cm *9 cm 375
½ page 13.5 cm*19 cm 590 Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 19
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Insertion publicitaire en 4ème de couverture : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
½ page 13.5 cm *19 cm 631
La page entière 28 cm*19 cm 1029
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'exposé des motifs
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
FIXER les tarifs des encarts publicitaires selon les modalités et les tarifs définis ci- avant :
• Tarifs applicables pour un encart, à chaque parution
• Tarifs arrêtés à compter du 1e avril 2024
• INSCRIRE les crédits aux budgets 2024 et suivants
• AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 11
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 TARIFS MEDIATHEQUE VENTE DE LIVRES
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du Conseil municipal n°2023 09 11, le règlement intérieur et les tarifs de la médiathèque, communs à toutes les médiathèques du réseau Rebond, ont été adoptés.
Néanmoins, certains tarifs sont spécifiques à la commune de Limonest, et doivent être revotés. Ils demeurent inchangés. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 20
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de :
- APPROUVER la grille tarifaire suivante.
- DIRE que les recettes seront encaissées par la régie de la médiathèque.
- INSCRIRE les recettes au budget 2024 et suivants
Tarifs
Vente de livres et revues 1€ pour les livres 0,50 € pour les revues
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 12
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 TARIFS RELATIFS A L'UTILISATION DU FAB LAB
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le sillage du dispositif Micro-Folie, la commune s’est dotée d’un Fab Lab visant à l’apprentissage et à la création numérique par l’utilisation de machines numériques (découpeuses laser, scanners et imprimantes 3D, machines à coudre et à broder numérique, plotters...).
Ce lieu ressource est ouvert à tous les usages: pratiques éducatives, libres, associatives...
Afin de concourir au financement des consommables et au renouvellement du matériel, il est proposé de mettre en place une tarification accessible différenciée selon les usages.
Le système de tarification retenu serait le suivant :
• Fonctionnement de paiement à la séance (1h30), carte 1 entrée ou 10 entrées. 1 Séance découverte gratuite pour
tous.
• Tous les ateliers thématiques organisés par le Fab Lab ou la médiathèque avec les machines du Fab Lab sont
gratuits. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 21
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de :
- FIXER les tarifs d’accès au FabLab selon les modalités suivantes, dans la limite de la jauge de 15 personnes maximum :
Pour les individuels :
Carte
séance
1h30
0-12 ans 12-18 ans 18-26 ans / étudiants / chômeurs + de 26 ans
1 entrée Gratuit 3 euros 3 euros 3 euros
10 entrées Gratuit 10 euros 15 euros 20 euros
Pour les groupes :
Séances de 2h
Ecoles supérieures / associations non limonoises 15 euros
Entreprises 20 euros
Ecoles / associations limonoises Gratuit
Les suppléments tarifaires concernent uniquement les supports pour le Fab Lab et non les consommables : t-shirts, tote- bag, trousse.
Tote bag 6 euros
T-shirt 4 euros
Trousse 2 euros
Il n'est pas prévu que les consommables puissent être fournis par les utilisateurs du Fab Lab, pour des raisons de sécurité.
- DIRE que les recettes seront encaissées par l’intermédiaire de la régie de la médiathèque ou prioritairement par paiement CB ou en liquide auprès du réseau des buralistes ;
- INSCRIRE les recettes au budget 2024 et suivants ; Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 22
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 13
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 23
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit :
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est proposé que l’ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
- CONSTATER et approuver les résultats de l’exercice 2023,
- ADOPTER, pour le budget 2024, la reprise anticipée des résultats ci-dessus,
- AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 24
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 14
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 BUDGET PRIMITIF 2024
EXPOSE DES MOTIFS
M. le Maire expose que le budget primitif du budget principal pour 2024 poursuit la politique d’investissement de la municipalité et s’équilibre de la manière suivante, avec intégration des résultats provisoires 2023 :
En fonctionnement : 8 325 895.00 € en dépenses et en recettes En investissement : 8 295 821.42 € en dépenses et en recettes
Ce budget comprend 5 opérations dont l’essentielle, la Maison des Familles. M. le Maire propose au Conseil de voter le
budget par nature au niveau du chapitre budgétaire tel qu’il figure au tableau ci-après : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 25
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 26
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2;
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 18 décembre 2023;
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER représenté par M. Augustin NEYRAND, M. Augustin NEYRAND) de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 principal tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
- VOTER le budget 2024 par nature au niveau du chapitre budgétaire avec les opérations recensées.
Observations :
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique qu’il n’a pas été porté de remarque concernant la dette par habitant. En revanche, un article de presse qui mettait en avant le bien-vivre de la commune fait apparaitre que la commune de Limonest arrive en premier alors que le journaliste mentionnait la dernière position en matière de dette.
