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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 10.03
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Witry-lès-Reims.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 10.03)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le mardi dix mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.
Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Claude GALICHET, Tony GERNY, Jean-François HELM, Michel KELLER, Benjamin LECLÈRE, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO et Mmes Aurore AGUANNO, Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie-Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés et représentés :
M. Jonathan LEMAIRE représenté par M. Benjamin LECLÈRE M. Frédéric NICOLAS représenté par M. Joël DELATOUR
Mme Fatima VILLAIN représentée par Mme Aurore AGUANNO
Excusé : M. Thierry KETTERER
Absents: MM. Arnaud BONNAIRE et Yves DÉTRAIGNE.
Secrétaire de séance : M. Guillaume PINTO.
Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2025, qui est adopté par 21 voix pour et une abstention.
2026/4 : Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) 2025 : communication du rapport au conseil municipal
Le maire expose ce qui suit :
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique
ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas autorisés) d’un
bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).
En vertu de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme, les différents droits de préemption
reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,
d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L300-1 du
même code.
Depuis 2017, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de Witry-lès-
Reims n’est plus la commune, mais l’intercommunalité.
La Communauté urbaine du Grand Reims, compétente en matière de planification, a institué
ce droit de préemption par délibération du conseil communautaire n° CC 2017-203 du 29 juin
2017.
Toutefois, la commune continue de recevoir les déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.) et,
dans le cas où elle souhaiterait préempter un bien, elle peut demander à la communauté de
lui déléguer l’exercice du DPU. 2
Le maire présente donc le tableau faisant apparaître les D.I.A. reçues en mairie au cours de
l'année 2025. Il fait remarquer qu’aucun bien n’a fait l’objet d’une préemption.
Vu les Statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Prend acte du bilan qui recense 64 déclarations d'intention d'aliéner au titre de
l’année 2025.
2026/5 : Cession et acquisition immobilières effectuées en 2025 : communication du rapport au conseil municipal
Le maire rappelle que l’assemblée délibérante débat, au moins une fois par an, sur le bilan de
la politique foncière menée par la collectivité.
En effet, conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le
bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de
plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le
cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du
conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
Le maire indique qu’une cession et une acquisition immobilières ont été effectuées en 2025.
Le maire demande au conseil municipal de prendre acte de cette information.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Prend acte du bilan relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées par la
commune au cours de l’année 2025.
Le maire rappelle que chaque cession ou acquisition d’un bien par la commune fait l’objet d’une estimation du service des Domaines.
2026/6 : Communication au conseil municipal du bilan des formations suivies par les élus en 2025
Le maire expose ce qui suit :
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Lors de chaque renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre.
Le maire indique que, pour ce qui concerne la commune de Witry-lès-Reims, la délibération
n°2020/46 du 25 juin 2020 déterminait ces orientations, à savoir : 3
- La communication à chaque élu municipal du programme des formations assurées par
l’Association de Maires de la Marne, organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;
- La prise en charge par la commune des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement
relatifs aux formations suivies par les élus ;
- L’exercice du droit à la formation s’exercera selon le choix de l’élu, mais priorité sera
donnée, notamment en début de mandat, aux fondamentaux de la gestion locale (finances
publiques, marchés publics, urbanisme, intercommunalité…), aux formations en lien avec
la délégation et aux formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public,
informatique…).
Après avoir présenté le tableau des formations suivies par les élus au cours de l’année 2025,
le maire propose de prendre acte de ce tableau récapitulatif.
Vu notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Prend acte du bilan des actions de formation suivies par les élus et financées par la
commune, au cours de l’année 2025.
