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Conseil Municipal - 2023 113 Convention de Participation cd 44 Route de Marsac 7.5.2
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 113 Convention de Participation cd 44 Route de Marsac 7.5.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
2023/113
7.5.2
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 8 septembre 2023, s‘est réuni le 14 septembre 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques PRIOUX, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Christophe NIVET, M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à Jean-Claude PROVOST
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Nicolas ROBIN a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
M. Yoann CARGOUET a été élu secrétaire de séance.
Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle que la commune de Nozay a réalisé des travaux d’aménagement et de requalification de la Route de Marsac, pour sa partie comprise entre le rond-point du Boulevard du Petit Versailles à la sortie de l’agglomération.
S’agissant d’une route départementale, la participation du Département de Loire- Atlantique a été sollicitée.
Les services du Département ont examiné le dossier technique présenté par la commune, en application du code de la voirie routière et de son règlement de voirie. Ce dossier montre tout l’intérêt de cette opération qui participe, en outre, à une meilleure tenue dans le temps de la structure et des revêtements de chaussée de la route départementale en traverse d’agglomération.
Par conséquent, le Département accepte de prendre en charge la réfection du revêtement de chaussée, à hauteur de 71 341 € TTC. Ceci correspond à une contribution maximum, révisions comprises et au montant toutes taxes comprises envisagé, pour réaliser une couche de roulement générale en béton bitumeux semi grenus (BBSG) sur les seules emprises routières existantes avant aménagement.
Le bilan financier de l’opération se présente ainsi :
ROUTE DE MARSAC
Montant des travaux 238 695 €
Autres dépenses 32 621 €
Total dépenses : 274 316 €
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 20
Pouvoirs 5
Exprimés 25
O B J E T
A M E N A G E M E N T R O U T E D E
M A R S A C
C O N V E N T I O N D E
P A R T I C I P A T I O N D U
D E P A R T E M E N T
D E L O I R E - A T L A N T I Q U E
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-113-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
DETR (Etat) 62 191 €
Participation CD44 71 341 €
Total recettes : 133 532 €
Reste à charge Commune 140 784 €
A l’issue de cette présentation, M. l’adjoint propose d’accepter la convention de participation financière telle que présentée et d’autoriser M. le Maire à procéder à sa signature.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACCEPTE les termes de la convention de participation financière du
Département de Loire-Atlantique au projet d’aménagement et de
requalification de la Route de Marsac, annexée à la présente délibération,
➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette
décision, en particulier ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 18 septembre 2023
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 Le Département de Commune Loire-Atlantique _ De Nozay
: CONVENTION FINANC!
nine de Nozay
> Année 2023
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique sis 3 quai Ceineray — BP 94109 —- NANTES Cedex 1, représenté par Monsieur Michel! MENARD, président du conseil départemental agissant en cette qualité à signer la présente convention en vertu d'une délibération de la commission permanente, en date du 25 mai 2023, d'une part,
ET:
La commune de Nozay, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PROVOST, faisant élection de domicile à la Mairie de Nozay, 11 rue Alexis Letourneau- BP 35— 44170 NOZAY agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du , d'autre part,
PREAMBULE :
La commune de Nozay souhaite réaliser des aménagements de sécurité et de requalification de la Route de _Marsac, entre les PR 0+420 et 0+890, classée dans le domaine public routier départemental ssous le numéro 124, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
‘ Les services du Département ont examiné le dossier technique présenté par la commune, en application du code de la voirie routière.et de son règlement de voirie. Ce dossier montre tout l'intérêt de cette opération qui participe, en outre, à une meilleure tenue dans le temps de la structure et des revêtements de chaussée de la route départeméntale en traverse d’ agglomération.
Afin d'optimiser la coordination et le montant des travaux à entreprendre, le Département souhaite confier la réalisation des travaux de reprise partielle dé la structure et le renouvellement de la couche de roulement de ces sections de voie départementale, dans la limite des estimations qu'il a réalisées. .
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit,
Article 1er- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le mode de participation du Département pour l'aménagement urbain de la route de Marsac, Route départementale n°124, sur la commune de Nozay (cf. plan joint en annexe 1).