Monsieur VINCENT (Maire) répond que le journaliste avait fait une analyse limitée et pense que les journalistes, et même les élus, devraient suivre les formations de l’Association des Maires du Rhône (AMF69) sur les finances publiques et regrette qu’il y ait très peu d’élus qui suivent ces formations. Il conclut que les dépenses de fonctionnement sont importantes mais justifiées et maîtrisées malgré les contraintes fortes avec une inflation élevée, sans oublier les services rendus aux limonois. Une masse salariale stabilisée, une dette maîtrisée et un autofinancement encore élevé permettent des dépenses d'investissement soutenues au bénéfice des limonois et des limonoises afin de faire perdurer le bien vivre à Limonest, comme Monsieur BEAU faisait allusion. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 27
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond à Monsieur VINCENT en estimant que le Maire ne considère que les articles de presse qui sont positif pour la commune.
Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il n’avait pas dit qu’ils avaient tort mais il avait dit qu’il lui semblait que les journalistes avaient fait une analyse partiale et partielle et que lorsque l’on fait des analyses budgétaires et financières, il faut prendre la globalité des dépenses et des recettes et notamment les recettes par habitants qui sont très élevés à Limonest.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que la manière dont l’argent public est utilisé n’est pas responsable selon lui et qu’il y a davantage de création de poste que de suppression. Il comprend que l’augmentation de la masse salariale peut s’expliquer par une augmentation du nombre de service municipaux mais pas dans ce volume d’augmentation qui n’est pas justifié. Enfin, il demande si les postes nécessaires à la Maison des Familles ont déjà été prévus.
Monsieur VINCENT (Maire) répond par la négative en précisant qu’il faut prévoir et que cela sera pour 2025 concernant la Maison des Familles. Il précise que le nombre de berceaux va doubler ce qui engage des coûts supplémentaires mais justifiés car seulement 50% des demandes à la crèche sont retenus faute de place.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) acquiesce et demande si l’externalisation de certains services municipaux sont prévus.
Monsieur VINCENT (Maire) dit avoir toujours été pragmatique. Il y a des avantages et des inconvénients entre une gestion interne et une externalisation.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si pour la crèche, le restaurant scolaire on aurait probablement plus de facilité à recruter si c’était externalisé.
Monsieur VINCENT (Maire) répond négativement et invite à faire la comparaison, avec les communes voisines. Il illustre son propos par une situation rencontrée à la crèche afin de faire face à un manque de personnel qui a pu en partie être résolu par la mise à disposition d’agents de l’ACM au sein de la crèche temporairement.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) aborde la question des logements sociaux et précise qu’il serait plus sage de construire les 37 logements immédiatement et économiser 40 000 € par an.
Monsieur VINCENT (Maire) lui demande alors de lui proposer le terrain pour la construction.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond qu’il y avait des terrains mais tous ont été vendus à CARRE D’OR du coup on ne sait plus où construire maintenant.
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) ajoute que pour faire les 37 logements en plusieurs fois il faudrait beaucoup plus de terrain que pour en faire 37 en une fois.
Monsieur VINCENT (Maire) estime être pour la mixité et non la ségrégation sociale.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que le terme de ségrégation est n’est pas justifié.
Monsieur VINCENT (Maire) demande d’être patient et que la bonne gestion actuelle portera ses fruits. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 28
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que la masse salariale à pourtant beaucoup augmenté.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) termine en indiquant que le groupe LIMONEST EN AVANT va voter contre.
Monsieur PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) répond sur la masse salariale, en précisant que cela fait quatre fois qu’il répond. Tout d’abord, sur le tableau des effectifs, il précise qu’en face d’un agent, il y a un service. Ensuite, pour l’externalisation on dit que l’on a moins de masse salariale mais on a plus de frais de fonctionnement. L’un dans l’autre, soit on arrête les services, soit on ne les arrête pas. Il ajoute que les services de la Mairie créent également des recettes. Il demande au groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT quel service doit-on supprimer aux limonois ? Pour l’instant, ce sont plutôt des choses que l’on veut donner en plus aux limonois.
Monsieur GERVAIS (Conseiller municipal liste majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) précise que lorsque l’on parle d’externalisation d’un service, il ne voit pas comment on peut externaliser moins cher. C’est impossible car il y a une société qui travaille, prend des marges, fait travailler des gens, a les mêmes charges sociales. L’externalisation n’est pas la panacée.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que c’est l’avis de Monsieur Pierre GERVAIS qu’il ne partage pas. L’externalisation peut assez fréquemment coûter moins cher et illustre son exemple par le cas du cinéma dans la ville de Saint-Priest.
Monsieur VINCENT (Maire) concède, concernant l’exemple du cinéma, que l’externalisation peut être bénéfique mais, on ne peut pas tout externaliser. Nous avons externalisé la gestion des biens immobiliers. Monsieur VINCENT (Maire) poursuit la démonstration concernant la masse salariale : En 2023, exactement elle était de 3 976 218 €. A cette somme, des recettes sont liées et viennent en déduction de ces dépenses : le restaurant scolaire (les familles paient), la crèche, l’ACM, le périscolaire, le local jeunes, le conservatoire, la médiathèque, sans oublier tout ce qui a été mutualisé. Quand on additionne ces recettes qui viennent atténuer ces dépenses de personnel, le coût réel de la masse salariale est de 2 963 390 €. C’est comme ça qu’il faut raisonner. Nous avons une masse salariale extrêmement raisonnable. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 29
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 15
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux pour 2024 et de les maintenir aux niveaux suivants
• Taxe Foncier Bâti : 25,73 %
• Taxe Foncier Non Bâti : 15.75 %
• Taxe Habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à un usage d’habitation
principale : 12,81% majoré de 20% soit 15,37 %
Il rappelle que les taux d’imposition de Limonest figurent parmi les plus bas des 58 communes du Grand Lyon.
