Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.03

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.03 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.03)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi vingt-six mars, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Tony GERNY, Jean-François HELM, Michel KELLER, Jonathan LEMAIRE, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO et Mmes Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON- MIGNON, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

Mme Aurore AGUANNO représentée par Mme Sandrine BROCHET Mme Florence BERTHON représentée par Mme Sylvette GODMÉ Mme Marie-Noëlle CORNU représentée par Mme Chantal MARIÉ M. Benjamin LECLÈRE représenté par M. Joël DELATOUR

Mme Corinne MERLY représentée par M. Claude GALICHET

M. Frédéric NICOLAS représenté par Mme Stella HANS

Mme Sophie POUSSET représentée par Mme Véronique CHAIRON-MIGNON Mme Fatima VILLAIN représentée par M. Guillaume PINTO.

Absents : MM. Arnaud BONNAIRE, Valentin CAILTEAUX et Thierry KETTERER.

Secrétaire de séance : M. Tony GERNY.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 février 2024 qui est adopté à l’unanimité.

Il demande ensuite l’autorisation au conseil de modifier l’ordre du jour en proposant le report de la délibération relative au rapport de développement durable de la commune à la prochaine séance. L’assemblée accepte cette modification.

2024/12 : Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) 2023 : communication du rapport au conseil municipal

Le maire expose ce qui suit :

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas autorisés) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

En vertu de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme, les différents droits de préemption reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L300-1 du même code.

Depuis 2017, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de Witry-lès-Reims n’est plus la commune, mais l’intercommunalité.

La Communauté urbaine du Grand Reims, compétente en matière de planification, a institué ce droit de préemption par délibération du conseil communautaire n° CC 2017-203 du 29 juin 2017.2

Toutefois, la commune continue de recevoir les déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.) et, dans le cas où elle souhaiterait préempter un bien, elle peut demander à la communauté de lui déléguer l’exercice du DPU.

Le maire présente donc le tableau faisant apparaître les D.I.A. reçues en mairie au cours de l'année 2023. Il fait remarquer qu’aucun bien n’a fait l’objet d’une préemption.

Vu les Statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du bilan qui recense 66 déclarations d'intention d'aliéner au titre de

l’année 2023.

Arrivée de madame Piotin à 18h40.

En 2023, 66 déclarations d’intention d’aliéner ont été recensées, contre 63 en 2022.

A chaque réception d’une DIA, le maire se prononce sur le fait d’exercer ou non une préemption et transmet son avis à la Communauté urbaine du Grand Reims.

2024/13 : Cessions et acquisition immobilières effectuées en 2023 : communication du rapport au conseil municipal

Le maire rappelle que l’assemblée délibérante débat, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.

En effet, conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le maire indique que plusieurs cessions immobilières ont été effectuées en 2023 : - Une parcelle non bâtie de 25 m² située devant le 6 rue du ruisseau de Vauzelle pour un

montant de 962,50 €,

- Une parcelle non bâtie de 25 m² située devant le 8 rue du ruisseau de Vauzelle pour un

montant de 962,50 €,

- Une parcelle non bâtie de 56 m² située derrière le 14 rue du Moulin Florent pour un montant

de 1 848 €.

La commune a également fait l’acquisition de deux terrains d’1 m² et de 87 m² devant le 43 rue de Bétheny pour un montant de 3 080 €.

Le maire demande au conseil municipal de prendre acte de ce bilan.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du bilan relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2023.3

2024/14 : Communication au conseil municipal du bilan des formations suivies par les élus en 2023

Le maire expose ce qui suit :

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Lors de chaque renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le maire indique que, pour ce qui concerne la commune de Witry-lès-Reims, la délibération n°2020/46 du 25 juin 2020 déterminait ces orientations, à savoir :

- La communication à chaque élu municipal du programme des formations assurées par

l’Association de Maires de la Marne, organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

- La prise en charge par la commune des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement

relatifs aux formations suivies par les élus ;

- L’exercice du droit à la formation s’exercera selon le choix de l’élu, mais priorité sera donnée,

notamment en début de mandat, aux fondamentaux de la gestion locale (finances publiques,

marchés publics, urbanisme, intercommunalité…), aux formations en lien avec la délégation

et aux formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, informatique…).