” Article 2 - Description des ouvrages
L'opération consiste en un aménagement urbain avec reprise partielle de la Structure et des revêtements de . chaussée, .
20230206_conventlon financière pour réfection de chaussée Nozay RD124.doc
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 Article 3 - Gestion et exploitation de l'ouvrage
Les travaux décrits ci-dessus devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation. La commune de Nozay s'engage, à cet égard, à respecter et faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles, qui pourraient être dictées par le Département dans le cadre, entre autres, de sa politique chaussées.
Elle s' engage aussi :
- à mettre en œuvre tous les moyéns nécessaires à la réalisation et au bon déroulement de. ces travaux conformément au projet initialement approuvé par le Département; -- à inviter le représentant accrédité par le Département aux réunions de chantier prévues dans le cadre des points d'arrêt suivants :
o formulation des matériaux si demandée par le département
O. réception des supports de la couche de roulement,
o mise en place des couches d'accrochage ; ‘ - à fournir, à sa demande, la formulation des matériaux mise en œuvre ainsi que les résultats des. contrôles de fabrication et de mise en œuvre des matériaux ; : - à fournir en fin d'opération un dossier de remise d'ouvrage tel que défini en annexe 4 - à autoriser tout représentant accrédité par le Département à contrôler la bonne exécution de. l'opération et donc la bonne utilisation du rnontant octroyé dans le cadre de cette convention ; | - à respecter les caractéristiques de matériaux à mettre en œuvre jointes en annexe 5; - . à respecter les quantités transmises par le représentant du Département.
A l'issue des travaux réalisés sous maîtrise d' ouvrage communale, la commune organisera une réunion de remise d'ouvrage. Cette réunion donnera lieu à l'émission d'un procès verbal de remise d'ouvrage établi conformément à l'annexe 2 jointe à la présente convention.
4 >
Article 4 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
La Commune de Nozay est responsable de tout dommage ou | préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens, y compris au domaine public départemental, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont la responsabilité lui incombe du fait de la présente convention. |
Elle fera son affaire de tout litige pour faire face à cette obligation et elle souscrira en conséquence toute | ‘assurance, de sorte que le Département ne puisse être directement recherché en responsabilité de ce fait.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du Département:qui reste propriétaire des ouvrages.
Article 5- Modalités financières
La participation du Département pour la prise en charge de la réfection de la structure et revêtements de chaussée est fixée à 71 341 € TTC. Ceci correspondà une contribution maximum, révisions comprises et au montant toutes taxes comprises envisagé, pour reprendre la structure sur les parties défaillantes, pour reprofiler ôu raboter le revêtement existant et pour réaliser une couche de roulement générale en béton bitumeux semi grenus (BBSG) sur les seules emprises routières existantes avant aménagement.
Le versement de cette participation se fera sur présentation du procès-verbal de remise d'ouvrage tel que prévu à l'article 3 de la présente convention et d’un constat des quantités mises en œuvre sur les seules emprises des bandes circulables de la Route départementale n°124 avant travaux (cf. annexe 3), approuvé par le service aménagement de la délégation Châteaubriant.
Le bénéficiaire a la possibilité de présenter une demande de versement d'un acompte de 30%, au vu d'un certificat de commencement des travaux signé par le maître d'œuvre chargé du suivi ide l'opération ou du
maître d'ouvrage le cas échéant.
Le Département se réserve le droit de ne pas procéder au versement de l'aide dans la mesure où les travaux réalisés. ne sont pas conformes aux prescriptions techniques et au projet présenté à l’origine.
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 Article 6 — Durée de la convention
La. présente convention est conclue à compter de sa date de notification, jusqu' au paiement du solde, sans pouvoir excéder une durée de deux années.
Article 7 — Clauses concernant la gestion, l'entretien et l'exploitation ultérieurs
L'ensemble des prescriptions relatives à la gestion, l'entretien et l'exploitation ultérieurs des ouvrages réalisés figure dans la convention de gestion et d'entretien concernant cet aménagement.
Article 8 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant. - 7 . . Ar à . AT * z : se ‘ , ‘ | ! Toute action contentieuse sera portée devant la juridiction compétente saisie par l’une ou l'autre des parties.
