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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 06 octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 06 octobre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
Loin
une
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iii
une
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Etaient présents : Mesdames BRIOIS Véronique, CLAIRET Josèphe, HIELLE Syivie, COURBOT Isabelle,
BRUNELOT Stéphanie,
DUBOIS Céline,
Messieurs BEAUMONT Pascal,
LORTHIOY
Geoffrey,
DUCHATEL
Emmanuel,
WATRE
Christophe,
SABAU
Laurent,
JOMIN
Bernard,
THOMAS Marc et HELLEBOID Franck. Etaient excusées : Madame COUZYN Valérie, procuration donnée à Monsieur THOMAS Marc Secrétaire
de
Séance
: Mme
HIELLE
Sylvie
Le conseil municipal s’est réuni à 18 h 30 Salle du Conseil de la Mairie. (Le quorum est atteint minimum 8 présents)
+
_ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 28 Juillet 2026 -__
Compte
rendu
approuvé
à
l'unanimité.
+
_ DELIBERATIONS
AJOUT
D'UNE DELIBERATION
A
L'ORDRE
DU
JOUR
2026-47 : Objet : ADOPTION DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2026-2032 AVEC LA CAPSO Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-11-2 à L.5211- 11-4 relatifs au pacte de gouvernance ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de
l’action
publique
;
Vu la transmission du projet de pacte de gouvernance à la commune le 1°’ septembre 2026 ; Considérant que le pacte de gouvernance précise les modalités de coopération, d'information et de
concertation
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
;
Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet ; Il est demandé au Conseil municipal : Article 1 : D'approuver le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération, Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision et à notifier cette approbation à la CAPSO, Article 3 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et affichée conformément aux dispositions légales. Délibération approuvée à l'unanimité 2026-48
: Objet
: INSTAURATION
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-878 du 26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Madame
le
MAIRE
informe l'assemblée
délibérante
:
Que
l'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
que
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à son
titulaire
d'accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu'ils
occupent
un
emploi
à
temps
complet ou un
ou
plusieurs
emplois
à
temps
non
complet,
sous
réserve
:
* Qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(comme
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
* Qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne-temps
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
: s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
-
Les
agents
contractuels
de
droit privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
jours
; l'option
de
maintien sur
le
CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de congés au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent peut former un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
A
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
ou
de
solidarité
familiale (accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à
congés
accumulés
sur
son
CET.
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
de
détachement,
de
disponibilité,
d’accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
où
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Le
Maire
de décider : Article
1
: Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le
report
:
- d’une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
jours
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement,
au
mois
de
Janvier.
Article
3
: Modalités
d'utilisation
des
droîts
épargnés
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de
congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps Sous
réserve
de
dispositions spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à
la
date
de
ia
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel
de
droit
public.
M. Thomas : Le C.E.T. existait déjà. Mme
Le
Maire
: Oui
mais
cela
n’avait
pas
été
délibéré,
cela
va
permettre
d’avoir
des
règles
bien
précises. Délibération
approuvée
à
l'unanimité
2026-49
: Objet:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS,
CREATION
POSTE
D'AGENT
ADMINISTRATIF
À TEMPS
NON COMPLET
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le
tableau
des
emplois
de
la
collectivité
:
Madame
le
Maire
informe l'assemblée
délibérante
:
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Ainsi,
il appartient
donc
au
Conseil municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
Maire
précise
qu’il
y a
une
nécessité
de
créer
un
poste
d'adjoint
administratif
à temps
non
complet
pour
le
remplacement
d'un
agent
qui
demande
ses
droits
à
la
retraite.
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
:
La
création
de
l'emploi
permanent
de
catégorie
C
correspondant
au
grade
d'adjoint
administratif,
permanent
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20/35è"e,
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
administratif,
agent(e)
de
poste
communale.
L'agent
devra
alors
justifier
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
administratif.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
le
supplément
familial
de
traitement,
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
Le
tableau
des
emplois
permanents
est
ainsi
modifié,
comme
suit
:
Cadre
d'emplois
des
agents
administratifs
Grade
Adjoint
Administratif
Ancien
effectif
: 1
agent
à temps
complet
- Nouvel
effectif
: 1
agent à
temps
non
complet.
