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Arrêté - Arrete N° 2025 532
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2025 532)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RGL, AUI
AUD
Del el-LevI
AU
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAÏRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Oflive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la demande d’autorisation de voirie reçue le 28 OCTOBRE 2025 par
Télécopie : 04 42 69 86 16 la Société ENEDIS, N° Dossier 535900462 -DR PROVENCE ALPES Mail: moie-gresque@vileeeQue Dy SUD- 445 Rue André Ampère 13591 AIX EN PROVENCE
ARRETE N° 2025-532 CEDEX 3 concernant les travaux de raccordement électrique, 3 Rue
Edouard Amalbert 13850 GREASQUE, propriété de Mme Nicole
BERTA.
Autorisation de Voirie :
Rue Edouard Amalbert Considérant que les travaux se dérouleront entre le 10 novembre 2025 et le 28 février 2026, il y a lieu de prendre des mesures et garantir la sécurité
de tous.
ARRÈTE
ARTICLE | : Autorisation et durée
La présente autorisation porte sur les travaux d'un raccordement électrique, N° 3 Rue Edouard Amalbert 13850 GREASQUE, propriété de Mme Nicole BERTA.
Date de commencement des travaux : le 10 Novembre 2025
Date de fin des travaux : le 28 février 2026
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s’il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE J! : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire informera le représentant de la ville de GREASQUE : Mr Laurent Collomb téi 06.82.84.54.91
au plus tard 48 H à l'avance de la date d'ouverture du chantier, qui sera précisée par l'entreprise chargée des travaux afin de permettre un rendez-vous sur les lieux pour contrôle du chantier et état de la voirie avant
travaux, ainsi que de permettre la libre circulation des personnes et des véhicules des riverains concernés.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit repérer avant les travaux les dimensions de l'alignement de la chaussée et des emplacements réservés
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Implantation des tranchées
Les tranchées transversales seront implantées avec un angle de 75° par rapport à l'axe de la voie.
Les canalisations longitudinales devront être situées sous accotement en bordure de plate-forme, le bord de
la tranchée étant à 1,30 m minimum du bord intérieur de la bande de rive.
En cas d'impossibilité, l'implantation pourra s'effectuer dans les conditions suivantes :
- de préférence, sous accotement, dans la bande de 1,30 m du bord intérieur de la bande de rive ;
- le cas échéant, sous chaussée, le bord de la tranchée étant situé à 1 m minimum du bord intérieur de la
bande de rive si ce n'est pas préjudiciable à la tenue de celle-ci. -
Couverture minimale
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice supérieure
et la surface du sol ne soit pas inférieure à :
- Sous chaussée 0.80 m
- Sous accotement 0.80 m
- sous trottoir 0,60 m,
- Pour les branchements, le croisement du fossé de drainage de la plate-forme, l'implantation à une hauteur
inférieure à 0,60 m du fil d'eau théorique, sans toutefois être inférieure à 0,20 m, est toléré moyennant une
protection mécanique par dalle de béton armé de 0,1 m d'épaisseur et de 1 m de large.
Nature des matériaux de rembltaiement
Tranchée courante largeur égale ou supérieure à 0,15 m)
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31,5 de carrière conforme à la norme NFP.98.129.
Tranchée étroite (largeur inférieure à 0,15 m)
Le remblai et le corps de chaussée seront réalisés en béton maigre dosé à 200 kg de ciment par m3, ayant
un affaissement au cône comprise entre 10 et 17 cm.
Compactage du remblai, objectif de densification (tranchées courantes)
Sous chaussée :
Sous la structure de chaussée, la hauteur remblai à objectif de densification q3 sera de 0,40 m.
Le reste du remblai sous-jacent à la couche de q3 sera à objectif de densification q4 {indice Proctor normal :
95% moyen et 92% en fond de couche).
Sous accotement :
- Lorsque l'accotement est revêtu identiquement à la chaussée ou susceptible de recevoir des charges
lourdes, le remblaiement sera traité comme sous chaussée.