Annexes :
Annexe 1« plan de l'aménagement »
Annexe 2 « formulaire procès verbal de remise d'ouvrage »
Annexe 3 « quantités à mettre en œuvre sur la RD 124- Roule de Marsac — commune de Nozay », Annexe 4 « dossier de remise d'ouvrages »
Annexe 5 « caractéristiques des matériaux à mettre en œuvre »
Fait à Nantes, le 27 juin 2023
en 2 exemplaires originaux.
Pour Le Président du conseil départemental Le Maire de la Commune de Nozay
Le Vice-président Mobilités
Freddÿ HÉRVOCHON
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 ANNEXE 2
Le Département de Do | Commune de Nozay Loire-Atlantique ce te :
> Année 2023 n° convention |
COMMUNE DE : NOZAY
PRÉSENTS
Représentants du département:
Représentant de la commune : |
: Représentant de la maîtrise d'œuvre: .
A l'occasion de la réalisation de aménagement de la Route de Marsac, Route départémentale n°124, sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Nozay, il a été réalisé les ouvrages ou parties d'ouvrage suivant:
> requalification de la structure des chaussées existantes ainsi que leur revêtement,
> création de plateau,
‘> mise en place. d'une signalisation routière verticale et horizontale adaptée à la sécurisation de cet axe, {
* création d’une chaussée à voie centrale banälisée (cVCB).
Par convention du .…..…....., la commune a donné son accord pour une prise en charge financière des travaux normalement imputables au Département (point 1 de l'opération décrite ci-dessus) à charge pour le Département de verser une participation financière à hauteur et dans les conditions définies dans la dite convention. |
x
Les parties présentes constatent ce jour que les travaux ont été effectués et que Fouvrage peut être reçu ::
[] sans réserve,
[] sous réserve que les travaux suivants, liés aux observations consignées en annexe et établies contradictoirement lors de la visité sur site, soient réalisés par la commune dans un délai de __ mois,
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 . ANNEXE 2
Compte-tenu de ces éléments le versement de la subvention, prévue à la convention susvisée : 1.
[a | peut être réalisé dès réception des états d'acompte nécessaires,
[I interviendra; après la. levée par constat d'exécution des travaux faisant obstacle àala . rèmise d'ouvrage sans réserve dans les délais fixés, Passé ce délai le département, conformément à à la convention susvisée se résérve le droit de réclamer le reversement . des avances éventuellément consenties
Enfin, la répartition des ; charges de gestion, d'exploitation ‘et d'entretien ultérieur de l'ouvrage est fixée conformément aux dispositions de la convention n°: _ du. Li _ passé ‘ à cet effet: Là date d’ entrée en vigueur de ©cette convention est ixée : :. rit
. à ce jour ot et tt fe . Lee Lee
[l dès la levée par: constat d'éxécution. des travaux faisant ‘obstacle à Ja remise d'ouvrage sans réserve. . : 1. £ -
Fait en deux exemplaires le :
Le Président et par délégation a L Le Maire de la commune -
| De Nozay |
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 ANNEXE 3
Le Département de Commune de Nozay Loire-Atlantique
Quantités à mettre en œuvre sur la RD 124
Route de Marsac
Commune de Nozay .
Libellé RAM DE
Alternat manuel en section complexe. | 122)
Engravure m? 10,50 € |:
Fraisage en pleine largeur avec : 4 cm < P =<6 cm. m? 5,10 €
Fouilles pour décaissement en traverse “
d'agglomération. 5 Lu Lu
Matériaux d'apport 10/80 pour couche de forme. m° 20,60 €
Purges superficielles de la chaussée de P=8 cm de me 31,53 € profondeur.
GNT 0/31.5 pour corps de chaussée. t 14,04 €
Fourniture et mise en oeuvre de GNT 0/20 pour
mise à niveau des accotements et terre pleins t 16,54 € centraux.
