Procès Verbal - PV definitif CM 26.09.2019

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Procès Verbal - PV definitif CM 26.09.2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 26.09.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019 à 20H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre à 20H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 septembre 2019 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Jean-Yves LEBAS, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : Mme AMOUREUX, Mme SELLIER, M. ROBERT, M. CARISSAN, Mme BIGOT.

Les Conseillers municipaux : M. REBOURS, Mmes DOCQ, GRAVIER, MM. MICHEL, JUNCKER, VINCENT, Mmes PORTAL, LEVEQUE, DURAND, HAMET, MM. BLEVIN, BELLERET, Mmes LE CORVAISIER, HILT, MM. COUDRAY, HOCINE.

Absents excusés : M. Le Guilcher donne pouvoir à M. Hocine

Mme Divay donne pouvoir à Mme Docq

M. Pellan donne pouvoir à M. Carissan

Mme Le Boulanger donne pouvoir à Mme Amoureux

M. Delaunay donne pouvoir à M. Belleret

Secrétaire de séance : Madame Amoureux

ORDRE DU JOUR

PERSONNEL

1- Personnel non-permanent - Accroissement temporaire d’activité - Création postes 2- Personnel non-permanent - Accroissement saisonnier d’activité - Création postes

FINANCES

3- Budget général 2019 - Décision modificative n° 2

4- Budget général – Subventions aux associations 2019 – Subventions exceptionnelles complémentaires

CONTRATS ET CONVENTIONS

5- Conventions de servitudes pour la pose d’un câble basse tension - Rue des Clos Grimault 6- Conventions de servitudes pour la pose de câbles basse tension - Boulevard Kennedy 7- Eclairage public – Devis du Syndicat départemental d’Energie (SDE)

8- Eclairage public – Devis du Syndicat départemental d’Energie (SDE) – Quai des Terre Neuvas 9- Adhésion de la Commune au groupement de services intitulé « groupement d’achats 22 » 10- Adhésion de la Commune au groupement de commandes publiques pour l’achat de produits d’épicerie

INTERCOMMUNALITE

11- Approbation du rapport n°3 de la CLECT

12- Avis sur le programme local de l’habitat 2020-2025 de Lamballe Terre & Mer

13- Convention de reversement de fiscalité et convention de mise à disposition d’un logiciel de fiscalité au titre du pacte financier et fiscal

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 2

PERSONNEL

1- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

M le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes de contractuels détaillés dans le tableau ci-dessous :

Service Postes Emploi du temps

volume

horaire

Observations

Action

Educative

et Sportive

agent

d’accompagnement du

temps du midi

Adjoint d’animation

Catégorie C

DHS = 05H43

Période scolaire :

lundi, mardi, jeudi,

vendredi

202H34 Possibilités d’heures

complémentaires en cas de

remplacement d’agents en

accueil périscolaire,

entretien des locaux et en

restauration

Action

Educative

et Sportive

agent d’entretien des

locaux et agent de

restauration

Adjoint technique

Catégorie C

DHS = 17H36

Période scolaire :

lundi, mardi, jeudi,

vendredi

Hors période

scolaire :

2 jours de grand

ménage

622 heures Possibilités d’heures

complémentaires en cas de

remplacement d’agents en

entretien des locaux et en

restauration

Action

Educative

et Sportive

agent d’entretien des

locaux et agent de

restauration

Adjoint technique

Catégorie C

DHS = 21H13

Période scolaire :

lundi, mardi, jeudi,

vendredi

Hors période

scolaire :

2 jours de grand

ménage

750 heures Possibilités d’heures

complémentaires en cas de

remplacement d’agents en

entretien des locaux et en

restauration

Communication

Culture

Evènementiel

Chargé(e)

de projet

communication

Catégorie C ou B

Temps complet

Temps

complet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

 de créer, à compter du 1er octobre 2019 et pour l’année scolaire 2019-2020, les postes non permanents suivants :

 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet DHS = 05H43

 1 poste d’adjoint technique à temps non complet DHS = 17H36

 1 poste d’adjoint technique à temps non complet DHS = 21H13

et de fixer la rémunération de ces postes sur la base du 1er échelon du grade affecté au poste : Adjoint Technique ou Adjoint d’Animation - catégorie C

Indice Brut = 348 Indice Majoré = 326 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 3

 de créer, à compter du 1er octobre 2019 et pour une durée d’un an, le poste non permanent suivant :

 1 poste de chargé(e) de projet communication à temps complet

catégorie B ou C, en fonction du profil du candidat recruté,

et de fixer la rémunération de ce poste sur la base des grilles indiciaires suivantes : Adjoint administratif - catégorie C – ou Rédacteur – catégorie B, en fonction du profil du candidat recruté.

