Procès Verbal - PV du 27.03.18

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Procès Verbal - PV du 27.03.18 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27.03.18)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2018

L’an deux mille seize, le vingt-sept mars à 18H00, le Conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Pierre PHILIPPART, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 19 MARS 2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15 MEMBRES PRÉSENTS : 13 puis 12 à partir de 19h30 POUVOIRS : 02 puis 03 à partir de 19h30 SONT PRESENTS : M. Pierre PHILIPPART, Maire.

Mme Christine MUNOZ, M. Olivier DE BOURSETTY, Mme Isabelle LEMARCHAND, Mme Carole GOSSWILLER (jusqu’à 19h30), M. Michel LEJETTE, Mme Caroline PEYRACHE, Mme Catherine NÖEL, M. Alain THOMINE, M. Marc MOUCHEL, M. Michel HOCHET, M. Philippe PICOT

POUVOIRS : Mme Annie PARTHENAY-ROBERT est représentée par M. Michel LEJETTÉ M. Jean-Paul MAZE est représenté par M. Pierre PHILIPPART

M. André POTTIER est représenté par M. Marc MOUCHEL

Mme Carole GOSSWILLER est représentée par Mme Christine MUNOZ à partir de 19h30

Mme Christine MUNOZ est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 2 février 2018 est adopté à la majorité de 12 voix pour et 3 abstentions.

M. MOUCHEL déclare qu’il n’a jamais voulu dire que l’école risquait de perdre une classe suite au

maintien de la semaine à 4 jours et demi, et que ses propos ont été mal retranscrits. M. le Maire, jugeant

cette intervention justifiée, demande à Mme MUÑOZ de corriger le compte-rendu dudit procès-verbal.

Malgré cette correction, M. MOUCHEL confirme que son groupe maintient son vote. Le procès-verbal

est signé par les membres présents. Suite aux différents refus de l’opposition d’adopter les derniers

procès-verbaux, M. le Maire propose à M. THOMINE d’être secrétaire de séance. Ce dernier, après avoir

consulté M. MOUCHEL, refuse d’être désigné comme secrétaire de séance. M. le Maire demande à

Mme MUÑOZ de consigner ce refus. M. le Maire ouvre la séance. Il constate et déclare que la condition

de quorum est remplie et que l'assemblée peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Compte Administratif 2017

- Compte de Gestion 2017

- Affectation du résultat

- Vote des taux

- Vote du budget primitif 2018

- Remboursements GROUPAMA

- Changement du standard téléphonique du secrétariat

- Modalités de collaboration entre les communes dans le cadre des procédures d’élaboration du

PLUI : désignation de deux représentants au comité de suivi.

- Demande de subvention pour séjour linguistique école-collège Notre-Dame

- Demande de subvention pour voyage scolaire, école de Bretteville

- Maison médicale et bibliothèque : avenant n°2 du lot n°3 (gros œuvre-maçonnerie)

- Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement

d’équipement de télé-relève en hauteur

- informations diverses2

2018-18 COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017

Monsieur le Maire rappelle que les documents budgétaires détaillés reflètent les écritures comptables

de l’année écoulée. Il présente et commente les différents chapitres en section de fonctionnement ainsi

que les différentes opérations en section d’investissement.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Michel HOCHET, doyen d’âge, après que Monsieur

le Maire ait quitté la salle,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

- Vu les dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que les données du compte administratif sont conformes à celle du compte de

gestion de Madame la Trésorière de Cherbourg selon les données résumées ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des recettes de l’exercice 2017 : 983 109.76 €

Total des dépenses de l’exercice 2017 : 811 244.03 €

Résultat de l’exercice 2017 : 171 865.73 €

Excédent de fonctionnement reporté au BP 2017 : 216 314.04 €

Résultat positif de clôture année 2017 : 388 179.77 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total des recettes de l’année 2017 : 745 812.33 €

Total des dépenses de l’année 2017 : 590 885.15 €

Résultat de l’exercice 2017 : 154 927.18 €

Excédent d’investissement reporté : 761 341.91 €

Résultat positif de clôture année 2017 : 916 269.09 €

- APPROUVE le compte administratif 2017 qui fait apparaître les résultats suivants :

➢ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’élève à 388 179.77 €

➢ Le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 916 269.09 €

M. MOUCHEL informe l’assemblée que suite au placement de leur bannette à courrier dans le bureau

d’accueil, ils ressentent un manque de confiance vis-à-vis d’eux et refusent donc d’adopter le compte

Administratif 2017.

