Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 janvier 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Chomérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 janvier 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Page 1 sur 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE CHOMERAC

Séance du Conseil municipal

du 18 janvier 2022

Nombre de conseillers élus : 23

Membres en fonction : 23

Membres présents : 19

Membres absents excusés avec procuration : 3

Membres absents excusés sans procuration : 1

Le dix-huit janvier deux mille vingt-deux, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, à la salle du Triolet de Chomérac, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du treize janvier deux mille vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : François ARSAC.

Les adjoints : Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE.

Les conseillers municipaux : Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; Laurent DESSAUD ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Membres absents excusés ayant donné procuration : David MAERTENS (procuration à Doriane LEXTRAIT) ; François GIRAUD (procuration à Gino HAUET) ; David SCARINGELLA (procuration à Laurent DESSAUD).

Membres excusés sans procuration : Valentin GINEYS.

Secrétaire de séance : Eric SALADINO.

COMPTE RENDU DE SEANCE

Délibération n° 2022_01_18_01

TARIFICATION DES LOCATIONS DE LA SALLE DU TRIOLET ET DU PARC DE VERDURE ET REGLEMENT INTERIEUR DE MISE A

DISPOSITION DE LA SALLE DU TRIOLET

Rapporteur : M. Cyril AMBLARD

Monsieur Cyril AMBLARD rappelle que la salle du Triolet et le parc de verdure peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition des différents utilisateurs qui enPage 2 sur 13

feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Les modalités d'utilisation de la salle du Triolet sont définies au sein du règlement intérieur, par délibération du 28 juin 2002. Il convient d’adapter ce règlement intérieur compte tenu des évolutions intervenues depuis son adoption.

Le règlement est annexé à la présente délibération.

De plus, Monsieur Cyril AMBLARD propose la revalorisation des tarifs de location de la salle du Triolet et du parc de verdure à compter du 1er février 2022, comme il suit :

• SALLE DU TRIOLET :

Cautions :

80 € pour le balayage et gestion des poubelles,

1000 € pour les locaux et matériels,

80 € pour le rangement des tables et des chaises,

300 € pour la régie

2000 € pour le vidéoprojecteur

Associations Chomérac Choméracois Extérieurs

1 journée en semaine

de 9h30 à minuit 75 € 100 € 220 €

Week end : 2 jours

du samedi 10h30 au

dimanche 20h

100 € 300 € 650€

Week end : 3 jours

du vendredi 10h30 au

dimanche 20h

125 € 350 € 750 €

• PARC DE VERDURE :

Caution : 100 €

Associations Chomérac Choméracois Extérieurs

1 journée en semaine

de 9h30 à minuit 0 50 € 100 €

Week end 2 jours

du samedi 10h30 au

dimanche 20h

50 € 100 € 300€ Page 3 sur 13

Après avoir entendu les explications de Monsieur AMBLARD et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2002 relative au règlement de mise à disposition de la salle du Triolet,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2012 relative aux cautionnements pour la salle du Triolet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs de location et des cautions de la salle du Triolet et du parc de verdure, à compter du 1er février 2022, comme il suit :

• SALLE DU TRIOLET :

Cautions :

80 € pour le balayage et gestion des poubelles,

1000 € pour les locaux et matériels,

80 € pour le rangement des tables et des chaises,

300 € pour la régie

2000 € pour le vidéoprojecteur

Associations Chomérac Choméracois Extérieurs

1 journée en semaine

de 9h30 à minuit 75 € 100 € 220 €

Week end : 2 jours

du samedi 10h30 au

dimanche 20h

100 € 300 € 650€

Week end : 3 jours

du vendredi 10h30 au

dimanche 20h

125 € 350 € 750 €

• PARC DE VERDURE :

Caution : 100 €

Associations Chomérac Choméracois Extérieurs

1 journée en semaine

de 9h30 à minuit 0 50 € 100 €

Week end 2 jours

du samedi 10h30 au

dimanche 20h

50 € 100 € 300€Page 4 sur 13

APPROUVE le règlement de mise à disposition de la salle du Triolet, annexé à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n° 2022_01_18_02

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS DE LA COMMUNE DE CHOMERAC AU CIAS PRIVAS CENTRE ARDECHE

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Le Maire rappelle que la compétence « enfance-jeunesse » (ALSH, accueil de jeunes), a été transférée à la CAPCA au 1er juillet 2015 pour les 3-6 ans et au 1er janvier 2016 pour les 6-17 ans.

