Procès Verbal - PV 24.01.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 28.09.2023

Procès Verbal - PV 24.02.2022

Procès Verbal - PV 04.07.2024

Procès Verbal - PV 30.06.2022

Procès Verbal - PV 07.03.2020

Procès Verbal - PV du 31.05.2018

Procès Verbal - PV 17.12.2020

Procès Verbal - PV 19.03.2025

Procès Verbal - PV 07.11.2019

Procès Verbal - PV 21.01.2020

Procès Verbal - PV 24.01.2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.01.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 24 janvier à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 10 et 11 à partir de 19h28

Étaient présent(e)s :

ADAM Sébastien – DE BOURSETTY Olivier – GOSSWILLER Carole – GUERARD Amélie (à partir de 19h28) – JOLY Catherine – LE PELLETIER David – LALANNE Didier – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 5

Floriane BELLEGUIC est représentée par Caroline PEYRACHE

Emerich ESVAN est représenté par Jean-Paul MAZE

Amélie GUÉRARD est représentée par Didier LALANNE (jusqu’à 19h28)

Isabelle LEMARCHAND est représentée par Carole GOSSWILLER

Jean-Pierre OZOUF est représenté par Catherine JOLY

Absent excusé : 0

Madame Carole GOSSWILLER est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Fin du partage de la taxe d’aménagement

- Non-renouvellement de la convention de délégation de compétence en matière de gestions des

eaux pluviales urbaines

- Subvention exceptionnelle à l’espace culturel et de loisirs

- Bretteville en fête : Subvention exceptionnelle à la société de chasse

- Informations diverses

- Questions diverses

2023-01 FIN DU PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur Olivier DE BOURSETTY informe :

L’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI a été

supprimée. Le caractère « facultatif » de ce reversement a été rétabli par l’article 15 de la loi n°2022-

1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Cet article permet aux communes de « rapporter ou modifier » toutes les délibérations prises en

application de l’ancienne réglementation basée sur le reversement obligatoire.

Les communes qui le souhaitent doivent donc prendre une délibération dans les deux mois qui suivent

la promulgation de la loi, soit avant le 1er février 2023.

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;2

Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu la délibération n°2022-45 du 9 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le reversement de

20% de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération du Cotentin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE de modifier la délibération n°2022-45 du 9 novembre 2022 en supprimant l’approbation du

reversement de 20% de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la communauté

d’agglomération du Cotentin,

- DÉCIDE d’habiliter le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne

exécution de la présente délibération,

- DÉCIDE de notifier la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la communauté

d’agglomération du Cotentin.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2023-02 NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE

DE GESTIONS DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Monsieur Olivier DE BOURSETTY évoque :

Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté

d’agglomération du Cotentin est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi

n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le conseil municipal de Bretteville, par sa délibération n°2020-76 du 17/12/2020), avait décidé

d’accepter d’exercer, par voie de délégation de la communauté d’agglomération du Cotentin, la gestion

des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2021.

La communauté d’agglomération vient de transmettre la nouvelle convention pour 2022-2026 (2022

est rétroactive).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la communauté d’agglomération autorisant la signature d’une

convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,

- DÉCIDE de refuser, par voie de délégation de la communauté d’agglomération, la gestion des eaux

pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2026.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2023-03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ESPACE CULTUREL ET DE LOISIRS POUR LE

REMBOURSEMENT DE FRAIS SACD

Madame Caroline PEYRACHE informe :3

Suite à l’organisation de la pièce de théâtre de la compagnie du Marin « MÔSSIEU JOURDAIN ON

STAGE ! », le 11 décembre 2021 à la salle de la Chènevière, et après implication de l’association Espace

culturel et de loisirs, il convient de procéder au remboursement de la somme de 62.38 € correspondante

aux frais SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), somme réglée par l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 62.38 € à l’association espace culturel et

de loisirs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2023-04 BRETTEVILLE EN FÊTE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA SOCIÉTÉ DE CHASSE

Madame Amélie GUÉRARD expose :

Dans le cadre de la manifestation « BRETTEVILLE EN FÊTE », la commune a sollicité l’aide de la société

de chasse de Bretteville pour l’organisation des 3 jours de festivité :

DATE : vendredi 10 mars, samedi 11 mars et dimanche 12 mars 2023

LIEU : salle polyvalente de Bretteville

Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour les actions de la commune, le

conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’accorder à la société de chasse une subvention exceptionnelle de 2 500.00 €. Cette dépense

sera imputée au chapitre 65 du budget 2023,

- DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

- DISTRIBUTEUR DE BRIOCHES : Monsieur le Maire annonce la mise en place d’un distributeur de

brioches « la brioche du Vast » sur le parking de l’épicerie à l’entrée de la commune.

