Procès Verbal - cms 08 Proces verbal de la reunion du Conseil municipal du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - cms 08 Proces verbal de la reunion du Conseil municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 08 Proces verbal de la reunion du Conseil municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, MAIRIE DE JASSERON Nombre de membres en exercice :.. 19 Nombre de présents 16 Nombre de votants :. 19 QUOTUM Pise miemmnnrnnrern 10 Date de la convocation Secrétaire de séance : 7 décembre 2023 Céline LELONG COMMUNE DE JASSERON PROCES-VERBAL Réunion du Conseil municipal du mardi 12 décembre 2023 n°08 PV2023-08 Présent(e)s : Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR, Caroline BOUTON, Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Sébastien GOBERT, Aziza KRIMOU, Céline LELONG, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO Absent{e}{(s): Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD) Gérard MUCKE (pouvoir donné à M. Jean- Philippe BOUDRON) Delphine SIMONIN (pouvoir donné à Mme Anouck DELRIEU) Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint. Il salue et remercie les personnes qui sont venues assister à la réunion. Il rappelle qu'il s'agit de la dernière séance du Conseil municipal pour l’année 2023 et excuse l’absence de Mesdames Cendrine LOHEZ et Delphine SIMONIN ainsi que celle de Monsieur Gérard MUCKE qui ont donné procuration respectivement à Messieurs Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON et à Madame Anouck DELRIEU. Il note l’absence de Monsieur Christian PELUT, en début de séance, qui est arrivé à 19h12. Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil municipal. Madame Céline LELONG est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. Le procès-verbal n°07 de la séance du 24 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité. Rapports pour délibération Rapport n°122023-01 : Prise en charge des dépenses d'investissement 2023 jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024 Monsieur le maire rappelle que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Page 1 sur 14PV2023-08

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Il est également

précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement

engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents,

ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à engager, mandater et liquider les

dépenses d'investissement 2023, avant le vote du budget primitif 2024, comme suit :

Chapitre Désignation Montant BP 2023 % des crédits 2023

20 Immobilisations incorporelles 395 000,00 € 98 750,00 €

21 Immobilisations corporelles 981 170,75 € 245 292,68 €

27 Autres immobilisations financières 30 000,00 € 7 500,00 €

Total des dépenses d'investissement hors dette 1406 170,75 € 351 542,68 €

Monsieur le maire rappelle que cette autorisation permet à la collectivité de continuer de fonctionner en

attendant le vote du budget primitif de l’année suivante.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (13 voix pour, O voix contre,

5 abstentions, 0 ne prend pas part au vote) :

- autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors

restes à réaliser, dans la limite de 351 542,68 €, et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

Rapport n°122023-02 : Mise en place d’une carte achat au sein de la Commune de Jasseron

Monsieur le maire explique que le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation

d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services

nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les

garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La carte achat se présente comme une solution à la problématique particulière posée par les achats

de petits montants (petit matériel) et/ou pour des achats de matériel d'investissement. Le recours à

une « carte achat » a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au

paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de

contrôle et de paiement.

Il est proposé de doter la Commune de Jasseron d'un outil de commande et de solution de paiement

des fournisseurs et ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Rhône Alpes la solution carte

achat pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

La Caisse d'Epargne Rhône Alpes paiera aux fournisseurs référencés par la Commune de Jasseron

toute créance née d’un marché exécuté par carte d'achats dans un délai de 30 jours. Elle restituera

mensuellement un relevé précis des commandes initiées et réglées par carte. Après validation du

service fait et mandatement, ces relevés seront transmis au comptable pour paiement de l'opérateur

bancaire.

l'est proposé de désigner Monsieur Lionel PIGNON comme porteur de carte achat.

Le montant plafond global de règlements effectués par la carte achat de la Commune est fixé 10 000 €

pour une périodicité annuelle.

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PV2023-08

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 300 €.

L'abonnement à la plateforme E CAP permettant de paramétrer la carte coûtera 75 € par an.

Une commission de 0,50 % sera due sur toute transaction, applicable sur son montant global.

Monsieur le maire indique que les objectifs principaux de cette carte achats est de faire des économies en

dépenses de fonctionnement d’une part et de gagner du temps dans la procédure d’achat d'autre

part.

Monsieur Jean-Yves CATTIN explique qu’il comprend la démarche et l'intérêt de cette carte, toutefois, il

trouve le montant annuel des dépenses autorisées important.

Monsieur le maire répond qu'il s’agit d’un montant maximum plafond pour une année.

Monsieur Adrien BOUR rétorque que la carte achats pourrait être pertinente pour l'achat de défibrillateurs

moins chers sur Internet, par exemple.

