Compte-Rendu - compte rendu du 23.09 2025 a diffuser

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Compte-Rendu - compte rendu du 23.09 2025 a diffuser Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23.09 2025 a diffuser)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, Page 1 sur 29

Ordre du jour :

- Approbation du précédent compte rendu du 8 Avril 2025

- Finances - Décision modificative sur affectation de résultat budget commune - Personnel - Tableau d’avancement de grade 2025

- Personnel – Suppressions et créations de postes suite à avancement de grade 2025 - Personnel - Avancement de grade : promotion interne (réforme des DGS) - Personnel - Fermeture de poste Adjoint Administratif Principal de 2ème classe - Personnel - Ouverture de poste de Rédacteur

- Personnel – Obligation de Souscription mutuelle agent à Janvier 2026 – propositions du CDG 33 et GROUPAMA

- Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 – ENEDIS

- Modification statutaire du SDEEG

- Modification des statuts de la Communauté de Communes Convergence Garonne - Avenant dispositif « Petite Ville de demain » porté par la Communauté de Communes - Approbation du projet d’arrêté préfectoral portant fusion du SIA et du SIAEP - SOGEDO : rapport du délégataire

- Urbanisme - Proposition de périmètre délimité des abords

- Urbanisme : Adoption du PLUI

- Urbanisme : Mise à jour taxe aménagement

- Urbanisme : Projet de déplacement du Secours Populaire

- Urbanisme : Affectation d’un garage

- Urbanisme : Validation d’une appellation d’une nouvelle voie

Informations

- Actions conduites par Mr le Maire et son équipe dans le cadre de ses délégations et de ses responsabilités

Questions de l’opposition

*********************

L ’an deux mille vingt-cinq les vingt-trois septembre à vingt heures et quinze minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur EXPERT Patrick, Maire de LOUPIAC.

Étaient présents : M. EXPERT Patrick, M. GARABOS Bruno, Mme. CARDON Bernadette, Mr DOS SANTOS Antoine, Mme. CARTIER Christine, M. SAC Benjamin, Mme. AUCHERE Sylvie, Mme. BAGUR Marie- Laure, Mme. UTIEL Cendrine, M. TOURRE Pierre, M. CHOLLON Lionel, Mme Marie José COLLUCHE.

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025Page 2 sur 29

Absents représentés : M. LOVO Jean Franck pouvoir à M. DOS SANTOS Antoine, Mme. COLSON CANTAU Aurélie pouvoir à M. EXPERT Patrick, M. CASTEL Patrick pouvoir à M. CHOLLON Lionel

Absent :

Date de convocation :

15 Septembre 2025

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Au nom du conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Marie José Colluche, élue de l’opposition, qui succède à Madame Hélène Cordier, démissionnaire.

Le secrétaire de séance proposé, M. DOS SANTOS Antoine, est validé par le conseil municipal, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS Antoine

Approbation du compte rendu du 08.04.2025

Il n’y a pas de remarque de la part des élus de l’opposition. Monsieur le Maire soumet deux fautes de forme :

Page 3 : une phrase modifiée

Page 5 : une faute d’orthographe à modifier

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

Les élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José Colluche

*********************

DÉLIBÉRATION N°24 – 2025 : DECISION MODIFICATIVE SUR AFFECTATION DE RESULTAT – BUDGET COMMUNE

Marie Laure Bagur, conseillère municipale, indique que cette délibération ne modifie pas les résultats 2024 du budget principal et leur affectation. Il s’est produit une erreur de saisie des chiffres sur le site informatique partagé avec le trésor public. L’écart observé est de 1 622,46 €. Il est demandé au conseil municipal de prendre une décision modificative sans incidence : En dépenses d’investissement, compte 001, +1622,46 €

En recettes d’investissement, compte 1068, +1622,46 €Page 3 sur 29

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

Les élus de l’opposition se sont abstenus, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José Colluche

DÉLIBÉRATION N°25 –2025 : TABLEAU AVANCEMENT DE GRADE 2025

Bernadette Cardon, maire adjoint, rappelle au conseil que, tous les ans, le Centre de Gestion de la Gironde nous adresse la liste des agents promouvables sur l’année.

Les agents promouvables cette année sont :

- Mme MAURY Roselyne

- Mme WAHID Rachida

Le tableau s’établit comme suit :

NOM DE L’AGENT GRADE ACTUEL GRADE D’AVANCEMENT

Mme MAURY Roselyne Adjoint Technique Territorial

principal de 2eme classe –

Titulaire

Echelle C2

10ème échelon IB 461 IM 409

Adjoint Technique Territorial

principal de 1ère classe –

Titulaire

Echelle C2

7ème échelon IB 478 IM 420

Mme WAHID Rachida Adjoint Technique Territorial –

Titulaire

Echelle C1

7ème échelon IB 381 IM 351

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe –

Titulaire

Echelle C2

5ème échelon IB 396 IM 374

Mr CHOLLON, élu de l’opposition, regrette une fois de plus que la commission – des ressources humaines en l’occurrence- n’ait pas été tenue préalablement. Monsieur le Maire indique à nouveau que le conseil municipal ne doit pas être dépossédé des débats. En l’occurrence, il n’y en a pas sur ce sujet puisqu’il s’agit de nominations à l’ancienneté et non au choix.

Mr Chollon, élu de l’opposition, s’étonne que des noms d’agents soient mentionnés. Monsieur le Maire répond qu’ils le sont sur le document préparatoire réservé aux élus qui n’est pas public. Il estime que le fait de mentionner un nom n’est pas irrégulier, y compris sur le compte rendu final rendu public, tant que cette mention n’a pas un caractère gênant ou diffamatoire. En l’occurrence, c’est bien le cas puisque ce sont des avancements et promotions qui sont à l’ordre du jour. Renseignements pris, la transparence de l’action publique favorise la mention des noms, dès lors qu’elle ne constitue pas une atteinte à la vie privée ou un caractère diffamatoire.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Page 4 sur 29

DÉLIBÉRATION N° 26– 2025 SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE 2025

Bernadette Cardon, maire adjoint, précise que les délibérations qui suivent sont la conséquence du vote précédent. Elles consistent à supprimer les deux postes concernés et, dans un second temps, à les recréer sur les nouveaux grades votés.