L'exercice de cette compétence a été confié au CIAS Privas Centre Ardèche par délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2015.

Par délibération du 13 janvier 2017, la commune a mis à disposition du CIAS le minibus communal pour une période de 5 ans. Il a vocation à effectuer le transport de personnes et des déplacements en lien avec les activités extrascolaires de l'enfance et de la jeunesse. La convention de mise à disposition définissant les droits et obligations des deux parties est arrivée à échéance. Afin d'assurer le bon exercice de cette compétence, il convient de la renouveler.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de mise à disposition du minibus de la commune de Chomérac au CIAS, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.Page 5 sur 13

Délibération n°2022_01_18_03

CONVENTION AVEC LE SDE POUR L’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE – QUARTIER « MOLIERE »

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Monsieur le Maire rappelle que les opérations de dissimulation ou d’extension des réseaux de distribution publique d’électricité, des réseaux d’éclairage public, et les opérations de mise en œuvre coordonnées du génie civil des futurs réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d’ouvrage :

- Le Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche (SDE07) pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et éventuellement d’éclairage public ;

- La commune pour les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite procéder à des travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunications et de réseaux de basse tension au quartier « Molière ». Il est donc nécessaire de déléguer au SDE07 la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage. La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°85_704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux au quartier « Molière », annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 6 sur 13

Délibération n° 2022_01_18_04

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES TEMPORAIRE ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC ET LA COMMUNE D'ALISSAS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MODERNISATION DE LA VOIRIE (2022-2026)

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Monsieur le Maire explique que l’accord-cadre à bons de commande relatifs à la réalisation des travaux d'entretien et de modernisation de la voirie des communes d'Alissas et Chomérac est arrivé à terme fin 2021.

La commune de Chomérac et la commune d'Alissas ont donc souhaité reconduire le groupement de commandes. L’objectif attendu est de rationaliser les demandes de travaux pour l'entretien et la modernisation de la voirie.

L'intérêt de cette démarche est non seulement économique, car elle permet à chaque commune de bénéficier de prix plus intéressants ; mais également communautaire. En effet, dans le cadre d'une forte volonté de mutualisation entre communes, il s'agit ici de se grouper autour d'un projet structurant dans une optique partenariale.

La convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, définit les droits et obligations des deux parties, ainsi que les modalités d'organisation de ce groupement.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6, L2113-7 et R232-15,

Considérant que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,

Considérant que la Commune d’Alissas et la Commune de Chomérac présentent des besoins similaires en matière de travaux pour l'entretien et la modernisation de la voirie,

Dès lors, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes afin de sélectionner un prestataire commun en charge de réaliser de travaux pour l'entretien et la modernisation de la voirie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes portant sur la réalisation de travaux d'entretien et de modernisation de la voirie, et l'adhésion de la commune de Chomérac à ce groupement.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes ci-après annexée.