DÉCISION VOTEE A LA MAJORITE : 3 voix CONTRE (MOUCHEL, THOMINE, POTTIER), 12 voix POUR

(PHILIPPART, MUNOZ, DE BOURSETTY, LEMARCHAND, GOSSWILLER, PEYRACHE, LEJETTE, MAZE, NOEL,

PICOT, PARTHENAY-ROBERT, HOCHET)

2018-19 COMPTE DE GESTION 2017

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, le conseil municipal prend

connaissance du compte de gestion, qui est en harmonie avec le compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,3

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de

Cherbourg n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- ADOPTE le compte de gestion 2017 tel qu’il vient de lui être présenté.

DÉCISION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DE 12 voix pour et 3 contre (Mrs MOUCHEL, THOMINE et POTTIER).

Avant de proposer le budget primitif 2018 à l’assemblée, M. le Maire fait la déclaration suivante :

Le BUDGET 2018 proposé ce soir est dans la continuité des trois années précédentes. Il se présente de

façon un peu différente à celui présenté en Commission des Finances, qui a été voté par celle-ci à la

majorité (3 pour, 1 abstention). En effet, il a été décidé, après réflexion, de ne pas réaliser l’emprunt de

100 000 € et d’autre part, une nouvelle présentation concernant l’excédent de fonctionnement 2017

vous sera présentée, celle-ci correspond aux nouvelles règles concernant les écritures.

Suite au travail réalisé avec la Trésorière, il a paru raisonnable de ne pas baisser les taux cette année en

raison de nombreuses interrogations : taxe d’habitation, dotations, taxe de séjour, etc….

Les investissements en voirie seront encore importants (350 000 €). Nous allons refaire les trottoirs de

la Route touristique et de la rue du Vieux Château, réaliser en dur les bas-côtés du Grand Chemin, le

parking de co-voiturage, quelques portions de voies communales. Pour compléter nous remettrons

complétement en état plus de deux kilomètres de chemins ruraux.

En ce qui concerne les bâtiments, outre les deux projets Maison médicale et Bibliothèque, nous allons

poursuivre, sur cet exercice, la rénovation de la salle polyvalente (baies Sud, réalisées en février et baies

Nord prévues fin octobre). Le budget comporte une réserve importante pour les réparations

éventuelles, notamment de toitures.

Pour la Jeunesse, des jeux pour enfants de 3 à 12 ans s’ajouteront à ceux du terrain de la Route de Fort,

ils seront à la disposition des campeurs mais aussi de la population locale. Le matériel informatique de

l’école sera complété.

Un budget important d’acquisition de mobilier pour la Maison médicale et la Bibliothèque est prévu.

Le BUDGET PRIMITIF de FONCTIONNEMENT 2018 est légèrement plus élevé que l’année dernière. Il est

prudent et économe sans excès, permettant de répondre aux besoins de la commune.

Le BUDGET D’INVESTISSEMENT 2018 est sensiblement équivalent à celui de 2017 et il prend en compte

des décisions de 2017, certaines déjà en cours de réalisation.

J’espère qu’il sera approuvé par vous après son examen attentif. Je remercie nos fonctionnaires pour le

travail réalisé avec les élus responsables.

2018-20 AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur le Maire qui a rejoint la séance propose d’affecter les résultats de l’exercice comme suit :

➢ 002 report à nouveau : 388 179.77 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Adopte l’affectation du résultat de l’exercice 2017 proposé par Monsieur le Maire.

DECISION VOTEE À LA MAJORITÉ DE 12 voix pour et 3 contre (MS. MOUCHEL, THOMINE et POTTIER).4

2018-21 VOTE DES TAUX

M. le Maire propose au Conseil de conserver les taux d’imposition tel qu’appliqués en 2017.

Le conseil municipal DÉCIDE de maintenir en 2018 les taux des impôts locaux à leur niveau 2017

➢ Taxe d’habitation 11.81 % ➢ Taxe foncière (bâti) 30.17 % ➢ Taxe foncière (non-bâti) 56.23 %

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE.

