Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2020

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Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2020 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2020 à 18H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt, le 31 janvier à 18H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 24 janvier 2020 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Jean-Yves LEBAS, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : Mme AMOUREUX, M. PELLAN, Mme SELLIER, M. ROBERT, Mme DIVAY, M. CARISSAN, Mme BIGOT.

Les Conseillers municipaux : M. BELLERET, Mme HAMET, M. REBOURS, Mmes GRAVIER, DOCQ, M. JUNCKER, Mme PORTAL, Mmes LEVEQUE, M. BLEVIN, Mmes LE CORVAISIER, HILT, MM. COUDRAY, HOCINE.

 Absence de M.DELAUNAY à partir de la question n°8

 Absence de MICHEL à partir de la question n°12

Absents excusés : M. VINCENT donne pouvoir à Mme AMOUREUX

M. LE GUILCHER donne pouvoir à Mme HILT

Mme LE BOULANGER donne pouvoir à M. LEBAS

Mme DURAND donne pouvoir à Mme BIGOT

M. DELAUNAY donne pouvoir à M. BELLERET (à partir de la question n°8)

M. MICHEL donne pouvoir à Mme GRAVIER (à partir de la question n°12)

Secrétaire de séance : Mme AMOUREUX

ORDRE DU JOUR

PERSONNEL

1- Personnel non permanent – Accroissement saisonnier d’activité – Création Poste 2- Personnel non permanent – Accroissement temporaire d’activité – Création Postes 3- Personnel non permanent commune – Création de postes de vacataires chargés de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections municipales

FINANCES

4- Rapport d'orientation budgétaire 2020

5- Affaires financières - Attributions de compensation – Fixation libre - Valorisation du volontariat dans le cadre de la contribution SDIS

CONTRATS ET CONVENTIONS

6- Délégation de service public (DSP) du centre nautique – Rapport d’activités 2019 7- Délégation de service public (DSP) du centre nautique – Validation des tarifs 2020 8- Convention de financement entre la région Bretagne et la commune pour la mise en accessibilité de deux arrêts de bus rue du Pont Neuf

9- Eclairage public – Devis du Syndicat Départemental d’Energie (SDE)

MARCHE / TRAVAUX

10- Aménagement de voiries structurantes – Effacement des réseaux électriques

11- Marchés publics groupement de commandes – Fourniture de photocopieurs

12- Marché de tenues de travail : adhésion à l’association « Service Commun d’Achat » SCA 13- Aménagement du coeur de station réhabilitation de la villa Charner, du parc et du parking de l’Amirauté - Signature du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement SABA architecte Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 2

14- Aménagement de la rue Charles de Gannes - Eclairage public

15- Lotissement « les terrasses des Dîmes » - Eclairage public – 2ème phase

Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal : 16- Personnel Permanent – Modification Tableau des effectifs

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 3

PERSONNEL

1- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTE

4.2

M. le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer le poste de contractuel saisonnier détaillé dans le tableau ci-dessous :

Service Postes Emploi du temps

volume

horaire

Observations

Action

Educative

et Sportive

agent

de restauration et

d’entretien des locaux

Adjoint technique

Catégorie C

vacances scolaires :

février

du 17 au 28/02/2020

printemps

du 14 au 24/04/2020

54 heures

54 heures

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer le poste non permanent suivant :

1 poste d’adjoint technique à temps non complet :

 vacances février - période du 17 au 18/02/2020 (54 heures)

 vacances printemps - période du 14 au 24/04/2020 (54 heures)

 de fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique - catégorie C Indice Brut = 350 Indice Majoré = 327

VOTE : Unanimité

2- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

M. le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes de contractuels détaillés dans le tableau ci-dessous : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 4

Service Postes Emploi du temps

volume horaire Observations

CTM

unité

environnement

agent d’entretien

des espaces verts

Adjoint technique

Catégorie C

6 mois

à compter du

01/04/2020

Temps complet

Service

finances-

marchés publics-

cuisine centrale

agent

de cuisine centrale

Adjoint technique

Catégorie C

6 mois

à compter du

01/03/2020

Temps complet

Service

finances-

marchés publics-

cuisine centrale

agent

de cuisine centrale

Adjoint technique

Catégorie C

6 mois

à compter du

01/03/2020

Temps non

complet

DHS = 20H

Centre technique

municipal

agent de propreté

urbaine

Adjoint technique

Catégorie C

1 an

Temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer les postes non permanents suivants :

