Compte-Rendu - compte rendu du cm 10 avril a diffuser

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm a diffuser

Compte-Rendu - compte rendu du 23.09 2025 a diffuser

Compte-Rendu - compte rendu cm 19.06 2024 a diffuser 002

Compte-Rendu - cr cm 8 avril

Conseil Municipal - cm du 16 12 25 a diffuser

Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2012

Compte-Rendu - cr cm 12 avril

Procès Verbal - pv cm 05 04 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 10 12 2013

Compte-Rendu - cr cm mars 2023 2

Compte-Rendu - compte rendu du cm 10 avril a diffuser Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 10 avril a diffuser)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, Page 1 sur 18

Ordre du jour :

- Approbation du précédent compte rendu du 24 Janvier 2024

- Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal

- Approbation du compte administratif 2023 du budget principal

- Affectation de résultat 2023 du budget principal

- Approbation du compte de gestion 2023 du budget assainissement

- Approbation du compte administratif 2023 du budget assainissement

- Affectation de résultat 2023 du budget assainissement

- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024

- Vote de la subvention au centre communal d'action sociale (CCAS) de Loupiac - Vote des subventions 2024 aux associations

- Vote du budget principal 2024

- Vote du budget assainissement 2024

- Divisions foncières et parcellaires

- Affectation Ancienne maternelle

- Point sur adressage

- Point urbanisme

Informations

- Actions conduites par Mr le Maire et son équipe dans le cadre de ses délégations et de ses respon-

sabilités

Questions de l’opposition

*********************

L ’an deux mille vingt-quatre les dix avrils à vingt heures et quinze minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur EXPERT Patrick, maire de LOUPIAC.

Monsieur le maire remercie le public pour sa présence et les émus pour leur assiduité.

Étaient présents : M. EXPERT Patrick, M. GARABOS Bruno, Mme. CARDON Bernadette, Mr DOS SANTOS Antoine, Mme. CARTIER Christine, Mme. AUCHERE Sylvie, Mme. BAGUR Marie- Laure, M. SAC Benjamin, Mme. UTIEL Cendrine, M. LOVO Jean Franck, Mme. COLSON CANTAU Aurélie, M. CHOLLON Lionel, Mme. CORDIER Hélène, M. CASTEL Patrick

Absents représentés :

Absents : M. TOURRE Pierre, excusé de dernière minute, et n’ayant pas eu la possibilité de préparer la procuration.

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024Page 2 sur 18

Secrétaire de séance : Christine Cartier est proposée

Date de convocation :

28 Mars 2024

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers présents : 14

La secrétaire de séance proposée, Christine Cartier, est validée par le conseil municipal, à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du 24.01.2024

Les élus de l’opposition ont fait parvenir deux propositions de complément : 1° /Sur la délibération N° 09- 2024 relative à la motion pour la défense de nos territoires, ils proposent de rajouter, avant le vote, que « M. Patrick Castel exprime son désaccord avec le passage de la motion qui émet le vœu de « renforcer l’État dans ses missions régaliennes ». Pour lui, l’État a déjà suffisamment montré sa force dans la répression récente des mouvements sociaux (gilets jaunes, retraites, jeunes des banlieues…), pas besoin de lui en demander encore plus. Il aurait préféré que le texte réclame que celui-ci exerce son pouvoir et ses moyens financiers pour assurer à chaque français des services publics performants dans le domaine de la santé, de l’éducation, du logement, de l’environnement, des transports... Pour cette raison, il invite le conseil municipal à ne pas voter cette motion ».

Monsieur le maire propose, si le conseil adopte cette modification, que soit rajouté « élu de l’opposition » après le nom de M. Castel

2°/Pour les questions de l’opposition :

Proposition de supprimer les mots barrés dans la réponse à la première question de l’opposition : Monsieur le maire, fin novembre 2023, vous avez fait appel à une entreprise spécialisée pour intervenir sur la voirie communale. Au vu des résultats, pouvez-vous nous indiquer quel a été le « travail spécial » réalisé par cette entreprise et le montant exact de cette prestation ? (…) Pour les trous les plus marqués, ce n’est pas un simple rebouchage. Ce que vous appelez « traitement spécial » (…)

Comme il n’y a pas d’autre modification proposée, monsieur le maire soumet au vote les deux modifications présentées comprenant le complément qu’il a soumis pour la délibération n°9.

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 24 janvier est adopté, avec les deux modifications et le complément présentés :

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Comme convenu, ces modifications seront mentionnées en annexe du compte rendu concerné.

*********************Page 3 sur 18

DÉLIBÉRATION N°10 – 2024 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Il est rappelé par monsieur le maire que le compte de gestion est établi par les services des finances publiques. Il témoigne, d’une part, de la concordance parfaite avec les chiffres produits par la commune, à travers son compte administratif. Et, d’autre part, d’une exécution conforme aux règles comptables.

Après s’être assuré que M. le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 décembre 2023, • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par M. le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

DÉLIBÉRATION N° 11 - 2024 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire indique que, comme cela a été détaillé dans la note budgétaire et financière transmise préalablement aux membres du conseil, le compte administratif 2023 traduit une évolution conforme aux orientations de la nouvelle équipe municipale.