Monsieur le maîre insiste sur la simplification des démarches comptables dans là mesure où le porteur de

carte n’aura pas à demander un bon de commande et dans la mesure où la Commune de Jasseron

pourra bénéficier de prix plus avantageux notamment sur Internet.

Monsieur Jean-Yves CATTIN trouve que la cotisation annuelle est élevée.

Monsieur le maîre indique que le montant n'est pas si élevé au regard des économies qui seront réalisées

avec cette carte.

Madame Elisabeth PERRIN souhaite savoir si des fournisseurs sont choisis au départ.

Monsieur le maire répond par l’affirmative et explique qu’un travail est en cours de réalisation pour

recenser les fournisseurs chez qui la collectivité a fait des achats. Il ajoute qu’un bilan sera effectué en

fin d’année prochaine.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (18 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, O ne prend pas part au vote) :

— approuve la mise en place d’une carte achat au sein de la Commune de Jasseron ;

— souscrit à la solution carte achat de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;

— désigne Monsieur Lionel PIGNON, agent technique, comme porteur de carte ;

— fixe le plafond annuel des dépenses autorisées par carte d'achats à 10 000 € ;

— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre

de ce dossier,

Rapport n°122023-03 : Plan d'équipement territorial — convention relative au versement d’un fonds

de concours à conclure avec Grand Bourg Agglomération

Monsieur le maire rappelle que le plan d'équipement territorial (PET) est un dispositif initié par Grand

Bourg Agglomération qui revêt la forme de budgets d'investissement alloués à chaque Conférence

territoriale de la communauté d'agglomération.

Ce dispositif prend la forme d’une prise en charge financière d’un équipement de dimension « pluri-

communale » par Grand Bourg Agglomération qui en est le maître d'ouvrage ou d’une participation

au plan de financement de ce dernier, sous la forme d’un fonds de concours à la Commune, maître

d'ouvrage. La participation de Grand Bourg Agglomération ne peut excéder la part du financement

assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les critères d'éligibilité sont :

— tout équipement ne relevant pas du champ des compétences communautaires peut être éligible

au titre du PET qui peut être également mobilisé pour financer des réhabilitations d'équipements

existants, mais en aucun cas des travaux de voirie et de mairies ;

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— les projets doivent avoir un caractère supra communal et les charges de fonctionnement devront

être supportées par une ou plusieurs communes ;

— la dimension de transition écologique constitue un critère déterminant du choix des projets.

Dans ce contexte, la Commune de jasseron a sollicité Grand Bourg Agglomération pour l'attribution

d’un fonds de concours concernant la construction d’un pôle périscolaire et culturel.

Grand Bourg Agglomération a décidé d'attribuer un fonds de concours à la Commune de Jasseron du

montant sollicité par la Commune de Jasseron. Le versement de ce fonds fait l’objet d’une convention

{annexée au présent rapport).

Pour rappel, le coût de l'opération est de 1 785 000 € HT et le plan de financement prévisionnel prévoyait

une aide financière de Grand Bourg Agglomération à hauteur de 200 000 € TTC.

Le fonds de concours sera versé à la fin de l'opération sur présentation de justificatifs ayant trait au

projet de construction d’un pôle périscolaire et culturel, à savoir :

— un récapitulatif des factures et des subventions reçues certifié conforme par le comptable public,

— un certificat d'achèvement des travaux.

Le versement d’un acompte de 30 % du montant global du projet peut être mis en œuvre dès la

signature de la convention. Cet acompte devra être sollicité par courrier auprès du Vice-président

délégué à la Conférence territoriale Sud Revermont.

Le solde sera versé au vu des justificatifs qui devront être communiqués.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, O ne prend pas part au vote) :

— approuve les termes de la convention relative au versement d'un fonds de concours à conclure

avec Grand Bourg Agglomération ;

— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document

afférent à la mise en œuvre de ce dossier.

Rapport n°122023-04 : Projet de création d’un local d'activité commerciale dans un bâtiment communal

— approbation du plan de financement

Monsieur Raphaël PIROUD indique que la Commune de Jasseron est propriétaire d’un bâtiment rue

Julien Manissier, au centre du bourg, face au parking situé Place André Galland. Ce bâtiment, situé

sur la parcelle cadastrée n°AD 151, correspond à une annexe d’une maison bourgeoise appartenant à

la Commune de Jasseron.

Ce bâtiment étant en état d'abandon depuis plusieurs décennies, la Commune de Jasseron a pour

projet d’y créer un local d'activité commerciale, d’une superficie de 80 m2, afin de louer celui-ci à

deux porteuses de projet qui exercent les activités professionnelles d'onglerie et de sophrologie.

Le cabinet d'architecture Delers & Associés a été mandaté par la collectivité afin d'obtenir des plans

correspondant au souhait de celle-ci.