2026/7 : Désignation d’un président de séance pour le vote du compte financier unique de l’année 2025
La commune a opté pour la mise en place d’une compte financier unique (CFU) à compter de l’année 2024. Le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion. Il doit notamment permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il est précisé que le maire de Witry-lès-Reims ne peut pas présider la séance où ce même
compte financier unique est débattu.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un président de séance à l’occasion du vote du
compte financier unique 2025 de la commune, conformément à l’article L2121-14 du code
général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-14 ;
Considérant l’ordre du jour de la séance comportant le vote du compte financier unique 2025 du budget principal ;
Vu la candidature de Monsieur Joël DELATOUR, premier adjoint ;
Le conseil municipal, à l’unanimité,
• DÉSIGNE Monsieur Joël DELATOUR pour présider la séance lors du vote du compte
financier unique 2025 du budget principal.
Arrivée de madame Piotin à 18h45. 4
2026/8 : Adoption du compte financier unique de l’année 2025
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël DELATOUR, adjoint au Maire, délibère sur le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2025.
Il est rappelé que le maire peut assister à la discussion du compte financier unique. Toutefois, il devra quitter la salle au moment de son vote et ne pourra pas y prendre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2129 et L.1612-12 et 13,
Vu le Compte Financier Unique, transmis par la DDFIP,
Considérant que le CFU, qui se substitute au compte administratif et au compte de gestion, est une procédure, entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent,
Considérant la présentation des résultats de l’exercice précédent effectuée par l’ordonnateur,
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel
peut se résumer ainsi :
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser (état joint à la présente
délibération) ;
- D’APPROUVER les résultats définitifs 2025 tels que résumés ci-dessus ; 5
- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa publicité.
Après avoir effectué la présentation du compte financier unique, le maire est sorti au moment du vote.
2026/9 : Affectation des résultats de l’exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les résultats définitifs suite à l’approbation du compte financier unique ;
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée d’affecter les résultats de l’exercice précédent arrêtés comme suit :
dans la section de fonctionnement :
- un excédent global d’un montant de 4 233 635,27 €
dans la section d’investissement :
- un solde d’exécution global de + 147 915,58 €
- un solde de restes à réaliser de - 289 377,00 €
entraînant un solde négatif s’élevant à - 141 461,42 €
Dans ces conditions, l’assemblée, sur proposition du maire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’affecter au budget de l'exercice 2026 l'excédent de fonctionnement de
4 233 635,27 € comme suit :
• Affectation en réserves (compte R1068) en section d'investissement du
montant de : 141 461,42 €,
• Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de :
4 092 173,85 €,
- D’inscrire ces crédits dans le prochain budget primitif 2026.
2026/10 : Fixation de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs
Le maire rappelle que l’association Espace Loisirs est une association witryate qui a pour mission de mettre en œuvre des actions notamment culturelles et sportives à destination d’un large public à Witry-lès-Reims.
Comme chaque année, l’association Espace Loisirs sollicite une subvention de fonctionnement auprès de la commune.
Pour l’année 2026, le montant de l’aide demandée s’élève à 340 000 euros.
Toutefois, les élus du bureau municipal ont souhaité un accompagnement concernant l’analyse des comptes de l’association dans le cadre du dossier de demande de subvention annuelle. Le cabinet Rydge a ainsi été mandaté pour effectuer cet audit. 6
Il a été conclu que l’association dispose de réserves à hauteur de 247 000 €, ce qui correspond à environ 6 mois d’activité. Les associations ont habituellement besoin de 3 mois d’avance.
Le cabinet estime qu’une subvention de 310 000 € pour l’année 2026 est pertinente.
Au regard de cette étude, le maire propose de suivre la recommandation du cabinet et d’attribuer une subvention de 310 000 € au lieu des 340 000 € demandés.
Le Maire précise que le niveau de la subvention à voter reste satisfaisant au regard du niveau des réserves de l’association.
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention annuelle d’objectifs signée entre la commune et l’association le 22 décembre 2025 ;
Vu les comptes rendus financiers des actions menées par l’association en 2025 ;
Vu la demande de subvention déposée par l’association Espace Loisirs pour l’année 2026 ;
Vu l’avis du bureau municipal en date du 19 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 VOIX POUR et 11 ABSTENTIONS,
1/ Fixe le montant de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs à 310 000 € au titre de l’exercice 2026 ;
2/ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;
3/ Rappelle le principe fixé par l’article 6.1 de la convention annuelle d’objectifs de verser en début d’année un acompte de 30 % de la somme accordée en N-1 ;
4/ Dit que le solde du montant de la subvention accordée en 2026 sera versé en trois fois.