Il s’avère qu’aucune formation n’a été suivie par les élus au cours de l’année 2023. Le maire propose de prendre acte de cette donnée.

Vu notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du bilan des actions de formation suivies par les élus et financées par la commune et par le DIF des élus, au cours de l’année 2023.

2024/15 : Marchés publics de l’année 2023 : communication au conseil municipal

Le Maire indique ce qui suit :

L’article R2196-1 du Code de la Commande Publique dispose que :

« L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification. »

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus (…) dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes.

Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. »4

Le maire indique que les données essentielles des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT, pour la commune de Witry-lès-Reims, sont consultables sur XMARCHES (profil d’acheteur) et sur le site internet.

Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 40 000 € HT, ils sont consultables sur le site internet de la commune.

Le maire souhaite également faire une communication de ces données, aux conseillers municipaux, une fois par an, pour leur parfaite information.

Vu le rapport présenté par le maire sur l’exécution des marchés publics communaux au titre de l’année 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport sur l’exécution des marchés publics communaux de l’année 2023.

Les travaux d’aménagement et de réfection des cheminements piétons, effectués par l’entreprise Altera TP, sont en cours de réalisation.

2024/16 : Fixation de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs

Le maire rappelle que l’association Espace Loisirs est une association witryate qui a pour mission de mettre en œuvre des actions notamment culturelles et sportives à destination d’un large public à Witry-lès-Reims.

Comme chaque année, l’association Espace Loisirs sollicite une subvention de fonctionnement auprès de la commune.

Pour l’année 2024, le montant de l’aide demandée s’élève à 340 000 euros.

Le maire propose d’accorder cette subvention.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la commune et l’association le 26 décembre 2023 ;

Vu les comptes rendus financiers des actions menées par l’association en 2023 ;

Vu la demande de subvention déposée par l’association Espace Loisirs pour l’année 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

1/ Fixe le montant de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs à 340 000 € au titre de l’exercice 2024 ;

2/ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;

3/ Rappelle le principe fixé par l’article 6.1 de la convention pluriannuelle d’objectifs de verser en début d’année un acompte de 30 % de la somme accordée en N-1 ;

4/ Dit que le solde du montant de la subvention accordée en 2024 sera versé en trois fois.5

La subvention attribuée à l’association est versée dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs que la commune a conclue avec Espace Loisirs le 26 décembre 2023.

2024/17 : Fixation de la subvention allouée au Comité du Personnel

Le maire indique que suite à la création du Grand Reims, le comité des personnels communaux s’est substitué au comité du personnel communal et intercommunal.

Il indique que les agents de la commune peuvent y adhérer.

Au vu des statuts du Comité, il apparaît que l’action menée présente un intérêt public local et s’inscrit dans l’obligation d’action sociale des collectivités vis-à-vis de leurs agents prévue par la loi relative à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, ce comité a pour objet de resserrer les liens entre ses membres et contribue, par ses actions, à renforcer la cohésion entre les agents en charge de la mise en œuvre du service public communal et intercommunal, à favoriser la synergie entre les agents et les services et à permettre une meilleure efficacité de l’action menée par les collectivités employeurs.

Une convention, signée en juillet 2021, fixe la participation de la commune à 1,70% de la masse salariale de l’année N-1.

La présidente du comité a fait parvenir à la commune la demande de subvention pour l’année 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/30 du 5 juillet 2021 portant autorisation à signer la convention de financement du Comité des personnels communaux,

Considérant les statuts du Comité,

Considérant la demande de la présidente du Comité,

Après avoir été informé du nombre d’adhérents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant de la subvention allouée au comité du personnel à 7 451,12 € au titre de l’exercice 2024, représentant 1,70% de la masse salariale adhérente au 31.12.2023 ;

- OUVRE les crédits nécessaires au budget 2024, au chapitre 65, au titre des subventions de fonctionnement.

Sur 34 agents adhérents au comité du personnel, 21 sont des agents de Witry-lès-Reims.