26-2025A Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire

Il est rappelé à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu le tableau d’avancement de grade de l’année 2025, validé en conseil municipal,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe avec une quotité horaire de 39 h 00 hebdo (34 h 24 annualisé).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression de 1 d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

Grade : d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Page 5 sur 29

26-2025B Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial titulaire

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu le tableau d’avancement de grade de l’année 2025, validé en conseil municipal,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial avec une quotité horaire de 30 h 40 hebdo (28 h 27 annualisé)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression de 1 d’Adjoint Technique Territorial titulaire

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

Grade : d’Adjoint Technique Territorial

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

26-2025 C - Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe titulaire

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 6 sur 29

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu le tableau d’avancement de grade de l’année 2025, validé en conseil municipal,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe avec une quotité horaire de 35 h 20 hebdo (31 h 40 annualisé). L’évolution du temps de travail n’étant pas soumise au vote du conseil car relevant de la compétence propre de monsieur le maire, dans la limite des effectifs.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe titulaire, avec une quotité horaire de 35 h 20 hebdo (31 h 40 annualisé)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

Grade : d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

26-2025 D - Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;Page 7 sur 29

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu l’avis du CST (Conseil Social Territorial) en cours,

Vu le tableau d’avancement de grade de l’année 2025, validé en conseil municipal,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe avec une quotité horaire de 35 h 20 hebdo (31 h 40 annualisé) L’évolution du temps de travail n’étant pas soumise au vote du conseil car relevant de la compétence propre de monsieur le maire, dans la limite des effectifs.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire, avec une quotité horaire de 35 h 20 hebdo (31 h 40 annualisé)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

Grade : d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N° 27– 2025 – PROMOTION INTERNE –

REFORME DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Bernadette Cardon, maire adjoint, rappelle les dispositions :

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 a prévu la mise en œuvre d’un dispositif dérogatoire de promotion interne jusqu’au 31 décembre 2027 pour les secrétaires de mairie.

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a précisé qu’une promotion sur le grade de rédacteur, sans quotas, était possible aux conditions suivantes :

• Sont éligibles les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe ;

• Exerçant actuellement les fonctions de secrétaire général de mairie ;Page 8 sur 29

• Comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire géné-

ral de mairie à temps complet ou non, temps partiel ou temps plein (les fonctions exercées sur le grade d’adjoint administratif ou comme agent contractuel sont prises en compte) ; • Dans une commune de moins de 2 000 habitants ;

• Ayant accompli, dans leur cadre d’emplois d’origine, la totalité des obligations de forma-

tion de professionnalisation pour les périodes révolues.

Mme DULUC Nathalie, rentrant dans tous les critères d’éligibilité à cette promotion, et après avoir fait les démarches auprès du CDG 33 pour vérification, est nommée sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de Rédacteur au titre de cette promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie pour l’année 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, nomme Mme DULUC Nathalie au Grade de Rédac- teur à la suite du dispositif dérogatoire de promotion interne des secrétaires de mairie.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N° 28– 2025 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Bernadette Cardon, maire adjoint précise que ce vote est la conséquence de celui qui précède. Il consiste à supprimer le poste qui existait avant la promotion accordée.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu la liste d’aptitude établie pour l’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires de mairie pour l’année 2025,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe avec une quotité horaire de 24 h 30 hebdo

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression de 1 d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : ADMINISTRATIF,

Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL,

Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe titulaire - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0Page 9 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N° 29– 2025 CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Ce vote est la conséquence de celui de la délibération 27-2025. Il consiste à créer le poste, suite à la promotion accordée. C’est sa régularisation.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité,

Vu la liste d’aptitude établie pour l’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires de mairie pour l’année 2025,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi de Rédacteur avec une quotité horaire de 24 h 30 hebdo.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 1 emploi de Rédacteur, avec une quotité horaire de 24 h 30 minutes hebdo

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.10.2025,

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : REDACTEURS,

Grade : Rédacteur

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Page 10 sur 29

DÉLIBÉRATION N° 30– 2025 – OBLIGATION DE SOUSCRIPTION A LA PROTECTECTION SOCIALE DES AGENTS – PROPOSITION CDG 33 ET GROUPAMA

Marie Laure Bagur, conseillère municipale, précise que, à ce stade, le conseil municipal est informé de cette obligation applicable à partir du 1er janvier prochain.

L’obligation consiste à accorder à chaque employé de la commune une contribution à la mutuelle proposée par elle. Cette contribution correspond à 50% du montant de référence fixé à 30€. Soit 15 € par mois et par employé. Il doit être précisé que cette contribution ne concerne pas les autres ayants droit (conjoint, enfants…).

Chaque employé est libre d’accepter ou de renoncer à la mutuelle proposée par la commune. La commune disposant de 13 employés, le montant minimal qu’elle devrait mobiliser en année pleine à partir de 2026, si tous ses agents adoptaient cette solution, serait de 2 340 €. Deux propositions sont à l’étude : l’une émane du centre de gestion. Celui-ci n’est pas une mutuelle mais un groupement d’achats ayant passé un marché avec une mutuelle susceptible de changer au gré des mises en concurrence qu’il organise tous les cinq ans.

La seconde proposition émane de Groupama, qui est déjà l’assureur responsabilité civile de la com- mune.

Il n’est pas demandé au conseil municipal de choisir ce soir entre ces deux propositions. Celles-ci seront débattues avec le personnel concerné.

Le vote doit porter en revanche sur le niveau de participation financière de la commune car les 50% mentionnés correspondent à un minimum.

Deux élues qui bénéficient déjà de cette solution dans leur emploi précisent alors que la contribituion est, pour l’une du minimum, soit 50% et, pour l’autre de 67%.

Après une série d’échanges, monsieur le maire soumet trois options au vote : 50% (le minimum), 75% et 100%.

L’option qui recueille le plus de suffrages favorables est celle à 75%. C’est donc celle qui est retenue.

Proposition de prise en charge minimale à 50 %

POUR : 3 ABSTENTION : 5 CONTRE : 7

Proposition prise en charge à 75 %

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

Proposition prise en charge à 100 %

POUR : 3 ABSTENTION : 0 CONTRE : 12

DÉLIBÉRATION N° 31– 2025 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 -SDEEG ENEDIS

Marie Laure Bagur, conseillère municipale, rappelle au conseil municipal que les gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis pour ce qui nous concerne) ou de transport (RTE) doivent payer an- nuellement une redevance d’occupation du domaine public (RODP) au bénéfice des communes.

Pour ce faire, il nous appartient de prendre une délibération en ce sens. A défaut, et à la différence des années précédentes, les gestionnaires de réseaux ne verseront plus de RODP.Page 11 sur 29

Pour cette année 2025, il est utile de préciser que :

- d’une part, cette redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 241,28 euros (à raison de 153 euros x 1,5770) ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 241 euros au titre de cette année (en l'application de l'article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche) ;

- d’autre part, pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2025 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5770.

Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux sont également appelés à verser une redevance pour l’occu- pation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution, tant dans le domaine de l’électricité que du gaz (articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du CGCT).

Il est à noter que, quelle que soit la durée du chantier et du linéaire de réseau de distribution installé ou renouvelé, le plafond de la redevance due correspond à 1/5ème du montant de la redevance versée chaque année à la collectivité.

S’agissant d’un chantier portant sur un réseau de transport d’électricité, le montant plafond est de : 0,70 x longueur en mètre des lignes installées ou renouvelées.

Afin de vous permettre de calculer cette redevance, le correspondant local de RTE devra vous com- muniquer la longueur totale des lignes de transport impactée par les travaux.

Il est proposé au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règle- mentaire,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénie- rie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, le conseil municipal est informé que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation pro- visoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Monsieur le me maire propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :Page 12 sur 29

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

- Concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

- Concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

Et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N° 32– 2025 – MODIFICATION STATUTAIRE DU SDEEG (syndicat départemental énergie et environnement de la Gironde)

Antoine Dos Santos, maire adjoint informe le conseil municipal que, à la demande de la Chambre Régionale des Comptes et des services de l’Etat, le Comité syndical du 24 juin 2025 du SDEEG a validé une proposition de modification statutaire.