Madame Godmé précise que les associations déposent leurs demandes de subvention en début d’année. La commission « Associations, Sports, Loisirs et Culture » étudie les dossiers et ajuste les propositions budgétaires qui sont présentées en bureau municipal et en commission des finances. Les membres de la commission étaient en attente d’informations complémentaires concernant Espace Loisirs. Le bureau municipal a mandaté le cabinet Rydge pour effectuer un audit financier de l’association.
Monsieur Pinto demande pour quelle raison l’association dispose d’autant d’épargne. Madame Godmé rappelle qu’auparavant, la subvention allouée à l’association était segmentée (une partie dédiée au pôle musique, au pôle Accueil de loisirs, à la programmation culturelle, etc.). Le cabinet KPMG, qui a réalisé un audit permettant d’étudier les relations entre la commune et l’association, a conseillé à l’association de présenter sa demande de subvention de manière globale au regard d’objectifs définis d’un commun accord entre les deux parties, pour sécuriser les relations entre l’association et la commune. L’étude complémentaire du cabinet Rydge a permis de découvrir le montant disponible pour l’association.
Monsieur Leclère estime qu’il est dommageable de ne pas rester dans la continuité dans la mesure où l’association est l’image de la commune. 7
Monsieur Cuif rappelle qu’une association n’a pas vocation à thésauriser. De plus, la mairie reste un soutien important de l’association. Monsieur Keller précise que le montant proposé de 310 000 € correspond à un montant de 62 € / habitant, ce qui est courant pour la strate de population de Witry et ce type d’association.
Madame Hans ajoute qu’il n’y a aucune animosité envers Espace Loisirs. La commune continuera de l’accompagner en fonction des objectifs et projets de l’association.
Madame Godmé rappelle que la convention conclue entre la commune et l’association en décembre 2025 s’étend sur une période d’un an. Elle sera retravaillée par la nouvelle municipalité.
Monsieur Cailteaux demande qui gère les comptes de l’association. Il est répondu que le directeur gère les comptes. Ceux-ci sont certifiés par un commissaire aux comptes.
2026/11 : Fixation de la subvention allouée au Comité du Personnel
Le maire indique que suite à la création du Grand Reims, le comité des personnels communaux s’est substitué au comité du personnel communal et intercommunal.
Il indique que les agents de la commune peuvent y adhérer.
Au vu des statuts du Comité, il apparaît que l’action menée présente un intérêt public local et s’inscrit dans l’obligation d’action sociale des collectivités vis-à-vis de leurs agents prévue par la loi relative à la Fonction Publique Territoriale.
En effet, ce comité a pour objet de resserrer les liens entre ses membres et contribue, par ses actions, à renforcer la cohésion entre les agents en charge de la mise en œuvre du service public communal et intercommunal, à favoriser la synergie entre les agents et les services et à permettre une meilleure efficacité de l’action menée par les collectivités employeurs.
Une convention, signée en juillet 2021, fixe la participation de la commune à 1,70% de la masse salariale de l’année N-1.
