Procès Verbal - PV 07.03.2020

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Procès Verbal - PV 07.03.2020 Document publié le Samedi 7 mars 2020 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.03.2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Fiscalité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le sept mars à 9h00, le Conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Pierre PHILIPPART, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 28 FEVRIER 2020

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRÉSENTS : 14

POUVOIRS : 1

SONT PRESÉNTS : M. Pierre PHILIPPART, Maire.

Mme Christine MUNOZ, M. Olivier de BOURSETTY, Mme Isabelle LEMARCHAND, Mme Carole GOSSWILLER, M. Jean-Paul MAZE, Mme Caroline PEYRACHE, M. Michel LEJETTE, Mme Annie PARTHENAY-ROBERT, M. Philippe PICOT, Mme Catherine NOEL, M. Michel HOCHET, M. Marc MOUCHEL, M. André POTTIER

POUVOIRS : M. Alain THOMINE est représenté par M. Marc MOUCHEL

Mme Carole GOSSWILLER est désignée secrétaire de séance par la partie budgétaire. Mme Christine MUNOZ est désignée secrétaire de séance pour la seconde partie.

******

Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2020 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents. M. le Maire ouvre la séance. Il constate et déclare que la condition de quorum est remplie et

que l'assemblée peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- COMPTE DE GESTION 2019

- COMPTE ADMINISTRATIF 2019

- AFFECTATION DU RÉSULTAT

- VOTE DES TAUX

- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET DU CAMPING

- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

- SUBVENTION AU CCAS DE BRETTEVILLE

- ACQUISITION D’UN TERRAIN

- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIÉTÉ DE CHASSE DE BRETTEVILLE

- ACQUISITION DE VITRINES EXTÉRIEURES POUR L’AFFICHAGE DE LA COMMUNE

- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ESPACE CULTUREL ET DE LOISIRS

- COMPÉTENCE FACULTATIVE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES DANS LA

DÉFINITION DE L’OFFRE DE SERVICES AUX FAMILLES ET LE PORTAGE DU CONVENTIONNEMENT

AVEC LA C.A.F SUR LE TERRITOIRE DÉFINI

- INFORMATIONS DIVERSES

- QUESTIONS DIVERSES

__________________________________________________________________________________

2020-09 COMPTE DE GESTION 2019

Le conseil municipal prend connaissance du compte de gestion, qui est en harmonie avec le compte

administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 20192

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière

municipale de Cherbourg-en-Cotentin, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- ADOPTE le compte de gestion 2019 tel qu’il vient de lui être présenté.

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE.

2020-10 COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire rappelle que les documents budgétaires détaillés ont été transmis à chaque

conseiller préalablement à la séance ; ils reflètent les écritures comptables de l’année écoulée.

Il présente et commente les différents chapitres en section de fonctionnement ainsi que les différentes

opérations en section d’investissement.

Le conseil municipal sous la présidence de M. Michel HOCHET, doyen d’âge, après que Monsieur le

Maire ait quitté la salle,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

- Vu les dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que les données du compte administratif sont conformes à celle du compte de

gestion de Madame la Trésorière municipale de Cherbourg-en-Cotentin selon les données

résumées ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des recettes de l’exercice 2019 : 1 036 600.67 €

Total des dépenses de l’exercice 2019 : 932 936.81 €

Résultat de l’exercice 2019 : 103 663.86 €

Excédent de fonctionnement reporté au BP 2019 : 500 941.41 €

Résultat positif de clôture année 2019 : 604 605.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total des recettes de l’exercice 2019 : 301 226.94 €

Total des dépenses de l’exercice 2019 : 602 640.56 €

Résultat de l’exercice 2019 : - 301 413.62 €

Excédent d’investissement reporté : 375 752.96 €

Résultat positif de clôture année 2019 : 74 339.34 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

- APPROUVE le compte administratif 2019 de la commune qui fait apparaître les résultats

suivants :

• Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’élève à 604 605.27 €

• Le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 74 339.34 €

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE.