VOTE : Unanimité

2- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

M le Maire, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes de contractuels saisonniers détaillés dans le tableau ci-dessous :

Service Postes Emploi du temps

volume

horaire

Observations

CTM

unité

environnement

agent d’entretien des espaces

verts

Adjoint technique

Catégorie C

6 mois

à compter du

01/10/2019

Temps

complet

Action

Educative

et Sportive

agent

de restauration et d’entretien

des locaux

Adjoint technique

Catégorie C

vacances scolaires :

Toussaint

du 21 au 31/10/2019

54

heures

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

 de créer les postes non permanents suivants :

 1 poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2019 et pour une durée de 6 mois,

 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (54H) pour la période du 21 au 31/10/2019

et de fixer la rémunération de ces postes sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint Technique - catégorie C.

Indice Brut = 348 Indice Majoré = 326

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 4

FINANCES

3- BUDGET GENERAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

7.1

M. Carissan, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 2 du Budget Général de la commune, telle que présentée en annexe, et consistant en l’ajustement de crédits de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 2 du budget, telle que présentée.

VOTE : Pour : 26

Contre : 1(M. Michel)

4- BUDGET GENERAL – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES COMPLEMENTAIRES

7.5

Mme Divay, rapporteur :

En complément de la délibération du Conseil municipal du 7 mars 2019, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

- Association Amicale Gym de Pléneuf-Val-André : 200 € pour contribuer au financement de la formation « Activités physiques adaptées » de l’animatrice en charge de ce type d’activités, dans le cadre de la démarche « Sport, santé, bien être » engagée par la commune.

- Association APEL de l’Ecole Saint Sébastien : 1 679,06 € pour la participation au financement des activités extrascolaires 2019, hors activités nautiques, des 37 élèves de l’école domiciliés hors commune, sur la base des montants unitaires de participation communale votés lors de la délibération du Conseil municipal du 25/04/2019 (forfaits par élève des classes maternelles et primaires appliqués aux effectifs de la rentrée scolaire 2018/2019).

Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget Général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes : - Amicale Gym de Pléneuf-Val-André : 200 €

- A.P.E.L. de l’école Saint Sébastien : 1 679,06 €

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 5

CONTRATS & CONVENTIONS

5- CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR LA POSE D’UN CABLE BASSE TENSION - RUE DES CLOS GRIMAULT

7.10

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée qu’Enedis (ex-erdf) a demandé à l’entreprise « Bretagne Etudes Services » l’étude du raccordement électrique du projet de 5 lots situés « rue des Clos Grimault », dont le câble d’alimentation se trouve sur une parcelle communale.

La mise en place à demeure dans une bande de un mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ trois mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale C 1742 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions de servitudes ASD06 qui fixent les droits de servitudes consentis à Enedis et les droits et obligations du propriétaire.

VOTE : Unanimité

6- CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR LA POSE DE CABLES BASSE TENSION - BOULEVARD KENNEDY

7.10

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée qu’Enedis (ex-erdf) a demandé à l’entreprise « Etudes Documentation ouest » l’étude du raccordement électrique du projet de reconstruction du collège « Jean Richepin », dont les câbles d’alimentation se trouvent sur des parcelles communales.

- Dossier N°1 : La mise en place à demeure dans une bande d’un mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ trente-huit mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale L 939 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune.

- Dossier N°2 : La mise en place à demeure dans une bande d’un mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ cinq mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale L 939 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune.