IL
est
demandé
au
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
Le
Maire
de
décider
:
-
_ D'adopter
la
création
de
l'emploi
permanent
et
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
qui
prendra
effet
à
compter
du 01/01/2027
;
-
Qu'un
tableau
des
emplois
reprenant
l'ensemble
des
emplois
est
annexé
à
la
présente
;
-
Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2027.
M.
Thomas
:
Nous
ne
sommes
pas
certains
de
conserver
la
Poste
à
Moulle.
Me
le
Maire
: Nous
recevons
la
Poste
ce
jeudi
pour
avoir
des
informations
précises.
Et
c'est
pour
cela
que
nous
créons un
poste
de
20
H
00
par
semaine.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
2026-50
: Objet
: SIGNATURE
CONVENTION DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
AVEC
LA
COMMUNE
DE HOULLE
A
l'occasion
des
travaux
de
réfection
de
la
RD
207
(route
de
Watten)
par
le
Département du
Pas-
de-Calais,
la
commune
de
HOULLE
a
décidé
de
procéder
concomitamment
à
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
cette
voie
ainsi
qu'à
la
réfection
de
la
Place
de
la
Mairie.
La
commune
de
MOULLE
a souhaité
s'associer
à
cette
opération
et
effectuer
des
travaux pour
la
partie allant
de
l'intersection
avec
la
rue
des
silos
à
l'entrée
de
l’agglomération
de
HOULLE. La
commune
de
MOULLE
a
sollicité
la
commune
de
HOULLE
pour
que
cette
dernière
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
de
ces
travaux
d'abord
afin
d'assurer
une
continuité
dans
la
réalisation
des
travaux
mais
également
afin
de
bénéficier
des
économies
d'échelle
en
ne
lançant
qu'une
seule
procédure.
La
commune
de
HOULLE
ayant
accepté
cette maitrise
d'ouvrage
déléguée,
une
convention
définit
les
conditions
financières
de
réalisation
de
cette
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
La
commune
participera
financièrement
à
l'opération
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
La
commune
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
dépenses
en
résultant,
soit
13
879.29
HT.
(16 655.15 € TTC), se décomposant comme suit : .
Travaux
:
13
345.47
€
HIT.
(16
014.57
€
TTC)
.
MOE
:
533.82
€
H.T.
(640.58
€
TTC)
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D'approuver
cette
convention,
-__
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
cette
convention,
-_
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
cette
délibération.
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
M.
Thomas
: Nous
souhaitons
être
informés
des
aménagements
sécuritaires
de
la
commune,
nous
sommes
des
élus
comme
les
autres.
Me
le
Maire
: Pas de
soucis,
j'en
prends
bonne
note.
2026-51
: Objet
: DECISION
MODIFICATIVE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L5211-17,
L5214-17 et L5214-16, CONSIDERANT
l'insuffisance
de
crédit
budgétaire
sur
le
chapitre
20,
compte 20422
pour
un
montant
de
2
000
€,
il est
nécessaire
de
prélever
cette
somme
au
chapitre
20,
compte
205.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'autoriser
la
décision
modificative
suivante
:
Chapitre
20
—-
Compte
20422
Autres
organismes
et
particuliers
:
+
2
000,00
€
Chapitre
20
-
compte
203
Frais
d'études,
de
recherche
et
de développement
: -
2 000,00
€
Délibération
approuvée
à
l’unanimité. 2026-52
: OBJET
: AUGMENTATION
DU
TARIF
DE
LOCATION
DES CHAPITEAUX
POUR
LES
HABITANTS
DE
MOULLE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
chapiteau
destiné
à
être
utilisé
dans
le
cadre
de
manifestations
et
événements
organisés
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil municipal
de
fixer
les
tarifs
applicables
à
la
location
de
ce
matériel
communal
ainsi
que
les
conditions
de
sa
mise
à
disposition
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
permettre
aux
habitants
de
bénéficier
du
chapiteau
communal
dans
le
cadre
de
leurs
événements
privés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1
—
Tarif
de
location
aux
habitants
de
la
commune
Le
Conseil
municipal
fixe
à
120
€
le
tarif
de
location
du
chapiteau
communal
aux
habitants
de
la
commune,
pour
l'organisation
de
leurs
manifestations
ou
événements
privés.
