unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Compte rendu des delegations donnees au President

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Compte rendu des delegations donnees au President Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Compte rendu des delegations donnees au President)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, République française folio 2025-083 Département de l’Aude

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E

S SE EA AN NC CE E DU 14/04/2025

AV

DEL-14042025-02

Date de convocation :

04/04/2025

Nombre de conseillers :

- en exercice: 62

- présents: 43

- procurations: 4

- votants: 47

Date de publication :

-----------------------------------

L’an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 20 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Fanjeaux, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Jean-Louis BAURES, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Serge CAZENAVE, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Muriel DENUC GUICHET, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Fré- déric GENIS, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Ca- therine LASSALLE, Christian LUCATO, Hélène MARTY, Jean-Claude MAURETTE, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Michel PUJOL, Pascale RAS- TOUIL, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Rachel STREMLER, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florian GRIMMON- PRE par Roselyne RIOS, Serge SERRANO par Maryse LALA-LAFFONT, Yolande STEENKESTE par Aurélien PASSEMAR.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Bernard BREIL, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Lionel GARRIGUES, Bernard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Benjamin PEYRAS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY.

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

OBJET : Compte-rendu des délégations données au Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a dé- légué au Président des pouvoirs,

Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier de la CCPLM,

Considérant la liste des décisions suivantes :

Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises conformément à la délégation d'attribution doivent être commu- niquées à l'assemblée délibérante,

• Signature de marchés d’un montant inférieur à 90 000€ HT pour les marchés de fournitures et services, et à 209 000€ HT pour les marchés de travaux

Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250414-DEL_14042025_02-DEAV

ATTRIBUTAIRE Description Montant HT

SAUR Diagnostic CVM 5850 €

VEOLIA Pose d’un compteur d’eau à

Fenouillet du razes

5391.78€

Entretien Equipements ou-

vrages eau po-

table/assainissement (marché

régie Eau assainissement.

Lot 1 2 3 : VEOLIA

Lot 4 : SALES

Considérant la nécessité d’actualiser la liste des délégations confiées au prési- dent par délibération du 9 juillet 2020,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

PREND ACTE du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 9 juillet 2020.

DECIDE de charger le président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

1.1- Emprunts nouveaux : procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisa- tion des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires appli- cables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de rembourse- ment et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) cal- cul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

1.2- Ouvertures de crédits de trésorerie : contracter toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) com- patible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette ma- tière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR.

1.3- Opérations de réaménagement de la dette et remboursement anticipé : notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre in- dex, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers. Le Prési- dent reçoit délégation aux fins de procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et de contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délé-

Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250414-DEL_14042025_02-DEfolio 2025-085

AV

gation de réaliser les emprunts visés à l’article 1.1.

1.4- Signer les contrats et conventions dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 euros H.T.

1.5- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

1.6- Passer les contrats d’assurance

Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

1.7- Créer les régies comptables

1.8- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 25 000 € euros H.T.

1.9- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, no- taires, avoués, huissiers de justice et expert.

1.10- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

1.11- Exercer au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, sur les zones d’activités intercommunales.

1.12- Intenter au nom de la communauté de communes, tant en première ins- tance qu’en appel, des actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle.

1.13- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peu- vent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, à la condition que les crédits soient prévus aux budgets (budget principal et budgets annexes).

1.14- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

1.15- Signer les conventions avec les collectivités et établissements publics non adhérents.

1.16- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics de la communauté de communes.

1.17 D’autoriser, au nom de l’EPCI, le renouvellement de l’adhésion aux associa- tions et organismes dont il est membre.

1.18 De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l’attribution de subventions pour les projets intercommunaux éligibles.

1.19. De procéder pour tout travaux dont la communauté de communes est maître d’ouvrage, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux biens communaux.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250414-DEL_14042025_02-DEAV

Pour extrait certifié conforme,

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250414-DEL_14042025_02-DE