- Dossier N°3 : La mise en place à demeure dans une bande d’un mètre de large de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ un mètre ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale M 420 nécessite un accord de la commune par la signature d’une convention de servitude entre Enedis et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions de servitudes CS06 qui fixent les droits de servitudes consentis à Enedis et les droits et obligations du propriétaire.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 6

7- ECLAIRAGE PUBLIC – DEVIS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.10

M. Robert, rapporteur

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a sollicité le S.D.E pour des prestations d’éclairage public, à savoir :

 L’extension de l’éclairage public de la rue de Littré coût estimé à 6 000,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 4 4471 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

 L’extension de l’éclairage public de la rue de la Mare coût estimé à 4 500,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 3 352,50 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité

8- ECLAIRAGE PUBLIC – DEVIS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE) – QUAI DES TERRE NEUVAS

7.10

M. Robert, rapporteur

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a reçu une proposition financière du S.D.E. pour une prestation de fourniture et pose d’une borne de prises de courant, à savoir :

 la fourniture et pose d’une borne de prises de courant sur le quai des Terre Neuvas coût estimé à 4 500,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 3 3352,50 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 7

9- ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE SERVICES INTITULE « GROUPEMENT D’ACHATS 22 »

1.1

Madame Amoureux rapporteur :

Considérant la nécessité de réaliser des achats et de choisir les prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses pour la collectivité et en prenant en compte les objectifs de développement durable pour le service de restauration, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au nouveau « Groupement d’achats 22 ». En effet, le groupement de commande (associatif) a été transformé en un groupement de services dont le siège reste au Lycée Renan. Le groupement de service est constitué sans limitation de durée et est soumis aux règles édictées par le code des marchés publics.

L’adhésion à ce groupement, composé d’établissements publics locaux, de collectivités territoriales, de services de l’Etat, d’établissements divers, doit permettre de bénéficier de meilleures offres tarifaires, dans le respect des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du nouveau code de la commande publique depuis le 1 er avril 2019. Les établissements coordonnateurs sont le Lycée Renan et le lycée Chaptal de st Brieuc, ils ont en charge les opérations administratives et juridiques de la passation des marchés publics et sont accompagnés d’un AMO pour la mise en place et l’exécution du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- de valider l’adhésion de la commune au Groupement d’achats 22 des Côtes d’Armor, - d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du Groupement de services 22, - de désigner Mme AMOUREUX, titulaire, Adjointe au Maire, pour le représenter au sein de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement.

VOTE : Unanimité

10- ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES POUR L’ACHAT DE PRODUITS D’EPICERIE

1.1

Madame Amoureux, rapporteur :

Considérant le volume annuel d’achat de la cuisine centrale en matière de produits d’épicerie et épicerie bio, conserves et conserves bios, produits de la mer frais, légumes et fruits frais et 4ème et 5ème gamme, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de ces produits pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, d’autoriser le Maire à signer la convention pour une durée de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 12 mois (validité 4 ans).

L’établissement coordonnateur du présent groupement est le Lycée Renan de St Brieuc, désigné pour un an.

Considérant le volume annuel d’achat de la cuisine centrale en matière de produits laitiers et ovoproduits viandes et charcuterie, volailles et lapin, surgelés (légumes et autres), il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commande pour la période du 01/04/2020 au 31/03/2021, d’autoriser le Maire à signer la convention pour une durée de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 12 mois (validité 4 ans).

L’établissement coordonnateur du présent groupement est le Lycée Chaptal de St Brieuc, désigné pour un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat des produits d’épicerie et épicerie bio, conserves et conserves bios, produits de la mer frais, légumes et fruits frais et 4ème et 5ème gamme pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020,

- d’adhérer au groupement de commande pour l’achat des produits laitiers et ovoproduits viandes et charcuterie, volailles et lapin, surgelés pour la période du 01/04/2020 au 31/03/2021, - d’autoriser le Maire à signer les conventions pour une durée de 1 an, tacitement reconductibles 3 fois 12 mois (validité 4 ans).

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 8

INTERCOMMUNALITE

11- APPROBATION DU RAPPORT N°3 DE LA CLECT

5.7

M. Carissan, rapporteur

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède à l’évaluation du montant des charges liées aux transferts de compétences entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres. Elle rédige un rapport présentant l’ensemble des coûts correspondants permettant le calcul des attributions de compensation. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes membres, la CLECT mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour l’EPCI. Elle a voté son 3ème rapport lors de sa séance du 12 septembre 2019. Il concerne des transferts ou retour de compétences en lien avec l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant modification des statuts de Lamballe Terre & Mer au 1er janvier 2019.

