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Procès Verbal - DELB 20240517 01
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240517 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Pôle Politiques Publiques
Mission Politiques Contractuelles,
Européennes et Politique de la ville
Rouen, le
FONDS NATIONAL D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Montant de la subvention: 37 200,00 €
Imputation budgétaire : BOP 112
Activité : 0112 01020172
Domaine fonctionnel : 112-11-05
Ordonnateur de la dépense : Préfecture de la Région Normandie
Comptable assignataire : Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie.
CONVENTION N° 21430
entre l'Etat, représenté par le Préfet de la Région Normandie,
Et la Commune Le Havre représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, le Maire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour application de l’article L.111-11 du code général des collectivités territoriales
Vu le protocole d’accord ETAT-REGION pour la mise en œuvre du Contrat de Plan Etat-Région 2021- 2027 du 15/11/2022,
Vu la demande du Maître d’Ouvrage en date du 28/08/24 enregistrée dans démarches simplifiées sous le n° 19539886 ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préfecture de la Région Normandie
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/4
Tel : 02.32.76.50.00
Courriel : fnadt@normandie.gouv.frARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION :
1-1- Le titulaire s’engage, avec la participation financière de l’État, à mettre en œuvre les actions inscrites au programme décrit dans la note technique et financière jointe.
Ce programme a pour objet : la mise en place d’actions favorisant l’inclusion numérique sur le territoire Le Havre Seine Métropole .
Ce projet a pour objectif la mise en réseau d’acteurs liés à l’inclusion numérique sur le territoire pour favoriser l’interconnaissance et adapter les services.
1-2- Le calendrier prévisionnel de l’opération est fixé comme suit :
• date de commencement d’exécution : 01/09/24
• date d’achèvement : 01/09/29
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ETAT :
Le montant de l'aide financière de l'Etat est fixé à 37 200,00 €, représentant 80% d'une dépense éligible de 46 500,00 € HT .
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT :
Après signature de la présente convention, les sommes seront versées, sous réserve de la disponibilité immédiate des crédits, sur le compte :
TRÉSORERIE LE HAVRE MUNICIPALE
IBAN :FR57 3000 1004 28H76900 0000044
Les versements s’effectueront de la façon suivante :
• Une avance d’un montant maximum de 30 % du montant prévisionnel de la subvention, soit 11 160,00 €, peut-être versée lors du commencement d’exécution du projet, au vu du document informant le Préfet de Région du début de l’opération,
• des acomptes peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la structure. Le montant total de l’avance et des acomptes versés ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention, soit 29 760,00 € sur la base des dépenses réellement effectuées. Le montant de chacun de ces versements sera calculé par application du taux d’aide indiqué à l’article 2 de la présente convention,
• Le versement du solde de la subvention (20% minimum, soit 7 440,00 €), sur la base des dépenses réellement effectuées, est subordonné à la production :
- d’un rapport final d’exécution établi par le titulaire, mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement et attestant que l’ensemble de l’opération a été réalisé conformément aux engagements contractuels,
- d’un état récapitulatif de la totalité des dépenses effectuées et acquittées établi et signé par le titulaire en fin d’opération et dûment visées par le trésorier,
- d’une déclaration d’achèvement de l’opération datée et signée.
2/4Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION :
4-1- Début d’exécution - Le bénéficiaire devra, avant expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision, justifier du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. A défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
4-2- Fin d’exécution – Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 1, le bénéficiaire adressera au Préfet de Région :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
En l’absence de réception de ces documents, au terme d’une période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
Dans le cadre d’une convention pluriannuelle, l’opération sera réalisée dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’engagement des crédits. Elle sera alors considérée comme étant terminée, et sera liquidée selon les termes des articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE :
5-1- L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, aux frais du titulaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration, les travaux et dépenses effectués au titre de l'action aidée.
5-2- Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles prévus aux articles 3,4 et au présent article en ne fournissant pas dans les délais prescrits les documents prévus, le versement de la subvention sera interrompu.
5-3- Toute modification importante dans l'exécution de l'action, matérielle ou financière, doit être acceptée par l'administration et faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 – REVERSEMENTS -RÉSILIATION :
Le Préfet de Région exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• Si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ,
• Si il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l’article 10 du décret n°2018-514,
• Le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné à l’article 1, éventuellement modifiée, ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 13 du décret n°2018-514.
3/4ARTICLE 7 - PUBLICITE :
Cette opération, faisant l'objet d'un financement au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), le maître d'ouvrage s'engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l'Etat par une publicité appropriée : "Opération soutenue par l'Etat - Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire" dans une présentation identique à celle des autres aides financières.
Le plan de financement de l’opération sera affiché au siège de la structure en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche, ainsi que sur son site internet s’il existe, et ce dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée.
ARTICLE 8 - PIECES CONTRACTUELLES :
Les pièces constitutives de la convention sont :
- le présent document,
- l'annexe financière de l'opération
Le Contractant,
(Cachet, NOM, Prénom)
Le Préfet,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
4/4