2024/18 : Fixation des subventions et participations allouées en 2024

Le maire informe le conseil municipal que, comme chaque année, la commune a reçu par écrit, de la part d’associations, différentes demandes de subventions pour l’année 2024. Ces dossiers ont été examinés par la commission « associations, sports, loisirs et culture » qui a proposé d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

NOM/ASSOCIATION MONTANT en euros ADMR 5 012 MISSION LOCALE DU NORD MARNAIS 5 012 ENTENTE SPORTIVE (football) 15 0006

ESA (athlétisme) 4 100 LIBERTY COUNTRY 400 LOISIRS ET TEMPS LIBRE 400 SEC jeunes sapeurs-pompiers 300 WITRY GYM 1 200 TENNIS CLUB 3 100

Le maire propose de valider ces propositions.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes de subventions déposées par les associations pour l’année 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

1. Fixe le montant des subventions qui seront allouées pour l’année 2024 tel que mentionné ci-dessus ;

2. Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;

3. Décide du versement de ces subventions aux associations à réception de l’ensemble des documents prévus dans le formulaire de demande de subvention ; 4. Dit que les subventions listées ci-dessus d’un montant égal ou supérieur à 6 000 € seront versées à hauteur des deux tiers dès le vote du budget et pour le solde en septembre.

Arrivée de monsieur Nicolas à 19h00.

En plus des 3 600 € de subvention de fonctionnement accordés à l’Entente Sportive Athlétisme de Witry-lès-Reims au titre de l’année 2024, une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € a également été allouée à l’association pour couvrir les frais du cross organisé le dimanche 10 mars 2024.

Madame Godmé fait un focus sur les avantages en nature dont les associations ont bénéficié en 2023.

Ceux-ci ont largement augmenté entre 2022 et 2023, tirés par la hausse importante des charges liées à l’énergie.

Madame Godmé ajoute que le minibus du CCAS est régulièrement utilisé par les associations. En effet, ce sont environ 6 500 kms qui ont été effectués par les associations en 2023 (Espace Loisirs, ESW, basket).

Monsieur Keller précise que l’attractivité de la commune repose en partie sur l’animation des associations et met en avant les moyens mis à la disposition des associations witryates. Il a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler ce soutien de la commune lors de l’inauguration du panneau du label « Communes et Villes Sportives Gand Est 2024-2028 » qui s’est déroulé le samedi 16 mars dernier.

2024/19 : Adoption du compte de gestion de l’année 2023

Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états des restes à réaliser,7

Considérant l’approbation du compte administratif 2023 lors de la même séance,

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2121-31,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

• D’arrêter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur ;

• De n’apporter ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

2024/20 : Désignation d’un président de séance pour le vote du compte administratif de l’année 2023

Il est rappelé que le maire de Witry-lès-Reims, qui a dressé le compte administratif 2023, ne peut pas présider la séance où ce même compte administratif est débattu. Il convient donc de procéder à l’élection d’un président de séance à l’occasion du vote du compte administratif 2023 de la commune, conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-14 ;

Considérant l’ordre du jour de la séance comportant le vote du compte administratif 2023 du budget principal ;

Vu la candidature de Monsieur Joël DELATOUR, premier adjoint ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉSIGNE Monsieur Joël DELATOUR pour présider la séance lors du vote du compte administratif 2023 du budget principal.

2024/21 : Adoption du compte administratif de l’année 2023

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël DELATOUR, adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2023.

Il est rappelé que le maire peut assister à la discussion du compte administratif. Toutefois, il devra quitter la salle au moment de son vote et ne pourra pas y prendre part.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Joël DELATOUR a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion Comptable de Fismes,8

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêt des comptes de l’exercice précédent,

Considérant la présentation des dépenses et recettes de l’exercice précédent effectuée,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser (état joint au compte administratif) ;

- D’ARRETER les résultats définitifs 2023 tels que résumés ci-dessus.

Le Maire sort au moment du vote du compte administratif.