Fourniture d'enrobés BBSG 0/10 au bitume pur à t 40 77 € 20% de réemploi de fraisat. ’
Fourniture de grave bitume 0/14 au bitume pur. t 36,35€
Transport des enrobés hors BBTM et Grave t 763€ émulsion
Couche d'accrochage à l'émulsion de bitume pur. m? 2,66 €
Mise en oeuvre au finisseur en agglomération. t 21,48 €
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Loire-Atlantique
DOSSIER DE REMISE D'OUVRAGE
> Année 2023 > convention n°
OPERATION : aménagement de sécurisation et requalification des revêtements « Route de Marsac », Route départementale n°124 |
COMMUNE DE : NOZAY
PRESENTS
ANNEXE 4
Commune de Nozay
Représentants du département :
Représentant de la commune :
Représentant de la maîtrise d'œuvre :
DATE :
Fourni Non
1 — Dossier d'intervention Ultérieur sur Ouvrage (D.I.U.0.) [1 2 — Plan(s) de récolement
- Plan de situation [ + Plan général Ü - Profils en travers type et coupes de chaussées [] + Profils en long [1 + Plan de l'assainissement [ + Plan de signalisation verticale [I - Plan de signalisation horizontale [I - Plan de dispositifs de retenue [1 - Ouvrages d'art Ü - Réseaux O 3- Plan parcellaire [ 4 — Récapitulatif des essais, contrôles. et détails Ü 5 — Dossier Loi sur l’eau + arrêté + notice d’entretien [1 6- Dossier de l'aménagement
- Nature et provenance des matériaux de terrassements et essais de Ü
compactage
> Epaisseur, nature et matériaux des structures de chaussées (fiches [1 produits notamment)
> Epaisseur, nature et matériaux des revêtements de chaussées (fiches OI produits notamment)
+ Résultats des contrôles sur formulation des matériaux Ü 7 — Procès verbal de visite de sécurité — Décision et arrêté de mise en service Ü 8 — Dossier de classement + déclassement CO
Fait en deux exemplaires le :
Le Président et par délégation Le Maire de la commune
Le Chef du Service aménagement Châteaubriant De Nozay
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Fourni
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Objet
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 - : . : © ANNEXES
Le Département de L ‘ Loire-Atlantique - . | ee : : “Commune de Nozay
| > Année 2023 > convention n° :_
COMMUNE DE : NOZAY
La présente annexe a pour but de présenter les présèriptions départementales minimales en matière de matériaux à mettre en œuvre sur son réseau viaire: .
Le maître d'ouvrage des travaux de la présente. convention s ’engage à fairevalider au service gestionnaire de la voirie ? départementale toute modifi cation relative à cés spécifications. |
L ENROBES
Les enrobés àà chaud à motte en œuvre sont les suivants ;ile ierminologie employée est conforme aux normess produits. et à la nôtme NF P.98- 149 : | D
NFEN131081 étons EB 10 roulem. BBSG classe 3 “_[olo:5a7
semi-grenus
NE EN 13108-1 |Gravebitume |EB14 assise GB classe 3 . 0/14 : 8 à 14 __ [EB 20 assise ° 10/20 : 10416
I-A COMPOSITION DES ENROBÉS
L'acceptation des. formules constitue un point d'arrêt qui est levé par le maître d'œuvre &avant le commencement des travaux. : : ,
LB- CARACTÉRISTIQUES DES ENROBÉS
Les caractéristiques des enrobés doivent être conformes aux norrnes en vigueur.
Les études sont réalisées conformément à la norme NF EN 13108-20.
Les caractéristiques mécaniques des enrobés sont conformes aux tableaux des normes NF EN 13108- L, NF EN 13108-2, NF EN 13108-7 des avants propos nationaux, notamment les valeurs de pourcentage de vide, de sensibilité à l'eau ITSR (méthode B en compression), de résistance à l'orniérage et de teneur en liant minimale par type d'enrobé, sont retenues pour le présent CCTP.
Les enrobés font obligatoirement l'objet d'une étude de formulation. Celle-ci doit dater de moins s de cinq ans. Les épreuves seront conformesà la norme NF P 98-150-1 sur les enrobés suivants : 9 Pour le BBSG le niveau d’épreuve de formulation est le niveau 2.
© Pour la GB, le niveau d’épreuve de formulation est Le niveau 2
L-C FABRICATION DES ENROBÉS
L'entreprise doit fournir les derniers contrôles et réglages, datant de moins d'un an. Dans le cas de centrale mobile les réglages sont à effectuer à chaque transfert.