L’exercice s’achève sur un excédent global de près de 192 000 €. La section d’investissement est en équilibre, ce qui marque une amélioration par rapport à l’année passée où un déficit marqué avait été constaté. Pour nous en tenir à l’indicateur financier principal qui est l’épargne (ou autofinancement) brute, il s’établit pour 2023, à 9,50%. C’est un résultat triplement encourageant : en premier lieu parce qu’il nous éloigne du plancher des 7% en dessous duquel la commune est disqualifiée (rappelons qu’en dessous de ce seuil, une commune a du mal à bénéficier de subventions et à emprunter et elle encourt une perte d’autonomie) en deuxième lieu, parce que notre autofinancement s’approche des 10% qui constituent notre cible. Enfin, parce que ce résultat positif est atteint alors même que les dépenses de l’année 2023 ont été alourdies par le paiement de charges d’exercices antérieurs qui n’avaient pas été payées en temps et en heure.

Pour autant, nos investissements restent atones. En 2023, ils ont été consacrés, à titre principal, au remboursement de la dette de la commune. C’est un point que nous devons corriger dès cette année, à travers le budget primitif 2024 présenté plus loin.

Les élus de l’opposition interviennent alors pour reprocher à monsieur le maire de ne pas avoir réuniPage 4 sur 18

la commission des finances préalablement à ce conseil pour l’examen du compte administratif et du budget primitif.

Monsieur le maire rappelle alors les éléments déjà communiqués au conseil et ne lui ayant pas permis de tenir cette commission : Notre commune a adopté voici quelques années, avec nombre d'autres, le nouveau plan comptable dit "M57". Une des conséquences de cette adoption, inappliquée jusque-là, est de devoir adresser beaucoup plus précocement le projet de budget aux membres du conseil municipal. Le délai minimal est, désormais, de 12 jours. Auparavant, il pouvait être adressé la veille pour le lendemain. Soucieuse du respect des procédures et du droit, l’équipe municipale a adopté cette règle des 12 jours à partir de cette année. Cela a imposé, en pratique, d’adresser les documents aux membres du conseil le 28 mars dernier alors que tous les éléments constitutifs du budget et du compte administratif n’ont été connus que le 20, ce qui ne laisse que six jours ouvrables pour finaliser le budget et le compte administratif. Chacun comprendra que c’est un délai très court et qu’il n’est pas possible de réunir la commission, sauf à lui imposer des documents « à prendre ou à laisser », ce qui n’est ni conforme à la vocation d’une commission, ni conforme à la pratique de l’équipe municipale. C’est pourquoi, d’une part, nombre d’arbitrages permettant de bâtir le budget 2024 avaient été anticipés et débattus. D’autre part, qu’il a été décidé que le budget 2024 serait accompagné d’un rapport de présentation qui n’est pas obligatoire pour une commune comme la nôtre (puisque ce rapport ne s’impose qu’au-delà de 3500 habitants).

Malgré ces arguments, les élus de l’opposition persistent dans l’idée que monsieur le maire est hostile, par principe, à la tenue des commissions.

Face à ce procès d’intention, monsieur le maire répond, une nouvelle fois, que sa première priorité, dès son élection, voici un an, a été de remettre le conseil municipal en ordre de marche. C’était un engagement fort de campagne. Dans le même temps, une autre priorité a été d’acquérir, avec les élus de la majorité dont nombre d’entre eux n’avaient pas d’expérience, les connaissances nécessaires. Enfin de ne pas priver le conseil municipal des débats et échanges importants, pour le sortir de sa « convalescence » et de ce qu’il était devenu : une simple chambre d’enregistrement. Si toutes les commissions avaient été mises en place dès cette première année de mandat, cela aurait privé le conseil municipal des débats utiles à son dynamisme, dans la mesure où ces débats seraient déjà intervenus en commission.

Pour autant, il fait observer que deux commissions sur trois se sont réunies : relations humaines, pour aborder le sujet de l’école. Ressources matérielles et patrimoine, notamment pour fixer les investissements et gros travaux 2024-2026.

Chacun s’accorde sur le fait que ces commissions se sont déroulées dans un climat de travail positif.

M. Chollon, élu de l’opposition, intervient alors pour contester le contenu des documents budgétaires présentés qui comprennent selon lui, des irrégularités.

Monsieur le maire s’en étonne et lui demande aussitôt de développer ses arguments. M. Chollon, indique à l’assemblée qu’il le fera plus tard dans la réunion, au moment de la présentation du budget.

Le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la commune dressé par M. EXPERT Patrick, maire, (absent pour le vote) ;

Après s'être fait présenter le compte administratif par Mr EXPERT Patrick, Maire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Patrick Castel, doyen d’âge, le Conseil Municipal décide :

• De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 5 sur 18

TOTAL PAR

SECTION

DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT

/SOLDE

Fonctionnement 731 649.52 808 481.36 76 831.84 € Investissement 95 601.61 251 366.97 155 765.36 €

Total exécution

budgétaire

827 251.13 1 059 848.33 232 597.20 €

Excédent reporté

fonctionnement N-1

117 123.45 € 117 123.45 €

Déficit reporté

investissement N-1 157 387.96 €

-

157 387.96 €

Résultat de clôture 192 332.69 € Reste à réaliser

investissement

Résultat définitif

toutes sections

confondues

192 332.69 €

• D’approuver la sincérité des restes à réaliser ;

• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

• D’approuver le compte administratif 2023 du budget principal de la commune tel que pré- senté ci-dessus.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DÉLIBÉRATION N° 12 –2024 : AFFECTATION DE RESULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats d'exécution, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

• Résultat de l’exercice 2023 ......................................................... 76 831.84 € • Report à nouveau 2022................................................................. 117 123.31 € • Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 ................ 193 955.15 €

Section d’investissement

• Résultat de l’exercice 2023 …..................................................... 155 765.36 € • Report à nouveau 2022 déficit) ………………………………..- 157 387.82 € • Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2023 ................... - 1 622.46 €

Le Conseil Municipal de la commune de Loupiac réuni sous la présidence de Monsieur EXPERT Patrick, maire, après en avoir délibéré, décide d’affecter au budget principal de la commune 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :Page 6 sur 18

En couverture du besoin réel de financement de la section d'investissement (recette au compte R 1068) la somme de 1 622.46 € ;

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire R002 « excédent de fonctionnement reporté » pour 192 332.69 €.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DÉLIBÉRATION N° 13– 2024 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être assuré que M. le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 décembre 2023, • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par M. le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DÉLIBÉRATION N° 14– 2024 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire confirme que la situation financière du budget assainissement a été clarifiée. En 2023, il montre un excédent global de près de 121 000 €. Cela lui permettra de rembourser, dès cette année, une large part des sommes que le budget principal lui avait avancées et qui s’élevaient, rappelons-le, à 130 000 €.