La réalisation de ce projet comprend les travaux suivants :

— réalisation d’études et de plans,

— menuiserie (porte entrée, volets roulant, baie),

— électricité (tableau divisionnaire général, équipement des locaux, éclairage, alarme),

plâtrerie peinture (plafond, panneau de laine de verre, doublage des murs, cloisons),

— carrelage faïences,

— plomberie sanitaire chauffage PAC (création de réseaux eau froide/eau chaude et du réseau

d'évacuation, robinetterie, lavabo, pompe de relevage, climatisation, chauffe-eau, VMC),

— maçonnerie charpente couverture (installation pour le chantier, déconstruction, dallage, ouvertures,

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façades, parvis extérieur, couverture).

Monsieur Raphaël PIROUD précise que le montant du coût total du projet est modifié suite à la

réception tardive d'un dernier devis. Le coût total s'élève à 158 984,00 € HT.

I'ajoute que la collectivité prévoit d'appliquer un tarif de location d'environ 650 € par mois.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Jasseron sollicitera des aides financières de l'Etat

au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 20 % et au titre de la

mesure du recyclage du foncier (friches) du Fonds Verts à hauteur de 60 %. Le reste à charge de la

Commune de Jasseron fera l’objet d’un emprunt bancaire.

Monsieur Raphaël PIROUD précise que sans l'attribution de ces subventions, le projet ne pourra voir

le jour car un emprunt sur 20 ans pour la totalité du projet représenterait un effort financier trop

lourd pour la collectivité.

Monsieur Christian PELUT souhaite savoir si le loyer de 650 € serait perçu par étage.

Monsieur Raphaël PIROUD répond que le loyer mensuel est fixé pour la totalité du local et qu'il est similaire aux loyers de ia fleuriste et de la pizzéria, au m2.

Monsieur le maire indique que ce projet représente une opportunité pour la collectivité de solliciter

la mesure « friches » du Fonds Verts. Il ajoute que si la Commune de Jasseron obtient les subventions

demandées, cela lui permettra de réhabiliter ce bâtiment. 1| précise également que le coût de ce

projet n’est pas pris en compte dans le taux d'endettement de la collectivité car il s’agit d’un projet

qui relève du budget annexe des locaux commerciaux.

Monsieur Adrien BOUR souhaite savoir s’il y a un montant plafond pour la demande de subvention

dans le cadre de la DETR.

Monsieur le maire répond que les dossiers de demande de subvention peuvent être soumis à la

Préfecture de l'Ain au fil du temps, ce qui n’est pas le cas pour les dossiers soumis au Département

de l’Ain. il ajoute que si le projet se réalise du fait de l'attribution des subventions, un certain nombre

de matériaux issus de la déconstruction des anciens locaux techniques seraient réutilisés dans la

rénovation de ce local.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (15 voix pour, 0 voix contre,

4 abstentions, O ne prend pas part au vote) :

— adopte le projet de création d'un local d’activité commerciale dans un bâtiment communal et les

modalités de financement de ce projet ;

— approuve le plan de financement prévisionnel annexé au présent rapport ;

— s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

— autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce projet.

Rapport n°122023-05 : Accroissement temporaire d’activité

Monsieur le maire rappelle que le service technique de la Commune de jasseron compte trois emplois

permanents à temps plein. Or depuis, le 1° février 2023, un poste est vacant suite au départ à la retraite

d’un agent.

Il précise que Monsieur Pierrick DUTORDOIR a été recruté le 1% décembre 2023 pour remplacer

Monsieur Bruno DEFLORENNE qui remplaçait Monsieur Claude CORNUDET.

Au regard du volume de travail à effectuer, notamment en matière d’entretien des espaces verts, et

des nombreux projets d'aménagement urbain de ia collectivité, il est proposé de recruter un emploi

temporaire pour une durée de 9 mois, courant du 1° semestre 2024, sur un grade relevant du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

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Monsieur le maire propose de pourvoir cet emploi par un contrat aidé. La personne recrutée sera

formée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— décide de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité d'agent technique polyvalent à

compter du 1° janvier 2024 ;

— précise que la durée de l'emploi sera pour une durée de 9 mois, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

— décide que la rémunération est rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux ;

— habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

Rapport n°122023-06 : Création d’un poste d'agent technique dans le cadre du dispositif « Parcours

emploi compétences (PEC} », contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi

(CAE)

Monsieur le maire rappelle que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le

dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) » dans le but de faciliter l’insertion professionnelle

des personnes éloignées de l'emploi. L'employeur perçoit une aide de l'Etat à hauteur de 40 % du

SMIC horaire brut.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi

permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi,

avec pour objectif l’inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du

travail.

La Commune de Jasseron souhaite recourir à ce dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective

d'aider un demandeur d'emploi à s'’insérer dans le monde du travail.