2018-22 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2018 de la

commune, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L2343-2 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 30 avril de l’exercice auquel il

s’applique, Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget

primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins de chacun, et précise que

le résultat de l’exercice 2017 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de

gestion de Madame la Trésorière de Cherbourg.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé, à LA MAJORITE de 12 voix pour et 3 contre (Mrs

MOUCHEL, POTTIER, THOMINE) :

M. LEJETTÉ s’étonne du refus de l’opposition d’adopter le budget primitif 2018 alors qu’ils n’ont émis aucune remarque durant la présentation.

- D’ADOPTER le budget primitif 2018 de la commune comme suit :5

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011 Charges à caractère

général 400 600.00 €

013 Atténuation de

charges 45 000.00 €

012 Charges de

personnel 446 608.00 € 70 Produits des services 36 000.00 €

014 Atténuation de

produits 20 000.00 € 73 Impôts et taxes 455 247.00 €

065 Autres charges

gestion courante 61 500.00 €

74 Dotations et

participations 316 622.00 €

066 Charges financières 10 450.00 € 75 Autres produits gestion courante 44 000.00 €

067 Charges

exceptionnelles 67 890.00 €

002 Excédent

fonctionnement reporté 388 179.00 €

022 Dépenses imprévues 20 000.00 €

023 Virement section

d’investissement 258 000.00 €

TOTAL

DÉPENSES 1 285 048.00 € RECETTES 1 285 048.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

16 Remboursement

d’emprunts 82 640.00 €

041 Opérations ordre

entre sections 1 110.00 €

20 Immobilisations

incorporelles 14 000.00 €

10 Dotations Fonds

divers réserves 125 325.00 €

204 Subventions

d’équipements versées 10 000.00 €

13 Subventions

d’investissement 197 500.00 €

21 Immobilisations

corporelles 291 094.00 €

16 Emprunts et dettes

assimilées 640.00 €

041 Immobilisations en

cours 1 110.00 €

021 Virement de la

section de

fonctionnement

258 000.00 €

23 Immobilisations en

cours 1 100 000.00 €

024 Produits des

cessions 15 000.00 €

27 Autres

immobilisations

financières

15 000.00 € 001 Solde exécution reporté 916 269.00 €

TOTAL

DÉPENSES 1 513 844.00 € RECETTES 1 513 844.00 €

- PRÉCISE que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et qu’il est voté par chapitre.

2018-23 REMBOURSEMENT GROUPAMA

Mme GOSSWILLER informe le Conseil Municipal que la compagnie d’assurances GROUPAMA procède

au règlement du préjudice matériel subi le 03.12.2017 lors d’un acte de vandalisme au terrain de foot.

Le montant du règlement de ce préjudice s’élève à la somme de 748.20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,6

- ACCEPTE le remboursement de la compagnie d’assurances GROUPAMA d’un montant de

748.20 €.

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l’encaissement.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2018-24 REMBOURSEMENT GROUPAMA

Mme GOSSWILLER informe le Conseil Municipal que la compagnie d’assurances GROUPAMA procède

au remboursement d’un trop perçu concernant un véhicule en destruction.

Le remboursement s’élève à la somme de 119.24 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE le remboursement de la compagnie d’assurances GROUPAMA d’un montant de

119.24 €.

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l’encaissement.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2018-25 CHANGEMENT DU STANDARD TÉLÉPHONIQUE DU SECRÉTARIAT

Mme GOSSWILLER informe le Conseil qu’il convient de changer le standard téléphonique du secrétariat,

ce dernier étant devenu obsolète. Elle donne lecture à l’assemblée d’un devis de l’entreprise HEXATEL

pour la location avec maintenance d’un standard composé de 2 postes de marque ALCATEL-LUCENT, 2

modules d’extension 10 touches, 3 messages personnalisés en studio (attente musicale/pré décroché/

répondeur), d’un casque sans fil, d’un accès d’un an à la formation en ligne et une prestation sur site, le

tout pour un montant mensuel de 97.00 € HT sur 60 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Mme GOSSWILLER

- ACCEPTE le devis de HEXATEL d’un montant de 97.00 € HT/mois sur 60 mois

- AUTORISE M. le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2018-26 MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES

D’ÉLABORATION DU PLUi : DÉSIGNATION DE 2 REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DE SUIVI

Par délibération n°2017-248 en date du 7 décembre 2017, le conseil de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin a prescrit trois plans locaux d’urbanisme infra communautaires Nord

Cotentin, Sud Cotentin et Est Cotentin ; portant définition :

• des objectifs poursuivis pour chacun des PLUi

• des modalités de concertation avec la population

• des modalités de collaboration avec les communes concernées.