Il informe le conseil municipal de la réponse à la question unique que M. Chollon, élu de l’opposition, avait formulée pour ce budget auprès de la mairie : « en quoi consistent les dépenses du compte 622 ? » : Il s’agit des frais d’avocats que la commune a dû supporter pour l’action en justice que M. Chollon a engagé contre la commune, en 2022. Pour 2023, ces frais se sont élevés à 1 600 €. Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’un acompte, qui aurait dû être réglé par son prédécesseur. C’est donc une charge supplémentaire pour le résultat 2023 et pour la commune. A cette occasion, monsieur le maire informe le conseil que le recours de monsieur Chollon, élu de l’opposition, a été rejeté aujourd’hui même par le tribunal administratif.Page 7 sur 18

Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget assainissement dressé par M. EXPERT Patrick, maire, (absent pour le vote) ;

Après s'être fait présenter le compte administratif par Mr EXPERT Patrick, Maire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Patrick Castel, doyen d’âge, le Conseil Municipal décide :

• De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

TOTAL PAR

SECTION

DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT

/SOLDE

Fonctionnement 40 776.23 67 239.36 26 463.13 € Investissement 39 447.81 34 289.00 -5 158.81 €

Total exécution

budgétaire

80 224.04 € 101 528.36 € 21 304.32 €

Excédent reporté

fonctionnement N-1

92 760.69 € 92 760.69 €

Excédent reporté

investissement N-1

6 866.70 € 6 866.70 €

Résultat de clôture 120 931.71 € Reste à réaliser

investissement

Résultat définitif

toutes sections

confondues

120 931.71 €

• D’approuver la sincérité des restes à réaliser ;

• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

• D’approuver le compte administratif 2023 du budget assainissement tel que présenté ci- dessus.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DÉLIBÉRATION N° 15– 2024 – AFFECTATION DE RESULTATS 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats d'exécution, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section d’exploitation

• Résultat de l’exercice 2023 ......................................................... 26 463.13 € • Report à nouveau 2022................................................................ 92 760.69 € • Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 ................ 119 223.82 €Page 8 sur 18

Section d’investissement

• Déficit d’investissement 2023 …............................................... – 5 158.81 € • Report à nouveau 2022………………………………………….. 6 866.70 € • Solde d’exécution ........................................................................ 1 707.89 €

Le Conseil Municipal de la commune de Loupiac réuni sous la présidence de Monsieur EXPERT Patrick, le maire, après en avoir délibéré, décide d’affecter au budget assainissement 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

Affectation en recettes d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire R002 « excédent de fonctionnement reporté » pour 119 223.82 € et en R001 « solde d’Exécution de la section d’investissement reporté » pour 1 707.89 €.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DÉLIBÉRATION N° 16– 2024 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

La commune a reçu de la part de la direction générale des finances publiques l’état 1259 qui établit les bases d’imposition pour 2024.

Comme mentionné dans le rapport d’orientation budgétaire, il est proposé au conseil de ne pas alourdir la fiscalité de la commune et de s’en tenir strictement à l’évolution de la valeur des propriétés bâties et non bâties retenues par les finances publiques, ni plus, ni moins.

L’état 1259 reçu de la Direction générale des finances publiques propose les bases d'imposition 2024.

Les produits attendus sont les suivants :

• Taxe foncière (bâti) : ............... 287 756 €

• Taxe foncière (non bâti) : ........ 35 223 €

• Taxe d’habitation : ………….. 13 625 €

o Soit un total de : .......... 336 604 €

Sur ce montant on rajoute les allocations compensatrices de perte de fiscalité de 4197 €, le coefficient correcteur affecté à la commune de 13125 € et réduction du FNGIR (fonds national de garantie indi- viduelle des ressources) de 38 182 €. Nous arrivons à un total des produits attendus de 315 744 €.

Pour 2024, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux de la taxe foncière au même niveau qu’en 2023, soit :

- Taxe foncière (bâti) : ..............30.10 %

- Taxe foncière (non bâti) : .......47,09 %

- Taxe d’habitation……………13.68 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider les taux comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : ............30.10 %

- Taxe foncière (non bâti) : .....47,09 %

- Taxe d’habitation…………..13.68 %Page 9 sur 18

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

DÉLIBÉRATION N°17 - 2024 - VOTE DE LA SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CCAS) DE LOUPIAC

Mme Christine Cartier, maire adjoint, propose au Conseil Municipal de verser, au titre de l’année 2024, une subvention de 3 000 € au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Loupiac, comme l’année dernière. Une augmentation de cette subvention ne s’avère pas nécessaire, du fait des excédents du budget CCAS observés fin 2023 et qui s’élèvent à 2693 €. Cela portera les recettes 2024 du CCAS à près de 5 700 € pour des dépenses annuelles comprises entre 3 200 et 4 200 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser, au titre de l’année 2024, une subvention de 3 000 € au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Loupiac.

