Procès Verbal - PV 02 2026 CM 02042026

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Procès Verbal - PV 02 2026 CM 02042026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 2026 CM 02042026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Digne-les-Bains

MALLEFOUGASSE AUGES - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 02 avril 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Dominique PIGANEAU.

Secrétaire de la séance : Emmanuel DUPAS

Présents : Dominique PIGANEAU, Véronique NICOLLET, Emmanuel DUPAS, Claire LAURAIN, Didier ARCIDIACONO, Sandrine BAUDOUIN, Joël FAGOT, Jennifer BENASSI, Frank ABECASSIS, Aurelie GITZINGER, Pierric GENEY /

Représentés :

Absents et excusés :

Qrdre du jour:

1} Délégations du Maire et des adjoints

2) Désignation des délégués et représentants des différents syndicats

3) Renouvellement des commissions communales et désignation des membres

4) Versement des indemnités de fonction au Maire et aux adjoints

5) Indemnité de déplacement des élus

6) Signature convention de fourrière pour l'année 2026 =

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Emmanuel DUPAS est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 est adopté à l'unanimité des membres présents.Monsieur le maire précise que le point relatif aux délégations du Maire et des adjoints est modifié comme suit « délégations du Maire » uniquement. Seules les délégations accordées au maire par le conseil municipal font l'objet d'une délibération ; les délégations de fonction des adjoints faisant l’objet d’un arrêté individuel pris par le maire.

Délibérations du Conseil Municipal

Délégations du conseil municipal au Maire (N° D_2026 003)

Monsieur le Maire expose les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Il conviendra, dans un souci de favoriser une bonne administration communale après en avoir délibéré, de décider les compétences qui seront à la charge du Maire, pour la durée du présent mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à :

+ exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

* déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Délibération : adoptée

Délégations de fonctions accordées au maire (N° D_2026 004)

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut accorder au maire certaines délégations pour la durée du mandat,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

# d'accorder au maire pour la durée du mandat les délégations suivantes :

1/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans :

+ location des logements, bureaux, locaux commerciaux communaux ; - parcelles communales ;

2/ De passer des contrats d'assurance (nouveau ou avenant) :

- concernant le matériel, le mobilier, les véhicules ;

- l'immobilier ;

- ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

3/ De prononcer la délivrance ou le renouvellement des concessions dans le cimetière communal4] Prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d'un montant inférieur à trois mille euros (3 000) hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget et autorisation de signer les documents correspondants (lettre de commande, devis, convention, etc..).

Délibération : adoptée

Délibération autorisant le maire à ester en justice (N° D 2026 005)

Délibération : annulée

Désignation des délégués au Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RP1) (N° D_2026 006)

Monsieur le Maire informe le Coñseil municipal que la commune de Mallefougasse ne disposant pas d'école communale, les enfants sont scolarisés au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré de Cruis.

Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de désigner les deux délégués qui y siègeront, conformément à l'article 3 de la convention (*} signée avec la commune de Cruis le 22 septembre 2016.

(} convention de participation aux frais de fonctionnement et aux charges financières entre la commune de Cruis et les communes de Mallefougasse et Montlaux pour les services Garderie, Restaurant Scolaire de l'école primaire de Cruis

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DESIGNE les délégués suivants pour siéger au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré de Cruis :

Titulaires

+ Monsieur PIGANEAU Dominique

+ Madame LAURAIN Claire

Suppléants

+ Madame BENASS!I Jennifer

+ Madame BAUDOUIN Sandrine

Délibération : adoptée

Désignation des déléqués au Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) - Collège de St Etienne / Banon (N° D_2026 007)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux élections municipales et au renouvellement de l'assemblée délibérante et conformément aux statuts du Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04), il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants afin de représenter la commune.