De plus, dans un objectif de cohérence entre tous les PLUi, les modalités de collaboration avec les

communes des quatre PLUi antérieurement prescrits de Douve-Divette, Cœur du Cotentin, La Hague et

Les Pieux, font l’objet d’une harmonisation à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération

du Cotentin.

Par ces motifs, les modalités de collaboration avec les communes regroupées au sein de chacun des 7

PLU infra communautaires s’organisent autour de trois instances :7

- le comité de suivi : constitué de deux élus désignés au sein du conseil municipal de chaque

commune historique, l’un membre du conseil communautaire titulaire, le second librement

choisi au sein du conseil municipal.

- Le comité de pilotage : constitué de plein droit lorsque le nombre de membres du comité de

suivi est supérieur à 38 et plus.

- Le comité de cohérence : regroupant des représentants des différents PLU infra

communautaires appelés à suive les travaux de tous les PLUi.

La commune de Bretteville doit ainsi désigner deux représentants qui participeront au comité de suivi du

PLUi Nord Cotentin.

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d’Agglomération du Cotentin issue

de la fusion des communautés de communes de Douve-Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la

Vallée d’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-

Pierre-Église, de la Saire, et l’extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5216-5 I 2° portant compétence

de la Communauté d’Agglomération en plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu

et carte communale ;

Vu la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du

Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin d’élaborer trois

plans locaux d’urbanisme infra communautaires ;

Vu la dérogation préfectorale au principe d’unicité du PLUi accordé à la Communauté d’Agglomération

du Cotentin du 21 septembre 2017 ;

Vu la délibération n° 2047-248 du 7 décembre 2017 prescrivant l’élaboration de trois plans locaux

d’urbanisme infra communautaires : PLUi Nord Cotentin, PLUi Est Cotentin et PLUi Sud Cotentin ;

Vu l’exposé des motifs susvisé ;

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Convenir des modalités de collaboration entre communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi

Nord Cotentin ;

- Par la constitution d’un comité de suivi comprenant 2 élus de chaque commune historique

inscrite dans le périmètre du PLUi ;

- Dire que conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et 2131-2 du Code Générale des

Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉSIGNE au comité de suivi :

✓ Mme Carole GOSSWILLER, 4ème Adjoint au Maire, membre titulaire du conseil

communautaire

✓ M. Olivier DE BOURSETTY, 2ème Adjoint au Maire.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

Mme Carole GOSSWILLER quitte la séance à 21 h et donne pouvoir à Mme Christine MUÑOZ.8

2018-27 DEMANDE DE SUBVENTION POUR SÉJOUR LINGUISTIQUE, ÉCOLE-COLLÈGE NOTRE-DAME SAINT

PIERRE ÉGLISE

Mme LEMARCHAND donne lecture au Conseil d’une demande de subvention de l’école-collège Notre

Dame de ST Pierre Église pour un séjour linguistique en Espagne au mois d’avril 2018. Ce séjour concerne

3 enfants de Bretteville scolarisés dans cet établissement privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- REFUSE la demande de subvention émanant de l’école-collège Notre Dame de Saint Pierre

Église.

DÉCISION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ de 12 voix pour et 3 contre (MRS. MOUCHEL, THOMINE et POTTIER).

2018-28 DEMANDE DE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE ÉCOLE PUBLIQUE DE BRETTEVILLE

Mme LEMARCHAND donne lecture au Conseil d’une demande de subvention émanant de notre école

pour un voyage scolaire en Mayenne les 19 et 20 avril 2018. Le montant total de cette sortie s’élève à

la somme de 2 612.60 € pour les 24 élèves de la classe de CE2/CM1 et 3 adultes accompagnateurs.

L’association « Les enfants de Bretteville » aide à hauteur de 1000 € et l’ensemble des familles est

d’accord pour une participation financière.

Mme LEMARCHAND propose à l’assemblée d’octroyer à l’école une subvention d’un montant de 640€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Mme LEMARCHAND

- ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 640 €

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder au versement de ladite subvention.

DÉCISION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DE 14 voix pour et 1 abstention (Mme PEYRACHE).

