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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 JUIN 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 JUIN 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
SÉANCE DU 3 JUIN 2019
L’an deux mil dix-neuf, le trois du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 28 mai 2019 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 027/2019 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – N° 028/2019 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2018 – N° 029/2019 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
– N° 030/2019 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – N° 031/2019 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2018 – N° 032/2019 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
– N° 033/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – N° 034/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2018 – N° 035/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
– N° 036/2019 – INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – N° 037/2019 – INSTRUCTIONS COMPTABLES M14 ET M49 – ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE – N° 038/2019 – SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – N° 039/2019 – SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES – N° 040/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2019-2020
– N° 041/2019 – MÉDIATHÈQUE – VENTE DE DOCUMENTS « DÉSHERBÉS » AU PROFIT D’ATD QUART MONDE
– N° 042/2019 – RESTAURATION – FLASH – PASSERELLE CRÉATION D’UNE TARIFICATION MAJORÉE POUR LES ACTIVITÉS NON RÉSERVÉES DANS LES DÉLAIS – N° 043/2019 – TRANSPORTS SCOLAIRES DES COLLÉGIENS – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
– N° 044/2019 – TRANSPORTS SCOLAIRES DES LYCÉENS – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020 – VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FAMILLES DES ÉLÈVES NON AYANTS DROITS
– N° 045/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE EN ESPAGNE
– N° 046/2019 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
– N° 047/2019 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)
1 – N° 048/2019 – MISSION D’ASSISTANCE À LA RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G.) – N° 049/2019 – PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE LA HOUSE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYSDAU POUR L’APPUI À LA CRÉATION D’UN TIERS-LIEU
– N° 050/2019 – INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
– N° 051/2019 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT – N° 052/2019 – LIEU-DIT BARBICADGE NORD – ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 1 P APPARTENANT À MADAME VÉRONIQUE BAUR
– N° 053/2019 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – APPROBATION
– N° 054/2019 – ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT DE BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES
ÉTAIENT PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, MM. LOQUAY, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, M. DEFFIEUX, Mme ROUSSEL, MM. SEBASTIANI, GRILLON, Mme VEZIN, M. BARRAULT.
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme OLIVIÉ à Mme BOUTER, Mme FAURE à M. MANO, M. JAN à M. LOQUAY, M. LALANDE à Mme HANRAS, M. VEYSSET à M. PROUILHAC, Mme BOURGEAIS à M. GASTEUIL, Mme PIERONI à M. BARRAULT.
ÉTAIT ABSENTE EXCUS É E : Mme MANDRON.
Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du quatre mars deux mille dix-neuf, qui est adopté à l’unanimité.
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUIN 2019
N° 027/2019 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 014/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2018, approuvant le budget primitif principal pour 2018,
VU la délibération n° 077/2018 du Conseil municipal du 15 novembre 2018, approuvant le budget supplémentaire principal pour 2018,
VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur MANO pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2018 de la Commune, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-annexé,
- CONSTATE la comptabilité principale de la Commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 028/2019 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur PROUILHAC expose que :
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
3 CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, pour le budget de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 029/2019 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée du résultat 2018 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2019.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
VU le CGCT et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ; VU l’instruction comptable M14,
VU la délibération n° 015/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, procédant à une reprise anticipée des résultats 2018 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 020/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, approuvant le budget principal 2019 et reprenant les résultats 2018 de manière anticipée,
VU la délibération n° 027/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte administratif de l’exercice 2018,
VU la délibération n° 028/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2018 conformément au tableau ci- annexé.
N° 030/2019 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n°016/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2019, approuvant le budget primitif
4 eau potable pour 2018,
VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur MANO pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Eau potable de l’exercice 2018, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Eau potable, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 031/2019 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur PROUILHAC expose que :
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 032/2019 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, la reprise anticipée du résultat 2018 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2019.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
5 La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
VU le CGCT et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice, VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 016/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, procédant à une reprise anticipée des résultats 2018 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 021/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, approuvant le budget eau potable 2019 et reprenant les résultats 2018 de manière anticipée,
VU la délibération n° 030/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte administratif de l’exercice 2018,
VU la délibération n° 031/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2018 sans modification conformément au tableau ci-annexé
N° 033/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 015/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2019 approuvant le budget primitif assainissement pour 2018,
VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur MANO pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Assainissement de l’exercice 2018, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-dessous, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 034/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur PROUILHAC expose que :
Le Conseil municipal,
6 APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 035/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, la reprise anticipée du résultat 2018 a été votée par délibération du Conseil municipal en date du 4 mars 2019.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
VU le CGCT et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ; VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 017/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, procédant à une reprise anticipée des résultats 2018 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 022/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019, approuvant le budget assainissement 2019 et reprenant les résultats 2018 de manière anticipée, VU la délibération n° 033/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte administratif de l’exercice 2018,
VU la délibération n° 034/2019 du Conseil municipal du 3 juin 2019 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2018 sans modification conformément au tableau ci-annexé
7 N° 036/2019 – INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’article n° 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 82-279 du 19 novembre 1982, modifié par le décret n° 91-974 du 16 août 1991, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des Communes et établissements publics locaux,
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier REMY, comptable du Trésor, chargé des fonctions de receveur municipal à compter du 24 juillet 2018, a accepté de fournir à la Commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable, et que ces prestations justifient l’octroi de « l’indemnité de conseil » prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983,
CONSIDÉRANT que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations demandées, mais ne peut en aucun cas excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros, est calculée par application d’un tarif réglementaire à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre afférentes aux trois dernières années, CONSIDÉRANT que cette indemnité présente un caractère personnel et serait acquise à Monsieur Xavier REMY jusqu’à la fin du mandat du Conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devrait être motivée ; qu’en effet, l’indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le versement n’est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d’attendre des services de la DGFIP, mais de l’engagement et de l’investissement personnels du comptable,
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer à Monsieur Xavier REMY, trésorier de Pessac, une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ce jusqu’à la fin du mandat du Conseil municipal.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’accorder à compter du 1er janvier 2019 à Monsieur Xavier REMY, trésorier de Pessac, une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, - de dire que les crédits municipaux nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011, article 6225, du budget de la Commune.
N° 037/2019 – INSTRUCTIONS COMPTABLES M14 ET M49 – ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les dispositions des articles L2321-2 27°, 28° et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du 19 décembre 1996, n° 088/2006 du 14 novembre 2006, n° 026/2007 du 20 mars 2007 et n° 028/2014 du 10 avril 2014,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en place des instructions comptables M14 et M49, la dotation aux amortissements est devenue une dépense obligatoire pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
CONSIDÉRANT que les délibérations susvisées avaient approuvé les modalités et les différentes cadences d’amortissement des biens relevant de l’investissement,
8 CONSIDÉRANT que l’évolution du patrimoine conduit à revoir et à compléter la classification des biens par nature et à leur attribuer des durées d’amortissement conformes à leur durée de vie théorique,
CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement sont fixées par catégorie de biens, en fonction de leur rythme de dépréciation technique et en référence aux barèmes préconisés par les instructions budgétaires et comptables,
Il est proposé au Conseil municipal :
=> de conserver le mode d’amortissement linéaire : calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service du bien, il court jusqu’à la fin de l’année, même si le bien est cédé ou réformé en cours d’année.
=> de définir un seuil des biens de faible valeur, dont la durée d’amortissement est d’un an, à 500 € TTC,
=> d’actualiser librement les durées d’amortissement, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation, selon le tableau joint en annexe.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver que les amortissements soient calculés selon la méthode de l’amortissement linéaire,
- d’autoriser l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 500 €, - d’adopter les durées d’amortissement proposées selon le tableau ci-annexé.
N° 038/2019 – SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Madame TAUZIA expose :
VU la délibération n° 020/2019 du Conseil municipal du 5 mars 2019 portant adoption du budget principal de la Commune,
VU les propositions de la Commission « Solidarité, Emploi et Logement » réunie le 15 avril 2019, qui a établi une liste d’associations d’intérêt général dont les demandes de subvention lui ont paru spécialement légitimes,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer les subventions allouées aux associations d’intérêt général au titre de l’exercice 2019 comme suit :
NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION
Association Française des Sclérosés en Plaques 100 €
Ligue des Droits de l’Homme des Graves 100 €
Point Com Famille 200 €
Les Blouses Roses 250 €
Maison d’Accueil et d’Information 33 200 €
Les Clowns Stéthoscopes 200 €
Association des Paralysés de France 150 €
Association Cestas Entraide 500 €
TOTAL 1 700 €
9 N° 039/2019 – SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
Monsieur MANO expose :
Les associations culturelles, sportives ou d’activités diverses qui œuvrent au sein de la Commune et qui souhaitent solliciter une subvention ont été invitées à déposer un dossier comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, projets mis en œuvre, etc.). Ces éléments permettent d’apprécier si leur activité ressort d’un intérêt public local et si elles répondent aux besoins de la collectivité.
VU la délibération n° 020/2019 du Conseil municipal du 5 mars 2019 portant adoption du budget principal de la Commune,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions allouées aux associations communales.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer les subventions allouées aux associations culturelles au titre de l’exercice 2019 comme suit :
ARABESQUE DE CANÉJAN 10 000 €
CANÉJAN COUNTRY SIDE 500 €
CHORALE LA HOUNTETA 900 €
LA CASSIOTHÈQUE 600 €
LA PIGNE « Arts et loisirs » 10 700 €
LES AFFREUX DISENT YAK 800 €
LES COULEURS DU JEU 21 000 €
TAPAGE NOCTURNE 400 €
- de fixer les subventions allouées aux associations sportives au titre de l’exercice 2019 comme suit :
ASSOCIATION DE CHASSE DE CANÉJAN 1 000 €
BASKET CLUB CANÉJANAIS 3 000 €
BODY BUILD DREAM 1 700 €
CANÉJAN ATHLÉTISME 2 500 €
CANÉJAN BMX CLUB 4 000 €
CANÉJAN HANDBALL CLUB 10 000 €
ESC FOOTBALL 12 000 €
JUDO-JUJITSU 3 000 €
LA BOULE CANÉJANAISE 1 000 €
LES PÊCHEURS DE L’EAU BOURDE 1 000 €
TENNIS CLUB DE CANÉJAN 6 500 €
VÉLO CLUB 1 000 €
10 - de fixer les subventions allouées aux associations diverses au titre de l’exercice 2019 comme suit :
ACCORDERIE CANÉJAN ET PAYS DES GRAVES 9 000 €
CAMARADES COMBATTANTS CIVILS ET
MILITAIRES
600 €
CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
500 €
CLUB ŒNOLOGIE CANÉJAN 300 €
COMITÉ DE JUMELAGE ET RELATIONS
INTERNATIONALES DE CANÉJAN
3 500 €
LES JARDINS DE L'ARRIGA 150 €
LES MILLE PATTES 100 €
LOUS CARDOUNETS 2 500 €
OUVERTURE AU YOGA 100 €
RUCHER CITOYEN DE CANÉJAN 800 €
CINÉMA DE PROXIMITÉ 767 €
- de verser une subvention au bénéfice de l'association VOLUME 4 pour l'organisation du SO GOOD FESTIVAL 2019 pour un montant de 10 000 €.
TOTAL GÉNÉRAL 119 917 €
*****
Monsieur SEBASTIANI demande si le doublement de la subvention accordée au Rucher citoyen de Canéjan répond à un projet spécifique.
Monsieur MANO lui répond qu’il s’agit en effet de permettre l’acquisition d’équipements spécifiques pour pouvoir faire visiter le rucher à des adultes et à des enfants.
N° 040/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET –
TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2019/2020
Monsieur MANO expose :
VU la proposition de la Commission « Vie associative, transport et administration générale » réunie le 17 avril 2019 concernant les tarifs des différentes animations de la saison 2019-2020 du Centre Simone Signoret, à savoir :
- s’agissant des spectacles :
– le tarif « groupes » s’applique aux groupes de 10 personnes et plus ou aux structures d’accueil (enfants ou adultes : ALSH, crèches, IME...)
– le tarif « abonnés » concerne les usagers achetant, en une seule fois, au minimum 1 place pour 3 spectacles différents
– le tarif « réduit » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité ou de moins de 3 mois – vise : le Coupon Culture (délivré par le CCAS de Canéjan), les adhérents du
11 Club Inter- Entreprises, les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les étudiants ou scolaires (- de 26 ans), les personnes de plus de 65 ans, les adhérents Cnas et les adhérents CGOS de Cestas ;
- s’agissant du cinéma :
– le tarif « réduit 1 » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité – vise : les étudiants ou scolaires (-26 ans), les adhérents Cnas, les adhérents au Club-Inter- Entreprises et Coupon Culture (délivré par le CCAS de Canéjan)
– le tarif « réduit 2 » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois – vise : les moins de 14 ans, les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les groupes de collèges et lycées
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs ainsi proposés.
APRÈS avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix « ̈POUR » et une « ABSTENTION » (M. LOQUAY) :
- de fixer les tarifs de la saison culturelle 2019-2020 du Centre Simone Signoret (à compter du 1er juillet 2019 s’agissant des spectacles et du 1er août 2019 s’agissant du cinéma) comme suit :
TARIF A : Spectacles « Tout public »
* plein : 17 €
* réduit : 15 €
* abonnés adultes : 13 €
* moins de 18 ans : 11 €
* abonnés de moins de 18 ans : 9 €
* groupes moins de 18 ans ou d’adultes : 9 €
TARIF B : Spectacles « Familial » :
* plein : 14 €
* réduit : 12 €
* moins de 18 ans : 10 €
* abonnés adultes : 10 €
* abonnés de moins de 18 ans : 8 €
* groupes moins de 18 ans ou d’adultes : 8 €
TARIF C : Spectacles « Jeune public » 1 :
* plein, réduit : 10 €
* moins de 18 ans : 8 €
* abonnés adultes : 8 €
* abonnés de moins de 18 ans : 6 €
* groupes moins de 18 ans ou adultes : 6 €
TARIF D : Spectacles « Jeune public » 2 :
* plein, réduit, moins de 18 ans : 8 €
* abonnés moins de 18 ans ou adultes : 6 €
* groupes moins de 18 ans ou adultes : 5 €
TARIFS SPÉCIAUX :
* scolaires de Canéjan : 2,50 €
* scolaires hors Canéjan et Cestas : 5 €
* ateliers et spectacles « petites formes » : 4 €
* stage Tandem adultes : 20 €
* stage « Si j’étais grand » : 40 €
* tarif unique spectacles Méli Mélo et spectacle inaugural Tandem : 6 €
12 * tarif amateur Tandem adultes : 6 € * tarif amateur Tandem réduit, abonné et jeunes : 4 € * Pass 16/25 ans : une entrée exonérée
* Spectacle Marcheprime : Tarif plein : 12 €, tarif réduit : 9 €, tarif moins de 12 ans : 6 €, tarif abonnés adultes : 10 €, tarif abonnés moins de 12 ans : 7 €
TARIF CINĖMA :
* École et cinéma et Maternelle au cinéma : 2,40 €
* Collège au cinéma : 2,50 €
* Tarif unique « Ciné familles » et les films courts de – d’une heure : 3,50 € * Tarif plein : 5,50 €
* Tarif réduit 1 : 4,50 €
* Tarif réduit 2 : 3,50 €
* Soirée thématique à 2 films : le tarif réduit 1 ou 2 sera appliqué pour chaque film * Tarif unique (tarif plein et tarifs réduits 1 et 2) soirées « Collectif cinéma » : 6,50 € - (Tarif -14 ans) : 5,50 €
* Tarif unique (tarif plein et tarifs réduits 1 et 2) Ciné Temps Libre : 4,50 € - (Tarif -14 ans) : 3,50 €
* Pass 16/25 ans : une entrée exonérée
Conformément à la délibération n° 034/2012 du 10 avril 2012, le prix des entrées du cinéma sera majorée de 1,50 € pour les séances en 3D.
TARIF BUVETTE CENTRE SIMONE SIGNORET :
Les tarifs restent inchangés, à savoir :
– Soda, eau, jus d’orange : 1,50 €
– Bière, verre de vin, cidre : 2 €
– Café : 1 €
*****
Monsieur LOQUAY motive son abstention par son désaccord avec la suppression du tarif réduit cinéma pour les plus de 65 ans. Il considère que ce public contribue fortement à l’animation de la Commune, notamment par leur participation à la vie des associations. Il rappelle d’ailleurs s’être déjà abstenu au moment de la suppression du tarif réduit pour les membres de ces dernières.
Monsieur MANO lui répond que, de fait, les plus de 65 ans viennent au cinéma pour l’essentiel le lundi, jour où il existe déjà une réduction pour tous les publics. Il souligne que ce tarif spécifique aux Seniors était ingérable et que pour le maintenir, il aurait fallu que certains acceptent de se plier à la demande des caissières de fournir le justificatif nécessaire à son application.
N° 041/2019 – MÉDIATHÈQUE – VENTE DE DOCUMENTS « DÉSHERBÉS » AU PROFIT D’ATD QUART MONDE
Monsieur MANO expose :
VU les délibérations n° 085/2008 du 15 septembre 2008, n° 092/2011 du 10 octobre 2011 et n° 009/2016, par lesquelles le Conseil municipal a autorisé le principe de vente de documents « désherbés » dans le cadre de la politique de régulation des collections de la médiathèque municipale au prix unitaire de 1 € ou 0,50 € selon l’état du document,
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle opération de désherbage des documents dont l’aspect est défraîchi, ou qui ne sont plus empruntés depuis plus de 3 ans et dont le contenu ou la présentation sont démodés (ouvrages de fiction), ou dont le contenu est obsolète (ouvrages documentaires) doit être menée en 2019,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire cette opération qui pourrait se dérouler les 7 et 8 juin 2019 et se prolonger jusqu’à épuisement du stock. Le produit de cette vente
13 pourrait être reversé à la Fondation ATD Quart Monde pour soutenir son action « Bibliothèques de rue », qui consiste à introduire le livre, l’art et d’autres outils (notamment informatiques) d’accès au savoir auprès des enfants de milieux défavorisés et de leur famille.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la vente des documents « désherbés » de la médiathèque – au prix de 1 € ou 0,50 € selon leur état – et le reversement du produit de cette vente au profit de Fondation ATD Quart Monde pour soutenir son action « Bibliothèques de rue ».
N° 042/2019 – RESTAURATION – FLASH – PASSERELLE CRÉATION D’UNE TARIFICATION MAJORÉE POUR LES ACTIVITÉS NON RÉSERVÉES DANS LES DÉLAIS
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 099/2017 du 11 décembre 2017 fixant la tarification de la restauration scolaire pour l’année 2018,
VU la délibération du Conseil municipal n° 100/2017 du 11 décembre 2017 fixant la tarification de l’accueil de loisirs pour l’année 2018,
VU la délibération du Conseil municipal n° 101/2017 du 11 décembre 2017 fixant le tarif de l’accueil périscolaire pour l’année 2018,
VU la délibération n° 049/2018 du 28 juin 2018 créant une tarification majorée pour les activités non réservées,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Vie scolaire, Jeunesse, Animation et Usages numériques » réunie le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT que certaines familles n’effectuent pas les réservations pour les activités de restauration, d’accueil périscolaire, du FLASH et de la passerelle dans les délais impartis, CONSIDÉRANT que cela génère des difficultés de prévision des emplois indispensables au respect des taux réglementaires d’encadrement, des moyens nécessaires au bon accueil des enfants (nombre d’entrées pour une sortie extérieure, réservation d’un bus d’une capacité suffisante...),
Il est proposé au Conseil municipal, afin d’inciter les familles à inscrire leurs enfants à ces activités périscolaires dans les délais impartis, d’instituer, à compter du 1er juillet 2019, une majoration de la tarification existante, pour les activités non réservées dans les délais.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’arrêter le principe d’une majoration du tarif journée de 5 € et du tarif 1/2 journée de 2,50 € pour les familles qui utilisent les services du FLASH et de la passerelle le mercredi et les vacances scolaires, sans avoir réservé dans les délais impartis,
- d’arrêter le principe d’une majoration du prix du repas de 50 % pour les familles qui utilisent le service de restauration sans y avoir préalablement inscrit leur enfant, - de dire que la nouvelle tarification majorée sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2019.
N° 043/2019 – TRANSPORTS SCOLAIRES DES COLLÉGIENS –
TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 261/2019 de la Région Nouvelle Aquitaine relative à l’harmonisation de l’organisation des transports scolaires,
VU le règlement des transports scolaires adopté pour l’année 2019-2020 par la Région Nouvelle Aquitaine, qui définit notamment les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par la Région, ainsi que les conditions tarifaires et modalités d’inscriptions, par référence
14 au quotient familial (QF),
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT les conditions tarifaires définies comme suit :
Collège de secteur et domicile à
plus de 3 km de l’établissement
Collège hors secteur
Part familiale
QF < 50 30 €
QF entre 451 et 650 50 €
QF entre 651 et 870 80 €
QF entre 871 et 1250 115 €
QF > 1250 150 €
Forfait 195 €/ an
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs définis par la Région Nouvelle Aquitaine.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter les tarifs de transport scolaire ci-dessus définis par la Région Nouvelle Aquitaine pour les collégiens canéjanais.
N° 044/2019 – TRANSPORTS SCOLAIRES DES LYCÉENS – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020 – VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FAMILLES DES ÉLÈVES NON AYANTS DROITS
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 261/2019 de la Région Nouvelle Aquitaine relative à l’harmonisation de l’organisation des transports scolaires, qui prévoit que certaines autorités organisatrices de second rang (AO2) peuvent avoir la volonté d’infléchir certaines dimensions de la politique régionale, VU le règlement des transports scolaires adopté pour l’année 2019-2020 par la Région Nouvelle Aquitaine, qui définit notamment les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par la Région, ainsi que les conditions tarifaires par référence au quotient familial (QF) et modalités d’inscriptions,
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT les conditions tarifaires définies comme suit :
Lycée de secteur et domicile à
plus de 3 km de l’établissement
Lycée de secteur et
domicile à moins de 3 km
de l’établissement
Part familiale
QF < 50 30 €
QF entre 451€et 650 50 €
QF entre 651 et 870 80 €
QF entre 871 et 1250 115 €
QF > 1250 150 €
Forfait 195 €/ an
CONSIDÉRANT que sur le quartier de la House, certaines familles se voient appliquer des tarifs différents pouvant ne pas tenir compte de leur quotient familial du fait de la distance qui sépare
15 leur domicile du Lycée des Graves, ce qui ne garantit pas l’équité des usagers dans l’accès au service public de transport scolaire,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d’aider au financement des transports scolaires pour garantir un traitement unique de tous les usagers en gommant cette inégalité,
Il est proposé au Conseil municipal de compenser la politique tarifaire de la Région Nouvelle Aquitaine en versant aux familles des élèves de la House situées à moins de trois kilomètres du Lycée des Graves et qui en feront la demande, la différence entre le forfait de 195 € et le tarif qu’ils auraient dû payer si leur quotient familial avait été pris en compte.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS » (MM. DEFFIEUX, LOQUAY et Mme PETIT) :
- de verser aux familles des lycéens de la House situées à moins de trois kilomètre du Lycée des Graves qui en feront la demande, une participation financière définie comme suit :
QF de la famille en € Participation de la
Commune
QF < 50 165 €
QF entre 451€et 650 145 €
QF entre 651 et 870 115 €
QF entre 871 et 1250 80 €
QF > 1250 45 €
- de verser cette participation sur présentation de la facture de transport 2019-2020 acquittée et du dernier avis d’imposition du foyer,
- de dire que les crédits sont prévus au budget 2019 au chapitre 65.