 1 poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/03/2020 et pour une durée de 6 mois,

 1 poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/04/2020 et pour une durée de 6 mois,

 de fixer la rémunération de ces postes sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique - catégorie C - Indice Brut = 350 Indice Majoré = 327

 1 poste d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20H00 à compter du 01/03/2020 et pour une durée de 6 mois,

 de fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique - catégorie C Ŕ Indice Brut = 350 Indice Majoré = 327

 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour une durée d’un an

 de fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique - catégorie C Ŕ Indice Brut = 350 Indice Majoré = 327

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 5

3- PERSONNEL NON PERMANENT COMMUNE Ŕ CREATION DE POSTES DE VACATAIRES CHARGES DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES

4.2

M. le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que, dans le cadre de l’organisation des élections municipales de mars 2020, l’Etat a délégué aux Maires la charge d’assurer les opérations de mise sous plis des documents électoraux ainsi que celle d’assurer le recrutement et le paiement des personnels ainsi que des cotisations correspondantes. A cet effet, il sera attribué à la commune une dotation financière globale dont le montant n’est pas actuellement connu. Il convient de créer 12 postes de vacataires chargés d’assurer cette mission et de fixer les modalités de leur rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer 12 postes d’agents vacataires chargés de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections municipales 2020,

 d’affecter la totalité de la dotation versée par l’Etat à la rémunération de ces agents et de fixer un taux horaire brut charges patronales comprises, qui sera déterminé en fonction du montant de dotation versé par l’Etat et du nombre d’heures de travail nécessaire à la réalisation des travaux de mise sous pli des documents électoraux.

VOTE : Unanimité

4- PERSONNEL PERMANENT - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

4.1

M. le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de modifier le tableau des effectifs permanents comme suit :

- modification de la Durée Hebdomadaire de Service d’un poste d’adjoint technique affecté au Centre technique municipal de 35H00 à 28H00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de modifier le tableau des effectifs permanents comme suit :

CREATION POSTE

Service Postes Cadre d’emploi volume horaire Observations

CTM agent d’entretien

des espaces verts

Adjoint technique

catégorie C

DHS = 28H00

SUPPRESSION POSTE

Service Postes Cadre d’emploi volume horaire Observations

CTM agent d’entretien

des espaces verts

Adjoint technique

catégorie C

DHS =35H00

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 6

FINANCES

5- RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) doit comporter, pour les communes :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, ainsi que le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1,2 et 3 devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Une réunion de la Commission des Finances et du Personnel s’est tenue le 27/01/2019.

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) 2020,

- Prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

6- AFFAIRES FINANCIERES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Ŕ FIXATION LIBRE - VALORISATION DU VOLONTARIAT DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION SDIS

7.6

M. Carissan, rapporteur :

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 12 septembre 2019 a été approuvé par les 38 communes membres de la Communauté d’agglomération. Il a également été transmis au Conseil communautaire, qui a fixé, sur la base de ce rapport, le montant définitif des Attributions de Compensation (AC) pour l’année 2019. Ce montant prend en compte le transfert à Lamballe Terre & Mer des contributions au contingent Incendie versées au SDIS 22.

Selon le Code général des impôts, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres intéressées.

Le SDIS 22 a instauré un dispositif de valorisation du volontariat lorsque des agents Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) issus des collectivités locales sont mis à sa disposition durant leur temps de travail. Un montant d’encouragement au volontariat vient alors minorer le montant de la contribution de la collectivité au SDIS. L’éligibilité à ce dispositif est conditionnée par la signature d’une convention., les communes d’Erquy, Hénanbihen, Hénon, Plénée-Jugon et Pléneuf-Val- André sont concernées depuis 2018 et Jugon-les Lacs commune nouvelle depuis 2019. Toute commune qui remplirait les conditions d’éligibilité serait susceptible d’intégrer ce dispositif.