Article 2 - Caution Une
caution
de 300
€
est
exigée
lors
de
la
réservation
du
chapiteau.
Article
3
—
Contrat
de
location
Toute
location
du
chapiteau
à
un
habitant
de
la
commune
donnera
lieu
à
la
signature
d'un
contrat
de
location.
Un
exemplaire
du
contrat
de
location est
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
4
—
Autorisation
donnée
au
Maire
Le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
location
avec
les
habitants
de
la
commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise à
disposition
du
chapiteau
aux
associations
communales.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
2026-53
: Objet
: ADOPTION CONVENTION DE
LOCATION
DE
CHAPITEAU
POUR LES ADMINISTRES DE LA COMMUNE Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants,
Considérant
que
la
commune
met
à
la
disposition
des
habitants
le
chapiteau
communal
pour
l'organisation
de
manifestations
privées,
dans des
conditions
fixées
par
convention,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
modalités
de
location
afin
de
préciser
les
conditions
de
réservation,
d'utilisation,
de
restitution,
de
responsabilité
et
de
tarification, Il est demandé au Conseil Municipal : -
D'approuver
la
nouvelle
convention
de
location
du
chapiteau
communal
destinée
aux
habitants de la commune, annexée à la présente délibération ;
-
De
fixer
les
conditions
de
location
conformément
aux
dispositions
de
cette
convention,
notamment en ce qui concerne la réservation, l'état des lieux, la caution, les assurances et les modalités de restitution ;
-__
D'autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec les bénéficiaires ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
-
De préciser que cette convention se substitue à toute convention antérieure relative à la location du chapiteau communal à compter de son entrée en vigueur.
Délibération approuvée à l'unanimité 2026-54
: Objet : ARCHIVES — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
POUR
UN
ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION DES ARCHIVES Madame
Le
Maire
expose
:
Mission
aux
enjeux
majeurs,
le
Code
du
patrimoine
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales réglementent le processus d'archivage et définissent un certain nombre d'obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Propriétaires de leurs archives, les collectivités doivent veiller à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur (art. L212-6 du Code du patrimoine) et doivent également en assurer les frais de conservation (article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les maires sont responsables au civil et au pénal de la tenue des archives de leur structure (art. L214-3 du Code du patrimoine). Fort de cette responsabilité, Madame le Maire a pu constater que les archives communales ne font l'objet actuellement d'aucune mesure de conservation conforme aux instructions en vigueur. Par conséquent,
la
commune s’est rapprochée du
Centre de Gestion
du
Pas-de-Calais
qui
propose aux collectivités territoriales une mission d'accompagnement à la gestion des archives. Toute
intervention
doit
obligatoirement
être
précédée
d’un
état de
lieux,
gratuit,
permettant
d'apprécier la situation de l'archivage dans la collectivité. La durée et la pianification des
interventions se font après réalisation de l'état des
lieux puis
après échanges entre notre collectivité et le Centre de Gestion. Le coût horaire pour adhérer à ce service est fixé à 42 € de l'heure. Il est donc proposé au Conseil
municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la
convention
d'accompagnement à la gestion
des archives
(Mission Archives) du
Centre de
Gestion de
la
fonction publique territoriale du
Pas-de-Calais selon les conditions définies dans la convention
en annexe de cette délibération. Délibération approuvée à l'unanimité QUESTIONS
DIVERSES
: RAS
Les
ordres
du
jour
étant
clos,
je
vais
vous
informer
de
certains sujets
:
-
Les colis pour nos aînés
: Les colis seront remis le 16 Décembre prochain lors d’un
gouter des aînés à la salle polyvalente. Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, les
élus
iront
à
leur
rencontre
à
leur
domicile.
-
La réunion de la CAPSO pour les élus : Réunion sur le PLUI-D organisée par la CAPSO le mercredi 14 octobre 2026 à 18 h 00. Elle réunira l'ensemble des élus de plusieurs communes. Je compte vivement sur votre présence lors de ce temps d'échange, il vous permettra de mieuxappréhender la prochaine délibération que nous devrons prendre.
Le conseil municipal s’est terminé à : 19 H 15
La Maire
La secrétaire de séance
Mme Briois Véronique
Mme Hielle Sylvie