M. Chollon, élu de l’opposition, propose au conseil municipal de prendre une délibération pour que le produit de la vente du bois du chêne déraciné cette semaine soit affecté à ce budget. Monsieur le maire répond que cette proposition méritera d’être examinée, notamment, lorsque le produit de la vente sera connu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour le versement d’une subvention de 3 000 € au CCAS de Loupiac.

POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°18 - 2024 - VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Pour cette séance, il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération pour fixer le montant total pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt de la commune et qui en feront la demande.

Il est précisé au Conseil Municipal que l’attribution, association par association, sera soumise lors d’une séance ultérieure.

Ce délai permettra de déterminer le montant auquel chacune pourra prétendre ainsi que de simplifier le dossier pour l’obtention.

Pour l’année 2024, il est proposé d’inscrire au budget primitif la même somme qu’en 2023, soit 3 200 €. Comme la commune s’est engagée à prendre en charge, à compter de cette année, les droits de la SACEM et du SPRE pour les diffusions musicales diffusées sur son sol, pour les supports électroniques ou joués, cela représente un soutien supplémentaire significatif à l’égard desPage 10 sur 18

associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver, pour l’année 2024, la subvention totale soit 3200 €, destinée aux associations communales, et prévu au compte 6574 du budget principal 2024,

POUR : 11 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°19 - 2024 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Monsieur le maire rappelle que le projet de budget 2024 a été accompagné d’un rapport d’orientation transmis préalablement aux membres du conseil municipal.

Comme précisé lors de la question relative au compte administratif, ce rapport rappelle que notre commune a adopté, avec nombre d'autres, le nouveau plan comptable dit "M57". Une des conséquences de cette adoption, inappliquée jusque-là, est de devoir adresser beaucoup plus précocement le projet de budget aux membres du conseil municipal. Le délai minimal est, désormais, de 12 jours. Cette exigence peut s’expliquer comme une contrepartie des pouvoirs accordés au maire. En effet la M57 l’autorise à réaliser des virements entre chapitres budgétaires sans recourir au conseil municipal. Soucieuse du respect des procédures et du droit, l’équipe municipale a adopté cette règle des 12 jours à partir de cette année. Cela a imposé, en pratique, d’adresser les documents aux membres du conseil le 28 mars dernier alors que tous les éléments constitutifs du budget n’ont été connus que le 20, ce qui ne laisse que six jours ouvrables. Chacun comprendra que c’est un délai très court pour finaliser un budget. C’est pourquoi, d’une part, nombre d’arbitrages permettant de le bâtir avaient été anticipés et débattus. D’autre part, qu’il a été décidé que le budget 2024 serait accompagné d’un rapport de présentation alors qu’il n’est pas obligatoire pour une commune comme la nôtre (puisque ce rapport ne s’impose qu’au-delà de 3500 habitants).

Au total, le budget principal 2024 est marqué des volontés suivantes :

Redonner à Loupiac des excédents financiers suffisants pour lui permettre d’investir et obtenir plus facilement des soutiens.

Pour atteindre ce résultat, une collectivité dispose de deux leviers : augmenter ses recettes et/ou contenir ses dépenses par des mesures d'économies.

A cet instant, les trois élus de l’opposition se lèvent et quittent la salle. Monsieur le maire leur demande s’ils comptent revenir. La réponse est non. Malgré leur départ, le quorum est largement respecté avec 11 élus restant présents sur les 8 requis pour le quorum. La séance se poursuit donc sans interruption. Cependant, l’engagement de M. Chollon de détailler, à l’occasion de cet échange sur le budget 2024, les arguments pour étayer les supposées irrégularités relevées par lui, ne sera pas tenu.

Côté recettes, poursuit monsieur le maire, une solution de facilité serait d'augmenter les impôts fonciers. Comme indiqué lors de la campagne électorale, l’équipe élue ne l’a pas retenue. Comme nous l’avons proposé au point précédent (16-2024) les impôts évolueront en suivant le cours de la valeur des propriétés, calculé par les services de l'Etat. Ni plus, ni moins. Comme annoncé précédemment en conseil municipal, nous proposons de disposer d'une autre ressource : le budget principal récupèrera, dès cette année, la quasi-totalité des 130 000 € qu'il avait prêté au budget assainissement. Exactement 121 000 €. Nous avons vu que ce remboursement est assuré, grâce à laPage 11 sur 18

remise en ordre de ce budget. Et nous avons aussi sollicité, en début d'année, des subventions auprès de l'Etat et du conseil départemental, sur la base des priorités établies par la commission "ressources matérielles et patrimoine" et déjà validées lors du précédent conseil municipal. L'obtention de ces subventions n'est pas acquise. Nous ne serons fixés sur leur montant que dans quelques mois. Par précaution, pour ce budget 2024, nous avons été prudents en ne retenant que 50 000 € sur les 80 000 € demandés à l'Etat et au conseil départemental.

Pour les dépenses du budget principal, du fait des renforts financiers obtenus et attendus côté recettes et aussi de l'apurement des dépenses antérieures à 2023 que nous ne retrouverons pas en 2024, nous n'annonçons pas, a priori, de réduction supplémentaire des dépenses pour 2024. De toutes façons, comme on le sait, le budget d’une commune doit être présenté en équilibre. Nous l’avons bâti à partir des recettes et non des dépenses.

