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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
, Gran tres Montauban
Communauté d'Aggtomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 185/10/2017 : DELEGATION DE L'ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES AU SIRTOMAD
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 septembre 2017.
Présents Titulaires : 27
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Alain GABACH, Jacques
GAYRAL, Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Ciaude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY.
Absents Excusés : 10
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Francis LABRUYERE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Monique VALAT. |
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Moñtauban cedex / i Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 | i
www.montauban.com | | |
mairiemontauban@montauban.com | | |
Î 1
|
Imprimé sur papier recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La démarche de programme de réduction des déchets a été lancée volontairement en 2010 par le SIRTOMAD dans le cadre d'un programme d'aides financières proposé par lAgence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) avec atteinte d'objectifs de réduction des déchets. Les collectivités ayant la compétence collecte des déchets ménagers qui étaient déjà dotées (@ titre volontaire) d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ont 3 ans pour le réviser selon les nouvelles dispositions présentées dans le décret du 10 juin 2015.
Dans le cadre de sa compétence «Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés», le Grand Montauban Communauté d'Agglomération doit définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ce programme devra notamment indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés et les mesures à mettre en place pour les atteindre.
Considérant que depuis la parution du décret du 10 juin 2015, l'élaboration de ce programme est obligatoire avant le 14 décembre 2018 et qu'il est mis fin au principe de volontariat des collectivités
pour la réalisation de ce programme,
Considérant qu'il convient de mettre en place une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme,
Considérant que le programme devra indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers en détaillant les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre, en mettant en avant la
description des moyens techniques, humains, financiers, nécessaires et l'établissement d’un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre,
Considérant que ce programme devra être adopté par le Conseil Communautaire et sera mis à la
disposition du public une fois établi,
Considérant que l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de ce PLPDMA est complexe et assujetti de nombreux éléments (cadre législatif, bilan de prévention, mesures nationales et les actions de préventions associées, méthodologie et détermination des différentes stratégies à mettre en place, etc...),
Considérant que le programme local de prévention est porté volontairement depuis 2010 par le SIRTOMAD (syndicat mixte de traitement des déchets dont le Grand Montauban est membre) et que le syndicat est lauréat de l’appel à projet Zéro Déchet Zéro Gaspillage soutenu par l'ADEME depuis 2016,
Considérant qu'il convient pour l'élaboration de ce programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de demander des subventions les plus larges possibles auprès des organismes concernés (Préfecture, ADEME ...),
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à déléguer au SIRTOMAD l'élaboration et la réalisation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame [a Présidente à déléguer au SIRTOMAD l'élaboration et la réalisation du
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transtmission en Préfecture le :
1 0 OCT. 207 De sa publication le :
1 O OCT. 2017
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 06 octobre 2017
La Présidente,
Brigitte BAREGES