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Arrêté - 24 11 125 dpn renovation install base vie rue de la grange neuve
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 11 125 dpn renovation install base vie rue de la grange neuve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE COURDIMANCHER, 20 ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-11-125 PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue de la Grange Neuve du 2 décembre 2024 au 1°" mai 2025 La Maire, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2, VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant, VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié, Considérant la demande présentée le 22 novembre 2024 par la société DPN RENOVATION (6 rue André Ampère, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE), sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public afin d'installer une base-vie (trois modules) sur trois places de stationnement situées au niveau du n°14 rue de la Grange Neuve, dans le cadre des travaux de requalification de la Ferme Cavan, Considérant que ces installations vont entraîner des restrictions de stationnement sur cette voie, Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public pendant la durée du stationnement, ARRETE ARTICLE 1: Du 2 décembre 2024 au 1° mai 2025, la société DPN RENOVATION est autorisée à neutraliser trois places de stationnement à hauteur du n°14 rue de la Grange Neuve afin d'y installer une base-vie. ARTICLE 2 : Pendant ces opérations : e la voie reste ouverte à l'ensemble des usagers ; . les engins de la société DPN RENOVATION ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette voie ; sun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la sécurisation des lieux ; -2- e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ; ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté, conformément à la réglementation en vigueur. L’entreprise DPN RENOVATION est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait des installations, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du demandeur. ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société DPN RENOVATION, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services techniques communaux. ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit. ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de la présence de ces installations. ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début de l'installation et pendant toute sa durée. ARTICLE 7 : La société DPN RENOVATION sera destinataire du présent arrêté. ARTICLE 8: e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, e la Directrice générale des services, e le Responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à COURDIMANCHE, le 26 novembre 2024 Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 26 novembre 2024 | e de Courdimanche Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths://"ww.telerecours.fr). Arrêté/IA 24-11-125