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Conseil Municipal - projet 2015 2016 Reglement Dattribution Subvention déf
Document publié le Dimanche 11 janvier 2015 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - projet 2015 2016 Reglement Dattribution Subvention déf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de Charantonnay
1
Règlement d’attribution des subventions
communales aux associations
MANDAT
2014/2020 Mairie de Charantonnay
2
Le Conseil Municipal, conscient de la richesse que représente le milieu associatif, a mis en
place une politique en faveur des associations.
La commune de CHARANTONNAY s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis
des contribuables et de soutien aux associations bénéficiaires de subventions.
Rappel du cadre législatif et réglementaire :
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la
prévention de la corruption et son décret d’application n°2011-379 du 30 avril 2001,
Vu l’article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
La commune peut apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif
lorsque leur activité présente un intérêt pour la collectivité.
Article 1 : Généralités
Le présent document vise à préciser la politique d’attribution des subventions.
Il n’existe en effet pas de droit à l’octroi d’une subvention, ni à sa pérennité.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la
commune de CHARANTONNAY dans la limite des crédits inscrits au budget de la
commune. Il définit les conditions générales d’attributions et les modalités de paiement des
subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement
dans la délibération attributive.
Article 2 : Conditions d’éligibilités
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune : elle est
soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seul le groupe de travail « Vie
Associative » peut proposer au conseil municipal des associations éligibles, après validation
par le bureau municipal.
- La commune de Charantonnay soutient les associations communales et
associations intercommunales ou hors commune à condition que le nom de la
commune figure sur le logo de l’association ou y soit associé. Il doit être inscrit en
toutes lettres dans les statuts de l'association, et que celle-ci soit sur le listing des
associations de la commune ou validée par le groupe de travail « vie associative ».
Article 3 : Critères, Catégories et procédure d’attribution Mairie de Charantonnay
3
Les associations qui souhaitent obtenir une subvention communale devront remplir le
dossier de demande et le remettre au service comptabilité de la mairie avant le 21 Novembre
de l’année. L’instruction des demandes se fera une fois par an en vue de l’élaboration du
budget, voté au plus tard le 31 mars. Les dossiers seront instruits uniquement si :
- L’association est une association dite « loi 1901 »,
- La déclaration de l’association a été faite en Préfecture (fournir le récépissé),
- Le dossier administratif est à jour : chèque de caution, attestation d’assurance, RIB et
numéro SIRET transmis au service comptable,
- L’association s’est engagée à communiquer sur les différentes actions (photos +
articles à paraître sur le flash info), ainsi qu’à apposer le logo de la mairie sur les
moyens de communication (banderoles, flyers, affiches) lors des manifestations.
Un ordre d’attribution selon les catégories d’associations est défini comme suit :
CATEGORIE 1 SPORT
CATEGORIE 2 CULTURE /ANIMATION
CATEGORIE 3 ACTIVITES NATURE
Article 4 : Modalité d’attribution
Deux types de subventions pourront être proposés, une seule sera accordée :
- Soit une subvention de base
- Soit une subvention sur projet
1) La subvention de base : attribuée en fonction des catégories d’associations
CATEGORIE 1
ASSOCIATIONS COMMUNALES
250 euros pour les associations ayant plus de 25 adhérents de moins de 18 ans
150 euros pour les autres.
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Pour être éligible à une subvention, les associations hors commune doivent avoir un minima
de 25 membres de moins de 18 ans résidant sur la commune de Charantonnay.
250 euros pour les associations ayant au moins 25% (1/4) d’adhérents de
moins de 18 ans habitant sur la commune de Charantonnay Mairie de Charantonnay
4
150 euros pour les autres.
CATEGORIE 2
150 euros.
CATEGORIE 3
130 euros.
Les associations qui auront l’attribution d’une subvention, prêteront leur concours
gratuitement, à la demande de la commune, à participer à un projet fédérateur entre
associations.
2) La subvention sur projet : une enveloppe d’un montant total maximum de 1500 € sera
allouée pour 1 à 4 projets par an et un projet par association.
Article 5 : Demande de subvention
La 1ère demande de subvention comporte :
Le règlement d’attribution valable pour le mandat 2014/2020
Le formulaire de demande de subvention.
Elle doit être retirée en mairie ou sur le site de la commune de Charantonnay, dans le
courant du mois d’octobre de chaque année.
L’association est tenue de remplir soigneusement les documents du dossier et doit joindre
toutes les pièces justificatives demandées.
Le dossier devra être obligatoirement déposé, en mairie, au plus tard le 21 novembre de
chaque année.
Toute demande faite après la date de dépôt du dossier ne sera pas éligible à une demande
de subvention.