Cette modification poursuit deux objectifs :

• Distinguer l’exercice de compétences par le SDEEG des prestations de service proposées par

celui-ci

• Fluidifier la gouvernance du syndicat en réduisant le nombre de délégués, conformément aux

recommandations de la Chambre Régionale des Comptes

Le principe général de cette modification est donc de ne conserver comme adhérent que les collecti- vités ayant transféré au moins une des compétences suivantes au SDEEG : électricité, gaz, éclairage public, infrastructure recharge véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie.

Notre collectivité est dans ce cas de figure, ce qui lui permettra de participer à la gouvernance du syndicat. La commune de LOUPIAC participera donc à cette gouvernance.

Cette décision est conditionnée à l’approbation de notre assemblée délibérante.

Voici la délibération proposée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :Page 13 sur 29

o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses col- lectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est an- nexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

Les élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José Colluche

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DÉLIBÉRATION N°33 - 2025 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Par délibération du 25 juin 2025 le conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a approuvé une modification de ses statuts.

Le projet de statuts modifiés est détaillé ci-dessous.

Cette modification devra recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux repré- sentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces sept modifications.Page 14 sur 29

1° Réorganisation des blocs de compétences

Suite à la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la notion de compétence optionnelle a disparu. Ainsi il est proposé que les compétences soient distinguées en trois blocs :

- Les compétences dites "obligatoires", article L5214-16-I du CGCT

- Les compétences dites "supplémentaires" qui sont frappées d'intérêt communautaire, paragraphe II de l'article L5214-16 du CGCT.

- Les compétences dites "facultatives" qui ne sont pas définies par loi

2° Mise en place d’un exercice différencié de la compétence enfance jeunesse

La Communauté de communes exerce depuis plusieurs années la compétence "Jeunesse - Loisirs éducatifs" à travers la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ), situé sur la commune de Cadil- lac-sur-Garonne. Cependant, elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour développer des actions supplémentaires répondant aux besoins spécifiques des jeunes sur l’ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et conformément à l’article 17 de la Loi 21 février 2022 il est proposé de mettre en place une compétence différenciée avec les communes membres. En effet cet article prévoit que les communes peuvent désormais transférer « tout ou partie » d’une compétence. L’organisation propo- sée permettra aux communes de développer des actions complémentaires,

tout en s’appuyant sur un cadre structurant à l’échelle intercommunale pour garantir une cohérence territoriale et répondre aux attentes des partenaires institutionnels tels que la CAF, la MSA et le Dé- partement.

Pour les structures communales, la Communauté de communes continuera d’assurer un rôle de coor- dination via un schéma intercommunal jeunesse territorial, tout en accompagnant techniquement les communes dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs répondant aux conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs.

Ce partage vise à renforcer l’offre de loisirs éducatifs pour les jeunes, en combinant les efforts et les ressources de la Communauté de communes et des communes membres.

La rédaction proposée est la suivante :

« La compétence "Jeunesse de l’entrée au collège jusqu’à 17 ans inclus - Loisirs éducatifs" est exercée de manière différenciée sur le territoire conformément à l’article L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales.

a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ) situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne

b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d’accueil de loisirs éducatifs, financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté de communes.

c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires institutionnels et garantir une cohérence des actions.

d. La Communauté de communes, avec l’appui de la chargée de coopération, accompagnera les com- munes dans leurs démarches :

Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ;Page 15 sur 29

Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ;

Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.

e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour ga- rantir l’éligibilité aux financements CAF et la qualité des services. »

3° Suppression de la compétence éclairage public

La CDC est actuellement compétente pour l’entretien de l’éclaire public des voiries transférées (chan- gement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).

Cette compétence n’est pas exercée de la même manière sur chaque rive du territoire, la Communauté de communes ayant conservé le fonctionnement antérieur à la fusion. Il est désormais proposé d’har- moniser l’exercice de cette compétence en la restituant pleinement à l’ensemble des communes.

Après échange avec le SDEEG, il convient que cette modification soit actée au 1er janvier 2026 afin d’en organiser les conséquences.

4° Ajout du soutien au projet de gendarmerie de Podensac-Cadillac

Gironde Habitat qui porte le projet de nouvelle gendarmerie de Podensac-Cadillac assortie d’un lo- tissement de 27 logements a sollicité la CDC pour une garantie d’emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs de cette gendarmerie soit 2 340 500 €.

N’ayant pas de compétence à rattacher à cette garantie d’emprunt il est proposé d’ajouter aux statuts :

« 17° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d'une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs »

5° Suppression du projet Orterra

Les statuts actuels prévoient une compétence en matière : « D’aménagement d’équipements touris- tiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du Mont »

Ce projet ayant été abandonné, il est proposé de le prendre en compte et d’actualiser les statuts.

6° Modification des équipements

Suite à la construction des pontons de Cadillac-sur-Garonne, il convient de les mentionner à la ru- brique « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à voca- tion culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants »

Il convient également de supprimer « ponton de Podensac » en l’absence d’équipement géré par la CDC.

7° Ajout de la possibilité de groupement sans besoin de la CDC

Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les CDC peuvent mener des procédures de marchés publics pour les communes, par le biais d’un groupement, même quand la CDC n’a pas de besoin propre.

Pour cela, la disposition suivante doit être ajoutée : « Conformément à l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut mener des procéduresPage 16 sur 29

de passation et d’exécution de marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et de ses compétences. »

Monsieur le Maire invite les élus à débattre. Il mentionne, à sa demande, les éléments que lui a trans- mis Aurélie Colson Cantau, absente ce jour, et qui lui a confié un pouvoir. Elle lui a demandé de voter contre au motif que la communauté de communes, en sa deuxième proposition de modification, se retire de la compétence enfance jeunesse. Pour être clair, monsieur le Maire précise que, en ce qui le concerne, il votera pour car il considère que la vocation première d’une communauté de communes ne doit pas être la gestion courante mais la conduite de projets majeurs et communs. Monsieur Lionel Chollon, élu de l’opposition conteste la proposition 5 « suppression du projet Or- terra » qu’il trouvait exemplaire et a déjà mobilisé près de 500 000 € qui seront perdus. Madame Bernadette Cardon, maire adjoint, indique que, pour avoir suivi ce projet sur un plan professionnel, elle avait relevé certaines faiblesses en matière d’étude des sols et de confusion des rôles confiés aux futurs gestionnaires et concessionnaires.

Monsieur le maire précise que le débat ne porte pas sur le maintien ou pas du projet Orterra puisque ce dernier a déjà été abandonné de longue date par la communauté de communes. Il s’agit simplement d’en prendre acte dans ses statuts.

VU le Code général des collectivité territoriales et notamment l’article L5211-5 ;

VU le projet de modification des statuts de la Communauté de communes ci-annexé ;

VU la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Con- vergence Garonne a approuvé la modification de ses statuts.

CONSIDÉRANT les travaux de la Conférence des Maires ;

CONSIDÉRANT la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes détail- lée ci-dessous ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes telle que ci-exposée NOTIFIE cette délibération à la Communauté de communes

POUR : 7 ABSTENTION : 2 CONTRE : 6

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DÉLIBÉRATION N°34 - 2025 – AVENANT DISPOSITIF « PETITE VILLE DE DEMAIN » PORTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Marie Laure Bagur, conseillère municipale, indique qu’il s’agit, à ce stade de la démarche, d’obtenir un vote de principe de la part du conseil municipal.