2020-11 AFFECTATION DU RÉSULTAT

Monsieur le Maire qui a rejoint la séance propose d’affecter les résultats de l’exercice comme suit :

- 002 report à nouveau : 604 605.27 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,3

- ADOPTE l’affectation du résultat de l’exercice 2019 proposé par Monsieur le Maire.

DECISION VOTEE A LA MAJORITE : 3 voix CONTRE (MOUCHEL, POTTIER, THOMINE), 12 voix POUR.

2020-12 VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conserver pour l’année 2020 les taux d’imposition

tel qu’appliqués en 2019.

Après délibération, le conseil municipal,

- DECIDE les nouveaux taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :

• TAXE D’HABITATION 11.80 %

• TAXE FONCIERE (BÂTI) 26.17 %

• TAXE FONCIERE (NON-BÂTI) 56.23 %

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE.

2020-13 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET GENERAL AU BUDGET CAMPING

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une fuite d’eau sur le

réseau du camping, le budget camping a dû supporter une facture d’eau très élevée de

24 117.88 € HT.

Une demande de dégrèvement a été demandé à la Communauté d’agglomération le Cotentin

mais malheureusement aucun dégrèvement n’est accordé aux collectivités et professionnels.

En conséquence, Monsieur le Maire propose qu’une subvention d’équilibre, à titre

exceptionnel, d’un montant de 20 000.00 € soit versée en 2020 au budget annexe du camping

afin de ne pas faire supporter une augmentation excessive des tarifs aux usagers du camping

municipal.

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L2224-2 du CGCT, il est interdit aux communes

de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés

à l’article L.2224-1. « Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge

lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :

Alinéa 3 : Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en

charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur le Maire

- ACCEPTE le versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget

camping pour un montant de 20 000.00 €

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE.

Note de présentation du Budget 2020 par le Maire

Le Budget 2020 est le dernier que notre équipe aura voté, il tient compte des résultats 2019

présentés dans le compte administratif et des besoins de la commune, avec comme impératif4

qu’il soit assez ouvert pour qu’il puisse être éventuellement modifié par la municipalité qui nous

succèdera. Tout ceci est conforme aux préconisations de l’Association des Maires de France.

A mes yeux, ce qui paraît le plus important c’est l’examen du Compte Administratif 2019,

photographie de l’état financier dans lequel notre municipalité laisse la commune. Il est très

différent de ce qui a pu être écrit par certains en début de campagne, sans doute par

méconnaissance des réalités de notre village !

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Fonctionnement

L’excédent 2019 est de 103 663.86 €, le GLOBAL s’élève à 604 605.27 € (dont 280 000 €

réservés à l’assainissement du Hameau BESNARD). Une partie de cet excédent pourra être

transféré en investissement.

Investissement

Le besoin d’autofinancement a été de 301 413.62 €, en GLOBAL l’excédent est de 74 339.34 €,

il faut ajouter à cette somme, les reliquats de subventions accordées en 2019 mais qui ne seront

perçues que cette année (DETR 73 420 €, Fonds leader 40 000 €, CAC 26 000 €) et les 280 000

€ réservés pour l’assainissement du Hameau Besnard. A l’issue de l’exercice et du mandat la

commune dispose donc de plus 490 000 €, elle n’est donc pas en difficulté comme certains le

laissent entendre.

BUDGET 2020

Le Budget 2020 a fait l’objet, comme d’habitude, d’une minutieuse préparation de la part des

employées administratives, de l’adjointe aux finances et de moi-même. Il a été examiné

attentivement par madame la Trésorière qui a apprécié notre travail, puis approuvé par la

Commission des Finances en présence des deux têtes de listes.

En Fonctionnement, il est très légèrement en baisse par rapport à celui réalisé en 2019 tout en

tenant compte des 280 000 € mis en réserve pour les travaux d’assainissement du Hameau

BESNARD qui feront l’objet d’un fonds de concours avec la Communauté d’Agglomération.

