Procès Verbal - proces verbal du cm 27 mai 2024

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Procès Verbal - proces verbal du cm 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Lachambre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 27 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LACHAMBRE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 27.05.2024

La séance est ouverte à 18H30 sous la présidence de M. Sébastien CLAMME, maire de la Commune de LACHAMBRE, à la suite de la convocation en date du 22 mai 2024, adressée à chaque membre du Conseil Municipal.

Membres élus : treize

En exercice : treize

A l’ouverture de la séance

Présent

Absent Dont absent ayant donné

procuration à : Fonction Prénom et nom Excusé Non Excusé

Maire M. Sébastien CLAMME X // Adjoints M. Franck WOLFER X // M. Yannick LIPPOLIS X Procuration à M. WOLFER Mme Murielle DORNINGER X // Mme Line MESSING X // Conseillers Mme Piera CHIGHINE X // M. Sébastien SCHMITT X // Mme Anne-Claire REMY X // M. Pierre LANTONNOIS X // M. Aurélien KHAM X // M. Franck WISSON X // M. Julien SARDO-VISCUGLIA X // M. Jérémy LEVY X // TOTAL : 9 1 3

Nombre de voix exprimées : 10

Secrétaire de séance : Mr Pierre LANTONNOIS

ORDRE DU JOUR

Point 00 : Approbation du compte rendu du précédent Conseil Municipal

Point 01 : Sécurisation rue de la Nied

Point 02 : Décision modificative au budget n°1

Point 03 : Subventions aux associations

Point 04 : Approbation du projet « Programme Local de l’Habitat » (PLH CASS) pour la période 2024/2030

Point 05 : Informations sur les redevances figurant sur les factures d’eauPoint 00 : Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

Absence de remarque ou de question au sujet du précédent compte-rendu du Conseil Municipal.

Le procès-verbal est mis à la disposition des élus pour signature.

Point 01 : Sécurisation rue de la Nied

En raison d’une circulation importante et une vitesse excessive, des travaux sont indispensables afin de procéder à la remise en état et à la création des marquages au sol, de sécuriser le passage piétons avec la pose de deux panneaux de détection piétons et des poses de barrières de sécurité, d’une signalisation « zone 30 » aux entrées de l’agglomération. Cela dans le but d’améliorer la sécurisation de cette rue pour les piétons, les automobilistes et les transports scolaires.

La commission sécurité de la commune de Lachambre s’est réunie le 19 avril 2024 et a validé les travaux nommés ci-dessus.

Dans le cadre de ce projet de travaux,

Mr le Maire demande l’autorisation de signature des demandes de subventions qui pourront être effectuées en ce sens, ainsi que pour la constitution de leurs dossiers ou tout élément complémentaire.

Une demande de subventions sera réalisée auprès de l’AMISSUR au titre de l’année 2024, ainsi qu’une demande auprès de la CASAS dans le cadre du dispositif « Entrée Cœur de Ville ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Autorise Mr le Maire à constituer les dossiers de demande de subvention - Accepte que Mr le Maire signe tout document se rapportant à la réalisation de ces travaux et à leurs subventions.

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Point 02 : Décision modificative au budget N°1

La trésorerie nous indique qu’une régularisation est attendue par décision modificative au budget, concernant une recette d’investissement perçue en 2019 par la CASAS pour : - L’achat de tablettes à 800€

Ce montant a été reçu par titre en date du 16 janvier 2020 (budget 2019) à « l’imputation budgétaire 1328 (chapitre 13) – Subventions d’investissement (autres) »

Or ce titre aurait dû avoir l’imputation 74751 (chapitre 74) (recettes fonctionnement)

Une décision modificative est donc nécessaire afin d’équilibrer les crédits

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative suivante de virement de crédit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

023 : 800

RECETTES :

74751 : 800

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1328 : 800

RECETTES

021 : 800

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve cette décision modificative n°1/2024 permettant de procéder au mandatement

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point 03 : Subventions aux associations

La commission « associations » s’est réunie le 21 mai 2024 pour prendre connaissance des différentes demandes et soumet au conseil municipal les propositions suivantes pour l’exercice 2024 :RECU 2023 PROPOSITION 2024 VALIDEE 2024

Amicale des Pompiers 450 450 450 Arboriculteurs 300 / / ASSE Lachambre 390 380 380 ASSE Altviller 340 310 310 Centre ressources Action St/Avold 150 / / Chorale Paroissiale 200 200 200 Conseil de Fabrique 400 200 200 ELA / 50 50 MJC 500 700 700 Labéa 400 / / Pêche APL 2000 1900 1900 Récré à Sons 500 300 300 Secours populaire 100 100 100 UNIAT 50 50 50 USEP / 241 241 TOTAL 5780 4881 4881

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions ci-dessus validées.