I) Le transfert de la compétence contingent SDIS :

Le financement du contingent Incendie et Secours relève des compétences communautaires depuis le 1er janvier 2019. Sur le territoire, seule Lamballe Communauté exerçait précédemment cette compétence en lieu et place de ses communes membres. Pour les 24 autres communes il y a lieu de procéder à un transfert de charges. Les montants pris en considération sont ceux notifiés par le Conseil d’administration du SDIS 22 pour l’année 2018 en tenant compte de la valorisation au volontariat.

Contribution SDIS

Commune Contribution nette 2018 Valorisation volontariat Total

BOUILLIE 15 083 0 15 083

EREAC 14 195 0 14 195

ERQUY 126 998 -30 956 96 042

HENANBIHEN 28 011 -3 800 24 211

HENON 33 461 -5 633 27 828

JUGON-LES-LACS (CN) 40 432 0 40 432

LANRELAS 20 533 0 20 533

MONCONTOUR 16 604 0 16 604

PLANGUENOUAL 37 010 0 37 010

PLEDELIAC 27 630 0 27 630

PLEMY 29 151 0 29 151

PLENEE-JUGON 49 177 -11 987 37 190

PLENEUF-VAL-ANDRE 128 139 -24 294 103 845

PLESTAN 36 249 0 36 249

PLURIEN 33 081 0 33 081

QUESSOY 80 103 0 80 103

ROUILLAC 8 238 0 8 238

SAINT-ALBAN 36 756 0 36 756

SAINT-DENOUAL 7 985 0 7 985

SEVIGNAC 24 462 0 24 462

TRAMAIN 11 407 0 11 407

TREDANIEL 18 632 0 18 632

TREDIAS 9 126 0 9 126

TREMEUR 15 336 0 15 336

TOTAL 847 799 -76 670 771 129 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 9

II) Subventions aux associations : retour aux communes selon les statuts

Compte tenu des statuts de Lamballe Terre & Mer en vigueur au 1er janvier 2019, certaines demandes de subventions, auparavant instruites par l’intercommunalité, sont désormais du ressort de l’échelon communal. Sur la base des règles d’attribution de subvention définies par délibération du conseil communautaire du 26 juin 2018, et des montants attribués en 2018, il a été établi une liste de subventions dont le versement est désormais de la compétence des communes. Pour les communes concernées, il convient de prévoir une attribution de compensation (AC) à due concurrence.

Présentation des montants de subventions par commune :

Communes Montants de subventions

ANDEL 1 724 €

COETMIEUX 2 062 €

HENON 2 000 €

JUGON-LES-LACS-C NV 32 363 €

LAMBALLE-ARMOR 21 790 €

MONCONTOUR 2 500 €

PLEDELIAC 6 162 €

PLEMY 3 800 €

PLENEE-JUGON 3 576 €

QUESSOY 2 500 €

TREDANIEL 500 €

TOTAL 78 977 €

III) Le retour de Cap Armor à la commune de Moncontour

Le dispositif d’animations estivales Cap Armor était organisé en régie par la Communauté de communes du Pays de Moncontour, puis par la commune de Moncontour dans le cadre d’un conventionnement avec L.T.M en contrepartie d’une participation de l’EPCI. Suite à la rédaction des statuts de Lamballe Terre & Mer et à la définition de l’intérêt communautaire, il est proposé de transférer cette mission à la commune de Moncontour avec une revalorisation de son attribution de compensation correspondant au montant de la participation de Lamballe Terre & Mer pour l’année 2018 :

Participation convention Cap Armor 2018

Frais de personnel 6 600 €

Prestations extérieures 3 500 €

Total 10 100 €

IV) Le transfert des ALSH d’Erquy, Pléneuf-Val André et Lamballe-Armor

Pour les six communes issues de l’ex-Communauté de communes Côte de Penthièvre (CCCP), la compétence « Accueil de Loisirs sans hébergement » (ALSH) était gérée directement par Erquy, Planguenoual (désormais Lamballe-Armor) et Pléneuf-Val-André qui accueillaient majoritairement des enfants provenant du territoire de la CCCP. Une « Convention de partenariat intercommunal des activités enfance-jeunesse 3-12 ans » a été signée par ces six communes prévoyant notamment un dispositif de participation financière des communes dont la population utilise les prestations ALSH en faveur des communes organisant ces services.