DELIBERE
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune,
Vu la loi n°83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire 2024,
Vu le Budget Primitif de l’exercice 2024 voté ce jour,
Après avoir entendu le rapport de M. Max VINCENT, Maire,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
• MAINTENIR les taux des deux taxes locales directes pour l’année 2024 aux taux suivants :
• Taxe Foncier Bâti : 25,73 %
• Taxe Foncier Non Bâti : 15.75 %
• Taxe Habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à un usage
d’habitation principale : 15,37 % Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 30
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 16
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'attribuer en 2024 les subventions suivantes aux associations concernées :
ASSOCIATIONS PROPOSITION 2024 Décompte des suffrages
AMITIES LIMONOISES 4000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
ANCIENS COMBATTANTS 1600
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
APPEL ST MARTIN 2200
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
ASA RHONE 4000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
ASCJL 3500
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
ASSO6CORDES 6000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
BADMINDOR 800
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention: Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 31
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
BMX 7500
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
CHASSEURS 900
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
COMITE COOPERATION DECENTRALISEE 10000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
COMITE DES FETES 5300
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
FCLDSD 25000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
FCLDSD ACADEMIE 3000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
FOYER NDSA 900
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
JUDO 3000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
LIMONEST PATRIMOINE 1800
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
LIMONEST TAEKWONDO 800
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
MOVE UP 2 750
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention: Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 32
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
MUSIC HALL 2000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
OKTHAÏMA 750
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
OLB 6000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
SOU DES ECOLES 9200
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
TENNIS 4000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
TOTAL 103000
Nb votants:
Contre:
Pour:
Absention:
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique communale en faveur des associations, notamment la mise à disposition gracieuse des locaux et moyens logistiques,
Les conseillers municipaux membres d’associations ne prennent pas part au vote des associations concernées. Pour les associations suivantes, les personnes suivantes ne prennent pas part au vote :
Comité de coopération décentralisée de Limonest :
Arlette BERNARD
Max VINCENT
Brigitte CAYROL
Pierre GERVAIS
FCLDSD et Académie Football FCLDSD :
Gregory DONABEDIAN
Max VINCENT Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 33
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS
DE LIMONEST :
Max VINCENT
Régis MATHIEU
ASCJL :
Fabienne GUENEAU
LIMONEST PATRIMOINE :
Pierre GERVAIS
Arlette BERNARD
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS
ET SOUVENIR :
Régis MATHIEU
COMITE DES FETES :
Françoise WATRELOT
Max VINCENT
APEL :
Aurélie HANGARD
Les élus concernés ne prennent pas part au vote de la subvention qui les concerne.
Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, 4 personnes ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, Monsieur Eric MAZOYER représenté par Monsieur Augustin NEYRAND, Monsieur Augustin NEYRAND) de :
• Attribuer en 2024 les subventions suivantes aux associations concernées :
ASSOCIATIONS PROPOSE 2024 Décompte des suffrages
AMITIES LIMONOISES 4000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
ANCIENS COMBATTANTS 1600
Nb votants: 22
Contre: 0
Pour: 22
Absention: 0
APPEL ST MARTIN 2200
Nb votants:22
Contre: 0
Pour: 22
Absention: 0
ASA RHONE 4000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
ASCJL 3500
Nb votants:22
Contre: 0
Pour: 22
Absention: 0
ASSO6CORDES 6000 Nb votants: 23 Contre: 0 Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 34
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Pour: 23
Absention: 0
BADMINDOR 800
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
BMX 7500
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
CHASSEURS 900
Nb votants: 21
Contre: 0
Pour: 21
Absention: 0
COMITE COOPERATION DECENTRALISEE 10000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
COMITE DES FETES 5300
Nb votants: 21
Contre: 0
Pour: 21
Absention: 0
FCLDSD 25000
Nb votants: 20
Contre: 0
Pour: 20
Absention: 0
FCLDSD ACADEMIE 3000
Nb votants: 20
Contre: 0
Pour: 20
Absention: 0
FOYER NDSA 900
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
JUDO 3000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
LIMONEST PATRIMOINE 1800
Nb votants: 21
Contre: 0
Pour: 21
Absention: 0 Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 35
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
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LIMONEST TAEKWONDO 800
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
MOVE UP 2 750
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
MUSIC HALL 2000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
OKTHAÏMA 750
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
OLB 6000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
SOU DES ECOLES 9200
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
TENNIS 4000
Nb votants: 23
Contre: 0
Pour: 23
Absention: 0
TOTAL 103000
Observations :
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de LIMONEST EN AVANT indique ne prendre pas part au vote pour deux raisons : pour l’absence de retour sur la mise à disposition des bâtiments à l’égard des associations pour pouvoir juger de la bonne répartition de ces subventions et en l’absence de connaissance du mode de calcul précise de ces subventions.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande la date de versement des subventions aux associations. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 36
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur VINCENT (Maire) répond le plus tôt possible, dans certains communes les virements sont faits en décembre, à Limonest on le fait en général au mois de juin.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) reprend en arguant que certaines associations comme le FCLDSD doivent avoir une convention avec la Mairie.
Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il y a une convention reconduite chaque année par tacite reconduction. Les associations dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000 € doivent passer une convention. La convention a bien été réactualisée l’année dernière.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique ne pas la retrouver et demande si c’est une convention triennale.
Monsieur VINCENT (Maire) dit que ce n’est pas une convention triennale mais renouvelable par tacite reconduction et elle peut être renouvelable lorsque l’on augmente la subvention.
Monsieur Dominique PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) prend la parole en tant qu’ancien adjoint aux sports et précise que la majorité municipale a toujours souhaité faire une vraie politique associative et non pas un guichet. A l’inverse, dans certaines communes, il y a un montant fixé en automatique par adhérent. A Limonest, le choix qui a été fait depuis de nombreuses années est différent avec une politique associative en fonction des projets. Il ajoute qu’une subvention de 10 000 € pourrait paraitre exorbitante mais n’est finalement peut-être que ce que l’association réclame alors qu’elle a un budget dix fois supérieur.
Monsieur VINCENT (Maire) ajoute que cela dépend de l’objet de l’association : vous n’allez pas comparer le Football Club de Limonest Saint-Didier Dardilly avec la boule limonoise. Il y a aussi des associations qui ont des salariés. En réponse à la liste d’opposition LIMONEST EN AVANT, il explique que les critères ont d’ores et déjà été donnés, et qu’une réponse sera donnée à la question de comment sont utilisés les équipements.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande aussi à avoir accès au dossier de demande de subvention, demande formulée depuis quatre ans.
Monsieur VINCENT (Maire) prend note de sa demande et répond qu’on n’avait pas compris cela.
Monsieur NIGHOGHOSSIAN (Conseiller municipal délégué à la Communication et au Numérique) précise désormais pouvoir voter la subvention au FCLDSD puisqu’il n’a désormais plus de lien avec l’association. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 37
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 17
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Le CCAS est un établissement public administratif géré par un conseil d’administration
(CA) qui doit déterminer ses propres modalités d’intervention afin de développer les missions qui lui sont confiées par la loi. Il est obligatoire dans toutes les communes de plus de 1 500 habitants.
Aux termes de l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), chaque CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Le CCAS tire ses principales ressources des fonds attribués par la commune au profit des bénéficiaires limonois et des associations à caractère social dont les projets sont cohérents.
Tous les Limonois peuvent faire appel au CCAS. Ses modes d’intervention sont donc très variés : de la simple information à l’accompagnement personnalisé en passant par une aide financière.
Il assure :
- des missions obligatoires (pré-instruction des demandes d’aide sociales, hébergement personnes âgées- handicapées, allocation solidarité aux personnes âgées, obligations alimentaires et transmission pour décision aux autorités compétentes (Métropole), domiciliation des personnes sans résidence stable, gestion du registre des personnes vulnérables dans le cadre des plans de sauvegarde ( Plan canicule, plan froid), réalisation d’une analyse des besoins sociaux définies par la loi et des missions facultatives définies par son conseil d’administration).
- des missions facultatives spécifiques à chaque CCAS : aides financières, secours d’urgence, bons alimentaires, orientation sur les associations caritatives (épicerie sociale, restaurant du cœur...), aide à la mobilité, navette séniors, partenariats (EHPAD, épicerie sociale). Il développe par ailleurs des missions en matière de développement social local à travers l’animation et la déclinaison du Plan séniors et projette de développer un ensemble d’interventions en faveur de la jeunesse. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 38
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Les objectifs portés par le CCAS :
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique communale en faveur de la solidarité portée par le Centre communal d’action sociale
Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,
Considérant les orientations et projets portés par le CCAS,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
- ATTRIBUER une subvention d’un montant de 55 000 € au Centre communal d’action sociale de la commune de Limonest
- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2024 du budget principal communal
- AUTORISER monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en application de cette délibération. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 39
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 18
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME ET DE L'HABITAT (PLU-H) DE LA
METROPOLE DE LYON - AVIS SUR LE PROJET
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole de Lyon élabore et fait évoluer, à son initiative et sous sa responsabilité, le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) du 13 mai 2019. Par délibération n°2023-1659 du 27 mars 2023, le Conseil de la Métropole a prescrit l'engagement de la procédure de modification n°4 du PLU-H. es objectifs énoncés de cette modification sont de :
• Renforcer dans le PLU-H l’enjeu de décarbonation de l’aménagement en allant plus loin dans la traduction
réglementaire et territoriale d’orientations inscrites dans le PADD (projet d’aménagement et de développement durables), sur le développement des énergies renouvelables, la rénovation du bâti existant, La protection et renforcement de la nature en ville et le déploiement des mobilités actives,
• Poursuivre la politique de l’Habitat, notamment en renforçant l’offre de logement autour des secteurs les mieux
desservis en transport en commun ;
• Limiter l’artificialisation des sols et l’impact sur les ressources, en préservant les terres agricoles et naturelles, la
ressource en eau et le patrimoine végétal ;
• Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de
nouveaux modèles économiques ;
• Intégrer les évolutions des projets opérationnels et d’aménagement et leur « gestion courante » : Grands projets
d’intérêt métropolitain, projets d’intérêt intercommunal (échelle du bassin de vie), projets des communes ;
• Ajuster certaines règles du document pour donner suite à leur application lors de l’instruction des autorisations
du droit des sols.