Nous proposons de renforcer les investissements en engageant les opérations validées lors du précédent conseil municipal et proposées par la commission municipale. Pour mémoire : réfection en profondeur des routes de la commune les plus dégradées, réparation des toitures abimées : anciennes école et presbytère. Création du terrain de foot au Plapa Acquisition des équipements destinés à compenser l'interdiction des désherbants chimiques. Sécurisation et embellissement de la place de Berthoumieu (face à la mairie). Amélioration du chauffage de la nouvelle école...

Comme annoncé lors des vœux 2024, les associations bénéficieront, dès cette année, de l'aide à la diffusion musicale puisque les droits de la SACEM seront pris en compte par le budget de la commune. Pour faire suite au vote unanime du conseil en faveur de sa création, la nouvelle réserve communale de sécurité civile sera dotée d'équipements permettant de venir en aide aux habitants en difficulté du fait, notamment, d'inondation, d'interruption prolongée d'approvisionnement en eau ou en électricité, d'incendie ou encore de chute d'arbres. Comme annoncé en conseil d’école, le budget 2024 intègre un soutien financier pour l'achat des fournitures scolaires. Lors de la préparation du budget 2024, nous avons aussi découvert une série de factures impayée portant sur les années 2017 à 2022 et relatives au SDIS (service d'incendie et de secours) pour la nouvelle caserne. Elles s'élèvent au total à près de 26 700€.

Elles ont été rajoutées aux charges pour 2024.

Pour le personnel, nous prévoyons de doter le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement des professionnels). Mais doter ne veut pas dire faire. La mise en place effective de ce dispositif sera conditionnée à l'évolution des recettes futures de la commune, au-delà de 2024, et aux progrès que l'on peut escompter en matière de motivation. Toujours pour le personnel, monsieur le maire indique que les effectifs présentés pour le budget 2024 sont inchangés par rapport à ceux de 2023.

Pour le vote du budget principal 2024 de la commune, la synthèse suivante est proposée :

Section de fonctionnement :

• Dépenses : 967 033.66 €

• Recettes : 967 033.66 €

Section d'investissement :

• Dépenses : 297 115.15 €

• Recettes : 297 115.12 €

Monsieur le maire précise que ces recettes n’intègrent pas le remboursement des 121 000 € attendus du budget assainissement. Ceci est lié à l’attente des consignes de la part du trésor public pour déterminer sur quel compte les affecter.Page 12 sur 18

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver le budget principal 2024 de la commune de Loupiac tel que présenté ci- dessus.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N°20 - 2024 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024 : Anticipation du remboursement du budget assainissement

Comme nous l’avons vu, le budget primitif proposé au point précédent n’intègre pas, en recettes, les 121 000 € que le budget assainissement doit lui rembourser (sur les 130 000 € dus). Pour ne pas ralentir la perception de cette somme qui n’attend plus, de la part de la direction des finances publiques, que la procédure technique adéquate, il est proposé au conseil municipal :

D’autoriser monsieur le maire à enregistrer en recettes, sur le budget principal, les 121 000 € dus par le budget assainissement, dès que la commune aura reçu la procédure adéquate de la part de la direction des finances publiques

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°21 - 2024 - VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le maire propose le vote du budget assainissement 2024.

Il a été élaboré en partant des recettes. Les dépenses ont été déterminées ensuite, en équilibre, comme imposé par les règles comptables publiques.

Il peut se présenter de la manière suivante :

Section d’exploitation :

• Dépenses : 236 223.82 €

• Recettes : 236 223.82 €. Monsieur le maire précise que ces recettes comprennent la perception des taxes de raccordement qui auraient dues être perçues mais que l’équipe municipale précédente n’avait pas facturé aux propriétaires de logements mitoyens du nouveau réseau d’assainissement ou ayant fait construire ces dernières années. Cet oubli doit être réparé. La nouvelle équipe municipale est consciente de la mauvaise nouvelle qu’elle va devoir annoncer aux propriétaires concernés et dont la liste est en cours de finalisation. On peut imaginer que nombre d’entre eux, insuffisamment informés par l’équipe d’alors, n’avaient pas mis cette somme de côté.

Monsieur le maire est alors tenu de soumettre au conseil municipal la demande de M. Chollon, élu de l’opposition, proposant qu’il délibère sur le fait d’autoriser la commune à accorder des facilités de paiement pour cette taxe.

Il indique au conseil que cette demande est doublement inadéquate : en effet, seul le trésor public est habilité à accorder cette possibilité, sur proposition de la commune qui la facilitePage 13 sur 18

déjà, ainsi pour le paiement de certaines factures comme la cantine scolaire. La seconde inadéquation de cette demande est qu’elle émane d’un ancien maire qui n’a pas émis les taxes en temps et en heure, laissant faire cette tâche ingrate à ses successeurs.

Section d'investissement :

• Dépenses : 105 260.89 €

• Recettes : 105 260.89 €

Répondant aux questions, monsieur le maire précise que :

61 000 € sont attendus du paiement des taxes de raccordement en retard

Que la taxe s’élève à 1 220 € par logement, sans changement.

Qu’elle concerne les propriétaires de logements situés en proximité du réseau et ne s’en étant pas encore acquittés.

Qu’elle est due que le logement soit raccordé ou pas

Que les propriétaires ont, sauf cas particulier (difficulté majeure de raccordement par exemple) deux ans pour le faire. Au-delà, la loi impose une pénalité.

Que ces règles ont dû être exposées, en leur temps, aux propriétaires des logements, par le maire à l’origine de l’extension du réseau d’eaux usées.

Monsieur le Maire propose le vote du budget assainissement 2024.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver le budget assainissement 2024 tel que présenté ci-dessus.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N°22 - 2024 – DIVISIONS FONCIERES ET PARCELLAIRES

Notre service du droit des sols nous propose l’instruction des demandes de permis de diviser en plus de l’ins- truction classique des demandes d’urbanisme.