Article 6 : Décision d’attribution
Le dossier complet est vérifié par le groupe de travail « vie associative animation» en charge
du suivi des attributions des subventions aux associations. Mairie de Charantonnay
5
Si l’avis est défavorable, il est soumis au Bureau Municipal puis une lettre de réponse
négative est adressée à l’association.
Si l’avis est favorable, la demande de subvention est présentée et soumise au bureau
municipal puis au vote du conseil municipal formalisé par une délibération.
Article 7 : Rappel des mises à disposition communales
La commune de Charantonnay met tout en œuvre pour que les associations de
Charantonnay puissent exercer leur activité dans les meilleures conditions. C’est pourquoi
elle offre à chacune :
- Le prêt gratuit des différentes salles communales (salle des fêtes, préfabriqué, dojo,
stade)
- La possibilité de faire des copies en grand tirage (4000 A4 noir et blanc par an et par
association)
- Electricité, ménage et entretien des différents locaux mis à disposition hors
fonctionnement hebdomadaire.
Article 8 : Renouvellement de la subvention de base
Les associations devront renouveler leur demande chaque année avant le 30 novembre
(fournir le formulaire de demande de subvention communale).
Si un changement de bureau ou de statut a lieu lors de l’assemblée générale ordinaire, la
procédure d’attribution sera à refaire dans son ensemble (voir article 5).
Article 9 : Versement et modalité de paiement
Le versement de la subvention de base se fera immédiatement après le vote du budget.
Pour la subvention sur projet, le versement se fera uniquement sur présentation des
différentes factures, justifiant des dépenses.
Le virement sera effectué par le Trésor Public, directement sur le compte de l’association.
Attention, si les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l’association perd le
bénéfice de l’attribution de la subvention. Mairie de Charantonnay
6
Pensez à fournir un nouveau RIB en cas de changement de domiciliation bancaire
Article 10 : Dispositions finales
Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les
modalités d’octroi et de versement des subventions aux associations.
En cas de litige, l’association et la commune s’engageront, dans un premier temps, à
rechercher une solution à l’amiable.
Fait à .............................., Le ...............................
(Parapher toutes les pages de ce présent règlement d’attribution)
Signature du président ou du représentant légal
(Président, vice-président, trésorier, secrétaire de l’association) Mairie de Charantonnay
7
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
COMMUNALE
1-PRESENTATION DE L’ASSOCIATION :
Nom de l’association :
N° SIRET :
MEMBRES DU BUREAU :
PRESIDENT : VICE-PRESIDENT :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Adresse : Adresse :
TRESORIER : SECRETAIRE :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Adresse : Adresse :
Nature de l’activité proposée :
Adresse du siège social :
Code Postal : Commune :
Tél : E-mail :
Adresse postale (si différente du siège social) :
Code Postal : Commune :
Tél : E-mail : Mairie de Charantonnay
8
2- STATUT DE L’ASSOCIATION
Association loi 1901 (*)
Date publication journal officiel :
Date récépissé de la sous-préfecture :
N° de l’association :
(Joindre les statuts d’enregistrement en préfecture, si ce n’est pas effectué)
3 – ASSURANCE
Joindre une attestation d’assurance en cours de validité
4 – NOMBRE D’ADHERENTS
La commune se réserve le droit de demander les justificatifs afférents au nombre
d’adhérents.
Associations communales
Moins de 18 ans Adultes
Associations hors communales
Moins de 18 ans Adultes
Moins de 18 ans
adhérents
charantonnois
5 – PRESENTATION DU OU DES PROJETS
N’hésitez pas à détailler vos projets sur papier libre (descriptif et financement libellé en
euros)
Les projets peuvent-être présentés notamment pour les domaines d’application suivants :
Action en faveur des jeunes, des anciens, d’une catégorie ciblée de la population
Formation des jeunes, animateurs, enseignants Mairie de Charantonnay
9
Participation à l’animation communale
Action en faveur du développement durable et (ou) de l’environnement
Action qui favorise le lien « intergénérationnel »
6- SITUATION FINANCIERE DE L’ANNEE ECOULEE
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
(Si possible, fournir en pièce jointe le bilan financier de l’année écoulée)
7- ENGAGEMENT DU PRESIDENT D’ASSOCIATION
Je soussigné(e), Président (ou représentant légal)
de l’association :
Engage celle-ci :
- à réaliser le(s) projet(s) ci-dessus dans le cas où une attribution de subvention serait
obtenue,
- à satisfaire aux contrôles réglementaires et à fournir les comptes et les justificatifs à la
commune ou son représentant.
Selon les termes prévus dans le règlement d’attribution des subventions municipales aux
associations.
Fait à...................................., Le.............................
Signature du Président ou de son représentant légal