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Acte - DEL. 11.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 11.2023)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Aïfiché le .
ID : 0838-218300829-20230227-DEL2028022711-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES _
DEL. 11/ 2023
Nombre de Membres . L'An deux mil vingt-trois, le 27 Février,
En exercice : 26 |
De Présents : 24 ‘
De votants : 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel dé ses.séances après
Convocation légale, sous la présidence de M. 8RÜN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etalent_ présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES
Cédric : M.
ARCUCCI Patrick ; Mme AURIDL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI
Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Korine ; M, FERRARI Fabien ; M.
FRELIER Laurent; Mme GACNIK Marie-France; M, HURET David ; Mme
MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNETSophie : M. ROSSI
Patrick; M. SANTONI Jean ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-
Luc; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ;: Mme TROIS! Valérie ;Mme
YZQUIERDO laurence ‘
Precurations : M, BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme NICODEMO
Mélissia ; :
‘
M. HERAUD Jean-François donne Procuration à M. ADAM Stéphane.
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a été procédé, conformément à l'article L2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire
pris:
dans le sein du conseil, Mme YZQUIERDO Laurence ayant obtenu
lo majorité des suffrages à été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
4
CONVENTION ADHESION AU SERVICE ASSISTANCE RETRAITES DU CENTRE
DE GESTION DU VAR
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2022-34 du 19 mai 2022, le Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé un service d'assistance retraites
déstiné à remplir à la place des collectivités certains actes de gestion liés à la retraite et à
assurer le contrôle d'autres actes,
|
| Monsieur le maire rappelle qu’une délibération avait déjà été prise en date du 17 octobre 2022 n° 87 / 2022 portant adhésion de
la commune à ce service d'assistance retraite, || précise
sû Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022711-DE
que cette nouvelle délibération a essentiellement pour objectif de mettre à jour les tarifs
pratiqués par le CDG83.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle
d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le centre de gestion demande
une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : tarif unitaire
> Affiliation 10€
> Dossier de liquidation de pension (normale, carrière longue, invalidité réversion) 110€
> Simulation de calcul sur demande de l'agent avant l'âge
légal de départ en retraite
110€
Simulation de calcul cohorte 110€
Dossier de demande d'avis préalable 110€
Dossier de gestion des comptes individuels retraite cohorte 110€
VNYV
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'adopter une délibération confirmant
l'adhésion à ce service selon les nouveaux tarifs proposés par le CDG83.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général de la fonction publique
VU les lois n°2003-775 du 21 août 2003 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites
VU le décret numéro 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales
VU la délibération du Conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Var numéro 2022-34 du 19 mai 2022
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le CDG83 la convention d'adhésion
au service d'assistance retraite
Article 2 : D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les
décisions nécessaires à la bonne
application de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que
dessus Pour | 26 AU REGISTRE sont les signatures
Unanimité POUR COPIE CONFORME
Contre
Abstention
Mme YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand
. Secrétaire de séance
Ë
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