La concertation préalable s'est déroulée du 24 avril au 4 juin 2023 inclus. Par délibération n°2023-1884 du 25 septembre 2023 le Conseil métropolitain a tiré le bilan de cette concertation. L'enquête publique sur ce dossier de projet de modification n°4 du PLU-H est prévue du 23 avril au 28 mai 2024. Dans le cadre de l'élaboration du projet, la Métropole de Lyon a sollicité les collectivités et notamment la commune de Limonest afin de partager et connaître les souhaits d'évolution de la règlementation applicable sur son territoire.
Pour rappel, par délibération n°2023 05 03 du 25 mai 2023 le Conseil municipal a décidé de proposer les points de modification suivants Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 40
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
La Métropole a transmis à la commune le dossier de projet de modification n°4 du PLU-H, dont les éléments figurent en annexe à la présente délibération. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 41
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Concernant la commune de Limonest, les modifications retenues sont les suivantes :
Ces évolutions correspondent aux demandes n°2, 3 et 4 concernant la thématique de l'habitat qui avaient été formulées par la commune. En parallèle, un travail a été mené conjointement avec les services de l'Architecte des Bâtiments de France aux fins de définition d'un périmètre adapté des abords du monument historique du Château de la Barollière, qui fera également partie des éléments soumis à l'enquête publique à venir.
Si la commune de Limonest est satisfaite que ses demandes concernant le volet habitat aient été entièrement reprises par la Métropole de Lyon, elle déplore en revanche le fait que les autres propositions concernant des adaptations des dispositions d'urbanisme n'aient pas été retenues dans le projet de modification.
Il s'agit notamment de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU3 (à urbaniser, à vocation économique) dite des Longes, sur laquelle la Métropole de Lyon s'est prononcée négativement alors que les conditions pour ouvrir cette zone apparaissent réunies et que le projet prévoit l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs zones dont certaines à vocation économique sur d'autres communes du territoire.
Également concernant les demandes d'ajustement de périmètres ou de création de STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limités) sur le territoire communal, qui permettent une gestion du tissu existant dans des secteurs faiblement bâtis, refusées alors que 10 nouveaux STECAL sont créés sur d'autres communes.
Dans un contexte de plus en plus astreignant, les communes devant conjuguer l'application de normes contraignantes en matière d'aménagement du territoire (par exemple le principe du "zero artificialisation nette", les obligations de production de logements locatifs sociaux, la nécessaire protection des espaces agricoles et naturelles) avec des moyens limités, il serait bienvenu que la Métropole de Lyon, dans l'exercice de sa compétence en matière de document d'urbanisme, se montre davantage à l'écoute des demandes communales, qui reposent sur une connaissance fine de son territoire, des besoins de sa population et de développement. Pour ces raisons, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable sur le projet de modification n°4 du PLU-H. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 42
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants,
Vu le contenu du projet de modification concernant la commune de Limonest annexé,
Considérant que le projet de modification du PLU-H, reprenant les demandes communales sur la thématique habitat, écarte toutefois l'ensemble des autres demandes formulées relatives aux modifications des règles d'urbanisme applicables sur son territoire,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
- EMETTRE un avis défavorable sur le projet de modification n°4 du PLU-H de la Métropole de Lyon
Observations :
Monsieur PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) précise notamment que les demandes de la Mairie de Limonest ont toute été rejetée par la Métropole de Lyon.
Monsieur VINCENT (Maire) prend la parole pour souligner le refus catégorique et permanent de l’ensemble des propositions empêchant même toute discussion par un rejet manifeste : c’est le cas concernant le point pour le collège et le lycée Sandar, qu’il a souhaité et qu’il a initié avec les responsables des Lazaristes et dont il pense qu’il faudra à terme envisager des extensions. C’est encore le cas sur le site du Bois d’Ars où un projet d’installation de paddle a été éconduit en raison d’un noyer situé sur un espace boisé classé, malgré les demandes de révision. Cela risque d’être encore le cas demain si l’on envisage d’agrandir l’école maternelle. C’est pourquoi Monsieur le maire estime qu’il convient de ne pas voter cette modification du PLU-H.