Pour rappel, ce dispositif est une opération de revitalisation territoriale. Il est porté par notre communauté de communes. Il a été initié par l’agence nationale pour la cohésion des Territoires (ANACT) et s’inscrit dans le cadre du contrat national de relance et de transition écologique.

L’objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des territoires ruraux en renforçant leur fonction de centralité.

Notre communauté de communes est engagée dans ce dispositif depuis 2021.Page 17 sur 29

Les 5 communes déjà adhérentes sont : Podensac, Cadillac sur Garonne, Cérons, Béguey, Preignac et.Rions.

L’objet de l’avenant en préparation est d’intégrer les communes de Pujols Sur Ciron, Virelade et, si nous en acceptons le principe ce soir, de Loupiac.

À quoi nous engageons nous ?

À formaliser et soumettre des fiches action propres à notre commune ;

Quels sont les intérêts pour notre commune ?

Bénéficier des ressources d’une chargée de mission déjà recrutée par la communauté de communes. Cela consiste à nous aider à formaliser les fiches action, à les soumettre au comité de pilotage pour confirmer leur validité et les prioriser, puis à la communauté de communes ; enfin, à rechercher des financements. Si nous votons l’accord de principe ce soir, nous serons tenus de soumettre, d’ici le 15 octobre prochain, nos fiches action.

Nous serons aussi associés à la préparation de l’avenant au contrat d’origine. Cet avenant sera soumis à l’ensemble des communes concernées qui auront à se prononcer en novembre prochain. Même si elles n’ont pas à être débattues ce soir au sein du conseil municipal, il est important de communi- quer sur le type d’actions éligibles que monsieur le maire a passé en revue avec l’élu en charge de ce projet, Jean Marc Depuydt, premier adjoint de la commune de Podensac et avec la chargée de mission recrutée, Morgane Chéron.

Cette liste est purement indicative et pourra être complétée au besoin ce soir :

– réhabilitation de la cour de l’école

– création de logements communaux

– repenser la circulation avec des sens uniques ou prioritaires, circuit-collège, réalisation de coupe vitesse ou encore réhabilitation des bords de Garonne, y compris l’ancien port.

– préparer la transition du site archéologique

– possibilité se faire financer un tennis en salle couverte.

– améliorer le confort des tiers lieux.

– affiner l’OAP avec le règlement du futur secteur situé route de la mairie.

– comment réinvestir les espaces verts à l’abandon.

– soutien à une action intercommunale : en priorité, la piscine.

– aménagement des entrées de ville, afin de marquer leurs caractéristiques.

– végétalisation et ilots de fraîcheur dans les espaces publics, etc…

Il est demandé au conseil municipal de ce soir de voter en faveur de l’adhésion de notre commune au dispositif Petites Villes De Demain.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N°35 - 2025 – APPROBATION DU PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT FUSION DU SIA (Syndicat intercommunal d’assainissement) DE LA REGION DE SAINT MACAIRE ET DU SIAEP (syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable) DE VERDELAIS

Bernadette Cardon, maire adjoint, présente ce sujet.

Dans le cadre de réflexions autour de l’opportunité de regroupement des services d’eau et d’assainissement, le SIAEP du Verdelais et le SIA de la Région de Saint Macaire souhaitent sePage 18 sur 29

rapprocher dans le but de disposer d’une structure de gouvernance commune pour ces services publics sur le territoire, au regard des points de convergence existants et identifiés.

Le SIAEP du Verdelais est aujourd’hui compétent en matière d’eau potable pour ses 7 communes membres. Le SIA de la Région de Saint Macaire est de son côté compétent en matière d’assainissement collectif pour ses 4 communes membres. La commune de Saint Macaire (membre du SIA) souhaite en outre confier son service eau potable au nouveau syndicat, ainsi que la commune de Sainte Croix du Mont (membre du SIAEP Verdelais) pour son service d’assainissement collectif.

La future structure issue de la fusion disposera d’un fonctionnement dit « à la carte » : elle reprendra le périmètre de compétences des deux syndicats actuels sur les 9 communes concernées, compétences étendues aux services d’eau potable de Saint Macaire et d’assainissement collectif de Sainte Croix du Mont.

Dans le cadre de la procédure de fusion prévue au CGCT (art. L.5212-27) et lancée par les deux syndicats par leurs délibérations en date du 26/06/24 et du 22/07/24, il est demandé aux communes membres des deux syndicats de se prononcer sur l’arrêté préfectoral en date du 04/07/25, portant projet de périmètre et de statuts du futur SIAEP des Coteaux de Garonne, pour approbation. Cet accord devra être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée entre les communes membres. Les syndicats sont par ailleurs invités à se prononcer pour avis.

Bernadette Cardon précise que les syndicats se sont prononcés en faveur de cette fusion. Lionel Chollon, élu de l’opposition, estime que des éléments sensibles font défaut tels que l’impact de cette fusion sur les tarifs. Il s’étonne que le président du SIAEP, André Massieu, qui se trouve être maire de Gabarnac ne l’avait pas habitué à aussi peu de précision et de cadrage. Monsieur le Maire confirme que ses qualités sont intactes et que les remarques de M. Chollon sont prématurées. En effet, elles relèvent de la gouvernance du futur syndicat dans lequel chaque commune sera représentée. On peut faire confiance aux représentants pour exercer toute leur vigilance et leur poids sur la question des tarifs.

Monsieur le Maire précise à cette occasion que, pour ce vote, notre commune est concernée seulement au titre de l’eau potable car elle est encore autonome sur la question de l’assainissement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5212-1 et suivants, en particulier l’article L.5212-27 ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu les délibérations du 26 juin 2024 du comité syndical du SIA de la Région de Saint Macaire et du 22 juillet 2024 du comité syndical du SIAEP de Verdelais, approuvant le principe de la fusion des deux syndicats au 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant projet de périmètre et de statuts du futur SIAEP des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du SIAEP de Verdelais et du SIA de la Région de Saint Macaire ;

Considérant que la commune de Loupiac est aujourd’hui membre du SIAEP de Verdelais au titre de la compétence eau potable ;

Considérant la volonté des syndicats et de leurs communes membres de s’inscrire dans une démarche de regroupement des structures d’eau et d’assainissement telle que précédemment exposée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE l’arrêté préfectoral portant fusion du SIA de la Région de Saint Macaire et du SIAEP de Verdelais et création en conséquence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’EauPage 19 sur 29

Potable des Coteaux de Garonne au 1er janvier 2026, ainsi que les statuts y afférents ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette démarche et à notifier la présente délibération aux services de l’État ;

POUR : 8 ABSTENTION : 4 CONTRE : 3

Les élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José Colluche

DÉLIBÉRATION N°36 A - 2025 – VALIDATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE - SOGEDO

Monsieur le Maire précise que, comme chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport établi par le délégataire de la commune, la SOGEDO, pour l’assainissement collectif. Le rapport 2024, déjà transmis, est résumé comme suit :

Résultats :

Sur un plan général, les performances épuratoires sont conformes, à 100 %. Le tableau de la pollution, page 60, du rapport le mentionne.

