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Compte-Rendu - Arrêét n°2022 288 portant modification des règles de stationnement et de circulation création de trottoirs et chaussée drainante
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêét n°2022 288 portant modification des règles de stationnement et de circulation création de trottoirs et chaussée drainante)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'’Aude Arrêté n°2022-288
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police-Police municipale
Objet : Modification des règles de stationnement et de circulation — Création de trottoirs et . Chaussée drainante
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le code la voirie routière et en particulier ses articles L115-1 et suivants, L141-1 et suivants, Vu les articles L2212-1, L2212-2 ainsi que les articles L 2213-1 et suivants du CGCT, Vu l'article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la demande de la Sté COLAS pour la création de trottoirs et chaussée drainante - Place Escalaïs, rue Maria Lureau, rue Pascal Barsalou, rue Georges Bizet, et rue du clavecin,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les conditions de circulation afin de permettre au chantier
de se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les actions énoncées dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du règlement de voirie.
ARTICLE 2 : Signalisation du chantier
Le stationnement sera interdit pour tous les véhicules et la circulation sera interdite sauf aux
riverains pendant toute sa durée des travaux du 21 novembre 2022 au 06 juin 2023 inclus. Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
ARTICLE 3 : Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente autorisation, un procès verbal sera adressé au tribunal compétant ÿ
ARTICLE 4 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CUXAC d'AUDE, le 18 novembre 2022
Le Maire
Mis en ligne le 21/11/2022