Il s’agit donc d’instaurer une déclaration préalable lors de la division du foncier sur l’ensemble de la commune. L’article L.115-3 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les communes de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager. La commune peut ainsi s’opposer à la division qui, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biolo- giques.

Le territoire de Loupiac est largement inscrit dans un périmètre de protection, du fait d’éléments du patrimoine identifiés et protégés, PPRI… et mérite, à ce titre, que son caractère soit préservé. Il faut aussi anticiper et accompagner le fait que notre commune va faire face à une augmentation des divisions pouvant :

-Modifier le tissu urbain

-Conduire à une occupation non maitrisée du domaine public par le stationnement de véhicules -Augmenter les coûts de fonctionnement des services d’assainissement, d’eaux usées, etc.

La déclaration préalable lors de la division du foncier n’est possible que par délibération du conseil municipal.

Les débats montrent ce que l’adoption de cette mesure pourrait apporter :

- Aux porteurs des projets, en les sécurisant, car cela leur évite de se trouver devant une situation de blocage après avoir engagé des frais d’aménagement

- A la commune, pour contrôler et anticiper sa croissance aux plans de la qualité de vie et des équi- pements publics.Page 14 sur 18

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de soumettre à la déclaration préalable les divisions de propriétés foncières et parcellaires situées sur le territoire de la commune.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°23 - 2024 – AFFECTATION ANCIENNE MATERNELLE

Monsieur le maire rappelle que l’ancienne maternelle a été désaffectée depuis une dizaine d’années, au moment de l’ouverture de la nouvelle école. Depuis, elle n’a cessé de se dégrader. Elle a même servi de squat durant la période du Covid. Elle est devenue un lieu de stockage plus ou moins contrôlé.

C’est pourquoi monsieur le maire a soumis la question de son devenir à la commission des affaires matérielles et de l’urbanisme. Sa destruction n’est pas envisagée.

Même si elle n’a pas, contrairement à d’autres bâtiments communaux, bénéficié en son temps d’un bilan amiante, le toit, en éverite, en recèle, et la colle utilisée pour la fixation des dalles du sol probablement. En revanche, le faux plafond n’est pas concerné du fait du modèle utilisé. Rien n’interdit l’usage ponctuel de ce bâtiment si :

- La toiture ne nécessite pas de réparation

- Le sol n’est pas détérioré ou, mieux, isolé.

Ces deux conditions peuvent être respectées.

En effet, contrairement à ce que pensaient d’anciens occupants du bâtiment, les infiltrations visibles sur les faux plafonds ne sont pas liées à des gouttières mais, de toute évidence, à un phénomène de condensation. Cela est confirmé par le fait que les fortes pluies récentes n’ont pas généré de fuites dans le bâtiment. Quant au sol, les dalles ne sont pas détériorées et il est tout à fait possible de l’isoler. La réaffectation du bâtiment étant envisageable, la commune a décidé de dégager le mobilier qui s’y trouvait. Celui qui apparaissait comme réutilisable, du point de vue de madame la directrice de l’école, a été déplacé vers d’autres locaux adaptés.

Plusieurs associations loupiacaises nous avaient déjà fait part de leurs besoins en matière de locaux : Le secours populaire n’a pu voir les siens satisfaits par cette perspective car le bâtiment de l’ancienne maternelle n’est pas accessible aux véhicules.

Les loupiots ont des besoins d’une autre nature, à la fois pour du stockage et pour un lieu de réunion que le local ne peut satisfaire totalement. Une autre solution leur a été proposée. Les élus de quartier, sollicités à leur tour, n’ont pas fait remonter d’autres demandes. Finalement, les associations de chasseurs et du club de pétanque de la commune nous ont fait part de besoins correspondant aux possibilités du bâtiment.

Pour les chasseurs, il s’agit d’un lieu de rencontre qui leur fait actuellement défaut. Pour le club de pétanque loupiacais, en plein essor, de disposer d’un terrain couvert.

L’équipe municipale n’est pas opposée à ces demandes. Elle entend cependant les exposer en conseil municipal. L’aménagement nécessite fort peu de moyens et peut être largement assumé par les deux associations mentionnées.

Ce serait donc l’occasion de maintenir en activité un bâtiment communal actuellement inoccupé, de le restaurer à minima et de le sécuriser.

La mise à disposition serait réalisée à titre gratuit, comme c’est le cas pour les associations ayant leur siège à Loupiac et occupant, ponctuellement ou durablement, un local public.Page 15 sur 18

Lors du dernier conseil d’école, la question a été abordée avec les représentants des parents d’élèves ainsi que des enseignants.

Des conditions strictes ont été émises quant à l’affectation aux chasseurs et pétanquistes. La commune, qui les fait siennes, en retient que :

- L’accès au bâtiment doit se faire côté parc, sans emprunter la cour de l’école ; - L’activité des chasseurs doit se produire en dehors des heures d’ouverture de l’école et des activités périscolaires ;

- Les fenêtres donnant sur la cour doivent être occultées, maintenues en période scolaire et scrupuleusement fermées après chaque usage, afin d’éviter que des enfants puissent y accéder depuis la cour ;

- Si les pétanquistes sont présents lors des activités scolaires ou périscolaires, leurs activités doivent être non bruyantes et non démonstratives.

- Ces mesures seront signées par les responsables des associations concernées -Le non-respect de ces mesures se traduira par un retrait de l’usage accordé à l’association sans qu’elle puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

- L’école peut avoir l’usage ponctuel des terrains de pétanque couverts s’il est confirmé que la toiture n’est pas à réparer et si le sol est couvert d’une couche étanche et de revêtement adapté (petit gravier) et qu’une analyse amiante est réalisée.