En page 21 du rapport, l’indice de performance, « connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte et des eaux usées », apparait conforme aux objectifs puisqu’il atteint 75 points. Pour 40 requis, au minimum.

Il n’y a pas eu de débordement d'effluents chez les usagers au cours de l’année. En revanche la commune a été informée de débordements sur l'espace public liés à la défaillance de pompes de relevage. Nous allons demander au délégataire que cela soit mentionné dans les futurs rapports et, si possible, dans celui-ci.

Entretien :

S’agissant du réseau, 1 km a été curé sur les sept qu’il comprend. Il s’agit d’un curage préventif. Il est intéressant de relever que le nombre de mètres linéaires curés à ce titre a progressé de 45 % par rapport à l’année passée.

Le réseau n’a pas été renouvelé. Cela signifie qu’aucun tronçon n’a été remplacé. C'est la conséquence de la jeunesse relative du réseau de la commune, notamment du fait de l’extension récente liée à la construction de la nouvelle station d’épuration.

Volumes

Il y a, comme chaque année, un décalage entre le volume d’assainissement dit collecté qui s’élève à 25 411 m³ et qui correspond en réalité au volume d’eau potable facturé pour chaque logement connecté à la station, d'une part, avec, d'autre part, avec le volume réellement traité par la station et qui s'est élevé pour l'année écoulée à 37 822 m³. Cela représente un écart élevé de près de 33%. Cet écart peut s'expliquer par la présence d'eaux pluviales dans le réseau d’assainissement qui viennent grossir inutilement le volume traité.

Les volumes d'eau potable (base de facturation) montrent une baisse sensible, de près de 10 %. Paradoxalement, le volume total traité progresse, sensiblement : +30% entre 2023 et 2024. Il est passé de 29 162 m³ à 37 822.

Le tableau, page 59 du rapport, établit très clairement la relation entre la pluviométrie annuelle et le dépassement du volume d’eau traité par rapport au volume d’eau potable consommé. C’est un sujet qui doit être suivi avec beaucoup d’attention. La SOGEDO a été alertée sur ce point, mais cela relève aussi desPage 20 sur 29

réseaux de la commune et de la séparation des eaux.

343 logements sont connectés au réseau d’assainissement collectif. C’est quatre de plus qu’en 2023. Cela représente une population estimée à 664 habitants. C’est-à-dire près de 60 % de la population.

Relations avec les usagers :

Les réclamations des usagers sont peu nombreuses. : 3 pour 1000 habitants.

Il y a fort peu d’impayés : moins de 1 %. Cela représente une réduction sensible par rapport à l’année précédente ou les impayés avaient représenté près de 4 %. On apprend page 39 du rapport que le nombre de relances pour retard de paiement a été réduit de 14 % en un an.

Ce qui est nouveau, en revanche, ce sont les difficultés de paiement qui ont concerné 46 abonnés en 2024, alors qu’il n’y avait pas eu en 2023.

Le tableau, page 42 du rapport, montre que pour une consommation type de 120 m³, la facture a été réduite de 4,7 % en un an. Cela est la marque de la volonté de la commune de ne pas augmenter les tarifs et de ne pas anticiper les conséquences de la modification des règles relatives à la facturation de la performance et à la modernisation des réseaux, déjà présentées en conseil municipal.

Vigilance :

La page 50 du rapport insiste à nouveau sur la dégradation du répartiteur, sur la présence d’humidité dans le local technique et sur la fragilité du procédé de filtration des bio disques. Sur un plan général, la conclusion générale du rapport, page 65, souligne que la station demande un suivi d’exploitation et une maintenance renforcés avec, en particulier, des usures prématurées.

Monsieur Lionel Chollon, élu de l’opposition, se félicite de la teneur de ce rapport. Il regrette cependant que le document de travail transmis aux élus mentionne, une fois de plus que « les dégradations sont la traduction des avertissements que le bureau d’études initial (et démissionnaire de ce fait) avait porté à la connaissance du maire en responsabilité au moment de la construction de la station et du choix de cette solution, et dont il n’avait pas tenu compte ».

Monsieur le maire répond qu’il est de son devoir d’informer tous les élus sur la situation de la commune. Il demande à Marie José Colluche, élue de l’opposition, qui assiste pour la première fois au conseil municipal, si elle avait connaissance de cette information importante. Elle répond que non. L’information est donc fondée.

Bruno Garabos, maire adjoint, renouvelle une question restée à ce jour sans réponse : pourquoi monsieur Chollon, qui était alors maire, n’a-t-il pas tenu compte des mises en garde très claires du bureau d’études ?

Cette fois, il répond que les éléments sont contenus dans les comptes rendus du conseil municipal. Monsieur le maire, qui en a pris connaissance, informe l’assemblée que les comptes rendus en ligne sur le site de la commune ne mentionnent rien à ce sujet.

Monsieur le Maire précise qu’il a demandé au délégataire de faire apparaître, pour l’avenir, le nombre de rejets d’effluents sur la voie publique. Il s’agit principalement des conséquences de pannes sur les pompes de relevage. Il a demandé aussi une rectification importante : la capacité de la station est bien de 800 équivalents hommes et non de 600 comme indiqué sur le rapport. Le délégataire a confirmé cette erreur qu’il s’engage à corriger.

Adoption du rapport proposé :

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Page 21 sur 29

DÉLIBÉRATION N°36 B - 2025 – CONTROLE EXTERNE APRES CELUI DE LA SOGEDO

Il s’agit du rapport établi par les services du conseil départemental qui confirment en tous points celui établi par le délégataire, la SOGEDO.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N°37 - 2025 – URBANISME : PROPOSITION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’élaboration du PLUi nous offre l’opportunité d’élaborer des Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour des monuments historiques du territoire intercommunal, afin que puisse être menée une enquête publique conjointe avec le projet de PLUi arrêté.

Dans ce cadre, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Gironde nous a transmis une proposition de Périmètre Délimité des Abords tenant compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager des lieux.

Son objectif est de simplifier la vie de certains habitants disposant d’immeubles situés actuellement dans la zone de protection de 500 m de rayon. Il s’agit des sites de l’église et de la villa gallo-romaine. Le château du Cros n’est pas concerné par cette demande de simplification car son rayon concerne beaucoup moins d'habitations.

Le plan, qui a été remis préalablement aux conseillers municipaux, fait apparaître une nouvelle proposition, affinée rue par rue.

Le conseil municipal est appelé à choisir entre le maintien de la solution actuelle et cette nouvelle proposition.

Nous proposons que la mesure de simplification soit retenue.

La proposition de délibération est formulée comme suit :

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique. La loi prévoit aujourd’hui la création de périmètre délimité des abords (PDA), au titre de l’article L621-30-II du Code du patrimoine.

Dans ce périmètre, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L621-32).

