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Conseil Municipal - Déc 34 2025 Cession de bien meuble à titre onéreux Tracteur Agricole Landini (1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 34 2025 Cession de bien meuble à titre onéreux Tracteur Agricole Landini (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N° 34 / 2025
COMMUNE DE ,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
PARCAY- Reçu en préfecture le 27/10/2025 SG
MESLAY Publié le 27/10/2025
ID :037-213701790-20251027-DECIS 34 2025-CC
DÉCISION DU MAIRE
Cession d'un bien meuble à titre onéreux - Tracteur Agricole Landini
SASU JD Solutions
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1311-1 et L.2122-22 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3111-1,
L.3112-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020 et portant la
délégation consentie par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-
22 (alinéa 10°) du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de décider
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
CONSIDÉRANT que la collectivité est propriétaire d’un bien meuble, appartenant à son domaine
privé, dont elle n’a plus l'usage et qu’elle décide, au regard de sa valeur, de l’aliéner de gré à gré :
CONSIDÉRANT que le représentant d’une entreprise a fait une proposition d’achat de ce bien pour
un montant de 4 400 euros ;
DÉCIDE:
Article 1 : La cession, à la SASU JD Solutions dont le siège social est sis 7 place de l'Hôtel de ville,
93190 AULNAY-SOUS-BOIS, inscrite au R.C.S sous le numéro n° 919 698 621 00019 et représentée
par Monsieur Marc ZOTOFF, son gérant en exercice, du bien suivant :
Un (1) véhicule en état de fonctionnement - Tracteur agricole de marque LANDINI immatriculé FL-
352-QA - Numéro d'inventaire MAT 1/91.
Article 2 : Qu'après échanges contradictoires, les parties ont convenu du prix suivant : 4 400 euros.
Étant entendu que le principe d'interdiction, par les personnes publiques, de consentir des libéralités,
interdit de vendre le bien à un prix inférieur à sa valeur vénale. Le versement de la somme se fera
par virement auprès de la trésorerie municipale sur le compte suivant :
RIB : 30001 00839 E3790000000 14 - IBAN : FR30 3000 1008 39E3 7900 0000 014 - BIC:
BDFEFRPPCCT.
Article 3 : Que l'enlèvement du bien cédé se fera après encaissement du montant dû et après
accomplissement des formalités administratives obligatoires, telles que l’établissement du certificat
de cession d’un véhicule.
Article 4 : Que le bien est cédé en l’état et que le cessionnaire atteste sur l'honneur qu’il connaît
l’état du bien et l’accepte sans possibilité de recours. Article 5 : Que le bien cédé sortira de l'inventaire des actifs de la collectivité dès que la cession sera
finalisée, soit après encaissement du montant dû et enlèvement du bien.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Le contrôle de légalité ;
- La perception municipale ;
- Le cessionnaire.
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séar la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 27/10/2025
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité :
- Date de notification : Envoyé en préfecture le 27/10/2025
- Date de publication: Reçu en préfecture le 27/10/2025 S [
Publié le 27/10/2025 O “
ID : 037-213701790-20251027-DECIS 34 2025-CC
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