Monsieur PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) précise, pour mémoire, que l’on avait proposé dix modifications à la Métropole de Lyon en termes d’urbanisme qui étaient toutes très à la marge. Il ne s’agissait en aucun cas de transformer un terrain agricole en constructible ou le contraire. Il insiste et précise que 3 STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) avaient été préconisés : le premier au bois d’Ars, le deuxième est situé à Saint André, au sud du Prado, afin de permettre un petit élargissement du STECAL actuel. Il aborde le troisième STECAL : sur le site de Sandar où nous donnions la solution. Sur ce site, il existe un STECAL à l’époque où Sandar voulait mettre un manège pour les chevaux à l’ouest de l’école. Aujourd’hui, le collège Sandar s’aperçoit que cela ne fonctionne pas et le projet portait sur le transfert du STECAL d’ouest vers l’est du site, dans la cour, plus près de l’immeuble actuel, pour permettre de faire une petite extension. Ce projet a été là aussi refusé. Le STECAL qui était parfois au milieu des prés il y a quelques années que l’on souhaite rapprocher du bâti aujourd’hui fait l’objet d’un refus de la Métropole de Lyon.
Au-delà de ces trois points, il y a d’autres petites choses qui ont également été refusées par la Métropole de Lyon : sur le site de l’école maternelle en vue d’une possible extension en raison d’un noyer dans la cour, sur le périmètre du château en exposant que cela ne relève pas de leur compétence mais de celle de l’Architecte des Bâtiments de France. La Métropole de Lyon fera une enquête publique du 23 avril au 28 mai 2024. Ensuite, la modification sera votée au niveau de la Métropole. La Ville de Limonest a adressé un nouveau courrier pour relancer le débat d’un ou deux STECAL mais ce n’est pas sûr que cela passe, c’est pourquoi il est proposé de voter par un avis défavorable. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 43
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de LIMONEST EN AVANT confirme qu’il va aussi voter contre ce texte, compte tenu ces demandes qui ont été refusées, comme cela avait déjà le cas lors de la délibération 2023 05 03 du 25 mai 2023, et rappelle que les remarques suivantes n’ont pas été reprises dans les points n°3 et n°7 dans les éléments envoyés à la Préfecture. Monsieur BEAU lit ensuite la délibération citée précédemment s’agissant du point n°3 Secteur Centre et du point n°7 Château de la Barollière.
Monsieur PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) précise enfin que cela relève de la compétence de l’Architecte des Bâtiments de France et non de leur compétence.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) cherche a comprendre les motivations de la Métropole qui veut protéger le château mais en permettant potentiellement le contraire.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 19
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
APPROBATION DE LA CONVENTION FONDS
D’INITIATIVE COMMUNALE (FIC) ET ACTIONS
DE PROXIMITE TERRITORIALES (PROX) AVEC LA
METROPOLE DE LYON
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L.3611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon, les dispositions de l'article L.5215-26 dudit code, relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole de Lyon, permettant à une Commune située sur son territoire de verser à la Métropole de Lyon, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation de travaux ou au fonctionnement d'un équipement. Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Monsieur le Maire propose d'affecter ces sommes aux travaux d’investissement réalisés par la Métropole de Lyon dans le cadre de travaux effectués sous maitrise d’ouvrage métropolitain et portant sur certains équipements de voirie sur le territoire de la commune de Limonest.
Il est donc possible pour la Commune de doubler par un fonds de concours la participation de la Métropole de Lyon au Fonds d’Initiative Communale (FIC) et à l’action de proximité territoriales (PROX), dont les montants pour l’année 2024 sont les suivants :
• 51 215€00 pour le FIC
• 52 727€00 pour la PROX Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 44
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3611-4 et L.5212-26,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
- DECIDER de financer sur le budget 2024 les travaux de certains équipements de voirie, en versant à la Métropole de Lyon un fonds de concours d'un montant de 103 942 €,
- PRECISER que le versement de ce fonds de concours fera l'objet d'une convention entre la commune de Limonest et la Métropole de Lyon,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 et exercices suivants.
Délibération du Conseil municipal n°2024 02 20
CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER 2024
CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT
ET À L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE
RANDONNÉE INSCRITS AU PLAN
DÉPARTEMENTALMÉTROPOLITAIN DES
ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE
RANDONNÉE
EXPOSE DES MOTIFS
Le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon a été créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu'elle remplace sur le territoire métropolitain. La Métropole exerce sur son territoire toutes les compétences exercées auparavant par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône et notamment l'établissement des itinéraires de promenade et de randonnée.
Sur l'intégralité du Rhône, le département du Rhône et la Métropole de Lyon établissent conjointement, après avis des communes intéressées, un Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDMIPR). Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 45
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
La Métropole de Lyon souhaite poursuivre la gestion et le développement du PDMIPR défini précédemment afin :
• d'assurer la conservation d'un réseau de chemins organisé à l'échelle de la Métropole ;
• de garantir la cohérence de l'organisation des sentiers existants ;
• de créer un maillage continu d'itinéraires dans l'ensemble de la Métropole, appelé réseau touristique, permettant
de valoriser le territoire, son histoire et sa géographie, par la diversité de ses espaces naturels et agricoles et de son patrimoine bâti ;
• de mettre en place une signalétique homogène de ce réseau en suivant les préconisations de la charte nationale,
commune à tous les usagers.
Le PDMIPR est un plan départemental-métropolitain décrivant les itinéraires de promenades et de randonnées protégés. Il se compose d'un « réseau touristique » équipé d'une signalétique chartée et faisant l'objet d'une promotion touristique au travers de documents de valorisation et d'une « réserve PDMIPR », autres chemins qui ne sont pas équipés de la signalétique mais qui font néanmoins l'objet d'une protection juridique.
