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Déliberation - Cpte Rendu du 16.06.22
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Chaumont.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte Rendu du 16.06.22)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Compte-rendu du CM du 16 juin 2022
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République Française
MAIRIE de CHAUMONT
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JUIN 2022 A 20H00 SOUS LA PRESIDENCE DE MR LE MAIRE, ANDRE-GILLES CHATAGNAT
Présents : CHATAGNAT André-Gilles, FOEX Romain, MANTILLERI Eric, SUBLET Gaétan, JACCAZ Yan, MERLET Noémie, CHAUMONTET Denis, BLANDIN Aurélie, PUZEL Jérémy.
Excusé : HONCZARUK Gérald (donne pouvoir à André-Gilles CHATAGNAT) Non excusé : MERY Luc
Mr Eric MANTILLERI a été désigné secrétaire.
Ordre du jour :
Réforme de la publicité des actes pour les communes de moins de 3500 habitants
Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat – signature d’une nouvelle convention entre l’Etat et la commune de Chaumont
Décision modificative budget eau
Demandes de subvention
Urbanisme
Intercommunalité
Divers
***
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Le compte-rendu du 05 mai 2022 est validé à l’unanimité.
Monsieur le Maire Monsieur le Maire ajoute un point à l’ordre du jour avec l’aval des élus à savoir : « ligne de trésorerie ».
1. Réforme de la publicité des actes pour les communes de moins de 3500 habitants
Le maire rappelle que l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Compte-rendu du CM du 16 Juin 2022
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Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées, par dérogation, à ce que ces actes soient publiés :
-par affichage ;
ou
-par publication sur papier.
Il appartient au conseil municipal de choisir avant le 1er juillet 2022 le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais à défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.
L’article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois ».
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et R.2131-1,
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Chaumont afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
DÉCIDE, à l’unanimité par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
De choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage à la porte de la mairie, pendant une durée de deux mois.
2. Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat – signature d’une nouvelle convention entre l’Etat et la commune de Chaumont
Monsieur le Maire expose :
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret du 07 avril 2005 autorisent la transmission par voie électronique les actes des collectivités qui sont soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État. Dans ce cadre, le Conseil municipal a approuvé le 15 avril 2008 la signature d’une convention liant la commune à la Préfecture de la Haute-Savoie permettant ainsi au Compte-rendu du CM du 16 juin 2022
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secrétariat de la Mairie de pouvoir envoyer par voie électronique de manière sécurisée et instantanée, les actes administratifs de la Commune. Un avenant approuvé en séance le 28 novembre 2013 est venu compléter cette convention initiale pour pouvoir télétransmettre les actes budgétaires.
Aujourd’hui, avec la dématérialisation de l’instruction des documents d’urbanisme, la Préfecture souhaite étendre le périmètre de la télétransmission à tous les actes dans ce domaine. Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention telle que jointe à la présente délibération.
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004,
Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2002 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention
- D’APPROUVER le projet de convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat telle que jointe à la délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3. Décision modificative budget eau
Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une décision modificative est nécessaire suite à une demande de la Trésorerie de Rumilly à savoir intégrer les restes à réaliser 2021 qui ont été modifiés car les reports 2021 n’ont pas pris en compte les subventions en attente de réception et l’emprunt prévu en 2022 pour le marché de renforcement du réseau d’eau potable de Vovray.
Budget Eau Chaumont 2022
Décision modificative n°1
RECETTES
D’INVESTISSEMENT Décision modificative
chapitre Pour mémoire BP 2022 restes à réaliser 2021 Propositions nouvelles total budget après DM
Subvention
d’équipement 13 248 179.00 246 065.00 -246 065.00 248 179.00
Emprunt 16 272 135.99 272 135.99
Total des
recettes
d’équipement
520 314.99 246 065.00 -246 065.00 520 314.99
FCTVA 10 1 200.00 1 200.00
Autres réserves 10 102 531.26 102 531.26
Total des
recettes
financières
103 731.26 103 731.26
0.00 0.00 Compte-rendu du CM du 16 Juin 2022
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Après délibération, à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Le Conseil municipal accepte ces écritures et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour les porter sur le budget eau 2022.
4. Demande de subvention
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention, d’accorder une subvention à l’association suivante (1 € par habitant)
Association « Les Paniers du coeur »,
Epicerie sociale de Frangy 514 €
et charge Monsieur Le Maire à procéder à ces dépenses.
5. Ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne en attente de subventions
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Chaumont, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :
Article -1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Chaumont décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
Virement de la
section
d’exploitation
amortissement
matériel
d’exploitation
040 28 899.59 28 899.59
total des
recettes d’ordre 28 899.59 28 899.59
TOTAL 652 945.84 246 065.00 -246 065.00 652 945.84 Compte-rendu du CM du 16 juin 2022
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La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Chaumont décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Montant : 100 000 Euros Durée : un an maximum Taux d’intérêt applicable à un tirage Taux fixe de 0.62 % l’an ESTR + marge de 0.62 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours
durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle par débit d’office - Frais de dossier : 0.4 % prélevés une seule fois - Commission d’engagement : Néant
- Commission de mouvement : Néant
- Commission de non-utilisation : Néant
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
La commune de Chaumont autorise à l’unanimité, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, Monsieur Le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
La commune de Chaumont autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. Compte-rendu du CM du 16 Juin 2022
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6. Urbanisme
Dossier ajourné.
7. Intercommunalité
SIVU du triolet
Un cahier des charges est établi pour relancer la maîtrise d’œuvre de l’agrandissement de l’école.
CCUR
La commission « bâtiment » s’est tenue dernièrement :
Rénovation de la piscine de la Semine pour les personnes à mobilité réduite Planning des sorties-piscine des primaires et collégiens bien mis en place Le dossier pour la construction d’un gymnase à Frangy a été ajourné par les élus suite à la somme conséquente qui a été estimée pour ce projet.
8. Divers
Prestations sociales du personnel
Le positionnement des élus, quant à une prestation sociale dont bénéficient les agents de la collectivité depuis juin 2015, sera validé à la prochaine séance de conseil du mois de juillet prochain.
Formation PSC1 et défibrillateur
La commune va mettre en place une session de ce type de formation à destinataire des associations et agents communaux à la fin du mois de septembre 2022
Nomination de l’ancien jardin communal
Beaucoup d’investissement des Chaumontois par retour du coupon-réponse pour déterminer le nom du nouveau jardin communal situé au chef-lieu : plusieurs noms identiques ont eu lieu d’où la validation faite par les élus du nom suivant : « Le Jardin du Pressoir ». Compte-rendu du CM du 16 juin 2022
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Fibre Syane
Le dossier administratif est en cours : un accord de principe à été validé par la commune via une convention. Les travaux devraient commencer en fin d’année.
Application « Oyé Oyé »
Suite à la réunion annuelle avec l’ensemble des associations communales, l’application « Oyé Oyé » sera mise à leur disposition sous contrôle de la mairie : les associations devront faire une demande par signalement sur la plateforme « Oyé Oyé » à la mairie trois semaines avant la manifestation.
Fontaine du Pellans
Une demande a été faite pour sécuriser la fontaine vis-à-vis des chutes éventuelles d’enfants. L’adjoint technique interviendra prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé à 21h25 - Mr le Maire lève la séance.
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL : Jeudi 07 juillet 2022 à 20h Compte-rendu du CM du 16 Juin 2022
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CHATAGNAT André-Gilles, FOEX Romain, SUBLET Gaétan
MANTILLERI Eric, JACCAZ Yan MERY Luc
BLANDIN Aurélie CHAUMONTET Denis MERLET Noémie