Afin de favoriser le volontariat sur le territoire, il est proposé de prévoir que le montant de l’AC de chaque commune engagée dans cette démarche sera revu chaque année par le conseil communautaire par simple délibération en fonction des montants de valorisation du volontariat communiqués par le SDIS pour l’année n-1.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 7

Considérant la délibération de Lamballe Terre & Mer n°2019-226, adoptant à l’unanimité les conditions de révision libre de l’attribution de compensation pour la partie liée à la valorisation du volontariat de la contribution SDIS, Considérant le rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de fixer les conditions de révision libre de l’attribution de compensation pour la partie liée à la valorisation du volontariat de la contribution SDIS en prévoyant que le montant de l’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune engagée dans cette démarche sera revu chaque année par le Conseil communautaire par simple délibération en fonction des montants de valorisation du volontariat communiqués par le SDIS pour l’année n-1.

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

7- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CENTRE NAUTIQUE Ŕ RAPPORT D’ACTIVITES 2019

1.2

M. Le Maire, rapporteur :

L’article 27 de la convention d’affermage relative au centre nautique stipule qu’ « Afin de permettre au Délégant de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le Fermier produit chaque année à la Commune, avant le 31 janvier, un rapport définitif annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service de l’année d’exécution de la DSP écoulée. Les éléments précités portent sur l'exécution du contrat pour la période du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1. (...)».

La Société Loisirs Mer et Découverte (LMD), délégataire au titre du contrat de DSP signé le 28 mars 2014, a fait parvenir le rapport qui a été transmis aux membres du Comité de suivi dont la réunion s’est déroulée le 23 janvier 2020 et qui a été communiqué aux Conseillers municipaux lors de la convocation au Conseil municipal.

Vu l’avis conforme du Comité de suivi du 23 janvier 2020,

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité du délégataire au titre de l’année 2019.

8- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CENTRE NAUTIQUE Ŕ VALIDATION DES TARIFS 2020

1.2

M. le Maire, rapporteur :

L’article 20 de la convention d’affermage relative au centre nautique prévoit une phase de validation par le Conseil municipal des tarifs des activités gérées par celui-ci. La liste intégrale des tarifs pratiqués est donc jointe à la présente note. Elle respecte les dispositions contractuelles qui fixent à 3% la moyenne des augmentations qui peuvent être pratiquées par le fermier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide les augmentations de tarifs prévues par Loisirs Mer et Découverte (LMD), exploitant du Centre Nautique, dans le cadre du contrat d’affermage.

VOTE : UnanimitéCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 8

9- CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA REGION BRETAGNE ET LA COMMUNE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE DEUX ARRETS DE BUS RUE DU PONT NEUF

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ va engager le réaménagement des rues du Gros Tertre et du Pont Neuf. Le revêtement de chaussée va être repris sur l’ensemble des deux rues. La circulation des piétons aux abords de l’école de musique va être sécurisée et les deux arrêts de bus vont être mis aux normes Personne à Mobilité Réduite (PMR).

Le montant total de l’opération est estimé à 118 000 € TTC.

Dans le cadre de cette opération, une première convention financière a été signée avec le Conseil départemental pour un montant de 66 000 € TTC.

Le reste à financer par la commune s’élève à 52 000 € TTC, dont 18 800 € HT pour la mise en accessibilité des deux arrêts de bus.

Par délibération en date du 17 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne.

La Région Bretagne y a répondu favorablement et propose une convention de financement d’un montant de 5651.56 € HT, soit 30% du coût des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer avec la Région Bretagne la convention financière de subvention pour la mise en accessibilité des deux arrêts de bus rue du Pont Neuf.