La présidente du comité a fait parvenir à la commune la demande de subvention pour l’année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021/30 du 5 juillet 2021 portant autorisation à signer la convention de financement du Comité des personnels communaux,
Considérant les statuts du Comité,
Considérant la demande de la présidente du Comité,
Après avoir été informé du nombre d’adhérents,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE le montant de la subvention allouée au comité du personnel à 7 781,76 € au titre
de l’exercice 2026, représentant 1,70% de la masse salariale adhérente au 31.12.2025 ;
- OUVRE les crédits nécessaires au budget 2026, au chapitre 65, au titre des subventions
de fonctionnement. 8
2026/12 : Fixation des subventions et participations allouées en 2026
Le maire informe le conseil municipal que, comme chaque année, la commune a reçu par
écrit, de la part d’associations, différentes demandes de subventions pour l’année 2026. Ces
dossiers ont été examinés par la commission « associations, sports, loisirs et culture » qui a
proposé d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
NOM/ASSOCIATION MONTANT en euros
ADMR 5 021
MISSION LOCALE DU NORD MARNAIS 5 021
ENTENTE SPORTIVE (football) 15 000
ESA (athlétisme) 4 000
LIBERTY COUNTRY 400
LOISIRS ET TEMPS LIBRE 400
SEC jeunes sapeurs-pompiers de Bétheny 330
SEC jeunes sapeurs-pompiers de
Warmeriville 110
WITRY GYM 1 500
TENNIS CLUB 3 100
WITRY EN ROUES LIBRES 400
Le maire propose de valider ces propositions.
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes de subventions déposées par les associations pour l’année 2026 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION,
1. Fixe le montant des subventions qui seront allouées pour l’année 2026 tel que
mentionné ci-dessus ;
2. Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;
3. Décide du versement de ces subventions aux associations à réception de l’ensemble
des documents prévus dans le formulaire de demande de subvention ;
4. Dit que les subventions listées ci-dessus d’un montant égal ou supérieur à 6 000 €
seront versées à hauteur des deux tiers dès le vote du budget et pour le solde en
septembre.
Aux subventions accordées par la commune s’ajoutent des avantages en nature non négligeables octroyés aux associations. Madame Godmé les présente aux élus. Il en ressort une nette diminution du montant de ces avantages en nature entre 2024 et 2025 (- 257 756,99 €) qui s’explique notamment par la baisse des dépenses d’énergies (gaz et électricité) à l’ESJB et à l’ESCAL et une réduction des investissements à l’ESJB. En effet, l’année 2024 avait vu d’importants investissements notamment en matière de relamping au sein de l’espace sportif. Par ailleurs, à une demande de monsieur Leclère, il est répondu que les contrats de gaz et d’électricité sont conclus pour une durée de 2 ans via le SIEM qui effectue les négociations sur les prix de l’énergie. Le contrat de gaz a été renouvelé du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 9
et le contrat d’électricité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. La conjoncture actuelle, marquée par le conflit au Moyen-Orient, fait craindre une hausse des prix de l’énergie.
2026/13 : Acceptation de la participation financière du SIEM concernant l’opération « de déploiement de la vidéoprotection »
Par délibérations n°2022/2 du 20 janvier 2022 et 2022/25 du 24 mars 2022, le conseil
municipal avait sollicité deux subventions au titre de la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux et du Plan Régional de soutien des collectivités aux usages numériques,
destinées au financement des travaux d’installation d’un système de vidéoprotection.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est également possible de demander une
subvention au Territoire d’Energie Marne – SIEM pour l’installation de la vidéoprotection sur
la commune et propose d’en faire la demande pour les 13 sites qui sont installés.
Ainsi, le plan de financement modifié du projet, dont le montant s’élève à 155 998,11 € H.T,
est le suivant :
• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 au taux de 50% du
montant total des travaux, soit 77 999,06 € ;
• subvention obtenue auprès de la Région Grand Est d’un montant de 30 000 € ;
• subvention escomptée auprès de Territoire d’Energie Marne – SIEM d’un montant de
13 000 € ;
• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 34 999,06 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le plan de financement proposé par le maire ;
- DECIDE de demander au Territoire d’Energie Marne - SIEM de subventionner
l’installation des caméras pour la vidéoprotection ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur Keller précise que la commune fut l’une des premières à s’appuyer sur le SIEM pour installer un système de vidéoprotection. Le SIEM a décidé d’accorder une subvention pour les communes pionnières en la matière.
2026/14 : Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’activité de France Services
Le Maire rappelle à l’assemblée que les espaces France Services sont des guichets uniques qui
donnent accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le
Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice, les Finances Publiques, Pôle Emploi,
l’Assurance Retraite, l’Assurance Maladie, la CAF, la MSA et la Poste.