Le PDMIPR est composé de chemins ruraux (propriété privée des communes), de voies relevant du domaine public de voirie de la Métropole de Lyon et du département et de sections de chemins ayant pour assiette foncière des parcelles détenues par des personnes privées. La partie du PDMIPR inscrite dans le périmètre de la Métropole de Lyon, repose sur une organisation de moyens répartis entre la Métropole (pilote du projet), les structures intercommunales et/ou les communes concernées ainsi que les personnes privées. Afin de déterminer les modalités d'aménagement et d'entretien des chemins de randonnée inscrits au PDMIPR, il est donc nécessaire de mettre en place des conventions entre les différentes collectivités concernées.
La présente convention définit les conditions d'aménagement et d'entretien des chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réseau touristique et réserve PDMIPR) sur le territoire de la commune de Limonest.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et le III de la circulaire du 30 août 1988 relative aux " plans départementaux de promenade et de randonnée " (PDIPR);
Vu la délibération du Conseil général du 17 mai 2002 relative à la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Rhône ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui transfère les compétences du Département à la Métropole pour exercer, de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » (Loi MAPTAM) ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.361-3 qui précise que « Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L.361-1 et L361-2. Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire. » Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 46
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024
pages – n° 2 à n° 48 inclus
Vu la délibération n° 2016-1241 du 30 mai 2016 par laquelle la Métropole de Lyon s’est engagée à assurer la pérennité des actions engagées par le Département du Rhône sur le périmètre métropolitain en poursuivant la gestion du plan départemental - métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Le Plan Départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée est composé d’un « réseau touristique » d’itinéraires, équipés d’une signalétique chartée et faisant l’objet d’une promotion touristique au travers de documents de valorisation. Ce réseau d’itinéraire apparait en rouge sur la carte métropolitaine. Il est également constitué d’une « réserve », qui est constitué d’autres sentiers inscrits au plan, non équipés de la signalétique mais qui font néanmoins l’objet d’un recensement, d’une protection et d’une gestion différenciée et adaptée au milieu. La mise en œuvre du Plan Départemental Métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée repose sur une organisation de moyens répartis entre les services de la Métropole, les structures intercommunales (Syndicat Mixte Plaines Monts d'Or) le cas échéant et les communes concernées. Afin de clarifier cette articulation, les rôles de chaque partenaire doivent être définis au travers de conventions partenariales. Les itinéraires de promenade et de randonnée passent sur des chemins ruraux, propriété privée des communes et occasionnellement sur des propriétés privées de particuliers. L’article L361-1 du code de l’environnement prévoit la conclusion de conventions entre la Métropole, la commune et/ou la structure intercommunale (Syndicat Mixte Plaines Monts d'Or) et les propriétaires privés pour fixer les conditions d’ouverture au public des propriétés concernées par le passage d’un sentier de randonnée. Elles ont pour objet de définir les rôles et responsabilités de chacun des intervenants. Ces conventions types permettront de renouveler les conventions existantes mais également de conventionner avec de nouveaux propriétaires.
Considérant que le plan Départemental-Métropolitain des itinéraires de promenades et de randonnée participe à l'amélioration de la gestion de la fréquentation du public sur les sites et espaces de nature en améliorant la lisibilité des itinéraires touristiques
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
D’APPROUVER
a) l'inscription au Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDMIPR) des sentiers ou sections de sentiers tels qu'ils sont reportés en jaune et en rouge sur la carte ci-annexée, sous réserve de la signature, le cas échéant, des conventions de passage avec les propriétaires concernés ;
b) l’engagement à maintenir l'ouverture au public des itinéraires touristiques et à en assurer l'entretien tel que défini dans la convention relative à la répartition des missions partenariales concernant l’aménagement et l’entretien des itinéraires de randonnée inscrits au plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ;
c) le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires touristiques,
d) la convention type relative à l’ouverture au public des chemins de randonnée traversant des propriétés privées ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer :
a) La convention pour la répartition des missions partenariales concernant l’aménagement et l’entretien des itinéraires de randonnée inscrits au plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée, sous réserve du maintien par la Métropole de Lyon des moyens alloués à cette mission
b) Les conventions types relative au passage du public sur des chemins de randonnée inscrits dans le plan départemental- métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée et/ou d’un projet nature-espace naturel sensible, traversant des propriétés privées. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 47
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3) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur MATHIEU (Conseiller municipal liste majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) fait une communication sur la présence de Monsieur Charles NIGHOGHOSSIAN, un jeune limonois, à la panthéonisation de Missak et Mélinée MANOUCHIAN en présence du président de la République.
Monsieur GAY (4ème adjoint au Maire en charge de la Sécurité, des Mobilités et des Travaux) indique qu’un comptage nocturne de la faune va être effectué en collaboration avec le Groupement d'Intérêt Cynégétique Des Monts d’Or, la Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et la Métropole de Lyon.
Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) revient sur le vote qui n’a pas eu lieu pour l’arrivée de Monsieur Thierry BERTRAND et le vote des commissions.