2018-29 MAISON MÉDICALE ET BIBLIOTHÈQUE : AVENANT N°2 DU LOT 3 (GROS ŒUVRE-MAÇONNERIE)

M. DE BOURSETTY présente au Conseil un avenant de l’entreprise HINAUT concernant le lot n°3 (gros

œuvre-maçonnerie). Le présent avenant a pour objet le jointoiement sur maçonnerie pierre ; terrasse :

Reprise du mur maçonné existant.

LOT ENTREPRISE MONTANT LOT

BASE MARCHÉ

AVENANT

N°1

AVENANT

N°2

NOUVEAU

MONTANT LOT DE

MARCHE

3 HINAUT

194 793.27 € HT 13 457.16 € HT 3 995.80 € HT 212 246.23 € HT

TVA 20 % TVA 20 % TVA 20 % TVA 20 %

233 751.92 € TTC 16 148.59 € TTC 4 794.96 € TTC 254 695.47 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ;

- PREND NOTE des informations fournies par M. DE BOURSETTY.

- APPROUVE l’avenant n°2 sur le lot n°3 d’un montant de 3 995.80 € HT.

- ACCEPTE le nouveau montant du marché du lot n°3 soit 212 246.23 HT.

- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant N°2.

DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.9

2018-30 MAISON MÉDICALE ET BIBLOTHÈQUE : AVENANT n°3 DU LOT 3 (GROS ŒUVRE-MAÇONNERIE)

M. DE BOURSETTY présente au Conseil un avenant de l’entreprise HINAUT concernant le lot n°3 (gros

œuvre-maçonnerie). Le présent avenant a pour objet la pose d’un plancher BA (en béton) pour le local

des archives.

LOT ENTREPRISE MONTANT LOT

BASE MARCHÉ

AVENANT

N°1

AVENANT

N°2

AVENANT

N°3

NOUVEAU

MONTANT LOT DE

MARCHE

3 HINAUT

194 793.27 €

HT

13 457.16 € HT 3 995.80 € HT 2 168.11 € HT 214 414.34 € HT

TVA 20 % TVA 20 % TVA 20 % TVA 20 % TVA 20 %

233 751.92 €

TTC

16 148.59 € TTC 4 794.96 € TTC 2 601.73 € TTC 257 297.20 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ;

- PREND NOTE des informations fournies par M. DE BOURSETTY

- APPROUVE l’avenant n°3 sur le lot n°3 (gros œuvre-maçonnerie) d’un montant de 2 168.11 €

HT

- ACCEPTE le nouveau montant du marché du lot n°3 soit 214 414.34 € HT.

- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant N°3

DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

2018-31 CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET

L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉ-RELÈVE EN HAUTEUR

M. DE BOURSETTY indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et fournisseurs de gaz

s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des

relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une

facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de

nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de

consommation. Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GRDF ont

conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la

communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes,

pouvait être conçue. Le projet Compteurs Communicants Gaz de GRDF a un objectif double. Il s’agit

d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique

sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de

données de consommation.

La Commune soutient la démarche de GRDF en acceptant d’héberger des équipements nécessaires à

la mise en place de l’infrastructure de télé-relève sur 2 bâtiments communaux. GRDF installera les

nouveaux compteurs pour l’ensemble des administrés à partir de 2018.

M. DE BOURSETTY propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat tout

en précisant que les 2 bâtiments communaux concernés seront : la Maison médicale et l’ancien

presbytère et non pas l’église.

Invité à en délibérer,

Le Conseil municipal,

- Ayant entendu les explications de M. DE BOURSETTY ;10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L..2121-9,

La Commission des Finances et des affaires générales entendue le mardi 25 juin 2013 ;

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la société GRDF

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

DÉCISION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DE 8 voix pour 6 abstentions et 1 contre (M. HOCHET)

INFORMATIONS DIVERSES

• M. le Maire donne lecture d’un courrier de la préfecture nous demandant de mettre les

drapeaux en berne sur les bâtiments communaux mercredi 28 mars en hommage au Colonel

BELTRAME assassiné.

• M. le Maire donne lecture d’un courrier de remerciements de la famille de Mme Jeanne

POULAIN pour le dépôt d’une gerbe par la commune lors de son décès. M. le Maire rappelle à

l’assemblée que Mme POULAIN était la doyenne de notre commune.

• M. le Maire nous informe que la demande du retour à la semaine de 4 jours a été acceptée par

l’Éducation Nationale pour la rentrée 2018-2019.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à

21h30.