Il est proposé au Conseil municipal de recruter, dans le cadre du dispositif PÉC, un contrat unique

d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l’emploi (CAE) au sein de la collectivité, pour

exercer les fonctions d'agent technique à raison de 35 heures par semaine.

La personne sera recrutée durant le 1° semestre 2024 pour une durée déterminée de 9 mois. La

rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du

SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Monsieur Jean-Philippe BOUDRON s'interroge sur la période de recrutement de cet emploi aidé

alors que la personne a déjà été embauchée le 1° décembre 2023.

Monsieur le maire précise que la personne recrutée le 1% décembre 2023 est différente de la

personne qui sera recrutée dans le cadre du dispositif PEC. il ajoute que par conséquent la Commune

de Jasseron n'embauchera pas d'emploi saisonnier durant l'été.

Monsieur Christian PELUT souhaite savoir s’il y a déjà des candidats pour cet emploi.

Monsieur le maire répond par la négative et explique que c’est une structure d'insertion qui proposera

des candidats.

Madame Lysiane COUSOT s'interroge sur l’âge de la personne recrutée.

Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’un jeune âgé de 18 à 25 ans.

Madame Elisabeth PERRIN souhaite connaître les compétences dont disposera la personne recrutée.

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Monsieur le maire répond que le dispositif prévoit que la personne recrutée dans le cadre d’un

emploi aidé soit formée.

Monsieur Christian PELUT demande quel sera le coût restant à la charge de la collectivité.

Monsieur le maire indique que l’aide financière de l’Etat est à hauteur de 60 % du SMIC horaire brut.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— recrute un CUI-CAE pour exercer les fonctions d'agent technique, à temps complet, à raison de

35 heures par semaine, pour une durée de 9 mois, courant du 1% semestre 2024 ;

— inscrit au budget les crédits correspondants ;

— autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Rapport n°122023-07 : Opération d'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°163, AD n°166

et AD n°167 — conventions de portage foncier et de mise à disposition à conclure avec l'Etablissement

public foncier de l’Ain (EPF de l’Ain)

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement d’ensemble pour la création

d'un lieu pour les personnes âgées qui ne pourront plus rester à leur domicile sur la commune de

Jasseron, la collectivité a mandaté l’Etablissement public foncier de l’Ain (EPF de l'Ain) pour effectuer

les démarches relatives à l’opération d'acquisition auprès de Messieurs GLITA et CHAMBOULEYRON

des parcelles suivantes :

parcelle cadastrée AD n°163, terrain bâti d’une superficie de 145 m?, située 167 rue Charles Robin,

parcelle cadastrée AD n°166, terrain bâti d’une superficie de 361 m°, située 5212 rue Charles Robin,

parcelle cadastrée AD n°167, terrain bâti d’une superficie de 42 m2, située au lieudit Le Village.

Il s'agit d’un tènement immobilier composé d’un bâtiment à usage d'habitation, du volume 1 de la

parcelle AD n°166 correspondant à un garage, du volume 3 de la parcelle AD n°166 correspondant à

un terrain nu et d’une dépendance.

Cette acquisition a été réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de 225 000 € HT pour la pleine

propriété (frais de notaire et autres en sus). || est prévu que Messieurs GLITA et CHAMBOULEYRON

restent dans le bien et que l’EPF de l’Ain ne devienne propriétaire que lorsqu'ils auront quitté

définitivement le logement.

Cette opération d'acquisition fait l’objet d’une convention de portage foncier et d’une convention de

mise à disposition entre l'EPF de l'Ain et la Commune de Jasseron.

La convention de portage foncier prévoit les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain ainsi que de

portage pour cette opération. Elle stipule notamment que la Commune de Jasseron, ou ses ayants-

droits, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de

PEPF de l’Ain et s'engagent notamment :

— à rembourser à l’EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuïités constantes sur

10 ans (la première annuïité étant versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien),

— à payer à l’EPF de l'Ain, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente, les

frais de portage correspondant à 1,50 % HT l'an du capital restant dû,

— à rembourser immédiatement tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes

non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux, frais

d'avocat.

Par ailleurs, afin de permettre une gestion efficace de cette opération d'acquisition de parcelles, il est

convenu que l’EPF de l'Ain mette à disposition de la Commune de Jasseron les terrains bâtis sis

162 rue Charles Robin, 5212 rue Charles Robin et au lieudit Le Village situés sur les parcelles

cadastrées section AD n°163, AD n°166 et AD n°167.

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Ces mises à disposition font l’objet d'une convention à conclure entre l'EPF de l'Ain et la Commune

de Jasseron selon les modalités suivantes :

— la Commune de Jasseron s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et

devra en assumer toutes les charges induites,

— la mise à disposition est faite à titre gratuit pour une durée égale à la durée de portage du bien

par l'EPF de l’Ain.

