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Procès Verbal - DELB 20190521 01
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190521 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
VILLE DU HAVRE
DEPARTEMENT CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET L’EPCC LE VOLCAN POUR LA CONCLUSION DE
MARCHES DE PRESTATIONS CONNEXES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DES
MANIFESTATIONS CULTURELLES, FESTIVES ET SPORTIVES2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville du Havre, dont le siège social est situé 1417 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 LE
HAVRE cedex, représentée par Patrick TEISSERE, adjoint au maire chargé des ressources humaines,
de la culture et du patrimoine, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
18 novembre 2019
Ci-après désignée la Ville
D’une part,
ET
l’établissement public de coopération culturelle Le Volcan, dont le siège social est situé 8 place
Niemeyer, 76 600 LE HAVRE, représenté par Jean-François DRIANT, son directeur, agissant en vertu de
en date du .
Ci-après désignée Le Volcan
D’autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant la nécessité de conclure des marchés pour des prestations de services connexes
nécessaires au bon déroulement des manifestations culturelles, festives et sportives pour les besoins
de la ville du Havre et du Volcan ;
Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions de prix, il est opportun de constituer un
groupement de commandes entre la Ville et le Volcan.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des
articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de
fonctionnement.3
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- La ville du Havre
- L’établissement public de coopération culturelle le Volcan
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du
groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des
marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de
la présente convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation de marchés publics portant sur des
prestations de services connexes nécessaires au bon déroulement des manifestations culturelles,
festives et sportives.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville du Havre est désignée d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur
du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par le
représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du code de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la
préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution des marchés.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette
fin, il choisit parmi les procédures décrites au code de la commande publique, celle
applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier
des Clauses Administratives Particulières unique et dans un Cahier des Clauses Techniques4
Particulières unique,
- rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la
Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- réceptionner et analyser les candidatures et les offres,
- poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- rédiger les rapports d’analyse des offres, et les présenter en Commission d’Appel d’Offres,
Jury ou autre, selon la procédure déterminée,
- rédiger les rapports de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de chaque collectivité
tel que prévu à l’article R. 2184-1 du code de la commande publique,
- transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du marché.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte
des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que
demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa
démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents
administratif et technique,
- transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation,
respecter le choix du titulaire des marchés,
- signer avec les titulaires désignés, les marchés résultant de la consultation régie par cette
convention,
- transmettre les marchés signés au service en charge de leur notification et de leur envoi au
contrôle de légalité,
- assurer l’exécution des marchés avec les titulaires retenus,
- participer au suivi de la bonne exécution des marchés et à la vérification de la conformité des
prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
- informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution des marchés,
- mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure,
pénalités diverses, résiliation).5
La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas
de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets
d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de
chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres sera une commission d’appel d’offres coordonnateur, c’est-à-dire
une commission d’appel d’offres de la ville du Havre.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation des
marchés sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui
les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque
collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention,
pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque
cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part des marchés dont il a la
charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul
responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses
missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT6
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à
l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est
libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié
au coordonnateur avant le lancement de la consultation des marchés. Un avenant à la présente
convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées
délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La
modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à
cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention
pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute
demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10
jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne
pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa
constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen
est seul compétent.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Patrick TEISSERE Jean-François DRIANT
Adjoint au maire Directeur du VOLCAN