Le conseil municipal se prononce en faveur de l’affectation, à titre gratuit, de l’ancienne maternelle pour les activités proposées par les associations loupiacaises de chasse et de pétanque respectant les conditions fixées qui seront portées à la connaissance des responsables des associations, formalisées et signées par eux et par monsieur le maire.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Informations

Point sur adressage : Madame Bernadette Cardon, maire adjoint, et Sylvie Auchère, conseillère municipale, ont fait part de l’état d’avancement de ce projet imposé aux communes pour assurer la bonne distribution du courrier et des livraisons, d’une part, et pour favoriser l’action des services publics tels que les pompiers, les ambulances ou le SAMU, d’autre part. La numérotation des logements construits en zone dense doit changer avec l’adoption d’une numérotation au mètre (partant du début de la rue) et, lorsqu’il y a confusion possible, nouvelle appellation de la rue. Le changement de nom concernera peu de routes. Les habitants seront informés au fur et à mesure du déploiement des nouveaux numéros et seront accompagnés dans leur démarche. L’adressage doit être totalement terminé pour la fin de l’année.

Point sur l’urbanisme :

Monsieur le maire, Patrick Expert ; M. Bruno Garabos, maire adjoint, et Aurélie Colson Cantau, conseillère municipale, rendent compte au conseil municipal de l’état d’avancement du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ce plan est préparé par la communauté de communes. Après une période d’atermoiement, sa préparation reprend son cours. Il doit être finalisé pour le tout début de l’année prochaine. Suivront ensuite les délais de recours. On doit attendre sa validation définitive pour la fin 2025.

Jusque-là, comme notre commune est en règlement national d’urbanisme (RNU) les demandes de constructions nouvelles sont gelées. Seules sont autorisées les rénovations de logements vacants ou les changements d’affectation comme des granges transformées en logements, à condition que ces bâtiments agricoles soient situés dans des zones déjà construites, en toute proximité, et comprenantPage 16 sur 18

au moins une dizaine d’immeubles habités.

Notre commune est tenue de recenser les logements actuellement vacants. Les élus de quartier vont se charger de ce relevé.

Nous savons déjà que, pour le prochain PLUI, les parcelles retenues comme constructibles seront fortement réduites du fait de la loi de 2021 « climat et résilience » qui tend vers ce qu’elle appelle « zéro artificialisation des sols ». Au total, pour les dix ans qui viennent (durée du PLUI), notre communauté de communes devrait retenir au maximum, pour la totalité des 27 communes qui la composent, 120 hectares pour la construction, dont 40 réservés à des zones d’activité économique. Resteront probablement 80 hectares pour les logements nouveaux. Cela représente une réduction de moitié par rapport au précédent plan local d’urbanisme.

La communauté de communes a réalisé un travail parcelle par parcelle, commune par commune. Chaque maire sera rencontré, courant avril mai, pour affiner cette première approche qui permettra de connaître, pour la fin mai, le potentiel de construction accordé à chaque commune. Nous allons donc pouvoir relancer et finaliser le cahier des charges de l’aménagement des 5 hectares du centre bourg. Nous prévoyons de le soumettre à la communauté de communes pour la fin octobre.

Sécurisation de la route du chay (ou de Gabarnac) : La commune a mené à bien cette opération, en lien avec la quarantaine de propriétaires de parcelles.

Taxe de raccordement au nouveau réseau d’assainissement : L’absence de prélèvement de cette taxe par l’équipe municipale à l’origine de l’extension du réseau d’assainissement, oblige notre équipe à émettre les titres. Comme cela a été indiqué plus haut, la commune interviendra auprès du trésor public pour échelonner les paiements, si nécessaire.

Cérémonies du 19 mars : Notre commune a eu l’honneur d’organiser et d’accueillir deux cérémonies en ce même jour marquant le cessez le feu en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Un public important y a participé, tant le matin que le soir, en présence de la fanfare et des majorettes de Cadillac Béguey.

Site archéologique de Loupiac, comprenant la villa gallo-romaine : la mairie a apporté tout son soutien au classement du site qui est en bonne voie, ce qui lui apportera une meilleure reconnaissance et des subvention plus généreuses, pouvant atteindre les 80% du montant des travaux. Le propriétaire actuel a fait officiellement connaître son intention de passer la main. La mairie cherche, aux côtés du propriétaire actuel, à mobiliser des partenaires publics, tels que la communauté de communes, le département et la région, pour prendre le relais.

Entretien des routes : Le chantier de rebouchage des trous et fissures les plus critiques touche à sa fin. Restent deux points préoccupants : chemin d’Hourtoye. La commune doit investiguer pour savoir ce qu’il y a en dessous : source, canalisation percée ? En effet, des trous nouveaux apparaissent sans cesse. Un autre point est la jonction Berthoumieu-Lauzero avec des accotements très dégradés. Ces deux routes doivent faire l’objet de travaux en profondeur.

Place Berthoumieu (face à la mairie) : Un arrêté municipal est pris par monsieur le maire pour réaliser les travaux de sécurisation du puits, à découvert depuis 2019. Une chape sera posée. L’espace sera ensuite aménagé avec un décor évoquant l’activité viticole de Loupiac.