Les communes devant désigner leurs représentants selon les modalités suivantes :

* commune de moins de 500 habitants = 2 titulaires et 1 suppléantCes délégués seront réunis au sein du collège électoral et désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au comité syndical du SDEC4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DÉSIGNE les délégués suivants pour siéger au sein du SDE04 :

Titulaires :

+ Monsieur FAGOT Joël

+ Monsieur GENEY Pierric

Suppléant :

+ Monsieur ARCIDIACONO Didier

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Transports des Elèves (SITE) (N° D_2026_008)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux élections municipales et au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient dé procéder à la désignation de délégués titulaires et suppléants afin de représenter la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Transports des Elèves du carrefour Bléone Durance (SITE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DESIGNE les délégués suivants pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Transports des Elèves du carrefour Bléone Durance :

Titulaires :

+ Monsieur PIGANEAU Dominique

+ Madame BAUDOUIN Sandrine

Suppléante :

+ Madame GITZINGER Aurélie

Délibération : adoptée

Désignation des membres de la Commission des marchés (N° D_2026 009)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le champ d'intervention de la CAO concernant l'attribution des marchés passés en procédures formalisées, dont le montant est supérieur aux seuils européens, et fait part aux membres du conseil du souhait de bénéficier d'une assistance technique et d'une aide relative à la décision.En outre, il convient de créer une commission MAPA (Marché À Procédure Adaptée) afin d'assister le conseil municipal dans l'analyse des candidatures l'examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que composition de la “commission MAPA" soit identique à celle d'une commission d'appel d'offres, soit 3 titulaires et 3 suppléants.

Il est également précisé que la "commission MAPA" constituée aura comme unique vocation de donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, cette compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de la création d'une "commission MAPA" pour tous les marchés procédures adaptées,

DECIDE que la "commission MAPA" sera chargée de donner un avis pendant l'analyse des candidatures puis l'examen des offres,

PRECISE que la "commission MAPA'" sera présidée par le Maire et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants,

PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la "commission MAPA", à titre consultatif:

+ les agents compétents dans le domaine objet du marché

+ le comptable public

DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein de la commission MAPA :

Titulaires :

- Monsieur DUPAS Emmanuel

+ Madame NICOLLET Véronique

+ Monsieur ARCIDIACONO Didier

Suppléants :

+ Monsieur GENEY Pierric

+ Madame LAURAIN Claire

+ Madame BAUDOUIN Sandrine

Délibération : adoptée

Désignation des délégués de la CLECT (N° D_2026 010)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est créé entre Provence Alpes Agglomération et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges : la C.L.E.T.C.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Ensuite, la commission élira son président et un vice-président parmi ses membres.La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la taxe professionnelle unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Si de nouvelles compétences sont transférées, une nouvelle évaluation transferts de charges et de produits est recalculée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

DESIGNE pour siéger à la Commission chargée d'évaluer les transferts de charge (CLET) :

+ Monsieur PIGANEAU Dominique, titulaire

+ Madame NICOLLET Véronique, suppléante

Délibération : adoptée

Désignation du correspondant défense (N° D_2026_ 011)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite au renouvellement complet des conseillers municipaux, il y a lieu de désigner un correspondant défense.

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DESIGNE comme correspondant défense :

+ Monsieur DUPAS Emmanuel

Délibération : adoptée

Désignation correspondant intempéries ENEDIS {N° D_2026 012)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux élections municipales et au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de mettre à jour le fichier des correspondants intempéries ENEDIS afin d'assurer la meilleure coordination entre ENEDIS et les collectivités en cas d'incident sur le réseau d'électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DESIGNE :

+ Monsieur Joël FAGOT, Conseiller municipal, correspondant intempéries auprès d'ENEDIS

Délibération : adoptéeDésignation du délégué au sein du syndicat intercommunal AGEDI (N° D_2026_013)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant appelé à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES au sein de l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Monsieur Dominique PIGANEAU, Maire + PRÉCISE que ce représentant exercera son mandat pour la durée du mandat en cours. + AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

Désignation des déléqués au CNAS (N° D_2026 014)

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que suite aux élections municipales et au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de désigner les délégués qui représenteront la collectivité au sein du CNAS.

Il est précisé que les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans à la suite du renouvellement des conseils municipaux et que l'adhésion au CNAS se renouvelle chaque année par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents décide :

« De désigner madame Véronique NICOLLET, membre de lorgane délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter : LA COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES au sein du CNAS.

+ De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter LA COMMUNE DE MALLEFOUGASSE- AUGES au sein du CNAS : Madame VINCENT Cathy est désignée par l'assemblée. * De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission : Madame VINCENT Cathy est désignée par l'assemblée.