Monsieur VINCENT (Maire) soumet à nouveau cette délibération qui est adoptée à l’unanimité.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) questionne la majorité concernant l’Ecole Saint-Martin et indique qu’il semblerait qu’elle ait eu le virement qui lui manquait depuis six mois et demande comment cela fut possible sans signature d’une convention avec la Mairie comme le demandé la Trésorerie.
Monsieur VINCENT (Maire) répond d’abord qu’il n’est pas là pour polémiquer mais pour aider les écoles qu’elles soient publiques ou privées. Il rappelle ensuite à Monsieur Augustin NEYRAND le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et que l’ordonnateur qu’est le maire ne peut pas signer tous les mandats qu’il veut, si le comptable public refuse de payer parce qu’il estime ne pas avoir les pièces justificatives suffisantes. Le paiement n’est alors pas effectué. La trésorière, contactée à plusieurs reprises, avait une lecture très stricte et souhaitait avoir une convention. Après lui avoir demandé de prendre contact avec la Préfecture, il semblerait qu’elle ait bien voulu accepter, au vu du contrat d’association liant l’Ecole Saint-Martin et l’Etat, de payer. Cela étant, il a demandé la nomination d’un expert par courrier du 16 juin 2023. La Préfecture avait trois mois pour répondre et a répondu avant-hier en indiquant tout a été fait dans la légalité. Ce courrier ne me satisfait pas, Il a demandé à nouveau la nomination d’un expert soit pour savoir si le calcul du forfait communal était bien réalisé.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande alors pourquoi une convention fut demandée alors qu’elle n’était pas nécessaire.
Monsieur VINCENT (Maire) répond que les textes ne sont pas d’une clarté limpide à ce sujet, comme beaucoup de textes et précise que le Centre de Gestion, la Trésorière et la Préfecture n’ont pas la même lecture de la loi. Il ajoute en indiquant être favorable à la nomination d’un expert.
Monsieur VINCENT (Maire) annonce la date du prochain Conseil Municipal fixé le jeudi 11 avril 2024 et précise d’ores et déjà, notamment à Monsieur Augustin NEYRAND, une partie de l’ordre du jour : compte administratif, compte de gestion et évidemment une décision modificative, pour reprendre les résultats.
Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond qu’il n’a pas de problème lorsque les décisions modificatives ne sont pas déposées « sur table ».
Madame BERNARD expose que dans le cadre de la solidarité de notre commune avec les événements l’organisation d’un concert qui aura lieu le 8 mars 2024 à l’Eglise de Saint-Didier et le 9 mars 2024 à l’Eglise de Limonest sur les musiques d’Ukraine et de Russie. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2024 – page 48
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Monsieur NIGHOGHOSSIAN évoque deux labellisations pour Limonest dont les résultats sont tombés en février : Ville où il faut bon vivre (1er dans la strate départementale), Ville Internet avec 4 arobases sur 5 comme Bron ou encore Villeurbanne.
N’ayant plus de question, L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40 minutes.
Récapitulatif des délibérations votées :
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2024 02 01 Appel à manifestation d'intérêt - occupation d'une surface commerciale Maison Valantin - Information du conseil municipal M. PELLA
2024 02 02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES M. VINCENT
2024 02 03 FIN DES COMPETENCES, CESSATION D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CÂBLE (SRDC) M. VINCENT
2024 02 04 RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET FIXATION DU TARIF DE LA VACATION POUR LES JURYS DU CONSERVATOIRE Mme BERNARD
2024 02 05 CONVENTION JAZZ DAY IN MONTS D'OR 2024 - LIMONEST Mme BERNARD
2024 02 06 CONSERVATOIRE TARIFICATION DES ACTIVITES 2024-2025 Mme BERNARD
2024 02 07 TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE Mme SALIPUR
2024 02 08 TARIFS DE CONCESSIONS DU CIMETIERE M. PELLA
2024 02 09
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET MODALITES DE REMISE DE CAUTION ET DE DELIVRANCE
DE BADGE
M. VINCENT
2024 02 10 TARIFICATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DE LA GAZETTE MUNICIPALE 2024 M. NIGHOGHOSSIAN
2024 02 11 TARIFS MEDIATHEQUE VENTE DE LIVRES Mme BERNARD
2024 02 12 TARIFS RELATIFS A L'UTILISATION DU FAB LAB Mme BERNARD
2024 02 13 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 M. VINCENT
2024 02 14 BUDGET PRIMITIF 2024 M. VINCENT
2024 02 15 TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024 M. VINCENT
2024 02 16 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 M. CORRON
2024 02 17 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2024 Mme DURANTET
2024 02 18 Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon - Avis sur le projet M. PELLA
2024 02 19 APPROBATION DE LA CONVENTION FONDS D’INITIATIVE COMMUNALE (FIC) ET ACTIONS DE PROXIMITE TERRITORIALES (PROX) AVEC LA METROPOLE DE LYON M. GAY
2024 02 20
CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT ET À L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉE INSCRITS AU PLAN DÉPARTEMENTALMÉTROPOLITAIN DES
ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE
M. GAY
Suivent les signatures :
Le président de séance Le secrétaire de séance
M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN