Déliberation - 07 Installations de Compensations Ecologiques Convention

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Déliberation - 07 Installations de Compensations Ecologiques Convention Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 07 Installations de Compensations Ecologiques Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, N°Feuillet

20231005-7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 05 octobre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 septembre 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 29 septembre

Nombre de présents 31 | 2023

Nombre de pouvoirs 4 Date de = publication :

Suffrages exprimés 35 11 octobre

2023

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M, Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET, Mme Viviane LOUME-SEIXO,

M. Bruno JANOT,

POUVOIRS :

Mme Marylène HENAULT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE Mme Viviane LOUME-SEIXO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS

OBJET: INSTALLATION DE COMPENSATIONS ECOLOGIQUES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES PAR LA VILLE DE DAX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, VU l'article R122-13 du Code de l’environnement relatif aux mesures compensatoires, VU la compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), VU la délibération n°100-2019 du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2019 validant le programme de travaux à mener sur le système d'endiguement dacquois.

1CONSIDERANT que dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement dacquois et du programme de travaux prévus, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax doit mettre en place des mesures de compensation environnementale.

CONSIDERANT que malgré l'application de la séquence Eviter, Réduire, des impacts résiduels sur l'environnement ont été identifiés.

CONSIDERANT que les parcelles AC 134 et 141, BK 23, CL 59d, 60, 61 et 63, et une

partie des berges de l’Adour en rive droite, situées à Dax et acquises par la commune, sont favorables à la mise en place de mesures compensatoires environnementales pour la restauration de boisements, zones humides et habitats d'espèces.

CONSIDERANT que la présente convention a pour objet la mise à disposition par la commune de Dax des parcelles AC 134 et 141 , BK 23, CL 59d, 60, 61 et 63, d'une surface totale de 5ha 10a 63ca, et de 3ha 50a 00ca de berges de l’Adour en rive droite, à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour une durée de 50 années afin d'appliquer les mesures de gestion propices à la compensation de boisements mésophiles, de zones humides ouvertes et boisées, et pour une durée de 20 années pour la compensation d'espèce du Lotier Velu (parcelle BK23).

CONSIDERANT que les dépenses liées aux travaux de restauration et d'entretien de ces parcelles sont prises en charge en totalité par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, après établissement du plan de gestion des sites et ce sur la totalité de la durée de la convention.

SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE la mise en œuvre d’une convention avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour l'installation d'une compensation écologique visant à restaurer des boisements mésophiles, de zones humides ouvertes et boisées et des habitats favorables d'espèces protégées sur la commune de Dax, convention jointe en annexe,

AUTORISE Madame la 1lere Adjointe à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887- 31006-20231005-7-DI

Date de réceptionéréfecture : 10/10/2023GRAND DAX AGGLOMÉRATION

Convention de mise à disposition de parcelles

pour l'installation de compensations écologiques

sur la commune de DAX

Entre

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, titulaire de la compétence GEMAPI et responsable du système d'endiguement dacquois, maître d'ouvrage du programme de travaux dudit système d'endiguement

Demeurant : 20 avenue de la gare 40100 DAX

Ci-après dénommé « le Grand Dax »

Autorisée à signer la présente convention par délibération en date du

D'une part,

Et

Propriétaire des terrains supportant la compensation :

La Commune de Dax

Demeurant : rue Saint Pierre, 40100 DAX

Propriétaire des parcelles suivantes :

Commune : DAX

Section : AC - N° : 134, 141

Section : BK - N° : 23

Section : CL - N° : 59d, 60, 61, 63

Berges de l’Adour (non cadastré)

Ci-après dénommé « la Ville de Dax »

Autorisée à signer la présente convention par délibération en date du

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de la convention de mise à disposition du foncier Dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale du système d’endiguement dacquois déposée par le Grand Dax sur les Communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX, des mesures compensatoires écologiques sont prévues sous la forme de travaux de restauration et d'entretien de parcelles, visant à restaurer des boisements ou des habitats d'espèces protégées.

La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre le Grand Dax qui doit assumer les mesures de compensation, et le propriétaire (la Ville de Dax) qui souhaite lui mettre à disposition ses parcelles.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-7-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023La présente convention concerne la restauration de boisements humides, de boisements

mésophiles, et de la compensation d'espèces (Lotier velu, Gomphe, Cordulie) sur une surface de 5ha 10a 63ca cadastrés et 3ha 50a 0O0ca non cadastré, sur des terrains appartenant à la Ville de Dax dont les références cadastrales sont :

Section N° des Nature

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DAX Le TUC CE 60 1ha 08a 36ca L

DAX Le Tuc GE 61 1ha 02a 48ca É

DAX Le Tuc CL 63 Oha 87a 85ca |L

DAX Berges de l'Adour |/ / 3ha 50a O0ca prairie

Les plans des parcelles (état initial, principes de gestion à mettre en œuvre) et le plan global de leur localisation sont présentés en annexe.

Article 2 : calendrier de l'opération

La période prévisionnelle de l'opération s'étend sur 50 années pour les parcelles AC134 et 141, CL59d, 60, 61 et 63, et à 20 années pour la parcelle BK23. Le commencement de l'exécution interviendra à la demande du Grand Dax selon le calendrier qui lui sera imposé par l'arrêté d'autorisation environnementale.

Article 3 : nature des dépenses éligibles

Les modalités définitives de réalisation de cette opération seront arrêtées conjointement par le Grand Dax et la ville de Dax.

Les interventions devront être réalisées conformément aux prescriptions du plan de gestion qui sera établi.

Le Grand Dax sera seul habilité à choisir les entreprises où intervenants qui contribueront à la réalisation de l'opération. Il devra s'engager contractuellement avec cette entreprise / intervenant, et avoir préalablement informée le propriétaire (la ville de Dax). Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le Grand Dax à la ville de Dax.

Le Grand Dax établit, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.

Si le Propriétaire (la Ville de Dax) souhaite retirer sa mise à disposition du foncier ou bien en changer sa destination, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement le Grand Dax pour permettre la clôture de l'opération. Le Grand Dax se verra reversé, le cas échéant, l'intégralité des sommes déjà engagées.

Article 4 : financement et taux de prise en charge

La prise en charge par le Grand Dax sera calculée sur la base de 100 % des dépenses effectives durant la totalité de la durée du plan de gestion (50 ou 20 ans selon les parcelles).

Le Grand Dax réglera l'ensemble des factures liées aux travaux de restauration et d'entretien du site, conformément au plan de gestion qui sera établi.

Article 5 : engagements du Grand Dax

Conditions de gestion durable Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20231006-20231005-7-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Le Grand Dax travaille à l'établissement d'un Plan de Gestion et pourra missionner un gestionnaire de site pour sa mise en application.

Article 6: sursis à exécution des obligations contractuelles La réalisation de ce projet d'aménagement est conditionnée à l'obtention de l'autorisation environnementale du système d'endiguement dacquois.

Il est expressément convenu entre les parties que si l'autorisation environnementale était annulée ou compromise, les parties ne seraient pas tenues par les termes de la présente convention.

Article 7 : litiges

Tout litige né de la présente convention sera traité devant la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires

à le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Dax du Grand Dax

Accusé de réception en préfecture

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