VOTE : Unanimité

10- ECLAIRAGE PUBLIC Ŕ DEVIS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a sollicité le S.D.E. pour des prestations d’éclairage public, à savoir :

- la rénovation des connexions de foyers dans la rue Charner coût estimé à 660,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 491,70 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

- la rénovation de la commande d’éclairage public « 8A » rue Richelieu coût estimé à 2 500,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 1 862,50 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

- le remplacement provisoire d’un mât et d’une lanterne sur la digue coût estimé à 530,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 394,85 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

- la rénovation du réseau aérien vétuste avenue du Général Leclerc coût estimé à 1 460,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 1 087,70 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

Soit un montant total estimé à 5 150,00 € HT dont La participation de la Commune est de 3 836,75 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité

MARCHES/TRAVAUX

11- AMENAGEMENT DE VOIRIES STRUCTURANTES Ŕ EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE, dans le cadre du programme de réaménagement de voiries structurantes, fait procéder à l’effacement des réseaux aériens en première phase de chantier :

- Rue Charles Cotard : le montant de la participation communale de l’effacement des réseaux électriques basse- tension est estimé par ENEDIS à 38 257,00 euros HT.

- Rue Pompidou : le montant de la participation communale de l’effacement des réseaux électriques basse-tension est estimé par ENEDIS à 68 061,00 euros HT.

- Rue des Algues : le montant de la participation communale de l’effacement des réseaux électriques basse-tension est estimé par ENEDIS à 32 889,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par ENEDIS pour des prestations de mise en souterrain du réseau électrique pour un montant de 38 257,00 euros HT pour la Rue Charles Cotard, 68 061,00 euros HT pour la Rue Pompidou et 32 889,00 euros HT pour la rue des Algues.

VOTE : Unanimité

12- MARCHES PUBLICS GROUPEMENT DE COMMANDES Ŕ FOURNITURE DE PHOTOCOPIEURS

1.1

M. Carissan, rapporteur :

Lamballe Terre & Mer, qui doit lancer un marché pour la fourniture de photocopieurs, a proposé aux communes du territoire communautaire de constituer un groupement de commandes afin de bénéficier d’offres plus avantageuses.

En effet, l’étude réalisée par un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé démontre que, outre des économies à réaliser sur l’achat du matériel compte tenu du nombre important de copieurs achetés (120), ce groupement de commande nous permettra de réaliser des économies de fonctionnement de 25 à 35% (coûts copie et maintenance). Sur ce poste, les économies sur 5 ans correspondant à la durée du marché seront au minimum de 20.000€ et au mieux de 30.000€.

Ce groupement de commandes est constitué uniquement pour la procédure de passation du marché. Chaque maître d’ouvrage assure ensuite la signature et l’exécution de son marché. Lamballe Terre & Mer en est le coordonnateur.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 10

La convention constitutive du groupement détaille la procédure de passation du marché ainsi que les droits et obligations de chacun des membres du groupement.

Le montant de ce marché étant supérieur aux seuils européens, il est nécessaire d'instituer une Commission d’Appel d’Offres pour laquelle il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, issus de la commission d'appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe Terre & Mer et les communes du territoire communautaire pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de photocopieurs, - de désigner, Jean-Yves LEBAS, membre titulaire et Christine DIVAY membre suppléant, pour représenter Pléneuf- Val-André au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes dont le coordonnateur sera Lamballe Terre & Mer, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

13- MARCHE DE TENUES DE TRAVAIL : ADHESION A L’ASSOCIATION « SERVICE COMMUN D’ACHAT » SCA

1.1

M. Carissan, rapporteur :

La gestion et le suivi du marché de tenues de travail par les différents services s’avère être difficile au regard des prescriptions règlementaires et d’hygiène (nettoyages, remplacement quotidien, entretien des bandes réfléchissantes) auxquelles obéit ce type de marché. Une externalisation de la passation des différents marchés successifs et de leur suivi est donc souhaitable et pourrait être faite au moyen d’un organisme mandataire qui remplirait une fonction de groupement de commande.

L’association Service Commun d’Achat (SCA), est une Association Loi 1901 à but non lucratif qui se positionne comme un outil d’optimisation et d’aide aux achats (alimentaires, biens, équipements et services) pour les Associations et les Collectivités territoriales sur la Bretagne. À travers son action de mutualisation, le SCA coordonne et rassemble dans un même intérêt économique durable des adhérents et des fournisseurs. Le SCA assure les prestations de rédaction des avis de marchés, d’élaboration des documents de consultation, de réception et d’analyse des offres.