2024/22 : Affectation des résultats de l’exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les résultats définitifs suite à l’approbation du compte administratif ;

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,

Considérant qu’il revient à l’assemblée d’affecter les résultats de l’exercice précédent arrêtés comme suit :

Dépenses Recettes Solde(+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres à

l' exercice 2023 3 256 902,35 4 168 118,36 911 216,01 Résultats antérieurs

(ligne R002 du BP

2023)

3 696 009,53 3 696 009,53

4 607 225,54

Résultats propres à

l' exercice 2023 573 095,98 452 465,35 -120 630,63

Résultats antérieurs

(ligne D001 du BP

2023)

152 866,67 -152 866,67

-273 497,30

Section

d' investissement

Solde global d'exécution

Section de

fonctionnement

Résultat à affecter

ou

ou

Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

Investissement 579 362,00 0,00 -579 362,00

Reste à réaliser

au 31 décembre

20239

dans la section de fonctionnement :

- un excédent global d’un montant de 4 607 225,54 €

dans la section d’investissement :

- un solde d’exécution global de - 273 497,30 €

- un solde de reste à réaliser de - 579 362,00 €

entraînant un solde négatif s’élevant à - 852 859,30 €

Dans ces conditions, l’assemblée, sur proposition du maire, DÉCIDE, à l’unanimité :

- D’affecter au budget de l'exercice 2024 l'excédent de fonctionnement de 4 607 225,54€ comme suit :

• affectation en réserves (compte R1068) en section d'investissement du montant de : 852 859,30 €,

• report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de : 3 754 366,24 €,

- D’inscrire ces crédits dans le prochain budget primitif 2024.

2024/23 : Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition locale

pour l’exercice 2024.

En 2023, les taux d’imposition communaux étaient les suivants :

• Taxe foncière (bâti) : 30,83 %.

• Taxe foncière (non bâti) : 31,85 %.

• Taxe d’habitation (TH) : 18,18 %.

Le Maire propose que ces taux communaux soient identiques à ceux de l’année précédente.

Il précise que cette stabilité est favorable aux contribuables qui ne verront pas leur impôt local

augmenté au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’Etat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Vu le projet de budget primitif présenté à la commission des finances le 19 mars 2024,

Vu le Débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 26 février 2024,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2024 :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18,18 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,83 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,85 % ;10

- De porter à la connaissance de la population que ces taux sont identiques à ceux votés

en 2023 ;

- De charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux

dans les délais légaux.

Les taux fixés par la commune restent les mêmes qu’en 2023, mais la revalorisation des bases fiscales décidées par l’Etat entrainera une hausse des recettes fiscales. Cette information pourrait être insérée dans le Witry Mag ou La Lettre de la Mairie.

2024/24 : Vote du budget primitif de l’année 2024

Après présentation des documents budgétaires à l’assemblée (proposition de budget et les annexes), le maire soumet au vote la proposition de budget primitif 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants,

Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n°2024/1 du 26 février 2024 portant adoption du Débat sur les orientations budgétaires 2024,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Vote le budget primitif 2024 tel qu’il a été présenté, qui s’équilibre :

• En section de FONCTIONNEMENT : à la somme de 7 783 753€ en dépenses et en recettes ;

• En section d’INVESTISSEMENT : à la somme de 2 267 595 € en dépenses et en recettes ;

- Adopte le budget primitif 2024 à 26 voix POUR.

Monsieur Keller précise que le budget présenté est identique à celui proposé lors de la commission des Finances du 19 mars. Des subventions supplémentaires devraient être perçues prochainement par la commune. Par prudence, celles-ci ne sont pas inscrites dans le budget.

Monsieur Keller remercie les services pour la préparation du débat d’orientation budgétaire, de la commission des finances et du budget primitif.

2024/25 : Définition des zones favorables au développement des énergies renouvelables à Witry-lès-Reims

La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER) adoptée le 10 mars 2023 est le volet administratif d’un grand plan d’accélération des énergies renouvelables (EnR). Elle met les communes au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération des EnR, zones au sein desquelles les installations terrestres de production d’énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes auront vocation à être déployés. Ces zones ne sont pas exclusives mais les porteurs de projet seront amenés à favoriser ces périmètres et la commune pourra définir, dans un second temps, des zones d’exclusion.11

En décembre 2022, le Grand Reims a par ailleurs adopté sa stratégie bas carbone valant PCAET et fixant des objectifs de développement des énergies renouvelables à l’échéance de 2030. Cette trajectoire doit permettre une augmentation de 50% de la production des EnR en 2030 par rapport à 2019 soit un développement de 11 120 GWh. Au-delà de la filière bois énergie, d’importants objectifs de développement de la méthanisation pour le gaz renouvelable, des pompes à chaleur dont la géothermie et d’électricité photovoltaïque ont été identifiés.

