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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Mode, textile et habillement,
Mairie
Tél +.
WyPW.
mairi
ea Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 mai 2015
DELIBERATION N° 2015/ 5/ 59 : CONVENTION ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET L'ECO- ORGANISME AGREE OCAD3E RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D3E)
L'an deux mille quinze, le mercredi 27 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 mai 2015.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Christian MOULIS, Aline CASTILLO à Aline HUARD, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Aurore KOTHE à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie RABAULT à Michel WEILL, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
3 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 i À
montauban.com
montauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, une directive européenne impose la collecte et le recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (obligations des producteurs et
des distributeurs). Elle a été transposée en droit français en 2005.
DEEE ou D3E : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
- les Gros électroménager : les réfrigérateurs, les machines à laver, etc …
- les Ecrans : télévisions, ordinateurs,
- les Petit Appareils ménagers : postes radio, rasoirs, téléphones, etc
- les ampoules à gaz : tubes néon, ampoules fluo-compactes, lampes de voiries
Depuis 2006, 2 Eco-organismes, agréés par l'Etat ont en charge la collecte et la valorisation de ces produits : . OCADSE pour les déchets d'équipements électriques et électroniques
des ménages, - Recylum pour
les ampoules à gaz
Grâce à une éco-participation facturée sur Chaque équipement acheté, les éco-organismes financent la filière. En particulier, ils organisent la collecte des déchets collectés en déchetteries et financent les collectivités pour accueillir ces déchets. Compte tenu des quantités collectées sur le Grand Montauban, les soutiens versés à la collectivité sont d'environ 25 000 € par an.
Les agréments des éco-organismes ont été renouvelés pour la période 2015-2020 - sur la base d'un nouveau cahier des charges et d'un nouveau barème, l'arrêté a été Signé le 24 décembre 2014 par le Ministère de l'écologie, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie.
En accord avec les associations et le Ministère de l'Ecologie, les éco-organismes ont décidé de résilier de façon anticipée au 31 décembre 2014 la convention qui nous lie et de solliciter la signature de la nouvelle convention dont la durée coïncidera avec la durée du nouvel agrément d'OCADSE (1/14/2015 au 31/1 2/2020) soit une durée de 5 ans.
Cette convention a pour objet de définir les relations techniques et financières entre OCAD3E et le Grand Montauban qui développe un programme de Collecte sélective des DEEE.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADSE et le Grand Montauban pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs à l'égard de la Communauté d'Agglomération. Ces obligations sont relatives, d’une part, à la compensation financière des coûts de Collecte sélective des DEEE assurée par le Grand Montauban, d'autre part, à l'enlèvement par l'Éco-organisme référent des DEEE ainsi coliectés.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 mai 2015, je vous propose,
$ d'autoriser, Madame la Présidente, à signer la convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E
pour la collecte des déchets électriques et électroniques ménagers, telle qu'annexée à la présente,
$ d'inscrire la recette au budget.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ d'autoriser, Madame la Présidente, à signer la convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte des déchets électriques et électroniques ménagers, telle qu'annexée à la présente,
Ÿ d'inscrire la recette au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubân, le 28 mai 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 8 Î JUIN 20 ÿ La Présidente,
De sa transmission en Préfecture le : Brigitté BAREGES
De sa publication le : û Î JUIN 2015
et/ou notification le :