L’adhésion à l’association Service Commun d’Achat (SCA) permettrait donc à la commune de bénéficier des mêmes avantages que ceux retirés d’un groupement de commande (prix bas et suivi). Le montant de la cotisation annuelle pour adhérer au SCA est de 160 € par an, soit 480 € TTC pour une période de trois ans prévue par la convention d’adhésion initiale.

Au regard des règles de la commande publique, l’adhésion au SCA revient à désigner cette association comme mandataire pour la passation de marchés ultérieurs, conformes aux règles de la commande publique.

Le coût du mandat de la commune au SCA correspondrait à la somme de la cotisation annuelle et d’un pourcentage de 1.7% sur le chiffre d’affaire du fournisseur.

Le montant du marché de vêtement de travail étant estimé à 49 000 € HT pour les trois années par les services, ledit pourcentage s’élève donc à hauteur de 833 € HT pour les trois ans soit un coût total, avec la cotisation, de 1313 € HT pour les trois ans.

Ainsi, le service rendu par le SCA en tant que mandataire est inférieur au seuil de 40 000 € HT prévu à l’article R2122-8 du Code de la commande publique.

Les services ont invité d’autres centrales de référencement (CACIC, Proclub, Ami2) à remettre des propositions et ont pu comparer les propositions remises, l’offre offerte par le SCA en tant que mandataire est compétitive car :  elle inclut le coût lié aux publications des marchés contrairement à la CACIC.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 11

 Le montant d’une cotisation est modique, soit 480 € TTC pour une période de trois ans.  Le pourcentage sur le chiffre d’affaire des fournisseurs s’élève à hauteur de 1.7% pour le SCA contre 3% chez la CACIC.

SCA compte 300 membres en Bretagne dont par exemple les communes d’Erquy, Morieux, Pacé, Saint Grégoire ainsi que le Centre nautique de notre ville.

Il faut noter qu’en tant qu’adhérente au SCA, la commune peut bénéficier d’autres marchés de fournitures négociés par le SCA, dans les domaines suivants :

Marché alimentaire :

Viandes et volailles fraîches

Produits de charcuterie

Produits laitiers

Produits épicerie

Produits surgelés

Produits diététiques

Fruits et légumes frais

Produits bio

Filières BBC et labellisées

Poissons frais et crustacés

Services à la restauration :

Matériel de restauration

Fontaine à eau

Analyses bactériologiques

Dégraissage des hottes

Entretien des bacs à graisse

Sanitation (désinsectisation – dératisation)

Audit conseils et formations

Logiciel suivi HACCP / PMS

Bureautique et formation :

Fournitures de bureau

Maintenance informatique

Photocopieur

Système téléphonie et appel malade

Opérateur téléphonie et internet

Mobilier

Hygiène et entretien :

Produits d’entretien

Linge plat et vêtements de travail

Location – entretien du linge

Traitement externe du linge résident

Matériel buanderie

Entretien VMC

Contrat et fournitures de maintenance :

Ascenseurs – Monte-charge

Audit technique ascenseur

Porte automatique

Système Sécurité Incendie

Coordinateur SSI

Extincteurs – BAES – Désenfumage

Contrôles réglementaires obligatoires

Maintenance chaufferie

Groupe Électrogène

Campanologie

Fournitures électriques

Fournitures de piles et batteries

Quincaillerie – Plomberie

Peinture

Aménagements extérieurs

Énergie :

Gaz naturel

Gaz propane

Electricité

Santé :

Dispositifs médicaux

Défibrillateurs

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune à l’association Service Commun d’Achat (SCA), - D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat avec ladite association pour une durée de trois ans et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 12

14- AMENAGEMENT DU COEUR DE STATION REHABILITATION DE LA VILLA CHARNER, DU PARC ET DU PARKING DE L’AMIRAUTE - SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC LE GROUPEMENT SABA ARCHITECTE

1.6

M. Le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que, par délibération du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté le principe d’un concours d’architecte pour l’aménagement du cœur de station portant sur la réhabilitation de la Villa Charner, du parc et du parking de l’Amirauté.