Godets du quartier Violle : Il s’agit des 3 dispositifs implantés sous la route départementale. Monsieur le maire est intervenu auprès du conseil départemental pour lui faire remarquer que ces équipements, censés freiner la montée des eaux de la Garonne toute proche, ne sont pas conformes et que leur réparation n’incombe pas à la commune mais au conseil départemental, à l’origine de cette réalisation inadéquate. Il a obtenu satisfaction sur ces deux points.Page 17 sur 18

Réunions publiques de quartier : La réunion du 6 avril dernier a permis à l’équipe municipale de rencontrer des habitants des quartiers temple, le nord, Lambrot et le Chay. Des demandes d’amélioration précises et argumentées ont été remontées à monsieur le maire et aux élus présents. Devant le succès de cette rencontre, d’autres suivront.

Distribution gratuite de pièges à frelons asiatiques : La distribution se poursuit et sécurise maintenant plus d’un tiers des logements. L’initiative de la mairie, en lien avec la réserve de sécurité civile de Loupiac, rencontre un écho très favorable.

Réfection d’une toiture de l’ancienne école : elle sera réalisée dans la semaine du 15 au 19 avril et comprendra la pose d’un nouveau faux plafond. Il s’agit de la classe des CM2 qui n’avait pas bénéficié de travaux de longue date et connaissait des gouttières et l’usage de seaux de récupération à chaque forte pluie.

Repérage du futur parcours santé : Bruno Garabos, maire adjoint, a proposé qu’il soit établi au Plapa, en contrebas du site archéologique. Une première visite a eu lieu, révélant que c’est un très bel endroit qui peut aussi donner envie aux visiteurs qui ne connaitraient pas bien notre commune de la visiter. En effet on y découvre tour à tour les côteaux, les vignes, le château du Cros, l’église et le site archéologique. Un point d’entrée idéal pour Loupiac.

Droits de la SACEM : Monsieur le maire doit signer cette semaine la convention avec la SACEM par laquelle la commune prend à sa charge les frais de diffusion qu’acquittaient jusque là les associations ayant leur siège à Loupiac.

Facture du SEMOCTOM et traitement des déchets : Chacun a eu la désagréable surprise de voir la facture des ordures augmenter de près de 20%. Il a été rappelé par M. Sac, conseiller municipal, que le SEMOCTOM gère les déchets de 85 communes couvrant six communautés. C’est chaque communauté de communes qui se charge de facturer les déchets aux habitants concernés. Monsieur le maire a complété en précisant que le SEMOCTOM dispose d’un conseil d’administration dans lequel siègent 6 élus représentant notre communauté de communes. Loupiac n’en fait pas partie. L’augmentation de la facture est liée, d’une part, à l’évolution des coûts d’incinération des déchets et, d’autre part, à la régularisation d’une partie des impayés que les élus n’avaient pas, jusqu’alors, soldés dans les comptes. Le nouveau directeur général des services de notre communauté de communes ayant, à juste titre, indiqué que, sans cette régularisation, les comptes n’étaient pas sincères (car ils faisaient apparaitre des recettes que notre communauté ne percevrait jamais compte tenu de leur ancienneté et/ou de la situation des débiteurs), le conseil communautaire de notre CDC est dans l’obligation de les inscrire dans ses charges. Il faut savoir que ces impayés atteignent au total une somme très élevée : 1 million d’euros. A cette occasion, monsieur le maire et des élus se sont émus du peu de diligence des services recouvreurs. Visiblement, leurs relances sont inefficaces. Il s’agit des services du trésor public. A cette occasion, monsieur le maire a aussi tenu à apporter une précision sur le fait que les habitants de la rive droite payent deux fois plus cher le traitement des déchets que ceux de la rive gauche. La raison mérite d’être partagée : alors qu’ils font partie de la même communauté de communes, ces habitants voient leurs déchets collectés et traités par une autre société que le SEMOCTOM. Cependant, un audit externe commandé par notre communauté de communes a révélé l’origine de l’écart des tarifs : ce n’est pas, comme on aurait pu le penser, le fait d’une meilleure gestion de la rive gauche par rapport à la droite mais, plus trivialement, c’est lié au fait que ce sont les communes de la rive gauche qui payent une moitié des dépenses en lieu et place des habitants. Or cette pratique est proscrite puisque seuls les usagers doivent acquitter cette facture. Les communes de la rive gauche sont donc appelées à cesser leur aide. Dès lors les habitants de la rive gauche paieront le traitement des déchets aussi cher que nous, sur la rive droite.

Ceci dit, ce n’est pas une raison pour laisser filer ces coûts qui pèsent dans le budget des familles, de façon croissante.Page 18 sur 18

Concessions cimetière : Sylvie Auchère, conseillère municipale, a rendu compte de l’important travail de recensement en cours pour les tombes les plus anciennes qui ne sont visiblement plus entretenues.

Chêne du parc de l’école abattu lundi dernier, du fait d’une rafale de vent. Fort heureusement, il n’y avait personne alentour. Des élus ont été rapidement sur place afin de sécuriser la route, avec des habitants de la route de Berthoumieu dont il faut remercier la présence. Le danger provenait du chêne à terre, non sécurisé, et de fils électriques du réseau descendus trop près du sol. La route a été fermée ainsi que le tour de l’arbre tombé. Tout s’est bien passé. La situation a pu être rétablie le lendemain en fin de matinée. L’arrivée des enfants à l’école a été perturbée mais l’information avait été largement diffusée par la mairie afin que les parents puissent prendre leurs dispositions.

Questions diverses.

Elles émanaient de l’opposition. Du fait de l’absence des élus de l’opposition, les questions qu’ils avaient portées à la connaissance de la mairie avant ce conseil n’ont pu être abordées. Les réponses étaient prêtes. Elles seront traitées lors de la prochaine réunion, si les élus de l’opposition sont présents et si elles restent d’actualité.

Monsieur le maire clôt la séance

Fin de séance à 22h15