Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 11 125 dpn renovation install base vie rue de l
Arrêté - 24 11 122 colas travaux voirie ch fleury du 27 11
Arrêté - 24 11 118 ste pro evolution bats install cabane ch
Arrêté - 25 01 01 cochery install base vie rue du fief a ca
Arrêté - 24 T33 CONVERSO Base de vie parking cimetiere Rue
Arrêté - 26 03 57 dpn renovation base vie stockage rue gran
Arrêté - Installation d une base de vie et de stockage
Arrêté - 25 11 145 echafaudage 4 rue de la ferme 27 11 au 1
Arrêté - 25 01 12 ubh construction retrait base vie chantie
Arrêté - 224 24 RUELLE DES PATISSIERS BASE VIE VEOLIA
Arrêté - 24 11 121 colas install base vie parking cimetiere du 27 11 au 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 11 121 colas install base vie parking cimetiere du 27 11 au 17 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 200
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-11-121
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Parking cimetière de Courdimanche
Du 27 novembre au 17 décembre 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société COLAS FRANCE
(2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers), sollicitant une autorisation d'occupation
du domaine public afin d'installer une base-vie et un local à outils sur cinq places de
stationnement situées sur le parking du cimetière (chemin de Saillancourt), dans le cadre des
travaux d'aménagement du chemin Fleury,
Considérant que cette installation va entraîner des restrictions de stationnement sur ce site,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée du stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 27 novembre au 17 décembre2024, la société COLAS FRANCE est
autorisée à neutraliser cinq places de stationnement sur le parking du cimetière afin d'y
installer une base-vie et un local à outils.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e le parking reste ouvert à l'ensemble des usagers ;
e les engins installations de la société COLAS FRANCE ne devront à aucun moment entraver
ia libre circulation des usagers sur ce parking ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux. L'entreprise COLAS FRANCE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés
à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait des
installations, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À
défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société COLAS FRANCE, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension de l'autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de la présence de ces installations.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début de
l'installation et pendant toute sa durée.
ARTICLE 7 : La société COLAS FRANCE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 19 novembre 2024
Sophie MATHARAN°
fL
Maire de Courdimenchg{
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 19 novembre 2024
PTT r
Sophie MATHARAN
Maire de Courdiman
Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Arrété/lA 24-11-121