Monsieur Christian PELUT souhaite avoir la confirmation que Messieurs GLITA et CHAMBOULEYRON

ne paieront pas de loyer.

Monsieur le maire confirme qu'aucun loyer ne sera versé. Il ajoute que le 1° versement sera effectué

à la date anniversaire de la vente.

Madame Lysiane COUSOT souhaite savoir ce qu’il est entendu par « quitté définitivement ».

Monsieur le maire explique que cela implique que les occupants ne se trouvent plus dans le logement, de

leur volonté ou non, alors même qu'ils ne sont pas décédés.

Monsieur Jean-Philippe BOUDRON précise qu'il est indiqué dans la convention que l'inoccupation

est d’une période de 6 mois.

Madame Caroline BOUTON souhaite faire part de son embarras vis-à-vis de ce dossier. Elle reconnaît

que cette parcelle se situe à un emplacement stratégique pour la Commune de jasseron mais elle est

surprise par l’objet de la convention : « projet d'aménagement de logements mixtes ». Elle souligne

le fait que les occupants peuvent vivre encore longtemps dans le logement. Elle a le sentiment qu'il

n'y a rien de formellement acté sur les conditions de départ des occupants. De plus, elle trouve la

situation de copropriété peu confortable pour la collectivité puisque l’EPF de l'Ain se porte acquéreur

durez-de-chaussée de la grange et que le voisin est propriétaire de l'étage de ce bâtiment.

Monsieur Jean-Yves CATTIN s'interroge sur l'opportunité de cet achat maintenant, sachant que

l'entretien de la parcelle revient à la collectivité.

Monsieur le maire explique à nouveau les raisons de cette acquisition : le bien est en vente et il est

situé de manière stratégique par rapport aux projets de requalification du cœur de village et

d'aménagement de l’îlot Centre Nord. Par ailleurs, il considère que le prix de vente est moindre du

fait qu’il n’y ait pas eu de publicité. Il rappelle que le bâtiment dit « SCI Lalou » a été acquis pour

175 000 € et qu'on ne peut rien en faire. Il indique ne pas vouloir lui être reproché de ne pas avoir

acquis ce bien comme il a été reproché de ne pas avoir acquis le bâtiment de la terrasse. Il rappelle

enfin que le dispositif de vente a été décidé par les vendeurs.

Madame Caroline BOUTON préférerait que les occupants paient un loyer ce qui permettrait au

propriétaire de mettre fin à la location plus facilement en cas de projet d'aménagement.

Monsieur le maire rappelle que l'intention de la municipalité n’est pas de mettre les occupants dehors.

Madame Caroline BOUTON ajoute que les négociations peuvent s'avérer compliquées s’il y a des

locataires dans le logement.

Monsieur le maire indique qu’il n’y a pas de négociations.

Madame Elisabeth PERRIN souhaite connaître la durée durant laquelle la Commune de Jasseron peut préenpter.

Madame Caroline BOUTON répond qu'il n’y a pas de préemption.

Madame Aziza KRIMOU souhaite savoir si l’acquisition est en usufruit ou plein propriété.

Madame Caroline BOUTON répond qu'il s’agit d’une pleine propriété.

Monsieur Christian PELUT demande si un montant de vente classique avait été établi.

Monsieur le maire explique que lors de la 1° rencontre avec les vendeurs, ceux-ci souhaitaient

vendre en viager pour un montant de 225 000 € auquel il fallait ajouter un loyer.

Page 8 sur 14

PV2023-08

Monsieur Christian PELUT demande si une soulte était prévue.

Monsieur le maire répond par la négative.

Monsieur Jean-Philippe BOUDRON fait part de son étonnement quant à l'information relative à ce

dossier. Il indique n'avoir jamais entendu parlé de ce projet d’acquisition.

Monsieur le maire indique que l'acquisition en elle-même relève de la délégation faite au maire et

que le dossier traité aujourd'hui concerne la convention de portage foncier et de mise à disposition.

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (12 voix pour, 7 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve les termes de la convention de portage foncier relative à l'opération d'acquisition des

parcelles cadastrées section AD n°163, AD n°166 et AD n°167;

— approuve les termes de la convention de mise à disposition des terrains bâtis situés sur les

parcelles cadastrées section AD n°163, AD n°166 et AD n°167 ;

— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ces conventions ainsi que tout document

nécessaire à la mise en œuvre des dossiers.

Rapport n°122023-08 : Convention de prestation de services à conclure avec Grand Bourg Agglomération

(GBA) relative à l’assainissement collectif et à la gestion des eaux pluviales urbaines

Depuis le 1” janvier 2019, Grand Bourg Agglomération dispose des compétences eau potable, assainissement

collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.

Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciées, notamment par les

communes, a impliqué d'assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner le

temps nécessaire à GBA de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation

intégrée et opérationnelle, il a été convenu que cette dernière puisse s'appuyer sur les services techniques

communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.

Les communes ainsi concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de

GBA, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au

transfert des compétences.

Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, GBA et les communes

peuvent recourir à l’article L.5213-7-1 du code général des collectivités territoriales, lequel permet de

confier par convention « la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions à

une ou plusieurs communes membres ».

En ce qui concerne la Commune de Jasseron, la convention a été passée pour une durée d’un an à

compter du 1° janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois

ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est désormais nécessaire de la renouveler.

Le projet de convention de prestation de services annexé au présent rapport a pour objet de :

— confier à titre transitoire à la Commune de Jasseron des missions et prestations de services, pour

le compte et sous le contrôle de GBA ;

— définir les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la mise en œuvre de

prestations de services de la Commune de Jasseron au profit de GBA.

Les missions et prestations de services ainsi que les ouvrages concernés sont listés en annexe de la

convention.

Pour l'exécution de la convention, les missions et prestations assurées par la Commune de Jasseron

s’appuieront notamment sur :

— les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel communal affecté par celle-ci

à l'exercice de ces missions,

— ses moyens matériels nécessaires à leur exercice.

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La Commune demeure employeur des personnels assurant l’exercice des missions et prestations et

prend les mesures nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées.

Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution des compétences d'assainissement collectif et

de gestion des eaux pluviales urbaines ont été mis à disposition de GBA consécutivement au transfert

de compétence.

L'évaluation de la valeur de la prestation de service effectuée par la Commune au profit de GBA tient

compte du temps passé par les agents municipaux pour réaliser les prestations confiées et prend en

compte l'indemnisation des matériels utilisés pour ladite activité.

Le calcul s'appuie sur une base unitaire de 35 000 € par équivalent temps plein annuel (ETP)

comprenant le salaire chargé, le matériel et équipement, et toutes sujétions diverses.

I ressort que 0,20 ETP est affecté à la réalisation des prestations par la Commune de Jasseron au

profit de GBA. A ce nombre d’ETP s’applique la base unitaire de 35 000 £, soit un montant annuel de

7 000€.

Le paiement s'effectuera une fois par an au cours du dernier trimestre de l’année N, sur présentation

d’un avis des sommes à payer produit par la Commune.

La durée de la convention est d'un an à compter du 1° janvier 2024.

Monsieur le maire précise que l'intervention de premier niveau par les agents techniques de la Commune

de Jasseron permet davantage de réactivité, notamment pour les dégrilleurs.

Monsieur Jean-Yves CATTIN demande s’il ne serait pas plus intéressant de confier la totalité de la

gestion de ces compétences à Grand Bourg Agglomération (GBA).

Monsieur Christian PELUT répond que l'intervention des agents techniques est nécessaire pour les

dégrilleurs.

Monsieur le maire ajoute que GBA intervient quand les agents municipaux ne sont plus compétents

et que l’action de ces derniers est pertinente pour la qualité de vie des habitants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve les termes de la convention de prestation de services à conclure avec Grand Bourg

Agglomération relative à l'assainissement collectif et à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

— inscrit la somme de 7 000 € en recettes au budget primitif 2024 ;

— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de prestation de services

à conclure avec Grand Bourg Agglomération ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Rapport n°122023-09 : Instruction des autorisations du droit des sols {ADS) : avenant à la convention de

service commun d'instruction des ADS et à la convention de service unifié conclue entre Grand Bourg

Agglomération, la Communauté de communes de la Vevyle et la Communauté de communes de Bresse et

Saône ainsi que leurs communes membres respectives

La Commune de Jasseron a confié l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) au service

unifié d'instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L5111-1 et L5111-1-1 du

code général des collectivités territoriales. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Grand

Bourg Agglomération, Communauté de communes de la Veyle et Communauté de communes de

Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du département de l’Ain. Il est rappelé que la

gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.

Les conventions de service d'instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants :

— demande d'adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône)

et Cormoranche-sur-Saône {Communauté de Communes de La Veyle) ;

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— intégration des nouveaux circuits d'instruction entrés en vigueur suite à la loi n°2018-1021 du

23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en

matière de saisine par voie électronique (SVE) et de dématérialisation des autorisations du droit des

sols (Démat’ADS).

Ilest précisé que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble

des communes adhérentes aux conventions.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve l'avenant aux conventions de service commun et unifié d'instruction des actes et autorisations

du droit des sols à conclure entre Grand Bourg Agglomération, la Communauté de communes de la

Vevle et la Communauté de communes Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices

du service ;

— autorise Monsieur le maire à signer les conventions ainsi modifiées.