En Investissement, il est en baisse et reste ouvert pour une année de transition entre deux

mandats. Cet exercice verra la poursuite de la diminution progressive de la dette, aucun

emprunt n’est prévu (comme les deux dernières années d’ailleurs).

Le ratio d’endettement, après un pic en 2017 (0,78) est redescendu en 2018 (0,68) et en 2019

(0,60), est qualifié de faible par les services de l’État, le maximum recommandé étant de 1,50.

Nous laissons la commune avec une réelle capacité à lancer d’autres projets, c’était mon

engagement moral.

2020-14 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 de la

commune, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et 2343-2 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 30 avril de l’exercice auquel il

s’applique, Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget5

primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins de chacun, et précise que

le résultat de l’exercice 2019 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de

gestion de Madame la Trésorière municipale de Cherbourg-en-Cotentin,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, À LA MAJORITE 3 voix CONTRE (MOUCHEL,

POTTIER, THOMINE), 12 voix POUR,

- D’ADOPTER le budget primitif 2020 de la commune comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à

caractère général 406 214.27 €

013 Atténuation de

charges 25 000.00 €

012 Charges de

personnel 523 459.00 €

70 Produits des

services 46 000.00 €

014 Atténuation de

produits 28 000.00 € 73 Impôts et taxes 481 000.00 €

065 Autres charges

gestion courante 83 400.00 €

74 Dotations et

participations 289 968.00 €

066 Charges

financières 8 000.00 €

75 Autres produits

gestion courante 43 500.00 €

067 Charges

exceptionnelles 41 000.00 €

002 Excédent

fonctionnement

reporté

604 605.27 €

022 Dépenses

imprévues 20 000.00 €

023 Virement section

d’investissement 380 000.00 €

TOTAL

DEPENSES 1 490 073.27 € RECETTES 1 490 073.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 Remboursement

d’emprunts 72 640.00 €

10 Dotations fonds

divers réserves 88 601.00 €

20 Immobilisations

incorporelles 4 000.00 €

13 Subventions

d’investissement 139 117.00 €

204 Subventions

d’équipements

versées

280 000.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 640.00 €

21 Immobilisations

corporelles 59 001.00 €

021 Virement de la

section de

fonctionnement

380 000.00 €

23 Immobilisations en

cours 267 056.34 €

001 Solde exécution

reporté 74 339.34 €

TOTAL

DEPENSES 682 697.34 € RECETTES 682 697.34 €6

- PRECISE que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

et qu’il est voté par chapitre.

2020-15 SUBVENTION AU CCAS DE BRETTEVILLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en compter de 2020 le CCAS de BRETTEVILLE prendra en charge l’organisation du repas des aînés. Pour ce faire, il convient de verser une subvention de 2 000€ au CCAS lui permettant ainsi de régler les frais de décorations et d’organisation avec l’Amicale Brettevillaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par M. le Maire,

- AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € au CCAS

DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

2020-16 ACQUISITION D’UN TERRAIN

M. DE BOURSETTY donne lecture d’une promesse de vente concernant l’acquisition d’un terrain en nature de jardin d’environ 200 M2 constituant la partie Sud (longueur d’environ 20 mètres) de la parcelle cadastrée AB 173 (au-dessus du cimetière).

La commune prendra à sa charge les frais de division de la parcelle cadastrée AB173 et s’engage à clore la nouvelle limite de propriété à l’aide d’une clôture en grillage d’une hauteur minimum de 1m80 doublée d’une haie végétale.

Le montant de cette acquisition est de 9 000 €.

La commune acquittera en outre, et dans tous les cas, tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique établi par Maître ROBINE, notaire à Tourlaville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par M. DE BOURSETTY

- ACCEPTE les termes entre vendeur et acquéreur de la promesse de vente tel que décrits ci- dessus

- AUTORISE M. le Maire à signer la promesse de vente.

DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

2020-17 SUBVENTION EXECPTIONNELLE À LA SOCIÉTÉ DE CHASSE DE BRETTEVILLE

Mme GOSSWILLER donne lecture au Conseil d’un courrier de la Société de Chasse qui envisage l’acquisition d’un terrain sur la commune afin de posséder un lieu lors du départ des battues et autres. Le terrain dont elle disposait jusqu’à maintenant était situé sur la propriété de Lucien FOUQUET, mais ce dernier venant de vendre sa propriété, la chasse se retrouve sans terrain. Le terrain trouvé est cadastré C380 situé sur Bretteville pour une valeur frais inclus de 3 000€. La société de chasse sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle. Mme GOSSWILLER propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Mme GOSSWILER

- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à la Société de Chasse de Bretteville.

DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.7

2020-18 ACQUISITION DE VITRINES EXTERIEURES POUR L’AFFICHAGE DE LA COMMUNE

Mme GOSSWILLER informe le Conseil qu’il convient de changer les 10 vitrines permettant l’affichage des différents documents d’information de la commune tant à la mairie que dans les hameaux. Suite à notre demande de devis, deux entreprises nous ont répondu :

- VEDIF collectivités pour un montant de 1 960.00 € HT soit 2 352.00 €

- CHALLENGER pour un montant de 3 520.00 € HT soit 4 224.00 € TTC

Mme GOSSWILLER propose de retenir le devis de VEDIF collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- PREND NOTE des informations fournies par Mme GOSSWILLER

- ACCEPTE le devis de VEDIF collectivités d’un montant de 1 960.00 € HT soit 2 352.00 € TTC. - AUTORISE M. le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

2020-19 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ESPACE CULTUREL ET DE LOISIRS

Mme GOSSWILLER propose au Conseil de verser une subvention exceptionnelle à l’association « Espace

culturel et de loisirs » pour le remboursement de frais de mission de 3 bénévoles en déplacement à la

BDM de Saint-Lô ainsi que pour l’achat de livres. Le montant total s’élève à la somme de 95.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Mme GOSSWILLER

- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Espace culturel et de

loisirs » d’un montant de 95.30 €

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder au versement de ladite subvention

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2020-20 COMPETENCE FACULTATIVE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES DANS LA

DEFINITION DE L’OFFRE DE SERVICE AUX FAMILLES ET LE PORTAGE DU CONVENTIONNEMENT AVEC LA

C.A.F. SUR LE TERRITOIRE DEFINI

Il est exposé au conseil municipal que la Communauté d’Agglomération a restitué la totalité des compétences enfance-jeunesse aux communes. La délibération du 24 mai 2018 précisait dans son exposé qu’en cas de restitution, les services ayant été dimensionnés à l’échelle des anciens territoires et dans l’attente d’une réflexion plus large sur les politiques petite enfance, enfance jeunesse que doit engager la communauté d’agglomération, une gestion dans le cadre d’un service commun est à privilégier pour offrir une réponse adaptée et une évolutivité des services en fonction des besoins de proximité ».

Dans les pôles de proximité concernés, les conseils municipaux ont décidé de conserver une gestion collégiale de ces services et d’en confier la gestion, par l’intermédiaire de services communs, à la communauté d’agglomération. Les communes de Cherbourg en Cotentin et La Hague ont leur propre mode de gestion.

Principale partenaire financier pour l’exécution de ces services, la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche a, en matière d’action sociale et familiale, fixé des nouvelles modalités d’accompagnement dont le remplacement du contrat enfance jeunesse -CEJ- qui participe au financement et développement des actions portées par les services communs et par certaines communes des pôles. La CAF et la CAC ont travaillé sur le nouveau dispositif, la convention territoriale globale (CTG).

Suite aux échanges avec les services de la CAF, il est proposé que la CTG constitue le nouveau cadre institutionnel partenarial pour l’ensemble des actions portées, directement ou collégialement dans un service commun, par les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, les communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de la Hague étant engagées chacune dans une CTG signée avec la CAF, elles ne sont pas concernées directement par la réflexion engagée par la CAF avec la Communauté8

d’Agglomération. Il est donc proposé d’exclure ces deux territoires pour ce point dans la prise de compétence.

La CTG serait signée avec la CAF de la Manche pour une durée de deux ans, délai nécessaire à la réalisation des objectifs partagés suivants :

- Structurer et pérenniser le partenariat existant : mise en œuvre d’instances de gouvernance, création d’une fonction de pilotage, permettre le renouvellement des conventions de financement et le transfert des CEJ,

- Créer les conditions favorables au développement équilibré des services du territoire : réalisation d’un état des lieux, favoriser l’émergence d’une politique enfance jeunesse, - Accompagner les projets en cours au sein des pôles de proximité.

Pour les communes nouvelles de Cherbourg-en-Cotentin et de La Hague déjà signataires d’une CTG, il est proposé qu’elles s’inscrivent en partenariat avec la CAC pour développer les moyens de coordination de ces politiques dans un objectif de complémentarité.

Cette démarche globale associera également les partenaires institutionnels impliqués dans la dynamique du projet éducatif social local (Etat, Département, MSA, Chambre des Métiers, association d’action familiale).

La signature de la CTG implique que la Communauté d’Agglomération dispose d’une compétence dédiée lui permettant d’accompagner les territoires concernés dans le développement des services aux familles sachant que les communes conservent la compétence et leur pouvoir décisionnel dans la mise en œuvre des politiques.

Il est donc proposé de soumettre à l’avis du conseil municipal le transfert de la compétence facultative suivantes : « Accompagnement à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales ».

En application de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert est autorisé par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunales. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le CGCT et en particulier l’article L.5211-17,

Vu la délibération n°DEL2018_070 du 24 mai 2018, restituant la compétence enfance jeunesse aux communes,

Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 sollicitant le transfert de la compétence facultative à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’accompagnement à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales.

Le conseil municipal émet un avis favorable pour le transfert de la compétence facultative à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’accompagnement à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ9

INFORMATIONS DIVERSES

• Mme PEYRACHE fait le point sur l’événement culturel « Bretteville en Scène ». 160 personnes ont assisté aux différentes représentations réparties sur 4 journées. Le coût total de l’opération (spectacles et alimentation) s’élève à 3 554.05€ pour un montant des recettes de 2 592€ soit un déficit de 962.05€. Elle rappelle à l’assemblée qu’une subvention exceptionnelle de 2 000€ avait été versée par la commune (délibération n°2020-02 du 21/01/2020), ce qui permet un solde positif. Les recettes de la buvette sont partagées entre les différentes associations ayant participé bénévolement à la réalisation de ces spectacles soit 51.75€ ramené à 80€ à chacune. Le solde de 924.95€ reste à l’association pour l’organisation d’un prochain projet culturel. Le bilan de cette opération culturelle est très positif.