*****
Madame PETIT motive son abstention de voter la délibération relative à la mise en place d’une participation pour les familles habitant à moins de 3 km du Lycée par son regret que la Commune ne se saisisse pas de cette politique de la Région visant à encourager l’utilisation du vélo par les lycéens.
Messieurs DEFFIEUX et LOQUAY justifient leur abstention par les mêmes motifs.
Monsieur PROUILHAC leur répond qu’il vaut mieux inciter et sensibiliser les familles à l’utilisation du vélo, plutôt que de leur imposer brutalement par la mise en place du jour au lendemain d’une tarification qui peut pénaliser celles qui sont les plus en difficulté.
Monsieur GASTEUIL explique que la Commune est bien évidemment engagée dans la promotion du vélo comme mode de déplacement et que, d’ailleurs, il existe un cheminement cyclable en site propre parallèlement à la RD1010 qui assure la desserte du Lycée des Graves. Cependant, il s’agit ici de corriger des inégalités de traitement : certaines rues sont partagées entre une partie en-deçà et une partie au-delà de la ligne des 3 km. Cela signifie qu’à quelques mètres près, une famille à faibles revenus pourrait devoir payer le tarif fort, là où une famille de la même rue, plus aisée, paiera au maximum 150 €. C’est à cette question d’équité qu’il s’agit de répondre.
16 N° 045/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE EN ESPAGNE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT que le collège Mauguin organise, du 27 au 29 mai 2019, un voyage en Espagne pour une classe de 4e,
CONSIDÉRANT le montant du voyage qui s’élève, pour 25 élèves et 3 accompagnateurs, à 6 584,90 €, financé par une participation des familles à hauteur de 4 884,90 €, une participation du collège de 700 € et une participation de la ville de Gradignan de 500 €, CONSIDÉRANT qu’une aide financière de la Commune permettrait de diminuer le reste à charge pour les familles,
Il est proposé de verser une subvention de 200 € au collège Mauguin pour l’organisation de ce voyage.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de verser une subvention de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au collège Mauguin pour l’organisation d’un voyage en Espagne.
N° 046/2019 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Madame SALAÜN expose :
VU la délibération n° 088/2016 du 12 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la Petite enfance, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents,
VU la délibération n° 026/2017 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération relative à la construction d’une structure Petite enfance,
VU la délibération n° 018/2019 du 4 mars 2019 actualisant les autorisations de programme et des crédits de paiements, notamment celle concernant la maison de la Petite enfance, VU l’avis favorable émis par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental de la Gironde portant sur l’ensemble du projet,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par le département de la Gironde à hauteur de 400 000 €,
CONSIDÉRANT le coût global prévisionnel de l’opération estimé à 2 294 801,98 hors taxes (H.T.), hors les dépenses liées au choix du délégataire du service public d’accueil de la petite enfance qui ne sont pas subventionnables,
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du département de la Gironde au titre des places créées dans la nouvelle structure d’accueil de la petite enfance.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de solliciter une subvention au titre des places créées dans la nouvelle structure petite enfance auprès du département de la Gironde,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tous les documents liés à cette demande de subvention,
17 - d’arrêter les modalités de financement de cet équipement comme suit :
Opération de construction structure Petite enfance
Total projet 2 294 801,98 €
Subvention CAF 380 000 €
DSIL estimée 600 675 €
Subvention département de la Gironde 400 000 €
Financements par la collectivité 914 126,98 €
N° 047/2019 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)
Madame BOUTER expose :
VU la délibération n° 018/2012 du 10 avril 2012 portant adoption du plan d’actions de l’Agenda 21 Local,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de la Gironde a, dans le cadre du vote de son budget 2019, reconduit son soutien aux Communes de Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.),
CONSIDÉRANT que les travaux subventionnés doivent être autofinancés à hauteur de 20 % de leurs montants hors taxes et répondre à au moins trois des dix critères prévus dans la délibération dite « Agenda 21 » du Conseil général de la Gironde du 15 décembre 2005, CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a, lors du vote du budget primitif 2019, fait le choix de poursuivre les travaux de réhabilitation de l’école du Cassiot (cinquième et dernière tranche) par le changement des menuiseries et le changement des dalles de faux-plafond avec isolation des combles dans la zone du réfectoire,
CONSIDÉRANT que le montant de cette opération de rénovation énergétique s’élève à 22 434,80 € hors taxes,
CONSIDÉRANT la dotation attribuée à la Commune de CANÉJAN, à savoir 17 338 €,
Il est proposé de demander l’aide du Conseil départemental, au titre du F.D.A.E.C., pour financer l’opération de réhabilitation de l’école primaire du Cassiot.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) pour la poursuite de l’opération de réhabilitation de l’école primaire du Cassiot,
- de demander la totalité de l’enveloppe allouée à la Commune de CANEJAN, à savoir 17 338 € (DIX-SEPT MILLE TROIS CENT TRENTE-HUIT EUROS),
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement.
N° 048/2019 – MISSION D’ASSISTANCE À LA RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G.)
Madame BOUTER expose :
VU la loi du 22 juillet 1982, complétant celle du 2 mars 1982, relatives aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1311-13 qui dispose que « Les maires [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la
18 forme administrative par les collectivités [...] »,
CONSIDÉRANT la proposition du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) de rédiger, pour le compte des collectivités girondines, des actes authentiques en la forme administrative avec le maximum de réactivité tout en garantissant la plus grande sécurité juridique et ce, à moindre coût,
CONSIDÉRANT que cela permettrait de régulariser des situations telles que des servitudes de passage, des ventes et acquisitions de petite superficie, des alignements, des délaissés de parcelles non bâties... qui ne constituent pas une priorité pour les notaires en raison de la lourdeur des procédures à engager, pour un enjeu financier très modeste,
CONSIDÉRANT que le montant de l’intervention du S.D.E.E.G. pour cette prestation s’élèverait à 300 € par acte rédigé, hors coûts annexes (hypothèque, géomètre, greffe, certificats, ...) étant entendu que la prestation couvrirait l’ensemble des démarches nécessaires (formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures et publication de l’acte au service de la publicité foncière),
Il y a lieu de proposer au Conseil municipal de conventionner avec le S.D.E.E.G. pour la rédaction d’actes authentiques en la forme administrative.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- le conventionnement de la Commune avec le S.D.E.E.G. pour une mission d’assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document y afférent.
N° 049/2019 – PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE LA HOUSE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYSDAU POUR L’APPUI À LA CRÉATION D’UN TIERS-LIEU
Monsieur le MAIRE expose :
VU la délibération n° 27/05/19/07 du Conseil syndical du Sysdau en date du 27 mai 2019, VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet de requalification de centre commercial de la House, la Commune s’est engagée dans une démarche visant à définir une nouvelle centralité pour le secteur de la House, envisagé comme un « second bourg », constituée de commerces, logements et services articulés autour de la médiathèque, dans la recherche d’un esprit « village », CONSIDÉRANT que dans ce contexte et celui de son engagement dans le mouvement des « Villes en transition », la Commune de Canéjan s’intéresse au développement d’un tiers-lieu ayant la médiathèque comme pivot, tiers-lieu entendu comme un « espace de travail partagé et collaboratif, lieu de travail où la créativité peut naître entre différents acteurs, où la flexibilité répond aux difficultés du champ entrepreneurial ; le tiers-lieu permet aux actifs de travailler à distance, à proximité de leur domicile et dans le même confort, dans des lieux aussi bien équipés et aménagés que l’entreprise. Il permet aussi aux personnes de trouver une solution alternative au fonctionnement traditionnel, de croiser des mondes qui ne se seraient pas rencontrés par ailleurs, de favoriser des échanges grâce aux animations et événements mis en place » (source : La Coopérative des tiers-lieux),
CONSIDÉRANT que dans le cadre du contrat de coopération métropolitaine 2017-2019 avec le Syndicat Mixte du Scot de l’aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), relevant du Pacte métropolitain d’innovation entre l’État et Bordeaux métropole, et dans la perspective d’enrichir les Plans Climat-Air-Énergie territoriaux de l’aire métropolitaine bordelaise, un partenariat entre la Commune et le Sysdau a été recherché visant à accompagner la création d’un tel tiers-lieu, CONSIDÉRANT que dans ce cadre, le Sysdau est susceptible de confier l’étude de faisabilité du déploiement d’un tiers-lieu et la mission d’appui à l’émergence, à la mise en place et à la promotion d’un tiers-lieu à la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « la Coopérative des
19 tiers-lieux », laquelle déterminera avec les partenaires techniques, associatifs et financiers qu’elle aura identifiés, les conditions nécessaires à l’émergence d’un tel lieu, CONSIDÉRANT que la mission confiée à la Coopérative des tiers-lieux s’établirait en deux volets : un volet « Étude », pris en charge financièrement par le Sysdau pour un montant de 10 000 € et un volet « Mise en œuvre » pris en charge financièrement par la Commune pour un montant équivalent,
CONSIDÉRANT qu’un Comité de pilotage serait mis en place associant la Commune de Canéjan, le Sysdau, la Coopérative des tiers-lieux et les acteurs des territoires engagés dans le projet,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec le Sysdau visant l’appui à la création d’un tiers-lieu dans le cadre du projet de requalification du Cœur de la House.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- la signature d’une convention de partenariat avec le Sysdau visant l’appui à la création d’un tiers- lieu, telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager toute démarche visant à la réalisation de cette convention, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
*****
En complément de la présentation de Monsieur le MAIRE, Madame HANRAS explique qu’un tiers- lieu est un endroit de partage, bien au-delà d’un simple espace de coworking, et qu’il s’agit de donner un dynamisme à ce lieu, en développant des projets qui donnent envie aux personnes de s’y investir durablement. Certaines idées ont déjà pris naissance pendant la Commission Habitat, Urbanisme et Patrimoine consacré à l’examen de cette délibération, telles qu’une conciergerie, une librairie, un lieu de formation sur la permaculture, etc. Il s’agit de trouver des émergences, puis que les personnes s’approprient le lieu et le gèrent.
Madame VEZIN évoque le travail accompli par quelques membres du Collectif « Canéjan en Transition » qui, invités à réfléchir à ce qu’ils aimeraient voir réaliser à la faveur du projet du Cœur de la House, ont produit un ensemble d’idées figurant dans un document de synthèse, dont elle pense qu’il serait pertinent de le partager avec l’ensemble des élus, afin de saluer ce travail qui a demandé du temps et de l’énergie et est un bon exemple de mobilisation citoyenne. Parmi ces idées, figurait la réalisation de ce qui peut s’apparenter à un tiers-lieu.
Madame HANRAS lui répond que le Collectif fera partie des différents acteurs du territoire qui seront mobilisés pour contribuer à la définition du projet de tiers-lieu.
Monsieur le MAIRE ajoute que toutes les contributions concernant ce projet de tiers-lieu, ou plus généralement, celui du Cœur de la House, sont les bienvenues. Il en profite pour faire un point sur ce dossier : chaque délibération, dont celle présentée ce jour au Conseil municipal, est une pierre ajoutée à cet édifice. L’équipe projet avance avec l’EPF dans ce travail long et fastidieux de définition du bilan financier prévisionnel, qui demande du temps, un temps nécessaire, notamment à la réalisation d’études techniques incontournables – géotechniques ou de dépollution. Parallèlement, des consultations sont menées, dont celle du Collectif « Canéjan en Transition ». Celle du public a été organisée le temps de l’exposition consacrée au schéma d’aménagement retenu pour le projet et un livret recueille toutes ces contributions.
Monsieur le MAIRE souhaite, à la faveur de la présentation de cette délibération, attirer l’attention de tous les Conseillers municipaux sur le nécessaire devoir de discrétion et de réserve qui s’impose à eux. En effet, la délibération et la convention afférente ont fait l’objet d’une diffusion qui n’avait pas lieu d’être, s’agissant de documents préparatoires au Conseil municipal qui, à ce titre, ne sont pas communicables à des tiers.
Madame VEZIN admettant avoir sciemment communiqué les documents au Collectif « Canéjan en
20 Transition », jugeant qu’il était important qu’il y ait accès, se dit prête à recevoir toute sanction que Monsieur le MAIRE jugerait opportune.
Monsieur le MAIRE lui répond qu’il suffisait d’attendre quelques jours et le retour de la délibération visée par la Préfecture pour diffuser ces éléments. Il considère que l’observation qu’il vient de faire suffit et vaut pour tous les élus du Conseil municipal.
N° 050/2019 – INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRE,
ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et notamment l’article 3 précisant que le taux maximum pouvant être versé devient le montant à verser,
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, fixant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités des élus,
VU la délibération n° 032/2014 du Conseil municipal du 11 avril 2014, portant indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Délégués,
VU la délibération n° 038/2016 du Conseil municipal du 7 juin 2016, portant indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseiller Délégués, et le choix de verser un montant d’indemnités de fonctions sur une base inférieure à ce que prévoit la loi,
VU l’arrêté municipal n° 070/2014 en date du 10 avril 2014, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n° 071/2014 en date du 10 avril 2014, portant délégation de fonctions aux Conseillers délégués au Maire,
CONSIDÉRANT que l’article L. 2123-23 du CGCT fixe des taux à verser dans le cadre de l’enveloppe des indemnités par strate de Commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
CONSIDÉRANT que la fixation des taux des indemnités de fonction des élus s’applique par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, successivement revalorisé, passant de 1015, à 1022 au 1er janvier 2017 et à 1027 au 1er janvier 2019,
CONSIDÉRANT que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et automatiquement en cas de futures modifications de cet indice terminal.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, par référence générique à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, comme suit :
21 ÉLUS
INDEMNITÉS BRUTES
Montants indicatifs au
1er janvier 2019
% de l’Indice Brut de
référence
Maire 1 931,09 € 49,65 %
1er Adjoint 351,99 € 9,05 %
Adjoints 705,15 € 18,13 %
7e et 8e Adjoints 351,99 € 9,05 %
Conseillers Délégués 351,99 € 9,05 %
Enveloppe allouable 8 984,66 €
Enveloppe allouée 7 920,80 €
N° 051/2019 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 68-1,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
VU le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’État (JO du 23/12/2006) et arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de la participation de l’administration employeur, VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU l’arrêté du ministère de l’action et des comptes publics en date du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, VU l’avis du Comité Technique du 24 mai 2019,
CONSIDÉRANT que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations,
CONSIDÉRANT que les agents de la collectivité, stagiaires, titulaires et contractuels, sont amenés à se déplacer pour effectuer des stages, pour participer à des réunions, des rencontres professionnelles ou pour assurer un poste itinérant, sur la Commune, hors de sa résidence administrative ou hors de sa résidence familiale peuvent bénéficier sur justification de la prise en charges des frais engagés lors du déplacement,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité comme suit :
Article 1 – bénéficiaires :
Tous agents stagiaires, titulaires et contractuels, effectuant un déplacement pour nécessités de
22 service, missionnés par la collectivité.
Article 2 – la notion de résidence administrative et de territoire :
La résidence administrative est située à l’adresse de la Mairie de Canéjan – allée Poggio Mirteto, le territoire correspond aux limites de la Commune de Canéjan.
Article 3 – principe
Les déplacements, préalablement autorisés par un ordre de mission, doivent être effectués en priorité avec un véhicule municipal.
Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel, il doit présenter la copie du permis de conduire et une attestation de validité. La Commune a souscrit un contrat d’assurance Auto-mission collaborateurs (AMC) qui permet la prise en charge de la couverture des véhicules des agents lorsqu’un accident intervient dans le cadre de leurs missions.
Le nombre de kilomètres est calculé de la résidence administrative au lieu d’affectation du déplacement en fonction du chemin le plus rapide par référence au site et itinéraire « mappy.com »
Les frais d’inscription à un colloque peuvent être pris en charge par la collectivité, sur demande préalable auprès l’autorité territoriale et accord de celle-ci.
Article 4 – les fonctions itinérantes :
Les déplacements effectués par les agents, avec leur véhicule personnel, entre plusieurs affectations entre l’heure d’embauche et de débauche journalier à l’intérieur du territoire de Canéjan, donnent lieu à versement d’indemnités kilométriques (IK).
L’indemnité est payée mensuellement après service fait. Le responsable hiérarchique effectue une déclaration mensuelle par la production d’un relevé.
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la puissance du véhicule, de la distance parcourue et du taux fixé par l’administration fiscale.
Article 5 - prise en charge du trajet domicile-travail :
La réglementation prévoit la prise en charge d’une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le montant pris en charge par la collectivité est de 50 % du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel (51,75 € par mois au jour de la délibération).
Article 6 - prise en charge des déplacements hors territoire de la Commune :
Les déplacements effectués avec le véhicule personnel seront indemnisés comme suit : Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la puissance du véhicule, de la distance parcourue et du taux fixé par l’administration fiscale.
Les frais de péage et de stationnement sont remboursés à la hauteur des frais engagés sur présentation de justificatifs.
Les déplacements effectués par tout autre moyen de transport – train, avion... – sont expressément et préalablement autorisés par l’autorité territoriale et seulement si l’intérêt du service le justifie. Les frais réellement engagés et effectués sont remboursés dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
N’ouvrent pas droit à indemnisation les frais déjà pris en charge par l’organisme d’accueil dans le
23 cadre de la mission.
Article 7 – Taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement :
Le remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, sera effectué dans la limite du taux de 15,25 € par repas. Les frais de repas ne sont pas pris en charge lorsque la mission concerne la ½ journée.
Le remboursement des frais d’hébergement réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, sera effectué sur la base du forfait, fixé par l’arrêté ministériel en vigueur, par nuit, incluant la nuit et le petit déjeuner, soit à titre indicatif au 1er janvier 2019 : 70 €.
90 € dans les grandes villes et communes de la métropole du grand Paris 110 € dans la commune de Paris
120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015, à l’exception de la commune de Paris.
Le lieu d’hébergement doit être choisi au plus près du lieu d’affectation du déplacement. Aucune prise en charge ne sera appliquée sans justificatif, ou si l’agent est nourri ou logé gratuitement
Article 8 – Indemnité de stage :
Les frais de déplacement engagés lors d’une session de formation sont pris en charge selon les mêmes modalités ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Article 9 – Les frais de déplacements liés à un concours ou examen professionnel :
Les frais de transport engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, à l’exclusion de tout autre frais, sont remboursés sur demande de l’agent, dans la limite d’un aller/retour par an.
Article 10 – Revalorisation des taux :
Les taux de remboursement des frais kilométriques de déplacement seront revalorisés automatiquement en fonction de l’évolution de la réglementation des services fiscaux. Le taux de remboursement des frais de restauration et d’hébergement seront réactualisés en fonction des taux fixés par l’arrêté ministériel en vigueur.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter les modalités de prise en charges par la collectivité des frais de déplacement engagés par ses agents.
N° 052/2019 – LIEU-DIT BARBICADGE NORD – ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 1 P APPARTENANT À MADAME VÉRONIQUE BAUR
Madame HANRAS expose :
VU le Code de l’Urbanisme,
24 VU la proposition faite à Madame Véronique BAUR le 27 novembre 2018 pour l’achat d’une partie de sa propriété d’une superficie d’environ 28 600 m² pour un montant de 170 000 €, auquel s’ajouteront les frais liés à la réalisation d’une clôture rigide entre la partie acquise par la Commune et le reste de la propriété,
CONSIDÉRANT que le but de cette acquisition est double :
– garantir un bon état de conservation de cet espace boisé, source de biodiversité et poumon vert au cœur du Bourg grâce au travail qui sera effectué par les services communaux en collaboration étroite avec l’Office National des Forêts,
– y réaliser, à terme, une liaison douce afin de finaliser le maillage des pistes cyclables déjà existantes entre le Bourg et les zones d’activités et donc contribuer ainsi au développement de modes de transports alternatifs à la voiture dans les trajets domicile-travail, CONSIDÉRANT que la valeur de cette parcelle est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,
Il y a lieu de proposer au Conseil municipal l’acquisition de cette parcelle au prix de 170 000 €, hors frais de notaire et de bornage.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AH 1 pour une superficie d’environ 28 600 m² (la surface exacte sera définie lors de la réalisation du document d’arpentage) au prix de 170 000 € (CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS),
- de prendre en charge les frais d’implantation d’une clôture rigide et l’intégralité des frais afférents à la cession de ce terrain,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction et d’en assurer l’exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
N° 053/2019 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – APPROBATION
Monsieur le MAIRE expose :
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les Communes membres d’un EPCI peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant du l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
VU la délibération n° 2 / 16 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Commune JALLE EAU BOURDE,
CONSIDÉRANT qu’afin d’accompagner les Communes au plus près de leurs projets structurants, il a été proposé au Conseil communautaire d’engager une procédure de modification statutaire permettant :
=> de déclarer d’intérêt communautaire, à la demande de la Commune de CANÉJAN, la réalisation et l’entretien d’une piste cyclable entre le Courneau et Fourc (article 3), => de soutenir financièrement les Communes membres pour leur projet d’investissement ou d’animation sportive et culturelle (article 6),
25 => de préparer le transfert des compétences eau et assainissement (article 7), => de prendre en compte l’évolution des missions et possibilité de financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (article 8),
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE, tels qu’annexés à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix « POUR » et une « ABSTENTION » (M. SEBASTIANI) :
- d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE tels qu’annexés à la présente délibération.
*****
Monsieur GRILLON demande où se trouve le lieu-dit « Fourc », que doit rallier la piste cyclable partant depuis le Courneau.
Madame HANRAS lui répond qu’il se trouve sur CESTAS, à côté de la zone de Marticot. Elle expose que le tracé de la piste n’est pas encore arrêté, mais passera par la zone d’activités du Courneau, puis le long de la voie d’accès à l’autoroute, avec vraisemblablement une emprise sur le domaine autoroutier de l’État.
Monsieur GRILLON demande ce qu’il en est du transfert des compétences Eau et Assainissement.
Monsieur le MAIRE lui répond que le transfert sera effectué au plus tard en 2026. Il s’agit justement, dans le cadre de cette modification des statuts, de pouvoir réaliser des études de préfiguration de ce transfert.
Monsieur GRILLON invite ironiquement les élus à remercier Monsieur FERRAND, auteur de la loi qui a repoussé le transfert automatique des compétences Eau et Assainissement aux EPCI de 2020 à 2026.
Monsieur le MAIRE expose que, s’agissant de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE, la situation est rendue complexe par le fait que SAINT JEAN D’ILLAC gère le service Assainissement avec Bordeaux Métropole (suite à l’intégration de MARTIGNAS à cette dernière) via un SIVU, qui a réalisé une nouvelle station d’épuration pour un coût d’environ 10 millions d’euros.
Monsieur SEBASTIANI motive son abstention de voter la délibération relative à la modification des statuts de la Communauté des Communes en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, chers Collègues,
Il nous est proposé de transférer certaines compétences à la Communauté de Communes. Sur des thématiques particulières, un transfert de compétences paraît pertinent, en l’occurrence pour les jonctions de pistes cyclables ou la coordination les missions du SDIS qui apparaissent difficiles à gérer seuls, sans l’aide des Communes voisines.
Elles nous apparaissent beaucoup moins évidentes pour les questions d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les projets d’investissement sportifs et culturels. De nombreuses Communes à travers la France gèrent ces compétences de manière efficace et pertinente, souvent à travers des régies municipales qui ont a de nombreuses reprises fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence.
De manière générale, les élus communistes ne souhaitent pas cautionner une politique globale qui vise à déshabiller la Commune Paul pour habiller l’Intercommunalité Jacques. En première lecture,
26 on pourrait penser que cela ne fera aucune différence sur la gestion de la vie des Canéjanais, mais le but des gouvernements est sans cesse d’éloigner les décisions qui régissent la vie des citoyens et nous refusons de cautionner cette logique. Lorsque une question épineuse sur ces questions surviendra les élus décisionnaires des problèmes des Canéjanais ne seront plus seulement canéjanais, mais également communautaires. Ils seront ainsi forcément moins concernés, moins disponibles, moins soucieux des problématiques qui seront les nôtres. De même ces élus seront forcément plus proches de l’avis des technocrates et plus éloignés des volontés du peuple. C’est pour cela que nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Monsieur le MAIRE lui répond que, de son point de vue, il convient de distinguer deux choses : le transfert de compétence et le choix du mode de gestion. La Commune de Canéjan a déjà fait le choix de passer par une délégation de service public pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur SEBASTIANI explique qu’il n’a pas de doute s’agissant des élus communautaires canéjanais, mais qu’il accorde moins de confiance aux autres élus et que, quand bien même le service serait géré dans le cadre d’une régie communautaire, le jour où une décision importante pour les Canéjanais serait à prendre, les élus de CANÉJAN, minoritaires, ne pourraient rien y faire.
Monsieur MANO conclut la discussion en soulignant la difficulté à arbitrer entre ceux qui veulent plus d’intégration communautaire – les élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » – et ceux qui en veulent le moins possible, tel Monsieur SEBASTIANI, qui souhaite que les décisions soient prises au plus près des citoyens.
N° 054/2019 – ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT DE BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES
Monsieur le MAIRE expose :
Depuis le mois de mai 2018, la Commune est actionnaire de la société d’économie mixte locale à forme anonyme « BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES » (BME).
Outre qu’elle constitue la société mère de REGAZ-BORDEAUX, GAZ DE BORDEAUX, MIXENER et NEOMIX-METHANISATION, BME a également vocation à porter une activité autonome dans le domaine de la transition énergétique tant par la promotion des actions de maîtrise de la demande et d’amélioration de l’efficacité énergétiques que par le soutien au développement des énergies renouvelables d’origine locale.
Son capital est aujourd’hui réparti entre 15 actionnaires :
– Bordeaux Métropole en possède 75,90 %,
– la société COGAC (du groupe ENGIE) en possède 24 %,
– 13 Communes (dont la nôtre) en possèdent 0,10 %.
Au regard des objectifs de développement de BME, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, la Caisse des Dépôts et Consignations a manifesté son intérêt pour prendre une participation en rachetant une partie de leurs actions à Bordeaux Métropole et à la société COGAC.
L’arrivée de la Caisse des Dépôts et Consignations présenterait un intérêt évident tant pour la Société elle-même que pour ses actionnaires actuels. Désormais connue comme la « Banque des Territoires » elle est un partenaire de long terme des collectivités, connaissant bien leurs enjeux. Tiers de confiance pour l’intérêt général, disposant d’une bonne expérience du financement des infrastructures durables, elle constitue un partenaire privilégié dans la mise en œuvre de la transition énergétique.
Des discussions ont eu lieu entre Bordeaux Métropole, la société COGAC et la Caisse des Dépôts et Consignations. Au terme de celles-ci :
27 – Bordeaux Métropole envisage de céder 8 % du capital et des droits de vote qu’elle détient au sein de BME (le Conseil métropolitain a délibéré en ce sens le 26 avril 2019) ; – la société COGAC envisage de céder 4 % du capital et des droits de vote qu’elle détient au sein de BME.
Après les cessions envisagées, le capital de BME serait ainsi réparti : – Bordeaux Métropole : 67,90 % ;
– Société COGAC : 20 % ;
– Caisse des Dépôts et Consignations : 12 % ;
– 13 communes (dont la nôtre) : 0,10 %.
Bordeaux Métropole restera donc largement majoritaire et conservera le contrôle de BME. Toutefois, l’entrée d’un second actionnaire privé à un niveau significatif impose une modification des statuts et des modalités de gouvernance de BME.
Les principales modifications statutaires envisagées sont les suivantes :
– évolution de la composition du Conseil d’administration ramené à 12 membres (dont 8 sont désignés par Bordeaux Métropole, 1 par l’Assemblée spéciale des autres collectivités actionnaires, 3 par les actionnaires du Collège privé) ;
– élargissement de la liste des décisions importantes ne pouvant être prises que sur autorisation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée (elle- même modifiée) tant pour BME que pour ses filiales ;
– introduction d’un droit de préemption des autres actionnaires en cas de cession de ses actions par un actionnaire.
Or, l’article L 1524-1du CGCT dispose qu’« à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, [...] sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’État et soumise au contrôle de légalité [...] ».
Aussi, en application de ce texte, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
VU l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de statuts modifiés de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES,
CONSIDÉRANT l’intention de Bordeaux Métropole de céder 8 % de ses actions de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES.
CONSIDÉRANT l’intention de la société COGAC de céder 4 % de ses actions de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES.
CONSIDÉRANT l’intérêt d’une prise de participation de la Caisse des Dépôts et Consignations au capital de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’agréer les projets de cession notifiés par Bordeaux Métropole et la société COGAC d’une partie de leurs actions de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES à la Caisse des Dépôts et Consignations,
- d’autoriser le représentant de la Commune au sein de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES siégeant à l’Assemblée spéciale des collectivités à voter en faveur de l’agrément des projets de cessions notifiés par Bordeaux Métropole et la société COGAC,
- d’approuver la modification des statuts de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES, - d’autoriser le représentant de la Commune au sein de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES
28 siégeant à l’Assemblée spéciale des collectivités ou au sein des Assemblées d’actionnaires à voter en faveur de la modification des statuts de BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES et des différentes décisions rendues nécessaires par les cessions d’une partie de leurs actions par Bordeaux Métropole et la société COGAC.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 013/2019 à 024/2019 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal sur :
=> La situation du campement illégal de Roms sur la zone d’activités du Courneau : La procédure d’évacuation a été engagée le vendredi 26 avril, à 6H, avec la mobilisation d’une centaine de gendarmes, des pompiers, de la police de l’air et des frontières, des représentants de la Préfecture, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Maires et personnels des Communes de CANÉJAN et de CESTAS. En définitive, l’évacuation n’a pas eu lieu, car les Roms avaient quitté le campement dans la nuit. Seules deux personnes restaient sur place. Des propositions de relogement avaient été faites à des familles identifiées comme pouvant relever du dispositif de la MOUS, qui les ont refusées, n’imaginant pas vivre autrement qu’en communauté. Cette opération a pris forme après la réunion du Comité de suivi tenue en Préfecture le 19 avril, la fusillade du 20 février ayant sans doute été déterminante dans l’obtention du concours de la force publique.
Monsieur le MAIRE rappelle l’important travail contentieux qui a prévalu à cette résolution du dossier et que la Commune et la Communauté de Communes ont su faire preuve et de fermeté et d’humanité dans une situation où les marges de manœuvres étaient très faibles. Les juges ont en effet considéré que les mesures prises par les deux collectivités n’avaient pas porté atteinte à l’intégrité des personnes.
Il considère que l’on peut se satisfaire de ce que 128 enfants aient été inscrits dans les écoles. Si peu d’entre eux ont finalement suivi un enseignement de façon assidue, ils auront au moins pu bénéficier du service de la restauration scolaire.