Rapport n°122023-10 : Gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités

locales - convention à conclure avec la Semcoda

Dans le cadre de la construction, l’acquisition-amélioration ou la réhabilitation de logements locatifs

sociaux, en contrepartie d’aides et/ou de garanties d'emprunt octroyées aux bailleurs sociaux, la

Commune de Jasseron est réservataire de logements sur les opérations concernées.

Le niveau de réservation de logements est fixé dans le règlement d'intervention en faveur du

logement aidé de la Commune de Jasseron. Les logements ainsi réservés permettent, par voie de

propositions de candidats aux bailleurs sociaux, de loger les demandeurs de logements.

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été

modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire

la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de

logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoires au 24 novembre 2023 pour la mise

en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un

système de cotation de la demande. Plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier l'accès au

logement sociale à compter du 1° janvier 2024.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les

bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part, et des objectifs

de mixité sociale d’autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel

réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en

amont.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Commune de Jasseron devra signer une convention

relative à la gestion en flux de ses réservations avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des

réservations.

La Semcoda a transmis son projet de convention de gestion en flux de réservation de logements

sociaux qui précise notamment les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale et la

durée de la convention (durée initiale de 3 ans avec tacite reconduction pour une période d’un an

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dans la limite de 2 ans).

Au 1° janvier 2022, le parc locatif social comprend 52 logements implanté sur le territoire de

Jasseron, dont un logement exclu de l'assiette. Par conséquent 51 logements sont concernés par la

gestion en flux. Au 1° janvier 2024, la part du parc locatif social de la Semcoda réservé à la Commune

de Jasseron s'établit à 6 % sur le territoire intercommunal {soit 3 logements réservés).

Ilest proposé 2 modes de gestion :

— la gestion directe : la collectivité assure la gestion directe de ses droïts de réservation. Le bailleur

transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements

disponibles à la location qu'il propose à la réservation au profit de la collectivité. En retour la

collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié.

— la gestion déléguée au bailleur : le bailleur aura en charge l'identification des candidats dans le

système national d'enregistrement {(SNE) de la demande locative sociale, les propositions et les

attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité.

Monsieur Jean-Yves CATTIN souhaite savoir si la collectivité conserve la possibilité de présenter des

demandeurs de logement.

Monsieur le maire répond par l’affirmative et ajoute que cette nouvelle gestion permettra davantage

de souplesse dans les propositions de logement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (18 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 1 ne prend pas part au vote) :

— approuve le nouveau dispositif de réservation des logements locatifs sociaux, conformément aux

nouvelles dispositions réglementaires ;

— approuve les termes de la convention à conclure avec la Semcoda ;

— opte pour le mode de gestion déléguée au bailleur ;

— autorise Monsieur le maire à signer la convention de gestion en fiux de réservation de logements

sociaux proposée par la Semcoda.

[Rapports pour information

Décision de virement de crédits n°1/2023 : Virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 -

budget annexe des locaux commerciaux

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’il a été décidé de procéder au virement de crédits

suivant afin de pouvoir mandater la somme de 0,68 € selon la liste transmise par le service de gestion

comptable et dont il demande l'admission en non-valeur.

Budget Section Imputation Chapitre Montant

Budget annexe des locaux | tionnement 615228 o11 -0,68 € commerciaux

Budget annexe des locaux

commerciaux

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra

être repris dans la prochaine décision de virement de crédits est le suivant :

Fonctionnement 6541 65 +0,68 €

411,82 €

2 168,75 €

Dépenses imprévues en fonctionnement

Dépenses imprévues en investissement

Madame Lysiane COUSOT demande à quoi vont servir les crédits virés.

Monsieur le maire répond que cela permettra de régulariser une situation budgétaire lorsque des

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crédits n’ont pas été votés sur un article.

Rapport n°DM2023.11-01 : Projet de requalification du cœur de village — permis de démolir des

bâtiments situés sur les parcelles cadastrales n°AD 142, AD 143, AD 430, AD 431 et AD 470 [_

—]

Monsieur le maire rappelle que la Commune de Jasseron souhaite mettre en œuvre, sur les parcelles

cadastrales n°AD 142, AD 143, AD 430, AD 431 et AD 470, un projet de requalification du cœur de

village.

Ce projet correspond à la réalisation d’un bâtiment comprenant :

— une surface commerciale au rez-de-chaussée,

— trois appartements au niveau R+1,

— l’aménagement extérieur du bâtiment créé.

Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de démolir les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées

n°AD 142 (d’une superficie de 56 m?), AD 143 (d’une superficie de 955 m?), AD 430 (d’une superficie

de 273 m?}, AD 431 (d’une superficie de 47 m?) et n°AD 470 (d’une superficie de 180 m°).