Il est proposé de prendre en compte la moyenne des montants des recettes et des charges de fonctionnement des ALSH figurant aux comptes administratifs 2017 et 2018 des communes. En application de la « Convention de partenariat intercommunal des activités enfance-jeunesse 3-12 ans », la proposition est de poursuivre la ventilation du reste à charge entre les communes accueillies.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 10

Présentation des montants du besoin de financement de la compétence ALSH par commune :

pour ALSH

Pléneuf VA

Pour ALSH

Planguenoual pour ALSH Erquy Total

Pléneuf Val André 43 670 1 365 45 035 €

Planguenoual 7 300 15 409 196 22 905 €

Erquy 687

77 251 77 937 €

Plurien 22 884 22 884 €

Saint-Alban 27 089 3 519 30 608 €

Bouillie (La) 601 12 265 12 866 €

TOTAL 79 347 15 409 117 479 212 235 €

V) Le transfert de l’Espace Public Numérique (EPN) d’Erquy

En 2017, la compétence des usages numériques était facultative et exercée de façon différenciée selon les anciens périmètres des EPCI, Lamballe Terre & Mer disposant d’un délai de 2 ans pour se prononcer sur son devenir.

La ville d’Erquy assurait l’animation d’un espace public numérique (EPN). Son Conseil municipal a voté en décembre 2017 une délibération afin de le transférer à la Communauté de communes au 1er janvier 2018, ce qui coïncidait avec une réorganisation interne. L’EPCI a ainsi repris la gestion de cet EPN dès le 1er janvier 2018. Il est proposé de prendre en compte la moyenne des montants des recettes et des charges de fonctionnement de l’EPN figurant aux comptes administratifs 2016 et 2017 de la commune. Le besoin de financement correspondant à l’année 2018 fera l’objet d’une refacturation.

EPN d'Erquy CA 2016

commune

CA 2017

commune

CA 2018

L.T.M

Moyenne

2016-2017

Total dépenses 32 341 32 359 43 075 32 350

Total recettes 6 329 6 610 3 435 6 470

Besoin de financement 26 012 25 749 39 640

25 880

VI) Animations sportives dans les écoles du Pays de Moncontour : retour aux communes

L’ex Communauté Pays de Moncontour avait au nombre de ses compétences la mise en place d’animations sportives sur le temps scolaire dans les écoles primaires de son territoire. Cette compétence ne figurant pas dans les statuts de Lamballe Terre & Mer, il y a lieu de la rétrocéder aux communes. Le calcul proposé repose sur une moyenne du coût de l’activité sur 2017 et 2018.

2017 2018 Moyenne

2017-2018 Nombre d'heures Coût Nombre d'heures Coût

Moncontour 180 4 365 € 185 4 662 € 4 514 €

Plémy 140 3 395 € 170 4 284 € 3 840 €

Trédaniel 90 2 182 € 95 2 394 € 2 288 €

Hénon 145 3 516 € 150 3 780 € 3 648 €

Quessoy 340 8 244 € 300 7 560 € 7 902 €

TOTAL heures 895 21 701 € 600 22 680 € 22 192 €

Coût heure 24,25 25,20

Le rapport de la CLECT a été notifié aux 38 communes membres de la Communauté qui doivent l’adopter à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population) dans un délai de trois mois suivant sa transmission.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- d’adopter le rapport de la CLECT de Lamballe Terre & Mer n°03-2019, annexé à la délibération et portant sur : o Le transfert de la compétence contingent SDIS,

o Les subventions aux associations ne relevant pas de l’intérêt communautaire, o Le retour de Cap Armor à la commune de Moncontour,

o Le transfert des ALSH d’Erquy, Pléneuf-Val-André et Lamballe-Armor,

o Le transfert de l’Espace Public Numérique (EPN) d’Erquy,

o Le retour des animations sportives aux communes du Pays de Moncontour.