DESIGNE Monsieur François ARSAC et Madame Doriane LEXTRAIT membres de la commission ad hoc. Page 7 sur 13

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n° 2022_01_18_05

BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS REALISEES PAR LA

COMMUNE EN 2021

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Monsieur le Maire explique que, conformément à l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci (...) donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ». Ainsi, ce bilan permet au conseil municipal d'avoir une rétrospective et un suivi des opérations immobilières effectuées l'année passée.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions réalisées par la commune au cours de l'année 2021 :

ACQUISITIONS

Désignation

et

références

cadastrales

Adresse Vendeur Acquéreur Prix Date de la décision Date de l'acte

Bâtiment

F n°898

Rue de la

gare

Société

Natura Pro Commune 135 000 €

Délibération

du 12 juillet

2021

14

septembre

2021 Page 8 sur 13

CESSIONS

Désignation

et

références

cadastrales

Adresse Vendeur Acquéreur Prix Date de la décision Date de l'acte

Terrain ZI

n°526

Allée

Beauthéache Commune

M. et Mme

HEBRARD 843,60 €

Délibération

du 12 juillet

2021

A venir

Bâtiment F

N°380

Rue de la

gare Commune

M.

REYNAUD 80 000 €

Délibération

du 09

novembre

2020

13 avril

2021

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n° 2022_01_18_06

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION D’UN L’IMMEUBLE DU CCAS SITUE 83 RUE DE LA REPUBLIQUE – Cadastré F n° 72

Rapporteur : Madame Isabelle PIZETTE

Madame Isabelle PIZETTE, rappelle que les biens qui appartiennent au domaine privé du CCAS sont aliénables et prescriptibles. Le CCAS peut choisir librement entre l'adjudication et la vente de gré à gré. Toutefois, la cession de biens immobiliers appartenant au domaine privé du CCAS requiert l’autorisation préalable du conseil municipal avant la vente du bien en question.

Madame Isabelle PIZETTE explique que l’immeuble sis 83 rue de la République, cadastré F n°72 appartient au domaine privé du CCAS de la commune de Chomérac. Cet immeuble se compose d’un sous-sol et de 2 étages. Il comporte une cave et 4 logements à caractère social : 1 studio, 2 logements T2 et un duplex T3 d’une superficie totale de 210 m². Cet immeuble occupé à l’origine par les services de la Poste est très vétuste et nécessite d’importants travaux de réhabilitation.

Elle précise que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont le CCAS pourrait disposer à cet égard.

Madame Isabelle PIZETTE indique que le service des domaines des services fiscaux a été saisi de ce projet afin d’évaluer la valeur vénale de ce bien le 8 septembre 2021. Il a rendu son avis le 17 novembre 2021 et a estimé le bien à hauteur de 122 000€.

Au vu de ces éléments, Madame Isabelle PIZETTE propose au Conseil municipal d’autoriser le CCASPage 9 sur 13

à procéder à l’aliénation de l’immeuble sis 83 rue de la République, cadastré F n°72.

Après avoir entendu les explications de Madame Isabelle PIZETTE et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-5,

Vu le Code de l’action social et des familles et notamment son article L 123-8,

Considérant que la vente de l’immeuble situé 83 rue de la République, cadastré F n°72 appartient au domaine privé du CCAS,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont le CCAS pourrait disposer à cet égard,

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine du CCAS, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets du CCAS en cours ou à venir,

Considérant que le 17 novembre 2021, le service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 122 000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le CCAS de la commune de Chomérac à procéder à l’aliénation de l’immeuble situé 83 rue de la République, cadastré Z n°72.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n° 2022_01_18_07

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION DE LA PARCELLE SITUEE RUE DE L’EUROPE – Cadastrée : ZI n°229

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Le Maire, François ARSAC, rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique.

Monsieur le Maire explique que la parcelle sur le terrain à bâtir rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229Page 10 sur 13

appartient au domaine privé de la commune de Chomérac. Elle est située dans le prolongement de la maison de santé. La parcelle a une superficie de 4000 m². L’opération permettra la construction d’équipements publics à vocation économique.

Il indique que cette cession relève d’une bonne gestion du patrimoine communal puisque d’une part elle a vocation à l’installation d’équipements publics et d’autres part elle permettra de générer des recettes qui pourront financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir.