L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de co- visibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité,Page 22 sur 29

elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. » Sur la commune, trois édifices sont protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes AC1 (périmètres de 500 m autour de chaque monument) aujourd’hui applicables peuvent donc être modifiées en PDA, délimitant ainsi les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

La communauté de communes de Convergence Garonne ayant décidé de prescrire, par délibération du 28 juin 2017, l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), l’avis de la commune est donc requis avant délibération du conseil communautaire et mise en enquête publique unique avec le PLUi arrêté.

Monsieur le Maire appelle le conseil municipal à statuer sur la proposition de PDA transmise par l’architecte des Bâtiments de France figurant sur le plan annexé.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N°38 - 2025 – URBANIME : ADOPTION DU PLUI

Monsieur le Maire expose ce sujet.

Il indique en préambule son importance et le volume des documents à consulter par les élus. Il précise que le vote du conseil communautaire est fort récent (il a été émis le 10 courant) et que des modifications ont été apportées à cette occasion. Celles-ci ont a priori un impact très relatif sur notre commune. Pour s’en convaincre, il les transmettra aux élus dès qu’il les aura reçues. Il leur reviendra alors de déterminer si elles doivent donner lieu à un nouveau passage devant le conseil municipal ou pas.

Cadre général :

Après plusieurs années de gestation, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) a enfin été adopté par la communauté de communes, ce mois-ci, le 10. Il revient maintenant aux 27 communes la constituant de le valider, à leur tour. Elles doivent émettre leur vote dans les trois mois. Au-delà, leur position sera supposée favorable. Mais, pour ne pas perdre de temps et éviter les effets de fin et de début de mandats, les communes sont invitées à faire leur possible pour que leur position soit exprimée avant le délai des trois mois. En soumettant ce projet au conseil municipal dès ce mois de septembre, notre commune n’est pas en retard. Du fait, d’une part, du volume de documents à prendre en compte et, d’autre part, des modifications (il est vrai à la marge pour notre commune) adoptées en conseil communautaire, nous ne disposons pas de tous les éléments finalisés. C’est pourquoi notre conseil municipal ne doit pas s’interdire un passage en deux votes.

Le premier, soumis ce soir, peut être décisif si nos élus, dans leur majorité, estiment avois eu suffisamment d’informations et de recul pour se prononcer. Sinon, nous nous accorderons un délai avant de venir au vote décisif lors d’une réunion ultérieure.

Validations :

Le 10 septembre dernier, le conseil communautaire a adopté le plan local d’urbanisme intercommunal. Le vote a été favorable à une très grande majorité puisque, sur 42 votants, il n’y a eu qu’un seul contre. Il revient maintenant à chacune des 27 communes constituant la communauté "convergence Garonne"Page 23 sur 29

de se prononcer. Elles disposent théoriquement d’un délai de trois mois. Mais, pour ne pas rallonger les délais de réalisation de ce plan qui ont été anormalement longs, il est demandé à chaque conseil municipal de se prononcer avant cette échéance de trois mois.

C’est pourquoi ce vote est soumis au conseil de ce jour.

Les conseillers municipaux de Loupiac ont été destinataires des éléments constitutifs du plan local d’urbanisme intercommunal.

Il est important, ce soir, de souligner ses lignes directrices.

Elaboration laborieuse du plan :

La genèse du plan local urbanisme intercommunal de convergence Garonne mérite d'être rappelée. Elle s’est avérée complexe du fait de plusieurs éléments. Sans trop rentrer dans les détails, on rappellera qu’un premier bureau d’études a été éconduit pour incompétence, à l’issue de près d’une année de travail. La démarche est, en quelque sorte, repartie à zéro. Puis les responsables de la communauté de communes ont pensé qu’il serait judicieux de la doter de compétences en propre pour se passer d’un bureau d’études. Une première professionnelle a été recrutée en ce sens. Elle s’est avérée à la hauteur des ambitions. Malheureusement, malgré les postes créés, elle n’a pu les pourvoir, faute de candidats adéquats. Finalement, elle a quitté ses fonctions après plusieurs mois de travail. Même si on ne repartait pas à zéro, c’était un délai supplémentaire qui s’ajoutait au précédent. Finalement, un nouveau bureau d’études a été retenu. Il est parvenu à conduire ce travail jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au vote du conseil communautaire.

Chacun comprend qu'il était important que notre communauté de communes valide ce plan maintenant, avant la fin du mandat en cours. Le dépassement de cette échéance aurait fragilisé la finalisation du plan.

Les principaux éléments :

Les éléments structurants du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal sont : –La prise en compte de la récente loi "climat et résilience" qui tend vers zéro artificialisation nette des sols. Pour notre commune, comme pour les autres, cela s’est traduit par une réduction sensible des zones constructibles.

Plus précisément, l’ensemble de notre communauté ne doit pas dépasser 100 ha à ce titre, soit 1 % de sa superficie.

Une première orientation, qui a recueilli une large majorité au sein du conseil communautaire, a été de consacrer, parmi ces surfaces constructibles, 40 % à la création d’une zone d’activité économique. Cela représente donc 40 ha. Cette zone doit être implantée en sortie d’autoroute, entre Illats et Cérons et tout sera mis en œuvre pour qu'elle crée des emplois sur place.

Restent donc 60 ha pour des constructions de logements en extension, autrement dit situés dans des zones qui ne sont pas encore urbanisées.

Notre commune était intervenue pour que ces 60 ha ne soient pas répartis entre les 27 communes sur une base purement arithmétique (la population en l’occurrence) , mais plutôt en fonction de la qualité des projets présentés. On se souvient que notre commune avait bien avancé dans le projet de réalisation d'un centre bourg sur les 5 ha actuellement non construits. Cette option de privilégier les communes présentant des projets qualitatifs et ambitieux avait été retenue par le premier bureau d’études, puis par le groupe de professionnels recruté par la communauté de communes. Malheureusement, pour les raisons déjà indiquées, la communauté de communes et son nouveau bureau d'études n'ont pas été en mesure d’analyser plus avant la pertinence et l'importance des projets, présentés par les communes, du fait des délais devenus trop courts. Finalement, même si on peut le regretter, c’est la part de la population représentée par la commune à l’échelle de la communauté qui détermine le nombre d’hectares constructible en extension. Pour notre commune, nous arrivons à 1,7 ha.

Leur implantation n’a pas changé, nous restons attachés, comme les équipes municipales précédentes, à la zone, actuellement non construite, des 5 ha.

Comme l’ensemble de cette zone ne peut être construite, un travail important a dû être réalisé pourPage 24 sur 29

déterminer quelles seraient les parcelles qui pourraient l’être. Ce travail a été conduit par le bureau d'études, en lien étroit avec les services de l'Etat. Comme le montrent les documents transmis aux conseillers municipaux, sur l'ensemble des critères retenus : réseaux disponibles, accès aux routes, sécurité, écologie, environnement, constructions existantes… deux séries de parcelles se dégagent : celles situées de part et d'autre de la route de la mairie.

Sur ces 1,7 hectares, 20 à 30 logements sont prévus. Ils devront respecter le règlement détaillé du PLUI et l’OAP réalisé à cette occasion et communiqué aux élus. Notre commune prévoit de constituer un jury pour juger de la qualité et de la compatibilité des projets qui seront présentés au moment du dépôt des permis de construire.