Monsieur le maire a mandaté l'Etablissement public foncier de l’Ain (EPF de l’Ain), propriétaire des parcelles,

pour déposer au nom de la Commune de Jasseron un dossier de demande de permis de démolir.

Monsieur Raphaël PIROUD résume la réunion du groupe de travail « cœur de village » qui s’est tenue

le 8 décembre 2023 et précise que l’aménageur, Arve Lotissements, a pris en compte les remarques

effectuées. De nouveaux aménagements ont été demandés. Une nouvelle réunion avec l’aménageur

est prévue afin de lui faire part de ces remarques.

Monsieur Christian PELUT demande s’il y a des modifications au niveau du parking.

Monsieur Raphaël PIROUD répond que le nombre de place de stationnement sera augmenté et que

deux logements ont été supprimés du projet. Il ajoute que des accroches-vélos et une borne de

recharge pour les véhicules électriques ont été demandés.

Informations diverses :

e Point d’étape budgétaire 2023

Monsieur le maire présente la situation budgétaire de la Commune de Jasseron au 27 novembre 2023.

Ilindique que globalement le budget réalisé correspond aux prévisions.

e_ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022

Madame Caroline BOUTON présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

de l’eau potable élaboré par le Syndicat d’eau potable Bresse Suran Revermont.

Elle rappelle que le syndicat regroupe 4 secteurs et que la commune de Jasseron dépend du secteur

Ain Suran Revermont qui correspond à 42 % du secteur total et qui dispose de 2 stations de pompage

dont celle de Conflans qui est la plus importante station de pompage (elle contribue à environ 50 %

de la production).

Le taux de rendement est d’un niveau convenable (78 %) par rapport au niveau national (80 %).

L'indice de perte (3,5 m° par kilomètre et par jour en 2022) est assez conséquent, l'indice acceptable

étant de 2,4 m° par kilomètre et par jour.

La qualité de l’eau est très satisfaisante dans la mesure où l'eau potable ne contient pas de pesticide

et qu’elle n’est pas chlorée (traité aux UV).

Le taux de renouvellement du réseau est de 0,64 % alors que la moyenne nationale est de 0,6 %.

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Les recettes du syndicat proviennent de la vente d’eau. Le tarif de l’eau potable en 2022 sur le

secteur Ain Suran Revermont était de 2,40 €/m°.

Monsieur Jean-Yves CATTIN demande si une régularisation ne devait pas être faite.

Madame Caroline BOUTON répond par l’affirmative, chaque secteur ayant pris 0,07 €.

Monsieur Jean-Yves CATTIN souhaïite savoir si la Commune de Bourg-en-Bresse fait partie du syndicat.

Madame Caroline BOUTON répond que non.

Madame Lysiane COUSOT souhaite connaître le prix moyen.

Madame Caroline BOUTON répond que le tarif est le plus bas sur le secteur Ain Suran Revermont car

il y a davantage d'habitants au mètre carré.

Monsieur Jean-Yves CATTIN demande si une baisse a été notée au niveau de Conflans l’été dernier.

Madame Lysiane COUSOT fait remarquer que lorsqu'il n’y aura plus d’eau à Conflans, il n’y en aura

plus nulle part en France.

e Calendrier des manifestations

Monsieur le maire indique que le calendrier des manifestations est manquant mais il annonce les

événements à venir :

— concours de belote des aînés,

— cérémonie des vœux du maire (20/01/2024),

— vente de tripes des pompiers,

— spectacle offert par la bibliothèque (12/01/2024 soir),

— atelier organisé par La voie des colporteurs : conteuse qui recueillera les histoires du village

(13/01/2024).

Questions diverses :

Monsieur Jean-Philippe BOUDRON signale que le panneau « stop » situé au Canton est mal positionné

car lorsqu'un véhicule s'arrête au panneau, il n’est pas possible de voir les véhicules qui arrivent sur

la droite.

Monsieur Maxime BOUCHARD indique que la signalisation va être reprise.

Monsieur le maire ajoute que le travail sur la signalisation verticale et horizontale est l’une des

raisons pour laquelle la collectivité recrutera un agent technique supplémentaire.

Monsieur Christian PELUT informe les membres du Conseil municipal que les quilles installées rue

Charles Robin en direction du Col de France, au niveau du centre de loisirs, sont efficaces.

Monsieur le maire remercie les membres du Conseil municipal et le public présents et lève la séance

à 20h14. Il invite tout le monde à partager le verre de l'amitié.

Prochaine réunion du Conseil municipal : mardi 30 janvier 2024 à 19h00

Fait à Jasseron

Céline LELONG

Secrétaire de séance,

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