unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 03 31 DCM 20 2026 RUE de Breuil Desaffectation et Declassement

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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 03 31 DCM 20 2026 RUE de Breuil Desaffectation et Declassement Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 03 31 DCM 20 2026 RUE de Breuil Desaffectation et Declassement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY

ARRONDISSEMENT DE METZ

Extrait du registre Nombre des membres ÉYis ‘ 5 des délibérations du Conseil municipal du Conseil municipal

- Séance du 31 mars 2026

J Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire Conseillers ol / .

sn fshation : Secrétaire de séance : Mme Cindy STURGES

23 ,

Conseillers présents : Présents :

21 Mme Laure ARZ ; Mme Christelle BARTHEL ;: Mme Audrey BECKER ; M. Guillaume

BERNEZ : Mme Laura BETTENFELD ; M. Eric BITTLER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia

Date d'envoi de la FAGNONI : M. Bruno FREUDL ; M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; M. Etienne

convocation : LOGNON ; M. Cyril NEIS ; Mme Peggy RASQUIN: Mme Armelle REISER-LAGRUE ; 27 mars 2026 Mme Sabine RONGVAUX; M. Arthur SEVRAIN: M. Patrick SILOV TEPIC: Mme STURGES Cindy ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoit ZIMMERMANN

Absents excusés :

Mme Régine GRESSET (donne procuration à Mme Christelle BARTHEL)

M. Romain PETIT (donne procuration à M. Luc GIAMBERINI)

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le

ID :057-215701558-20260331-DCM20 2026-DE

Absentis non-excusés :

DCM N°20-2026 : Désaffectation et déclassement d'une partie de voie communale du domaine public - Rue du Breuil

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.141-3 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, notamment l'article L.2141-1 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2025 relative à la promesse de vente de l'emprise de la future voie de la rue du Breuil par la société LIDL à la Commune de Courcelles-Chaussy ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2025 relative à la convention de rétrocession de voirie par la société LIDL à la Commune de Courcelles-Chaussy ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2025 relative au transfert de voirie entre la société LIDL, la Commune de Courcelles-Chaussy et la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de

Pange ;

Vu la promesse de vente signée le 26 juin 2025, entre la Commune et la société LIDL, ayant pour objet l'échange des parcelles cadasirées section 29 n°346 et n°13, pour une surface de 1659,37 mètres carrés ;

Considérant qu'une partie de la rue du Breuil est matériellement inaccessible depuis le 17 novembre 2025 ;

Considérant que cette emprise n'est plus utilisée pour la circulation publique et n'est plus affectée à l'usage

direct du public ;

Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation

assurées par la voie dans le cadre du dévoiement de la rue du Breuil ;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le

ID : 057-215701558-20260331-DCM20 2026-DE Entendu l'exposé suivant :

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 29 n° 346, d'une contenance de 2 039 m°,

traversée par la rue du Breuil sur Une surface de 1 659,37 m2, actuellement intégrée au domaine public

communal.

Il a été constaté, dans le cadre de la construction du nouveau magasin LIDL, qu'une partie de cette emprise

n'est plus utilisée pour la circulation publique et n'est plus affectée à l'usage direct du public.

En conséquence, cette emprise ne remplit plus les conditions d'affectation à l'usage direct du public qui justifient

son maintien dans le domaine public communal.

La désaffectation et le déclassement de cette voie permettront la cession de la parcelle à la société LIDL, en

échange de la parcelle cadastrée section 29 n°13, d'une contenance de 1659,27 mètres carrés, dans le cadre

d'une convention de rétrocession. Cette emprise ainsi rétrocédée constituera le tracé de la nouvelle rue du

Breuil, affectée à la circulation publique.

S'agissant de la vente d'une partie de la rue du Breuil les frais d'acte sont à la charge de la société LIDL,

conformément aux stipulations de la promesse de vente signée le 26 juin 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- CONSTATE la désaffectation matérielle d'une partie de la parcelle cadastrée section 29 n°346 ; - DECIDE le déclassement de la portion du domaine communal Correspondant à Une partie de la parcelle cadastrée section 29 n°346, d'une surface de 1659,37 mètres carrés, et son incorporation dans le domaine privé communal :

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette procédure ;

- AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente avec la société LIDL.

Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme et exécutoire,

LUC GIAMBERINI

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :

- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,

- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse Suivante : 31 avenue de la Paix

57060 Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr