Déliberation - DEL2023 017A Liste associations et fondations exonérées versement mobilité pour 5 ans

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Déliberation - DEL2023 017A Liste associations et fondations exonérées versement mobilité pour 5 ans Document publié le Mercredi 11 juillet 1973 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 017A Liste associations et fondations exonérées versement mobilité pour 5 ans)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Vieillesse, Envoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le S L O7

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_017A

OBJET : Liste des associations et fondations exonérées de versement mobilité pour une durée de 5 ans

Exposé

Institué par la loi 73-640 du 11 juillet 1973 et codifié aux articles L.2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le versement mobilité constitue la principale recette affectée au financement des transports publics des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Selon l’article L.2333-64 du CGCT, sont soumises au versement mobilité (VM) toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de 11 salariés sur le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Selon, l’article D.2333-85, la liste des fondations ou associations exonérées du VM est établie par l’AOM. Pour être exonérées, les associations et fondations doivent respecter trois conditions cumulatives :

- la reconnaissance d’utilité publique,

- le but non lucratif de l’association ou fondation,

- l’existence d’une activité de caractère social.

Ces conditions ont été précisées par la jurisprudence et plus particulièrement concernant le caractère social de l’exercice de l’activité. Le caractère social s’apprécie notamment par le biais d’un faisceau d’indices : la nature de l’activité, la présence de bénévoles, la gratuité des prestations fournies ou la faible participation demandée aux bénéficiaires, et la provenance des financements.

Trois exonérations ont été accordées historiquement et continuent de s’appliquer à ce jour : - Depuis 1982, Les Papillons blancs, renommés l’Association du Cotentin d’accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS),

- Depuis 2000, l’Union départementale des affaires familiales de La Manche (UDAF), - Depuis 2010, l’association des Paralysés de France, renommée l’APF France Handicap.

Cette liste doit être actualisée afin de tenir compte de l’évolution de la situation de chaque association et assurer une égalité de traitement entre les contribuables. Les associations actuellement exonérées ont été contactées afin de mettre à jour leur dossier et apporter toutes les précisions sur leur situation.

Délibération n° DEL2023_017A

Publié le 28/03/2023Envoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le S L O7

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L’analyse des dossiers a permis de constater qu’une seule association, l’APF France Handicap, respecte encore les conditions cumulatives ouvrant droit à l’exonération de versement mobilité.

Les conditions n’étant pas réunies pour les deux autres associations, l’ACAIS et l’UDAF de La Manche, l’Agglomération du Cotentin n’est plus en mesure de leur accorder l’exonération de versement mobilité.

La fondation René et Lucile Schmitt a adressé à la Communauté d’Agglomération une demande d’exonération de versement mobilité. Cette dernière a en gestion l’EHPAD Résidence Schmitt situé sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Au regard des éléments du dossier, la fondation René et Lucile Schmitt respecte les critères légaux, la rendant éligible à l’exonération de versement mobilité.

Toute nouvelle demande d’exonération conforme aux conditions légales fera l’objet d’une délibération ultérieure qui complètera la présente liste.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-64,

Vu l’avis favorable du bureau,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 147 - Contre : 4 - Abstentions : 25- Monsieur Sylvain VIVIER ne prend pas part au vote) pour :

- Approuver la liste des associations et fondations exonérées de versement mobilité ci-dessous :

APF France Handicap, 59 rue du Val de Saire 50100 Cherbourg-en-Cotentin, sous le numéro SIRET 77568873207710

Fondation Lucile et René Schmitt pour son EHPAD Résidence Schmitt, 10 rue du Roule 50100 Cherbourg-en-Cotentin, sous le numéro SIRET 78087450900018

- Dire que l’exonération est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023,

- Préciser que toute nouvelle exonération fera l’objet d’une délibération ultérieure,

- Autoriser le Président ou son délégataire à informer l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS),

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2023_017AEnvoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le S L O7

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- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Délibération n° DEL2023_017AEnvoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

16 MARS 2023

Date d'envoi de la convocation : le 03/03/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 156

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Alexandrina LE GUILLOU

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 16 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, CAILLOT Annick suppléante de JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe (Jusqu'à 19h35), LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, POISSON Annie suppléante de LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG

Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEÉMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean- Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

Délibération n° DEL2023_017AEnvoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230324-DEL2023_017A-DE

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, BONNEL Jean-Marie suppléant de RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle, BOTTA

Francis à HELAOUET Georges, BRIENS Eric à LEROSSIGNOL Françoise, CROIZER Alain à COQUELIN Jacques, GASNIER Philippe à DUBOST Nathalie, GRUNEWALD Martine à CATHERINE Arnaud, HAMEL Estelle à LAINÉ Sylvie, HEBERT Karine à SAGET Eddy, HERY Sophie à BROQUAIRE Guy, LAMORT Philippe à ASSELINE Yves ( A partir de 19h35) LE POITTEVIN Lydie à FAGNEN Sébastien, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique, LEJEUNE Pierre-François à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEONARD Christine à LE GUILLOU Alexandrina, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédérik, MARTIN-MORVAN Véronique à MADELEINE Anne, PLAINEAU Nadège à LEJAMTEL Ralph, VARENNE Valérie à PERRIER Didier,

Absents/Excusés :

AMIOT Florence, ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FALAIZE Marie-Hélène, GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent, HUREL Karine, JEANNE Dominique, KRIMI Sonia, LANGLOIS Hubert, LEFER Denis, PIC Anna,

Délibération n° DEL2023_017A