Aussi, au regard des objectifs de la Communauté urbaine et des potentiels de développement identifiés sur le territoire communal, il a été proposé d’identifier les zones d’accélération suivantes :

- Photovoltaïque en toiture sur la totalité du territoire communal et ombrières sur les parkings en zone urbanisée (zones UB, UCa, UCb, UDa, ADb, UDc, UDe, UE, UX, UXb et UXf) et à urbaniser (zones 1AU, 1AUa, 1AUX et Ac),

- Géothermie de surface sur la totalité du territoire en zone urbanisée (zones UB, UCa, UCb, UDa, ADb, UDc, UDe, UE, UX, UXb et UXf) et à urbaniser (zones 1AU, 1AUa, 1AUX et Ac).

La loi APER prévoit que la commune engage une concertation du public des zones d’accélération avant adoption de ce zonage. Dans ce cadre, une concertation du public a été menée du mardi 5 mars à 8h45 au vendredi 22 mars à 17h00. Les administrés ont pu formuler leurs observations sur l’adresse mail de la commune et sur le registre mis à disposition du public à l’accueil de la mairie et annexé à la présente délibération. Aucune remarque n’a été formulée.

La présente délibération a pour objet :

- de valider la proposition des zones d’accélération des énergies renouvelables ci-dessus,

- de solliciter Monsieur le Maire pour la transmission de ces zonages à Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay en charge de la coordination à l’échelle de la Marne.

Ce zonage sera transmis à la Communauté urbaine du Grand Reims afin d’engager un débat à l’échelle du territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER) adoptée le 10 mars 2023,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Grand Reims adopté le 15 décembre 2022 et fixant à l’échelle de la Communauté urbaine des objectifs de développement des énergies renouvelables,

Considérant que le Grand Reims, dans son projet de territoire, a positionné la transition écologique comme enjeux de sa nouvelle stratégie de territoire, Considérant que la loi APER met les communes au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération des énergies renouvelables, Considérant que la commune souhaite contribuer dans les objectifs de transition énergétique de la Communauté urbaine tout en tenant compte de la spécificité du territoire communal,

Vu l’obligation donnée aux communes d’engager une concertation du public selon des modalités librement définies,

Vu la concertation du public engagée du 5 mars au 22 mars 2024 et le recueil des avis annexé à la présente délibération,

Vu la proposition de zone d’accélération proposée à la concertation, Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposer des motifs,12

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- De valider la proposition des zones d’accélération des énergies renouvelables suivante : ✓ Photovoltaïque en toiture sur la totalité du territoire communal et ombrières sur les parkings en zone urbanisée (zones UB, UCa, UCb, UDa, ADb, UDc, UDe, UE, UX, UXb et UXf) et à urbaniser (zones 1AU, 1AUa, 1AUX et Ac),

✓ Géothermie de surface sur la totalité du territoire en zone urbanisée (zones UB, UCa, UCb, UDa, ADb, UDc, UDe, UE, UX, UXb et UXf) et à urbaniser (zones 1AU, 1AUa, 1AUX et Ac).

- De solliciter Monsieur le Maire pour la transmission de ces zonages à Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay en charge de la coordination à l’échelle de la Marne.

Les principales énergies renouvelables (EnR) sont le photovoltaïsme, l’agrivoltaïsme, la méthanisation.

Monsieur Cuif estime qu’il convient de combiner le besoin d’esthétique sur la commune avec la recherche d’autonomie en termes d’énergie.

Sur les zones d’accélération des énergies renouvelables, les procédures administratives d’installation d’EnR sont facilitées. De plus, elles offrent des avantages financiers aux porteurs de projet.

Ce dispositif d’identification des zones est réalisé dans le cadre d’un vaste programme national, l’Etat cherchant à développer la croissance des EnR. Si les zones d’accélération identifiées sont suffisantes, la commune pourra ensuite définir des zones d’exclusion, sur lesquelles certaines catégories d’EnR ne pourront être implantées. En attendant l’identification de zones d’exclusion, des projets pourront être déposés.