L’espace France Services de Witry-lès-Reims a été labellisé le 12 décembre 2023. Le label a été
reconduit le 18 février 2026. Cet espace accompagne les usagers dans leurs démarches
administratives au quotidien. 10
Le Maire souligne que l’espace France Services répond à toutes les exigences l’Etat. Cette
reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par le Fonds National d'Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) et par le Fonds National France Services (FNFS).
Aussi, afin de pérenniser le bon fonctionnement de l’espace France Services, le Maire propose
de solliciter auprès des services de l’Etat une subvention au titre du FNADT et du FNFS à
hauteur de 47 500 euros pour l’année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à demander une subvention d’un montant de 47 500 € au titre du
Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et du
Fonds National France Services (FNFS) ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier.
Le label France Services a été renouvelé pour une durée de 3 ans. La demande de subvention est annuelle.
2026/15 : Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition locale
pour l’exercice 2026.
En 2025, les taux d’imposition communaux étaient les suivants :
• Taxe foncière (bâti) : 30,83 %.
• Taxe foncière (non bâti) : 31,85 %.
• Taxe d’habitation (TH) : 18,18 %.
Le Maire propose que ces taux communaux soient identiques à ceux de l’année précédente.
Il précise que cette stabilité est favorable aux contribuables qui ne verront pas leur impôt local
augmenté au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’Etat.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,
Vu le projet de budget primitif présenté à la commission des finances le 10 février 2026,
Vu le Débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 3 février 2026,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes
locales, 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2026 :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18,18 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,83 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,85 % ;
- De porter à la connaissance de la population que ces taux sont identiques à ceux
votés en 2025 ;
- De charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans
les délais légaux.
L’état 1259, qui permet notamment d’obtenir un prévisionnel des recettes de fiscalité, n’a pas été encore reçu en mairie.
Le maire insiste sur le maintien des taux de fiscalité communaux en rappelant que la valeur locative cadastrale est fixée par l’Etat dans le cadre de la loi de finances. Cette valeur locative devrait augmenter de 0,8 % en 2026.
2026/16 : Vote du budget primitif de l’année 2026
Après présentation des documents budgétaires à l’assemblée (proposition de budget et les
annexes), le maire soumet au vote la proposition de budget primitif 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et
suivants,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n°2026/1 du 3 février 2026 portant adoption du Débat sur les
orientations budgétaires 2026,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 février 2026,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Après délibération, le conseil municipal, par 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION,
- Vote le budget primitif 2026 tel qu’il a été présenté, qui s’équilibre :
• En section de FONCTIONNEMENT : à la somme de 8 140 513 € en dépenses et en
recettes ;
• En section d’INVESTISSEMENT : à la somme de 1 635 982 € en dépenses et en
recettes ;
- Adopte le budget primitif 2026 à 25 voix POUR et 1 ABSTENTION. 12
Certaines lignes du budget ont évolué depuis la commission des finances du 10 février, en particulier les autres charges de gestion courante dont le montant a été modifié suite à la réduction de la subvention alloué à Espace Loisirs.
Dans la section investissement, des fonds supplémentaires ont été ajoutés à la ligne « Mairie » pour prévoir l’acquisition d’un logiciel de dématérialisation de la carrière et des absences des agents municipaux.
En matière de recettes, la subvention prévisionnelle de 13 000 € du SIEM pour la vidéoprotection a été ajoutée.
Monsieur Leclère demande si le budget proposé aurait dû être modifié en cas de changements des montants de subventions accordés lors de cette séance.
Il est répondu que les dépenses budgétées sont toujours surestimées et les recettes minorées dans la préparation du budget. Il n’est pas exclu que les élus attribuent d’autres subventions au cours de l’exercice.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Keller donne lecture du message de monsieur Frédéric Nicolas, absent lors de cette séance, qui souhaite remercier l’ensemble des élus pour les douze années passées au sein du conseil municipal.
Monsieur Keller prononce ensuite son discours de fin de mandat et remercie à son tour les élus.
Fin de séance à 20h00.