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Arrêté - arrete 00051 Interdiction de stationnement Tour de Defense les 24 et 25.03.2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00051 Interdiction de stationnement Tour de Defense les 24 et 25.03.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
TOUR DE DEFENSE
LES 24/03 ET 25/03/2025
2025/LM/00051
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande des artistes pour organiser une exposition à la Tour de Défense du 08 mars au 23 mars 2025 et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de l’exposition sus-évoquée,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Les artistes sont autorisés à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public les 24 et 25 mars 2025 au droit de la Tour de Défense afin de désinstaller leur exposition dans la Tour de Défense.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de permettre le chargement des œuvres de l’exposition sus-évoquée, trois emplacements de stationnement, situés entre la Place de la Bascule et la Tour de Défense seront, exclusivement, réservés au pétitionnaire, les 24 et 25 mars 2025, de 8h à 18h.
Seuls les artistes exposant à la Tour de Défense, sont autorisé à occuper les emplacements de stationnement sus-évoqués.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas ralentir ou interrompre la circulation Rue de la République, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5
A la fin de l’occupation, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation de la voie sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKS
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 04 mars 2025
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.