Point 04 : Approbation du projet « Programme local de l’Habitat » (PLH CASAS) pour la période 2024/2030

VU la loi du 13 décembre 2000 pour la solidarité et le renouvellement urbain dite loi « SRU » ;

VU la loi du 13 août 2004 portant sur les libertés et les responsabilités locales ;

VU l’article 3 de la loi du 13 juillet 2006 pour l’engagement national pour le logement dite loi « ENL »

réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des politiques de l’Habitat au niveau local et l’intérêt d’élaborer

ces politiques à l’échelle de l’EPCI ;

VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi

« MOLLE » prévoyant que l’Etablissement Public de coopération intercommunale doit obligatoirement

tenir compte de l’avis du Préfet et apporter les modifications nécessaires si l’avis contient des réserves.

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ;

Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 18 du 20 février 2024 de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie

arrêtant le projet de PLH,

Considérant qu’à l’issue de la délibération de la Communauté d’Agglomération, le projet de PLH doit être

soumis, dans un délai de 2 mois, pour avis, au vote du Conseil Municipal de la commune de LACHAMBRE,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document

stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique de l’habitat et qui a pour objet de« définir pour une période de six ans soit la période de 2024-2030, les objectifs et les principes d’une

politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement

urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en

assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et

diversifiée de l’offre de logements ».

Le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l’Etat et l’ensemble des

partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail.

Le PLH se compose des pièces suivantes :

- Un diagnostic abordant l’analyse socio- démographique et économique, les caractéristiques

globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger,

l’analyse du foncier et les enjeux identifiés,

- Un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que les grands

enjeux du territoire communautaire en matière d’habitat, de préciser les thèmes pour lesquels il s’avère

nécessaire d’instaurer un plan d’actions et de répondre aux besoins identifiés dans la perspective d’un

développement équilibré de l’habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold

Synergie,

- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal qui décline les

objectifs en actions à conduire sur la période 2024-2030.

Les orientations du PLH sont les suivantes :

Orientation 1. Améliorer et restructurer le parc existant pour développer l’attractivité des centralités

et répondre plus qualitativement aux besoins des ménages.

Orientation 2. Encourager un développement maîtrisé de l’offre nouvelle et une répartition et gestion

intercommunale du parc harmonieuses.

Orientation 3. Faciliter les parcours résidentiels en orientant l’offre-neuve sur des produits qualitatifs

ciblés en articulation avec le marché immobilier existant.

Orientation 4. Poursuivre et renforcer les dispositifs d’information et d’accompagnement des ménages

en matière d’accès et de maintien dans le logement.

Orientation 5. Assurer le pilotage, le suivi et l’observation de la politique de l’habitat.

***

Ainsi, les communes du territoire rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de deux mois. A défaut

de réponse, l’avis est réputé favorable dans un délai de deux mois. En fonction des avis et des observations

des communes, le projet du PLH sera modifié, le cas échéant. Après cette phase de consultation, le Conseil

Communautaire arrêtera à nouveau par délibération le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le projet sera soumis au Préfet pour avis, qui le soumettra pour avis au Comité Régional de l’Habitat et

de l’Hébergement (CRHH) qui devra se prononcer dans un délai de deux mois. Monsieur le Préfet

communiquera à la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie l’avis et les observations du

CRHH, et s’il y a lieu, ses demandes motivées de modifications du projet du PLH.M. le Maire de la Commune de LACHAMBRE invite son Conseil Municipal à se prononcer sur la validation

du projet du PLH de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.

Monsieur le Maire indique qu’il précisera à la CASAS qu’il souhaite avoir la garantie que le PLH n’apporte

aucune restriction supplémentaire à la commune de Lachambre dans le cadre de l’élaboration de son PLU

par rapport aux limites et plafonds imposés par le SCOT du Val de Rosselle.

A ce titre, il est rappelé que les indicateurs fixés par le SCOT du Val de Rosselle sont :

 Un nombre maximum de logements neufs alloués pour Lachambre de 54 à partir de 2020 sur 20

ans (soit 27 pour la première période de 10 ans). 9 constructions ayant été réalisées depuis 2020.

 Densité SCOT : 16 logements/ha

POUR : 7

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Le Conseil municipal, après échange de vues,

Rend un avis favorable au projet de PLH de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold

Synergie (sous réserve d’obtenir l’absence de contraintes communales supplémentaires par

rapport à celles prévues par le SCOT-cf. ci-dessus)

Point 05 : Informations sur les redevances figurant sur les factures d’eau et communication du rapport annuel 2023 établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Barst (SIEB)

Il a été pris connaissance du rapport annuel 2023 du SIEB

Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques). Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potables des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières … Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel du SIEB et des informations sur les redevances figurant sur la facture d’eau