- Lorsque l'accotement n'est pas traité et non susceptible de recevoir des charges lourdes, la hauteur de remblai à objectif de densification q3 sera égale à la structure de la chaussée, sans être inférieure à 0,30m.
Sous trottoir :
- Sous la structure du trottoir, la hauteur du remblai à objectif de densification q3 sera égale à celle de la
structure de la chaussée, sans être inférieure à 0,30m.
Structure de la chaussée ou de l'accotement revêtu (hors couche de roulement)
Le corps de chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée existante. -
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de
fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10% et ne devra pas être inférieure
aux valeurs minimales suivantes :
Grave Bitume Grave Ciment Grave Cendre Grave Laitier
35 cm 49 cm 44 cm 46 cm
En période chaude, entre le ter juin et le 30 septembre, la réfection sera obligatoirement réalisée en grave
bitume.
Structure de l'accotement et du trottoir (y compris revêtement)
Le corps de l'accotement ou du trottoir devra être reconstitué en matériaux de même nature que la structure
existante. 5$
ÿ 3
5o
5 3
3
5
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de
fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10%.
Contrôle de compactage
L'occupant devra procéder au contrôle de compactage du remblai ainsi que du corps de chaussée avec la
fréquence suivante :
Linéaire m <5 20 100 500 >600
Nombre de points 1 2 4 8 1 par 200 m supplémentaire
L'occupant devra transmettre les résultats des contrôles de compactage au gestionnaire.
Couche de roulement
Condition de réalisation de la couche de roulement :
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage en retrait de 10 cm minimum par rapport aux lèvres de la
fouille remblayée, La couche d'accrochage sera appliquée avec un soin particulier, y compris sur la face verticale du redécoupage.
Lorsque le redécoupage ainsi défini passera à moins de 30 cm d'un joint du tapis existant (extrémité du
revêtement, joint de construction, regard sous chaussée, caniveau, etc..), il sera repoussé jusqu'à ce joint. Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée avant un délai d'une semaine. Couche de roulement Définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra être
exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130 composé de granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
Protection de la circulation et desserte des riverains
L'exécutant devra installer aux endroits désignés par le service gestionnaire de la voie des ponts de service
et des passerelles pour maintenir la circulation des véhicules et des piétons sur la voie intéressée et assurer en permanence les accès des immeubles riverains.
Protection des plantations et espaces verts
Les terrassements réalisés à moins de 20 m des arbres devront être exécutés avec des outils ou engins
préalablement nettoyés et désinfectés par pulvérisation abondante jusqu'à ruissellement avec une solution
dosée à 1,4g de sulfate double d'hydroxi-8-quinoléine et de potassium par litre d'eau pour éviter le transport d'agents pathogènes.
Le chantier ne devra générer aucune biessure sur les troncs et charpentes des arbres qui devront, en cas de
risque être protégés par des palissades en planches.
Les racines blessées seront soigneusement recoupées et protégées par l'application immédiate de mastics fongicides.
Les élagages rendus nécessaires par les travaux devront être réalisés avec des outils de taille désinfectés
avant le chantier, ainsi qu'entre chacun des arbres taillés (badigeonnage d'alcool à brûler ou pulvérisation comme pour les engins de terrassements).
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique a ce qui existait auparavant
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux
ARTICLE lit : Sécurité et signalisation de chantier
40 Jours avant la date prévisionnelle des travaux, l’entreprise chargée des travaux devra déposer une
demande d’Arrêté de police de la circulation et du stationnement au service technique de la Mairie de
Gréasque. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes. ARTICLE [IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résuiter des travaux
exécutés au titre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. II sera tenu de
maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages faisant l'objet de la
présente autorisation.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V : APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GREASQUE représentant Monsieur le Maire,
seront chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VI : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE VII : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de
manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www. telerecours.fr.
ARTICLE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- ENEDIS
- Monsieur le Responsable de Police Municipale de GREASQUE
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme.
En Mairie, le 07 NOVEMBRE 2025
L’Adjoint aux Travaux,
Georges AMBROSIANO