Un méthaniseur est déjà situé sur la commune, c’est pourquoi il n’est pas nécessaire de définir une zone d’accélération en matière de méthanisation. Toutefois, tant qu’une zone d’exclusion n’est pas identifiée, un projet d’installation d’une unité de méthanisation pourra être déposé.

Madame Hans demande si l’ABF évolue par rapport à l’identification des zones d’accélération, notamment en termes de photovoltaïsme. L’ABF se réfère uniquement au PLU de la commune. Dans son règlement, le PLU dispose que l’installation de panneaux photovoltaïques ne peut se faire qu’en intégration. Cette méthode consiste à retirer une partie de l’élément de couverture (tuiles par exemple) et à le remplacer par des panneaux. Or, l’essentiel des projets déposés à Witry-lès-Reims sont des panneaux en surimposition, pour des questions techniques (moins de risques d’infiltration) et financières (l’installation est moins onéreuse). Devant cette inadéquation entre les possibilités techniques et financières et la règlementation, le maire peut signer une décharge pour permettre ces implantations sur toiture.

A une interrogation de monsieur Nouvelet, il est rappelé que l’ABF émet des avis conformes. En cas de non-respect de ses avis, la commune peut faire l’objet d’un recours d’un tiers.

Monsieur Nicolas demande s’il existe une quantité de panneaux photovoltaïques minimale à installer sur le territoire pour que la commune soit autosuffisante. Il n’existe pas de critère quantitatif de ce type. En revanche, le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du Grand Reims, adopté en décembre 2022, fixe comme objectif une augmentation de 50 % de la production d’Energies Renouvelables entre 2019 et 2030.

Monsieur Keller indique qu’aucune observation n’a été recueillie sur ce dossier d’identification des zones d’accélération. La communication aux administrés a été effectuée via les panneaux lumineux13

et le site Internet de la commune. Monsieur Cuif a rencontré l’association foncière de remembrement, qui représentent les propriétaires fonciers de la commune, pour échanger sur ce sujet et éviter qu’une rupture d’égalité entre propriétaires ne s’opère sur l’identification des zones. Selon monsieur Nicolas, des observations auraient probablement été formulées en cas, par exemple, de projet d’implantation d’éoliennes. En effet, dans certaines communes, des projets structurants de ce type ont abouti à l’organisation de réunions publiques, indépendamment de la procédure d’identification de zones d’accélération. A ce titre, monsieur Keller pointe une difficulté supplémentaire : les communes sont souvent favorables au développement d’énergies renouvelables telles que les éoliennes, mais pas nécessairement sur leurs territoires.

Des élus municipaux prennent connaissance du dossier lors de la séance du conseil municipal. Ils regrettent qu’une réunion spécifique n’ait pas été organisée pour évoquer ce sujet. Aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit les modalités d’information du public. Seule l’obligation de mettre à disposition un registre pour recueillir l’avis des administrés suite à la proposition de zonage est nécessaire. La commune a souhaité aller plus loin en dressant un dossier explicatif de la loi APER et de définition des zones d’accélération reprenant la démarche ainsi que la proposition de Witry-lès-Reims. Ce dossier disponible à l’accueil de la mairie était accessible du 5 mars au 22 mars 2024 sur le site Internet de la commune. Une insertion pour relayer cette information sur les panneaux lumineux a également été publiée. Par ailleurs, il est noté que le zonage proposé a été travaillé afin de garantir une égalité de traitement entre les futurs porteurs de projet et les propriétaires fonciers.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur Cuif informe les élus que les investisseurs du méthaniseur de Witry-lès-Reims, situé route de Fresne, proposent aux élus une visite de leur site le samedi 20 avril. Cette visite sera suivie d’un moment de convivialité à la salle des Nelmonts. Les élus intéressés doivent se manifester auprès du secrétariat des élus et de la DGS.

- Monsieur Delatour revient sur les questions d’autorisation d’urbanisme et estime que la commune ne doit pas laisser entendre que le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux est facultatif et que les administrés peuvent effectuer leurs travaux sans demande préalable. A ce titre, il rappelle que l’étude des dossiers d’urbanisme est très chronophage (étude des dossiers de demande, visite sur place pour constater l’achèvement et la conformité des travaux, demandes de régularisation, etc.).

- Séance levée à 20h15.