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Déliberation - 2023 01 31 DELI 2023 004
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 31 DELI 2023 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 0202/2023
048-214801870-20230131-DE 2023 004-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 31 janvier 2023
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 26/01/2023 Présents: 6 L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un janvier l'assemblée Votants: 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 6 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
contes 6 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Chloé Abstentions: 0 PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick ROUX, Gaëlle
TICHIT
Représentés:
Excusés: Alexandre GELY
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023_004 : Blocage de la hausse des loyers pour l'année 2023
Monsieur le Maire propose ;
Considérant les hausses de prix à la consommation ;
Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,
Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de
révision annuelle au premier juillet, basé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
qu'aucune révision de loyers ne soit appliquée pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;
Approuve la proposition de M. le Maire.
Décide à titre exceptionnel, de n'appliquer aucune augmentation de loyer pour l'année 2023 sur tous les logements communaux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme
après dépôt en Préfecture Le Maire et publication ;
leQ{_/0L/ 20 Q 2, .
Jean Louis VAYSSIER
{ait grief, dans les deux mois La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pou eux mais à compter de sa à partir de la notification de cette décision. Le recours doit &tre introduit auprès du tribunal administratif de Nimésà publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.