• M. DE BOURSETTY fait le point sur l’urbanisme. Il rappelle à l’assemblée que de 1976 à 2013 notre commune avait le POS. L’équipe de M. TIRATEAU a mis en route le PLU qui fut terminé en 2013. 2 personnes l’ont attaqué et le PLU fut annulé par le Tribunal Administratif en 2014. Nous sommes donc revenus au POS mais ce dernier était non conforme à la loi Littoral et caduque en mars 2017. Le RNU, basé sur des articles très généraux) a été mis en place. RNU signifie que chaque autorisation doit avoir l’accord de l’État même si c’est le Maire qui doit le signer, une aberration du système… À Bretteville, la situation foncière est très tendue. Il n’y a quasiment plus de terrains à bâtir sur les communes littorales ni dans la Hague peu sur Cherbourg et Urville est en train de faire un PPRL (submersion marine). Au niveau des côtes, Cherbourg est à 5.62 au plus haut exemple hôpital Pasteur est à 3.52), Bretteville est à 5.62 avec des différences (route du Fort on part de 12m niveau des constructions de M. RODRIGUEZ pour arriver à 7m au bout de la route près du Pas Vastel). La route du Fort est en zone urbanisée même avec la loi littoral et donc constructible. Nous avons à faire face à une grosse pression des promoteurs prêts à acheter le terrain à prix d’or et qui forcent pour construire en ayant avec eux les lois ALUR et ÉLAN qui vont dans le sens de la densification (16 à 18 maisons à l’hectare). Par exemple dans un terrain de 4 500 M2 on construit 8 maisons voire 12. Rien n’empêche un promoteur de réaliser ce type d’opération. Nous sommes entre le marteau et l’enclume, il nous faut nous battre pour minimiser en trouvant un compromis de ce qu’on a envie de faire et ce qu’il pourrait être fait comme construire oui mais un peu, tout en sachant que nous n’avons plus la compétence en urbanisme. C’est désormais la CAC. La CAC est en train de faire le SCOT à l’échelle de la CAC et de Communauté Carentan-les marais. Une fois validé le SCOT sera le plan pour le PLUi. Le PLUi sera fait en même temps que Cherbourg, Digosville, Mesnil au Val, Gonneville le Theil et Bretteville. Voilà où nous en sommes actuellement, sachant que le PLUi ne sera prêt avant 2013/2014.Pour le moment les demandes de CU côté mer nous parviennent souvent et nous n’avons aucune raison de les refuser étant donné que c’est dans une zone urbanisée et que rien n’interdit les permis de construire en zone urbanisée. Il faut essayer de trouver un modus vivendi pour construire un peu mais pas trop de façon à ne pas dénaturer notre commune. Pour en revenir au SCOT, ce dernier est pris en main par Cherbourg et ses services d’urbanisme. Cherbourg qui veut aspirer tous les terrains à bâtir pour elle. Les Maires des communes périphériques (Bretteville, Digosville, Martinvast) sont très alarmés par cette situation. Le SCOT doit être repris pour être plus équilibré. Cela signifie qu’il faudra être très présent, l’idée serait d’être dans les instances de l’urbanisme si c’est possible. Lorsque nous aurons réalisé le PLUi et qu’il sera en place la situation sera plus simple.

• Monsieur le Maire prend la parole : « Il y a 6 ans et demi je ne pensais pas devenir Maire de notre commune. J’ai été sollicité à la mi-janvier, nous avons formé une équipe, élaboré un programme et nous avons gagné les élections. Nos 3 élus de l’opposition ont joué le jeu. Nous avons fait pendant ces 6 années à peu près tout ce que nous avions promis. À l’époque, nous pensions que le PLU continuerait. Nous avons fait des investissements importants qui ont leur finalité. Des gens, à la réunion électorale de vendredi, ont découvert que la salle de la Chènevière était occupée tous les jours par les associations de la commune alors qu’ils voudraient y installer des entreprises. Il peut y avoir des polémiques comme la maison médicale mal placée ou la MAM mal placée etc.…, je suis fier du travail que nous avons réalisé. Nous avons toujours pesé le pour ou contre et voté quasiment à l’unanimité toutes les délibérations donc cela ne porte pas à discussion, mais alors après on peut réécrire l’histoire. Je quitte ma fonction de Maire sans regret, mais je ne tolère pas qu’on attaque un bilan sans en connaître10

les finalités, ça je ne supporte pas ! La commune doit donner les moyens aux associations d’exister. On m’a reproché d’être intervenu lors de la réunion électorale de vendredi mais je me devais d’y être, prêt à répondre sur notre bilan. Merci à vous tous ainsi qu’à Marc et ses colistiers pour ces 6 années.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 12h40.