Monsieur le Maire précise que le service des domaines des services fiscaux a été saisi de ce projet, le 28 septembre 2021. Il a rendu son avis le 13 octobre 2021 et a estimé le bien à hauteur de 30€/m² pour une surface de 1 500m².

Suite à la validation de cette délibération, Monsieur le Maire fera procéder à la rédaction d'un cahier des charges de l'aliénation qu'il présentera au Conseil municipal.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le projet d’alinéation de la parcelle rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 d’une superficie de 4000 m².

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que la parcelle située rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229, d’une superficie de 4000 m², appartient au domaine privé communal,

Considérant que ladite parcelle est cédée uniquement pour la construction d’équipements publics,

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

Considérant que le 13 octobre 2021 ; le service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 30€/m² pour une superficie de 1500m²,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la vente de la parcelle située rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229, d’une superficie de 4000 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénationPage 11 sur 13

dudit bien.

AUTORISE Monsieur le Maire au recours à la procédure de vente de gré à gré.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire dresser par un expert les plans et devis estimatif dudit bien et d’établir le cahier des charges de l’aliénation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n° 2022_01_18_08

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION DE L’IMMEUBLE SITUE 103 RUE DE LA REPUBLIQUE – Cadastré F n°987

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Le Maire, François ARSAC, rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique.

Monsieur le Maire explique que l’immeuble sis 103 rue de la République, cadastré F n°987 appartient au domaine privé de la commune de Chomérac. Cet immeuble se compose de 2 appartements dont un avec terrasse, d’une cave et d’un grenier d’une superficie 120 m². L’immeuble est très vétuste. Il est vacant depuis le 1er octobre 2021 suite au départ du dernier locataire.

Il indique que cette cession relève d’une bonne gestion du patrimoine communal. En effet, les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard. De plus, ce bien n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal. Enfin, cette vente permettra de générer des recettes qui pourront financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir.

Monsieur le Maire précise que le service des domaines des services fiscaux a été saisi de ce projet afin d’évaluer la valeur vénale de ce bien.

Suite à la validation de cette délibération, Monsieur le Maire fera procéder à la rédaction d'un cahier des charges de l'aliénation qu'il présentera au Conseil municipal.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le projet d’alinéation de l’immeuble sis 103 rue de la République, cadastré F n°987.Page 12 sur 13

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que l’immeuble sis 103 rue de la République, cadastré F n°987, d’une superficie de 120 m² appartient au domaine privé communal,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ce bien n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

Considérant que le service des domaines publics a été saisi afin d’évaluer la valeur vénale de ce bien,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la cession de l’immeuble situé 103 rue de République, cadastré F n°987 d’une superficie de 120 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation dudit bien.

AUTORISE Monsieur le Maire au recours à la procédure de vente de gré à gré.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire dresser par un expert les plans et devis estimatif dudit bien et d’établir le cahier des charges de l’aliénation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 13 sur 13

Délibération n° 2022_01_18_09

AUTORISATION DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE QUARTIER LE PLOT – Cadastré ZE n°231

Rapporteur : Le Maire, François ARSAC

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite acquérir une parcelle située quartier le plot, cadastré section ZE n° 231. Ce bien est d’une superficie de 6028 m². Le prix d’acquisition déterminé entre les parties est de 35 000 euros.

Monsieur le Maire rappelle que le service des domaines des services fiscaux n’a pas été saisi puisque le montant de l’acquisition est inférieur à 180 000 euros en valeur vénale.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le projet d’acquisition de la parcelle située quartier le Plot, cadastrée section ZE n°231.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis de France Domaine doit être impérativement demandé pour une acquisition d’un bien égal ou supérieur à 180 000 euros en valeur vénale ; qu’en l’espèce, la valeur d’acquisition proposée est inférieure à ce montant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle située quartier le Plot, cadastrée section ZE n°231, d’une superficie de 6028 m², pour un montant de 35 000 euros.

Adoptée à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.