Les parcelles de la zone des 5 ha qui resteront non constructibles sont classées en zone naturelle protégée (NP). Comme ce sont des propriétés privées, la commune aura à se rapprocher des actuels propriétaires pour affiner avec eux leurs intentions. L’objectif est qu’elles ne restent pas des friches. Au-delà des parcelles constructibles en extension, dont nous nous venons de parler, les autres constructions auront lieu dans des zones déjà urbanisées, c’est-à-dire situées en densification. À ce titre, l’accent sera mis sur la rénovation de bâtiments existants actuellement inoccupés ou sur le changement de destination de bâtiments agricoles ou artisanaux actuellement implantés en zone urbanisée. Mais nous encouragerons aussi, au titre de la densification, la construction sur des parcelles actuellement non construites et que l’urbanisme appelle "en fond de jardin" à condition qu'elles soient proches des réseaux et accessibles.

Le contour des zones dites en densification, c'est à dire déjà urbanisées a été relativement facile à tracer. Il l'a été à partir d’images, satellitaires exploitées par le bureau d’études choisi par la communauté de communes, en appliquant les règles propres à la loi "climat et résilience", déjà mentionnée.

Pour chacune des zones construites, il nous est proposé un classement en zone U (comme Urbanisé) associé à une lettre. Le « a » concernant les centres disposant déjà de commerces ; le « b » correspond à des centres bourgs, le « c » à un faubourg, le « d « à une zone résidentielle, etc... Comme vous avez pu le remarquer en consultant les documents transmis, le plan de notre commune fait apparaître certains éléments remarquables. Il s’agit d’arbres ou d’éléments vernaculaires construits comme une fontaine, par exemple. Les propriétaires de ces éléments seront informés. Il leur sera demandé, s’ils envisagent de les faire évoluer ou de les détruire, d’obtenir un permis préalable.

On relève également la présence d’étoiles dans des zones actuellement non construites. Il s’agit de bâtiments actuellement situés en zone naturelle ou agricole et qui ont vocation à changer de destination. Typiquement, une ancienne grange ou un chai pouvant être transformés en maison d’habitation.

Monsieur Lionel Chollon, élu de l’opposition, regrette que ce vote arrive si rapidement après l’adoption du document par la communauté de communes. Il regrette l’absence de tenue de commission et aussi que l’éco quartier n’ait pu être réalisé en centre bourg. A une précision demandée par M. Bruno Garabos, maire adjoint, M. Chollon répond que la responsabilité de ce retard n’est pas le fait de la seule commune. Mr TOURRE rappelle que la commune n’est pas responsable de la limitation de la zone à 1.7 hectares contre 5 précédemment

Le fait de consacrer 40% des espaces en extension à la zone d’activité économique semble excessive à certains élus qui expriment, pour résumer que « créer des emplois locaux c’est bien mais que si on ne peut pas y loger les employés c’est malvenu ».

Vote du projet de PLUI

POUR : 11 ABSTENTION : 1 CONTRE : 3

Les élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José ColluchePage 25 sur 29

DÉLIBÉRATION N°39 - 2025 – URBANISME : TAXE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la taxe d'aménagement est demandée pour les opérations suivantes :

• Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment

• Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne,

des emplacements de camping)

• Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple,

transformer un local agricole en un logement).

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

• Permis de construire

• Permis d'aménager

• Déclaration préalable de travaux.

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en in- fraction à l'autorisation accordée.

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % pour notre secteur.

Aujourd’hui, la commune de LOUPIAC applique un taux de 2.5 %.

Selon l’analyse réalisée par le trésor public, c’est le plus faible du secteur. Les communes voisines appliquent le taux de 5%. Le trésor public conseille de nous aligner car cela pénalise les moyens de la commune.

L’enjeu financier est actuellement faussé car, dans l’attente de l’adoption du PLUI, les réalisations en matière d’urbanisme sont plus rares. En 2024, dernière année écoulée, la commune a perçu à ce titre 7152 €. Si le taux de 5% était appliqué, elle aurait perçu le double. Pour se situer dans le cadre normal de constructions, il faut tabler sur une recette supérieure annuelle, de l’ordre de 13 500 €.

Il est trop tard pour modifier le taux. Il n’aura pas d’effets avant le 1er janvier 2027. En effet, il faut le voter avant le 1er juillet pour effet au premier janvier suivant.

Il est donc proposé au conseil de rester au taux actuel. Le sujet sera à revoir au cours du premier semestre 2026.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

DÉLIBÉRATION N°40 - 2025 – PROJET DE DEPLACEMENT DU SECOURS POPULAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le secours populaire occupe actuellement le rez de chaussée des ailes gauche (accueil du public et préparation des paquets) et droite (stockage des produits) de la mairie. Son activité dépasse largement le cadre de notre commune.Page 26 sur 29

Les locaux actuels sont inadaptés et dégradés.

Il est proposé de les déplacer vers le rez de chaussée du logement communal inoccupé depuis plu- sieurs années, route de l’église.

Il se trouve que, pour ce local, la commune avait reçu une proposition d’implantation d’une maison d’assistantes maternelles (MAM) déjà évoquée en conseil municipal. Ce projet n’a pu aboutir en particulier parce que le local ne dispose pas d’un jardin privatif.

Il est donc proposé au conseil municipal de l’affecter au secours populaire.

Cela permettra aussi de libérer les deux ailes de la mairie et de projeter, à terme, leur évolution. Les travaux nécessaires à l’aménagement du nouveau local sont chiffrés à 33 000 € TTC dont une partie doit être financée par la direction départementale du secours populaire, à hauteur de 5 000 €. Par la possibilité offerte aux entreprises de bénéficier de déductions fiscales pour donation au profit d’une opération d’utilité publique (entre 5 000 et 10 000 €) enfin, par le remboursement de la TVA (de l’ordre de 5 000 €).

La somme nécessaire a été inscrite au budget 2025 voté par le conseil municipal.

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

Les élus de l’opposition se sont abstenus, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir) et Marie José Colluche

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DÉLIBÉRATION N°41 - 2025 – URBANISME : AFFECTATION D’UN GARAGE

Le conseil municipal est informé du projet d’affectation durable d’un garage communal disponible, à proximité des terrains de tennis.

Il est proposé de le réserver aux activités associatives lors des manifestations réalisées dans le secteur telles que tournois de tennis, fête des associations, de la commune, tournois de pétanque. Des toilettes et un point d’eau seront proposées dans ce local ainsi que des équipements permettant de réchauffer des plats. Les travaux nécessaires seront à la charge des associations, donc avec l’aide de bénévoles, en autofinancement, et portés par le club de pétanque.

La commune se chargera de vérifier leur conformité. Ils ne génèreront pas de coût direct pour la commune.

Monsieur Lionel Chollon, élu de l’opposition, demande à ce que ce local, comme celui déjà affecté à l’association de pétanque, soit déclaré en tant qu’ERP (établissement recevant du public).

Vote émis par le conseil municipal

POUR : 11 ABSTENTION : 2 CONTRE : 2

Deux élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir).

DÉLIBÉRATION N°42 - 2025 – URBANISME : ADRESSAGE – VALIDATION APPELLATION NOUVELLES VOIES

Benjamin Sac, conseiller municipal, mentionne une première voie située au tout début de l’anciennePage 27 sur 29

côte de Peytoupin, à gauche en montant.