A la suite de cette décision, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Cette procédure a permis de recueillir trois candidatures, celle du cabinet SABA ARCHITECTES, d’OPUS 5 ARCHITECTES et celle du cabinet FABRE SPELLER, par la décision du jury du 30 avril 2019. Ces trois cabinets ont remis leurs projets respectifs et une deuxième réunion du jury, le 17 décembre 2019, a désigné le groupement SABA architecte comme lauréat, à l’unanimité.

Le mandataire du groupement SABA ARCHITECTES a remis ses honoraires le 13 janvier 2020 s’élevant à 292 860.00€ HT pour un montant total de travaux de 2 310 000.00€ HT, soit un taux d’honoraire de 12.68%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’attribuer au groupement SABA architecte le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du cœur de station et la réhabilitation de la Villa Charner, du parc et du parking de l’Amirauté,

 D’autoriser le Maire à signer le marché avec ledit groupement et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur.

VOTE : Pour : Majorité

Contre : 1 (Mme Gravier pour M. Michel)

Abstentions : Mme Lévêque, M. Blévin

15- AMENAGEMENT DE LA RUE CHARLES DE GANNES - ÉCLAIRAGE PUBLIC

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que, dans le cadre de l’aménagement de la rue Charles de Gannes, la Commune de PLENEUF- VAL-ANDRE a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie pour une prestation d’aménagement de l’éclairage public en 2018.

Sur la délibération en date du 18 octobre 2018, le montant indiqué pour l’aménagement de l’éclairage public était de 50 000 Euros HT avec une participation de la Commune de 37 250 Euros.

Or, après actualisation avec le projet de voirie définitif et le remplacement des quatre candélabres situés devant le SPA Marin et rue du Jardin Public, il s’avère que le montant des travaux est de 75 000 Euros (coût total des travaux majoré de frais de maîtrise d'œuvre de 5%).

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement. Cela représente une participation de la Commune de 55 875 Euros.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour la mise en souterrain du réseau d’éclairage public rue Charles de Gannes pour un montant de participation de la commune de 55 875€.

VOTE : Unanimité

16- LOTISSEMENT « LES TERRASSES DES DÎMES » - ÉCLAIRAGE PUBLIC Ŕ 2ÈME PHASE

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que, dans le cadre de la voirie définitive du lotissement « les terrasses des Dîmes – partie communale », la Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie pour une prestation d’aménagement de l’éclairage public à savoir la fourniture et la pose d’une commande d’éclairage ainsi que onze (11) mâts et onze (11) foyers à leds : coût estimé à 24 000 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 17 880,00 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 31 Janvier 2020 14

DECISIONS DU MAIRE

Décision

n° Société Objet Date Montant

40-2019-12

Cabinet Coudray

3500 RENNES

Désignation du Cabinet Coudray pour

assurer la défense de la commune dans le

cadre du recours contentieux de Monsieur

CAILLAUD contre l'arrêté municipal en date

du 25 avril 2019 référencé PC

n°02218619Q0005 et contre l'arrêté

municipal en date du 25 avril référencé AT

n°02218619Q0001.

6/12/2019

Montant :

2 415€ TTC

41-2019-12

Société ENVIRO-MER

10 lieu-dit de Kernaellou

29 920 NEVEZ

Prestations complémentaires par la société

ENVIRO-MER 10/12/2019

Montant :

23 340€ TTC

42-2019-12

Société TIMBER Homes

Quefferon,

22 400 Lamballe

Coupe de cyprès et de tilleuls au bénéfice

de la société TIMBER Homes pour la

somme toutes taxes comprises de 555,31 €

11/12/2019

Montant :

555,31€ TTC

43-2019-12

Entreprise Colas Durand

Architectes

10 rue des Portes

Plouais

22400 LAMBALLE

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre

pour l’extension du funérarium à l'entreprise

COLAS.

16/12/2019

Montant :

11 499,95 € TTC

QUESTIONS DIVERSES