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Déliberation - decision n 042024 portant alienation totale d un bien immobilise a titre onereux
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 042024 portant alienation totale d un bien immobilise a titre onereux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Publique Française
Département des Pyrénées - Okientales
Ur, le 30 mai 2024
DECISION
N°04/2024
Le Maire de Ur,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au
Maire par les assemblées délibérantes ;
Vu la délibération n°07/2020 du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées notamment le 810: « De décider l'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 €».
Considérant que le bien relève du domaine privé de la commune.
Considérant que la méthode du plus offrant a été retenue sur la base d'un prix de vente
minimum de 500 €.
Considérant que l'TAE de Cerdagne est le seul à enchérir à 500.00 €.
« Aliénation totale d'un bien immobilisé à titre onéreux »
« Bétonnière >».
DECIDE
Article 1 : Bien Immobilisé.
Matériels Prix Cession Référence de
d'acquisition | (offre retenue) | l'inventaire
Bétonnière 2 022.00 € 500.00 € | Origine : 2014-011
Article 2 : Acquéreur.
La cession a été retenue avec l'IAE de Cerdagne, Place Oliva, 66800
SAILLAGOUSE.
Commune de Ur Mairie — place de l’Église — 66760 — Ur
Téléphone: 04.68.04.82.91 — Télécopie: 04.68.04.94.41 Email :
mairie.ur(@wanadoo.fr
Site Internet : www.ville-ur:fr
imprim ur adhérent IMFRIM'VERT [ral Article 3 : Sortie de l'état de l'inventaire et de l'actif.
Le bien référencé au supra est sorti totalement de l'état de l'inventaire de la Commune le 02/04/2024 et de l'actif par le chapitre budgétaire 024, inscrit par décision
modificative n°01 sur le BP 2024 du Budget Principal.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au prochain Conseil Municipal sous la
forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet ;
Article 5 : M. le Secrétaire Général de Mairie est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision transmise pour ampliation à M. le Préfet des
Pyrénées-Orientales, et notifié à l'acquéreur.
DECISION RENDUE EXECUTOIRE
er
Liberté « Égalité + Fraterniré L e Maire , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 05/06/2024
Date de Réception Préfecture : 05/06/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20240530-042024-AR
Publiée et/ou notification le : 05/06/2024
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente décision, et rappelle conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être contestée
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen» accessible par le site internet:
www.lfelerecours.fr.