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 La centrale doit être de niveau 2, tel que défini par les normes NF P 98 728-1 et NF P 98-728-2. L'entreprise doit fournir les derniers contrôles et réglages, datant de moins de 1000 heures ou de moins d'un:an. Ces - contrôles et réglages peuvent être réclamés par le maître d’œuvre, durant la durée du marché. | La capacité nominale de la centrale, telle que définie par Ja norme NF P 98-701 doit être äu “moins de 120 Tonnes/heure. : :
L-D NIVEAUX DE QUALITÉ AA ATTEINDRE
La valeur de lanmacro texture à respecter est prise dans le tableau ci ‘après, en fonction« de la vitesse de référence de la route concernée et de ses caractéristiques géométriques. Ci -
“ Vitesse autorisée | pe de chaussée Conf gurañon du site PMT 36 | PMT min _- | “Km/h un _ : enmm | _en mime 50 Pidretionnele CU assomératon .…_: [20,40 [0307
I - GONSTITUANTS: | .
AA GRANULATS
Le niveau requis d'atiestation du fournisseur, de conformité au marquage CE, est granulats est 2. Les granulats sont impérativément issus dé roche massive. .
Les caractéristiques minimales des granulats doivent être conformes aux spécifications des normes NF EN 13043 et XP P 18-545. Ainsi, les spécifications iinimales (des granulais pour douche de roulement pour couches de liaison ä. d'assises s’établissent ainsi : : ;
LA95.MDE29 .
Caractéristiques de fabrication des sables ef - Codeä.
F — Po Ce ES Gf85-Gie10-MB2
BBSG, GB | | Caractéristiques de fabrication de gravillons 77 Code IF Ge 85/20- G20/1 Sou G25/15 1060-52 1
Pour les gravillons de classe granulire serrée d/D où D< 24 (ex 6/1 0), la limite inférieure à D de la catégorie. Ge85/20 est abaissée à 80 %. Pour les onrobés de couche de roulement la valeur de PSV minimum est de 0,53 .
Il. B FILLERS D'APPORT
Les caractéristiques des fines d'apport sont conformes aux normes NF EN 13043 et XP-P 18-545. Les fillers sont de
” catégorie MBr10 pour les fines nocives, Visus pour la porosité Rigden et Aa58/16, pour le pouvoir rigidifiant.
I — C_AGRÉGATS D' ENROBES À RECYCLER
Les agrégats d'enrobés à recycler sont conformes à la norme NE EN 13108-8 pour la catégorie F1. . Une étude de formulation nouvelle est à à prot duire dès lors que la quantité d'agrégats recyclés, envisagée pour le _… recyclage est supérieur à 10 %. .
20230206_convention financière pour réfection de chaussée Nozay RD124.doc 1( | Page 9 sur 10
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 LD LIANTS HYDROCARBONÉS :
Les liants hydrocatbonés doivent être conformes aux spécifications des norines NF EN 12 59 1 pour les bitumes routiers, NF EN 13924 pour les bituïnes routiers dé grade dur, NF EN 14023 pour les liants modifiés par des \ : polymères ei NF EN 13808 pour les émulsions pour pôbabe d'accrochage. » .
EB10 ou EBI4, BBSG 9
Us _. * liant modifié
EB14 ou EB20 GB _. . +20/30 _
: L “*0/$0
* 50/70
“ILE COUCHES D'ACCROCHAGE
Pour les- couches d'accrochage, le biant utilisé est une émulsion cationique à rupture rapide cénforme à la norme | NF EN 13808. Elle est au bitume modifié sur toutes les sections sournises à forte sollicitation tangentielle. La couche d'accrochage doit + permettie le non collage aux pneumatiques. |
u Æ MATÉRIAUX POUR COUCHE | DE FORME
Les caractéristiques des granulats pour couche de forme seront conformes àà la norme, XP p 18. 545.
I: G_FINES D'APPORT. | oo = :
Les caractéristiques des fines d'apport sont conformes aux normes sNF EN 13043 cé X P P 18. 545.
=H GRAVES NON TRAITÉES (GNT) '
La GNT sera borifèrme à la norme EN 13 285.
20230206 convention financière pour réfection de chaussée Nozay RD124.doc 1 Page 18 sur 107
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-113-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023