Elle constitue une autre possibilité d’accès vers un groupe de logements implantés sur Cadillac (comprenant la voie d’accès principale) et Loupiac (voie d’accès secondaire néanmoins empruntée). Cette voie n’a pas de nom.

Il propose au conseil municipal d’adopter : Route du Loriot.

Benjamin Sac évoque ensuite le chemin reliant le lotissement « les vignes de cornélien » vers la côte de Peytoupin. Il propose Chemin des T ourterelles. Cette appellation remplaçant les colibris, déjà employée dans la commune.

Ces deux appellations sont validées

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 2

Deux élus de l’opposition ont voté contre, savoir Lionel Chollon et Patrick Castel (par pouvoir).

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Actions conduites par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations et par l’équipe muni- cipale :

Comme lors de chaque conseil, monsieur le maire et son équipe tiennent à rendre compte de leur action devant le conseil municipal et, par le compte rendu diffusé, à la population.

- Campagne électorale : Monsieur le maire, informe le conseil que nous sommes en

pré campagne. L’équipe municipale va s’imposer un devoir de discrétion qui

s’applique dès maintenant, avec notamment, l’éditorial du bulletin réduit à sa plus

simple expression et interruption des réunions de quartiers avec les élus.

– Bulletin et gazette : le numéro de septembre est prêt. Il est en cours de reproduction

et sera diffusé dans les jours qui suivent.

– Mouvements du personnel : le conseil est informé que Veronique BARES a fait

valoir ses droits à la retraite. La commune a le plaisir de voir revenir dans ses

rangs, Flory DAMBON qui lui succédera. Elle sera associée à Rachida WAHID pour

la préparation des repas sur place, à laquelle l’équipe municipale, comme on le

sait était particulièrement attachée.

L’un des deux agents techniques, Sebastien AUCOIN, change d’affectation et de commune. Son départ prendra effet dès ce 1er octobre. Il sera remplacé par Thierry FAUSTELLE.

– Exercice de crise : les élus vont se former à une situation de crise, en l’occurrence

une inondation. La date est à fixer. Elle est organisée par des professionnels du Conseil

Départemental.

– Le vendredi 10 octobre prochain, pour l’inauguration de la fête de l’automne, la

municipalité offre l’apéritif à 18h30.Page 28 sur 29

– Urbanisme : quand toutes les communes de la communauté de communes auront

validé le plan local d’urbanisme, une enquête publique sera organisée. Entre les

rencontres avec la population organisées dans chaque Mairie et les recours possibles,

il faut compter six mois de délai. C’est donc à cette échéance que le plan local sera

totalement adopté.

– Adressage : les habitants vont recevoir le certificat Établi par la mairie attestant de

leur nouvelle adresse. À cette occasion, la commune, leur remettra un adhésif avec

leur Nouveau Numéro, qu’ils pourront apposer sans délai à côté de l’actuel pour

favoriser la distribution du courrier et les interventions des services. En parallèle, les

plaques des rues Changeant d’appellation seront placées.

– Mur du site archéologique : les services techniques du Conseil Départemental

ont menacé le propriétaire du site de faire le nécessaire pour que le mur qui penche sur

la route départementale, soit réparé au plus tôt. La Mairie a fait observer à ces

services qu’elle aurait aimée être associé à cette menace avant qu’elle soit adressée au

propriétaire. Cela aurait permis d’éviter une erreur. En l’occurrence, ce n’est pas un

mur banal. Sa réparation impose des fouilles. Enfin, le Conseil Départemental a lui-

même sa part de responsabilité car les eaux pluviales sont orientées vers ce mur, et

non vers le talus d’en face, ce qui le fragilise.

Une réunion sera organisée par la mairie en octobre pour caler tout souci avec les collectivités et services concernés : Conseil Départemental, direction régionale des affaires culturelles, propriétaire du site, association de l’entre-deux mers, communauté de communes et Mairie.

– Les serrures des salles des fêtes ont été changées. Elles sont désormais dotées de

clés sécurisées. L’objectif est d’éviter des accès inopinés à nos salles.

– Antenne relais des télécommunications : notre commune est en train de se

transformer en zone blanche (c’est-à-dire non couverte ou mal couverte) en matière

de liaisons téléphoniques sans fil. Il lui est donc demandé de se doter d’une antenne.

La mairie a fait le nécessaire auprès de l’opérateur, Orange, en l’occurrence, pour que

le choix de l’emplacement soit réalisé avec elle. La demande a été entendue. Des

visites sont en cours. L’implantation devrait avoir lieu d’ici une dizaine de mois.

– Boîte postale jaune : La Poste semble retirer ses boîtes de certaines communes. L’une

des trois boîtes dont Loupiac est équipé a même été condamnée. Sur intervention de

la mairie, elle a été rouverte. Cela n’interdit pas bien évidemment de réfléchir à un

emplacement plus judicieux. En conseil municipal, le quartier de Françoye a été

proposé. Actuellement, nos boîtes sont implantées place de la mairie, à côté de l’église

et dans le quartier du Plapa.

– Difficultés avec le petit tracteur : l’un des deux tracteurs de la commune, le plus

petit, en l’occurrence, est victime de défauts d’entretiens et d’usage passés. Un

échange Standard de son moteur a dû être réalisé. L’un des deux tracteurs à vocation

à être vendu. Le conseil municipal sera tenu informé.Page 29 sur 29

– Plantation d’arbres au parc de l’école en cours. La souche du chêne abattu sera

replacée, comme annoncé, pour servir de base à une table de pique-nique.

– Ancienne station d’épuration : la commune aurait déjà dû la détruire voici quatre

ans. Notre équipe municipale a décidé de réaliser cette opération et de l’engager avant

la fin de l’année.

– Toujours sur le site de l’ancienne station d’épuration : une remorque désaffectée est

présente. Les loupiacais qui seront invités à la récupérer. Cette récupération sera

assortie de charges à respecter : en particulier la rendre disponible pour la réserve

civile de la commune si d’aventure devait être organisée une distribution d’eau

potable.

– Un des garages situés à côté des tennis sera affecté à l’association la Botte du Cap.

– Cinq immeubles ont été visités par des élus à la demande de locataires qui s’estiment

logés dans des conditions inadéquates (trois logements) ou à la demande des services

fiscaux (deux immeubles), pour confirmer qu’ils n’étaient pas des logements

habitables.

– Clocher de l’église : il sera débarrassé des pousses parasites de figuier. À cette

occasion, l’ancien mécanisme de l’horloge sera descendu pour être exposé. Les

intervenants (il s’agit en réalité d’alpinistes) essaieront de replacer le cadran de

l’horloge qui empêche les aiguilles de tourner depuis plusieurs années.

– Les travaux pour lesquels l’État nous apporte son concours financier vont pouvoir

commencer : réfection de la toiture de l’ancienne école au-dessus de la bibliothèque

et du couloir ; chauffage de la nouvelle école totalement remplacé et pose de nouveaux

revêtements pour les courts de tennis.

Questions d’opposition :

L’opposition n’a pas présenté de questions

Monsieur le maire clôt la séance à 22 h47.