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

12- AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2020-2025 DE LAMBALLE TERRE & MER

5.7

Mme SELLIER, rapporteur :

Le 18 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé les orientations et le plan d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH). S’inscrivant pleinement dans le cadre du projet de territoire Lamballe Terre & Mer 2032, ce programme est devenu le document pivot de la définition d’une politique territoriale de l’habitat en proposant une réponse à l’ensemble des besoins en logements constatés sur le territoire, dans le parc privé comme dans le parc public, le parc ancien comme le parc neuf.

D’une durée de six ans, 2020-2025, le PLH de Lamballe Terre & Mer a été élaboré en concertation avec l’ensemble des communes du territoire, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés de droit, à l’occasion de plusieurs groupes de pilotage ou réunions techniques.

L’élaboration du PLH s’est déclinée en trois phases :

- le diagnostic de la situation locale et les enjeux,

- les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de l’habitat,

- le programme d’actions qui a été présenté comme suit :

Actions Engagements de Lamballe Terre & Mer

Conforter l’attractivité du territoire / Développer un

dynamisme démographique partagé.

(production et mixité sociale)

Maintenir des conditions favorables d’attractivité et garantir un

développement partagé du territoire pour assurer les équilibres

démographiques.

6 763 000 €

Conforter une politique foncière durable et

promouvoir un habitat plus « vertueux ».

(foncier et forme urbaine)

Mettre en œuvre une politique communautaire limitant la

consommation foncière et accompagnant la qualité urbaine.

97 500 €

Remobiliser le parc existant occupé ou vacant et

le rendre attractif et performant.

Optimiser les capacités du parc ancien pour valoriser le tissu

existant, poursuivre et amplifier la revalorisation du parc

privé/public.

2 698 080 €

Mieux répondre aux besoins spécifiques

actuellement non ou mal satisfaits.

Développer un habitat solidaire pour répondre aux besoins

spécifiques

55 500 €.

Conforter le rôle et le positionnement de Lamballe

Terre & Mer comme pilote et fédérateur des

interventions habitat.

(gouvernance et pilotage)

Renforcer et valoriser la politique Habitat et son efficience par un

pilotage et une communication ad’hoc.

288 000 €

TOTAL 9 902 080 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-131 du Conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

- émet un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de Lamballe Terre & Mer, - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Pour : 24

Abstentions : 3 (Mme Le Corvaisier, M. Coudray, M. Blévin)

13- CONVENTION DE REVERSEMENT DE FISCALITE ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE FISCALITE AU TITRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

5.7

Mr Carissan, rapporteur

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) du territoire de Lamballe Terre & Mer et des communes qui le composent a été adopté par le Conseil communautaire en date du 11 juillet 2019. Les deux grandes orientations de ce pacte permettront à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets dans l’optique d’harmonisation des pratiques, tout en proposant de nouvelles solidarités financières entre elles. La préservation des équilibres budgétaires constitue également le fil conducteur de ce pacte.

Il en découle l’objectif d’« harmoniser le partage des ressources fiscales issues du développement des zones d’activités économiques (taxes foncières bâties et taxes d’aménagement) en privilégiant les dispositifs agissant sur les flux futurs plutôt que sur les stocks existants ». Sa mise en œuvre nécessite l’adoption d’une convention de reversement de fiscalité entre Lamballe Terre & Mer et chacune des communes.

Cette convention de reversement prévoit :

1° L’établissement d’un reversement au profit de la Communauté, d’une fraction de la croissance cumulée depuis 2017 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par la Commune sur les zones d’activité économiques (ZAE) communautaires de son territoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980.

Le versement au titre d’une année N sera calculé à partir de la formule suivante :

Versement N = 60% x (Produit TFPB par ZAE N-2 - Produit TFPB par ZAE 2017)

2° L’établissement d’un reversement au profit de la Communauté, de 100% de la taxe d’aménagement (TA) perçue par la Commune en provenance des constructions localisées sur les zones d’activités communautaires de son territoire pour les permis délivrés postérieurement au 1er janvier 2019, conformément aux dispositions de l’article L 331.2 du Code de l’Urbanisme.

Le versement au titre d’une année N sera calculé à partir de la formule suivante :

Versement N = 100% x (Produit TA N-1).

Cette convention est proposée pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 2020. Elle sera révisée si le pacte financier et fiscal entre la Communauté et les communes est lui-même révisé.