- PANNEAUX D’AGGLOMÉRATION : Monsieur le Maire annonce que les panneaux d’agglomération

« BRETTEVILLE » ont tous été changés.

- ROUTE DU FORT : Madame Catherine JOLY déclare qu’un trou sur la voirie route du Fort devient

dangereux notamment pour les cyclistes.

- COLLECTE DES DÉCHETS : Monsieur David LE PELLETIER évoque la difficulté des collectes de poubelles

jaunes par temps de vent/tempête.

Monsieur Olivier DE BOURSETTY évoque l’astuce à appliquer pour conserver le couvercle fermé, astuce

disponible sur PanneauPocket.

- CHANTIER DÉPARTEMENT PLAGE : Monsieur le Maire informe que le département va procéder à des

travaux d’enrochement et qu’actuellement l’association ASTRE ENVIRONNEMENT procède à la taille des

tamaris.

- URBANISME : Monsieur le Maire rappelle les problèmes d’urbanisme de la commune. Il évoque l’article

de la presse de la Manche ainsi que la réponse qu’il a faite et qui a été publiée ce jour. Il informe que4

suite à sa demande, comme autorisé par la délibération n°2020-26, le conseil d’état se prononcera sur

cette affaire.

- MAISON MÉDICALE : Il est évoqué l’avenir de la maison médicale.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame Caroline PEYRACHE : Peut-on savoir si les agents ont bénéficié de primes de fin d’année ? Et

quel est le montant ?

Réponse de Monsieur le Maire : Les agents ont bénéficié du CIA pour l’année 2022, le montant maximum

a été donné à chaque agent.

- Monsieur Sébastien ADAM : Est-ce que les éclairages de noël pour l’année 2023 sont définies ?

Réponse de Monsieur le Maire : Le contrat avec l’entreprise SONOLUX étant terminé, une réflexion est

à l’étude en commission environnement. Une décision devra être prise avant l’été 2023 par le conseil

municipal.

Réponse de Madame Catherine JOLY : L’idée est d’impliquer les enfants de l’école, et d’envisager une

démarche autour du bois, du naturel.

Monsieur Didier LALANNE : Quel est l’avancement des ventes de 3 lots de la maison LE PLEY ?

Réponse de Monsieur Olivier DE BOURSETTY : Le lot 3 est signé, le lot 1 également et le lot 2 sera signé

courant février 2023. Le montant total des ventes est de 394 800.00 €.

- Madame Catherine JOLY : Il existe un problème de stationnement gênant à l’entrée de la route du Fort,

peut-on trouver une solution ?

Réponse de Monsieur le Maire : Une discussion a eu lieu avec le propriétaire du véhicule gênant.

- Madame Anne-Valéry VAISSAIRE : Une petite suggestion, serait-il possible d’installer des bancs du côté

du terrain de football du camping ?

Réponse collective : C’est une bonne suggestion.

- Monsieur Didier LALANNE : Sommes-nous avancés dans la rénovation de l’épicerie ? Quel est le

projet ?

Réponse de Monsieur le Maire : Les services techniques ont effectué des premiers travaux (cloisons

cassés, sol à remettre de niveau, …). Un architecte sera consulté pour l’aménagement. Une étude sera

réalisée avec l’association de producteurs et la commission tiers lieux et commerces.

Monsieur Didier LALANNE, après avoir été interpellé par des habitants, souhaiterait que soit intégrer au

projet le besoin de retrouver des produits de premières nécessités pour les personnes ne pouvant se

déplacer ou n’étant pas véhiculés.

La séance est levée à 21h10.