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Déliberation - 106 convention dattribution de subvention aih deplacement poste de transformateur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 106 convention dattribution de subvention aih deplacement poste de transformateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Chasse,
4 DÉLIBÉRATION
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20261001-28_09_106-AR
Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
ÉlUS : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,
Absenis : l salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
POUVOIrs : 4
Votants : 28
Muriel, GOETINCK Patrick
Brésents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Absents : SALAS Kévin
Absents ayant laissés
procurations :
Pierre
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-
Secrétaire de séance : BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_106
OBJET : Convention d'attribution de subvention AIH - déplacement poste de transformateur
Rapporteur : Mme RENAUD Sandrine
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune de Chasse-sur-Rhône a voté en juillet 2026
l'attribution d'une subvention de 20 000 € à Alpes Isère Habitat, dans le cadre du déplacement d'un
poste de transformation électrique relatif au projet de renouvellement urbain au quartier du Château.
Dans le but d'affermir et de sécuriser juridiquement le Versement de la subvention, Alpes Isère Habitat a
sollicité la commune de Chasse-sur-Rhône pour l'établissement d'une convention engageant les deux
parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget primitif 2026 voté le 23 février 2026 ;
VU la délibération n°06_07_017 ayant pour objet « Attribution d'une subvention à Alpes Isère Habitat -
Déplacement d'un poste de transformation », en date du 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général que revêt le maintien d'une desserte fiable en électricité par le
déplacement de ce poste de transformation électrique :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE :
_ D'APPROUVER les termes de la convention financière relative à l'attribution d'une subvention à
Alpes Isère Habitat ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_106-AR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
ES + Publié le 01/10/2026 S L CG ALPES ISERE ID : 038-213800873-20261001-28_09_106-AR HABITAT ox ’ _—
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
ENTRE LES PARTENAIRES SUIVANTS :
La Commune de CHASSE-SUR-RHÔNE (ISERE) représentée par son Maire Monsieur CHRISTOPHE BOUVIER ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du +++ dont une expédition a été déposée à la Préfecture de +++ le +++
Désignée ci-après « La Commune de CHASSE-SUR-RHÔNE »
D'UNE PART,
ET :
L'Etablissement dénommé ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, Etablisse-
ment public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est à GRENOBLE (38000), 21
avenue de Constantine, identifié au SIREN sous le numéro 779 537 125 et immatriculé au Registre
du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Représenté par Monsieur Laurent DROULEZ, Directeur Général d'ALPES ISERE HABITAT, fonc-
tion à laquelle il a été nommé par une Délibération du Conseil d'Administration dudit Etablissement
en date du 08 janvier 2026, dont une expédition a été déposée à la Préfecture de l'Isère le 08 janvier
2026.
Désigné ci-après « ALPES ISERE HABITAT »
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Ph. . Publié le 01/10/2026 S'LGO ALPES ISERE ID : 088-218800873-20261001-28_09_106-AR
HABITAT oc
’ —
IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
ALPES ISÈRE HABITAT est propriétaire sur la Commune de Chasse-sur-Rhône d'un tènement
situé RUE VICTOR HUGO sur lequel est engagé un chantier de construction de 78 logements et
d'un pôle de santé. Cette opération de construction est dénommée « LES MELODIES ».
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet et désignation
ALPES ISERE HABITAT est engagé dans un projet de renouvellement urbain au quartier du Chä-
teau avec la déconstruction de 80 logements vétustes et la construction de 48 logements locatifs
sociaux, 30 logements en accession sociale et un pôle de santé. Ce projet a nécessité le dévoie-
ment de réseaux et notamment le déplacement d’un local transformateur ENEDIS qui alimente le
site du projet et également le quartier de la Côte.
ARTICLE 2 : Conditions financières
La Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône a approuvé par délibération du 8 juillet 2026 le verse-
ment d’une subvention de 20 000 € à Alpes Isère Habitat dans le cadre du déplacement du local
transformateur ENEDIS.
La totalité de cette participation financière sera versée à la signature de la présente convention, sur
présentation d’une facture produite par Alpes Isère Habitat.
La Commune de Chasse-sur-Rhône s'acquittera des sommes dues auprès de la Caisse d'Epargne
des Alpes de GRENOBLE (compte n° 13825 00200 08772675855 46 — Code IBAN : FR76 1382
5002 0008 7726 7585 546).
Le règlement devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture
par la Commune.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
ARTICLE 4 : Clause attributive de compétence
La présente convention est soumise au droit français. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
PS s Publié le 01/10/2026 S L Gr ALPES ISERE HABITAT ox ID : 038-213800873-20261001-28_09_106-AR r En
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s'éle-
ver entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Les contestations ou les litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable seront
portés devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 5 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
-_ En ce qui concerne la commune de CHASSE-SUR-RHÔNE, en Mairie,
-__ En ce qui concerne ALPES ISERE HABITAT, en son Siège Social.
Fait à +++
Le ++/++/++++
En deux exemplaires.
Pour ALPES ISERE HABITAT, Pour la commune,
Le Directeur Général, Le Maire,
M Laurent DROULEZ M Christophe BOUVIER
Lo Envoyé er
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Pubié le