Par ailleurs, le pacte financier et fiscal prévoit la mise à la disposition aux communes d’un accès au logiciel d’observatoire fiscal pour les données les concernant. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 13

Une convention de mise à disposition en précise les modalités, et notamment :

1° La prise en charge par Lamballe Terre & Mer des coûts liés à l’extension des droits d’usage correspondants et aux droits d’assistance technique et fiscale apportée aux communes.

2° La prise en charge par la Commune des frais liés à la formation de la ou des personnes autorisées à accéder au nouvel outil.

La Commune s’assurera du respect de la confidentialité des données mises à sa disposition au regard de l’article L.135.B du Livre des procédures fiscales. Cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 3 ans.

(Annexes jointes en version dématérialisée)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le principe de reversement d’une fraction (60%) de la croissance cumulée depuis 2017 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par la Commune sur les zones d’activité économiques (ZAE) au profit de la Communauté,

- approuve le principe de reversement de 100% de la taxe d’aménagement (TA) perçue par la Commune en provenance des constructions localisées sur les zones d’activités communautaires de son territoire pour les permis délivrés après le 1er janvier 2019, au profit de la Communauté,

- approuve la convention de reversement de fiscalité au titre du pacte financier et fiscal,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,

- approuve la convention de mise à disposition d’un logiciel de fiscalité,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’un logiciel de fiscalité et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Pour : 26

Contre : 1 (M. Blévin) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 26 septembre 2019 14

DECISIONS DU MAIRE

Décision n° Société Objet Date Montant

20-2019-07 EUROVIA BRETAGNE

22440 Ploufragan

Programme de voirie 2017-2021–

Avenant n°2 17/07/2019

Prix nouveau pour la

fourniture et pose de

clôture 129.80€HT/ml

21-2019-07 SMACL Assurances 79031 Niort

Prestations de services d’assurances

pour les besoins de la commune de

PLENEUF-VAL-ANDRE – Lot n°2

responsabilité civile et risques

annexes – avenant 1

17/07/2019

Extension de garantie au

profit des conducteurs

bénévoles de la « navette

marché »

22-2019-07

MAIF Collectivités

Territoriales

79038 Niort

Marché n° 2017-15 Prestations de

services d'assurance pour la

commune de Pléneuf-Val-André-Lot

n°1 Dommages aux biens et risques

annexes – avenant 2

18/07/2019 Montant HT: 1 019,37 € Montant TTC : 1 107,85 €

23-2019-07 Société SARPIC 22120 Yffiniac

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°10 (Carrelage)

– Avenant n°1

23/07/2019 Montant HT: 1 250,00 € Montant TTC : 1 500,00 €

24-2019-07

Le Bohec Armor

Electricité

22440 Trémuson

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°19 (Electricité):

avenant n°3

23/07/2019 Montant HT: 337,35 € Montant TTC : 404,82 €

25-2019-07

Penthièvre Couverture

Bardage

22400 Lamballe

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°5 (bardage &

couverture) – Avenant n°1

26/07/2019 Montant HT: 295,32 € Montant TTC : 354,38 €

26-2019-07 SAS Renault Menuiserie

22400 Lamballe

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°7 (menuiseries-

bois) – Avenant n°1

26/07/2019 Montant HT: 3 030,48 € Montant TTC : 3 636,58 €

27-2019-07

Piedvache décoration

SARL

22350 Caulnes

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°12 (peintures)

– Avenant n°2

30/07/2019 Montant HT: 1 012,23 € Montant TTC : 1 214,68 €

28-2019-07 Ensemble des entreprises titulaires

Réhabilitation du complexe sportif du

Pont-Gagnoux - Lot n°1 à 19 –

AVENANT général n°1 de prorogation

des délais de travaux.

30/07/2019

29-2019-09

Désignation du Cabinet Coudray pour

assurer la défense de la commune

dans le cadre du recours contentieux

de Mme PHARISIER contre l'arrêté

municipal en date du 4 juillet 2019

référencé PC n°02218619Q0016

(SCCV PLENEUF CROIX BAUDOT).

16/09/2019

Montant TTC : 2553 €

30-2019-09 Tarifs complémentaires pour les équipements sportifs 2019 18/09/2019

QUESTIONS DIVERSES