Délibération : adoptéeCréation des commissions communales et désignation des mernbres (N° D_2026 015)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, "le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres",

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer les commissions communales suivantes:

+ Voirie, eaux pluviales, éclairage public, environnement, gestion des déchets, aménagements paysagers

+ Urbanisme, patrimoine, cimetière, droit du sol, bâtiments communaux

+ Social, scolaire

+ Communication, animation, jeunesse, culture

+ Sécurité, règlementation, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Il'est ensuite proposé de désigner les membres pour chacune de ces commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de créer les commissions suivantes, et DESIGNE les membres suivants pour y siéger :

Voirie, eaux pluviales, éclairage public, environnement, gestion des déchets, aménagements paysagers : PIGANEAU Dominique, ARCIDIACONO Didier, DUPAS Emmanuel, ABECASSIS Frank, GENEY Pierric, FAGOT Joël, LAURAIN Claire, BAUDOUIN Sandrine

Urbanisme, patrimoine, cimetière, droit du sol, bâtiments communaux : PIGANEAU Dominique, GENEY Pierric, LAURAIN Claire, ARCIDIACONO Didier, FAGOT Joël, BAUDOUIN Sandrine

Social, scolaire : PIGANEAU Dominique, BENASSI| Jennifer, GITZINGER Aurélie, LAURAIN Clairé

Communication, animation, jeunesse, culture : PIGANEAU Dominique, BAUDOUIN Sandrine, FAGOT Joël, ABECASSIS Frank, GENEY Pierric, GITZINGER Aurélie, LAURAIN Claire, YAGOUBI Fabienne (en invitée)

Sécurité, règlementation, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : PIGANEAU Dominique, ABECASSIS Frank, ARCIDIACONO Didier, DUPAS Emmanuel, GITZINGER Aurélie, SENOTIER Pascal (en invité)

Délibération : adoptéeDélibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints (N° D_2026_016)

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23 du CGCT. En application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues d'allouer au maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, la demande du maire.

En revanche, pour bénéficier d'une indemnité, les adjoints doivent avoir reçu du Maire, par arrêté, en application des dispositions de l'article L.2122-18 du CGCT, une délégation de fonction et exercer effectivement les fonctions déléguées. Les montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population (strate démographique) de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, A chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, aux contributions sociales obligatoires (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) et à la retenue à la source.

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTE

MENSUELLE

Taux maximal

Population En % de l'indice brut 1027 (indice majoré 835)

MAIRE

moins de 500 habitants 28.10 %

ADJOINTS

moins de 500 habitants 10.89 %

Vu le CGCT et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux n°2026 06, 2026_07 et 2026 08, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ DÉCIDE d'attribuer au Maire une indemnité de fonction égale à 28,10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit une indemnité de fonction mensuelle brute égale à 1155.06€,+ DECIDE d'attribuer aux adjoints une indemnité de fonction égale à 8,45 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit une indemnité de fonction mensuelle brute égale à 347.34€, * FIXE le point de départ de ces indemnités au 20 mars 2026

Délibération : adoptée

Indemnités de déplacement des élus - Prise en charge (N° D_ 2026 017)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prendre en charge les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mission municipale.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu'il convient de distinguer les frais de déplacement suivants, avec l'utilisation d'un véhicule personnel :

- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le remboursement des frais kilométriques liés aux missions municipales des élus, comme détaillées ci-dessus, sur la base d'indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2022 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court) - Texte de référence : Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026

Délibération : adoptée

Signature convention association canine sisteronaise (N° D_2026 018)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention transmise par l'Association Canine Sisteronaise, reçue en mairie le 2 février 2026.

Cette convention a pour objet l'accueil des chiens errants et/ou dangereux et l'exploitation d'une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune de Mallefougasse-Augès dans le cadre des prescriptions prévues par la règlementation en vigueur résultant des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural.Il est précisé que la commune participera aux frais occasionnés et résultant de la mise en œuvre de la présente convention à hauteur de 1.30 euro par habitant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour et 5 voix contre des membres présents

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec l'Association Canine Sisteronaise pour l'année 2026

Délibération : adoptée

La séance est levée à 21h00.

Dominique PIGANEAU Emmanuel DUPAS Président de séance

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Procès-verbal approuvé... À. .anale a le. 2. aulil. 496