Acte - 7420

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Acte - 7420 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7420)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#tA Délibération Lons Aggl Séance du 3 avril 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Christine LOUVAT et Monsieur Thierry GAFFIOT

Membres

Rapporteur

OBJET

Déli bération n'DCC-2025-042

M. Pierre POULET

Affectation des Résultats 2024 d'ECLA au sein du Budget Principal

2025 etdes Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Gommerciales et lndustrielles et Unités de Production et Vente d'Électricité.

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FTSCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean- Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice - PONARD Christian

M em h res aôsenfs excusés

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - BOIS Christophe - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibératiàn : 52

Convoqué le : 28 mars 2025

Affiché le : 8 avril 2025

Délibération n" DCC-2025-042: Allectation des Résultats 2024 i'ECLA au sein du Budget Principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Unités de Production et Vente d'Électricité.

F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paae'l\La détermination des résultats s'effectue à la clôture de I'exercice, au vu du Compte Financier Unique.

Les règles applicables en matière d'affectation des résultats sont les suivantes .

Le résultat d'investissement2024 est inscrit au budget 2025 (compte 001) en dépenses ou recettes selon qu'il s'agisse d'un déficit ou d'un excédent. ll ne fait pas I'objet de l'émission d'un mandat ou d'un titre ; il est simplement constaté et sera intégré dans le résultat de clôture 2025.

Le résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (déficit d'investissement et besoin de financement des restes à réaliser).

Après couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde peut être affecté en investissement (compte 1068, émission d'un titre) ou conservé en fonctionnement. Dans ce dernier cas, ce solde est inscrit au budget 2025 (compte 002), ne fait pas l'objet d'un titre et sera constaté dans le résultat de clôture de l'exercice 2025.

l. Le Budget principal

Les résultats de l'exercice 2024 :

A Résultat section de fonctionnement + 7 965 523,81 €

B Résultat section d'investissement - 412665,12€

c Besoin de financement des restes à réaliser 2144 989,01 €

D=B+C Besoin de financement de la section d'investissement 2 557 654,13 €

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à I'affectation des résultats de l'exercice 2024 au sein du Budget Principal 2025 comme suit :

Fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 7 965 523,81 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

- 412 665,12€

2 557 654,13 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificativ e de 2025

Délibération n" DCC-2025-042: Affeclation des Résultats 2024 d'ECLA au sein du Budget Principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Unités de Production et

Vente d'Électricité.

F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 2\ll. Le Budget Annexe Assainissement

Les résultats de l'exercice 2024 :

A Résultat section de fonctionnement + 2 459 372,60 C

B Résultat section d'investissement + 1 585 437,Q9 €

c Besoin de financement des restes à réaliser 1 716 958,01 €

D=B+C Besoin de financement de la section d'investissement 131 520,92€

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à I'affectation des résultats de I'exercice 2024 au sein du Budget annexe Assainissement 2025 comme suit :

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 2 459 372,60 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificative de2025

lll. Le Budget Annexe Eau

Les résultats de l'exercice 2024 :

A Résultat section de fonctionnement +3512207,55€

B Résultat section d'investissement + 115 348,45 €

c Besoin de financement des restes à réaliser 559 849,44 €

D=B+C Besoin de financement de la section d'investissement 444 500,99 €.

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à I'affectation des résultats de I'exercice 2024 au sein du Budget annexe Eau2025 comme suit:

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 3 512 207 ,55 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

+ 1 585 437,09 €

131 520,92€.

+ 1 15 348,45 €

444 500,99 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificative de 2025

Délibération n" DCC-2025-042 : Affectation des Résultats 2024 1'ECLA au sein du Budget Principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Unités de Production et Vente d'Électricité.

F C I A - Séance du 3 avril 2O25 (Paae 3\lV. Le Budget Annexe Transport

Les résultats de l'exercice 2024 :

A Résultat section d'exploitation + 1 758 541,25 €

B Résultat section d'investissement - 593 930,49 €

c Besoin de financement des restes à réaliser 436 866,49 €

D=B+C Besoin de financement de la section d'investissement 1 030 796,98 €

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2024 au sein du Budget Annexe Transport 2025 comme suit :

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A - D) compte 002 + 1 758 541,25 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

- 593 930,49 €

1 030 796,98 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificativ e de 2025

V. Le Budget Annexe Opérations Gommerciales et Industrielles

Les résultats de I'exercice 2024 :

A Résultat section de fonctionnement -1 328 693,69 €

B Résultat section d'investissement + 241 122,97 €

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à l'affectation des résultats de I'exercice 2024 au sein du Budget Annexe Opérations Commerciales et lndustrielles202S comme suit:

Fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 - 1 328 693,69 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001 + 241 122,97 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificative de 2025

Délibération n' DCC-2025-042 : Affectation des Résultats 2024 d'ECLAau sein du Budget Principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Ùnités de Production et

Vente d'Électricité.

F.C I A - Séance drr 3 avril 2O25 Paae 4\Vl. Budget Annexe Unités de Production et Vente d'Electricité

Les résultats de l'exercice 2024 :

A Résultat section d'exploitation - 46 838,19 €

B Résultat section d'investissement + 414 282,16 €

c Excédent de financement des restes à réaliser 9 675,00 €

D=B+C Excédent de financement de la section d'investissement 423 957,16 €

Affectation des résultats :

ll convient de procéder à l'affectation des résultats de I'exercice 2024 au sein du Budget Annexe Unités de Production et Vente d'Électricité 2025 comme suit :

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 - 46 838,19 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001 + 414 282,16 €

Cette affectation sera intégrée en Décision Modificative de2025

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,

. DECIDE d'affecter les résultats de I'exercice 2024 au Budget Principal 2025 comme suit :

Fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 7 965 523,81 €

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

- 412 665,12 €

2 557 654,13 €

. DECIDE d'affecter les résultats de I'exercice 2024 au

Assainissement 2025 comme suit :

Budget Annexe

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 2 459 372,60 €.

Délibération n' DCC-2025-042 : Affectation des Résultats 2024 d'ECLA au sein du Budget Principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Unités de Production et Vente d'Électricité.

F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 5\- DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 au Budget Annexe Eau 2o2s comme suit :

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002 + 3 512 207,55 €.

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

Exploitation 2A25

Résultat de fonctionnement reporté (A - D) compte 002

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Excédents de fonctionnement capitalisé (D) compte 1068

Fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002

lnvestissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

Exploitation 2025

Résultat de fonctionnement reporté (A) compte 002

Investissement 2025

Résultat d'investissement reporté (B) compte 001

+ 1 585 437,09 €

131 520,92€

115 348,45 €

444 500,99 €

+ 1 758 541,25 €.

- 593 930,49 €

1 030 796,98 €

. DECIDE

. DECIDE

- DECIDE

d'affecter les résultats de l'exercice 2024 au Budget Annexe Transport 2025 comme suit :

d'affecter les résultats de l'exercice 2024 au Budget Annexe opérations Commerciales et lndustrielles 2025 comme suit :

+ 241 122,87 €

d'affecter les résultats de I'exercice 2Q24 au Budget Annexe Unités de Production et Vente d'électricité 2025 comme suit :

- 1 328 683,69 €

- 46 838,19 €

+ 414 282,16 €

Pour extrait conforme,

Le Président,

Glaude BO

Délibération n' DCC-2025-042 : Affectation des Résultats 2024 d'ECLA au sein du Budget principal 2025 et des Budgets Annexes Assainissement, Eau, Opérations Commerciales et lndustrielles et Ùnités de Production et

Vente d'Électricité.

F C I A - Séance drr 3 avril 2O25 (Paoe 6\