Il reste au bilan de cette année d’occupation illégale un coût significatif pour les deux collectivités, s’agissant notamment de la remise en état des lieux : évacuation d’une cinquantaine de carcasses de voitures, évacuation de tonnes et de tonnes de déchets par des entreprises et du personnel communal et communautaire, gardiennage du site pour empêcher toute réinstallation...
Les sept entreprises pressenties ont confirmé leur souhait d’implantation, avec 150 emplois à la clef.
Au-delà de ces données chiffrées, il reste des conséquences sanitaires et sociales lourdes, et le sentiment que le problème n’a pas été réglé, et qu’il ne le sera pas davantage là où les Roms sont partis. Monsieur le MAIRE témoigne de ce qu’à titre personnel, cette expérience demeure douloureuse et il lance un appel au législateur, national ou européen, car il n’est humainement pas possible de se satisfaire de ce genre de situations, qui ne sont traitées que par le déplacement de ces populations d’une Commune à l’autre.
=> Le jugement rendu par le Tribunal Administratif le 18 avril 2019 : Par une requête et un mémoire enregistrés en janvier et en octobre 2018, Monsieur GRILLON et Madame VEZIN ont demandé au Tribunal Administratif d’annuler la délibération n° 110/2017 du 11 décembre 2017, par laquelle le Conseil municipal a décidé l’acquisition de la parcelle section BA n° 69 – autrement appelée « terrain Moulinet » – pour un montant de 714 000 €.
29 Les requérants ont notamment soutenu que la Commune ne pouvait procéder à l’acquisition de la parcelle, classée en zone à urbaniser 2AU depuis neuf ans, sans avoir préalablement révisé son plan local d’urbanisme. Or, le juge a considéré que « conformément au plan local d’urbanisme et notamment au plan d’aménagement et de développement durable, le Maire de la Commune a exposé au Conseil municipal la volonté d’identifier les sites vacants dans le tissu urbain, de maintenir une certaine aération des espaces d’habitation, de garder un cadre végétal de qualité et de limiter une spéculation foncière croissante. L’acquisition de la parcelle section BA n° 69, propriété de M. Moulinet, objet d’une activité d’horticulture, s’inscrit dans le respect de ces objectifs. Dès lors que ce projet ne relève pas des hypothèses prévues par l’article L. 153-31 précité, la Commune n’avait pas à procéder à une révision du PLU avant de proposer à son Conseil municipal l’acquisition de ladite parcelle, quand bien même aurait-elle fait part de son intention de la classer en zone agricole, lors de la révision du document d’urbanisme, alors en cours. » Il a également considéré que « Monsieur GRILLON et Madame VEZIN ne [pouvaient] utilement se prévaloir ni des fiches d’information sur la lutte contre l’étalement urbain, diffusées en mai 2014 par le ministère du logement et de l’égalité des territoires, ni de la publication du quotidien d’informations destiné aux élus locaux « Maire Info » le 26 mars 2014, portant sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), lesquelles n’ont pas de portée réglementaire et ne relèvent que de simples préconisations. »
D’autre part, les requérants ont soutenu que le Maire a méconnu son obligation d’information auprès des élus et de ses administrés en ne portant pas à leur connaissance la circonstance que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE dont il est le vice-président, a, par délibération du 8 décembre 2017, autorisé à l’unanimité l’acquisition d’une parcelle de 29 640 m², située en bordure de l’Eau Bourde, au prix de 36 000 euros, auprès du propriétaire, Monsieur MOULINET, lequel garde la jouissance de la parcelle jusqu’à son décès. Or, le Tribunal Administratif a considéré que « les deux opérations d’acquisition prise par deux collectivités distinctes visent des parcelles appartenant au même propriétaire, mais situées dans deux secteurs distincts de la Commune de Canéjan et poursuivent des objectifs d’intérêt général distincts, l’une tenant à préserver les abords et les berges de l’Eau Bourde, l’autre à maîtriser le développement de son territoire et limiter la spéculation foncière » et que « contrairement à ce que font valoir Monsieur Grillon et Madame Vezin, il ressort du compte rendu de la délibération attaquée que le Maire de Canéjan a informé les élus de l’acquisition par l’intercommunalité de trois hectares de terrain en bordure de l’Eau Bourde pour la somme de 36 000 euros auprès de Monsieur Moulinet. »
Il juge encore que « Si les requérants reprochent au Maire de la Commune de Canéjan d’avoir confondu ses fonctions d’élu de la Commune et celles d’élu de la Communauté de Communes en ayant négocié les deux opérations d’acquisition au détriment de la Commune, en méconnaissance des principes déontologiques consacrés par la [...] charte de l’élu local, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée poursuive un objectif autre que l’intérêt général et que le Maire l’aurait méconnu en négociant le prix d’acquisition de la parcelle située avenue de la Libération. Dès lors, le détournement de pouvoir allégué, pris dans ses différentes branches, n’est pas établi. »
La délibération attaquée mentionne l’avis du service des Domaines, émis le 30 novembre 2017, lequel a fixé la valeur vénale du terrain à 826 440 € hors taxes et droits d’enregistrement. La délibération fixe le prix d’achat à 714 000 €. Les requérants ont affirmé que le service des domaines a rendu un avis erroné, mais les magistrats ont estimé que le moyen tiré de ce que l’appréciation du service des Domaines aurait été faussée doit être écarté.
En conséquence de quoi Monsieur GRILLON et Madame VEZIN ont été considérés comme non fondés à demander l’annulation de la délibération n° 110/2017 et leur requête a été rejetée, ainsi que celle de la Commune de Canéjan tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative. Monsieur GRILLON et Madame VEZIN ont jusqu’au 18 juin 2019 pour faire appel.
30 => Les actions judiciaires en cours contre l’occupation illégale du domaine privé de la Commune au rond-point dit « de Granet » :
Un groupe de personnes se revendiquant du mouvement des Gilets jaunes occupe illégalement le domaine public de la Commune au rond-point dit « de Granet » depuis le 18 décembre 2018, ce qui provoque l’impatience des riverains, mais également des élus.
Plusieurs temps sont à distinguer s’agissant de cette occupation :
– elle a été tolérée, le temps du grand débat national, avec un engagement de leurs représentants, à la faveur d’une rencontre organisée en mairie, de quitter les lieux au plus tard à l’issue de ce débat, soit au 15 avril 2019. Des bennes ont été installées sur le site, afin de favoriser l’enlèvement des déchets ;
– après avoir cru un temps que le départ se ferait conformément à l’engagement pris, Monsieur le MAIRE a été contraint de mettre les occupants en demeure d’avoir à quitter les lieux au 19 avril 2019 et d’intervenir pour empêcher d’autres installations illégales sur un terrain privé et sur le domaine privé de la Communauté de Communes sur la zone d’activités du Courneau ; – à l’échéance de la mise en demeure, un huissier est venu constater le maintien sur les lieux et un avocat a été mandaté pour déposer une requête sur ordonnance auprès du Président du TGI de Bordeaux ;
– le Vice-Président du TGI a rendu une ordonnance d’expulsion le 20 mai, mais n’a autorisé la Commune à ne solliciter le concours de la force publique qu’au terme d’un délai de 6 mois, ce qui n’est pas satisfaisant ;
– un incendie est survenu dans la nuit du 20 au 21 mai. Le lendemain, de nouveaux baraquements étaient édifiés. Sur la base du fait nouveau que représente cet incendie et des risques possibles pour les occupants, comme pour les usagers de l’A63 voisine, un nouveau constat d’huissier a été commandé et une nouvelle démarche contentieuse est engagée pour obtenir une expulsion sans tarder.
En effet, le délai raisonnable qui leur avait été laissé est passé, ainsi que le temps démocratique du débat. Invités par Monsieur le MAIRE à se constituer en association, afin de se mettre en capacité d’agir et de rentrer dans la légalité, ils ont refusé.
La Commune poursuit donc toutes les actions nécessaires pour faire cesser cette occupation illégale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.
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