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Arrêté - arrete du maire n2022 137
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2022 137)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D’HAZEBROUCK
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PM/ N°2022/137 Nous, Maire de la Ville D'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L2213-1 et L2213-2,
INTERDICTION DE STATIONNEMENT Vu le Code de la Route, et notamment son article L411-1
ET RESTRICTION DE CIRCULATION
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités
de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de
l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et
réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules.
En aval et en amont des travaux rue du Bois à ESTAIRES.
Du 1° juillet au 30 septembre 2022
Vu la demande formulée par Monsieur NIJAKI Laurent, conducteur de
travaux chez Ramery, 1 bis, rue du Grand Logis à LOMPRET (59840)
pour la société PIRAINO PROMOTION.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour permettre la
création d’un lotissement de 6 lots libres, rue du Bois à ESTAIRES
(59940).
ARRETE
Article 1 : Du vendredi 1* juillet 2022 à 7h00 au vendredi 30 septembre 2022 à 19h00 à hauteur de la rue du Bois à ESTAIRES
(Nord), la circulation et le stationnement seront restreints comme suit :
Stationnement interdit au droit des travaux rue du Bois
Circulation alternée ponctuellement
Vitesse limitée à 30 Kms/h rue du Bois
Article 2 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des travaux, aux extrémités de la
section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992. Le nettoyage de la rue du Bois en sortie du chantier est à la charge de l’entreprise. Un nettoyage en urgence pourra être demandé par la commune en cas de salissure prononcée.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de leurs
interventions.
Article 5 : Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois après sa publication.
Article 6 : Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, MM le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police
Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché.
ESTAIRES, le04/07/ 2022
Pour le maire « empêché »,
La première adjointe,
Dorothée BERTRAND
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire
Mairie d’Estaires, 59940, Place de l’Hôtel de Ville — Tél. : 03 28 42 95 60 — Fax : 03 28 42 95 75
www.ville-estaires.fr
CH